Plan d’examen des règlements
Le plan d’examen des règlements est une description publique des examens prévus des règlements qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada propose sur une période de cinq ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d’étayer les examens des règlements et de planifier l’avenir.
Le plan d’examen des règlements identifie une personne-ressource d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada par rapport à l’environnement opérationnel.
Plan d’examen des règlements 2024-2029
Règlement canadien sur les prêts agricoles
Titre du règlement | Règlement canadien sur les prêts agricoles |
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Loi habilitante | Loi canadienne sur les prêts agricoles |
Justification | La Loi canadienne sur les prêts agricoles comprend l’exigence d’examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi, en consultation avec le ministre des Finances, tous les cinq ans. |
Description |
Le rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021. L’examen a révélé que le programme de la LCPA est demeuré pertinent, car certains agriculteurs canadiens continuent de faire face à des difficultés pour accéder à un crédit abordable. Il n’entraîne pas de coûts supplémentaires et constitue une façon économique et peu risquée pour le gouvernement d’aider le secteur agricole. Il s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du Ministère en offrant aux agriculteurs canadiens un accès égal à un crédit abordable tout en partageant les risques de l’endettement agricole avec le secteur privé. Bien qu’il n’ait pas atteint ses objectifs globaux d’adoption, il a dépassé ses objectifs dans le segment des agriculteurs débutants avec une augmentation du nombre et de la valeur globale des prêts, et il a profité aux groupes autochtones en leur donnant accès à un crédit qu’il leur serait autrement difficile d’obtenir. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Le dernier rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021. Le rapport a révélé que le programme continue d’être pertinent et a été géré efficacement. Même si la participation n’a pas été aussi importante que prévu en raison des limites basses des prêts, prix élevés des produits de base et des faibles taux d’intérêt, le programme a été avantageux pour les agriculteurs débutants. À la suite de l’examen, on a recommandé une analyse plus approfondie des options pour améliorer davantage les paramètres du programme et évaluer les possibilités du programme au profit des agricultrices et agriculteurs débutants et autochtones. Les constatations préliminaires de l’évaluation de la LCPA en 2023 ont donné lieu aux recommandations suivantes :
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Date de début prévue pour l’examen | L’analyse en cours entraînera probablement des modifications législatives ou réglementaires; ces travaux commenceraient en 2024-2025. |
Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment |
Résultats
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Sans objet pour le moment. |
Pour plus de renseignements | Sans objet pour le moment. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Justin Sugawara Directeur, Division des programmes de garanties financières 613-291-0744 justin.sugawara@agr.gc.ca |
Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Titre du règlement | Règlement sur les programmes de commercialisation agricole |
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Loi habilitante | Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) |
Justification | Selon la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, un examen des dispositions et du fonctionnement de la Loi doit être effectué tous les cinq ans en consultation avec le ministre des Finances. Cela comprend un examen des dispositions du règlement d’application connexe. Ces examens donnent souvent lieu à des recommandations de changements de programme qui nécessitent des modifications à la Loi et au règlement d’application. |
Description |
Le rapport de l’examen de la LPCA de 2021 a été déposé en juin 2023. L’examen a porté sur les trois programmes régis par la Loi, notamment le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix (PMCP) et le Programme d’achats gouvernementaux, et visait la période de février 2016 à février 2021. L’accent a surtout été mis sur le PPA. L’examen s’est appuyé sur les conclusions découlant de l’évaluation des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (2014 à 2019), menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC. L’examen a permis de constater que le PPA a été largement utilisé, qu’il était conforme aux priorités du gouvernement, qu’il a atteint l’objectif décrit dans la LPCA (soit d’améliorer les possibilités de commercialisation pour les producteurs grâce à des avances de fonds) et qu’il a complété les programmes existants de gestion des risques de l’entreprise en fournissant un outil proactif de gestion des risques. L’examen a conclu que les limites actuelles des avances (100 000 $ sans intérêt et 1 million de dollars au total) sont suffisantes pour la majorité des producteurs. L’examen a également permis de constater que, bien que le modèle actuel de prestation par un tiers soit privilégié par les producteurs, les agents d’exécution du programme et les prêteurs, il comportait certains risques, tels que des différences dans la production de revenus pour les agents d’exécution (nécessaires pour compenser les coûts d’administration) et la consolidation graduelle des avances du PPA sous de moins en moins d’agents d’exécution. L’examen a permis de cerner plusieurs améliorations qui pourraient être apportées au PPA, notamment :
Enfin, l’examen a également permis de déterminer que le Programme de mise en commun des prix est utile pour les marchés plus petits et moins établis et que le Programme d’achats gouvernementaux pourrait être utilisé à l’avenir à des fins humanitaires ou de sécurité alimentaire mondiale. Certaines des améliorations du PPA décrites ci-dessus nécessiteraient des modifications à la LPCA ou à son règlement d’application. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification |
L’examen de la LPCA de 2012 a donné lieu à des modifications à la Loi et à son règlement d’application qui visaient à améliorer l’accès et la souplesse et à réduire le fardeau administratif dans le cadre du PPA. La plupart des modifications législatives ont été mises en œuvre en 2015, et les modifications réglementaires et les modifications législatives connexes, en 2016 (voir DORS/2016-7, 29 janvier 2016). Des modifications ont été apportées ultérieurement au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole :
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Date de début prévue pour l’examen | L’analyse de l’examen de la LPCA de 2021 est en cours. L’examen du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole se poursuivra en 2024 dans le but de déterminer si des modifications législatives ou réglementaires sont recommandées. |
Rétroaction des intervenants | Dans le cadre de l’examen de la LPCA de 2021, AAC a consulté les organisations nationales de producteurs, les agents d’exécution du PPA, les prêteurs, les offices de commercialisation et les producteurs. La consultation a pris en compte les groupes sous-représentés et les jeunes. AAC a également consulté Finances Canada dans le cadre du processus d’examen, comme l’exige la LPCA. La rétroaction des intervenants a contribué aux constatations susmentionnées. |
Résultats
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L’examen de la LPCA de 2021 a permis de constater que la majorité des changements apportés au programme à la suite de l’examen de la LPCA de 2012 ont permis de rationaliser les processus, d’améliorer l’efficacité administrative et d’éliminer les obstacles à la participation. Bien que l’examen de la LPCA de 2021 ait révélé que les limites du programme (100 000 $ sans intérêt et 1 million de dollars au total) sont suffisantes pour la majorité des producteurs, il a aussi révélé que des augmentations temporaires de la limite sans intérêt en période de crise étaient efficaces pour offrir un soutien aux producteurs. |
Pour plus de renseignements | Sans objet pour le moment. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Justin Sugawara Directeur, Division des programmes de garanties financières 613-291-0744 justin.sugawara@agr.gc.ca |
Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada
Titre du règlement | Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada |
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Loi habilitante | Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
Justification | S’assurer que le décret permet d’atteindre les objectifs. |
Description |
Examen du Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Ce décret facilite l’exportation de spiritueux distillés canadiens, qui totalise environ 780 millions de dollars annuellement. Ce décret permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international vu que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits. L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du décret grâce à une discussion avec l’industrie canadienne des spiritueux. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification | Sans objet |
Début visé pour l’examen | 2025-2026 |
Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment. |
Résultats
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Sans objet pour le moment. |
Pour plus de renseignements | Sans objet pour le moment. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Melissa Kardaras Directrice, Division de l’industrie alimentaire 6343-550-6146 melissa.kardaras@agr.gc.ca |
Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux
Titre du règlement | Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux |
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Loi habilitante | Loi sur la généalogie des animaux |
Justification | S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs. |
Description |
Ce règlement est antérieur au remplacement de l’ancienne Loi sur les associations de race en 1988 par la Loi sur la généalogie des animaux. La Loi sur la généalogie des animaux comprend des dispositions pour le retrait de la personnalité morale d’une association et sa dissolution conformément aux règlements concernant la dissolution des associations en vertu de cette Loi. L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du règlement grâce à une discussion avec des intervenants. Les résultats de l’examen orienteront les éventuelles modifications réglementaires et/ou législatives. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification | Sans objet |
Début visé pour l’examen | 2024-2025 |
Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment. |
Résultats
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Sans objet pour le moment. |
Pour plus de renseignements | Sans objet pour le moment. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Annie Dubé Directrice adjointe, Division de l’industrie animale 514-315-6180 annie.dube@agr.gc.ca |
Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole
Titre du règlement | Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole |
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Loi habilitante | Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole |
Justification | L’article 28 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi, du règlement d’application et du fonctionnement des programmes connexes tous les cinq ans. De plus, le ministre est tenu de déposer au Parlement un rapport d’examen dès que possible après son achèvement. |
Description |
Conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, un examen portant sur les exercices 2016-2017 à 2020-2021 a été effectué et un rapport au Parlement a été déposé en décembre 2021. Dans l’ensemble, l’examen a révélé que la Loi, le règlement d’application et, en fin de compte, le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) constituent un service précieux, unique et nécessaire. De plus, la majorité des agriculteurs et des créanciers ont fait état d’expériences et de résultats positifs découlant de leur participation. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification | La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et son règlement d’application ont été modifiés pour la dernière fois en 2016 à la suite d’un examen qui a fait ressortir la nécessité de mettre à jour la Loi et son règlement, lesquels sont entrés en vigueur en 1997. À la suite de la modification de 2016, la Loi, son règlement d’application et le SMMEA ont fait l’objet d’un examen en 2021. Aucune modification n’a été jugée nécessaire. |
Début visé pour l’examen | 2025-2026, avec comme objectif de déposer un rapport au Parlement au plus tard en décembre 2026 afin de respecter l’obligation du ministre de déposer un rapport tous les cinq ans. |
Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment. |
Résultats
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Sans objet pour le moment. |
Pour plus de renseignements | Service de médiation en matière d'endettement agricole |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Paul Way Directeur, Division de la compétitivité (613) 355-7748 paul.way@agr.gc.ca |
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :