Cahier de transition du sous-ministre 2024 : Fichiers clés et dossiers chauds

Question

Lancé en avril 2023, le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars dans des programmes et autres initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui vise à favoriser la durabilité, l'innovation et la compétitivité économique dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Contexte

Le PCA durable est fondé sur un cadre FPT décrit dans l'Énoncé de Guelph, qui a établi cinq domaines prioritaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de trois (3) à cinq (5) mégatonnes, à renforcer la résilience du système alimentaire et à favoriser la diversité et l'inclusion dans le secteur agricole.

Élaborés en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux (PT), les programmes du PCA durable tiennent compte des commentaires provenant de divers intervenants, dont des producteurs, des transformateurs, des jeunes, des femmes et des communautés autochtones, recueillis lors de vastes consultations nationales, provinciales et territoriales.

Le PCA durable fournit 500 millions de dollars en nouveau financement FPT comparativement au cadre précédent, soit le Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA). Cela comprend un financement FPT de 250 millions de dollars pour le Programme des paysages agricoles résilients, un programme de biens et services écologiques fondé sur des principes nationaux, mais adapté aux besoins régionaux et offert par les provinces et les territoires.

Le PCA durable s'appuie sur les cadres précédents et met davantage l'accent sur l'atteinte des objectifs environnementaux, économiques et sociaux par les moyens suivants :

• Renforcer l'action en matière de changements climatiques et d'environnement à l'échelle du cadre;
• Mettre à jour l'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) pour qu'ils soient plus simples, plus opportuns et plus prévisibles, et examiner les possibilités d'intégrer le risque climatique et la préparation aux changements climatiques;
• Renforcer l'approche à l'égard de la mesure du rendement et des résultats avec des objectifs communs complétés par des exigences de dépenses proportionnelles;
• Accroître les efforts pour encourager la participation des groupes sous-représentés dans le secteur;
• Améliorer continuellement la science et l'innovation, le développement des marchés et le commerce, et mettre davantage l'accent sur d'autres domaines d'intérêt (comme la main‐d'œuvre, la participation des Autochtones et la santé mentale);
• Tenir compte de l'approche à l'égard du développement durable et de la concurrence dans l'ensemble du cadre.

Situation actuelle

Le Cadre en est maintenant à sa deuxième année, et les programmes fédéraux et à frais partagés sont maintenant tous en cours.

Des mécanismes, y compris des mécanismes multilatéraux et bilatéraux, sont mis en place pour appuyer la mise en œuvre de programmes à frais partagés et la concrétisation des engagements FPT collectifs établis dans le cadre du PCA durable.

Priorités à venir

L'amélioration de l'échange de données et des rapports sur les résultats était un résultat clé du PCA durable, et d'importants efforts FPT sont actuellement déployés pour assurer un échange efficace des données.

L'année 2 du PCA durable comprendra des discussions bilatérales stratégiques entre les représentants FPT, axées sur la mise en œuvre efficace du cadre et la collaboration constructive à l'égard des questions clés de chaque administration.

[Caviardé]

Initiatives/programmes connexes

Le PCA durable comprend les programmes de GRE, les initiatives stratégiques à frais partagés et les initiatives stratégiques exclusivement fédérales.

Initiatives stratégiques

• Environ 1 milliard de dollars investi dans des activités et programmes fédéraux de portée nationale qui sont financés et exécutés par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• 2,5 milliards de dollars investis dans des programmes à frais partagés financés selon un ratio de 60:40 (F:PT) et exécutés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Programmes de gestion des risques de l'entreprise

• Une moyenne de 1,8 milliard de dollars annuellement (soutien fédéral et provincial/territorial combiné) pour les programmes de GRE axés sur la demande qui aident les producteurs à gérer les risques importants menaçant la viabilité de leur exploitation et dépassant leur capacité de gestion.

Question

Les producteurs ont accès à une gamme complète de programmes fédéraux provinciaux territoriaux (FPT) de gestion des risques des entreprises (GRE) qui leur offrent une protection contre les pertes de revenus et de production et les aident à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles. Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continue de travailler avec les provinces et les territoires pour rendre les programmes de GRE plus souples, opportuns et efficaces pour les producteurs et ainsi favoriser une plus grande résilience au sein du secteur.

Contexte

Le secteur agricole canadien est confronté à des risques qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la viabilité des exploitations agricoles, notamment une courte période de croissance, des phénomènes météorologiques extrêmes, des maladies et des organismes nuisibles ainsi qu'une vulnérabilité aux volatilités du marché et aux risques commerciaux.

Les programmes de GRE sont établis depuis longtemps et peuvent aider les producteurs agricoles à gérer ces risques. Ils sont régis par la Loi sur la protection du revenu agricole et les accords cadres multilatéraux FPT.

La gamme actuelle de programmes FPT de GRE à frais partagés comprend :

• Agri-investissement est un compte d'épargne producteur gouvernement visant à aider les agriculteurs à faire face aux faibles baisses de revenu.
• Agri-stabilité est un programme fondé sur des marges conçu pour vous aider à gérer les baisses de revenu importantes.
• Agri-protection offre une assurance en cas de baisses de production causées par des catastrophes naturelles ou des désastres.
• Agri-relance est un cadre pour l'élaboration d'initiatives qui aident à couvrir les coûts exceptionnels engagés pour se remettre d'une catastrophe naturelle.

Les autres programmes de GRE exclusivement fédéraux comprennent : le Programme des paiements anticipés, qui offre des avances pour appuyer la souplesse de la mise en marché, et la Loi canadienne sur les prêts agricoles, qui offre un programme de garantie de prêt pour aider à créer, améliorer et développer les exploitations agricoles.

Situation actuelle

De nombreux changements ont été apportés aux programmes de GRE dans le cadre du PCA durable (2023-2028). Voici des exemples :

• Accroître le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité de 70 à 80 % et offrir un nouveau modèle simplifié d'Agri-stabilité qui cadre mieux avec les formulaires d'impôt sur le revenu.
• Intégrer les priorités environnementales aux programmes de GRE au moyen d'une étude du climat en lien avec la GRE, l'exigence pour les grandes exploitations d'avoir une évaluation des risques agroenvironnementaux pour accéder à Agri-investissement à compter de 2025, et un projet pilote d'Agri-protection visant à offrir des remises sur les primes aux agriculteurs qui mettent en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques avantageuses pour l'environnement qui réduisent également les risques liés à la production.

En raison de la hausse des coûts des intrants et des taux d'intérêt, la portion des prêts sans intérêt du Programme de paiements anticipés est temporairement passée de 100 000 $ à 250 000 $ le 25 mars 2024 pour l'année de programme 2024.

Au cours des dernières années, on a constaté une augmentation importante des dépenses relatives à la GRE et des pressions pour les programmes ponctuels dans le cadre d'Agri-relance.

Priorités à venir

Le PCA durable en est à sa deuxième année, et les gouvernements FPT envisagent d'apporter des changements à la gamme de programmes.

Dans le cadre du PCA durable, AAC examine actuellement les programmes de GRE, en consultation avec les provinces et les territoires, afin d'évaluer les répercussions des changements climatiques sur les programmes de GRE, y compris sur les besoins en matière de financement des programmes et sur les répercussions potentielles des programmes sur les mesures d'adaptation ou d'atténuation à la ferme. L'examen sera terminé au début de 2026.

[CAVIARDÉ]

Le Québec a demandé une évaluation [CAVIARDÉ] dans le cadre d'Agri-relance [CAVIARDÉ].

Initiatives/programmes connexes

• Une entente multilatérale est en cours d'élaboration pour les provinces [CAVIARDÉ] ([CAVIARDÉ] et [CAVIARDÉ]) afin de participer à l'assurance des prix du bétail pour se protéger contre les baisses des prix du marché pour le bétail et le porc.
• Agriculture Financial Services Corporation (AFSC), en Alberta, travaille actuellement à mieux adapter le programme Agri-stabilité au secteur de l'élevage naissage. AAC contribue à cette analyse et travaille avec les provinces et les territoires pour évaluer d'autres possibilités d'amélioration du programme Agri-stabilité.
• Agri-relance fera l'objet d'une discussion prioritaire lors de la prochaine réunion des sous-ministres du 5 juin 2024.

Question

Au cours des dernières années, la fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les feux de forêt, ont entraîné une augmentation des demandes de soutien à la gestion des risques de l'entreprise (GRE), y compris dans le cadre d'Agri-relance.

Contexte

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) offre un ensemble de programmes de GRE qui aident les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole. On encourage les producteurs à gérer leurs risques de manière proactive en participant à Agri-stabilité, à Agri-investissement et à Agri-protection et en utilisant d'autres outils de gestion des risques.

Agri-relance est un cadre fédéral, provincial et territorial dans le cadre duquel les gouvernements collaborent pour évaluer les répercussions des catastrophes naturelles et déterminer s'il est nécessaire d'obtenir une aide supplémentaire au delà du soutien offert par les programmes gouvernementaux existants et les assurances privées. Le cadre Agri-relance peut aider les producteurs à assumer les coûts exceptionnels de relance ou d'atténuation liés à une catastrophe.

La fréquence des catastrophes naturelles a augmenté au cours des dernières années, et l'ensemble de programmes de GRE a fourni un soutien important par l'intermédiaire d'Agri-protection, d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement. De plus, du soutien a été offert dans le cadre d'Agri-relance à des producteurs qui ont dû faire face à des coûts exceptionnels à la suite de catastrophes telles que des sécheresses, des feux de forêt, des froids extrêmes, des inondations et des ouragans.

Selon la nature et la gravité de l'événement, des accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) peuvent également être utilisés pour la relance, et nos programmes de GRE en tiennent compte.

Situation actuelle

En 2023, des initiatives d'Agri-relance ont été lancées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Alberta pour atténuer les répercussions de la sécheresse et des feux de forêt. Le soutien aux producteurs touchés se poursuit.

En 2023, le taux d'indemnisation en vertu d'Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour offrir davantage de soutien aux agriculteurs en cas de besoin.

À compter de l'année de programme 2024, le Canada offrira un nouveau modèle Agri-stabilité qui est plus rapide, plus simple et plus prévisible dans les provinces où il offre ce programme.

Priorités à venir

Des travaux sont en cours pour examiner la meilleure façon d'améliorer l'ensemble actuel de programmes de GRE et de réduire le recours à un soutien ponctuel d'Agri-relance pour le rétablissement en cas de catastrophe.

Agriculture Financial Services Corporation (AFSC), l'organisme qui administre Agri-stabilité en Alberta, travaille actuellement à mieux adapter ce programme au secteur de l'élevage naissage. AAC contribue à cette analyse et travaille avec les provinces et les territoires pour évaluer d'autres possibilités d'amélioration du programme Agri-stabilité.

Le Québec a demandé une évaluation [CAVIARDÉ] dans le cadre d'Agri-relance [CAVIARDÉ].

Initiatives actives d'Agri-relance

• Programme Canada–Colombie‑Britannique pour assurer la sécurité alimentaire à la suite des inondations de 2021. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 200 millions de dollars.
• Initiative d'aide Canada-Ontario pour le remplacement des colonies d'abeilles suite aux pertes hivernales (2021-2022). Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 3 millions de dollars.
• Initiative Canada-Ontario sur les dommages causés par l'hiver à la vigne (2021-2022). Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 7 millions de dollars.
• Initiative Canada–Île-du-Prince-Édouard pour la relance de l'industrie des arbres fruitiers après l'ouragan Fiona. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 1,76 million de dollars.
• Programme Canada-Saskatchewan sur les aliments pour animaux de 2023. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 128,6 millions de dollars.
• Programme d'aide aux éleveurs victimes de la sécheresse Canada-Alberta de 2023. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 165,3 millions de dollars.
• Initiative d'Agri-relance Canada–Nouvelle-Écosse pour le raisin et l'érable de 2023. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 2,2 millions de dollars.
• Programme Canada-Saskatchewan de dépenses extraordinaires pour les apiculteurs de 2022. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 1,07 million de dollars.
• Initiative Canada–Colombie-Britannique de rétablissement à la suite des feux de forêt et de la sécheresse de 2023. Soutien fédéral provincial à frais partagés (60:40) pouvant atteindre 71 millions de dollars.

Question

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie contagieuse et mortelle pour les porcs qui a eu des effets dévastateurs sur les marchés du porc en Asie, en Afrique, en Europe et en Amérique centrale. Aucun cas de PPA n'a encore été découvert au Canada ou aux États-Unis, mais un seul cas positif de cette maladie au pays nécessiterait l'arrêt immédiat de toutes les exportations de porc et de porcs vivants (70 % de toute la production canadienne). Les conséquences financières seraient importantes pour les producteurs et les transformateurs, qui seraient aux prises avec des pertes de marchés et des baisses de prix causées par une offre excédentaire de porc par rapport à la demande intérieure.

Contexte

Une incursion de la PPA aurait des effets dévastateurs sur le secteur porcin du Canada, qui injecte 24 milliards de dollars dans l'économie canadienne et contribue à la création de 103 000 emplois directs, indirects et induits dans tout le pays, en particulier dans les régions rurales.

Une éclosion entraînerait également une perte immédiate de marchés d'exportation, entraînant des millions d'animaux en bonne santé excédentaires qu'il faudrait abattre. Un tel effort entraînerait des coûts extraordinaires pour l'industrie et des préoccupations concernant le bien-être des animaux, l'environnement et la santé mentale des agriculteurs.

En décembre 2021, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a reçu le mandat de : « prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entrée de la peste porcine africaine au pays et continuer de collaborer avec les provinces et territoires et les intervenants de l'industrie à l'établissement de mesures de prévention et de préparation, notamment un plan d'intervention à coûts partagés ». Les travaux avec les partenaires des provinces et de l'industrie sont en cours.

Situation actuelle

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et l'industrie continuent de faire progresser le Plan d'action pancanadien sur la PPA en coordonnant et en priorisant les travaux de prévention et de préparation liés à la PPA. Le Plan d'action comprend des activités divisées selon quatre piliers :

1. prévention et amélioration de la biosécurité;
2. planification de la préparation;
3. assurance de la continuité des activités;
4. communications coordonnées sur les risques.

• [CAVIARDÉ]

Priorités à venir

Les gouvernements FPT et l'industrie continueront de combler les lacunes restantes et de travailler à l'avancement du Plan d'action pancanadien sur la PPA. [CAVIARDÉ]

Initiatives/programmes connexes

• En août 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement maximal de 45,3 millions de dollars pour accroître les efforts visant à prévenir l'entrée de la PPA au Canada et à se préparer à une éventuelle éclosion. De ce montant, 23,4 millions de dollars sont consacrés à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour soutenir les efforts de prévention et d'atténuation de l'industrie par l'intermédiaire du Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine (PPIPPA). Le programme de trois ans a été lancé le 16 novembre 2022. Un autre montant de 19,8 millions de dollars a soutenu la surveillance et les activités internationales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, tandis que les 2,1 millions de dollars restants ont permis d'améliorer les activités de contrôle frontalier de l'Agence des services frontaliers du Canada.
• À ce jour, AAC a approuvé 39 projets du PPIPPA pour un montant maximal de 14 millions de dollars dans cinq domaines prioritaires, soit l'évaluation et l'amélioration de la biosécurité, l'analyse et la mobilisation du secteur, les projets de recherche, la modernisation des transformateurs et la préparation régionale à l'abattage par compassion et à l'élimination des porcs excédentaires en bonne santé.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments a négocié de façon proactive des ententes de zonage avec les États-Unis, l'Union européenne, Singapour, le Vietnam et Hong Kong, ce qui représente 35,6 % des exportations de porc du Canada. Les ententes de zonage avec les partenaires commerciaux permettent de poursuivre le commerce à partir des zones exemptes de maladies, mais exigent également que le partenaire commercial reconnaisse les zones, ce qui peut prendre du temps et peut dépendre de la nature de l'éclosion, y compris de la capacité de contrôler la transmission de la maladie.

Question

Les négociations de l'industrie en vue de la mise en place d'un code de conduite volontaire demeurent incertaines, tandis que les discussions se poursuivent avec 2 des 5 plus grands détaillants du Canada.

Contexte

Les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire accordent la priorité aux mesures qui visent à soutenir l'efficacité et la résilience du secteur agricole et alimentaire afin de renforcer le système alimentaire du Canada.

La concentration du marché confère aux grands détaillants une position dominante et un pouvoir de marché important, ce qui a été utilisé d'une façon qui a nui à d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement, comme les agriculteurs, les fabricants d'aliments et les détaillants indépendants. Ces comportements peuvent affaiblir la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada en créant un milieu de concurrence difficile, avoir une incidence négative sur l'innovation et les investissements et perturber la chaîne d'approvisionnement.

En juillet 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l'Agriculture ont demandé à l'industrie d'élaborer un projet de code de conduite des épiceries faisant consensus ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la transparence, la prévisibilité et le respect des principes de traitement équitable.

Dans plusieurs rapports depuis 2021, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a demandé au gouvernement fédéral de travailler avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les aider à établir un code de conduite des épiceries.

Situation actuelle

En décembre 2023, l'industrie a présenté un projet de code de conduite des épiceries aux gouvernements FPT, à la suite de vastes consultations dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des épiceries.

Jusqu'à récemment, seulement deux des cinq plus grands détaillants (Sobeys et Metro) avaient accepté de se conformer au Code. Les ministres fédéraux ont déclaré publiquement que le gouvernement envisageait toutes les options possibles tout en encourageant tous les partenaires de l'industrie à y adhérer.

En mai 2024, Loblaws a annoncé son soutien, à condition que tous les grands détaillants et fournisseurs y participent. Les discussions se poursuivent avec les détaillants restants.

Priorités à venir

Les documents révisés ont été transmis à Walmart et à Costco aux fins d'examen, mais il est difficile de savoir pour l'instant s'ils accepteront d'y participer. L'industrie vise à ce que le Code de conduite des épiceries entre en vigueur en juin 2025.

Les gouvernements FPT continuent de faire un suivi actif et de soutenir les progrès de l'industrie.

Initiatives/programmes connexes

• Bien qu'un code de conduite ne règle pas la question de l'abordabilité des aliments, le gouvernement prend d'autres mesures pour stabiliser les prix des produits d'épicerie.
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]
• Le gouvernement a également lancé un Carrefour de données sur le prix des aliments afin d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des données sur les prix des aliments.

Question

En tant que responsable de la Politique alimentaire pour le Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est chargé de promouvoir une approche pangouvernementale en vue d'améliorer les résultats sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques dans l'ensemble des systèmes alimentaires du Canada et est particulièrement bien placé pour le faire. La mise en œuvre des investissements liés aux aliments annoncés dans le budget de 2024 et la mise en œuvre de l'orientation du ministre pour l'avenir du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada seront deux priorités clés au cours des trois prochains mois.

Contexte

La Politique alimentaire pour le Canada a été lancée en 2019 en tant que politique souple en constante évolution afin d'harmoniser et de coordonner les initiatives fédérales liées à l'alimentation et de relever les défis cruciaux auxquels sont confrontés les systèmes alimentaires du Canada.

Le budget de 2024 prévoyait un certain nombre d'investissements qu'AAC a menés ou soutenus pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada, y compris un programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui est un engagement clé commun des lettres de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Les discussions qu'AAC a dirigées dans le cadre du processus du Sommet sur les systèmes alimentaires des Nations Unies et les conseils du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada ont aidé à façonner les investissements dans le budget de 2024.

[CAVIARDÉ] Le Canada a convenu de lancer le Plan d'action d'ici la fin de 2025 lors du Sommet des leaders nord-américains de 2023. [CAVIARDÉ]

Situation actuelle

[CAVIARDÉ] AAC travaille en étroite collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour s'assurer que le programme national d'alimentation en milieu scolaire proposé appuie les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada et cadre avec le FIAL élargi.

[CAVIARDÉ]

Priorités à venir

• Procéder au lancement du FIAL tout au long de l'été et de l'automne 2024 [CAVIARDÉ]. Le FIAL sera offert de façon complémentaire à d'autres programmes de sécurité alimentaire du gouvernement du Canada, y compris le programme national d'alimentation en milieu scolaire, le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (élargi), la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés.
• [CAVIARDÉ]
• Mettre en œuvre l'orientation du ministre pour le Conseil.

