2019-2020 État des résultats prospectif consolidé (non audité)

État des résultats prospectif consolidé (non audité) 2019-2020 (Version PDF, 545 Ko)

Pour les exercices terminés le 31 mars 2019 et 2020

État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges
	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Risques du secteur	1 178 954 $	1 511 632 $
Science et Innovation	525 151	566 140
Marchés nationaux et internationaux	304 103	241 810
Services internes	288 244	271 167
Total des charges	2 296 452	2 590 749
Revenus
Vente de biens et services	65 058	65 354
Intérêt	13 168	13 317
Projets conjoints et ententes de partage des coûts	8 315	8 648
Gain sur l’aliénation d’actifs	765	1 545
Caisse de réassurance-récolte	600	900
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(20 165)	(21 651)
Total des revenus	67 741	68 113
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 228 711 $	2 522 636 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience passée. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience passée. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 janvier 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience passée et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique sont entre autres :

le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les charges et sur le montant des revenus perçus;
les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
d’autres modifications au budget de fonctionnement comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques effectués plus tard au cours de l’exercice.

Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation
L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. L’état des résultats prospectif consolidé exclut les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par conséquent, ils ne sont pas consolidés.
b) Charges
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charge dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.

D’autres charges sont généralement constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux frais de réparation et d’entretien, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Des dispositions pour tenir compte des changements dans la valeur des actifs ou des passifs, comme les dispositions pour les créances douteuses, les prêts, les investissements, les avances et la dépréciation des stocks, de même que l’utilisation des stocks et les dépenses payées d’avance font aussi partie des autres charges.
c) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés sont les montants reçus avant la livraison des biens et la prestation des services qui seront reconnus comme revenus au cours d’un exercice ultérieur à celui où ils ont été gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans la période pendant laquelle l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une déduction des revenus bruts du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère diffère de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 228 711 $	2 522 636 $
Amortissement des immobilisations corporelles	(40 784)	(39 741)
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles	1 153	298
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(55 358)	(61 217)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks	(2 924)	(368)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	37	(372)
Diminution (augmentation) des charges à payer	7 106	823
Diminution (augmentation) du passif environnemental	545	105
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	792	3 284
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses	(11 518)	(11 433)
Remboursement et rajustement des charges des exercices antérieurs	4 971	6 338
Revenu disponible pour dépenser	7 878	7 349
Autres	(7 758)	(2 367)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(95 860)	(97 301)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	60 199	34 820
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(892)	(1 030)
Augmentation (diminution) des prêts	26 669	21 700
Augmentation (diminution) des stocks	40	40
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	86 016	55 530
Autorisations demandées	2 218 867 $	2 480 865 $

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	622 435 $	571 622 $
Crédit 5 – Dépenses en capital	68 942	40 505
Crédit 10 – Paiements de transfert	426 625	418 975
Montants législatifs	1 467 932	1 449 763
Total des autorisations demandées	2 585 934	2 480 865
Moins :
Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements	367 067	-
Utilisation prévue des autorisations demandées	2 218 867 $	2 480 865 $
- représente zéro