Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 1er avril 2023 à 31 mars 2024

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 À propos d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • 1.2 Objet de la Loi sur l’accès à l’information
• 2. Structure organisationelle
  • 2.1 Gouvernance
  • 2.2 Unité des opérations — mandat et structure organisationnel
  • 2.3 Publication proactive — structure organisationelle
• 3. Délégation de pouvoirs
• 4. Rendement
  • 4.1 Aperçu
  • 4.2. Activités d’AIPRP
  • 4.3 Rendement et statistiques de 2023-2024 relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
• 5. Formation et sensibilisation
  • 5.1 Formation ministérielle sur l’accès à l’information
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures en matière d’AIPRP
• 7. Publication proactive aux termes de la Partie 2 de la LAI
  • 7.1 Divulgation proactive
  • 7.2 Questions parlementaires, documents de motion, audits et publications
• 8. Initiatives et projets pour amélior l’accès à l’information
• 9. Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
• 10. Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• 11. Surveillance de la conformité
• 12. Conclusion
• 13. Annex A — Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Agriculture et Agroalimentaire Canada
• 14. Annex B — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
• 15. Annex C — Rapport statistique sur la Loi sur l’accèss à l’information

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour l’exercice financier du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la LAI et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des questions connexes au sein du Ministère. Le Ministère s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence, en faisant tous les efforts raisonnables pour aider les Canadiens et les Canadiennes à accéder aux dossiers détenus par AAC, tout en respectant les exigences en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité.

AAC n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période visée.

1.1 À propos d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

AAC appuie le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire canadien au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation et la compétitivité. Le Ministère fournit des renseignements, effectue des recherches et s’occupe de technologies en plus d’élaborer des politiques et des programmes qui aident le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels à être concurrentiel sur les marchés national et international, à gérer les risques et à innover.

Les activités du Ministère s’étendent des agriculteurs aux consommateurs, des exploitations agricoles aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires.

1.2 Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux informations contenues dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées, et prévoit un mécanisme de recours dans le cadre d’un examen indépendant. La LAI vise à compléter les moyens existants pour obtenir des informations de ses institutions démocratiques et permettre un débat public sur celles-ci.

2. Structure organisationelle

2.1 Gouvernance

L’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (collectivement appelées « les Lois ») est la principale responsabilité du Bureau de l’AIPRP d’AAC, qui fait partie de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP traite toutes les demandes d’information et coordonne toutes les activités liées à ces Lois, à son règlement d’application, ainsi qu’aux directives et aux lignes directrices connexes.

Le Bureau de l’AIPRP se compose de deux unités : l’Unité des opérations et l’Unité de conformité à la protection des renseignements personnels (UCPRP). L’Unité des opérations collabore étroitement avec les fonctionnaires d’AAC pour traiter les demandes d’AIPRP, comme les demandes d’accès, les demandes de protection des renseignements personnels, les demandes informelles d’accès, les demandes de consultation concernant l’accès et les publications proactives. En revanche, l’Unité de conformité aide les fonctionnaires d’AAC à répondre aux questions liées à la protection des renseignements personnels, comme les mesures de conformité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les demandes de renseignements généraux.

2.2 Unité des opérations — mandat et structure organisationnel

L'Unité des opérations de l'AIPRP est chargée de la gestion, du suivi et du traitement des différents types de demandes, notamment l'accès à l'information, les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, les demandes de consultation, les demandes informelles et la communication proactive. L'unité gère et surveille le suivi et la mesure du rendement du ministère en matière d'accès à l'information dans les délais prévus par la loi, et répond aux enquêtes sur les plaintes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

L'équipe du Bureau de l'AIPRP d'AAC est composée de divers postes qui contribuent à soutenir le mandat et les activités des deux unités du Bureau. Lorsque le personnel est au complet, il est formé des postes suivants :

• Directeur (1)
• Gestionnaire, Activités relatives à l'AIPRP (1)
• Gestionnaire, Conformité de la protection des renseignements personnels (1)
• Analyste principal de l'AIPRP (1)
• Analystes de l'AIPRP (3)
• Analystes débutant de l'accès à l'information (2)
• Analystes de la protection des renseignements personnels (2)
• Agent de l'AIPRP (1)
• Adjoint administratif (1)
• Entrepreneur soutenant les activités de l'AIPRP à temps plein (1)
• Entrepreneur soutenant la politique de PRP à temps partiel (1)
• Étudiants (2)

Le coût de l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les questions d'accès à l'information, comme indiquées dans les rapports statistiques) au cours de la période de référence était de 787 987 $, dont 5,75 employés à temps plein, 0,32 employé à temps partiel/occasionnel et 0,56 étudiant (soit 549 214 $ en salaires et 221 036 $ en services professionnels).