Initiatives/programmes connexes

La Politique alimentaire pour le Canada complète et appuie d'autres priorités clés du gouvernement du Canada, y compris la Stratégie en matière de saine alimentation et la Stratégie de réduction de la pauvreté, ainsi que la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les initiatives suivantes annoncées dans le budget de 2024 sont mises de l'avant [CAVIARDÉ]:

• Financement de 62,9 millions de dollars sur trois ans à AAC pour renouveler le FIAL et en élargir la portée afin d'aider les organisations communautaires à investir dans l'infrastructure alimentaire locale, en accordant la priorité aux communautés autochtones et noires. Le fait d'élargir la portée du Fonds permettra en partie d'aider les organisations communautaires à améliorer l'infrastructure des programmes d'alimentation dans les écoles en complément du programme national d'alimentation en milieu scolaire.
• Financement de 14,9 millions de dollars sur trois ans [CAVIARDÉ] pour renouveler le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées et en élargir la portée à toutes les régions de l'Inuit Nunangat afin de soutenir les systèmes de production alimentaire locaux et autochtones.
• Financement de 25,1 millions de dollars sur deux ans [CAVIARDÉ] pour élargir la portée du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et ainsi faciliter l'accès aux récoltes de mollusques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, en toute sécurité, dans les communautés autochtones.
• Financement de 2,8 millions de dollars sur trois ans [CAVIARDÉ] pour la mise en œuvre des mesures du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de renforcer les capacités stratégiques et participatives au sein de l'Inuit Tapiriit Kanatami et des organisations inuites établies en vertu d'un traité et de permettre la conception conjointe de mesures législatives et stratégiques visant à faciliter la production, la vente et le commerce d'aliments traditionnels et locaux.

Question

Le coût des aliments achetés en magasin (épiceries) a augmenté de 22 % entre 2021 et 2023. Des augmentations de prix aussi rapides n'ont pas été observées depuis le début des années 1980. Les coûts des intrants ont augmenté tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui a exercé une pression sur les entreprises productrices d'aliments. À cela s'ajoute l'inflation rapide dans les catégories essentielles, ce qui fait en sorte que de nombreux Canadiens ont été confrontés à des problèmes d'abordabilité, plus particulièrement les consommateurs vulnérables et ceux dont les revenus n'ont pas suivi le rythme de l'inflation. L'inflation montre des signes de stabilisation en 2024, et l'inflation des prix des aliments a été inférieure à l'inflation globale au cours des trois derniers mois, mais les prix plus élevés découlant des récentes hausses rapides des prix demeurent un défi dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire.

Contexte

Le prix des produits alimentaires à l'épicerie est déterminé par de nombreux facteurs, tels que le coût des intrants (par exemple, les matières premières et la main-d'œuvre), la commercialisation, le transport, l'environnement commercial international, les incertitudes géopolitiques, l'évolution des préférences des consommateurs et les chocs d'offre. Ainsi, toute augmentation du coût d'un intrant particulier modifierait le prix de détail final dans des proportions relativement moindres si elle était entièrement répercutée sur la chaîne d'approvisionnement. Les récents facteurs derrière l'inflation accrue des aliments au Canada et dans le monde comprennent les effets persistants des perturbations de la chaîne d'approvisionnement liées à la pandémie de COVID-19, les pénuries de main-d'œuvre et les augmentations salariales, la hausse des prix de l'énergie, la hausse du dollar américain et l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Bien que le gouvernement fédéral ne participe que minimalement à la gestion des prix des aliments, il a un rôle à jouer dans la promotion de mesures visant à assurer un approvisionnement adéquat en aliments et un marché efficace et équitable ainsi que dans la prestation de soutien aux populations les plus vulnérables. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore avec d'autres ministères, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Transports Canada, sur de nombreux enjeux transversaux liés à l'inflation, aux prix des aliments et aux chaînes d'approvisionnement. Ces efforts comprennent la surveillance de l'inflation des aliments avec le groupe de travail sur les épiceries (par l'intermédiaire d'ISDE) et le Carrefour de données sur les prix des aliments (par l'intermédiaire de Statistique Canada) ainsi que le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un Code de conduite des épiceries.

Les coûts de production plus élevés posent des problèmes de trésorerie aux agriculteurs, car ils doivent s'engager à payer leurs intrants agricoles avant de savoir quels seront leurs revenus pour l'année en cours. Les agriculteurs canadiens sont preneurs de prix, de sorte qu'ils ne sont généralement pas en mesure d'augmenter leurs prix de vente pour tenir compte de la hausse des coûts des intrants.

Situation actuelle

La hausse des prix des produits d'épicerie à l'échelle du Canada a ralenti, les prix n'ayant augmenté que de 1,4 % en avril 2024 par rapport à avril 2023. Avril marque également le troisième mois consécutif où les prix des produits d'épicerie ont augmenté plus lentement que les prix dans l'ensemble de l'économie, qui ont augmenté de 2,7 % par rapport à avril 2023. Cela dit, l'insécurité alimentaire reste élevée; selon Statistique Canada, en 2022-2023, environ 8,7 millions de personnes ont déclaré avoir été en situation d'insécurité alimentaire.

Au cours des trois dernières années, les coûts de production agricole au Canada ont augmenté de près de 30 %, dont la majeure partie en 2021 (+9,5 %) et en 2022 (+19,4 %), les dépenses d'exploitation en 2023 augmentant à un rythme plus lent que l'inflation générale (+2,3 %). Les dépenses en carburant et en engrais ont connu des baisses notables en 2023, tandis que les dépenses d'intérêt ont augmenté. Le revenu monétaire net (RMN) du secteur a augmenté de 11,3 % pour s'établir à 24,9 milliards de dollars, en raison des prix élevés des bovins et de la commercialisation des cultures.

En ce qui concerne les perspectives pour 2024, le RMN devrait diminuer de 14 % pour s'établir à 21,3 milliards de dollars, les recettes monétaires diminuant légèrement et les dépenses augmentant légèrement, mais il demeure supérieur de 28 % à la moyenne de 2018 à 2022.

Priorités à venir

AAC dirige la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes intitulé « Un appel à l'action : Comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires ». Le rapport contient 10 recommandations sur les domaines où le gouvernement fédéral pourrait atténuer la volatilité des prix dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Initiatives/programmes connexes

• La Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable a récemment modifié la Loi sur la concurrence afin d'habiliter le Bureau de la concurrence à enquêter sur les pratiques déloyales et à empêcher les entreprises d'étouffer la concurrence.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a prévu un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour lancer le Programme national d'alimentation scolaire, qui devrait fournir des repas à quelque 400 000 enfants chaque année.
• Pour mieux promouvoir la sécurité alimentaire au Canada, le budget de 2024 a prévu l'investissement de 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler et élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales.
• Dans le budget de 2024, la limite sans intérêt pour les prêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) a été temporairement fixée à 250 000 $ pour l'année de programme 2024 au lieu de revenir à 100 000 $. Cette mesure aidera environ 11 950 producteurs participants à faire face à la hausse des coûts des intrants, ce qui coûtera 64 millions de dollars.
• On a annoncé dans le budget de 2024 que le gouvernement lancera des consultations en juin 2024 sur l'interopérabilité afin que les agriculteurs puissent utiliser leur équipement de la manière la plus appropriée pour leur exploitation agricole. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un travail plus large entrepris par le gouvernement pour soutenir le droit à la réparation et à l'interopérabilité.

Question

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) cherche à publier la Stratégie pour une agriculture durable (SAD) pour les agriculteurs canadiens afin qu'ils répondent à la demande nationale et mondiale croissante d'aliments durables, réalisent des progrès considérables en matière de rendement agroenvironnemental et soient résilients aux répercussions des changements climatiques.

Considérations

Le comité consultatif sur la SAD (CC-SAD) a déployé des efforts considérables pour élaborer une SAD qui sera soutenue par les producteurs.

[CAVIARDÉ]

Contexte

La SAD est une approche à long terme (jusqu'en 2050) qui vise à améliorer la performance environnementale du secteur et à favoriser sa compétitivité et sa vitalité.

Elle sera axée sur cinq domaines prioritaires : la santé des sols, l'adaptation et la résilience aux changements climatiques, l'eau, l'atténuation des changements climatiques et la biodiversité.

La SAD est une réponse à la lettre de mandat de 2021, qui demandait à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'augmenter le soutien aux agriculteurs pour que ces derniers élaborent et adoptent des pratiques de gestion agricole pour réduire les émissions, stocker le carbone dans un sol sain et renforcer la résilience.

Tout au long de 2023, AAC a mené d'importantes consultations pour orienter l'élaboration de la SAD. Le CC-SAD a été mis sur pied avec des associations de producteurs clés, des organisations environnementales et un partenaire autochtone; il s'est réuni toutes les deux semaines en 2023 et tous les mois en 2024.

La SAD a été conçue pour être évolutive jusqu'en 2050. Les versions subséquentes peuvent être adaptées pour accroître le degré d'ambition et la portée de la SAD en vue d'atteindre les objectifs et la vision à long terme (par exemple, incluant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement).

AAC s'est engagé à publier la SAD en 2024.

Situation actuelle

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Le gouvernement s'est engagé à publier la SAD en 2024, notamment en réponse au récent audit du Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) sur les programmes d'AAC axés sur les changements climatiques, qui a révélé que le Ministère n'avait pas de stratégie globale pour guider ses actions.

Priorités à venir

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Initiatives/programmes connexes

Depuis 2021, des investissements totalisant 1,5 milliard de dollars ont été alloués aux programmes axés sur l'environnement et les changements climatiques, notamment par l'intermédiaire des programmes suivants :

• Solutions agricoles pour le climat (SAC) : Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC)
• Laboratoires vivants de SAC
• Programme des technologies propres en agriculture (TPA)
• Programme des paysages agricoles résilients (PPAR) – fait partie du Partenariat canadien pour une agriculture durable

Les mesures et le financement fédéraux [CAVIARDÉ] appuieraient les contributions du secteur agricole aux engagements nationaux et internationaux, notamment :

• Objectif de réduction des émissions liées aux engrais
• Plan de réduction des émissions (PRE)
• Stratégie nationale d'adaptation (SNA)
• Cadre de conservation stratégique des espèces en péril – secteur de l'agriculture
• Plan d'action sur l'eau douce et Agence canadienne de l'eau
• Cadre mondial de la biodiversité (CMB) et stratégie et plan d'action de biodiversité nationale
• Engagement mondial sur le méthane

Question

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a pour mandat d'élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour combler les pénuries de main-d'œuvre chroniques et persistantes dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation des aliments à court et long terme.

Contexte

Si les pénuries de main-d'œuvre ont constitué un problème majeur pour l'ensemble de l'économie canadienne pendant la pandémie de COVID-19, les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur agricole persistent depuis des décennies. Compte tenu de la nécessité de travailler en milieu rural, de la nature saisonnière et des exigences physiques de la plupart des emplois, les employeurs ont du mal à attirer les Canadiens dans ce secteur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mené des consultations auprès des intervenants sur la Stratégie au moyen d'un questionnaire en ligne; d'une boîte de courriel générique; d'une mobilisation ciblée avec des partenaires, des intervenants (par exemple, syndicats, industrie) ainsi que des groupes sous représentés et marginalisés; de discussions directes avec les provinces et les territoires. Un rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les résultats des consultations, a été publié en mai 2023. Le message le plus constant reçu au cours du processus de consultation portait sur la frustration liée à l'accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le souhait d'améliorer les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs du secteur.

