Évaluation des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-protection et du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Rapport d’évaluation combiné

L’évaluation a été approuvée par le sous-ministre en mars 2017.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Liste des acronymes

AAC: Agriculture et Agroalimentaire Canada
AC: Avance ciblée
AGR: Autogestion des risques
ASRA: Assurance stabilisation des revenus agricoles
BVE: Bureau de la vérification et de l'évaluation
CA: Cultivons l'avenir
CA 2: Cultivons l'avenir 2
CCNP: Comité consultatif national sur les programmes
CCRHA: Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture
DRA: Direction de la recherche et de l'analyse
ETP: Équivalents temps plein
FPT: Fédéral-provincial-territorial
GRE: Gestion des risques de l'entreprise
LCPA: Loi canadienne sur les prêts agricoles
LMR: Limite de la marge de référence
LPCA: Loi sur les programmes de commercialisation agricole
LPRA: Loi sur la protection du revenu agricole
OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
PAPBO: Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest
PCS: Prochain cadre stratégique
PCSRA: Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
PGR: Programme de gestion des risques
PIB: Produit intérieur brut
PPA: Programme de paiements anticipés
PT: Provincial-territorial
RMN: Revenu monétaire net
RNE: Revenu net d'exploitation
SMA: Sous-ministre adjoint
SMR: Stratégie de mesure du rendement
VNA: Ventes nettes admissibles

Sommaire

Objet de l’évaluation

L'objet de l'évaluation était d'examiner la pertinence et le rendement des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-protection et du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune. Ces programmes sont offerts dans le cadre de la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) qui fait partie de Cultivons l'avenir 2 (CA 2), l'Accord-cadre multilatéral quinquennal (2013-2014 à 2017-2018) fédéral-provincial-territorial (FPT) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

L'évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Les résultats doivent servir à éclairer la planification de la prochaine phase de l'élaboration de politiques et de programmes dans le cadre du prochain cadre stratégique (PCS) commençant en 2018-2019, soit le prochain accord-cadre multilatéral pour l'agriculture.

Contexte

La série de programmes de GRE est conçue pour appuyer les objectifs de CA 2 en aidant les agriculteurs à gérer les risques associés à l'instabilité extrême des marchés et aux situations de catastrophe. La série comprend quatre programmes de GRE de base : Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance. Les autres programmes de GRE en marge de la série principale comprennent le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, le Programme des initiatives Agri-risques, les prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), le Programme de paiements anticipés (PPA) placé sous l'autorité de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), et la gestion de l'offre pour un certain nombre de produits.^{Note de bas de page 1}

Agri-stabilité est un programme axé sur les marges qui couvre les baisses importantes des revenus agricoles d’un producteur par rapport aux années précédentes. Agri-investissement est un compte d’épargne autogéré dans lequel un producteur dépose des fonds et reçoit des contributions de contrepartie du gouvernement. Agri-protection est un programme d’assurance production à frais partagés conçu pour réduire les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables comme les sécheresses, les inondations, le vent, le gel, la grêle, la neige, les maladies incontrôlables et les infestations d’insectes.

Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune est un programme distinct du programme Agri-protection qui est également régi en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).^{Note de bas de page 2} Ce programme indemnise les producteurs pour les pertes causées par la faune, soit parce que les producteurs ont été empêchés d’agir directement contre la faune en raison d’un règlement fédéral, soit parce qu’aucune mesure d’atténuation ou de prévention efficace n’existait pour prévenir lesdites pertes. Les producteurs ne sont pas tenus de participer au programme Agri-protection pour être admissibles au Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune. Les cultures et le bétail sont admissibles à l’indemnisation aux termes du Programme.

Les quatre programmes (Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune) sont réalisés par une combinaison d’administrations fédérale et provinciales. Les contributions du gouvernement et les frais d’administration des programmes sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces dans des proportions de 60/40. Du fait que les quatre programmes sont axés sur la demande, les dépenses des programmes varient d’une année à l’autre et les paiements aux producteurs sont fondés sur les accords des programmes. Les paiements au titre du programme Agri-stabilité, qui augmentent pendant les ralentissements du secteur, varient en fonction de la participation au programme et des conditions du secteur. Les paiements au titre du programme Agri-investissement sont directement liés à la participation ainsi qu’aux ventes et aux achats agricoles admissibles. Les coûts liés au programme Agri-protection varient en fonction des valeurs des produits et du nombre d’acres assurés. Les paiements au titre du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune varient en fonction du nombre et de la valeur des demandes d’indemnisation. Pour la période de 2013-2014 à 2017-2018, le budget du programme Agri-stabilité est de 1,43 milliard de dollars, celui du programme Agri-investissement est de 0,81 milliard de dollars et celui du programme Agri-protection est de 3,23 milliards de dollars, y compris les coûts du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune.^{Note de bas de page 3}

Méthode

L'évaluation avait une portée nationale et a couvert la période allant de 2013-2014 à 2016-2017. Elle a mis l'accent sur la compréhension des effets des modifications apportées aux programmes dans CA 2, tant en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs par les programmes qu'à l'efficacité administrative et à la rentabilité.

Dans la réalisation de l'évaluation, un concept sommatif non expérimental a été utilisé et des données quantitatives et qualitatives ont été recueillies à partir des sources de données probantes suivantes :

Revue de literature et examen des documents;
le sondage sur les programmes de GRE auprès d'un échantillon représentatif de 2 081 producteurs agricoles de partout au Canada et de chaque groupe de produits;
les entrevues auprès de 56 répondants clés, y compris des membres du personnel d'AAC, des représentants des gouvernements provinciaux, des représentants d'associations de l'industrie agricole et d'autres intervenants;
l'analyse des données secondaires, qui comprenait une analyse de diverses bases de données des programmes d'AAC;
les études de cas des cinq secteurs suivants : porcs, bovins, céréales et oléagineux, produits sous gestion de l'offre, ainsi que fruits et noix.

Principales constatations et conclusions

Les principales constatations et conclusions de l’évaluation sont les suivantes :

Pertinence

En moyenne, le secteur agricole canadien a connu une croissance positive au cours des dix dernières années. Les récentes conditions très favorables du marché et les prix élevés des produits ont contribué à une croissance importante des recettes tirées des marchés ainsi que de la rentabilité, en particulier depuis 2013. Plus précisément :

les recettes totales tirées du marché agricole au Canada ont augmenté de plus de 26 milliards de dollars entre 2004 et 2015, passant de 31,5 milliards de dollars à 57,6 milliards de dollars;
la rentabilité globale des exploitations agricoles canadiennes (mesurée en revenu net total d'exploitation) a plus que doublé, passant de 5,8 milliards de dollars en 2004 à 15,2 milliards de dollars en 2015, et le revenu net moyen d'exploitation par agriculteur a également plus de doublé, passant de 28 784 $ à 78 795 $;
le ratio global de rentabilité d'exploitation (mesuré en revenu net d'exploitation exprimé en pourcentage des revenus d'exploitation) a aussi augmenté, passant de 14 % à 18 % à l'échelle de l'exploitation agricole moyenne.

Bien que le secteur agricole et agroalimentaire canadien ait eu un très bon rendement dans les dernières années, les programmes de GRE sont toujours nécessaires, puisque bon nombre des risques qui peuvent menacer la viabilité d'une exploitation agricole ou d'un groupe de produits sont permanents ou cycliques et échappent au contrôle des producteurs. Parmi ces risques, on compte :

les risques liés à la production (p. ex. les conditions météorologiques, les maladies et les ravageurs);
les risques de marché et de prix (p. ex. variations des prix du marché en raison des fluctuations de l'offre et de la demande, concurrence internationale, taux de change, obstacles tarifaires et volatilité des prix des intrants);
les risques de l'entreprise (p. ex. accès au crédit, flux de trésorerie inadéquat, fluctuations des taux d'intérêt et de change);
les risques politiques (p. ex. accords commerciaux, règlements de protection environnementale et de salubrité des aliments et fermeture des frontières).

Les outils et mécanismes de soutien mis en place par les producteurs et issus du secteur privé sont insuffisants pour gérer ces risques. Aucun assureur privé ni aucune autre institution n'offrent actuellement une assurance production multirisque au Canada. Seuls quelques produits d'assurance privés pour les maladies du bétail ou des animaux ont été élaborés en raison de l'absence d'une demande importante de couverture de la part des producteurs et de l'incapacité globale pour l'industrie d'élaborer ces outils. Pour remédier à cette situation, le Programme des initiatives Agririsques soutient la recherche et le développement, ainsi que l'accroissement des capacités et des produits et services privés de gestion des risques pour le secteur.

Le rôle approprié des programmes de GRE est de protéger les producteurs contre la volatilité du marché et les catastrophes, et d'encourager les producteurs et le secteur privé à élaborer des outils et des stratégies de gestion des risques normaux de l'entreprise. Cela est conforme aux pratiques exemplaires recensées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux tendances dans le soutien agricole gouvernemental aux États-Unis, en Australie et dans l'Union européenne.

Les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement sont harmonisés avec les rôles et responsabilités fédéraux prévus par la LPRA. Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est relativement en phase avec les responsabilités fédérales puisqu'il existe une faible justification politique quant au versement d'une indemnisation pour les dommages causés par des espèces non protégées par la législation fédérale. Agri-investissement et le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune sont moins en phase avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE, car ils sont conçus comme des programmes basés sur l'admissibilité couvrant principalement sur les risques normaux de l'entreprise ou assurant avant tout une indemnisation pour ces risques. Il s'avère que certains produits d'Agri-protection couvrent également certains risques normaux de l'entreprise. Un examen du programme Agri-protection au Canada mené par l'OCDE en 2011 a permis de conclure que les polices d'assurance-récolte avec franchises de 10 % déclenchent des indemnisations lorsque les rendements sont réduits en dessous de 90 % des moyennes historiques une fois tous les trois ans pour l'agriculteur moyen au Canada. L'examen de l'OCDE indique qu'à cette fréquence, ces polices peuvent être considérées comme couvrant les pertes qui se produisent fréquemment en raison de variations normales dans la production.

Rendement (efficacité)

Les constatations et les conclusions de l’évaluation en ce qui concerne l’efficacité de chacun des quatre programmes évalués sont les suivantes :

Agri-protection
Le programme Agri-protection est très efficace pour atténuer les répercussions financières des pertes de production pour les producteurs de produits admissibles. La participation a continué d’être très élevée pendant Cultivons l’avenir (CA) et CA 2, et les producteurs sont satisfaits du programme en général. Une grande majorité des produits agricoles sont admissibles à l’assurance et la couverture offerte par le programme s’est maintenue à environ 75 % de 2007-2008 à 2014-2015. Les indemnités (dédommagements) versées ont eu une incidence importante sur l’atténuation des répercussions financières des pertes de production pour les producteurs de produits admissibles.

Agri-protection atteint la plupart de ses objectifs de rendement. La valeur des produits agricoles admissibles au programme Agri-protection comparativement à la valeur de tous les produits agricoles produits au Canada était de 88 % en 2013-2014 et de 87 % en 2014-2015 (objectif de 85 %). La valeur de la production agricole assurée comparativement à la valeur totale de la production était de 16 % pour le fourrage (objectif de 20 %) et de 76 % pour tous les autres produits (objectif de 75 %). La faible adoption pour le fourrage s'est produite parce que la plupart des producteurs de bovins préfèrent gérer leurs risques liés à la nourriture à la ferme plutôt que d'obtenir de l'assurance. Des exemples des options de gestion à la ferme qui s'offrent aux producteurs de bovins comprennent : la surproduction et l'accumulation de réserves; la croissance de cultures annuelles (c'est-à-dire, fourrage vert) pour remplacer le foin et les cultures fourragères; l'achat d'aliments auprès des voisins; la gestion de la taille du troupeau par rapport à la production d'aliments. Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été formé pour déterminer les options d'assurance-fourrage qui pourraient favoriser une adoption accrue.

À part l'assurance-fourrage, des régimes Agri-protection n'ont pas été élaborés et mis en œuvre pour les secteurs bovin et porcin. Certains progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre d'une recommandation formulée dans une évaluation antérieure, à savoir qu'AAC continue de travailler avec l'industrie pour élaborer des régimes d'assurance-bétail, le cas échéant, et d'explorer la viabilité d'autres solutions à l'extérieur du programme Agri-protection. À l'aide des initiatives Agririsques, l'assurance des prix pour les bovins et les porcs a été offerte dans le cadre d'un projet pilote du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (PAPBO). Comme le PAPBO n'est pas considéré comme une assurance production, il n'est pas sous l'égide du programme Agri-protection. Toutefois, le PAPBO semble être un bon exemple de programme d'assurance qui permet aux producteurs de gérer les risques grâce à des primes qui sont entièrement payées par les producteurs et non subventionnées par les gouvernements. Les régimes d'assurance production pour les porcs ont été examinés par un groupe de travail industrie-gouvernement sur la mortalité des porcs; toutefois, les provinces envisagent toujours la mise au point d'un produit.

En raison des augmentations des prix des produits, de la transition en cours vers des cultures à valeur plus élevée et des augmentations de la superficie assurée, la valeur de la production agricole assurée a doublé, passant de 7,27 milliards de dollars en 2004-2005 à 14,87 milliards de dollars en 2014-2015. Par conséquent, le total des primes d'Agri-protection payé par les gouvernements fédéral et provinciaux a presque doublé, passant de 565,7 millions de dollars en 2007-2008 à 924,3 millions de dollars en 2014-2015.
Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune
Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est efficace pour fournir une aide financière pour les pertes de production en raison de dommages causés par la faune sur les cultures et le bétail. Au cours des deux premières années de CA 2 (2013-2014 et 2014--015), une moyenne de 11 362 demandes a donné lieu à une moyenne de 20 millions de dollars en indemnisations versées aux producteurs chaque année. Entre 2010-2011 et 2014-2015, environ 82 % des indemnisations totales ont été versées aux producteurs pour des dommages aux cultures et 18 %, pour la prédation du bétail.

Il n'existe pas de preuve suffisante quant à savoir si les producteurs qui ont reçu une indemnisation font des efforts pour prévenir la répétition des pertes. Bien que chaque province qui administre le Programme exige des producteurs qu'ils prennent des mesures d'atténuation ou qu'ils adoptent des pratiques exemplaires, la mesure dans laquelle cette exigence est appliquée est inconnue. Les données probantes demandées aux gouvernements provinciaux concernant les types d'efforts de prévention et d'atténuation déployés par les producteurs pour prévenir la répétition des pertes n'ont pas été fournies pendant l'évaluation.

Dans la plupart des provinces, le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune a outrepassé sa raison d'être initiale pour indemniser des dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale et n'a aucun lien direct avec le programme Agri-protection. Le Québec est la seule province qui indemnise exclusivement les producteurs pour les dommages causés par des espèces protégées par la législation fédérale, tel que prévu au départ, et les dommages causés par d'autres espèces fauniques sont uniquement indemnisés en tant que risques assurables aux termes du programme Agri-protection. Dans toutes les autres provinces participantes, le Programme couvre d'autres espèces fauniques non protégées par la législation fédérale.
Agri-stabilité
En raison de la nature de l'administration du programme et du calendrier des paiements au titre du programme, les données les plus récentes disponibles du programme Agri-stabilité pour la plupart des indicateurs de rendement concernent l'année de programme 2013, ce qui a limité l'évaluation à une seule année de données concernant les modifications apportées à la suite de CA 2. D'autres années de données sur le programme sont nécessaires pour entreprendre une évaluation complète de l'efficacité du programme et des incidences des modifications apportées au programme Agr-istabilité dans le cadre de CA 2.

Une majorité (64 %) des participants à la GRE sondés qui ont reçu des paiements au titre du programme Agri-stabilité entre 2013 et 2015 ont indiqué que les paiements sont efficaces pour les aider à recouvrer leurs pertes de revenus. Les participants sondés ont indiqué le plus souvent que les principaux avantages du programme étaient la capacité de gérer les pertes de revenus et de stabiliser le flux de revenus, l'atténuation des répercussions qui échappent à leur contrôle et la fourniture d'un filet de sécurité.

Même si le programme Agri-stabilité n'a pas atteint tous ses objectifs de rendement, les paiements connexes ont été efficaces pour atténuer les répercussions financières des pertes de revenus importantes à court terme, comme en témoigne le résultat du sondage sur les programmes de GRE. La baisse de la participation a limité le nombre de bénéficiaires du programme Agri-stabilité, tandis que le nombre et la valeur des paiements ont encore été réduits par les modifications apportées à CA 2. Le nombre de producteurs participant au programme Agri-stabilité a constamment baissé au cours des sept dernières années, et a dépassé la baisse du nombre de fermes dans l'industrie. Dans le cadre de CA, le taux de participation est passé de 57 % des producteurs dans l'année de programme 2007 à 43 % en 2012, manquant l'objectif de rendement de 55 % des producteurs participant au programme Agri-stabilité. Dans le cadre de CA 2, le taux de participation a encore baissé à 37 % en 2013 et 33 % en 2014, considérablement en dessous de l'objectif de 50 %. Bien que la baisse de la participation ait été constante à l'échelle de tous les groupes de produits, les producteurs de bovins ont enregistré la baisse la plus importante passant de 59 % en 2007 à 34 % en 2013. En 2013, les taux de participation au programme Agri-stabilité les plus élevés étaient les suivants : éleveurs de porcs (75 %), producteurs de fruits, de légumes et de pommes de terre (49 %) et producteurs de céréales et d'oléagineux (48 %), tandis que les taux de participation les plus faibles étaient ceux des producteurs de produits sous gestion de l'offre (27 %) et de bovins (34 %). Les répondants clés attribuent la baisse de la participation à la complexité du fonctionnement du programme, au manque de transparence et de prévisibilité, au manque de rapidité d'exécution, à la vigueur des prix et des conditions récentes sur les marchés et aux modifications apportées à CA 2 pour réduire la couverture.

Le taux de participation au programme Agri-stabilité, lorsque mesuré en tant que pourcentage des revenus tirés des marchés couverts par les participants, n'a pas baissé de façon aussi marquée (c'est-à-dire, de 75 % en 2007 à 63 % en 2013 et 55 % en 2014) que la proportion des producteurs participant au programme. Cela s'explique par le fait qu'une proportion plus élevée de gros producteurs participent au programme Agri-stabilité comparativement à la proportion de petits producteurs qui y participent. La diminution du taux de participation et de la couverture du programme Agri-stabilité expose l'industrie à un risque accru de pertes importantes et accroît la demande potentielle pour du soutien ponctuel.
Agri-investissement
Agri-investissement parvient de manière passablement efficace à offrir aux producteurs une plus grande souplesse dans la gestion des risques financiers et à accroître leur capacité de gérer les pertes de revenu. La participation et la couverture des ventes totales sur le marché des participants au programme sont élevées et les producteurs mettent des fonds de côté. En 2013, 73 % des producteurs ont participé au programme et 89 % de la totalité des ventes sur le marché admissibles étaient couverts. Les soldes de comptes s'élèvent à présent à environ 2 milliards de dollars mais commencent à plafonner en raison d'une augmentation des retraits et de la baisse des contributions due aux changements apportés aux programmes de CA 2, comme la réduction de la contribution du gouvernement.

Les participants et les répondants clés considèrent ce programme comme un outil passablement efficace pour gérer les risques financiers. Les participants sondés ont indiqué qu'ils utilisaient les fonds pour améliorer le flux de trésorerie (51 %), pour payer des dépenses liées à l'exploitation agricole (28 %), pour compenser une baisse des revenus (24 %), pour faire des investissements à la ferme (24 %) ou pour réduire leurs dettes (22 %). Les producteurs ont indiqué que les principaux avantages du programme Agri-investissement sont la capacité de gérer les pertes de revenus (40 %), d'augmenter les économies (36 %), de gérer le flux de trésorerie (35 %) et d'investir dans l'exploitation (21 %).

De nombreux répondants clés, y compris les représentants des associations de producteurs, ont indiqué qu'en raison du plafond de 15 000 $, la contribution de contrepartie d'Agri-investissement, n'est pas assez importante pour soutenir un investissement majeur dans la gestion des risques ou pour pallier une perte de revenus comme ce qui était prévu, compte tenu surtout de la prépondérance croissante des grandes exploitations agricoles dans le secteur agricole et du fait que la majeure partie des 2 milliards de dollars des soldes de comptes Agri-investissement est détenue par de gros producteurs. Entre 2008-2009 et 2013-2014, plus de la moitié (58 %) des contributions d'Agri-investissement ont été faites par des producteurs dont les revenus tirés des ventes sont supérieurs à 500 000 $, tandis que seulement 8 % des contributions totales provenaient de producteurs dont les revenus sont inférieurs à 100 000 $.

Du fait que les lignes directrices du programme Agri-investissement ne stipulent pas que les fonds retirés doivent être utilisés pour compenser les pertes de revenus, il est difficile de s'assurer que ces fonds sont utilisés pour gérer les risques financiers et les pertes de revenus. Le pourcentage de participants au programme Agri-stabilité qui ont reçu un paiement au titre de ce programme et qui ont aussi effectué un retrait de leur compte Agri-investissement s'élevait en moyenne à 42 % pendant CA et à 44 % pendant CA 2, bien en dessous de l'objectif de rendement de 60 %. Étant donné les conditions de marché favorables et la rentabilité au cours des dernières années, l'efficacité du programme Agri-investissement pour aider les producteurs à gérer les risques financiers n'a pas été mise à l'épreuve.

Rendement (efficience et économie)

Voici les constatations et les conclusions de l’évaluation en ce qui concerne l’économie et l’efficience selon lesquelles les quatre programmes sont exécutés :

Agri-protection
Le programme Agri-protection est exécuté de façon efficiente et économique comparativement à d’autres programmes d’assurance production au sein d’autres pays. Toutefois, les augmentations des frais d’administration combinées à une diminution du nombre de contrats assurés ont entraîné une augmentation de 23 % du coût d’administration par contrat, qui est passé de 397 $ en 2010-2011 à 487 $ en 2014-2015. Dans les dernières années, AAC a déployé des efforts pour contrôler les augmentations de coûts (par exemple, en examinant la possibilité que les programmes provinciaux d’assurance production partagent les coûts liés au développement de la TI).
Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune
Les frais d’administration par demande d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sont élevés à cause du coût de l’inspection des exploitations agricoles qui doit être menée conformément aux exigences fédérales sur les preuves de perte. Les frais d’administration en pourcentage du financement du programme sont plus élevés pour le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune que pour les autres programmes évalués en raison de la prépondérance de petites demandes. Environ 38 % (23 564) des indemnités versées de 2010-2011 à 2014-2015 s’élevaient à moins de 500 $. Pour la plupart de ces demandes, le coût d’administration est égal ou supérieur au montant de la demande, si l’on considère que le coût d’administration moyen par demande d’indemnisation est de 405 $.
Agri-stabilité
La plupart du temps, le programme Agri-stabilité est exécuté de façon aussi efficiente et économique que possible, compte tenu de la complexité administrative du programme. La diminution de 22 % du nombre de demandes d’Agri-stabilité qui s’est produite entre les exercices financiers 2010-2011 et 2014-2015 a entraîné une diminution de 13 % des frais d’administration totaux, qui sont passés de 90,3 millions de dollars à 78,4 millions de dollars. Toutefois, en raison des pertes d’économies d’échelle qui en ont résulté, le coût d’administration par demande a augmenté de 11 %, passant de 918 $ en 2010-2011 à 1 022 $ en 2014-2015. Du fait que les processus administratifs du programme n’ont pas encore été suffisamment ajustés pour refléter la transition d’un programme de soutien du revenu à un programme pour aider les producteurs à composer avec la volatilité du marché et les catastrophes qui échappent à leur contrôle, la diminution du nombre et de la valeur des paiements en raison de la baisse de la participation et des modifications du programme CA 2 a entraîné une augmentation de 42 % des frais d’administration en pourcentage des paiements aux producteurs. Bien qu’il existe certaines possibilités de partager les pratiques exemplaires à l’échelle des administrations, les gains d’efficience importants exigeraient de rendre le programme moins complexe sur le plan administratif, en conformité avec sa nouvelle orientation. Toutefois, la portée de l’évaluation ne comprenait pas une évaluation de telles options de conception du programme pour simplifier Agri-stabilité.
Agri-investissement
Le programme Agri-investissement est exécuté de façon efficiente en raison de sa conception simple et de sa prestation très simplifiée et automatisée. Bien que l’administration du programme soit efficiente, la rentabilité d’Agri-investissement est entravée par la proportion élevée de participants qui ne font que de très petites contributions, ce qui se traduit par des frais d’administration relativement élevés pour les avantages limités du programme pour les petits producteurs.

Les contributions se situant entre 75 $ et 1 000 $ représentaient environ la moitié (47 %) du nombre total de contributions traitées en 2014-2015. Du fait que le coût d'administration moyen du traitement d'une contribution à Agri-investissement s'élevait à 107 $ en 2014-2015, beaucoup de ces dépôts étaient trop petits pour justifier la dépense administrative liée au traitement et au versement de la contribution du gouvernement. La proportion des frais d'administration par rapport au traitement d'une contribution à Agri-investissement comparativement au montant moyen d'une contribution à Agri-investissement est d'environ 25 % pour les 44 328 (47 %) contributions de moins de 1 000 $.

La contribution minimale actuelle à Agri-investissement est de 75 $. En comparaison, une valeur minimale de contribution de 1 000 $ a été utilisée par un programme similaire en Australie (c'est-à-dire, le Farm Management Deposit Scheme) pour réduire les frais d'administration. Bien que certaines économies de frais d'administration puissent être réalisées en augmentant la contribution minimale à Agri-investissement, ce qui réduirait le nombre de contributions à Agri-investissement exigé par AAC chaque année, ces économies ne seraient probablement pas proportionnelles à la diminution du nombre de demandes traitées, en raison de la nature très automatisée du traitement des demandes.

Recommandations

Les principales questions et recommandations découlant des constatations de l’évaluation sont les suivantes :

Agri-protection

Enjeu n^o 1 :
En réponse aux pratiques exemplaires dans le soutien agricole gouvernemental recensées par l’OCDE et à la capacité accrue du secteur de gérer les risques normaux de l’entreprise, les objectifs de CA 2 ont été modifiés afin de cibler le soutien gouvernemental aux pertes lourdes et catastrophiques et d’encourager les producteurs à gérer les risques normaux de l’entreprise. Comme indiqué dans l’examen thématique de la gestion des risques canadiens mené par l’OCDE en 2011 et l’examen interne de la couverture des risques par Agri-protection mené par AAC, certains produits d’Agri-protection couvrent certains risques normaux de l’entreprise.
- Recommandation n^o 1 :
  AAC devrait travailler avec les provinces pour examiner les possibilités de modifier des produits définis comme couvrant les risques normaux de l’entreprise afin de transférer une plus grande responsabilité aux producteurs et de mieux harmoniser les niveaux de protection offerts par Agri-protection avec les objectifs de CA 2 et les principes de GRE.
Enjeu n^o 2
En raison des récentes augmentations des prix des produits, de la transition en cours vers des cultures à valeur plus élevée et des augmentations de la superficie assurée, le total des primes d’Agri-protection payées par les gouvernements fédéral et provinciaux a presque doublé, passant de 565,7 millions de dollars en 2007-2008 à 924 millions de dollars en 2014-2015. Bien que le programme Agri-protection soit la plupart du temps exécuté de façon efficiente et économique, les augmentations des frais d’administration, combinées à une diminution du nombre de contrats assurés, ont donné lieu à une augmentation de 23 % du coût d’administration par contrat d’assurance au cours des cinq dernières années.
- Recommandation n^o 2:
  Bien que des efforts aient été déployés pour freiner les coûts, AAC devrait travailler avec les provinces pour trouver d’autres mécanismes de contrôle des coûts afin d’éviter une augmentation majeure des frais d’administration du programme Agri-protection et des primes gouvernementales, au cas où le prix des produits et la valeur totale de la production agricole assurée continueraient d’augmenter.
Enjeu n^o 3
Les indicateurs actuels de rendement relatifs à l’efficience du programme Agri-protection comportent des limites. Par exemple, les dépenses administratives du programme en tant que pourcentage des primes totales constituent un indicateur. Du fait que les primes ont augmenté considérablement dans les dernières années en raison des prix accrus des produits, cet indicateur de rendement montre une diminution des frais d’administration en tant que pourcentage des primes, ce qui ne reflète pas les changements dans les frais d’administration du programme Agri-protection.
- Recommandation n^o 3
  AAC devrait travailler avec les provinces afin de mettre au point les mesures de rendement servant à évaluer, sous l’angle de l’efficience et de l’économie, les frais d’administration pour mettre en œuvre Agri protection.

Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Enjeu n^o 4
Les frais d’administration par demande d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sont élevés à cause du coût de l’inspection des exploitations agricoles qui doit être menée conformément aux exigences fédérales sur les preuves de perte. En raison de la prépondérance des petites demandes, les frais d’administration en pourcentage du financement du programme sont plus élevés pour le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune que pour les autres programmes évalués.
- Recommandation n^o 4
  AAC devrait travailler avec les provinces afin de réduire les frais d’administration en fixant un montant minimal pour les demandes d’indemnisation (par exemple, 1 000 $) ou en facturant des frais pour le traitement des demandes. Il faudrait examiner d’autres possibilités de réduire les frais d’administration, y compris en réduisant les exigences fédérales concernant l’inspection des exploitations agricoles et la vérification des pertes, en supprimant les versements liés aux pertes récurrentes, en regroupant les petites demandes jusqu’à ce qu’elles atteignent le montant minimal et en promouvant des initiatives pour améliorer les efforts de prévention des producteurs afin de réduire ou d’éliminer la nécessité d’indemniser.
Enjeu n^o 5
Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune a outrepassé sa raison d’être initiale pour indemniser pour des dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale et n’a aucun lien direct avec le programme Agri-protection, sauf au Québec. Le Québec est la seule province qui indemnise exclusivement les producteurs pour les dommages causés par des espèces protégées par la législation fédérale, tel que prévu au départ, tandis que les dommages causés par d’autres espèces fauniques sont indemnisés en tant que risques assurables aux termes du programme Agri-protection. Dans toutes les autres provinces participantes, le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune couvre les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale ainsi qu’une grande diversité d’espèces fauniques non protégées par celle-ci.
- Recommandation n^o 5
  AAC devrait travailler avec les provinces pour continuer d’étudier la faisabilité d’inclure les dommages causés par la faune dans les risques assurables aux termes du programme Agri-protection et de limiter la faune admissible aux espèces protégées par la législation fédérale afin que le programme soit plus en phase avec les mandats et les responsabilités du gouvernement.

Agri-stabilité

Enjeu n^o 6
La conception du programme Agri-stabilité, qui comprend le calcul des paiements en fonction des finances des fermes individuelles, exige un ensemble très étendu de repères et d’indicateurs qui entrave l’efficience administrative, la rapidité d’exécution et la transparence du programme. En raison de la transition d’un programme de soutien du revenu à un programme pour aider les producteurs à composer avec la volatilité du marché et les catastrophes dans le cadre de CA 2, le nombre et la valeur des paiements aux producteurs au titre du programme Agri-stabilité ont diminué en 2013 et continueront probablement à ce niveau dans les années subséquentes. Toutefois, les frais d’administration liés au traitement des demandes d’Agri-stabilité n’ont pas été réduits proportionnellement parce que des processus similaires de prestation du programme sont encore employés. Par conséquent, les frais d’administration en tant que pourcentage des paiements aux producteurs ont augmenté de 15 % en 2010-2011 à 21 % en 2014-2015. Bien qu’il semble exister des possibilités de réduire les frais d’administration en simplifiant les processus existants et en partageant les pratiques exemplaires à l’échelle des provinces, les gains d’efficience importants exigeraient une modification importante de la conception du programme ou une approche administrative visant à réduire la complexité et les frais d’administration en conformité avec sa nouvelle orientation aux termes de CA 2.
- Recommandation n^o 6
  AAC devrait travailler avec les provinces afin d’examiner les possibilités de simplifier le programme Agri-stabilité, et par la même occasion, de réduire les frais d’administration. Il faudra pour cela modifier le programme afin de tenir compte de l’abandon d’un programme de soutien du revenu en faveur d’un modèle visant à aider les producteurs dans les situations graves. Cela permettrait peut être de réduire la fréquence et la quantité des renseignements qui doivent être recueillis auprès des producteurs et de diminuer les frais d’administration du programme.
Enjeu n^o 7
Le nombre de producteurs participant au programme Agri-stabilité a diminué de façon constante au cours des sept dernières années, passant de 57 % dans l’année de programme 2007 à 33 % en 2014. Toutefois, le pourcentage de revenus tirés du marché couvert par les participants au programme Agri-stabilité (une autre mesure du taux de participation) n’a pas diminué de façon aussi marquée (de 75 % en 2007 à 55 % en 2014) en raison des taux de participation élevés parmi les gros producteurs. La diminution du taux de participation et de la couverture du programme Agri-stabilité expose l’industrie à davantage de risques et accroît la demande potentielle pour du soutien ponctuel. On s’attend à ce que le taux de participation des producteurs demeure faible (comme prévu par AAC et les ministères de l’Agriculture provinciaux) si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre le programme plus prévisible ainsi que moins complexe et moins coûteux, et le processus de demande moins lourd.
- Recommandation n^o 7
  AAC et les provinces devraient surveiller le taux de participation des producteurs à Agri-stabilité afin que le programme protège suffisamment de personnes pour éviter le recours aux programmes et aux paiements ponctuels. Il faudrait mener une analyse afin de déterminer quel taux de participation garantirait une protection significative pour l’industrie et élaborer des stratégies pour faciliter la participation d’un nombre suffisant de producteurs au programme.

Agri-investissement

Enjeu n^o 8
Les contributions à Agri-investissement sont fondées sur 1 % des ventes nettes admissibles d’un producteur plutôt que sur une perte de revenus. Du fait qu’Agri-investissement est un programme basé sur l’admissibilité qui couvre ou indemnise les producteurs principalement pour les risques normaux de l’entreprise, il n’est pas bien harmonisé avec les objectifs de CA 2 et les programmes de GRE axés sur la demande qui sont fondés sur les besoins. Dans les dernières années, environ 260 millions de dollars en contributions du gouvernement par année ont été déposés dans les comptes d’épargne Agri-investissement, en dépit de soldes de comptes d’environ 2 milliards de dollars en 2014-2015 et des besoins réduits en raison des conditions de marché favorables, d’une rentabilité record, des faibles taux d’intérêt et de la situation financière positive des exploitations agricoles.
- Recommandation n^o 8
  AAC devrait travailler avec les provinces pour clarifier les objectifs d’Agri-investissement ainsi que ses liens avec la série de programmes de GRE. Cette évaluation devrait éclairer AAC et les provinces sur les options de conception visant à rendre la gestion des risques plus souple tout en renforçant les liens du programme avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE. Par exemple, un rôle possible d’Agri-investissement pourrait être de compenser une baisse de la couverture par le programme Agri-stabilité. Une option à étudier serait de clarifier et de faire valoir la clause de conditionnalité de l’Accord-cadre multilatéral FPT lié à CA 2 avec les provinces pour mettre en place les conditions visant à assurer la participation des producteurs à Agri-investissement.
Enjeu n^o 9
De nombreux dépôts des producteurs participant au programme Agri-investissement sont trop petits pour justifier les dépenses administratives moyennes de 107 $ pour le traitement et le versement de la contribution gouvernementale de contrepartie. En 2014-2015, les contributions se situant entre 75 $ et 1 000 $ représentaient environ la moitié (47 %) du nombre total de contributions traitées, tandis que les contributions de moins de 500 $ représentaient environ 30 % de celles-ci. La proportion des frais d’administration par rapport au traitement d’une contribution à Agri-investissement comparativement au montant moyen d’une contribution à Agri-investissement est d’environ 41 % pour les contributions de moins de 500 $. En raison de la proportion élevée de frais d’administration par rapport à la contribution à Agri-investissement pour ces montants plus petits, des économies sur les frais d’administration pourraient être réalisées en augmentant le montant minimal de contribution de 75 $ et/ou la part des producteurs quant aux frais d’administration du programme. En comparaison, le montant minimal de contribution d’un programme similaire en Australie est de 1 000 $. Afin de répondre à la préoccupation que les producteurs plus petits ne pourraient pas participer si le montant minimal de contribution était augmenté, certaines options pourraient être envisagées, comme permettre à un producteur de regrouper les revenus de plusieurs années jusqu’à ce qu’ils soient suffisants pour permettre la participation au programme Agri-investissement ou pour élaborer un programme de crédits d’impôt qui peut traiter les petites contributions de façon plus efficiente.
- Recommandation n^o 9
  AAC devrait travailler avec les provinces pour augmenter le montant minimal de contribution qui justifiera les dépenses administratives liées au traitement de la contribution à Agri-investissement et/ou la part des producteurs quant aux frais d’administration du programme.

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) a effectué une évaluation des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et d’indemnisation pour les dommages causés par la faune. Ces programmes sont offerts dans le cadre de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) de Cultivons l’avenir 2 (CA 2), l’Accord cadre multilatéral quinquennal (2013-2014 à 2017-2018) fédéral-provincial-territorial (FPT) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien. L’évaluation respecte une exigence et un engagement du plan d’évaluation ministériel quinquennal d’AAC et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le cadre stratégique de CA 2 arrivant à expiration à la fin de 2017-2018, les résultats doivent servir à éclairer la planification de la prochaine phase de l’élaboration de politiques et de programmes du prochain accord-cadre multilatéral pour l’agriculture, le prochain cadre stratégique (PCS), une fois l’initiative CA 2 terminée.

Comme les quatre programmes ont des objectifs communs en matière de GRE et sont conçus avec de nombreux liens dans le but d’offrir une série complémentaire de programmes, les programmes ont été évalués ensemble. D’autres programmes de GRE ont fait l’objet d’évaluations distinctes, mais font partie de la série de programmes de GRE :

le programme Agri-relance a été évalué en 2015-2016;
le Programme de paiements anticipés a été évalué en 2015-2016;
Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été évalué en 2013-2014.

1.1 Portée de l’évaluation

Cette évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Conformément à la Directive sur les résultats, l’évaluation a porté sur la pertinence et le rendement des programmes suivants : Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune. En particulier, l’évaluation a cherché à déterminer ce qui suit : le besoin continu des programmes, leur harmonisation avec les priorités du gouvernement, les résultats stratégiques du Ministère et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral; l’atteinte des résultats visés; la mesure dans laquelle les programmes démontrent leur efficacité et leur rentabilité.

L’évaluation avait une portée nationale et a couvert la période allant de 2013-2014 à 2015-2016. La collecte de données a commencé en janvier 2016 et s’est terminée en juillet 2016. Elle a mis l’accent sur la compréhension des effets des modifications apportées aux programmes de CA 2, tant en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs par les programmes qu’à l’efficacité administrative et à la rentabilité. Certains autres objectifs de l’évaluation étaient de déterminer ce qu’ont été les résultats économiques à court et à long terme associés à ces programmes, et comment ils ont contribué à l’adaptabilité du secteur agricole.

1.2 Approche adoptée pour l’évaluation

L’évaluation a été menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) d’AAC. Un concept sommatif non expérimental a été utilisé et des données primaires et secondaires ont été examinées. De nombreuses sources de données probantes ont été utilisées pour répondre aux questions de l’évaluation qui ont été élaborées en collaboration avec les gestionnaires de programme.

1.3 Méthode

L’évaluation prévoyait les sources de données probantes suivantes :

une revue de littérature et un examen des documents ont a été effectué pour recueillir des renseignements se rapportant aux questions de l’évaluation, ainsi qu’aux questions de pertinence, d’efficacité et d’efficience. L’examen s’est penché sur les documents de base relatifs à la justification politique ainsi qu’à la conception et au fonctionnement des programmes, les documents des programmes relatifs au rendement et aux accomplissements, les politiques fédérales, les documents et les rapports des directions générales et du Ministère, des articles évalués par des pairs et d’autres documents pertinents. Une liste complète des documents examinés se trouve à l’annexe
un sondage auprès des producteurs sur les programmes de GRE a été réalisé entre février et mars 2016 et comprenait des données sur 2 081 producteurs partout au Canada qui ont été obtenues grâce à un échantillonnage aléatoire des producteurs canadiens. Le sondage a été réalisé conjointement avec le BVE et la Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise;
une analyse des données secondaires a été effectuée, laquelle comprenait ce qui suit : des données administratives et financières de la Direction des programmes du revenu agricole; des données de programme provenant de la base de données Agri-protection du Système statistique national de l’assurance production (SSNAP), de la base de données du programme national sur le programme Agri-investissement et de la base de données du Québec; des données provenant de la base de données du programme national sur le programme Agri-stabilité et de la base de données du programme national sur le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune; les données de l’Enquête financière sur les fermes de Statistique Canada. Les données recueillies grâce à ces analyses ont été utilisées pour examiner les questions relatives à la pertinence et à l’efficacité des programmes de GRE;
des entrevues semi-structurées auprès de 56 répondants clés ont été menées entre février et avril 2016 pour recueillir des points de vue sur les programmes auprès de groupes d’intervenants clés. Les répondants comprenaient 11 cadres supérieurs, gestionnaires et employés d’AAC; 23 représentants des programmes des gouvernements provinciaux; 22 représentants de groupements de production agricole, le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP) et des conseillers financiers agricoles;
des études de cas de groupements de production spécialisée ont été réalisées afin d’analyser les différences dans les besoins à l’échelle de divers groupements de production spécialisée, la réactivité des programmes à ces besoins et l’incidence des programmes sur les revenus et la gestion des risques. Des études de cas des cinq groupements de production spécialisée suivants ont été réalisées : bovins, porcs, céréales et oléagineux, produits sous gestion de l’offre, ainsi que fruits et noix. Les études de cas comprenaient un examen des documents et une analyse des données secondaires sur la participation aux programmes et l’incidence des programmes gouvernementaux sur chaque groupement de production spécialisée.

1.4 Considérations méthodologiques

Les considérations ou limitations qu’il convient de noter pour cette évaluation sont les suivantes :

il a été difficile d’effectuer une évaluation détaillée de l’incidence et des interrelations combinées des programmes de GRE au niveau des producteurs en raison de l’absence d’une base de données intégrée de tous les participants aux programmes de GRE. Par conséquent, l’évaluation s’est appuyée sur des données externes à un niveau sommaire pour évaluer les incidences combinées de tous les programmes des gouvernements fédéral et provinciaux sur le revenu net des participants aux programmes;
en raison de la nature de l’administration du programme et du calendrier des paiements au titre du programme, les données les plus récentes disponibles du programme Agri-stabilité pour la plupart des indicateurs concernent l’année de programme 2013, ce qui a limité l’évaluation à une seule année de données concernant les modifications apportées à la suite de CA 2. Une année de données n’est pas suffisante pour entreprendre une évaluation complète des incidences des modifications apportées au programme Agri-stabilité dans le cadre de CA 2.