AAC n'a actuellement aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la LAI, mais le bureau a fourni des services consultatifs à la Commission canadienne du lait, à la Commission canadienne des grains et au Conseil des produits agricoles du Canada.

2.3 Publication proactive — structure organisationelle

Le Bureau de l’AIPRP collabore étroitement avec le Bureau des relations parlementaires, la Direction générale des politiques stratégiques, la Direction générale des programmes et le Bureau du sous-ministre, ainsi qu’avec les unités des Communications numériques et des Services de traduction de la Direction générale des affaires publiques (DGAP), pour veiller à ce que les publications proactives soient achevées et déposées conformément à la loi. Les directeurs responsables de ces unités assument chacun la responsabilité de s’assurer que les exigences en matière de publications proactives soient respectées.

3. Délégation de pouvoirs

Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information permet au ministre d’AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la LAI.

La délégation de pouvoir pour l’administration de la LAI comprend le sous-ministre adjoint, DGAP, le directeur général, Services des communications, et le directeur de l’AIPRP et des services de traduction, qui ont le plein pouvoir délégué d’approuver les exemptions conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par le ministre en octobre 2023. Certaines fonctions sont aussi déléguées aux gestionnaires de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.

L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la LAI figure aux annexes A et B du présent rapport.

4. Rendement

4.1 Aperçu

Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a pris des mesures importantes au cours de la dernière année pour poursuivre le travail en réponse à une vérification consultative précédemment commandée. En s’appuyant sur le travail effectué au cours de l’exercice précédent, le Bureau de l’AIPRP a également harmonisé ses priorités avec les recommandations du Rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor au Parlement sur l’examen de la LAI qui couvrait des thèmes visant à améliorer les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offerts aux Canadiens.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a continué de travailler sur des priorités portant sur trois composantes différentes : Notre personnel, Notre travail et Nos relations. Au cours du dernier exercice, ces composantes comprenaient la dotation pour répondre aux besoins en matière de charge de travail, l’investissement continu et la progression des candidats dans le Programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP, et la poursuite des travaux de préparation en vue de la transition vers un nouveau système de gestion des cas.

4.2. Activités d’AIPRP

Au cours de la période de référence de 2023-2024, l’Unité des opérations a traité 531 demandes (137 demandes d’accès, 333 demandes informelles et 61 demandes de consultation), ce qui représente une augmentation de 140 demandes par rapport à l’année de référence précédente et démontre l’intérêt continu du public pour les informations d’AAC.

Au nombre des principaux sujets d’intérêt en 2023‑2024 figureraient les chaînes d’approvisionnement, les ententes de financement, l’exportation de chevaux à des fins d’abattage, la tarification du carbone, les cibles de réduction des émissions provenant des engrais et le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie.

Contexte ministériel pour 2023-2024

Au cours de l'exercice financier 2023?2024, AAC a connu de nouvelles difficultés en mettant un plus grand accent sur l'innovation pour stimuler un secteur agroalimentaire rentable, productif et durable, à même de répondre à la demande mondiale croissante d'aliments durables.

AAC a défini des priorités axées sur l'obtention de résultats au moyen d'initiatives, de programmes et de services visant à créer un secteur efficace, résilient et prospère. Ces efforts favorisent aussi la réalisation des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que des grandes priorités du gouvernement du Canada, notamment dans les domaines de l'élaboration de politiques et de la mise en œuvre de programmes, du soutien au système alimentaire canadien, de la croissance durable et de la résilience climatique.

En 2023-2024, AAC a :

• poursuivi sa collaboration avec ses partenaires sur le Partenariat canadien pour une agriculture durable afin de répondre aux besoins sectoriels en matière de commerce et de développement des marchés, d'innovation et de croissance durable, ainsi que de soutien à la diversité et aux secteurs dynamiques et évolutifs;
• mis en œuvre des initiatives de financement clé pour les agrosecteurs partout au Canada;
• poursuivi l'élaboration de priorités thématiques pour les programmes et les innovations en matière de technologies propres, tout en maintenant l'engagement de l'industrie.

Les modifications apportées au mandat entourant la présence des fonctionnaires au bureau ont donné lieu à une approche différente des régimes de travail hybride au cours de la période visée par le rapport. Le Bureau de l'AIPRP a outillé ses employés pour qu'ils puissent travailler efficacement de la maison et au bureau. Un autre facteur ayant une incidence sur AAC au cours de la période visée par le présent rapport a été la grève des membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada au cours du premier trimestre de 2023-2024. Les activités de base se sont poursuivies pendant la grève et les délais prescrits par la loi ont été touchés en raison des contraintes de ressources.

