Plan ministériel de 2022-2023 – Considération du processus d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Capacité institutionnelle relative à l’analyse comparative entre les sexes+

L’approche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour veiller à ce que l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) soit intégrée aux processus décisionnels ministériels au cours de l’exercice 2022-2023, comprend ce qui suit :

Énoncé de politique du ministère sur l’ACS+ : L’énoncé de politique sur l’ACS+ d’AAC est en cours de renouvellement afin de renforcer l’intégration de l’ACS+ et de ses considérations intersectionnelles dans les efforts et les opérations d’AAC. La mise à jour s’appuiera sur la politique de 2015, qui stipule qu’« Agriculture et Agroalimentaire Canada s’engage à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus à l’élaboration des politiques et à l’exécution des programmes de manière à refléter les valeurs canadiennes et les engagements du gouvernement à l’égard de l’avancement de l’égalité entre les sexes. »
Un champion de l’ACS+ : Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques agit à titre de champion de l’ACS+ du ministère. Le champion joue un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer le leadership et la coordination de la promotion, de la mise en œuvre et du suivi de l’ACS+ dans l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives efficaces. Il s’agit notamment d’orienter les activités d’AAC qui sensibilisent l’ensemble des employés et de conseiller les cadres supérieurs sur la mise en œuvre continue de l’ACS+ dans l’ensemble du ministère.
Un questionnaire de l’ACS+ pleinement mis en œuvre : Le questionnaire sur l’ACS+ d’AAC est un élément obligatoire dans l’élaboration de mémoires au Cabinet et de propositions de politiques et de programmes (par exemple, présentations au Conseil du Trésor). Il fournit également un cadre visant à guider les analystes lorsqu’ils examinent les possibles incidences sur le plan de la diversité qui sont liées aux initiatives proposées et qu’ils déterminent des stratégies d’atténuation pour veiller à ce que toutes les propositions de politiques et de programmes soient aussi efficaces que possible. Les principales considérations se reflètent dans les documents du Cabinet et dans d’autres documents de politiques et de programmes.
Centre de responsabilité de l’ACS+ : La Division de la politique de diversité sectorielle de la Direction générale des politiques stratégiques abrite le Centre de responsabilité de l’ACS+ du ministère. Il fournit des conseils sur l’application de l’ACS+ au sein du ministère et constitue le point de liaison avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
L’orientation de l’ACS+ assurée par les Points focaux : Les Points focaux de l’ACS+ se trouvent au Centre de responsabilité de l’ACS+. Le personnel du Centre de responsabilité de l’ACS+ s’entretient avec des experts en la matière au début du processus de lancement du groupe des Affaires du Cabinet du ministère afin de discuter des attentes relatives à l’ACS+ dans le cadre de l’élaboration de mémoires au Cabinet, de propositions de politiques et de programmes (par exemple, des présentations au Conseil du Trésor, des propositions budgétaires) ainsi que des accords de libre-échange, et de s’assurer que les principales considérations relatives à la ACS+ se reflètent à toutes les étapes du cycle d’élaboration des politiques. En outre, il offre un soutien à l’ensemble du portefeuille en intégrant les considérations relatives à l’ACS+ dans la planification et les rapports.
Réseau des conseillers de l’ACS+ : Le Réseau des conseillers sert à accroître la capacité et la sensibilisation à l’ACS+ au sein du ministère et à s’assurer que des ressources adéquates sont consacrées à l’ACS+. Le Réseau des conseillers vise à partager les efforts ministériels liés à l’ACS+ et à faire participer les analystes de tout le ministère à la mise en œuvre de l’ACS+. Les membres sont reconnus comme conseillers ACS+ et servent de point de contact pour leur direction générale en soutenant le personnel lors des évaluations de l’ACS+. Ils favorisent également le renforcement des capacités au sein de leur direction générale et assurent la liaison avec les Points focaux de l’ACS+ d’AAC afin de soutenir les efforts visant à intégrer la notion d’ACS+ aux initiatives ministérielles. Les conseillers représentent leur direction générale lorsqu’ils collaborent en tant que réseau pour élaborer et construire les éléments d’information et les outils nécessaires pour permettre une analyse robuste de l’ACS+ à AAC.
Formation recommandée : Le cours en ligne sur l’ACS+ de Femmes et Égalité des genres Canada est recommandé à tous les experts responsables de l’élaboration, par exemple, de mémoires au Cabinet, de présentations au Conseil et de propositions budgétaires. On fait aussi la promotion de la formation du personnel tout au long de l’année.