2.0 Profil des programmes

2.1 Contexte

Cultivons l’avenir 2 (CA 2) est le cadre stratégique pour l’agriculture FPT en vigueur de 2013-2014 à 2017-2018. Dans le cadre de CA 2, les gouvernements ont convenu de collaborer pour atteindre trois résultats stratégiques :

un secteur compétitif et innovateur;
un secteur qui contribue aux priorités de la société;
un secteur qui gère les risques de façon proactive.^{Note de bas de page 4}

La série de programmes de GRE vise à appuyer les objectifs stratégiques de CA 2 en aidant les agriculteurs à gérer les risques associés à la forte volatilité du marché et aux catastrophes. Les objectifs de CA 2 reflètent une tendance à encourager les producteurs à gérer les risques normaux de l’entreprise, le soutien du gouvernement étant davantage ciblé aux pertes plus lourdes et catastrophiques. Une orientation de marché sur l’adaptabilité et la compétitivité est un nouvel ajout aux résultats visés aux termes de ce cadre. Les résultats finaux de la série de programmes de GRE ont été actualisés pour refléter les objectifs de compétitivité et d’adaptabilité.

CA 2 comporte quatre programmes de GRE de base :

Agri-stabilité est un programme fondé sur les marges qui couvre les baisses de plus de 30 % de la marge de programme d’un producteur par rapport à sa marge de référence.
Agri-investissement est un compte d’épargne autogéré dans lequel un producteur dépose des fonds et reçoit des contributions de contrepartie du gouvernement. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir de petites baisses de revenus, faire des investissements dans la gestion des risques ou aider à améliorer le revenu du marché.
Agri-protection est un programme d’assurance production à frais partagés conçu pour réduire au minimum les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables (par exemple, sécheresses, inondations, vent, gel, grêle ou neige) ou des pertes découlant de maladies incontrôlables, d’infestations d’insectes et de dommages causés par la faune.
Agri-relance est un cadre d’indemnisation en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné aux gouvernements FPT pour intervenir rapidement en cas de catastrophe, afin d’aider à assumer les coûts extraordinaires qui ne sont pas couverts par les programmes existants^{Note de bas de page. 5}

Les autres programmes de GRE en marge de la série principale comprennent le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune, le Programme des initiatives Agri-risques, les prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Programme de paiements anticipés (PPA) placé sous l’autorité de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et la gestion de l’offre pour un certain nombre de produits (par exemple, produits laitiers, volaille et œufs).

Les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ont été mis en œuvre en 2007 pour remplacer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qui était en vigueur entre 2003-2004 et 2006-2007 au titre du Cadre stratégique pour l’agriculture, qui a précédé Cultivons l’avenir (CA). Agri-stabilité et Agri-investissement sont régis par les dispositions du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), qui confère au ministre le pouvoir d’instituer des programmes avec les provinces pour stabiliser le revenu net.

Le soutien fédéral à l’assurance production a d’abord été officialisé par la Loi sur l’assurance-récolte (1959). Le programme Agri-protection est devenu obligatoire en vertu de l’article 4 de la LPRA, qui autorise le ministre à conclure une entente avec une ou plusieurs provinces pour l’établissement d’un programme d’assurance-récolte.

Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune, un programme distinct du programme Agri-protection, vise à indemniser les producteurs pour les pertes causées par la faune, soit parce que les producteurs ont été empêchés d’agir directement contre la faune en raison d’un règlement fédéral, soit parce qu’aucune mesure d’atténuation ou de prévention efficace n’était accessible pour éliminer lesdites pertes. Les cultures et le bétail sont admissibles à la protection aux termes du Programme. Du fait que le programme précédent de gestion de la sauvagine a été inclus dans les ententes d’assurance-récolte des provinces en vertu de la LPRA en 1991, le programme est régi en vertu de l’article 4 de la LPRA. Les producteurs ne sont pas tenus de participer au programme Agri-protection pour être admissibles au Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune et ne sont pas obligés de payer des primes ou des frais d’administration.

L’annexe B fournit des renseignements plus détaillés sur les quatre programmes.

3.0 Conclusions de l’evaluation

3.1 Pertinence

La section ci-après décrit les principales constatations et conclusions découlant de l’évaluation relative à la pertinence et au besoin continu des quatre programmes.

3.1.1 Besoin continu des programmes

Bien que le secteur agricole et agroalimentaire canadien ait eu un très bon rendement dans les dernières années, il existe un besoin continu des programmes de GRE pour aider les producteurs à gérer les risques associés à la forte volatilité du marché et aux catastrophes. Bon nombre des risques qui peuvent menacer la viabilité d’une exploitation agricole ou d’un groupement de production spécialisée sont permanents ou cycliques et échappent au contrôle des producteurs. Isolément, les outils et les mécanismes de soutien dirigés par le secteur privé et les producteurs sont trop limités pour gérer ces risques.

État actuel du secteur agricole

Au cours des cinq dernières années, le secteur agricole canadien a joui de conditions de marché très favorables et de prix de produit élevés, en partie en raison de facteurs macroéconomiques positifs, y compris la dépréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain, ce qui a permis de beaucoup améliorer la compétitivité des produits agricoles canadiens sur les marchés internationaux.^{Note de bas de page 6} Les recettes totales des marchés agricoles ont augmenté de plus de 80 %, passant de 31,5 milliards de dollars en 2004 à 57,6 milliards de dollars en 2015. Les gains les plus importants ont été réalisés dans la production des céréales et des oléagineux, qui a connu une croissance des revenus de 163 %, passant de 7,6 milliards de dollars en 2004 à 20,1 milliards de dollars en 2015 (tableau 1). De même, la production de légumineuses et de cultures spéciales a connu une croissance à deux chiffres dans cinq des 10 dernières années.

Tableau 1 : Revenus totaux tirés de la vente de produits agricoles par groupement de production spécialisée (en milliards de dollars)
Année	Céréales et oléagineux	Bovins	Porcs	Fruits, légumes et pommes de terre	Produits sous gestion de l’offre	Serres, pépinières et floriculture
2004	7,9 $	6,4 $	4,7 $	2,2 $	8,1 $	2,7 $
2005	7,3 $	8,2 $	4,6 $	2,2 $	8,6 $	2,9 $
2006	7,9 $	9,1 $	4,2 $	2,4 $	8,8 $	3,3 $
2007	10,9 $	9,0 $	4,1 $	2,6 $	9,4 $	3,3 $
2008	14,8 $	9,2 $	3,8 $	2,8 $	10,2 $	3,3 $
2009	15,4 $	8,4 $	3,6 $	2,9 $	10,6 $	3,3 $
2010	14,4 $	8,5 $	3,8 $	3,0 $	10,6 $	3,5 $
2011	17,4 $	9,8 $	4,5 $	3,2 $	11,1 $	3,7 $
2012	21,0 $	10,4 $	4,3 $	3,4 $	11,7 $	3,7 $
2013	23,0 $	10,1 $	4,4 $	3,6 $	12,0 $	4,0 $
2014	21,4 $	13,5 $	5,0 $	3,5 $	12,0 $	4,0 $
Variations en %	171 %	111 %	6 %	59 %	48 %	48 %
Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau 002-0044, données fiscales agricoles (non désaisonnalisées)

Les gains en revenus ont contribué aux niveaux record de rentabilité des agriculteurs. Le revenu monétaire net (RMN), une mesure de la rentabilité globale du secteur agricole, a atteint un niveau record de 15,2 milliards de dollars en 2015, le niveau le plus élevé en termes réels depuis les années 70 (figure 1). Les producteurs ont été protégés par la dépréciation rapide du dollar canadien, mais on ne s'attend pas à ce que cette situation continue à court terme. Une baisse de 2 % du revenu monétaire net est prévue en 2016, suivie d'une autre de 7 % en 2017, attribuable à une baisse prévue des prix des produits.

La description de cette image suit. — **Figure 1:** Revenu net du secteur agricole canadien, historique et prévu, par année^{Note de bas de page 7}

	1971	1976	1980	1984	1988	1992	1996	2000	2004	2008	2012	2016
Revenu net	8,02	12,46	11,08	9,54	9,12	6,73	6,81	6,72	6,62	7,41	10,23	12,28
Revenu net (prix 2002)	1,68	3,87	4,87	5,78	6,49	5,65	6,05	6,41	6,93	8,48	12,56	15,76

Le revenu net d’exploitation^{Note de bas de page 8} (RNE) total, une mesure des profits ou des pertes d’une exploitation agricole moyenne, a plus que doublé, passant de 5,8 milliards de dollars en 2004 à 15,2 milliards de dollars en 2015. Le RNE moyen par producteur a augmenté d’un peu plus de 170 %, passant de 28 784 $ en 2004 à 78 795 $ en 2015, et l’on s’attend à ce qu’il baisse à un niveau record de 77 923 $ en 2016 et de 73 486 $ en 2017.^{Note de bas de page 9}

Le revenu net d’exploitation en tant que pourcentage des revenus d’exploitation totaux, une mesure du ratio de rentabilité d’une exploitation agricole, a augmenté de 14 % en 2004 à 18 % en 2015 en raison du fait que les revenus tirés du marché ont augmenté plus rapidement que les dépenses d’exploitation. Comme l’illustre la figure 2, les ratios de rentabilité ont été les plus élevés parmi les producteurs de céréales et oléagineux, de produits sous gestion de l’offre, ainsi que de fruits, légumes et pommes de terre, et les plus faibles pour les producteurs de bovins et de porcs.

Année	Céréales et oléagineux	Bovins	Porcs	Fruits, légumes et pommes de terre	Produits soumis à la gestion de l’offre	Serres, pépinières et floriculture	Total
2004	17,3 %	7,9 %	9,0 %	12,4 %	18,9 %	8,9 %	13,7 %
2005	15,4 %	6,8 %	11,5 %	14,2 %	20,9 %	9,2 %	13,4 %
2006	17,1 %	4,8 %	6,2 %	15,3 %	19,4 %	10,0 %	12,6 %
2007	20,5 %	5,4 %	6,5 %	15,4 %	19,1 %	8,4 %	13,8 %
2008	24,3 %	6,2 %	2,3 %	14,3 %	17,9 %	8,7 %	15,1 %
2009	24,6 %	5,0 %	2,8 %	14,1 %	17,8 %	10,8 %	15,5 %
2010	23,7 %	5,3 %	5,5 %	14,3 %	20,7 %	110 %	16,1 %
2011	27,9 %	4,9 %	5,4 %	14,9 %	21,0 %	9,6 %	17,6 %
2012	27,1 %	5,7 %	6,2 %	15,1 %	20,0 %	9,0 %	18,0 %
2013	26,4 %	4,4 %	6,0 %	15,3 %	19,8 %	11,9 %	17,8 %
2014	23,9 %	7,3 %	11,9 %	15,4 %	20,6 %	12,2 %	17,9 %

En raison des récentes augmentations des revenus et de la rentabilité, les mesures financières agricoles ont été positives. Les bilans sont solides et la valeur nette augmente d’une année à l’autre. En 2015, on prévoit que l’exploitation agricole canadienne moyenne aura 3,2 millions de dollars d’actifs et une dette de 580 000 $, ce qui se traduit en une valeur nette globale de 2,3 millions de dollars.^{Note de bas de page 10} La valeur nette moyenne d’une exploitation agricole canadienne doit augmenter à 2,7 millions de dollars en 2016 (figure 3).^{Note de bas de page 11}

	2004	2006	2008	2010	2012	2014	2016
actifs	1 283 878	1 517 909	1 773 501	2 073 377	2 806 584	3 413 185	3 585 876
valeur nette	1 005 704	1 224 009	1 423 532	1 681 253	2 293 605	2 809 426	2 963 230
passifs	−278 174	−293 900	−349 964	−392 124	−512 975	−603 759	−622 646

Les agriculteurs ont accès à des capitaux pour s’acquitter de leurs obligations financières à court terme et faire des investissements dans leurs exploitations agricoles. Par exemple, en 2014-2015, Financement agricole Canada a approuvé 47 178 nouveaux prêts dont la valeur moyenne s’élevait à 178 825 $ et le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles en a approuvé 1 569.^{Note de bas de page 12} Selon le ratio de couverture des intérêts, une mesure du nombre de fois qu’une exploitation agricole pourrait effectuer le paiement d’intérêts courus au moyen de son revenu disponible, l’exploitation agricole canadienne moyenne est capable d’effectuer 11 fois ses paiements d’intérêts.^{Note de bas de page 13} L’Enquête financière sur les fermes de 2013 indique que 83 % des exploitations agricoles ayant des revenus de 250 000 $ ou plus, lesquelles comptent pour 88 % du total des ventes agricoles, ne connaissent aucune contrainte financière (figure 4).^{Note de bas de page 14}

Catégories des flux de trésorerie	Moins de 50 %	50 % à 75 %	Plus de 75 %	Tous les capitaux propres
Moins de 30 000 $	33 % ou 4 % du total des ventes agricoles (Stress financier significatif)	4 % ou 3 % du total des ventes agricoles (Stress financier significatif)	7 % ou 4 % du total des ventes agricoles (Stress financier modéré)	14 % ou 10 % du total des ventes agricoles
30 000 $ à 60 000 $	1 % ou 1 % du total des ventes agricoles (Stress financier significatif)	2 % ou 1 % du total des ventes agricoles (Stress financier modéré)	3 % ou 2 % du total des ventes agricoles (Pas de stress financier)	6 % ou 4 % du total des ventes agricoless
Plus de 60 000 $	6 % ou 11 % du total des ventes agricoles (Pas de stress financier)	18 % ou 21 % du total des ventes agricoles (Pas de stress financier)	56 % ou 42 % du total des ventes agricoles (Pas de stress financier)	80 % ou 74 % du total des ventes agricoles
Tous les flux de trésorerie	10 % ou 15 % du total des ventes agricoles	24 % ou 25 % du total des ventes agricoles	66 % ou 48 % du total des ventes agricoles	100 % ou 88 % du total des ventes agricoles

Risques permanents et cycliques auxquels fait face le secteur agricole

En dépit du rendement solide du secteur agricole canadien dans les dernières années, ce dernier continue de faire face à un large éventail de risques liés à la production, à la commercialisation et aux risques de l'entreprise :

Les risques liés à la production peuvent avoir une incidence négative sur la plantation et la récolte des cultures, les rendements agricoles, la qualité des cultures, ainsi que la capacité des producteurs d'élever du bétail. Par exemple, les producteurs de cultures sont confrontés à des risques climatiques associés aux températures anormalement basses, aux sécheresses, à l'excès d'humidité et à l'absence de chaleur, ainsi qu'à des risques à long terme qui sont associés à la modification des régimes climatiques et à l'extension des aires de distribution des insectes et des maladies vers le nord sous l'effet du réchauffement de la planète. Les producteurs de bétail font aussi face à des risques de production associés aux effets climatiques sur la production de fourrage et de pâturages et à des risques pour la santé animale. Ces événements météorologiques importants et les maladies des animaux et des végétaux sont une réalité toujours présente. Ils échappent généralement au contrôle des producteurs et ont des répercussions graves sur la production et les revenus agricoles.
Les risques liés au marché et aux prix peuvent avoir des incidences négatives sur les niveaux de production ou les marges bénéficiaires. Le Canada étant un exportateur important de nombreux produits agricoles, les prix sont déterminés en grande partie par le marché mondial. Les producteurs sont soumis aux changements des prix courants découlant des fluctuations de l'offre et de la demande, y compris l'émergence de concurrence de la part de producteurs agricoles étrangers, l'évolution des préférences des consommateurs, les coûts variables du transport et les taux de change. Les frais de transport et les barrières tarifaires et non tarifaires peuvent aussi avoir un effet très négatif. Des exemples comprennent les pertes commerciales en raison de risques pour la santé des animaux, tels que la fièvre aphteuse et l'influenza aviaire, de retards dans le transport du grain destiné à des clients au pays et à l'étranger, de retards dans le transport de produits horticoles périssables, de la résistance du public entraînant la fermeture de marchés d'aliments génétiquement modifiés et de la fermeture des frontières ou des marchés en raison de contaminants présents dans la nourriture.
Les producteurs sont confrontés à la volatilité des coûts des intrants, en raison des fluctuations des coûts liés au carburant, aux engrais, aux aliments, à la main-d'œuvre et aux terres.
Les risques de l'entreprise comprennent un accès insuffisant au crédit et un flux de trésorerie inadéquat. Ceux-ci peuvent obliger les producteurs à vendre à des prix réduits pour effectuer des paiements d'intérêts ou couvrir les dépenses d'exploitation, et les rendent particulièrement vulnérables aux pertes de revenus à court terme et aux risques liés au marché et aux prix.
Enfin, les risques politiques associés aux changements dans les politiques, les programmes et les règlements sont seulement imparfaitement prévisibles par les agriculteurs. Des exemples comprennent les niveaux changeants de couverture ou de soutien fournis par les programmes gouvernementaux et les modifications des règlements de protection environnementale et de salubrité des aliments qui exigent des investissements en capital.