4.3 Rendement et statistiques de 2023-2024 relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Cette section donne un aperçu des principales données sur le rendement du Ministère en ce qui a trait aux activités d’AIPRP pour l’année, comme indiqué dans le rapport statistique de 2023-2024, disponible à l’annexe C.

Demandes informelles d’accès à l’information

Description de l’image ci-dessous

Tendances sur le plan des demandes d’accès informelles, 2020-2021 à 2023-2024

	nombre
2020–2021	68
2021–2022	114
2022-2023	131
2023-2024	333

La LAI vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale et non à les remplacer. À cette fin :

• Six demandes d’accès à l’information ont été résolues de manière informelle. Le nombre de pages n’a pas été pris en compte dans notre rapport.
• Au total, 320 demandes de documents déjà communiqués ont été reçues et 327 ont fait l’objet d’une réponse au cours de la période de référence, dont 19 étaient en suspens par rapport à la période de référence précédente.
• 147 demandes informelles ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception; 131 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours; 45 ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours; 2 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours; 5 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours; et 3 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours. Douze (12) demandes ont été reportées à la période suivante.
• Au total, 57 869 pages ont été communiquées à nouveau en 2023-2024.
• Toutes les demandes informelles ont été reçues par voie électronique.

Nombre de cas et reports, demandes d’accès à l’information reçues et traitées

Description de l’image ci-dessous

Nombre de demandes d’accès en suspens, reçu, terminé et reporté, 2020–2021 à 2023–2024

	En suspens	Reçu	Terminé	Reporté
2020 à 2021	22	131	117	36
2021 à 2022	35	107	104	38
2022 à 2023	38	134	101	71
2023 à 2024	70	131	137	64

Au cours de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP d’AAC a reçu un total de 201 demandes d’accès à l’information actives. De ce nombre, 131 étaient de nouvelles demandes reçues en 2023-2024, tandis que 66 étaient des demandes en suspens de 2022-2023 et 4 étaient en suspens depuis plus longtemps. Le Bureau de l’AIPRP a reporté 64 dossiers à l’exercice 2024-2025, dont 23 avaient été reçus en 2022-2023 et 2 en 2021-2022, qui sont actuellement actifs et restent dans les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).

Pages pertinentes traitées et communiquées, 2020–2021 à 2023–2024

Description de l’image ci-dessous

Pages pertinentes traitées et communiquées, 2020–2021 à 2023–2024

	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiqués	Taux de communication (%)
2020–2021	57 395	51 514	90
2021–2022	18 516	13 691	74
2022-2023	29 618	19 383	65
2023-2024	47 919	47 919	65

Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sur les 131 demandes reçues en 2023‑2024, 100 % ont été présentées par voie électronique, soit à partir du portail en ligne de l’AIPRP, soit par courriel. Les médias ont représenté 18 % des demandes reçues, suivis du public (50 %), des universitaires (4 %), des entreprises du secteur privé (12 %) et d’autres organismes (6 %). Enfin, 10 % des demandeurs ont refusé de s’identifier dans une catégorie.

Délai de traitement des demandes

Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a répondu à 137 demandes au cours de la présente période de référence :

• 57 demandes ont été traitées dans les 30 jours.
• 26 demandes ont été traitées dans les 60 jours; 36 dans les 120 jours; 10 dans les 180 jours.
• Huit demandes ont été traitées dans les 365 jours et aucune n’a pris plus de 365 jours.

Prolongations de délai

Au cours de la période de référence, 77 des 137 demandes traitées ont nécessité une prorogation de délai en raison de la quantité de documents à examiner ou en vue de consultations avec des tiers ou d’autres ministères du gouvernement (AMG).

Nombre de pages à examiner pour les consultations, 2020–2021 à 2023–2024

Description de l’image ci-dessous

Nombre de pages à examiner pour les consultations, 2020–2021 à 2023–2024

	En suspens	Reçu	Terminé	Reporté
2020 à 2021	649	1 957	2 417	189
2021 à 2022	189	1 988	2 048	129
2022 à 2023	129	2 776	2 886	338
2023 à 2024	338	2 138	2 437	39

Au cours de la présente période de référence, AAC a répondu à 61 demandes de consultation, dont 60 émanaient d’autres institutions fédérales et une d’autres ordres de gouvernement. Trois demandes de consultation ont été reportées à l’exercice suivant avec des délais négociés.

Le nombre de dossiers de consultation traités au cours de la présente période de référence a diminué (par rapport à 79 en 2022-2023), tout comme le nombre de pages examinées par AAC pour d’autres institutions, soit un total de 2 437 cette année, en baisse par rapport à 2 905 en 2022-2023.

Disposition des demandes traitées

Sur l’ensemble des dossiers, AAC a traité 137 demandes d’accès pour la période de référence 2023-2024 :

• 8,76 %, soit 12 dossiers, ont été classés comme « communication totale » et 67,15 %, soit 92 dossiers, ont été classés comme « communication partielle ». 
• Un dossier a été classé comme « exemption totale » et aucun n’a été classé comme « exclusion totale ». 
• 17,52 % des demandes, soit 24, ont donné lieu à une réponse du type « aucun document n’existe ». 
• Aucune demande n’a été transférée à d’autres institutions fédérales. 
• 5,84 % des demandes, soit huit, ont été abandonnées par les demandeurs. 
• Il n’y a pas eu de dossiers avec les décisions suivantes :
  • « Ni confirmée ni rejetée »; ou
  • « Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information ».

Exceptions ou exclusions invoquées

Depuis 2019-2020, les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par AAC au cours de l’exercice ont été celles applicables en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements de tiers) et de l’article 21 (activités du gouvernement, avis, etc.).

La LAI ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69). Les demandes contenant des exclusions proposées en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet de consultations avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, le Bureau du Conseil privé.

En 2023-2024, il n’y a eu aucune demande contenant des documents confidentiels du Conseil privé du Roi.

Plaintes

La LAI prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Ces enquêtes portent notamment sur les exceptions invoquées aux dossiers, sur les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et sur des dossiers possiblement manquants. Au terme de l’enquête, le commissaire à l’information présente ses conclusions et détermine si l’institution visée a traité la demande de manière appropriée et si d’autres mesures sont nécessaires. Le commissaire peut également rendre une ordonnance en vertu de l’article 37 à un ministère pour régler des problèmes à la suite d’une enquête.

• Une nouvelle plainte (avis d’enquête en vertu de l’article 32) a été reçue en 2023-2024.
• Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a rendu une ordonnance en 2023-2024 en vertu des paragraphes 37(1) et 37(2) concernant une plainte pour la période de référence de 2021-2022. 

Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a continué de collaborer avec le Commissariat à l’information du Canada pour résoudre les enquêtes liées aux plaintes. La nouvelle plainte reçue au cours de cette période de référence a finalement été abandonnée par le demandeur.

Une plainte reçue en 2022-2023 a été reportée à la période de référence de 2024-2025.

Une action en justice a été intentée en réponse à l’ordonnance émise par la commissaire à l’information susmentionnée. L’action en justice a depuis été abandonnée, car le ministère s’est conformé à l’ordonnance. Cette mesure sera inscrite dans la période de référence 2024-2025.

Traductions

• Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes en 2023-2024.

Format des renseignements communiqués

• Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement communiquées, les 104 ont été communiquées sous forme de copies électroniques conformément aux procédures sans papier du Bureau de l’AIPRP à l’aide de la poste électronique.

5. Formation et sensibilisation

5.1 Formation ministérielle sur l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP continue d’investir dans son personnel et s’efforce d’améliorer la capacité du Ministère en offrant un large éventail de cours de formation liés à l’AIPRP. Ces offres permettent de s’assurer que le personnel et la direction comprennent leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les Lois et les politiques connexes, y compris les sujets étroitement liés, comme la gestion de l’information.

Des cours périodiques sont proposés aux employés d’AAC tout au long de l’année, dans le cadre de séances individuelles ou collectives.

Au cours de la période de référence 2023‑2024, 8 séances de formation ont été proposées au Ministère, suivies par 146 employés au total. Sept séances de moins ont été proposées au cours de la présente période de référence par rapport à la période précédente. Le matériel de formation révisé a permis aussi de proposer un programme de formation plus solide cette année, y compris une présentation à la gouvernance d’AAC à l’intention de la haute direction.

Un plan de mobilisation des employés a été conçu, et sa mise en œuvre a débuté en 2022‑2023 et s’est poursuivi pendant la présente période de référence. Le plan comporte trois volets : mise à jour et mise en œuvre du programme de formation des employés d’AAC; lancement d’une campagne de sensibilisation; renforcement du réseau de divers groupes d’AAC (par exemple, bureaux de première responsabilité, services juridiques, gestion de l’information, etc.). Le Bureau de l’AIPRP a réussi à mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation et à renforcer les réseaux dans l’ensemble du Ministère. Pour le prochain exercice, le Bureau de l’AIPRP s’emploie à fournir des services de formation sur demande par l’entremise de sa plateforme Agri-Campus afin de répondre aux besoins de formation des employés.

Programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP a continué d’appuyer le perfectionnement de nos employés par l’entremise du Programme de recrutement et de perfectionnement des analystes de l’AIPRP, qui vise à élargir les possibilités au sein d’AAC-AIPRP et à retenir les talents et l’expertise au sein du Ministère. L’objectif du programme est de disposer d’un effectif compétent qui peut se développer au sein du Bureau de l’AIPRP d’AAC. Les participants débutants au programme reçoivent une formation sur les activités de l’AIPRP et la politique de protection des renseignements personnels, et peuvent devenir admissibles à une promotion à mesure qu’ils acquièrent des compétences et de l’expérience au cours d’une période donnée.    

