Si vous avez des questions au sujet des documents internes mentionnés ci-dessous, contactez la section de l’Intégrité scientifique d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada à aafc.scienceintegrity-integritescientifique.aac@agr.gc.ca.
1. Date d’entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 11 mars 2020. Il s’agit d’un document évolutif.
2. Contexte
Les présentes lignes directrices sont émises conformément à la Politique sur l’intégrité scientifique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), adoptée le 1er janvier 2019. Elles doivent être lues conjointement avec les directives d’AAC suivantes :
- Violations de l'intégrité scientifique; et
- Contributions scientifiques et de recherche aux communautés du savoir.
3. Objet
La recherche effectuée par le gouvernement fédéral est un bien de la Couronne et devrait être traitée comme tel. Des pratiques de gestion de données appropriées devraient être utilisées pour préserver et communiquer les résultats.
Ces lignes directrices visent à aider les employés d’AAC, à tous les niveaux, à mettre en œuvre les dispositions de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC relatives à la communication publique de la recherche et des données scientifiques (article 7.4) et à la diffusion de la recherche et des résultats scientifiques (article 7.5).
Plus particulièrement, elles sont conçues pour aider les employés à prendre des décisions justes, raisonnables, transparentes et responsables au sujet de la communication et de la diffusion de renseignements scientifiques et de recherche qui respectent le Code de valeurs et d’éthique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Directive sur la gestion des communications et la Politique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sur les publications scientifiques et techniques. Ces lignes directrices aident également les employés à reconnaître et à respecter :
- le droit à la liberté d’expression des chercheurs et des scientifiques en ce qui a trait à la recherche ou à la science;
- le rôle important des chercheurs et des scientifiques dans la communication de renseignements scientifiques ou de renseignements sur les recherches entre eux, aux décideurs et au public; et
- les accords en vigueur, en ce qui concerne les contraintes juridiques ou réglementaires en matière de divulgation de renseignements scientifiques ou de recherche confidentiels ou sensibles, et la nécessité de faire preuve de prudence à cet égard.
4. Communication de renseignements scientifiques et de recherche
4.1 Renseignements non techniques
Par renseignements non techniques, on entend le contenu scientifique ou de recherche conçu pour un public non spécialisé, quel que soit le support (audio, vidéo, imprimé ou en ligne, y compris les médias sociaux). L’objectif d’une telle communication (c’est-à-dire la communication publique) est de sensibiliser ou de mieux informer le public au sujet des dimensions scientifiques ou de recherche des questions d’intérêt public ou d’importance. Bien souvent, le public cible aura une capacité limitée d’évaluer de façon critique le bien-fondé des renseignements sur le plan de la science ou de la recherche.
La communication publique de renseignements scientifiques ou de recherche non techniques peut comprendre, mais sans s’y limiter :
- les réponses aux demandes de renseignements du public;
- les conférences, présentations ou séminaires au public (par exemple présentations à des groupements de producteurs);
- les tables rondes publiques et les discussions en groupe;
- les séances d’information à l’intention des médias et les entrevues;
- les articles d’opinion, soit imprimés, soit en ligne;
- les contributions (y compris les billets de blogue) aux bulletins ou aux sites Web d’un ministère, d’un organisme, d’une association professionnelle, de la société, des médias, d’une organisation non gouvernementale ou d’une entreprise; et
- les messages sur les médias sociaux.
La communication publique de renseignements non techniques est abordée à l’article 7.4 (Communication publique de la recherche et des données scientifiques) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.
4.2 Renseignements techniques
La communication technique consiste en la diffusion de contenu scientifique ou de recherche conçu pour un public spécialisé, quel que soit le support (audio, vidéo, imprimé ou en ligne, y compris les médias sociaux). L’objectif d’une telle communication est de transmettre des renseignements scientifiques ou de recherche à un public qui est habituellement à même de juger—dans une moindre mesure—du bien-fondé des renseignements sur le plan de la science ou de la recherche. Pour les besoins des présentes lignes directrices, il y a trois types de communications ou de renseignements techniques.