Un éventail plus large de données ventilées selon le genre : La Direction de la recherche et de l’analyse d’AAC demande, analyse et compile des données de Statistique Canada et d’autres données pertinentes sur les groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur afin d’appuyer les travaux et les évaluations de l’ACS+ du ministère. En collaboration avec le Centre de responsabilité de l’ACS+ et le Réseau des conseillers de l’ACS+, ils ont élaboré une série de profils de données intersectionnelles sur les principaux groupes sectoriels sous-représentés et marginalisés afin de permettre à AAC de mieux comprendre comment, et dans quelle mesure, ses initiatives peuvent avoir une incidence sur les divers groupes de la population dans la chaîne de valeur. Les efforts continus de collaboration au sein du Ministère visent à accroître l’éventail des données ventilées selon le genre qui sont disponibles pour appuyer l’ACS+.
Communications sur l’ACS+ : La création d’un Espace de travail du savoir au sein du ministère, qui servira de carrefour pour les outils et les ressources d’ACS+ conçu pour les femmes en agriculture, est en cours.

Les mécanismes de responsabilisation visant à assurer l’intégration de l’ACS+ dans les processus décisionnels du ministère comprennent ceux qui suivent :

Processus de présentation au Conseil et de propositions budgétaires du groupe des Affaires du Cabinet d’Agriculture et Agroalimentaire Canada : Les responsables des programmes et des politiques doivent remplir le questionnaire d’évaluation de l’ACS+ puisque ce dernier est un élément obligatoire dans l’élaboration de mémoires au Cabinet et de propositions de politiques et de programmes (c.-à-d. des présentations au Conseil du Trésor, des propositions budgétaires, etc.) et qu’il fournit un cadre et une orientation visant à aider les analystes à penser aux possibles incidences sur le plan de la diversité qui sont liées aux initiatives qu’ils proposent, à les évaluer et à les traiter, au besoin, pour veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes soient aussi efficace que possible. Des efforts sont également entrepris à l’étape de la présentation au Conseil du Trésor afin de développer une approche de surveillance pour évaluer les incidences des politiques et des programmes proposés sur les groupes sous-représentés et marginalisés. Le Centre de responsabilité de l’ACS+ du ministère s’entretient avec des analystes principaux au début du processus de lancement pour décrire les exigences de l’ACS+ et fournir des conseils afin de s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte.
Haute direction : Le directeur général, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre doivent approuver les évaluations de l’ACS+ présentées dans les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires.
Toutes les tables de mobilisation du secteur représentent la diversité : La diversité de la représentation est un facteur important à considérer dans la composition de toutes les tables de mobilisation du secteur afin de favoriser une diversité de points de vue dans les conseils et recommandations qu’elles émettent. De plus, la création d’un forum distinct pour les femmes dans le secteur de l’agriculture et la création d’un forum de participation autochtone permettront de respecter l’engagement du Partenariat canadien pour l’agriculture qui consiste à assurer l’inclusion des femmes et des peuples autochtones dans l’élaboration des politiques et des programmes qui les concernent.
Faisant suite à un engagement du budget 2018, tous les accords de libre-échange (ALE) sont assujettis à l’ACS+. AAC aide Affaires mondiales Canada à évaluer les répercussions des dispositions des ALE du Canada liées au commerce des produits agricoles afin de s’assurer que les avantages et les possibilités découlant des ALE sont partagés plus largement, notamment par les groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire au Canada, comme les femmes et les peuples autochtones.
AAC est en train d’élaborer un cadre de soutien aux groupes sous-représentés et marginalisés afin de cerner les obstacles et d’utiliser les mécanismes ministériels pour améliorer l’accessibilité et l’équité des services et des initiatives d’AAC. Les efforts comprendront un plan de suivi et d’établissement de rapports pour suivre les progrès et les incidences des initiatives visant à mieux servir les divers groupes.

Les mécanismes de surveillance et de production de rapports permettant d’évaluer et d’indiquer dans quelle mesure l’ACS+ est intégrée aux processus décisionnels au sein du ministère comprennent ceux qui suivent :

Centre de responsabilité de l’ACS+ : Son rôle de surveillance et de remise en question permet de veiller à ce que des ACS+ détaillées soient effectuées et que des considérations clés soient intégrées dans le cadre de l’élaboration de l’ensemble des propositions de politiques, de programmes et budgétaires. Le Centre de responsabilité de l’ACS+ assure également la liaison, au besoin, avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, le responsable gouvernemental de l’ACS+, et informe les gestionnaires de l’évolution de la situation et des événements à venir. Des efforts sont en cours pour améliorer la production de rapports sur les répercussions sur les groupes sous-représentés et marginalisés au moyen d’efforts internes et de négociations externes avec les provinces et les territoires pour le prochain cadre stratégique succédant au Partenariat canadien pour l’agriculture.