6. Politiques, lignes directrices et procédures en matière d’AIPRP

Le Bureau de l'AIPRP a rationalisé les processus et les approbations afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité pour les BPR, les clients et les demandeurs du grand public. Voici quelques exemples de ces améliorations :

• mise œuvre et évaluation des mesures de contrôle interne;
• rationalisation de processus de réception des demandes et des recommandations de la Direction de l'AIPRP;
• préparation d'un nouveau système de gestion des cas;
• création d'une campagne de sensibilisation à la formation sur l'AIPRP;
• conception et mise en œuvre de processus actualisés pour la gestion des plaintes et des problèmes.

7. Publication proactive aux termes de la Partie 2 de la LAI

7.1 Divulgation proactive

Tout en mettant en œuvre les exigences de communication proactive prévues par la LAI, le Bureau de l’AIPRP a continué à consulter les parties prenantes du ministère à tous les échelons et à leur apporter son soutien afin de renforcer la conformité et de créer les procédures et les lignes directrices nécessaires, le cas échéant. Les contrats ministériels de plus de 10 000 $, les dossiers de comparution des comités parlementaires, les titres des notes d’information, les subventions et les contributions, les fiches pour la période de questions, les reclassifications de postes, les cahiers d’information à l’intention du ministre ou du SM, et les renseignements sur les voyages et les frais de représentation sont affichés sur la page Transparence et reportage organisationnels d’AAC.

Les résumés des demandes d’accès à l’information d’AAC complétées peuvent être consultés sur les pages Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, conformément aux exigences du SCT.

Tableau des exigences en matière de publications proactives

Le tableau suivant indique les exigences dont AAC est responsable à l’égard de chacune des exigences de divulgation proactive. La dernière colonne contient un lien vers l’endroit où l’information est publiée.

Exigence prévue par la loi	Article	Échéancier d’affichage	Responsable de l’institution
Toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Dépenses d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Oui
Entités gouvernementales ou ministères, agences et autres organismes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3 Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 Dans les 60 jours suivant le trimester	Oui
Subventions et contributions de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Oui
Trousses de documents d’information préparées pour les nouveaux administrateurs généraux ou leurs homologues	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Oui
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou l’équivalent, reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Oui
Trousses de documents d’information préparées pour la comparution d’un administrateur général ou de son équivalent devant un comité du Parlement	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Oui
Les institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale figurant à l’annexe IV de cette loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Oui
Ministres
Trousses de documents d’information préparées par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Oui
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par leur bureau	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Oui
Trousse de notes pour la période des questions préparée par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisée le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	Oui
Trousses de documents d’information préparées par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Oui
Dépenses de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Dépenses d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3 Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 Dans les 60 jours suivant le trimestre	Oui
Dépenses des cabinets des ministresNote de bas de page 1	78	Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice	Non

Pour cette période de référence, AAC a respecté les délais prescrits par la loi et s’est conformé à 100 % à chacune des exigences de divulgation proactive susmentionnées.

AAC dispose actuellement d’un modèle décentralisé pour répondre aux exigences de divulgation proactive dans l’ensemble du Ministère. Il incombe à chaque responsable de direction générale de respecter les délais prescrits par la loi pour ses secteurs de responsabilité respectifs qui comportent des exigences de divulgation proactive en vertu de la LAI. Lorsque le bureau de l’AIPRP fournit des conseils ou des services de rédaction, les délais de divulgation sont suivis et surveillés. Pour certaines autres exigences gérées directement par des directions générales individuelles, les responsables enverront un avis consultatif au Bureau de l’AIPRP lorsque la publication sera terminée. Le Ministère révise actuellement son processus de conformité et de surveillance afin de créer un système de suivi plus centralisé à l’approche du prochain exercice.

7.2 Questions parlementaires, documents de motion, audits et publications

Le Bureau de l’AIPRP d’AAC joue un rôle dans la promotion de l’accès aux données et aux renseignements gouvernementaux pour tous les citoyens et dans la protection des renseignements personnels. Dans cette optique, le Bureau de l’AIPRP a fourni des conseils et examiné deux motions pour la production de documents en 2023-2024.

Huit rapports d’audit ont été examinés au cours de la période visée par le présent rapport, soit un nombre semblable à celui de la période de référence précédente.

8. Initiatives et projets pour amélior l’accès à l’information

AAC s’efforce d’être un chef de file en matière de technologie innovante et efficace, et d’adopter des pratiques opérationnelles intelligentes, et a été à l’avant-garde des essais de nouvelles technologies pour les demandes d’AIPRP.