4.2.1 Publications à comité de lecture
La publication de renseignements scientifiques et techniques soumis à un comité de lecture dans des livres, des comptes rendus de conférences et des revues scientifiques de confiance relève de la Politique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sur les publications scientifiques et techniques et n'est pas abordée dans les présentes lignes directrices.
4.2.2 Autres communications techniques
Les autres publications techniques peuvent inclure des publications ou des communications non soumises à un comité de lecture qui résument des travaux scientifiques ou de recherche ainsi que les analyses, interprétations ou recommandations qui y sont associées, et peuvent traiter directement de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales.
La diffusion de renseignements techniques non soumis à un comité de lecture est abordée à l’article 7.5 (Diffusion de la recherche et des résultats scientifiques) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.
4.2.3 Ensembles de données
Par ensemble de données, on entend toute collecte de données organisée en format computationnel, définie par thème ou par catégorie, correspondant à ce qui est mesuré, observé ou surveillé. La présentation des données dans l’application est activée grâce aux métadonnéesNote de bas de page 1.
4.3 Éléments à prendre en considération
Les chercheurs et les scientifiques doivent veiller à ce que les communications publiques et les renseignements techniques non soumis à un comité de lecture, mais destinés à être diffusés :
- soient non partisans et apolitiques;
- fassent une distinction claire entre les allégations factuelles et les opinions;
- s’efforcent de présenter et de caractériser les incertitudes, les préjugés potentiels et les lacunes au chapitre des connaissances associés à la recherche ou aux preuves scientifiques;
- donnent d’autres explications pour les résultats scientifiques ou de recherche; et
- indiquent si le chercheur ou le scientifique en question agit à titre de porte-parole désigné d’AACNote de bas de page 2.
Dans toutes activités de communication et de diffusion, les chercheurs et les scientifiques doivent respecter :
- toutes les lois, tous les règlements, toutes les politiques ou tous les accords pertinents (contractuels ou autres) relatifs à la divulgation de renseignements privés, classifiés ou sensibles et, lorsque la divulgation de ces renseignements est justifiée et appropriée, que celle-ci ait été autorisée au préalable;
- les droits des peuples autochtones en ce qui concerne la communication ou la divulgation publique du savoir autochtone; et
- l’article 6.33 de la Directive sur la gestion des communications (Experts en la matière).
En outre, les chercheurs et les scientifiques doivent :
- aviser leur gestionnaire, leur superviseur et tout autre membre pertinent du personnel de toute communication publique conformément aux modalités et échéanciers énoncés à la section Définitions du présent document;
- obtenir l’avis et l’orientation de la direction ou de la Direction générale des affaires publiques d’AAC en cas de doute quant aux éléments des communications publiques de renseignements scientifiques et techniques; et
- veiller à ce que leurs données soient gérées, annotées et organisées conformément aux normes en vigueur sur les métadonnéesNote de bas de page 3.
Dans le cadre de la gestion des activités scientifiques et de recherche, AAC devrait :
- promouvoir et encourager les chercheurs et les scientifiques à communiquer des renseignements scientifiques et de recherche à leurs pairs, à l’ensemble des communautés scientifiques ainsi qu’au grand public;
- réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux chercheurs et aux scientifiques pour assurer la diffusion en temps opportun des renseignements scientifiques et de recherche;
- veiller à ce que les renseignements scientifiques et de recherche soient représentés avec exactitude et communiqués aux décideurs de manière impartiale et objective;
- veiller à ce que les ensembles de données ne sont pas communiqués sans avoir obtenu l’autorisation du scientifique ou du chercheur concerné;
- veiller à ce que les communications de renseignements scientifiques et de recherche soient exemptes d'interférences politiques, commerciales, de clients ou d'intervenants afin de préserver à la fois la crédibilité professionnelle du chercheur ou du scientifique et la crédibilité et la confiance du public à l'égard des activités scientifiques et de recherche du gouvernement fédéral;
- veiller à ce que les chercheurs et les scientifiques soient conscients des contraintes potentielles en matière de ressources pour la communication publique de renseignements scientifiques et de recherche, et les comprennent, notamment les ressources nécessaires pour rendre l'information accessible au public; et
- veiller à ce que les chercheurs et les scientifiques connaissent les politiques pertinentes en matière de science ouverte et de données ouvertes, en tiennent compte et y ont accès.