Affaires du Cabinet et affaires interministérielles : Ce groupe supervise le processus de présentation de mémoires au Cabinet afin d’assurer la réalisation de toutes les composantes, y compris l’application de l’ACS+ dans le processus décisionnel.
Services des finances et de gestion des ressources : Ce groupe supervise le processus de présentation au Conseil du Trésor afin de veiller à la réalisation de toutes les composantes, y compris l’application de l’ACS+ dans le processus décisionnel.

Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l’ACS+ par programme

Expansion du commerce et des marchés	Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) et d’autres ministères sur la stratégie de diversification du commerce du Canada et son approche inclusive du commerce, qui vise à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce international. Il s’agit notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des Canadiens qui ont toujours été sous-représentés, comme les femmes et les autochtones. L’approche du ministère en matière d’accords de libre-échange (ALE) élargit l’accès des exportateurs agroalimentaires canadiens aux principaux marchés, tout en augmentant les possibilités économiques et les ouvertures du marché du travail au pays pour un plus grand nombre de Canadiens, y compris les groupes sous-représentés et marginalisés. Cet objectif est atteint grâce à un effort résolu pour faire participer tous les Canadiens à la formulation de la politique commerciale et à l’élaboration du programme et des stratégies de négociation du Canada. Le processus comprend une consultation formelle et un dialogue régulier avant et pendant les négociations pour orienter les positions de politique commerciale du Canada; une plus grande transparence et une communication claire des avantages du commerce; et le renforcement du lien entre le commerce et les objectifs de politique socioéconomique intérieure qui soutient la création d’emplois et une croissance économique qui profite à tous. Le ministère appuie l’élargissement des avantages et des possibilités créés par le commerce international à un plus grand nombre de Canadiens grâce à des dispositions commerciales inclusives dans les accords commerciaux menés par AMC et d’autres ministères, comme celles relatives au travail, au genre, aux PME et à la transparence. En outre, le ministère s’engage en matière de coopération et d’échange d’information entre les partenaires d’ALE afin d’améliorer les capacités et les conditions permettant aux groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux possibilités créées par un ALE et d’en bénéficier. Enfin, le ministère soutient l’engagement avec les partenaires internationaux pour promouvoir et faire avancer les initiatives commerciales visant à collaborer aux efforts d’élimination des obstacles commerciaux à la participation des femmes au commerce. Le programme Croissance du commerce et des marchés a étendu ses catégories statistiques désagrégées de l’ACS+ pour lui permettre de suivre et de rendre compte des répercussions du programme en fonction du genre et de la diversité. À la fin de l’exercice 2021-2022, la première évaluation interne de l’ACS+ concernant une ALE a été réalisée en remplissant le questionnaire d’évaluation de l’ACS+ du ministère. Dans le cadre du processus interne d’AAC, le ministère continuera d’effectuer de telles évaluations à titre d’exercice de diligence raisonnable pour s’assurer que les négociateurs sont conscients des répercussions possibles des ALE proposés sur la diversité et des résultats inéquitables possibles pour les personnes œuvrant dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Les conclusions d’AAC seront transmises au ministère responsable, AMC, et seront prises en compte si nécessaire. Les répercussions du programme de politique commerciale du Canada se font sentir dans toute l’économie. Cependant, une évaluation approfondie de l’ACS+ est menée par AMC, avec la contribution d’autres ministères, après le lancement des négociations sur les ALE, au cours des négociations et pendant la mise en œuvre de chaque ALE. AMC publie un résumé des conclusions de cette analyse. L’analyse examine l’incidence de l’ALE au moyen de données statistiques et de facteurs socioéconomiques afin d’évaluer les répercussions à court et à long terme sur le genre et les groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ces facteurs sont pris en considération tout au long du processus de négociation. Agri-marketing Le formulaire de demande d’Agri-marketing pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Le programme Agri-marketing vise à accroître et à diversifier les exportations à l’étranger, et à saisir les débouchés sur le marché national en appuyant des activités promotionnelles d’associations nationales dirigées par l’industrie qui distinguent les produits et producteurs canadiens. Le programme examine les options sur la manière dont l’ACS+ peut être intégrée dans les futures itérations.