Bon nombre de ces risques liés au marché et aux prix sont de nature cyclique et les risques de production associés aux conditions météorologiques, aux maladies et aux ravageurs sont permanents. Par exemple, les résultats du sondage sur les programmes de GRE de 2016 indiquent qu'au cours des cinq prochaines années, deux tiers (63 %) des producteurs sondés s'attendent à faire face à des risques associés aux conditions météorologiques, presque la moitié (48 %) s'attendent à des risques liés à l'augmentation des prix des intrants et environ un tiers anticipent des risques associés aux modifications des politiques et des programmes gouvernementaux (33 %), aux fluctuations des devises (32 %), à la baisse des prix des extrants (28 %) et aux perturbations des marchés (26 %). Près d'un quart (21 %) anticipent des risques liés aux maladies ou aux ravageurs et 10 % s'attendent à des risques liés au crédit.

Les constatations de l'examen de la documentation et les entrevues auprès de certains répondants clés donnent aussi à penser que des facteurs tels que les changements climatiques, le commerce accru, la dépendance à l'égard de l'exportation, les fermetures des frontières, la concurrence accrue de la part de pays exportateurs en développement et la spécialisation accrue peuvent intensifier les risques auxquels font face les producteurs au cours des prochaines années.

Insuffisance des outils et des mécanismes de soutien dirigés par le secteur privé et les producteurs

Les outils et les mécanismes de soutien disponibles dirigés par le secteur privé et les producteurs sont insuffisants, à eux seuls, pour aider les producteurs à gérer les risques énumérés ci-dessus et à demeurer concurrentiels à l'échelle nationale et internationale :

Aucun assureur privé ni aucune autre institution n'offrent actuellement une assurance production multirisque au Canada. L'incapacité du secteur privé d'offrir une assurance production multirisque à des primes raisonnables est attribuée aux renseignements insuffisants concernant les risques, ce qui empêche le calcul exact d'une fonction de distribution de probabilité et l'établissement des probabilités actuarielles, et à la capacité limitée des assureurs privés de regrouper les risques à l'échelle des individus. La non-disponibilité de renseignements exacts peut se produire pour une diversité de raisons, telles que l'absence de données sur les risques non systématiques rares ou l'incapacité des producteurs de communiquer les renseignements aux agents d'assurance. L'incapacité de regrouper les risques à l'échelle des individus découle des risques liés à la production qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur un pourcentage important d'individus, comme une catastrophe liée aux conditions météorologiques qui a une incidence sur le rendement de la totalité ou d'une partie importante des producteurs et qui entraîne des pertes importantes. Dans ces cas, l'ampleur de la perte attendue donne lieu à des primes élevées.
Peu de produits d'assurance privés ont été développés pour les maladies du bétail et des animaux. Cela est imputable à l'absence d'une demande importante de couverture de la part des producteurs, d'un manque de connaissances et de données permettant d'analyser les risques inhérents aux activités agricoles et de l'incapacité d'élaborer des outils. De plus, le manque de participation du secteur financier a été attribué à la reconnaissance que les coûts associés à la recherche sur les risques liés à l'assurance-bétail l'emportent sur le gain espéré du développement d'un produit d'assurance-bétail.
Les contrats à terme, les contrats à effet différé et les contrats de commercialisation sont utilisés par moins de 25 % des producteurs canadiens.^{Note de bas de page 15} Comme il faut des ressources et une certaine expertise en investissement pour commercialiser des produits en permanence à l’aide de ces outils, de nombreux petits producteurs n’ont pas accès à ceux-ci. La disponibilité varie aussi par secteur.
L’expansion des exploitations agricoles peut aider à atténuer les risques, mais exige souvent des investissements à grande échelle qui peuvent être hors de la portée des petites fermes ou des fermes dont les ratios d’endettement par rapport aux actifs sont élevés.
La diversification peut être efficace pour atténuer les risques, en particulier les risques liés aux prix, mais elle est de plus en plus coûteuse en raison de la nature à forte intensité de capital de l’agriculture moderne et des avantages des économies d’échelle, ce qui la rend peu courante chez les gros producteurs. De plus, les stratégies de diversification ne protègent pas les ménages de façon adéquate lors d’une catastrophe majeure qui a des répercussions sur toutes les sources de revenus agricoles, puisque les ménages sont susceptibles de connaître des pertes de cultures commerciales et de cultures vivrières.
Le revenu d’emploi non agricole est une stratégie efficace d’atténuation des risques, en particulier pour les plus petites fermes; toutefois, celle-ci est principalement considérée par la majorité des ménages agricoles comme étant une façon d’augmenter le flux de trésorerie des ménages plutôt que comme une stratégie de gestion des risques.

3.1.2 Rôle des programmes de Gestion des risques de l’entreprise

En raison de l’insuffisance des outils et des mécanismes de soutien dirigés par le secteur privé et les producteurs, il existe un besoin continu des programmes de GRE pour aider les producteurs à gérer les risques exceptionnels associés à la forte volatilité du marché et aux catastrophes. Les conditions de marché favorables, la rentabilité record et les transformations structurelles donnant lieu à la domination du secteur par des exploitations agricoles plus importantes et plus perfectionnées ont considérablement contribué à la capacité accrue parmi les producteurs de gérer les risques normaux de l’entreprise. Le rôle approprié des programmes de GRE est de fournir un soutien en cas de catastrophe et d’encourager les producteurs et le secteur privé à développer des outils et des stratégies pour gérer les risques normaux de l’entreprise. Cela est conforme aux pratiques exemplaires recensées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Preuves de la capacité des producteurs de gérer les risques normaux de l’entreprise

La capacité des producteurs agricoles canadiens de gérer les risques normaux de l’entreprise (c'est-à-dire, les petites pertes ou les pertes qui se produisent de façon fréquente en raison des variations normales dans la production, les prix et les conditions météorologiques) s’est beaucoup accrue. La raison en est en partie les récentes conditions de marché favorables et la rentabilité record qui ont prévalu pendant une grande partie de la dernière décennie. Comme décrit précédemment, l’état économique récent du secteur agricole et agroalimentaire canadien est très positif. Les producteurs, en moyenne, jouissent de bilans solides et d’une rentabilité élevée, ont accès à des capitaux pour s’acquitter de leurs obligations financières à court terme et pour faire des investissements à la ferme, et ne subissent pas de stress financier. Par conséquent, les programmes de GRE ont été moins nécessaires pour aider les producteurs à gérer les petites pertes ou les pertes qui se produisent de façon fréquente.

Les transformations structurelles ont aussi mené à la domination du secteur agricole et agroalimentaire canadien par des exploitations agricoles plus grandes et plus perfectionnées ayant une capacité accrue de gérer les risques normaux de l’entreprise :

Les avancées technologiques et génétiques, y compris la technologie de surveillance et de mesure plus sophistiquée, le développement de semoirs perfectionnés, d’équipement de guidage, d’équipement à gouverne automatique et d’équipement de plantation et de récolte plus volumineux, contribuent aux rendements et à la productivité accrus des récoltes. La productivité du bétail a également augmenté grâce aux progrès de la génétique et de la technologie, à l’amélioration de la formulation des aliments pour animaux et à d’autres pratiques de gestion améliorées.^{Note de bas de page 16}
Le nombre de grandes exploitations hautement spécialisées a augmenté pour obtenir des économies d’échelle en réponse à la concurrence d’exportateurs à faibles coûts, aux prix des intrants à la hausse et aux marges d’exploitation à la baisse. Entre 1951 et 2011, le nombre d’exploitations agricoles au Canada a diminué de presque deux tiers, passant de plus de 600 000 à environ 206 000, tandis que le nombre d’acres cultivées est demeuré sensiblement le meme.^{Note de bas de page 17}

Les grandes exploitations agricoles ont une capacité accrue de gérer les risques normaux de l'entreprise. Les exploitations agricoles dont les revenus s'élèvent à 500 000 $ ou plus ont des revenus nets considérablement plus élevés que les plus petites fermes (figure 5). Le revenu net moyen tiré du marché (c'est-à-dire, avant les paiements de programme) des exploitations agricoles dont les revenus s'élèvent à 1 million de dollars ou plus était d'environ 393 000 $ comparativement à un revenu net moyen de 30 000 $ pour les fermes dont les recettes se situaient entre 100 000 $ et 249 999 $.

Catégorie de revenue	Paiements de programme nets moyens	Revenu net moyen du marché	% des revenus d’exploitation totaux
Toutes les exploitations agricoles	7 000 $	64 000 $	N/A
10 000 $ à 99 999 $	1 000 $	2 000 $	5 %
100 000 $ à 249 999 $	4 000 $	30 000 $	7 %
250 000 $ à 499 999 $	7 000 $	74 000 $	12 %
500 000 $ à 999 999 $	12 000 $	128 000 $	17 %
1 000 000 $ et plus	48 000 $	393 000 $	59 %

Les grandes exploitations agricoles sont aussi plus constamment rentables. Pour la plupart des produits, les exploitations agricoles doivent atteindre au moins 250 000 $ de ventes pour avoir une forte probabilité de rentabilité (figure 6).

	Moins de 10 000 $	10 000 $ à 99 999 $	100 000 $ à 249 999 $	250 000 $ à 499 999 $	500 000 $ à 999 999 $	1 000 000 $ et plus
Produits laitiers		84 %	95 %	98 %	97 %	96 %
Céréales	40 %	72 %	88 %	93 %	94 %	96 %
Volaille	16 %	51 %	82 %	92 %	96 %	93 %
Bovins	35 %	57 %	78 %	80 %	74 %	67 %
Porcs		53 %	74 %	79 %	80 %	72 %

La majorité des investissements en capital est imputable aux grandes exploitations agricoles dont les revenus s'élèvent à plus de 500 000 $ et ces dernières sont plus susceptibles de posséder l'expertise et les ressources spécialisées nécessaires pour utiliser les outils de gestion des risques du secteur privé, tels que les contrats à terme, les contrats à effet différé et les contrats de commercialisation.

Du fait que les grandes exploitations agricoles sont caractérisées par une plus grande utilisation de technologies et de pratiques de gestion des risques plus sophistiquées, un accès accru à l'investissement en capital pour les mesures d'atténuation des risques, une spécialisation accrue et une rentabilité plus élevée et plus constante, la domination croissante du secteur par de grandes exploitations agricoles a réduit davantage le besoin de programmes de GRE pour appuyer la couverture des risques normaux de l'entreprise.

Rôle approprié des programmes de Gestion des risques de l’entreprise

Le rôle approprié des programmes de GRE est d’offrir un soutien en cas de catastrophe et d’encourager les producteurs et le secteur privé à élaborer des outils et des stratégies pour gérer les risques normaux de l’entreprise. Le rôle de ces programmes est aussi d’encourager les producteurs à adopter des pratiques exemplaires et à prendre des mesures pour gérer les risques.

Un rapport de 2011 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui examine le rôle des gouvernements dans la gestion des risques agricoles^{Note de bas de page 18} a donné à penser que le soutien gouvernemental devrait cibler les événements peu fréquents, mais catastrophiques, tels que les événements météorologiques graves et étendus ou l’éclosion d’une maladie fortement dommageable qui touchent plusieurs ou la totalité des agriculteurs sur un vaste territoire et auxquels les agriculteurs ou les marchés sont incapables de faire face. Selon le rapport, une définition claire des niveaux de couverture et des procédures, ainsi que des rôles et des responsabilités entre le gouvernement et les producteurs, est nécessaire pour gérer les pressions liées au soutien ponctuel et éviter de créer un risque moral lorsque les producteurs ne prennent pas de précautions ou de mesures d’atténuation des risques parce qu’ils croient que l’aide du gouvernement fournira une couverture suffisante ou que ce dernier interviendra après une perte. Les pratiques exemplaires gouvernementales recensées par l’OCDE comprennent les suivantes : faciliter de bonnes conditions de démarrage pour l’élaboration d’outils et de soutiens axés sur le marché; adopter une approche holistique de la gestion des risques en évaluant tous les risques et leur relation les uns aux autres; ne pas offrir de soutien pour les risques normaux de l’entreprise au-delà d’encourager et d’éduquer les producteurs quant à l’évaluation et à l’élaboration de leurs propres stratégies de gestion des risques.