L’innovation pour améliorer l’expérience du client consiste à ajouter plus de valeur à la relation du client avec le Bureau de l’AIPRP. Bien qu’il y ait de nombreuses façons d’y parvenir, le Bureau de l’AIPRP s’est efforcé, au cours de la présente période de référence, de renforcer les liens avec les clients internes, au moyen de réunions de démarrage et d’autres méthodes, pour pouvoir répondre plus efficacement et plus rapidement aux exigences législatives du Ministère en vertu de la LAI.

Traitement numérique des demandes d’AIPRP

S’appuyant sur le travail de numérisation des activités et opérations, entamé en 2020 dans l’ensemble du Ministère, le Bureau de l’AIPRP continue de trouver des solutions novatrices pour répondre à l’appel à l’action lancé par le président du Conseil du Trésor dans son rapport au Parlement sur l’examen de l’accès à l’information, intitulé Améliorer les services dispensés aux Canadiens.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a acquis ATIP Xpress comme nouvelle solution de gestion des cas et de rédaction. L’objectif est de simplifier davantage le traitement des demandes d’AIPRP, tout en tirant parti de la technologie pour améliorer l’exactitude.

Le Bureau de l’AIPRP collabore étroitement avec ses homologues des technologies de l’information et participe à divers groupes de travail afin de préparer une transition en douceur. Une stratégie de gestion du changement sera mise en œuvre pour réduire les répercussions sur les opérations dans l’ensemble du Ministère.

La planification et l’élaboration de ce projet ont été achevés en 2022-2023 et sa mise en œuvre fera l’objet d’un rapport au cours de la période de référence 2024-2025.

Système des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne

À la suite du projet pilote du SCT pour la version 3 du système d’AIPRP en ligne au cours de l’exercice précédent, AAC a entièrement adopté ce portail en juillet 2022 et y est passé avec succès. Ce nouveau système a constitué une étape importante dans la rationalisation et la modernisation à long terme des activités d’AIPRP d’AAC. Le Bureau de l’AIPRP attend maintenant les fonctionnalités améliorées de la version 5 qui offrira la possibilité de communiquer en toute sécurité avec les demandeurs au sein du système.

Programme de perfectionnement

Comme indiqué dans le rapport de 2022‑2023, le Bureau de l’AIPRP a mis en place le Programme de recrutement et de perfectionnement des analystes de l’AIPRP, qui vise à élargir les possibilités au sein de l’AIPRP d’AAC et à conserver les talents et les compétences au sein du Ministère. Au cours de la dernière année, nous avons réussi à intégrer deux nouvelles recrues et à obtenir une nomination promotionnelle dans le cadre du programme. Le programme continue d’être un outil précieux de dotation et de perfectionnement, et d’autres activités d’intégration et de promotion sont prévues pour le prochain exercice.

9. Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Comme indiqué à l’article 4.3, le Bureau de l’AIPRP d’AAC a collaboré étroitement avec le CIC pour résoudre la majorité des plaintes en suspens, ce qui laisse une plainte restante qui a été reportée en 2024-2025.

Le Ministère a reçu une nouvelle plainte au cours de l’exercice 2023-2024, qui a été abandonnée.

La plainte active pour laquelle AAC a reçu une ordonnance du commissaire à l’information, et pour laquelle AAC a déposé une demande d’examen auprès de la Cour fédérale, a finalement été abandonnée, car AAC s’est conformé à l’ordonnance du commissaire. Cette mesure sera inscrite dans la période de référence 2024-2025.

10. Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI (figurant à l'annexe C), les renseignements ci?dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Loi habilitante : LAI
• Les frais de traitement de 5,00 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information
• Total des recettes : 630,00 $
• Total des frais supprimés : 25,00 $
• Coûts de fonctionnement du programme : 787 987 $

11. Surveillance de la conformité

L’Unité des opérations utilise un système automatisé pour surveiller le traitement des demandes liées à l’AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.

Le Bureau de l’AIPRP tient les cadres supérieurs informés des activités en matière d’accès à l’information grâce à un rapport d’état hebdomadaire qui est aussi transmis à divers BPR et organismes de gouvernance. Ce rapport et les discussions qui s’y rapportent permettent d’attirer l’attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d’autres éléments pertinents :

• nouvelles demandes reçues;
• direction générale responsable;
• échéances touchant des demandes et des mesures précises;
• demandes devant être traitées au cours des deux prochaines semaines;
• secteurs dans lesquels le Bureau de l'AIPRP pourrait fournir des conseils et un encadrement.