Mobilisation et développement du secteur	Le ministère a amélioré l’inclusion des groupes sous-représentés et marginalisés, y compris les jeunes, les femmes et les peuples autochtones, dans ses quatre nouvelles tables thématiques de consultation du secteur : Réglementations souples, Développement des compétences, Durabilité et demande des consommateurs, et Tendances du marché. L’inclusion de voix sous-représentées et marginalisées reste une priorité de recrutement des membres pour les tables restantes (c’est-à-dire Protéines animales, Grandes cultures, Horticulture, Fruits de mer et Transformation des aliments) qui seront créées en 2022-2023. AAC a créé le premier Conseil canadien de la jeunesse agricole pour que le point de vue des jeunes en agriculture soit bien compris et éclaire directement la politique, les programmes, la planification et les décisions du secteur. Ses membres comprennent un ensemble diversifié d’individus des différents sous-secteurs ainsi que de toutes les provinces et du Nord. En ce qui concerne les mécanismes de soutien aux femmes et aux Autochtones, AAC s’est engagé à créer des forums distincts pour les femmes et les Autochtones dans le secteur de l’agriculture dans le cadre de l’actuel Partenariat canadien pour l’agriculture. Les travaux se poursuivent pour élaborer des approches visant, en fin de compte, à accroître la représentation et la participation de ces groupes dans l’ensemble du secteur en cultivant les possibilités de réseautage et de transmission de l’information, et en éclairant AAC et les politiques et programmes gouvernementaux pertinents pour contribuer à la réalisation du plein potentiel économique du secteur. La Direction des opérations régionales d’AAC veille à l’inclusion et à la participation des groupes sous-représentés et marginalisés, notamment les jeunes, les femmes et les Autochtones, dans le cadre de la planification des activités de sensibilisation du ministre et des représentants du ministère, ainsi que des activités régionales de mobilisation de l’industrie. Cela permet de fournir un aperçu unique des obstacles auxquels sont confrontés les groupes sous-représentés et marginalisés. Les programmes suivants, qui relèvent de l’engagement et du développement sectoriels, collectent des données pour surveiller ou signaler les répercussions des programmes en fonction du genre et en matière de diversité. Programme Agri-compétitivité Le programme Agri-compétitivité recueille suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Le programme Agri-compétitivité est à la disposition des associations; cependant, il soutient un engagement accru avec les groupes qui offrent une formation/des programmes d’études aux jeunes et aux femmes afin de renforcer leur capacité à être des dirigeants dans le secteur. Programme Agri-diversité Le programme Agri-diversité recueille suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et/ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Le programme Agri-diversité vise à résoudre certains des principaux problèmes auxquels sont confrontés les groupes sous-représentés et marginalisés du secteur agricole canadien en fournissant des contributions de contrepartie aux associations pour soutenir les activités qui aident le secteur agricole canadien à mieux exploiter le potentiel offert par les jeunes, les femmes, les groupes autochtones et les personnes handicapées. Le programme a la capacité d’offrir un ratio de partage des coûts plus élevé pour les groupes sous-représentés, et l’a fait pour certains projets avec des groupes autochtones, des jeunes et des femmes. Programme d’emploi et de compétences des jeunes Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes recueille suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et/ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. En outre, le formulaire demande aux employeurs et aux internes de répondre à un sondage qui leur propose de fournir volontairement des renseignements supplémentaires utiles à l’ACS+ et à d’autres analyses comme celle des résultats des programmes. Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes, en plus d’aider les jeunes à acquérir de l’expérience en agriculture, offre un soutien supplémentaire aux jeunes qui font face à des obstacles ainsi qu’aux personnes et organisations autochtones. Un ratio de partage des coûts accru allant jusqu’à 80 % (jusqu’à concurrence de 14 000 $) est disponible pour ces deux groupes. En outre, un financement supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 $ est aussi offert pour couvrir les coûts associés à l’embauche d’un jeune qui fait face à des obstacles pour joindre le marché du travail.
Conseil des produits agricoles du Canada	L’organisation ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. La méthodologie utilisée par le Conseil des produits agricoles du Canada porte sur l’évaluation des rapports annuels et des états financiers des organismes, et les préoccupations qui sont soulevées par le Conseil et traitées par les organismes qu’il supervise tout au long de l’année. L’évaluation réalisée par le Conseil des produits agricoles du Canada n’utilise pas d’indicateurs ayant une incidence sur l’ACS+.