Le secteur agricole dépend fortement des travailleurs étrangers temporaires (TET), dont les premiers ont commencé à venir au Canada à la fin des années 1960. De nombreuses économies avancées, dont les États-Unis, l'Allemagne, l'Australie, la France et le Royaume-Uni, dépendent également des travailleurs étrangers, en particulier pour les travaux agricoles saisonniers. Le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans les industries de l'agriculture primaire et de la fabrication d'aliments et de boissons a constamment augmenté au cours des dernières années; en 2023, un peu plus de 70 000 travailleurs étrangers temporaires travaillaient dans l'industrie de l'agriculture primaire, et un peu plus de 45 000 travailleurs étrangers temporaires travaillaient dans l'industrie de la fabrication d'aliments et de boissons.

En plus des travaux d'AAC, le secteur prend en charge les problèmes liés à la main-d'œuvre par le biais des travaux dirigés par le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture (CCRHA), en partenariat avec Aliments et boissons Canada et la Fédération canadienne de l'agriculture, pour élaborer le Cadre stratégique national sur la main-d'œuvre. AAC tire parti de ce travail et continue de collaborer étroitement à cette initiative pour s'assurer que la stratégie fédérale est complémentaire aux efforts de l'industrie.

Situation actuelle

Depuis que l'engagement du mandat a été pris en décembre 2021, le gouvernement a versé 23,7 millions de dollars (d'octobre 2023 à mars 2024) au CCRHA et à Compétences en transformation des aliments Canada pour remédier aux pénuries de ressources humaines dans le secteur canadien de l'agriculture au moyen de programmes de formation et d'autres initiatives.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un certain nombre de réformes concernant le PTET, notamment un nouveau volet pour l'agriculture et la transformation du poisson sur lequel Emploi et Développement social Canada mène actuellement des consultations; un projet pilote pour les employeurs reconnus à l'intention des employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées en matière de conditions de travail et de vie, et de protection (qui a été lancé en août 2023); une capacité accrue pour le traitement des demandes des employeurs dans le respect des normes de service établies. Ensemble, ces mesures représentent un investissement de 145 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada.

Le gouvernement a aussi élargi les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs du secteur agricole. Plus précisément, les fonds alloués au Programme des candidats des provinces ont augmenté, et le Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire, qui offre une voie vers la résidence permanente pour des travailleurs expérimentés et non saisonniers dans le secteur de l'agriculture et de la transformation des aliments, a été prolongé jusqu'en mai 2025. En février 2024, des sélections fondées sur des catégories dans le cadre du programme Entrée express d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont été annoncées pour répondre aux besoins changeants de l'économie et du marché du travail au Canada, les professions liées à l'agriculture et à l'agroalimentaire étant une priorité.

Dans l'ensemble, les taux de postes vacants dans le secteur se sont améliorés constamment au cours de la dernière année. Les dernières données de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires de Statistique Canada pour 2023 indiquent que les taux de postes vacants dans le secteur de la fabrication d'aliments et de boissons sont inférieurs au taux de postes vacants de l'ensemble de l'économie (4,18 %), la fabrication d'aliments se situant à 3,58 % et les cultures agricoles à 4,88 %.

Priorités à venir

Le ministre devra décider [CAVIARDÉ] la Stratégie sur la main-d'œuvre agricole.

Initiatives/programmes connexes

• Programme des travailleurs étrangers temporaires

Question

Le secteur agricole dépend fortement des travailleurs étrangers temporaires (TET), un peu plus de 70 000 TET travaillant dans l'industrie de l'agriculture primaire, et un peu plus de 45 000 TET travaillant dans l'industrie de la fabrication d'aliments et de boissons.

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui aide les employeurs canadiens à répondre à leurs besoins en main-d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles et qui garantit que les TET sont protégés lorsqu'ils sont au Canada.

Le PTET exige que les employeurs obtiennent un résultat positif ou neutre à une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) qui confirme que l'emploi d'un TET n'a pas d'effet négatif sur le marché du travail canadien.

Les deux éléments clés requis pour l'embauche dans le cadre du PTET sont (1) des résultats positifs à l'EIMT délivrés aux employeurs par EDSC et (2) l'admissibilité à recevoir un permis de travail, déterminée par IRCC.

Les travailleurs agricoles viennent au Canada dans le cadre du PTET en vertu de quatre volets : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS); le volet agricole; le volet des postes à bas salaire; le volet des postes à haut salaire.

Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des TET embauchés dans le secteur travaillent comme ouvriers agricoles, bouchers industriels et ouvriers dans les usines de transformation des aliments.

En général, on fait appel aux TET pour combler les pénuries de main-d'œuvre dans l'agriculture primaire (par exemple, serres, fermes de fruits et de noix, produits d'horticulture) pendant des périodes saisonnières plus courtes de 12 à 16 semaines. Ces travailleurs viennent au Canada dans le cadre du volet du PTAS et du volet agricole et représentent environ 20 % de l'effectif (jusqu'à 40 % dans les industries de l'horticulture).

Dans le domaine de la transformation des aliments et des boissons (par exemple, la boucherie et l'emballage de la viande, la fabrication de pizzas surgelées), où la plupart des postes sont à temps plein, on fait de plus en plus appel aux TET. Ces travailleurs viennent habituellement au Canada dans le cadre du volet des postes à bas salaire et représentent environ 10 % de l'effectif.

En 2022, EDSC a annoncé la prise de mesures temporaires permettant à sept secteurs prioritaires, y compris la transformation des aliments, d'embaucher jusqu'à 30 % de leur effectif total par l'entremise du PTET. Le plafond de 30 % a été prolongé à plusieurs reprises, plus récemment en octobre 2023, lorsque le gouvernement a annoncé qu'il allait être prolongé de nouveau jusqu'au 30 août 2024.

Situation actuelle

Des modifications ont récemment été apportées au PTET. Le 21 mars 2024, on a annoncé que, compte tenu des conditions du marché et de la diminution du nombre de postes vacants, le plafond des TET du volet des postes à bas salaire passerait de 30 % à 20 % à compter du 1er mai 2024 dans cinq des sept secteurs prioritaires, y compris la transformation des aliments (le plafond demeurera à 30 % pour la construction et les soins de santé). De plus, les nouvelles EIMT seront valides pendant six mois (une diminution par rapport à 12 mois), comme c'était le cas avant la pandémie.

Avec le soutien d'autres intervenants et partenaires clés, y compris Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), EDSC et IRCC collaborent à l'élaboration d'un nouveau volet du PTET, qui sera mis en œuvre dès 2027 et qui comprendra des postes des industries canadiennes de la transformation des produits agricoles, du poisson et des fruits de mer et de la transformation primaire des fruits et légumes.

Ce nouveau volet favorisera une mobilité plus organisée de la main-d'œuvre, contribuera à renforcer les protections des travailleurs, apportera une plus grande cohérence dans le traitement des employeurs à l'échelle du secteur et contribuera à garantir que les producteurs d'aliments du Canada ont accès à une offre de main-d'œuvre stable et fiable. En outre, le volet permet d'étudier la possibilité de délivrer des permis de travail sectoriels, d'actualiser les salaires et les retenues en fonction du marché et d'imposer des exigences en matière de logement. Des consultations dirigées par EDSC auprès de groupes sectoriels auront lieu au printemps et à l'été 2024.

Le 21 mars 2024, le gouvernement a annoncé qu'à compter de l'automne, la portée du Plan des niveaux d'immigration sera élargie pour inclure les arrivées de résidents temporaires et permanents. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté consulte ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres ministres compétents au printemps et à l'été afin d'élaborer des plans pour recentrer les volets des travailleurs temporaires.

IRCC vise d'abord une diminution à 5 % de la population de résidents temporaires au cours des trois prochaines années. Cette cible sera achevée à l'automne, après des consultations auprès des homologues provinciaux et territoriaux et dans le cadre de la planification annuelle des niveaux.

Priorités à venir

EDSC mène des consultations au sujet d'un nouveau volet dans le cadre du PTET.

AAC continue de collaborer avec EDSC, IRCC et des intervenants pour veiller à ce que les besoins du secteur agricole soient pris en compte dans le cadre du PTET.

De plus, AAC collabore étroitement avec IRCC à l'élaboration du Plan des niveaux d'immigration pour 2025-2027, [CAVIARDÉ].

Initiatives/programmes connexes

Stratégie nationale sur la main-d'œuvre agricole

Question

La chaîne d'approvisionnement alimentaire continue de fournir à la population canadienne un accès fiable aux aliments et maintient une croissance économique saine. Il est crucial que les chaînes d'approvisionnement nationales soient bien performantes pour veiller à ce que les produits agricoles canadiens atteignent de façon fiable les marchés internationaux essentiels. Cependant, des problèmes comme les interruptions de travail, les goulots d'étranglement du transport, les perturbations de la production, les situations météorologiques extrêmes et les conflits géopolitiques peuvent avoir des répercussions importantes sur les chaînes d'approvisionnement du Canada et nuire à notre capacité d'approvisionner les marchés nationaux et internationaux.

Contexte

Les chaînes d'approvisionnement sont une priorité de plus en plus importante dans l'ensemble du gouvernement, et elles sont mentionnées dans dix lettres de mandat des ministres fédéraux.

Dans le budget de 2023, le gouvernement a octroyé 52,2 millions de dollars à Transports Canada pour établir un bureau national de la chaîne d'approvisionnement, élaborer une feuille de route à long terme pour l'infrastructure de transport du Canada ainsi qu'accroître la visibilité de la chaîne d'approvisionnement en renforçant les efforts en matière de données. Le gouvernement a aussi annoncé dans le budget de 2023 un projet pilote visant à augmenter la limite d'interconnexion dans les provinces des Prairies pour renforcer la concurrence ferroviaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada à l'établissement et à l'expansion du bureau de la chaîne d'approvisionnement et continue de collaborer étroitement aux travaux relatifs à la visibilité de la chaîne d'approvisionnement.