12. Conclusion

L’exercice 2023-2024 a été une année qui a continué de produire de nombreuses occasions de mobilisation pour l’unité des opérations de l’AIPRP d’AAC, et a vu la mise en œuvre continue des changements amorcés au cours des exercices précédents. 

Le programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP a été utilisé de façon plus substantielle au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui a entraîné d’importants ajouts à l’équipe du Bureau de l’AIPRP. De plus, les investissements dans la mise à niveau des systèmes qui soutiennent les opérations d’AIPRP continuent de nécessiter des investissements et devraient profiter à AAC et à ses clients à l’approche de 2024-2025. 

AAC est toujours déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la LAI qui vise à améliorer la responsabilité et la transparence du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de faciliter un débat public sur la conduite de toutes les institutions fédérales. À cette fin, toutes les demandes ont reçu une réponse conforme aux normes de service établies, soit un taux de conformité à 90 %.

À l’avenir, le Bureau de l’AIPRP d’AAC continuera de rationaliser les processus, de mettre en œuvre des stratégies numériques et d’aider le Ministère à répondre à l’appel à l’action du commissaire à l’information, du Commissariat à la protection de la vie privée et du président du Conseil du Trésor pour respecter son engagement à l’égard des exigences législatives, de l’ouverture et de la protection des renseignements personnels.

13. Annex A — Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, désigne les employés d’AAC titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés ci‑dessous. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.

Date

Nom

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada

14. Annex B — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Articles de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada	Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques	Directeur général, Services de communications	Directeur, AIPRP et services de traduction
	L’ensemble des pouvoirs, des tâches et des fonctions prévus par la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, chap. A— 1 (avant et après le 21 juin 2019) et le règlement connexe (avant et après le 21 juin 2019).	X	X	X	X
4 (2.1)	Responsabilité des institutions fédérales.	X	X	X	X
6.1(1)	Motifs pour ne pas donner suite à la demande.	X	X	X	-
6.1(1.3), (1.4), (2)	Avis — suspension, fin de suspension.	X	X	X	-
7 (a)	Avis à la suite d’une demande d’accès.	X	X	X	X
7 (b)	Accorder l’accès aux documents.	X	X	X	X
8(1)	Transmission de la demande.	X	X	X	X
9	Prorogation du délai.	X	X	X	X
11(2)	Dispenser du versement ou le rembourser.	X	X	X	X
12(2)(b)	Langue d’accès.	X	X	X	X
12(3)(b)	Accès à un support de substitution.	X	X	X	X
13	Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel.	X	X	X	X
13(2)	Communiquer des renseignements personnels si l’autre gouvernement qui les a fournis consent à la communication.	X	X	X	X
14	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales‑provinciales.	X	X	X	X
15	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense.	X	X	X	X
16	Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes.	X	X	X	X
16.5	Exception — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	X	X	X	X
17	Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus.	X	X	X	X
18	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada.	X	X	X	X
19	Renseignements personnels.	X	X	X	X
20	Exception — Renseignements de tiers.	X	X	X	X
21	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux activités du gouvernement.	X	X	X	X
22	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications.	X	X	X	X
22.1	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes.	X	X	X	X
23	Renseignements protégés — avocats et notaires.	X	X	X	X
23.1	Renseignements protégés — brevets et marques de commerce.	X	X	X	X
24	Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois.	X	X	X	X
25	Dissociabilité	X	X	X	X
26	Refus de communication en cas de publication.	X	X	X	X
27(1)	Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication.	X	X	X	X
27(4)	Proroger le délai pour donner un avis aux tiers.	X	X	X	X
28(1)(b)	Réviser les observations d’un tiers.	X	X	X	X
28(2)	Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit.	X	X	X	X
28(4)	Donner un avis écrit aux observations d’un tiers.	X	X	X	X
33	Avis au commissaire à l’information au sujet des avis aux tiers.	X	X	X	-
35(2)(b)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information.	X	X	X	-
37(1)(c)	Avis au commissaire sur l’exécution d’un ordre ou la mise en œuvre d’une recommandation.	X	X	X	-
37(4)	Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du commissaire.	X	X	X	-
41(2)	Révision par la Cour fédérale — Institution gouvernementale.	X	X	X	-
43(2)	Signification de l’avis de demande de révision par la Cour fédérale.	X	X	X	-
44(2)	Avis au demandeur de la demande d’examen par un tiers.	X	X	X	-
52(2)(b), (3)	Règles spéciales concernant les audiences.	X	X	X	-
82	Divulgation proactive — Frais de déplacement.	X	X	X	-
83	Divulgation proactive — Accueil	X	X	X	-
84	Divulgation proactive — Rapports déposés au Parlement.	X	X	X	-
85	Divulgation proactive — Reclassification des postes.	X	X	X	-
86	Divulgation proactive — Contrats.	X	X	X	-
87	Divulgation proactive — Subventions et contributions.	X	X	X	-
88	Divulgation proactive — Documents d’information.	X	X	X	-
90	Divulgation proactive — Publication non requise.	X	X	X	-
94	Rapport annuel	X	X	X	-
96(3)	Avis de prestation de services liés à l’accès à l’information	X	X	X	-
96(4)	Frais de service	X	X	X	-
96(5)	Pouvoir de dépenser.	X	X	X	-
6(1)	Transmission de la demande	X	X	X	X
7(2)	Frais de recherche et de préparation	X	X	X	-
7(3)	Frais de production et de programmation	X	X	X	-
8	Donner accès aux documents	X	X	X	X
8.1	Restrictions applicables au support	X	X	X	X