La transition d’une couverture des risques normaux de l’entreprise vers le ciblage du soutien à la couverture des risques de catastrophe est conforme aux tendances quant au soutien agricole gouvernemental dans d’autres économies développées. Le rapport de suivi et d’évaluation des politiques agricoles de 2015 de l’OCDE^{Note de bas de page 19} a révélé que le coût relatif du soutien agricole, en tant que pourcentage du produit intérieur brut (PIB) total, a diminué au Canada ainsi que dans d’autres territoires comparables (p. ex. États-Unis, Australie et Union européenne); toutefois, le soutien du Canada aux producteurs, en tant que pourcentage des recettes agricoles brutes, demeure plus élevé que celui de l’Australie. Ces constatations ont été corroborées par une comparaison entreprise en 2014 par le Groupe de travail sur la GRE à l’appui de CA 2, qui a permis de conclure que le soutien du Canada aux producteurs est semblable à celui des États-Unis et que les réformes de l’Union européenne (UE) rétrécissent l’écart avec le Canada (figure 7).^{Note de bas de page 20}

	1995	1997	1999	2001	2003	2005	2007	2009	2011	2013	2015
Canada	18,8	13,76	17,11	15,61	24,19	21,18	16,43	17,2	14,88	10,13	9,4
l'Union européenne	34,95	32,34	38,49	30,28	33,78	30,76	23,24	23,35	18,19	20,06	18,92
États-Unis	9,74	13,13	24,73	21,43	14,74	15,04	9,67	10,1	8,01	6,9	9,44
Australie	6,43	4,58	3,86	3,5	3,66	3,64	4,83	3,09	3,12	2,06	1,34

3.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, les priorités d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Cultivons l’avenir 2 et les principes de Gestion des risques de l’entreprise

Les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement sont harmonisés avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la LPRA. Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune cadre d'une certaine façon avec les responsabilités fédérales, puisqu'il existe une faible justification politique quant au versement d'une indemnisation pour les dommages causés par des espèces non protégées par la législation fédérale. Agri-investissement et le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune sont moins harmonisés avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE en raison de leur conception en tant que programmes basés sur l'admissibilité qui couvrent ou indemnisent principalement les risques normaux de l'entreprise. Certains produits d'Agri-protection couvrant certains risques normaux cadrent moins bien avec les priorités stratégiques de CA 2 et le rôle approprié des programmes de GRE.

Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement sont harmonisés avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Les programmes sont régis en vertu de l’article 4 de la LPRA, qui autorise le ministre à conclure une entente avec une ou plusieurs provinces pour l’établissement d’un programme d’assurance-récolte et de programmes avec les provinces pour la protection des revenus des producteurs.^{Note de bas de page 21}

L’article 4 de la LPRA décrit trois principes de GRE de base :

assurer la compatibilité avec les engagements internationaux du Canada (se conformer aux engagements commerciaux et réduire le risque de mesures de rétorsion);
ne pas perturber indûment la production ou les décisions de commercialisation (réduire le risque moral);
assurer un traitement équitable à l’échelle des produits et de régions.^{Note de bas de page 22}

Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune s’harmonise d’une certaine façon avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Du fait que le programme précédent de gestion de la sauvagine a été inclus dans les ententes d’assurance-récolte des provinces en 1991, le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune a initialement été régi en vertu de l’article 4 de la LPRA.^{Note de bas de page 23} Dans des itérations subséquentes des cadres de gestion de risques agricoles, le Programme a été administré dans la plupart des provinces en tant que programme d’indemnisation complémentaire au titre du programme d’assurance production.

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune s'harmonise avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral quant à l'indemnisation des producteurs pour les pertes découlant des dommages causés par des espèces de sauvagine protégées en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. Le Québec est la seule province qui utilise le programme afin d'indemniser pour les dommages causés par des espèces visées par des lois. Il n'y a aucune responsabilité fédérale ni aucune justification politique pour ce qui est de l'indemnisation offerte aux producteurs dans d'autres provinces pour les pertes locales découlant de dommages causés par des espèces autres que des espèces de sauvagine protégées en vertu de la loi fédérale.

Harmonisation avec les résultats stratégiques, les priorités et les objectifs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Cultivons l’avenir 2

Les quatre programmes de GRE appuient les résultats stratégiques d’AAC et le cadre stratégique de CA 2 visant un secteur concurrentiel et novateur qui contribue aux priorités de la société et qui est proactif dans la gestion des risques^{Note de bas de page 24},^{Note de bas de page 25}. Les programmes sont aussi harmonisés avec les principaux résultats stratégiques de CA 2, lesquels comprennent une plus grande capacité pour les producteurs de stabiliser leurs revenus d’entreprise grâce à un large éventail d’outils financiers et d’interventions coordonnées efficaces en cas de catastrophe.

Dans le cadre de la transition de CA à CA 2, les objectifs du cadre stratégique agricole ont été modifiés afin de cibler le soutien gouvernemental aux pertes plus graves et plus catastrophiques et d’encourager les producteurs à gérer un plus grand nombre de risques normaux de l’entreprise.^{Note de bas de page 26} Ce déplacement de priorités a été reflété dans les réformes des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

Le programme Agri-stabilité a fait l’objet de trois modifications :
- Élimination de la couverture à plusieurs niveaux et réduction du seuil de couverture. Dans le cadre de CA, les producteurs étaient admissibles à recevoir des paiements de 70 % de la perte pour les baisses de marge de 15 % à 30 % (niveau 2), et des paiements de 80 % de la perte pour les baisses de marge de 30 % ou plus (niveau 3). Dans le cadre de CA 2, les producteurs sont admissibles à recevoir des paiements couvrant 70 % de la perte pour les baisses de marge de 30 % ou plus seulement.
- Adoption d’un facteur limitant la marge de référence (LMR). Afin d’éviter d’indemniser les producteurs pour des profits réduits plutôt que des pertes de revenus tout en maintenant la couverture en cas de catastrophe, on utilise comme marge de référence dans le calcul des paiements la moyenne olympique de la marge de référence ou les dépenses admissibles du producteur pour les années de référence, selon le montant qui est le moins élevé.
- Augmentation du paiement pour une marge négative de 60 % à 70 %. Dans le cadre de CA, un producteur aux prises avec une marge négative (c'est-à-dire, les dépenses admissibles additionnées à la valeur de la variation des stocks sont supérieures aux revenus admissibles) était admissible à recevoir un paiement d’Agri-stabilité pour 60 % de cette partie de la perte. Aux termes de CA 2, les producteurs aux prises avec une marge négative sont admissibles à recevoir un paiement couvrant 70 % de la perte.
Le taux de paiement d’Agri-investissement a été réduit de 1,5 % à 1 % des ventes nettes admissibles (VNA), ce qui réduit la contribution maximale du gouvernement de 22 500 $ à 15 000 $, et le solde de compte maximal a été augmenté à 400 % des VNA afin de permettre aux fonds de répondre aux pertes ou investissements plus importants.

Aucune modification n’a été apportée à Agri-protection ou au Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune dans le cadre de CA 2 :

Un examen^{Note de bas de page 27} du programme Agri-protection mené par AAC en 2014 a permis de déterminer que ce dernier est un outil très utile pour les producteurs et les gouvernements dans la gestion des pertes de production et qu’il est considéré comme prévisible et bancable. Par conséquent, aucune modification n’a été recommandée.
En 2013, un groupe de travail fédéral-provincial spécial a effectué un examen du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune qui a permis d’étudier en profondeur les modifications possibles du programme. Comme aucun consensus national n’a été atteint à temps pour intégrer les modifications du programme dans CA 2, les discussions concernant les modifications recommandées continueront d’appuyer les modifications pour le prochain cadre stratégique.

Comme aucune autre modification n'a été apportée à la conception d'Agri-investissement en tant que programme basé sur l'admissibilité qui couvre ou indemnise principalement les producteurs pour les risques normaux de l'entreprise, le programme cadre moins bien avec les priorités et les objectifs de CA 2. Les éléments de la conception du programme sont aussi moins harmonisés avec les principes de GRE. Par exemple, du fait que les contributions de contrepartie d'Agri-investissement sont fondées sur 1 % des VNA d'un producteur, les avantages du programme sont reliés aux revenus tirés de la vente plutôt qu'à la perte de revenus ou au besoin de financement.

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est conçu en tant que programme basé sur l'admissibilité offrant une indemnisation principalement pour les risques normaux de l'entreprise; par conséquent, il cadre moins bien avec les priorités et les objectifs de CA 2 et les principes de GRE. Le programme est différent d'Agri-protection, parce que les producteurs ne paient pas de primes pour participer au Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, tandis qu'ils paient des primes annuelles pour participer à Agri-protection. Par conséquent, les producteurs ne contribuent pas aux coûts du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune.

De plus, la portée des plans d'atténuation et de prévention en place n'est pas bien documentée. Bien que toutes les provinces participantes puissent démontrer un certain type de programme ou de service pour aider les producteurs à réduire leurs pertes agricoles, ou une obligation pour les producteurs d'utiliser les stratégies d'atténuation disponibles pour prévenir les pertes, le suivi des stratégies d'atténuation ou de prévention visant des cultures particulières ou la faune n'est pas effectué. Ainsi, il n'est pas évident dans quelle mesure les producteurs doivent démontrer leur utilisation des stratégies de prévention ou d'atténuation des risques visant à prévenir les pertes récurrentes. Les données probantes demandées aux gouvernements provinciaux concernant les types d'efforts de prévention et d'atténuation déployés par les producteurs pour prévenir la répétition des pertes n'ont pas été fournies pendant l'évaluation.

Bien que le programme fournisse un soutien en cas de catastrophe conformément aux priorités de CA 2 et aux principes de GRE, il s’avère que certains produits d’Agri-protection couvrent certains risques normaux de l’entreprise. Par exemple, selon un examen thématique de la gestion des risques canadiens mené par l’OCDE en 2011, les polices avec franchises de seulement 10 % qui déclenchent des indemnisations lorsque les rendements sont réduits en dessous de 90 % des moyennes historiques sont déclenchées une fois tous les trois ans pour l’agriculteur médian d’un échantillon de la Saskatchewan. Par conséquent, ces polices peuvent être considérées comme couvrant les pertes qui se produisent fréquemment en raison de variations normales dans la production. De même, un examen interne d’Agri-protection a permis de conclure que les subventions gouvernementales couvrent certains des risques normaux de l’entreprise, et a donné à penser qu’un examen plus en profondeur serait exigé pour déterminer l’étendue de cette couverture. Dans les cas où il s’avère que les produits d’Agri-protection couvrent les risques normaux de l’entreprise, le transfert d’une responsabilité plus importante aux producteurs harmoniserait mieux le programme avec les priorités stratégiques de CA 2 et le rôle approprié des programmes de GRE.

3.1.4 Chevauchement et complémentarité avec d’autres programmes

Les quatre programmes sont conçus, en combinaison avec d’autres programmes de GRE de CA 2, pour couvrir différents types de risques, différents niveaux de risque, différentes fréquences de survenance et différentes utilisations finales prévues. Afin d’éviter que les producteurs soient indemnisés plusieurs fois pour la même perte, des liens ont été établis entre les programmes. Bien qu’il n’y ait aucun chevauchement ou doublement des tâches entre les programmes, des programmes conçus de la même manière sont offerts en Ontario et au Québec. Ils servent de protection supplémentaire à celle qui est fournie par Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.

Complémentarité des programmes de Gestion des risques de l’entreprise de Cultivons l’avenir 2

La conception de la série de programmes de GRE de CA 2 est complète pour ce qui est de couvrir les différents types de risques, les différents niveaux de risque, les différentes fréquences de survenance et les différentes utilisations finales prévues. Parmi les quatre programmes visés par la présente évaluation :

le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune offre une indemnisation principalement pour les petites et moyennes pertes découlant de dommages causés par la faune aux cultures ou la prédation du bétail;
Agri-investissement offre des contributions de contrepartie pour pallier de petites pertes de revenus ou investir dans les stratégies d'atténuation des risques. Le programme couvre des niveaux normaux à moyens de risque provenant de toutes les sources et dont la survenance est relativement fréquente, comme les fluctuations dans le flux de trésorerie et les coûts des intrants et autres coûts de production, ainsi que les petites baisses de revenus;
Agri-protection offre une couverte complète visant à réduire l'incidence économique des pertes de production découlant de risques normaux de catastrophe selon le niveau de couverture choisi;
Agri-stabilité offre une aide à la stabilisation des revenus pour les risques de catastrophe provenant de toutes les sources donnant lieu à des baisses de marge de 30 % ou plus.

Parmi les autres programmes de la série de programmes de GRE de CA 2 :

Agri-risques offre un financement unique par projet pour appuyer l'élaboration et l'adoption d'outils de gestion des risques, y compris des produits d'assurance visant à favoriser des outils de gestion des risques plus robustes dans le secteur privé et à encourager les producteurs à gérer les risques normaux;
Agrirelance, un cadre FPT, permet aux gouvernements d'évaluer les catastrophes au cas par cas afin de fournir une indemnisation permettant d'atténuer les répercussions de la catastrophe et de faciliter la reprise des activités opérationnelles dès que possible. La couverture est restreinte aux risques de catastrophe rare et importante donnant lieu à des coûts extraordinaires non couverts par les programmes de GRE existants.
Bien qu'il ne fasse pas partie de la série de programmes de GRE, le Programme de paiements anticipés (PPA) offre des prêts garantis à court terme pour aider les producteurs à gérer les risques normaux de l'entreprise en fournissant un flux de trésorerie suffisant et en permettant aux producteurs de vendre sur le marché lorsque les conditions et les prix sont favorables.

Les liens entre les programmes de GRE de CA 2 existent afin de veiller à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement ni aucun paiement en double :

les paiements d’Agri-stabilité tiennent compte des primes d’Agri-protection comme étant des dépenses admissibles et des paiements d’Agri-protection comme étant des revenus admissibles, dans les années en cours et de référence;
les paiements d’Agri-stabilité indemnisent la portion négative d’une baisse de marge seulement si elle n’était pas admissible aux paiements d’Agri-protection au niveau de couverture de 70 %. Dans les cas où la marge négative d’un producteur comprend des cultures assurables qui auraient été en position de faire l’objet d’une demande d’indemnisation auprès du programme Agri-protection, la valeur du bénéfice net d’Agri-protection (c'est-à-dire, le bénéfice moins le coût de la prime) est comprise dans le calcul de la marge d’un producteur pour le programme Agri-stabilité, ce qui réduit ou élimine potentiellement les paiements d’Agri-stabilité relatifs à la marge négative.^{Note de bas de page 28}.
Le PPA utilise les paiements futurs au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-protection comme garantie supplémentaire pour les avances. Les producteurs peuvent utiliser les paiements futurs provenant de ces programmes comme garantie de remboursement du capital provenant du PPA. Si leurs récoltes sont mauvaises ou qu’une catastrophe se produit, le paiement qu’ils reçoivent des autres programmes de GRE serait utilisé pour rembourser l’avance provenant du PPA.
Agri-relance vise à s’assurer que les producteurs ne sont pas indemnisés deux fois pour le même coût. Tous les autres paiements liés à la GRE sont pris en considération au moment d’examiner la situation, afin de déterminer le type d’aide qui pourrait être fourni aux termes du cadre.