Le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement intérieures par transport ferroviaire et transport routier et dans les ports est essentiel pour s'assurer que le Canada est en mesure de respecter ses engagements en matière d'exportation. Le fret ferroviaire est une maille de la chaîne d'approvisionnement particulièrement critique pour le transport des cultures céréalières canadiennes en provenance des Prairies, compte tenu de la distance importante jusqu'au point d'exportation (principalement dans les ports, surtout celui de Vancouver).

Situation actuelle

Le bureau national de la chaîne d'approvisionnement a été lancé en décembre 2023 et rédige actuellement une stratégie nationale de la chaîne d'approvisionnement des transports, qui fournira des conseils et des occasions de collaborer avec l'industrie en vue de l'établissement d'une vision commune et d'un mécanisme de production de rapports sur les progrès réalisés. En plus d'élaborer la stratégie globale, le bureau a réuni des intervenants dans le cadre de discussions ciblées concernant les corridors de l'Est et de l'Ouest, dans le but d'améliorer la disponibilité des données pour la prise de décisions dans chaque corridor et de repérer les possibilités d'optimisation à court et à moyen terme.

La menace d'arrêts de travail à des mailles critiques de la chaîne d'approvisionnement est de plus en plus préoccupante pour les intervenants agricoles. Mentionnons notamment de possibles moyens de pression des chefs de train et des ingénieurs ferroviaires des deux compagnies de chemin de fer nationales (Canadien Pacifique Kansas City [CPKC] et Canadien National [CN]), des débardeurs au Port de Montréal, des superviseurs des débardeurs au Port de Vancouver ainsi que de fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada (dont bon nombre seraient désignés comme travailleurs essentiels en cas d'arrêt, mais seraient tout de même susceptibles de prendre des mesures de ralentissement qui pourraient causer d'importants retards dans la circulation transfrontalière des produits agricoles).

Priorités à venir

Le bureau national de la chaîne d'approvisionnement prévoit publier sa stratégie nationale de la chaîne d'approvisionnement des transports à l'été 2024 et continuera de collaborer avec AAC et d'autres partenaires intéressés au fur et à mesure qu'elle est élaborée.

AAC collabore étroitement avec le bureau national de la chaîne d'approvisionnement, Transports Canada et Emploi et Développement social Canada au chapitre des problèmes liés à la main-d'œuvre dans le secteur ferroviaire et portuaire, notamment pour s'assurer que l'on comprend bien les répercussions possibles des arrêts de travail sur le secteur et que les intervenants du secteur agricole et alimentaire participent à la mobilisation de l'industrie sur ces questions.

Initiatives/programmes connexes

En septembre 2023, conformément à un engagement du budget de 2023, Transports Canada a lancé un projet pilote d'interconnexion de 18 mois qui élargit la zone d'interconnexion de 30 km à 160 km pour les installations situées dans la zone d'interconnexion du CN ou du CPKC en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba. Transports Canada envisage l'avenir de l'interconnexion à la lumière des résultats du projet pilote et des commentaires des intervenants. Les intervenants agricoles appuient le projet pilote et souhaitent le voir devenir un projet permanent comme moyen d'encourager une plus grande concurrence dans le service de transport ferroviaire, ce qui est essentiel à leur compétitivité. Cependant, les compagnies de chemin de fer s'y opposent fortement et sont d'avis que le projet pilote limite leur rentabilité et leur innovation.

[Caviardé]

Question

La Loi sur les grains du Canada (LGC) fournit un cadre pour s'assurer que les exportations de grains sont d'une qualité constante et fiable et que les producteurs sont protégés dans leurs interactions avec les sociétés céréalières. La LGC n'a fait l'objet d'aucune refonte en profondeur depuis 1971.

Contexte

La modernisation de la LGC est un besoin de longue date qui est considéré comme une priorité par les gouvernements successifs.

• Le budget de 2019 soulignait que l'examen de la LGC faisait partie de la proposition pour l'adoption de feuilles de route réglementaires.
• La lettre de mandat de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en 2021 contenait l'engagement suivant : « Continuer à examiner les prochaines étapes requises pour moderniser la Loi sur les grains du Canada de façon à ce qu'elle réponde aux besoins actuels et à venir du secteur ».

Les consultations sur l'examen de la LGC ont été annoncées le 12 janvier 2021. Les commentaires des intervenants ont été recueillis par l'entremise de 66 observations, d'une assemblée publique et de trois tables rondes. Les sujets abordés comprenaient la diversification des modes de prestation de services, la protection des producteurs, la gouvernance, les rapports sur les ventes à l'exportation et l'octroi de licences.

• Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 13 août 2021 (Ce que nous avons entendu : Consultations sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada).

Situation actuelle

Le 26 mars 2024, l'Agricultural Producers' Association of Saskatchewan a tenu un sommet sur la Loi sur les grains du Canada à Saskatoon, auquel ont participé certains intervenants, qui ont réitéré plusieurs préoccupations et suggestions soulevées lors des consultations de 2021.

Priorités à venir

Le gouvernement continue d'examiner les voies possibles à suivre en ce qui a trait à la modernisation de la LGC, en tenant compte des commentaires reçus des intervenants pendant et après les consultations.

Question

Malgré l'opinion négative du public, les pesticides sont des outils essentiels pour le secteur agricole. Le rendement de certains produits au Canada diminuerait d'environ 50 % en l'absence de pesticides.

Contexte

Les pesticides aident les cultivateurs canadiens à protéger leurs rendements élevés et à s'adapter à la prolifération et à la migration vers le nord des ravageurs causées par les changements climatiques. Les pesticides permettent aussi une agriculture sans travail du sol, ce qui favorise une séquestration accrue du carbone dans les terres cultivées.

De récentes décisions de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) dans le domaine de la lutte antiparasitaire, y compris la décision relative à la lambdacyhalothrine, ont suscité des critiques du secteur agricole et des partenaires provinciaux et territoriaux. La lambdacyhalothrine est un insecticide synthétique utilisé pour lutter contre un vaste éventail d'insectes nuisibles sur une grande variété de cultures. L'ARLA a annulé plusieurs utilisations autorisées auparavant en raison de préoccupations en matière de santé humaine.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) appuie la prise de décisions fondée sur la science dans le domaine des pesticides et reconnaît leur importance pour le secteur et la sécurité alimentaire. AAC n'assume aucun rôle de réglementation en ce qui concerne les pesticides, mais les intervenants font souvent appel au ministère pour s'assurer que les ministères et organismes fédéraux comprennent bien les répercussions de toute décision sur le secteur et en tiennent bien compte. Soutenir les solutions de rechange pour la lutte antiparasitaire est un engagement de la lettre de mandat ministérielle.

Situation actuelle

Depuis 2021, l'ARLA réalise un programme de transformation financé. Certains éléments de cette transformation ont été moins bien accueillis par le secteur, comme la mise sur pied du création du Comité consultatif scientifique externe. D'autres éléments, comme les activités de surveillance de l'eau qui améliorent notre accès à des données du monde réel, ont reçu un meilleur accueil.

En décembre 2022, le Canada a approuvé le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM) et ses 23 objectifs pour la protection de la biodiversité. Les intervenants du secteur appuient généralement les cibles du CMBKM, mais ils ont soulevé des inquiétudes quant au fait que la cible 7, qui porte sur la réduction des risques liés à la pollution, y compris la pollution par les pesticides, pourrait finir par porter sur la réduction de l'utilisation des pesticides.

Le 21 juillet 2023, en réponse à la décision de l'ARLA concernant la lambdacyhalothrine, les ministres de l'Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) qui a étudié les défis liés à la gestion des pesticides. En février 2024, le groupe de travail FPT a présenté aux ministres FPT un rapport et des recommandations qui ont reçu un appui unanime. Les ministres FPT ont également demandé qu'un plan d'action soit élaboré et qu'il leur soit présenté à leur réunion annuelle de juillet 2024.

Bien que l'industrie préconise un réexamen de la décision relative à la lambdacyhalothrine, l'ARLA a récemment publié une mise à jour selon laquelle les titulaires d'homologation doivent fournir de plus amples renseignements, de sorte qu'aucun changement ne sera apporté pour la période de croissance de 2024. On encourage les agriculteurs à recourir à des produits de remplacement.

Priorités à venir

Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a affecté 39 millions de dollars sur deux ans à la « gestion durable des pesticides ». Cet investissement comprend [CAVIARDÉ] AAC pour poursuivre les efforts visant à accélérer la recherche sur les solutions de rechange en matière de lutte antiparasitaire, conformément à la lettre de mandat de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en 2021. [CAVIARDÉ]

Dans le cadre de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada, AAC travaille avec ses coresponsables, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l'ARLA, pour élaborer un plan d'action en vue de mettre en œuvre la cible 7 du CMBKM. AAC veille à ce que le Canada reconnaisse notre solide cadre réglementaire dans le cadre des efforts qu'il déploie pour atteindre la cible 7 et continue de mettre l'accent sur les risques liés aux pesticides plutôt que sur l'utilisation des pesticides.

Le plan d'action FPT sur les pesticides sera présenté lors de la réunion du 5 juin 2024 des sous-ministres FPT. AAC sollicite le soutien de l'ensemble des provinces et territoires à l'égard du plan d'action, qui comprend un projet pilote mené par l'ARLA pour l'aider à améliorer sa collaboration avec les provinces et territoires et la collecte de données.

Programmes et initiatives connexes et autres renseignements généraux

Réglementation des pesticides

Au Canada, tous les pesticides doivent être homologués avant leur fabrication, leur importation, leur vente ou leur utilisation. Les évaluations préalables à la mise en marché sont effectuées par l'ARLA, qui relève de Santé Canada et qui effectue également des réévaluations après la mise en marché tous les 15 ans. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) surveille les produits alimentaires nationaux et importés afin de s'assurer qu'ils sont salubres.

Rôle d'AAC au chapitre des pesticides et de la lutte antiparasitaire

• Effectuer des travaux de recherche et développement relativement à des solutions de rechange en matière de lutte antiparasitaire.
• Faciliter l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) à l'échelle internationale pour soutenir les exportations de produits agricoles et agroalimentaires canadiens.
• Aider les producteurs à prioriser les enjeux liés aux ravageurs et aux cultures pour les cultures sur surfaces réduites par l'entremise du Centre de la lutte antiparasitaire d'AAC et générer des données à l'appui des demandes présentées à l'organisme de réglementation.
• Soutenir le secteur dans l'adoption de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire, comme l'utilisation de drones pour l'application de pesticides.

Transformation de l'ARLA

Le 4 août 2021, en réponse à des préoccupations du public concernant l'augmentation ou l'établissement de LMR pour plusieurs pesticides, y compris le glyphosate (l'herbicide le plus utilisé), le gouvernement du Canada a annoncé la transformation de l'ARLA et une pause des augmentations des LMR.