15. Annex C —Rapport statistique sur la Loi sur l’accèss à l’information

Nom de l’institution: Agriculture et Agroalimentaire Canada

Période de reference : 1er avril 2023 à 31 mars 2024

Partie 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accèss à l’information

1.1 Nombre de demandes

4.5.6 Minutes pertinentes traités par décision pour le format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
		Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exemption totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni rejetée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridiques demandés	Autre	Total
Communication totale	7	0	0	7
Communication partielle	51	0	0	51
Exemption totale	1	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni rejetée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	59	0	0	59

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	132
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	96,35036496

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Raison principale
	Entrave au fonctionnement/charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
5	4	1	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)

Nombre de jours écoulés depuis les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	2	2
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	1	1
61 à 120 jours	0	1	1
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	5	5

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Accepted	Refused	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 5: Prolongations de délai

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Entrave au fonctionnement/charge de travail	9(1)(a) Entrave au fonctionnement/charge de travail	9(1)(b) Consultations		9(1)(c) Avis à un tiers
			Article 69		Autre
Communication totale	1	0	0	1
Communication partielle	49	0	22	27
Exemption totale	1	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Aucun document n’existe	1	0	0	1
Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations	0	0	0	0
Total	53	0	22	30

5.2 Durée des prorogations

Length of extensions	9(1)(a) Entrave au fonctionnement/charge de travail	9(1)(b) Consultations		9(1)(c) Avis à un tiers
			Article 69		Autre
30 jours ou moins	20	0	2	1
31 à 60 jours	14	0	8	12
61 à 120 jours	13	0	5	10
121 à 180 jours	4	0	6	6
181 à 365 jours	2	0	1	1
365 jours ou plus	0	0	0	0
Total	53	0	22	30

Partie 6: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais annulés		Frais remboursés
		Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Demande	126	630.00 $	5	25.00 $	0	0.00 $
Autres frais	0	0.00 $	0	0.00 $	0	0.00 $
Total	126	630.00 $	5	25.00 $	0	0.00 $

Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à examiner	Autres organisations	Nombre de pages à examiner
Reçues pendant la période de référence	56	2 082	1	56
En suspens à la fin de la période de référence précédente	7	338	0	0
Total	63	2 420	1	56
Traitées pendant la période de référence	60	2 381	1	56
Reportées dans les délais négociés	3	39	0	0
Reportées au-delà des délais négociés	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
		1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication complète	5	15	15	2	0	0	0	37
Communication partielle	0	4	14	4	0	1	0	23
Exemption complète	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion complète	0	0	0	0	0	0	0	0
Consultation d’autres institutions	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	19	29	6	0	1	0	60

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
		1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication complète	0	0	1	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exemption complète	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion complète	0	0	0	0	0	0	0	0
Consultation d’autres institutions	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	1	0	0	0	0	1

Partie 8 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 9 : Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’intention d’enquêter	Paragraphe 30(5) Fin de l’enquête	Observations officielles en vertu de l’article 35
1	2	0

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Paragraphe 37(1) Rapports initiaux			Paragraphe 37(2) Rapports définitifs
Reçu	Contenant les recommandations émises par le commissaire à l’information	Contenant les ordonnances émises par le commissaire à l’information	Reçu	Contenant les recommandations émises par le commissaire à l’information	Contenant les ordonnances émises par le commissaire à l’information
1	0	1	2	0	1

Partie 10 : Recours judiciaire

10.1 Actions en justice relatives aux plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	1	0	0	1

10.2 Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)

Section 44 — under paragraph 28(1)(b)
0

10.2 Actions en justice relatives aux avis de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 — en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires		381 313 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		45 679 $
Contrats de services professionnels	27 297 $
Autres	18 382 $
Total		426 992 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes affectées aux activités relatives à la Loi sur l’accès à l’information
Employés à temps plein	5.747
Employés occasionnels et à temps partiel	0.324
Personnel régional	0.000
Consultants et personnel des agences	0.876
Étudiants	0.585
Total	7.532