Des lois veillent à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada tout en protégeant vos renseignements personnels.
Autres renseignements
- Info Source
- Principes relatifs à l'assistance aux auteurs de demandes - en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (annexe C)
- Principes sur l'assistance aux requérants - en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe C)
- Rechercher les résumés des demandes d'accès complétées pour d'autres institutions fédérales
Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels
- protège les renseignements personnels qui pourraient vous identifier;
- vous donne le droit d'obtenir des copies de vos renseignements personnels, ou de les faire modifier ou corriger.
Accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information
- veille à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada
- dans un délai raisonnable;
- tout en prévenant les préjudices en empêchant la divulgation de certains types d'informations, comme l'explique la Loi.
- veille à ce que les ministères publient des informations sur les types de renseignements qu'ils gardent
Pour obtenir des renseignements que d'autres gouvernements détiennent, veuillez visiter le site Web du gouvernement provincial, territorial ou municipal pertinent.
Services et renseignements
Demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Liste des demandes d'accès à l'information complétées au Ministère
Présenter une demande d'accès à l'information
Procédure à suivre pour soumettre à Agriculture et Agroalimentaire Canada une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement
Les rapports décrivent la façon dont Agriculture et Agroalimentaire Canada a assumé ses responsabilités visées par les deux lois
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Résumé des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Ministère
Divulgation proactive
Renseignements qui ont été divulgués de façon proactive par les ministères et les organismes du gouvernement sur les finances et les ressources humaines
Communiquer avec notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Contactez-nous si vous avez des questions sur l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Adresse
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341 chemin Baseline
Tour 7, 10ième étage, pièce 130
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-0970
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca
Heures d'affaires : lundi au vendredi de 8 h à 16 h (HE)
Norme de service
Nous disposons de 30 jours pour répondre à votre demande, soit en fournissant les documents, soit en expliquant pourquoi un délai supplémentaire est requis.
Une réponse est fournir dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information ou de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il n'est pas possible de demander la prorogation d'un délai une fois que les 30 premiers jours se sont écoulés.
Le rendement par rapport aux normes de service fera l'objet d'un suivi et les résultats seront mis à disposition sur la page Normes de service d'Agriculture et Agroalimentaire Canada résultats trimestriels.