Initiatives du secteur sous gestion de l’offre	Le ministère collabore avec les partenaires du portefeuille afin d’explorer les options sur la façon dont les considérations de l’ACS+ peuvent être appliquées aux futurs programmes de gestion de l’offre. Programme d’investissement dans les fermes laitières Le formulaire de demande du Programme d’investissement dans les fermes laitières pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Fonds d’investissement dans la transformation des produits sous gestion de l’offre Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits sous gestion de l’offre peut fournir un supplément de 10 pour cent à l’appui des coûts admissibles totaux pour les entreprises qui sont détenues ou dirigées par un groupe sous-représenté. Les demandeurs auront la possibilité de s’auto-identifier sur le formulaire de demande. Dans le formulaire de demande, on posera aux candidats la question suivante : votre organisation appartient-elle ou est-elle dirigée majoritairement (plus de 50 %) par un ou plusieurs des groupes suivants. Les options pour cette question comprennent les femmes, les jeunes, les autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées, sans objet et refus de s’identifier. Remarque : On entend par « jeunes » les personnes âgées de 35 ans et moins. Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs prévoit un partage des coûts plus élevé (un rapport de 85:15 au lieu de 70:30) pour les jeunes (âgés de 35 ans et moins) qui répondent aux critères d’admissibilité. Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs recueille des données pour lui permettre de faire le suivi et de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le programme ne permet actuellement qu’à un seul groupe sous-représenté — les jeunes — de faire une déclaration volontaire. Cependant, AAC envisage d’élargir la déclaration volontaire pour inclure d’autres groupes sous-représentés (p. ex. les Autochtones, les femmes, les minorités visibles/racialisées, les personnes handicapées, les minorités de langue officielle). Programme de développement des marchés du dindon et du poulet Le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet contribuera à atténuer certains des problèmes liés à la diversité qui ont été relevés en favorisant le recours à une commercialisation inclusive et en encourageant l’embauche de Canadiens de diverses origines pour travailler dans le secteur. Le programme recueille des données pour faire le suivi et de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet.
Agence canadienne du pari mutuel	L’organisation ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. L’Agence canadienne du pari mutuel n’a pas l’autorité ni les programmes et services appropriés pour faire avancer les objectifs des initiatives ACS+. Son mandat juridique est propre à l’application de la législation établie pour garantir que les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux se déroulent conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel et à l’article 204 du Code criminel. Cela comprend l’autorisation des entités juridiques (c’est-à-dire l’exploitation d’hippodromes) à offrir des produits de pari, la surveillance continue des données de pari et le dépistage de drogues sur les chevaux de course. Ainsi, l’ACS+ ne s’applique pas à ces entreprises.
Initiatives en matière de politique alimentaire	Fonds des infrastructures alimentaires locales et le Défi de réduction du gaspillage alimentaire Le Fonds des infrastructures alimentaires locales et le Défi de réduction du gaspillage alimentaire recueillent des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions des programmes sur les groupes sous-représentés et marginalisés. Pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales, dans les rapports sur le rendement soumis au ministère après l’achèvement du projet, il est demandé aux bénéficiaires de cerner les groupes vulnérables qui ont été desservis par leur organisation. Le choix de réponses est le suivant : Les peuples autochtones, les personnes sans-abri ou vivant dans la rue, les ménages à faible revenu, les communautés isolées, rurales et/ou nordiques, les personnes handicapées, les autres groupes aux prises avec des obstacles sociaux ou à l’emploi, notamment en matière de littératie et de numératie, les nouveaux arrivants au Canada (dont les réfugiés), les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes âgées, la communauté LGBTQ2 et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Programme Agri-communication Le programme Agri-communication recueille suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet.
Programmes à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux liés aux marchés et au commerce	Les programmes à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux liés aux marchés et au commerce sont offerts directement au secteur par les provinces et les territoires. Les données recueillies auprès des provinces et des territoires sont insuffisantes pour permettre le suivi des répercussions selon le genre et en matière de diversité, car ce n’était pas une exigence dans l’accord-cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (2018-2023). La capacité de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les négociations du prochain cadre stratégique avec les provinces et territoires.