À compter du 20 juin 2023, les augmentations des LMR ont été mises en œuvre de façon échelonnée, à commencer par les propositions moins complexes, avant de se pencher sur le cas du glyphosate.

Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a affecté 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) à la « gestion durable des pesticides ». De ces fonds, [CAVIARDÉ] seront affectés à l'ARLA, qui relève de Santé Canada, afin de poursuivre la mise en œuvre et le maintien des initiatives qui ont commencé dans le cadre du Programme de transformation, notamment l'intégration dans les activités quotidiennes.

Le 27 juin 2022, l'ARLA a annoncé la création de son Comité consultatif scientifique, qui est composé de neuf experts bénévoles externes qui fournissent chacun des conseils scientifiques indépendants pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes à propos des pesticides.

Question

L'engagement visant à interdire l'exportation de chevaux vivants aux fins d'abattage a été ajouté à la lettre de mandat de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en 2021. Le projet de loi d'initiative parlementaire C355, qui est actuellement à l'étude au Sénat, répond aux préoccupations soulevées dans la lettre de mandat.

Contexte

L'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage est un créneau dans lequel quatre exportateurs canadiens connus fournissent de jeunes chevaux de trait au Japon afin qu'ils soient engraissés, abattus et consommés crus comme mets délicat. En 2023, environ 2 500 chevaux ont été exportés vers le Japon, pour une valeur de 19 millions de dollars. Au Canada, environ 350 éleveurs approvisionnent des exportateurs en chevaux.

Les exportateurs de chevaux vivants doivent se conformer aux exigences en matière de santé animale et de transport énoncées dans la Loi sur la santé des animaux, qui est appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

De nombreux Canadiens s'opposent à la pratique de l'exportation de chevaux aux fins d'abattage pour un certain nombre de raisons, comme en témoignent les milliers de lettres que le ministère a reçues. Parmi les raisons invoquées, mentionnons le stress subi par les chevaux et la taille et le type des caisses utilisées lors du transport aérien vers l'étranger.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'ACIA ont mené des consultations à ce sujet auprès de divers membres de l'industrie, y compris des exportateurs et des producteurs, des gouvernements provinciaux, des défenseurs du bien-être animal, des organisations autochtones et des experts scientifiques.

Situation actuelle

En septembre 2023, le député Tim Louis a déposé le projet de loi d'initiative parlementaire C355 (Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage). Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) lors de cinq réunions au cours desquelles 31 témoins ont comparu, dont des témoins d'AAC, de l'ACIA et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le projet de loi C355 a ensuite été adopté par la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture le 9 mai 2024. Il se trouve maintenant au Sénat, parrainé par le sénateur Pierre J. Dalphond.

Priorités à venir

AAC continue de surveiller l'évolution du projet de loi C355 au fur et à mesure qu'il progresse dans le processus parlementaire et fournira un soutien au Sénat sur demande.

Le gouvernement évaluera les travaux supplémentaires qui s'imposent, y compris des consultations supplémentaires auprès de l'industrie pour combler les lacunes restantes en matière d'information, et fournira des conseils au gouvernement pour atténuer les conséquences imprévues d'une interdiction potentielle.

Initiatives/programmes connexes

Parallèlement, le sénateur Pierre J. Dalphond a déposé au Sénat le 21 juin 2023 le projet de loi S270 intitulé Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants). Ce projet de loi a par la suite été retiré du Feuilleton du Sénat le 21 mars 2024.

Question

Étant donné que plus de la moitié de la production agricole canadienne est exportée, la prospérité continue du secteur repose sur sa capacité à maintenir des échanges commerciaux prévisibles, à stimuler les exportations et à se diversifier sur les marchés internationaux existants et émergents.

Contexte

En 2023, les exportations de produits agroalimentaires et de produits de la mer ont atteint 99 milliards de dollars et sont concentrées sur cinq marchés, représentant 83 % du commerce international du Canada (en valeur), avec 60 % des exportations destinées aux États-Unis.

L'environnement commercial mondial est difficile (par exemple, les progrès technologiques, les demandes des consommateurs, la main-d'œuvre, l'inflation, la situation géopolitique), les obstacles non tarifaires continuent d'augmenter, et l'accent est de plus en plus mis sur la sécurité économique dans le contexte du conflit commercial entre les États-Unis et la Chine.

Situation actuelle

En phase avec l'objectif plus global du gouvernement d'accroître et de diversifier les exportations canadiennes, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continue d'exhorter ses partenaires commerciaux à adopter des mesures et des règlements fondés sur les risques et les preuves scientifiques conformément aux accords commerciaux et aux normes internationales afin de créer un environnement commercial transparent et prévisible pour les exportateurs canadiens.

AAC travaille en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Affaires mondiales Canada (AMC), ainsi qu'avec les provinces et l'industrie, afin de faire progresser les objectifs du Canada visant à soutenir le système commercial fondé sur des règles, à obtenir un accès préférentiel, à surmonter les obstacles au commerce et à rejoindre les acheteurs dans les marchés clés.

Priorités à venir

[Caviardé]

[Caviardé]

Initiatives/programmes connexes

Programme commercial du Canada

[Caviardé]

Principaux problèmes d'accès au marché

Le Secrétariat de l'accès aux marchés, qui relève de la Direction générale des affaires internationales de l'ACIA et d'AAC, se consacre à la coordination des activités d'accès aux marchés pour l'agriculture au nom d'AAC, de l'ACIA et d'AMC, servant de point de convergence pour l'approche pangouvernementale pour surveiller et gérer les irritants commerciaux bilatéraux et les problèmes d'accès aux marchés, y compris ceux causés par les obstacles non tarifaires. Les principales priorités sont les suivantes :

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique

Le 21 février 2024, dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, AAC et l'ACIA ont officiellement ouvert le Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire. Ce bureau est situé à Manille, aux Philippines, et son personnel est mobile dans toute la région – prêt à mobiliser des homologues régionaux pour approfondir les partenariats et faire progresser les objectifs commerciaux agricoles, en mettant l'accent sur six marchés de l'ANASE, soit l'Indonésie, le Vietnam, les Philippines, la Malaisie, la Thaïlande et Singapour.

Approche « Équipe Canada » à l'égard de la collaboration avec les États-Unis

Les États-Unis sont le plus important marché d'exportation du Canada. [Caviardé]

Cette année, le ministre MacAulay a participé activement à la sensibilisation des États-Unis. La visite du ministre en Iowa et au Minnesota, qui s'est déroulée du 5 au 8 juin, marque sa troisième visite aux États-Unis en 2024 (à Washington en janvier et à Boston en mars).

Développement des marchés

AAC collabore avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et l'industrie pour promouvoir les avantages des produits agroalimentaires canadiens auprès des acheteurs et des consommateurs sous l'image de marque Canada. AAC permet également aux exportateurs canadiens d'accéder à d'importantes foires commerciales internationales, à des renseignements des marchés mondiaux sur la façon d'acheminer leurs produits vers les marchés et à du financement par l'intermédiaire du programme Agri-marketing.

Question

De nouvelles lignes directrices sur l'approche adoptée par le Canada pour la réglementation des produits issus de nouvelles technologies de sélection végétale (par exemple, des produits soumis à une édition génomique) ont entraîné des préoccupations au sein du secteur des produits biologiques quant à la transparence nécessaire pour répondre aux exigences de certification biologique du marché.

Contexte

Au Canada, tous les produits à caractères nouveaux font l'objet d'une évaluation préalable à la mise en marché par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'ACIA et Santé Canada ont publié des mises à jour des lignes directrices relatives aux semences à caractères nouveaux (2023), aux aliments du bétail nouveaux (2024) et aux aliments nouveaux (2022). Ces documents de lignes directrices précisent que la plupart des produits ayant subi une édition génomique ne sont pas considérés comme des produits à caractères nouveaux (sauf en ce qui concerne les végétaux ayant des caractères de tolérance aux herbicides) et ne nécessitent pas d'évaluations de l'innocuité avant la mise en marché. Ces lignes directrices sont fondées sur les preuves scientifiques selon lesquelles les techniques d'édition génomique ne présentent pas de préoccupations uniques en matière d'innocuité comparativement aux méthodes conventionnelles de sélection.

Les lignes directrices mises à jour encourageront la compétitivité du Canada en matière d'innovation des cultures et permettront aux agriculteurs de disposer de plus d'outils pour faire face aux changements climatiques, à la montée des pressions relatives aux ravageurs et à un marché en évolution.

Les défenseurs des produits biologiques et les défenseurs qui s'opposent aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ont critiqué ces lignes directrices et ont affirmé que le secteur de la biotechnologie avait eu une influence indue dans le cadre de leur élaboration.

En mai 2023, le comité directeur gouvernement industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale a élaboré et publié son rapport de la présidence afin de favoriser la transparence dans le respect des exigences du marché, y compris l'intégrité des attestations de produits biologiques, qui permettent l'utilisation de semences conventionnelles non traitées, mais non de semences ayant subi une édition génomique.

Le rapport de la présidence présentait plusieurs recommandations clés visant à améliorer la transparence au sujet des variétés de semences, y compris la création d'un comité directeur gouvernement industrie.

Situation actuelle

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'ACIA et Santé Canada surveillent activement l'utilisation de l'édition génomique pour mettre au point de nouveaux produits et soulignent l'importance d'une participation complète aux mécanismes de transparence non réglementaires. Les premières variétés ayant subi une édition génomique devraient être introduites sur le marché canadien en 2025-2026.

Le comité directeur gouvernement industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale, qui est dirigé par AAC, a été lancé en juin 2023. Les membres du comité directeur continuent de se réunir régulièrement pour faire avancer les mesures clés du rapport de la présidence, y compris l'élaboration d'un cadre d'audit, la réalisation d'enquêtes annuelles, l'amélioration de la surveillance et des données de la Base de données canadienne sur la transparence des variétés, qui est dirigée par l'industrie, ainsi que l'examen de toute autre option visant à améliorer la sensibilisation et la transparence globales (par exemple, la publication d'une page Web sur la transparence de l'Initiative des sélectionneurs et d'une adresse électronique générique pour répondre aux demandes de renseignements du public).

Priorités à venir

Le Comité directeur poursuivra l'élaboration d'une enquête annuelle visant à déterminer le niveau de sensibilisation des sélectionneurs de semences à l'égard des initiatives de transparence. Les enquêtes subséquentes mettront l'accent sur la participation aux mesures de transparence volontaires — par exemple, la Liste des produits issus de la sélection végétale qui ne sont pas nouveaux destinés à l'alimentation de Santé Canada et la Base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) de Semences Canada.

