Cultivars de soja alimentaire disponible pour une évaluation de la qualité alimentaire

Entente de transfert de matériel

(ci-après l’« entente »)

Entre :

 

Sa majesté la reine du chef du canada, représentée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (ci-après « AAC »)

Et :

Nom de la société :

une société dûment constituée en vertu des lois (de la province de / du Canada)

ayant son siège social au :

Numéro de téléphone :

Courriel :
(ci-après la « société »)

Attendu que :

1. AAC a mis au point les cultivars de soja à tofu/natto (numéros de cultivars), ci-après le « matériel »;
2. La société souhaite avoir accès au matériel, qu’AAC a conçu et dont il est le seul et unique propriétaire, dans le but d’effectuer une évaluation de la qualité des cultivars susmentionnés.

Par conséquent, sous réserve des modalités et conditions décrites ci-dessous, le matériel est transféré à la société par AAC :

1. Le matériel sera utilisé dans le seul but de propager les semences au Canada aux fins de la réalisation d’une évaluation de la qualité alimentaire. Toute autre utilisation du matériel est strictement interdite.
2. Le matériel et tous les dérivés, y compris les descendants, ainsi que les renseignements fournis par AAC au sujet du matériel doivent être traités de façon confidentielle et ne doivent pas être donnés, montrés, partagés, libérés, vendus ou autorisés à un tiers, sauf pour les essais de qualité sur le natto résultant du matériel, sans le consentement préalable écrit d’AAC.
3. La société accepte de n’affecter aucune dénomination au matériel, de ne faire aucune demande de brevet et de ne pas tenter d’obtenir une protection ou une homologation de propriété intellectuelle de quelque autre sorte.
4. La société comprend qu’elle ne doit publier aucune information sur ses travaux avec le matériel sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’AAC.
5. Le matériel est fourni sans garantie expresse ou implicite quant à son adéquation à une quelconque utilisation. AAC ne donne aucune assurance que l’utilisation du matériel ne viole pas ou ne violera pas des droits de brevet ou des droits de propriété intellectuelle de tiers.
6. La société s’engage à accepter tous les risques issus de l’utilisation du matériel.
7. La société doit indemniser, protéger et défendre AAC, ses employés, ses fonctionnaires et ses dirigeants contre toute réclamation (y compris, sans s’y limiter, la négligence) ou toute perte (y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects) découlant directement ou indirectement de l’utilisation du matériel par la société.
8. AAC peut fournir le matériel à d’autres parties aux mêmes fins que celles décrites dans la présente.
9. Une fois les travaux avec le matériel achevés, la société est tenue de renvoyer le matériel, de le détruire ou de s’en défaire de quelque autre manière, suivant les directives d’AAC.
10. Une fois les travaux avec le matériel achevés, la société remettra à AAC un rapport des résultats de la recherche et de l’évaluation. Le rapport, qu’AAC traitera et conservera à titre de document confidentiel, doit être présenté à l’attention du Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation d’AAC à l’adresse aafc.oipc-bpic.aac@agr.gc.ca.
11. La société ne commercialisera pas le matériel sans d’abord signer une entente écrite avec AAC. AAC conserve la propriété du matériel et aucun droit commercial sur le matériel n’est accordé aux termes de la présente entente.
12. La société comprend que les employés, mandataires et associés prenant part aux activités effectuées avec le matériel doivent se conformer aux conditions de l’entente.
13. La présente entente, sa validité, son exécution, sa réalisation ou son interprétation sont régies en premier par la législation fédérale canadienne applicable, puis par les lois de la province de l’Ontario.
14. La présente entente sera en vigueur pendant un (1) an à compter de la dernière date de signature ci-dessous.

Si la société accepte les présentes modalités, elle confirmera son accord total en datant et en signant la présente entente et en remettant une copie à AAC. Une fois l’entente signée par les représentants dûment autorisés de la société et d’AAC, une copie de l’entente sera fournie à la société et un échantillon du matériel sera envoyé à la société.

Pour sa majesté au nom d’AAC

Signataire autorisé
Nom et titre en lettres moulées :
Date

Au nom de la société

Signataire autorisé
Nom et titre en lettres moulées :
Date