Sciences et recherches fondamentales	Le programme Sciences et recherches fondamentales ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. L’objectif de ce programme scientifique est le suivant : « les connaissances scientifiques (par exemple, produits, technologies, pratiques de gestion bénéfiques) sont transmises ou disponibles pour un transfert vers le secteur de l’agriculture et vers la communauté scientifique. »
Agri-science	Le programme Agri-science recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. En outre, au stade final de production de rapports sur le rendement, les bénéficiaires devront rendre compte du genre et de la diversité du personnel hautement qualifié qui travaillait sur les activités financées. Cela permettra d’éclairer la conception future du programme et de fixer des objectifs et des bases de référence pour la prochaine itération du programme.
Agri-innover	Le programme Agri-innover recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Cela permettra d’éclairer la conception future du programme en vue de la prochaine itération du programme.
Programmes en matière d’environnement et de changements climatiques	Solutions agricoles pour le climat (SAC) — Initiative des laboratoires vivants Le programme SAC-Initiative des laboratoires vivants recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. En outre, au stade final de production de rapports sur le rendement, les bénéficiaires devront rendre compte du genre et de la diversité du personnel hautement qualifié qui travaillait sur les activités financées. Les résultats de certains indicateurs de rendement du programme (p. ex., le nombre de partenariats établis, le nombre de producteurs qui participent à l’élaboration conjointe de pratiques de gestion bénéfiques) comprendront une ventilation pour les groupes sous-représentés. Solutions agricoles pour le climat (SAC) — Fonds d’action à la ferme pour le climat Le programme SAC-Fonds d’action à la ferme pour le climat recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs plusieurs questions qui se rapportent à l’ACS+ : Votre organisation a‑t‑elle de l’expérience dans le travail avec les groupes autochtones ou les personnes actuellement sous‑représentées en agriculture, dont les femmes, les jeunes producteurs, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les groupes racialisés? Votre organisation dispose-t-elle d’un plan de diversité et d’inclusion en milieu de travail qui cible un ou plusieurs des groupes sous-représentés suivants (les options comprennent : les peuples autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les jeunes, les LGBTQ2+, les membres d’une d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire)? Votre proposition soutiendra‑t‑elle la participation des producteurs autochtones et de tout autre groupe sous‑représenté? Comment votre organisation s’assurera-t-elle que l’aide du Fonds d’action à la ferme pour le climat servira aux bénéficiaires finaux autochtones et aux autres membres des groupes actuellement sous-représentés en agriculture (notamment les femmes, les jeunes agriculteurs, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les groupes racialisés)? Veuillez inclure les détails et les cibles (le cas échéant). Programme des technologies propres en agriculture (TPA) Volet Adoption Le programme TPA-Volet Adoption recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le Formulaire de résumé de projet et les formulaires de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Parmi tous les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet (cochez tout ce qui s’applique) Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, sans objet et refus de s’identifier. Volet Recherche et innovation Le programme TPA-Volet Recherche et innovation recueille des données de l’ACT+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs une question qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Parmi tous les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet (cochez tout ce qui s’applique) Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, sans objet et refus de s’identifier.
Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture	Le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Cela permettra d’éclairer la conception future du programme en vue de la prochaine itération du programme.
Programme à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le domaine de la science, de la recherche, de l’innovation et de l’environnement	Les programmes à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le domaine de la science, de la recherche, de l’innovation et de l’environnement sont offerts directement au secteur par les provinces et les territoires. Les données recueillies auprès des provinces et des territoires sont insuffisantes pour permettre le suivi des répercussions selon le genre et en matière de diversité, car ce n’était pas une exigence dans l’accord-cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (2018-2023). La capacité de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les négociations du prochain cadre stratégique avec les provinces et territoires.
Agri-stabilité	Le programme Agri-stabilité fait partie de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise ne recueillent pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre sexe et en matière de diversité. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont les outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production, et qui les aident à gérer les risques menaçant la viabilité de leur exploitation. La série de programmes de gestion des risques de l’entreprise est ouverte à tous les producteurs agricoles qui répondent aux critères d’admissibilité aux programmes respectifs définis dans les lignes directrices ou la législation du programme concerné; les facteurs tels que le genre, l’âge, la diversité ethnique, l’éducation, etc. ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux programmes ou le niveau des prestations. Les coûts des programmes de gestion des risques de l’entreprise sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. La collecte de données ACS+ n’était pas une obligation dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. Les efforts visant à mieux comprendre la participation des groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur seront prise en compte dans le prochain cadre stratégique, afin de permettre la détermination des obstacles et des données nécessaires pour mieux éclairer l’élaboration des politiques et des programmes et renforcer la diversité dans le secteur.
