Le présent plan d’examen de l’inventaire des règlements existants se présente sous la forme d’une liste et d’une description, accessible au public, des examens prévus des règlements que l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) propose sur une période de cinq ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, la possibilité d’orienter les examens des règlements et de planifier l’avenir.
Le plan d’examen indique le nom des personnes-ressources de l’ACPM associées aux examens prévus. Le plan d’examen sera rajusté et mis à jour au fil du temps pour témoigner des priorités réglementaires de l’ACPM ainsi que de l’évolution du contexte opérationnel.
Plan d’examen de l’inventaire des règlements : 2024 à 2029
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
| Titre du règlement | Règlement sur la surveillance du pari mutuel |
|---|---|
| Loi habilitante | Article 204 du Code criminel |
| Justification | Assurer l’efficacité et la modernité du règlement et s’assurer que les commentaires de l’industrie et les progrès technologiques orientent son élaboration. |
| Narrative |
L’ACPM consultera les intervenants du secteur des courses de chevaux au Canada afin de cerner les possibilités de modernisation du cadre réglementaire. Les faits nouveaux qui ont une incidence sur le déroulement des paris mutuels sur les courses de chevaux, notamment les avancées technologiques et l’introduction de nouveaux produits de jeu, seront examinés. L’ACPM rencontrera les parieurs canadiens, les associations de course, les groupes de professionnels du cheval et les organismes provinciaux de réglementation des courses de chevaux afin de discuter de l’efficacité des exigences réglementaires pour atteindre les objectifs stratégiques et cerner les possibilités d’amélioration. L’ACPM a terminé son plus récent examen du cadre de réglementation en 2017. Les modifications apportées au Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) ont été enregistrées le 2 février 2017 par le Bureau du Conseil privé et ont été publiées le 22 février dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les versions actuelle et précédente du Règlement sont affichées sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse : Règlement sur la surveillance du pari mutuel |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification |
DORS/2023-087 (1 médicament ajouté) 10 mai 2023 DORS/2022-139 (3 médicaments ajoutés, 1 modifié) 21 juin 2022 DORS/2020-230 (3 médicaments ajoutés) 22 octobre 2020 DORS/2020-33 (3 médicaments ajoutés) 27 février 2020 DORS/2018-117 (2 médicaments ajoutés) 1er juin 2018 DORS/2017-8 (Examen réglementaire) 2 février 2017 [2 mars 2017 (s.51)] |
| Début visé pour l’examen | 2024-2025 |
| Rétroaction des intervenants | Ne s’applique actuellement pas |
Résultats
|
Ne s’applique actuellement pas |
| Pour plus de renseignements | |
| Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Kimberly Dicaire Gestionnaire, Services législatifs Agence canadienne du pari mutuel Téléphone : 613-219-8473 Email : Kimberly.dicaire@agr.gc.ca |
Règlement concernant le transfert ou le prêt de matériel photographique ou vidéo de courses (Titre abrégé : Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses)
| Titre du règlement | |
|---|---|
| Loi habilitante | Article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques |
| Justification |
Le paragraphe 61(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques indique ce qui suit : (2) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut autoriser le transfert, la location ou le prêt de biens publics autres que des immeubles ou des biens réels fédéraux tels que définis dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou promulguer des dispositions réglementaires à cette fin. Le Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses a été établi pour réglementer l’utilisation du matériel photographique ou vidéo de courses provenant de l’exploitation de services de surveillance des courses (photo d’arrivée et vidéo) fournis par le gouvernement fédéral dans les hippodromes canadiens. Le gouvernement fédéral ne fournit plus ces services; il ne produit donc plus de matériel de courses de chevaux du pari mutuel au Canada. |
| Description |
Examen du Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses à déterminer. Les dispositions réglementaires sur les services de surveillance des courses (photo d’arrivée et vidéo) du Règlement sur la surveillance du pari mutuel ont été abrogées en août 2011 (DORS/2011-158). Toutes les photographies et bandes vidéo historiques qui étaient en possession de l’ACPM ont été détruites. Cependant, il est possible qu’il existe encore des copies de ces documents, auquel cas elles demeurent la propriété de la Couronne. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | 1986 (DORS/86-388) |
| Début visé pour l’examen | 2025-2026 |
| Rétroaction des intervenants | Ne s’applique actuellement pas |
Résultats
|
Ne s’applique actuellement pas |
| Pour plus de renseignements |
Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel |
| Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Kimberly Dicaire Gestionnaire, Services législatifs Agence canadienne du pari mutuel Téléphone : 613-219-8473 Email : Kimberly.dicaire@agr.gc.ca |
Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel
| Titre du règlement | |
|---|---|
| Loi habilitante | 204(4) du Code criminel |
| Justification |
Le paragraphe 204(4) du Code criminel indique ce qui suit : La redevance fédérale est prélevée auprès des associations canadiennes de courses en fonction des montants des paris sur les chevaux au Canada et est actuellement établie à un taux fixe de 0,8 % de chaque dollar parié. |
| Description |
Le Décret sur les paiements du pari mutuel est examiné régulièrement en vue de l’exercice d’établissement du plan opérationnel et du budget l’ACPM. Le processus consiste à examiner les coûts associés à la prestation des programmes et services de l’ACPM, et à déterminer si les prélèvements et l’excédent accumulé sont susceptibles d’être suffisants pour payer les frais de fonctionnement de l’Agence au cours des trois prochaines années. L’examen annuel du Décret sur les paiements du pari mutuel est essentiel, car l’ACPM est un organisme de service spécial, qui est financé exclusivement au moyen d’un fonds renouvelable constitué des prélèvements fédéraux. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | Examiné chaque année Dernière année de modification : 1983 (SI/83-72) |
| Début visé pour l’examen | 2024-2025 |
| Rétroaction des intervenants | Ne s’applique actuellement pas |
Résultats
|
Ne s’applique actuellement pas |
| Pour plus de renseignements |
Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel |
| Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Kimberly Dicaire Gestionnaire, Services législatifs Agence canadienne du pari mutuel Téléphone : 613-219-8473 Email : Kimberly.dicaire@agr.gc.ca |
Pour de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux Lois et règlements - Agence canadienne du pari mutuel pour obtenir une liste des lois et des règlements appliqués par l’ACPM, et des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ACPM, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
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