Complémentarité avec des programmes provinciaux comparables

Bien qu'il n'y ait aucun chevauchement direct ni dédoublement dans les programmes, les programmes provinciaux de conception analogue suivants sont offerts en Ontario et au Québec et fonctionnent en complémentarité avec la couverture offerte par Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement :

le Programme de gestion des risques (PGR) de l'Ontario pour le bétail, ainsi que les céréales et les oléagineux, stabilise les revenus agricoles en offrant des paiements si les prix courants baissent en dessous du coût de production. La participation à Agri-protection est exigée pour pouvoir participer;
Le PGR de l'Ontario pour les produits horticoles comestibles offre aux producteurs des contributions provinciales de contrepartie dans un compte du Programme d'autogestion des risques (PAGR) dans le but d'aider à atténuer les risques agricoles. La participation à Agri-stabilité n'est pas une exigence. Toutefois, si un producteur participe à Agri-stabilité, son paiement du PGR et la contribution sont comptés comme une avance sur la partie provinciale de son paiement d'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante (il n'y a aucune incidence sur la partie fédérale du paiement d'Agri-stabilité);
L'Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) du Québec est un programme fondé sur le coût de production qui stabilise les revenus agricoles en garantissant aux producteurs un revenu net positif. L'ASRA est conçue comme complément au programme Agri-stabilité et fonctionne de façon comparable à un paiement anticipé. Les producteurs qui participent aux deux programmes reçoivent le montant le plus élevé entre les contributions gouvernementales calculées pour chaque programme. Afin d'éviter les paiements en double pour les baisses de revenus, les paiements au titre du programme Agri-stabilité sont déduits des paiements au titre de l'ASRA. L'indemnisation provenant de l'ASRA pour toute exploitation qui ne participe pas au programme Agri-stabilité peut être réduite de 40 %. L'intervention du programme d'ASRA est aussi ajustée pour tenir compte des montants payés par le programme Agri-investissement.
Le programme Agri-Québec Plus du Québec fournit une aide à la stabilisation des revenus aux producteurs de produits qui ne sont pas sous gestion de l'offre et qui ne sont pas admissibles à l'ASRA, qui connaissent une baisse de revenus de 15 % ou plus.

3.2 Rendement – efficacité

La présente section décrit les principales constatations et conclusions relatives aux réalisations des programmes par rapport à leurs objectifs de rendement pour l’efficacité et les résultats de programme prévus. Les réalisations des programmes par rapport à leurs objectifs de rendement relatifs à l’efficience sont examinées à la section 3.3.

3.2.1 Agri-protection

Le programme Agri-protection est très efficace pour atténuer les répercussions financières des pertes de production pour les producteurs de produits admissibles. La participation a continué d'être très élevée pendant CA et CA 2, et les producteurs sont satisfaits du programme. Bien que les produits d'assurance soient largement disponibles pour la plupart des produits importants, ils ne sont pas actuellement disponibles pour les bovins et les porcs, à l'exception de l'assurance-fourrage pour les producteurs de bovins, qui a une faible participation. Les primes d'Agri-protection payées par les gouvernements fédéral et provinciaux ont plus que doublé entre 2007-2008 et 2013-2014 en raison d'une augmentation dans la valeur de la production agricole assurée.

Réalisation des extrants et des résultats attendus

La participation au programme Agri-protection a continué d’être très élevée et stable pendant CA et CA 2. Bien que le nombre de participants ait diminué de 13 % entre 2007-2008 et 2015-2016 en raison de la consolidation et de la taille croissante de l’exploitation agricole moyenne, le nombre d’acres assurées a augmenté de 11 % pendant la même période (figure 8).

Année	Nombre d’exploitations agricoles assurées	Nombre d’acres assurées
2004/05	93 441	66 472 052
2005/06	90 581	64 254 301
2006/07	86 308	61 166 680
2007/08	83 373	61 060 672
2008/09	83 534	64 636 746
2009/10	81 563	64 309 109
2010/11	80 016	65 475 054
2011/12	78 893	66 761 485
2012/13	77 901	69 792 566
2013/14	76 742	69 658 076
2014/15	74 144	68 584 786

Les producteurs sont satisfaits du programme dans son ensemble. Sur une échelle de un à cinq^{Note de bas de page 29}, les participants qui ont rempli le sondage sur les programmes de GRE de 2016 ont conclu que le programme Agri-protection était opportun (3,8), réactif (3,6), prévisible en ce qui concerne les avantages de ce dernier (3,6), et clair ou facilement compris (3,8).

Comme décrit dans le tableau 2, le programme Agri-protection atteint la plupart de ses objectifs de rendement.

Tableau 2 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-protection pour ce qui est de l’efficacité
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2014-2015
Efficacité des méthodes d’autosuffisance au fil du temps (indemnité/primes) – moyenne mobile sur plusieurs années	Entre 0,95 et 1,05	0,88	0,85
Part du gouvernement des primes d’Agri-protection	60 %	60,7 %	60,7 %
Valeur des produits agricoles admissibles à une protection comparativement à la valeur marchande de tous les produits agricoles	>=85 %	85 %	87 %

**Valeur de la production assurée par rapport à la valeur totale**
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2014-2015
Tous les produits admissibles (à l’exception des produits fourragers)	>=75 %	76 %	76 %
Fourrage	>=20 %	16 %	16 %
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement du programme Agri-protection

La valeur des produits agricoles admissibles à la protection comparativement à la valeur marchande de tous les produits agricoles a augmenté progressivement pendant CA et CA 2, et a dépassé l’objectif de rendement de 85 % en 2013-2014 (88 %) et 2014-2015 (87 %).

La couverture demeure très élevée, à l’exception de l’assurance-fourrage. La valeur de la production assurée comparativement à la valeur totale de la production de toutes les cultures, excluant le fourrage, s’élevait à 76 % en 2013-2014 et 2014-2015, dépassant légèrement l’objectif de rendement de 75 %. La valeur du fourrage assuré comparativement à la valeur totale de la production de fourrage s’élevait à 16 % en 2013-2014 et 2014-2015, n’atteignant pas l’objectif de 20 %. Le niveau moyen de couverture de la production assurée par Agri-protection est demeuré à environ 75 % de 2007-2008 à 2014-2015.

Les entrevues auprès des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et des associations de l'industrie donnent à penser que la faible adoption de l'assurance-fourrage est imputable au fait que la plupart des producteurs de bovins préfèrent gérer leurs risques liés à la nourriture à la ferme plutôt que d'obtenir une telle assurance. Des exemples des options d'atténuation des risques à la ferme auxquels les producteurs de bovins ont recours comprennent les suivants : la surproduction et l'accumulation de réserves; la production de cultures annuelles (c'est-à-dire, fourrage vert) pour remplacer le foin et les cultures fourragères; l'achat d'aliments auprès des voisins; la gestion de la taille du troupeau par rapport à la production d'aliments.

Les indemnités d'Agri-protection versées aux producteurs ont eu une incidence importante sur l'atténuation des répercussions financières des pertes de production pour les producteurs de produits admissibles. Comme l'indique la figure 9, le nombre de demandes d'indemnisation a considérablement varié, allant de 93 536 en 2004-2005 à 46 976 en 2013-2014. Les indemnités annuelles versées aux producteurs ont aussi considérablement varié, allant de 445,7 millions de dollars en 2006-2007 à 1 337,6 millions de dollars en 2012-2013. La récente flambée des indemnités est attribuée à des augmentations importantes des prix des produits. Jusqu'à maintenant dans le déroulement de CA 2 (2013-2014 et 2014-2015), un total de 107 811 demandes d'indemnisation au titre d'Agri-protection ont donné lieu à 1,6 milliard de dollars en indemnités versées.

Année	Nombre de demande d’indemnisation	Indemnités en millions
2004/05	93 536	850,70 $
2005/06	68 489	586,9
2006/07	62 269	445,7
2007/08	75 919	644,6
2008/09	56 219	615,8
2009/10	72 330	928,4
2010/11	67 334	1 125,40
2011/12	67 472	1 261,50
2012/13	64 919	1 337,60
2013/14	46 976	641,9
2014/15	60 835	1 007,70

Selon les résultats du sondage sur les programmes de GRE de 2016 auprès des producteurs, une majorité (79 %) des participants qui ont reçu des paiements au titre du programme Agri-protection entre 2013 et 2015 ont indiqué que ces paiements les avaient aidés à récupérer leurs pertes de production au moins modérément, ou mieux que modérément. La producteurs ont souvent indiqué que les avantages principaux du programme étaient la capacité de gérer les pertes de production (27 %), de protéger l'investissement dans les intrants (19 %) et de stabiliser le revenu agricole (12 %).Tous les répondants clés interrogés ont coté le programme Agri-protection comme ayant une incidence très importante sur l'atténuation des répercussions financières des pertes de production (une cote moyenne de 4,3 sur 5), citant le vaste éventail de produits d'assurance disponibles et les niveaux de couverture accessibles aux producteurs.

Certains progrès ont été réalisés non seulement dans la mise en œuvre d'une recommandation formulée dans une évaluation antérieure, à savoir qu'AAC continue de travailler avec l'industrie pour élaborer des régimes d'assurance-bétail, le cas échéant, mais aussi dans l'exploration de la viabilité d'autres solutions à l'extérieur du programme Agri-protection et la production des rapports connexes à l'intention de la haute direction. À l'aide du Programme des initiatives Agri-risques, l'assurance des prix pour les bovins et les porcs a été offerte dans le cadre d'un projet pilote du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (PAPBO). Le PAPBO n'est ni considéré comme étant une assurance production ni comme étant sous l'égide du programme Agri-protection, mais il semble être un bon exemple d'un régime d'assurance payé par les producteurs, puisque les primes du régime sont entièrement payées par les producteurs et non subventionnées par les gouvernements. Certains producteurs de bovins ont adopté le PAPBO, mais la participation parmi les producteurs de porcs a été minime. Les régimes d'assurance production pour les porcs continuent d'être examinés par un groupe de travail industrie-gouvernement sur la mortalité des porcs. Toutefois, une conception finale n'a pas encore été élaborée et mise en œuvre.

En raison des augmentations des prix des produits, de la transition en cours vers des cultures à valeur plus élevée et des augmentations de la superficie assurée, la valeur de la production agricole assurée a doublé, passant de 7,27 milliards de dollars en 2004-2005 à 14,87 milliards de dollars en 2014-2015. Par conséquent, le total des primes d'Agri-protection payées par les gouvernements fédéral et provinciaux a presque doublé, passant de 565,7 millions de dollars en 2007-2008 à 924 millions de dollars en 2014-2015 (figure 10). La part totale des gouvernements fédéral et provinciaux dans les primes a diminué à 706,4 millions de dollars en 2015-2016.

Année	Toutes les cotisations gouvernementales
2007/08	565,70 $
2008/09	813,40 $
2009/10	820,50 $
2010/11	767,00 $
2011/12	897,30 $
2012/13	1 055,00 $
2013/14	1 187,70 $
2014/15	941,30 $
2015/16	706,40 $

3.2.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune est efficace pour fournir une aide financière pour les pertes de production en raison de dommages aux cultures causés par la faune et de la prédation du bétail. Il n’existe pas de preuve suffisante quant à savoir si les producteurs qui ont reçu une indemnisation font des efforts pour prévenir une récurrence. Le Programme s’est étendu au-delà de sa justification politique initiale pour compenser seulement pour les espèces de sauvagine protégées par le gouvernement fédéral et n’a pas de lien direct avec le Programme Agri-protection à l’extérieur du Québec.

Réalisation des extrants et des résultats attendus

Au cours des deux premières années de CA 2 (2013-2014 et 2014-2015), il y a eu une moyenne de 11 362 demandes d'indemnisation et la valeur totale moyenne de ces dernières s'est élevée à environ 26 millions de dollars (figure 11). Le montant de la demande d'indemnisation moyenne au cours de ces deux années s'élevait à environ 2 300 $. Le montant total des indemnités versées par le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune au cours de cette période s'est élevé à environ 20 millions de dollars par année.

Année	Nombre de demandes d’indemnisation	Valeur des demandes d’indemnisation (en millions de dollars)
2010/11	15 530	30,53 $
2011/12	11 089	19,15 $
2012/13	13 953	25,94 $
2013/14	11 464	23,33 $
2014/15	11 260	28,73 $

L’ampleur de l’aide financière offerte par le Programme varie considérablement d’une province à l’autre. Comme l’indique la figure 12, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan représentaient plus de trois quarts des indemnités versées par le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune au cours des cinq dernières années.

Province	% de l’indemnisation totale payée
Colombie-Britannique	8,20 %
Alberta	23,80 %
Saskatchewan	41,80 %
Manitoba	12,60 %
Ontario	6,20 %
Québec	6,50 %
Nouveau Brunswick	1,20 %
Nouvelle-Écosse	0,50 %

La variabilité des montants des indemnités versées aux producteurs par les provinces participantes découle des différences dans les types et la prévalence des animaux sauvages présents, ainsi que dans les cultures et le bétail produits dans chaque province, et des différences importantes dans la conception des programmes. Les provinces ont le pouvoir d'inclure toute espèce d'animaux sauvages, aussi longtemps qu'elles peuvent démontrer qu'une stratégie provinciale d'atténuation des dommages causés par la faune est en place. Par conséquent, le nombre d'espèces admissibles varie de très restreint au Québec, où une indemnisation est offerte aux producteurs de cultures uniquement pour les dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par le gouvernement fédéral, à très inclusif en Saskatchewan, où une indemnisation est offerte aux producteurs de cultures pour les dommages causés par plus de 15 espèces d'animaux et aux producteurs de bétail pour la prédation par toute espèce d'animaux sauvages. Les provinces établissent leurs propres critères de programme pour les produits admissibles, les frais d'inspection et d'évaluation, les valeurs minimales des demandes d'indemnisation et les valeurs maximales des indemnisations. De plus, bien que la portion fédérale-provinciale à coûts partagés indemnise les producteurs jusqu'à 80 % des pertes de production subies, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario utilisent le financement provincial pour offrir une indemnisation jusqu'à 90 % ou 100 % de la perte, selon la province.

Il n'existe pas de preuve suffisante quant à savoir si les producteurs qui ont reçu une indemnisation font des efforts pour prévenir une récurrence. Bien que chaque province qui offre le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune exige des producteurs qu'ils adoptent des pratiques exemplaires et les stratégies d'atténuation accessibles, la mesure dans laquelle cette obligation est appliquée n'est pas connue même si le nombre de demandes d'indemnisation depuis 2010-2011 a diminué de 15 530 à 11 260 en 2014-2015. Certains représentants des gouvernements provinciaux et des producteurs interviewés ont mentionné qu'il n'existe pas de mesures de prévention ou d'atténuation efficaces pour certaines pertes découlant de dommages causés par la faune.