4.4 Examen des communications publiques d’AAC par les chercheurs et les scientifiques
Les chercheurs et les scientifiques d'AAC doivent avoir, dans la mesure du possible, l’occasion raisonnable d’examiner les projets de communication publique d'AAC qui exposent ou mentionnent leurs travaux afin de s'assurer que ceux-ci sont décrits et interprétés avec précision. Ils devraient discuter de toute correction à apporter au contenu avec leur superviseur, leur gestionnaire ou toute personne responsable de la rédaction de la communication. S’ils n'arrivent pas à s’entendre, le chercheur ou le scientifique doit immédiatement indiquer par écrit à son gestionnaire, à son superviseur ou à tout autre membre du personnel désigné :
- les corrections à apporter pour que ses travaux soient décrits et interprétés avec exactitude;
- s’il souhaite être officiellement reconnu dans la communication; et
- si la reconnaissance officielle est conditionnelle à la réalisation des corrections, modifications ou changements requis.
4.5 Communication de renseignements non scientifiques
Les commentaires, recommandations ou discussions au sujet de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales formulés dans des publications scientifiques ou de recherche, ou des communications publiques peuvent entraîner une violation du Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de la Directive sur la gestion des communications.
Un commentaire, une recommandation ou une discussion au sujet de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales dans une communication technique publique ou non soumise à un comité de lecture est une déclaration émise par un chercheur ou un scientifique qui :
- concerne directement ou indirectement des domaines ou des sujets de compétence, d'autorité ou de responsabilité fédérale; et
- peut être perçue comme une critiqueNote de bas de page 4 des initiatives ou des entreprises existantes ou envisagées du gouvernement fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, les lois, les règlements, les politiques et les décisions politiques; ou
- peut être perçue par les élus, les intervenants ou le grand public comme un manque d'impartialité ou un penchant politique.
Des exemples de ce type de déclaration figurent à l'annexe A.
4.6 Obligation de loyauté
Une question particulièrement importante consiste à déterminer si les communications comportent des déclarations qui vont à l’encontre de l'obligation de loyauté des fonctionnaires, qui exige que les fonctionnaires fassent preuve de retenue dans leur critique des décisions du gouvernement pour veiller à ce que la fonction publique soit perçue comme impartiale, non partisane et efficace. Toutefois, l'obligation de loyauté n'est pas absolue et il faut établir un équilibre entre l’obligation de loyauté et d'autres considérations, comme la liberté d'expression des employés d'AAC. En outre, le gouvernement fédéral a pris un engagement à l’égard de la science ouverteNote de bas de page 5, soutenant par le fait même l'importance de permettre aux chercheurs et aux scientifiques de communiquer publiquement les résultats de leurs recherches.
La confiance du public envers le gouvernement dépend en partie de la démonstration concrète de sa volonté de reconnaître et d'examiner les preuves scientifiques ou de recherche et d’y répondre de manière constructive, en particulier celles qui pourraient être perçues comme étant incompatibles avec les engagements législatifs, réglementaires ou politiques. Ainsi, le fait de ne pas accueillir les critiques et de ne pas y répondre de manière constructive pourrait bien saper précisément ce que l'obligation de loyauté est censée accomplir, à savoir soutenir la perception qu'a le public d'une fonction publique fédérale impartiale et non partisane.
Pour évaluer le risque qu'une déclaration contrevienne à l'obligation de loyauté, les employés d'AAC doivent tenir compte des facteurs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous.