Agri-protection	Le programme Agri-protection fait partie de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise ne recueillent pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre sexe et en matière de diversité. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont les outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production, et qui les aident à gérer les risques menaçant la viabilité de leur exploitation. La série de programmes de gestion des risques de l’entreprise est ouverte à tous les producteurs agricoles qui répondent aux critères d’admissibilité aux programmes respectifs définis dans les lignes directrices ou la législation du programme concerné; les facteurs tels que le genre, l’âge, la diversité ethnique, l’éducation, etc. ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux programmes ou le niveau des prestations. Les coûts des programmes de gestion des risques de l’entreprise sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. La collecte de données ACS+ n’était pas une obligation dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. La capacité de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les négociations du prochain cadre stratégique avec les provinces et territoires.
Agri-risques	Le programme Agri-risques recueille des données de l’ACS+ au stade de la demande afin que les données sur le rendement puissent être ventilées pour examiner les répercussions du programme sur des groupes sous-représentés et marginalisés précis. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le projet vise-t-il à répondre aux besoins de l’un des groupes suivants? Veuillez prendre note que les renseignements demandés dans cette section sont fournis sur une base volontaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pourrait utiliser ces renseignements pour éclairer les politiques, les programmes et les activités de communication futurs, et en tenir compte lors de l’évaluation du projet. (Les options comprennent : les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, sans objet, incertain, refus de s’identifier) 2) Le cas échéant, comment les aborde-t-il?
Agri-investissement	Le programme Agri-investissement fait partie de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise ne recueillent pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre sexe et en matière de diversité. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont les outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production, et qui les aident à gérer les risques menaçant la viabilité de leur exploitation. La série de programmes de gestion des risques de l’entreprise est ouverte à tous les producteurs agricoles qui répondent aux critères d’admissibilité aux programmes respectifs définis dans les lignes directrices ou la législation du programme concerné; les facteurs tels que le genre, l’âge, la diversité ethnique, l’éducation, etc. ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux programmes ou le niveau des prestations. Les coûts des programmes de gestion des risques de l’entreprise sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. La collecte de données ACS+ n’était pas une obligation dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. La capacité de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les négociations du prochain cadre stratégique avec les provinces et territoires.
Agri-relance	Le programme Agri-relance est un cadre fédéral, provincial et territorial d’aide en cas de catastrophe destiné à aider les producteurs à reprendre leurs activités après une catastrophe naturelle, de concert avec les programmes de base de gestion des risques de l’entreprise; le programme ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Les coûts des initiatives du programme Agri-relance sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires participants, et ces initiatives sont généralement mises en œuvre par la province ou le territoire, ou son agent de prestation. La capacité de rendre compte des répercussions selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les futures négociations avec les provinces sur les initiatives du programme Agri-relance.
Programmes de garantie de prêts	Les programmes de garanties de prêts comprennent trois programmes : le Programme de paiements anticipés (PPA) et le Programme de mise en commun des prix (PMCP) en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA). Grâce à ces programmes, le gouvernement fédéral garantit le remboursement des prêts (PPA, LCPA) ou les prix (PMCP) afin d’améliorer les flux de trésorerie et les possibilités de commercialisation des producteurs agricoles canadiens (PPA), d’encourager la commercialisation coopérative (PMCP) et de donner accès au crédit nécessaire pour établir et améliorer les exploitations agricoles (CALA). Une évaluation de l’ACS+ a été menée en 2019 lorsque le ministère a modifié le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole afin d’augmenter les limites des avances du PPA. Cette analyse a révélé que les facteurs tels que le genre, l’âge, la culture, l’éducation, etc. ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux programmes. Le PPA a profité et continuera à profiter proportionnellement à tous les producteurs admissibles du secteur. Le ministère a pris les premières mesures pour mobiliser les administrateurs tiers du PPA au sujet de la pertinence et de l’importance de la collecte des données sur l’ACS+ et de la nécessité d’apporter des changements ultérieurs pour permettre la production de rapports sur les répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Il peut s’agir de changements tels que l’adaptation des formulaires du programme et des systèmes de prestation et de présentation de rapports électroniques, afin de permettre la collecte de données sur l’ACS+ auprès des demandeurs. L’évaluation 2018-2019 du programme de la LCPA a révélé que, bien que les considérations relatives à l’ACS+ aient été incluses dans l’ensemble du rapport, les données disponibles étaient limitées pour effectuer une analyse complète de la diversité et de l’inclusivité. Le programme de la LCPA est offert par les institutions financières aux producteurs admissibles. Les institutions financières sont tenues d’exercer la même attention et les mêmes procédures pour l’octroi d’un prêt au titre de la LCPA que pour des prêts ordinaires dont les montants sont similaires. Le ministère entreprend actuellement une étude du programme de la LCPA, dont une composante consiste à évaluer l’utilisation du programme par les groupes sous-représentés. Les responsables du programme examinent les options sur la manière dont l’ACS+ peut être intégrée dans les futures itérations.