Initiatives/programmes connexes

• Transparence – innovations en matière de sélection végétale
• Liste des produits issus de la sélection végétale qui ne sont pas nouveaux destinés à l'alimentation de Santé Canada
• Base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) de Semences Canada
• Rapport du président à la ministre sur le Comité technique industrie gouvernement sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale

Question

Bien que le système canadien de réglementation fondé sur les données probantes en agriculture soit solide, il existe des possibilités d'amélioration. Les intervenants ont soulevé des défis liés au système de réglementation, notamment la complexité, le fardeau administratif inutile et les longs délais d'approbation pour les nouveaux produits et les nouvelles technologies, qu'ils considèrent comme un obstacle important à la croissance et à l'innovation.

Contexte

Bien qu'il ne soit pas un grand organisme de réglementation, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les organismes de son portefeuille sont responsables de plus de 280 instruments réglementaires qui tirent leur autorité de plus d'une douzaine de lois. Les instruments réglementaires d'AAC sont conçus pour permettre la création de programmes et de services, notamment pour aider les producteurs à gérer les risques de l'entreprise; soutenir la commercialisation des produits agricoles; faciliter la compétitivité et le commerce (voir l'annexe A pour la liste des responsabilités d'AAC en matière de réglementation).

Le secteur est très réglementé, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada (SC) étant les organismes de réglementation les plus répandus dans des domaines tels que la salubrité des aliments et des aliments du bétail, les aliments nouveaux et l'étiquetage. AAC travaille en étroite collaboration avec les partenaires en matière de réglementation sur des possibilités de modernisation réglementaire, y compris des efforts pour s'assurer que les perspectives et les réalités du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont bien comprises.

Les efforts actuels de modernisation de la réglementation sont ancrés dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture de 2019, qui établit un plan de modernisation de la réglementation à l'appui de l'innovation et de la croissance économique dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Situation actuelle

Les priorités d'AAC en matière de modernisation de la réglementation comprennent un examen de la Loi sur les grains du Canada et des activités de la Commission canadienne des grains, qui incluait une consultation publique ayant mené à la publication d'un rapport « Ce que nous avons entendu » le 13 août 2021. AAC analyse les recommandations des intervenants afin de déterminer les prochaines étapes.

En réponse aux recommandations de la Feuille de route, AAC a lancé la Table sur la réglementation agile (TRA) en 2020, qui rassemble le secteur et le gouvernement pour discuter des priorités réglementaires et trouver des moyens d'améliorer et de moderniser le système canadien de réglementation en agriculture. AAC et ses partenaires dirigent plusieurs approches réglementaires novatrices qui se sont révélées prometteuses dès le début.

De façon plus générale, les efforts d'AAC en matière de modernisation de la réglementation portent sur les domaines suivants :

• Collaboration avec l'ACIA et les partenaires fédéraux provinciaux territoriaux (FPT) pour moderniser la réglementation, notamment par le lancement de projets pilotes sur le commerce intérieur de la viande;
• Étiquetage sur le devant des emballages et restriction de la commercialisation des aliments malsains auprès des enfants (Santé Canada), mesures visant toutes deux à améliorer les choix alimentaires dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation; Initiative « Innovation pour les produits alimentaires » de l'ACIA, qui vise à créer un cadre d'étiquetage alimentaire plus simple et plus souple;
• Travail de Santé Canada et de l'ACIA dans le cadre du vaste projet de modernisation de la réglementation des aliments (partie B), qui se traduira par un cadre plus souple pouvant s'adapter aux nouvelles données scientifiques, à l'innovation de l'industrie et aux nouveaux risques pour la santé;
• Projet de règlement d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) visant à donner suite au programme zéro déchet de plastique du Canada, qui : 1) exigerait que les emballages de plastique au Canada (à l'exception de la plupart des emballages en contact avec les aliments) contiennent au moins 50 % de matières recyclées d'ici 2030; 2) modifierait l'actuel système d'étiquetage des produits recyclables.

Priorités à venir

Bien que l'innovation et la modernisation de la réglementation suscitent un intérêt considérable, il y a des contraintes clés concernant la capacité limitée et les défis liés à l'achèvement des initiatives prioritaires. Étant donné que bon nombre des possibilités de modernisation de la réglementation soulevées par le secteur relèvent du mandat d'autres ministères, il demeure important de collaborer régulièrement et continuellement avec les partenaires fédéraux.

AAC continue d'accorder la priorité à la souplesse réglementaire, notamment en recherchant d'autres possibilités d'expérimentation réglementaire, en s'appuyant sur le succès de la TRA et en travaillant avec les organismes de réglementation et les intervenants de l'industrie pour continuer à faire progresser son programme de modernisation de la réglementation.

Initiatives/programmes connexes

AAC appuie l'intention du gouvernement, dans le budget de 2024, de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse pour permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires, qu'AAC peut utiliser pour mettre à l'essai de nouveaux projets et approches réglementaires. Chaque ministre aura le pouvoir de mettre en place un bac à sable qui pourrait soutenir davantage la souplesse réglementaire globale et les efforts de modernisation du secteur.

Le Groupe de travail FPT sur le commerce intérieur des aliments, qui relève du Comité FPT sur la salubrité des aliments, a été lancé en 2021 afin d'améliorer le leadership et le partenariat du gouvernement à l'appui de l'objectif de l'Accord de libre échange canadien visant à réduire les obstacles à la libre circulation des biens et des services dans le secteur agroalimentaire. La promotion du commerce intérieur est également une priorité énoncée dans le budget de 2024, et AAC participe activement à ce dossier.

Annexe A – Responsabilités d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en matière de réglementation

La Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole accordent le pouvoir ministériel d'offrir divers programmes de garantie de prêts et d'avances aux producteurs et aux agriculteurs.

La Loi sur la protection du revenu agricole confère le pouvoir de faciliter les programmes de gestion des risques de l'entreprise (notamment la stabilisation du revenu des agriculteurs, l'aide en cas de catastrophe et l'assurance récolte).

La Loi sur les grains du Canada décrit les pouvoirs de la Commission canadienne des grains (un partenaire du portefeuille d'AAC), établit des règlements qui régissent les normes de qualité des grains canadiens et réglemente la manutention des grains afin d'assurer la fiabilité des produits sur les marchés intérieurs et les marchés d'exportation.

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet de déléguer le pouvoir fédéral aux offices provinciaux de commercialisation afin de réglementer la commercialisation d'un produit destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation dans la même mesure que pour le commerce intraprovincial.

La Loi sur les offices des produits agricoles autorise la création d'offices dotés de pouvoirs relatifs à la commercialisation d'un produit agricole destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation (par exemple, la proclamation pour le porc).

L'Agence canadienne du pari mutuel maintient le cadre réglementaire des lois, des règlements, des documents de réglementation, des licences et des autorisations qui régissent et assurent l'intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada.

Le Décret des certificats d'âge et d'origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international étant donné que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l'importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d'un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l'âge et l'origine des produits.

La Loi sur le commerce des spiritueux respecte la mise en œuvre des engagements en matière de commerce international par le Canada concernant les spiritueux provenant de pays étrangers et reconnaît que l'utilisation de certains noms de spiritueux est exclusive au pays d'origine.

Question

Le 1er mai 2024, la directive sur le retour au bureau a été mise à jour : D'ici le 9 septembre 2024, tous les fonctionnaires de l'administration publique centrale admissibles à un régime de travail hybride devront travailler sur place au moins trois jours par semaine. Pour assurer le leadership et le soutien efficace de leurs équipes, les cadres supérieurs devront travailler sur place au moins quatre jours par semaine à compter de la même date.

En novembre 2022, la haute direction d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a accepté de lancer un projet du Programme de transformation du milieu de travail (PTMT) dans la tour 7 du Complexe de l'administration centrale du portefeuille de l'agriculture (CACPA). Le PTMT, dirigé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), vise à fournir aux employés de tous les niveaux un accès égal aux espaces modernisés et accessibles à l'appui d'un environnement de travail hybride et moderne. Un projet en milieu de travail du gouvernement du Canada est également en cours à Winnipeg, ce qui permettra de fusionner deux bureaux en un nouvel environnement de travail modernisé.

Contexte

Le Ministère s'efforce de gérer les pressions en matière de mesures d'adaptation découlant de l'instauration de la directive sur le retour au bureau en décembre 2022. Des travaux ont été effectués pour moderniser les espaces de travail et augmenter le nombre de places non assignées dans les centres de recherche et de développement et les bureaux régionaux, afin qu'AAC puisse continuer de recruter des employés et de les maintenir en poste à l'échelle nationale. La Direction générale de la gestion intégrée a élaboré un processus de gestion de la dotation et des locaux pour aider les gestionnaires responsables de l'embauche à déterminer la disponibilité des locaux sur les lieux de travail d'AAC afin que le Ministère puisse continuer d'embaucher des talents uniques partout au pays tout en gérant son portefeuille des locaux.

La directive originale sur le retour au bureau exigeait que les employés respectent l'exigence de présence sur le lieu de travail de 40 à 60 % de leur horaire régulier. Les calculs relatifs au taux de mobilité du PTMT sont fondés sur la population d'AAC, et SPAC a déterminé que nos bureaux modernisés offriraient suffisamment d'espace.

Pour être admissible au financement du PTMT, AAC s'est engagé à passer à un milieu de travail sans poste assigné où tous les occupants ont un accès égal à divers points de travail. Le modèle de postes non assignés s'applique également aux cadres supérieurs.

La modernisation du CACPA exige qu'un pourcentage important de la population travaille dans des locaux transitoires pendant la construction. Les locaux transitoires ne sont pas nécessaires dans d'autres emplacements. À ce jour, les employés n'ont pas eu de difficulté à rechercher un poste de travail au CACPA, mais on soulève régulièrement des préoccupations concernant la disponibilité des espaces clos et des salles de conférence, et ces préoccupations devraient s'accroître avec l'augmentation de la présence sur place à l'automne.

Situation actuelle

L'augmentation prévue dans la directive sur le retour au bureau (c'est-à-dire passer de la présence des employés sur le lieu de travail de 40 à 60 % de leur horaire régulier à une présence sur le lieu de travail de trois jours par semaine pour les employés et à une présence sur le lieu de travail de quatre jours par semaine pour les cadres supérieurs) aura une incidence sur la disponibilité des espaces de travail dans tous les établissements d'AAC et plus particulièrement au CACPA.