| Facteur | Description | Risque de manquement à l'obligation de loyauté |
|---|---|---|
| Véracité de la déclaration | La mesure dans laquelle les éléments de preuve appuient les faits allégués dans la déclaration. | Diminue avec l'augmentation de la solidité des preuves. |
| Efforts pour déterminer la véracité de la déclaration | L’étendue des efforts déployés pour déterminer la véracité des faits allégués dans la déclaration. | Diminue avec l’augmentation des efforts. |
| Efforts pour régler la question à l’interne | Les efforts déployés pour traiter ou régler la critique au moyen de processus internes de consultation, de discussion ou de médiation. | Diminue avec l’augmentation des efforts. |
| Poste et visibilité de l’employé | La mesure dans laquelle l’employé qui fait la déclaration occupe un poste d’autorité ou a une présence publique reconnue. | Augmente avec le niveau d'autorité et l'étendue de la visibilité publique. |
| Attribution de motifs | La mesure dans laquelle la déclaration attribue explicitement ou implicitement des motifs aux institutions ou aux employés du gouvernement fédéral. | Augmente avec l’attribution de motifs, surtout l’attribution d’arrière-pensées. |
| Compromission de l’impartialité perçue | La mesure dans laquelle la déclaration est perçue comme dénotant un manque d'impartialité. | Augmente avec l’augmentation du risque pour la perception d’impartialité. |
| Adaptation du site : Obligation de loyauté | ||
4.7 Utilisation de renseignements scientifiques et de recherche dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral
Dans toutes les communications, les chercheurs et les scientifiques doivent reconnaître et tenir compte du fait que :
- les décisions législatives, réglementaires ou politiques fédérales s’appuient sur des preuves scientifiques ou de recherche; elles ne sont pas dictées par elles. Il peut y avoir des raisons parfaitement valables et légitimes de prendre des décisions pour lesquelles le fondement des preuves scientifiques ou de la recherche est faible;
- la prise de décision fondée sur le poids des preuves exige que toutes les preuves pertinentes—y compris les preuves positives et négatives—soient recueillies, évaluées et pesées. Dans de nombreux cas, les preuves contradictoires sont la norme plutôt que l'exception;
- l'accumulation des connaissances et le progrès de la science dépendent de la communication ouverte, non seulement des résultats scientifiques et de la recherche entre les chercheurs, les scientifiques et le public, mais aussi de la communication des effets potentiels des résultats sur les questions d'intérêt public, dont beaucoup relèvent de l'autorité ou de la juridiction fédérale. D’ailleurs, c'est souvent par la communication de ces effets, plutôt que les résultats scientifiques ou de la recherche eux-mêmes, que les questions sont d'abord portées à l'attention des gouvernements et du public; et
- les preuves scientifiques ou les recherches qui révèlent un problème ou une solution potentielle à un problème existant ne confèrent aux gouvernements aucune obligation ou responsabilité de s'attaquer au problème ni d'adopter la solution présentée.
4.8 Autres recherches ou activités scientifiques menées par les employés d’AAC
Les chercheurs et les scientifiques d’AAC peuvent entreprendre des recherches ou des études scientifiques en dehors de celles qui sont menées dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles—par exemple, des études réalisées par intérêt personnel ou dans le contexte de l’affiliation d’un employé à un établissement externe. Dans de telles situations, les dispositions de l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC s’appliquent normalement lorsque la recherche ou l’activité scientifique est effectuée :
- dans le cadre des fonctions du chercheur ou du scientifique à AAC (par exemple, projets assignés); ou
- dans les locaux du gouvernement fédéral ou à l’aide du matériel ou de l’infrastructure du gouvernement fédéral; ou
- avec des fonds fournis ou administrés par des institutions fédérales autres que celles responsables du financement extra-muros.
Si leur recherche ou activité scientifique n’est pas assujettie à l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, les chercheurs et les scientifiques peuvent toujours mentionner dans leurs notes biographiques leurs affiliations à AAC aux fins d’une recherche, d’une publication scientifique ou d’une communication publique, à condition d’indiquer explicitement que :
- les travaux n’ont pas été entrepris dans le cadre de leurs fonctions à AAC;
- les travaux ont été effectués dans le cadre de leur affiliation à un établissement externe, s’il y a lieu; et
- les points de vue qui y sont exprimés sont des opinions personnelles et non celles d’AAC.