Service de médiation en matière d’endettement agricole	Les demandeurs peuvent choisir de divulguer leur genre dans leur demande, mais ce n’est pas obligatoire. Le Service de médiation en matière d’endettement agricole ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et/ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le Service de médiation en matière d’endettement agricole est un service financier réglementé qui aide les agriculteurs en situation de difficulté financière à trouver des solutions avec leurs créanciers. Le Service est directement lié aux situations d’insolvabilité potentielle, dans lesquelles il cherche à aider les créanciers et les emprunteurs à trouver des solutions mutuellement acceptables. Le processus qu’il suit et les renseignements qu’il recueille sont donc très réglementés et confidentiels. En outre, ces travaux sont menés par des experts financiers tiers neutres. Ainsi, le Service ne communique pas ces renseignements et n’en rend pas compte, en dehors du nombre d’agriculteurs aidés, afin de garantir la confidentialité de toutes les personnes concernées. Le Service est tenu de présenter un rapport au Parlement à la fin de 2021, comme le stipule la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, le Service étudiera plus avant la question de l’ACS+ et s’il y a quelque chose que le Service peut faire différemment pour faire avancer les priorités liées à l’ACS+, comme par exemple travailler en vue d’accroître la diversité des membres au sein de son comité d’appel, et s’assurer que les communications sont faites de manière à ce que toutes les communautés connaissent le Service et puissent bénéficier de son aide en cas de besoin.
Lutte antiparasitaire	Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de faire le suivi ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. L’objectif de ce programme est le suivant : « les données scientifiques à l’appui d’une utilisation sécuritaire et de l’enregistrement des utilisations mineures de pesticides et de biopesticides sont produites et examinées, et les outils, techniques et pratiques visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement associés à l’utilisation des pesticides sont mis à la disposition des producteurs ».
Programme Agri-assurance	Le programme Agri-assurance recueille suffisamment de données pour lui permettre de faire le suivi et/ou de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité. Le formulaire de demande pose aux demandeurs deux questions qui se rapportent à l’ACS+ : 1) Le mandat de votre organisation met-il l’accent sur les groupes suivants? 2) Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui bénéficieront directement de l’intention des activités de ce projet. Le choix de réponses à ces questions est le suivant : Autochtones, personnes handicapées, minorités visibles, femmes, jeunes, refus de s’identifier et sans objet. Toutefois, les demandeurs sont des associations et des entreprises, et peuvent choisir de divulguer la diversité (c’est-à-dire une organisation autochtone, une association de femmes, etc.), mais ce n’est pas obligatoire. Il convient également de noter que, dans le cadre du Volet des PME, le programme soutient la diversité et l’inclusion, car de nombreux demandeurs de petites et moyennes entreprises sont des femmes et des entrepreneurs racialisés. Le programme Agri-assurance est à la disposition des associations et des entreprises pour aider le secteur à élaborer, à vérifier et à intégrer des systèmes d’assurance afin de répondre aux exigences du marché et de la réglementation quant aux allégations sur la santé et la sécurité visant les produits agricoles et agroalimentaires canadiens. Le programme examine les options sur la manière dont l’ACS+ peut être intégrée dans les futures itérations.
Programmes à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux liés à l’assurance	Les programmes à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux liés à l’assurance sont offerts directement au secteur par les provinces et les territoires. Les données recueillies auprès des provinces et des territoires sont insuffisantes pour permettre le suivi des répercussions selon le genre et en matière de diversité, car ce n’était pas une exigence dans l’accord-cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (2018-2023). La capacité de rendre compte des répercussions des programmes selon le genre et en matière de diversité sera prise en compte dans les négociations du prochain cadre stratégique avec les provinces et territoires.
Services internes	Le ministère a ajouté les préfixes et les pronoms personnels non binaires au répertoire du personnel. L’ACS+ sera intégrée dans la mesure du possible, dans les composantes Diversité et Inclusion au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan stratégique des opérations numériques (PSON) du ministère.