Nous en sommes actuellement à la phase 1 de la construction du PTMT au CACPA. Dans la tour 7, les étages 1 à 6 sont en construction, et les employés travaillent à partir des étages 7 à 10 de la tour 7 ainsi que dans les tours 3, 4 et 5.

Pendant la construction, il y a suffisamment de postes de travail pour que les employés puissent se rendre au bureau trois jours par semaine. Il y aura suffisamment de postes de travail pour accueillir les cadres supérieurs quatre jours par semaine, mais non pour assigner des bureaux fermés.

Priorités à venir

• Janvier 2025, achèvement de la phase 1 du PTMT : les employés d'AAC travailleront à partir des étages 2 à 6 de la tour 7 ainsi que dans les tours 3, 4 et 5.
• Juin 2025, achèvement de la phase 2 du PTMT : les employés d'AAC travailleront à partir de tous les étages de la tour 7 et pourront continuer à travailler dans les tours 3, 4 et 5 jusqu'en juin 2026.
• Le bail conclu avec SPAC au CACPA expire en juin 2026; la conservation de la totalité ou d'une partie de ces tours devra être négociée avec SPAC.

Initiatives connexes

• Décision concernant le suivi et la reddition de comptes sur place
• Orientation des Relations de travail sur la nonconformité
• Processus d'exemption et télétravail à temps plein
• Plan de transition de la Direction générale des services d'information pour ramener sur place les travailleurs exemptés des services de la technologie de l'information (TI)

Question

Dans le budget de 2023, on a demandé aux ministères et organismes de revoir leurs dépenses pour trouver des économies et rajuster les dépenses du gouvernement dans le cadre de l'Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Contexte

Pour réaliser les économies requises, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a prévu des économies de 39,4 millions de dollars d'ici 2026-2027 et au-delà.

Le ministère a adopté une approche collaborative et fondée sur des principes en tenant compte du mandat à exécuter et de la nécessité de réaliser des gains d'efficience conformes aux priorités gouvernementales et ministérielles.

[Caviardé]

Des économies de 39,4 millions de dollars :

• 9,0 millions de dollars touchent les services professionnels et les voyages;
• 16,4 millions de dollars touchent les subventions et contributions;
• 14,0 millions de dollars touchent d'autres réductions des dépenses de fonctionnement.

Situation actuelle

Le plan d'AAC visant à réaliser des économies de 17,5 millions de dollars en 2024-2025 comprend des économies de 9,0 millions de dollars concernant les services professionnels et les voyages, de 4,6 millions de dollars concernant les subventions et les contributions et de 3,9 millions de dollars concernant d'autres dépenses de fonctionnement.

Les domaines d'intérêt permettant de réaliser ces économies sont les suivants :

• Avoir moins souvent recours aux services professionnels grâce à une meilleure harmonisation entre les contrats et les priorités;
• Moderniser les processus en accroissant l'automatisation, en mettant les anciens systèmes internes hors service, en réduisant les personnalisations coûteuses des logiciels et en adoptant des outils numériques;
• Améliorer l'efficacité interne en réduisant le nombre de processus en double, en rectifiant la taille de notre parc automobile et en gérant les postes vacants;
• Diminuer les frais de déplacement en adoptant des lignes directrices modifiées, des processus et un suivi amélioré;
• Rajuster les dépenses liées aux subventions et aux contributions de façon à ce qu'elles permettent encore aux programmes d'atteindre leurs objectifs, y compris ceux en lien avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Priorités à venir

La Direction générale de la gestion intégrée surveille la mise en œuvre des économies prévues. Ce point sera abordé régulièrement lors de réunions de gouvernance tout au long de l'année.

Initiatives/programmes connexes

Quelques éléments du budget de 2024 ont trait au recentrage des dépenses gouvernementales :

• À compter du 1er avril 2025, nous devrons couvrir une partie de la hausse des dépenses de fonctionnement à l'aide des ressources existantes.
• Au cours des quatre prochaines années, selon les taux historiques d'attrition naturelle, le gouvernement s'attend à ce que la taille de la fonction publique diminue d'environ 5 000 postes équivalents temps plein, ou d'environ 1,4 %.

AAC attend des détails de la part des organismes centraux à ce sujet et prépare des scénarios pour évaluer les répercussions potentielles.

Question

La cession des terres d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est gérée conformément aux exigences stratégiques du Conseil du Trésor (CT), en vertu de la Directive sur la gestion des biens immobiliers.

Contexte

AAC doit détenir et utiliser des biens immobiliers pour appuyer les objectifs du ministère en matière de sciences et de programmes. AAC adopte une approche de planification ministérielle proactive plutôt qu'une approche transactionnelle pour l'aliénation des biens immobiliers.

La politique du CT et diverses initiatives du gouvernement du Canada sont des facteurs pris en compte dans le cadre de la gestion du portefeuille de biens immobiliers du Ministère et plus particulièrement en ce qui concerne les biens immobiliers excédentaires. Il s'agit notamment de l'Examen horizontal des immobilisations et des priorités plus générales du gouvernement du Canada (Initiative de logement et réconciliation des Autochtones). La Direction générale de la gestion intégrée (DGGI) gère le programme de cession et a mis en place des outils, des lignes directrices et des processus internes qui appuient davantage la politique du CT et les priorités du gouvernement du Canada et assurent une saine gérance, une surveillance de la gestion et une prise de décisions en matière de cessions.

La DGGI gère aussi la démolition des bâtiments et des structures qui ne sont plus utilisés dans le cadre d'un programme ou qui ont subi des dommages. Parmi ces structures, mentionnons des petites remises de rangement ainsi que des bâtiments et des serres de recherche de plus grande taille.

Situation actuelle

AAC mobilise Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) pour soutenir la cession active de biens immobiliers. [Caviardé]

AAC a aussi mis sur pied le programme Cession des infrastructures hydrauliques et le Programme de pâturages communautaires. Le Ministère avait mis au point des barrages, des systèmes d'irrigation et des canaux avec des pâturages communautaires comme systèmes pour soutenir les éleveurs de bétail en Saskatchewan et au Manitoba. Ces actifs ne sont plus nécessaires pour répondre aux besoins de programme, et tous les actifs (y compris les pâturages) sont en voie de cession.

[Caviardé]

Priorités à venir

La DGGI et la Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) élaborent conjointement la stratégie du portefeuille des biens immobiliers (SPBI) d'AAC, conformément au mandat du CT à l'égard des gardiens qui sont tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller une SPBI à long terme. Grâce à la SPBI, AAC pourra s'assurer de prendre des décisions d'investissement dans le portefeuille de biens immobiliers et les actifs en harmonie avec les priorités scientifiques axées sur sa mission, définies dans son Plan stratégique pour la science.

Les lignes directrices sur les biens immobiliers excédentaires intègrent un examen de l'utilisation et un répertoire qui évalueront les terres sous-utilisées ou non utilisées, qui pourraient ensuite être déclarées excédentaires. L'examen de l'utilisation devrait être lancé au troisième trimestre de 2024-2025.

Initiatives/programmes connexes

Les cessions d'AAC continueront d'être conformes à la politique du CT et aux priorités générales du gouvernement du Canada, y compris la Stratégie nationale sur le logement.

La SPBI permettra de s'assurer que la vision à long terme du portefeuille continue d'appuyer le Plan stratégique pour la science d'AAC.

Question

Le Plan d'investissement à long terme d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est une feuille de route stratégique qui aidera à répondre à l'entretien différé croissant d'AAC, tout en optimisant le portefeuille d'investissements grâce à la transformation, à la consolidation et à l'harmonisation avec nos priorités prospectives en matière de science, de prestation de programmes et d'exploitation.

AAC en est à mi-chemin dans l'élaboration de son Plan d'investissement à long terme, qui cerne des stratégies internes qui aideront à orienter la planification intégrée à moyen et à long terme pour les prochains renouvellements du plan d'investissement (PI) tous les trois ans. Le Plan servira également à définir notre état de préparation à tirer parti des mesures financières potentielles.

Pour être efficace, le Plan d'investissement à long terme doit cadrer avec notre Plan stratégique pour la science et notre stratégie du portefeuille des biens immobiliers, tout en tenant compte de notre Stratégie pour un gouvernement vert, des activités numériques et des objectifs en matière de prestation de programmes.

Contexte

Le Comité de planification des investissements d'AAC a déployé un effort concerté pour déterminer les stratégies d'investissement individuelles et les harmoniser avec son Plan d'investissement à long terme afin de s'assurer qu'AAC demeure une organisation moderne, durable et efficace pour l'avenir. Le PI 2023–2028 d'AAC a été renouvelé en juin 2023. Il met en évidence le fait qu'une importante partie des ressources d'AAC sont consacrées au soutien de nos actifs, soit environ 300 millions de dollars par année en dépenses (environ un tiers des budgets d'exploitation et d'immobilisations combinés d'AAC).

Le PI 2023–2028 d'AAC a permis de cerner une accumulation de plus de 500 millions de dollars en coûts d'entretien différé et un déficit croissant en ressources de plus de 110 millions de dollars par année, d'après notre portefeuille d'investissements estimatif actuel.

AAC a reçu 115 millions de dollars (sur 5 exercices) dans le cadre du budget de 2023 pour le renouvellement des actifs de laboratoires, ce qui contribue à réduire nos travaux d'entretien différés. [Caviardé]

Situation actuelle

Le Comité de planification des investissements d'AAC a déployé des efforts concertés pour déterminer et harmoniser des stratégies individuelles afin de s'assurer qu'AAC demeure une organisation moderne, durable et significative à long terme.

Le Plan d'investissement à long terme orientera les stratégies et les processus ministériels en matière d'établissement des priorités d'investissement, car il intègre le crédit 1 (Exploitation) et le crédit 5 (Capital).

Certaines de ces stratégies ont été achevées, comme notre stratégie d'écologisation du parc automobile, tandis que d'autres nécessitent plus de temps en raison de leur complexité, comme la stratégie du portefeuille des biens immobiliers et la stratégie de préparation à la migration de la charge de travail numérique. Une fois ces stratégies terminées, il y aura encore d'importantes lacunes en matière de ressources pour réaliser pleinement nos résultats stratégiques souhaités.

Priorités à venir

Il faut discuter de la mise à jour 2024-2025 du PI 2023-2028 d'AAC à la réunion du Comité de la haute direction (15 juillet 2024), qui comprendra des commentaires sur l'ébauche du Plan d'investissement à long terme [CAVIARDÉ]