Les chercheurs et les scientifiques devraient veiller à ce que leur gestionnaire, leur superviseur et tout autre membre du personnel pertinent soient informés de ces activités, même lorsqu’elles ne sont pas assujetties à l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC. Les activités ou emplois à l'extérieur du Ministère qui sont susceptibles de donner lieu à une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel doivent être divulgués, conformément au Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
5. Définitions
Lors de la mise en œuvre des dispositions de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC visant la communication et la diffusion des renseignements, les employés sont encouragés à adopter et à utiliser les descriptions et les interprétations figurant dans le tableau 3.
| Expression tirée de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC | Article de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC | Description et interprétation |
|---|---|---|
| Science et recherche | 7.4.3 |
Science : Quête et application du savoir ainsi que la compréhension du monde naturel par l’application d’un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique. Dans le contexte de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, la science s’entend des sciences naturelles, physiques, biomédicales et sociales fondamentales et appliquées ainsi que de l’ingénierie et des mathématiquesNote de bas de page 6. Recherche : Toute entreprise visant à accroître les connaissances au moyen d'une étude structurée ou d'une enquête systématiqueNote de bas de page 7. Aux fins de la Politique sur l’intégrité scientifique :
Lors de la mise en œuvre de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, les employés doivent faire la distinction entre les sources d’information et le type de renseignement obtenu auprès de la source en question. Les renseignements scientifiques ou de recherche peuvent être générés et fournis par des personnes qui ne sont pas des chercheurs ou des scientifiques professionnels, par exemple des personnes participant à des programmes scientifiques citoyens, des naturalistes amateurs ou des détenteurs du savoir autochtone. |
| Renseignements sur les recherches ou renseignements scientifiques classifiés ou sensibles | 7.4.4 |
|
| Délai |
7.4.5 7.4.6 |
Les chercheurs ou les scientifiques doivent informer leurs directeurs ou superviseurs de la tenue d'un événement officiel de communication publique prévu avec un « délai suffisamment long » (par exemple, des conférences ou des entretiens publics) dès que possible après la date à laquelle ils ont accepté de participer à l'activité ou, s’ils ne le peuvent pas, le plus rapidement possible après l'activité. Les chercheurs ou les scientifiques doivent informer leurs directeurs ou superviseurs et la Direction générale des affaires publiques de la tenue d’un événement officiel de communication publique ayant un « court délai » qui empêche ainsi la notification préalable (par exemple, appels aux médias ou entretiens) dès que possible après l'événement. |
| Occasion raisonnable de revoir | 7.4.9 | Une occasion raisonnable pour les chercheurs ou scientifiques d'AAC d'examiner les ébauches de communications publiques d'AAC qui décrivent ou font référence à leurs travaux sera considérée comme dès que possible avant la publication de la communication. |
| Notification du superviseur ou du gestionnaire |
7.4.5 7.4.6 |
Les chercheurs et les scientifiques doivent envoyer un courriel à leur superviseur ou gestionnaire en indiquant la date et l'heure de l'événement, leur rôle dans l'événement, le titre de leur présentation, le cas échéant, et une copie de leurs notes d'allocution, discours ou présentation si disponible. |
Annexe A
La présente annexe fournit quelques déclarations hypothétiques qui seraient considérées comme des commentaires ou des discussions sur des questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales et qui, en tant que telles, peuvent contrevenir à une ou plusieurs politiques. Dans ces exemples, « Y » désigne une institution, une personne ou un représentant élu du gouvernement fédéral, « X » une entreprise ou une décision d'une institution, d'une personne ou d'un représentant élu du gouvernement fédéral. Cette série d'exemples se veut illustrative et non exhaustive.
- « En fonction de nos résultats, nous recommandons que Y envisage de promulguer un règlement pour... »
- « Nos résultats semblent indiquer qu'en recommandant X, Y n'a pas pris en compte de manière significative les effets potentiels sur... »
- « Nos résultats indiquent que, contrairement à la déclaration de Y, il existe des preuves scientifiques irréfutables que... »
- « Nos résultats indiquent que la récente décision de Y de faire X aura un effet positif très recherché sur... »
- « Nos résultats semblent indiquer qu'en se concentrant sur X, l’attention de Y pourrait bien avoir été détourné de la question nettement plus importante de Z... »
- « Nos résultats remettent en question la validité de la récente décision prise par Y de faire X… »
- « Nos résultats soutiennent fortement la récente décision prise par Y de faire X. »