Expansion du Programme au-delà de sa justification politique

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune a outrepassé sa raison d'être initiale d'indemniser des dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale et n'a aucun lien direct avec le programme Agri-protection en dehors du Québec. Le Québec est la seule province qui indemnise exclusivement les producteurs pour les dommages causés par des espèces protégées par le gouvernement fédéral, tel que prévu au départ. Les dommages causés par d'autres espèces d'animaux sauvages font uniquement l'objet d'une indemnisation à titre de risques non assurables aux termes du programme Agri-protection. Dans toutes les autres provinces participantes, le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune couvre d'autres espèces d'animaux sauvages non protégées par le gouvernement fédéral.

Certains progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans une évaluation antérieure, à savoir que le groupe de travail FPT sur le programme Agri-protection examine la justification politique du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, y compris ce qui constitue la définition de « faune admissible », et évalue la possibilité d'intégrer les risques de production relatifs à la faune dans les régimes d'assurance-récolte existants. En 2011, un groupe de travail fédéral-provincial spécial a effectué un examen du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune qui a permis d'étudier en profondeur les modifications possibles du programme. Comme aucun consensus national n'a été atteint à temps pour incorporer les modifications du programme dans le cadre de CA 2, les discussions concernant les modifications recommandées continueront d'appuyer les modifications pour le prochain cadre stratégique.

Une option de fusionner le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune avec le programme Agri-protection ne serait applicable qu'aux dommages causés aux cultures en raison de l'absence de régimes d'assurance du bétail. Cela est possible, comme le démontre le Programme au Québec. Les dommages aux cultures représentent la vaste majorité des paiements versés aux producteurs. Entre 2010-2011 et 2014-2015, 82 % des indemnisations totales versées aux producteurs dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune l'étaient pour des dommages causés aux cultures et 18 %, pour le bétail (figure 13).^{Note de bas de page 30}

Année	Paiements pour dommages causés aux cultures	Paiements pour la prédation du bétail
2010/11	22,60 $	3,70 $
2011/12	12,70 $	4,00 $
2012/13	18,10 $	4,20 $
2013/14	16,00 $	3,70 $
2014/15	19,60 $	4,50 $

3.2.3 Agri-stabilité

Bien que les paiements au titre du programme Agri-stabilité aient été efficaces dans l'atténuation des répercussions financières des pertes de revenus importantes à court terme, la baisse de la participation a limité le nombre de bénéficiaires tandis que le nombre et la valeur des paiements ont été réduits davantage par les modifications de CA 2. Le pourcentage des revenus du marché couverts n'a pas diminué de façon aussi importante que le nombre de participants en raison des taux de participation plus élevés chez les grands producteurs.

Réalisation des extrants et des résultats attendus

Comme l’indique le tableau 3, le programme Agri-stabilité n’atteint pas tous ses objectifs de rendement pour ce qui est de l’efficacité du programme.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-stabilité pour ce qui est de l’efficacité
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013	Résultats réels 2014
Pourcentage des producteurs qui participent au programme	50 %	37 %	33 %
Pourcentage des revenus tirés du marché couverts par le programme	65 %	63 %	55 %
Proportion des versements de paiements d’Agri-stabilité aux producteurs lorsque la marge de production et les paiements au titre d’Agri-stabilité les ramènent à 55 % de leur marge de référence	75 %	67 %	75 %
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement d’Agri-stabilité, données de programme modifiées reçues le 29 septembre 2016

Le nombre de producteurs participant au programme Agri-stabilité a diminué de façon constante au cours des sept dernières années. La baisse de la participation au programme Agri-stabilité a dépassé le taux de décroissance du nombre d’exploitations agricoles au sein de l’industrie, là où les plus petites fermes se retirent de l’industrie ou sont achetées par de grandes exploitations agricoles. Au cours de CA, le taux de participation est passé de 57 % des producteurs en 2007 à 43 % en 2012, manquant l’objectif de rendement de 55 %. Dans le cadre de CA 2, le taux de participation a encore baissé pour s’établir à 37 % en 2013 et 33 % en 2014, considérablement en dessous de l’objectif de rendement de 50 %.

Bien que la baisse de la participation ait été constante à l’échelle de tous les groupes de produits (figure 14), il convient de souligner la baisse de 25 % du taux de participation des producteurs de bovins qui est passé de 59 % à 34 %, puisque le programme Agri-stabilité constitue la principale source de couverture en cas de catastrophe pour les producteurs de bétail. L’augmentation du prix courant des bovins de 2010 à 2015 peut avoir eu une incidence sur la baisse du taux de participation parmi les producteurs de bovins.^{Note de bas de page 31} Les taux de participation les plus faibles étaient ceux des producteurs de produits sous gestion de l’offre (27 %) et des éleveurs de bovins (34 %) tandis que le taux de participation le plus élevé était celui des éleveurs de porcs (75 %).

Année du programme	Porcs	Fruits, légumes et pommes de terre	Céréales et oléagineux	Bovins	Produits soumis à la gestion de l’offre	Autre
2007	88 %	61 %	73 %	59 %	45 %	37 %
2008	86 %	58 %	67 %	53 %	41 %	33 %
2009	78 %	63 %	67 %	52 %	37 %	39 %
2010	83 %	69 %	66 %	47 %	37 %	42 %
2011	86 %	65 %	61 %	42 %	34 %	38 %
2012	80 %	58 %	52 %	36 %	29 %	31 %
2013	75 %	49 %	48 %	34 %	27 %	13 %

Les données probantes provenant des entrevues auprès de répondants clés indiquent que la baisse de la participation au programme Agri-stabilité est attribuable à la complexité du programme, ainsi qu’à son manque de transparence ou de prévisibilité, aux problèmes liés à la rapidité des paiements, à la force des conditions des marchés et des prix des produits, et aux modifications apportées au programme dans le cadre de CA 2 qui ont réduit le nombre et la valeur des paiements au titre du programme. Comme l’indique le tableau 4, les participants au sondage sur les programmes de GRE ont attribué la cote la plus faible au programme Agri-stabilité (2,65 sur une échelle de 1 à 5) en ce qui concerne la clarté, la prévisibilité, la réactivité et la rapidité d’exécution comparativement au programme Agri-protection (3,67), au programme Agri-investissement (3,58) et au Programme de paiements anticipés (PPA) (4,14).

Tableau 4 : Cotes moyennes attribuées par les producteurs aux programmes de GRE
Élément	Agri-stabilité	Agri-protection	Agri-investissement	PPA	Total
Rapidité des paiements	2,79	3,77	3,65	4,16	3,59
Réactivité du programme	2,56	3,55	3,47	4,12	3,43
Prévisibilité des paiements	2,58	3,61	3,58	4,17	3,49
Clarté du programme	2,70	3,76	3,62	4,11	3,55
Moyenne du programme	2,65	3,67	3,58	4,14	3,51
Source : Ference and Company (2016), constations du sondage mené auprès des producteurs en 2016 sur les programmes de GRE

La plupart des producteurs (70 %) qui ont participé au programme Agri-stabilité entre 2013 et 2015 ne connaissaient pas le pourcentage de baisse de marge par rapport à la marge de référence nécessaire pour déclencher un paiement au titre du programme dans le cadre de CA 2. Les répondants clés ont indiqué que les producteurs éprouvent des difficultés à comprendre certains aspects d’Agri-stabilité (par exemple, limite de la marge de référence [LMR]) et un nombre important d’entre eux comptent sur leur comptable pour remplir leur demande d’Agri-stabilité. Les représentants de plusieurs administrations provinciales, en particulier, ont mentionné un manque de compréhension des modifications apportées au programme de la part des producteurs, en dépit des campagnes de sensibilisation, ainsi que des préoccupations à l’égard de la transparence globale du programme Agri-stabilité.^{Note de bas de page 32}

Le pourcentage de revenus tirés du marché couverts par Agri-stabilité n’a pas diminué de façon aussi marquée que le taux de participation des producteurs (figure 15). Au cours de CA, la proportion des revenus tirés du marché couverts s’élevait en moyenne à 71 %, pourcentage qui n’atteint pas l’objectif de rendement de 75 %. Dans le cadre de CA 2, la proportion des revenus tirés du marché couverts s’est élevée à 63 % en 2013 et à 55 % en 2014, manquant l’objectif de 65 %.^{Note de bas de page 33}

Année	Proportion des revenus du marché couverts	Taux de participation des producteurs
2007	75 %	57 %
2008	70 %	53 %
2009	73 %	53 %
2010	73 %	52 %
2011	68 %	48 %
2012	65 %	43 %
2013	63 %	37 %
2014	55 %	33 %

La baisse plus progressive de la proportion des revenus tirés du marché couverts par le programme Agri-stabilité est attribuable aux taux de participation élevés parmi les gros producteurs. Comme l’indique le tableau 5, il y a une corrélation positive entre l’ampleur des revenus tirés du marché du producteur et le taux de participation au programme Agri-stabilité. Environ la moitié (51 %) des producteurs ayant des revenus se situant entre 500 000 $ et 1 million de dollars et 56 % des producteurs ayant des revenus de 1 million de dollars ou plus ont participé au programme Agri-stabilité en 2013. La diminution du taux de participation au programme Agri-stabilité et de la couverture de ce dernier expose l’industrie à davantage de risques et accroît le besoin potentiel de soutien ponctuel.

Tableau 5 : Taux de participation au programme Agri-stabilité selon la catégorie de revenu, 2013
Revenus tirés du marché	Nombre de participants	Nombre total de producteurs au Canada	Taux de participation
10 000 $ - 24 999 $	4 576	33 095	14 %
25 000 $ - 49 999 $	6 772	28 135	24 %
50 000 $ - 99 999 $	9 419	27 350	34 %
100 000 $ - 249 999 $	14 843	32 595	46 %
250 000 $ - 499 999 $	11 593	23 190	50 %
500 000 $ - 999 999 $	9 126	17 830	51 %
1 000 000 $ et plus	7 896	14 135	56 %
Canada	64 225	176 330	36 %
Source : Base de données du programme Agri-stabilité

Les paiements versés aux producteurs par Agri-stabilité ont baissé de 951 millions de dollars en 2009 à 297 millions de dollars en 2013, mais on s'attend à ce qu'ils augmentent de 2015 à 2016 (figure 16). De même, le pourcentage de participants au programme qui ont reçu des paiements a baissé de 28 % en 2009 à 13 % en 2013. Les principales raisons de la baisse comprennent les conditions de marché très favorables et les prix élevés des produits dans les dernières années, et l'incidence des modifications apportées au programme dans le cadre de CA 2 qui ont réduit le nombre et la valeur des paiements en phase avec la transition vers la couverture en cas de catastrophe, tel que prévu.

Année du programme	Prestations versées (en millions de dollars)	Nombre de producteurs qui ont reçu des prestations
2007	704,90 $	25 648
2008	762,40 $	19 986
2009	951,20 $	29 197
2010	689,10 $	20 138
2011	624,30 $	15 123
2012	529,60 $	12 713
2013	297,00 $	9 697
2014	386,40 $	10 376
2015	428,12 $	9 191
2016	595,03 $	12 810

L’élimination de la couverture à plusieurs niveaux a eu l’incidence la plus importante sur la réduction des paiements au titre du programme Agri-stabilité en 2013 (70 % de la réduction), suivie par l’introduction du facteur LMR (30 %).^{Note de bas de page 34} La LMR visait à réduire les paiements aux producteurs rentables (c'est-à-dire, ceux dont les marges de référence sont élevées comparativement à leurs dépenses admissibles). Les données probantes indiquent qu’en 2013, une part accrue des paiements a été versée aux producteurs qui n’étaient pas rentables au cours de l’année de programme. Toutefois, certaines exploitations agricoles non rentables ont connu des réductions plus importantes des paiements en dollars.

En ce qui concerne les producteurs qui déclenchent des paiements au titre du programme Agri-stabilité, la marge de programme comparativement à la marge de référence pendant CA s'établissait à 43 % en moyenne, et la marge de programme, y compris les paiements au titre du programme Agri-stabilité, comparativement à la marge de référence s'établissait à 72 % en moyenne. Au cours de 2013, dans le cadre de CA 2, la marge de programme des producteurs déclenchant des paiements au titre du programme Agri-stabilité comparativement à la marge de référence a baissé à 33 % et la marge de programme, y compris les paiements au titre du programme Agri-stabilité comparativement à la marge de référence, a baissé à 57 % (figure 17). La proportion des producteurs déclenchant un paiement lorsque la marge de production ajoutée au paiement les ramenait à 55 % de leur marge de référence était de 67 % en 2013, en dessous de l'objectif de rendement de 75 %.

Année du programme	Marge de programme comparée à la marge de référence	Marge de programme, y compris les prestations d’Agri-stabilité, comparée à la marge de référence
2007	39 %	71 %
2008	26 %	66 %
2009	39 %	71 %
2010	47 %	74 %
2011	51 %	76 %
2012	54 %	77 %
2013	33 %	57 %

Une majorité (64 %) des participants à la GRE interrogés qui ont reçu des paiements au titre du programme Agri-stabilité entre 2013 et 2015 ont indiqué que les paiements les ont aidés à recouvrer leurs pertes de revenus au moins modérément (11 % ont indiqué dans une grande mesure). Le producteur moyen a attribué une cote de 2,8 sur une échelle de 5 points à l'efficacité de l'aide accordée par Agri-stabilité dans le recouvrement des pertes de revenus. Les participants interrogés ont indiqué le plus souvent que les principaux avantages du programme étaient la capacité de gérer les pertes de revenus et de stabiliser le flux de revenus (46 %), l'atténuation des répercussions qui échappent à leur contrôle (10 %) et la fourniture d'un filet de sécurité (7 %).

Les répondants clés ont indiqué qu'Agri-stabilité avait des effets considérables sur l'atténuation des répercussions financières liées aux pertes de revenus importantes à court terme (note moyenne de 3,4 sur 5). Plusieurs d'entre eux ont expliqué que certaines mesures caractéristiques de la conception du programme, comme la limite de la marge de référence (LMR), la marge de référence olympique et le seuil de déclenchement de 70 %, permettaient de ne pas nuire à l'adaptation aux signaux du marché. Toutefois, la majorité des répondants ont suggéré que la chute de la participation et la diminution des fonds versés à la suite des modifications apportées à CA 2 réduiraient l'effet des paiements effectués.

3.2.4 Agri-investissement

Agri-investissement parvient de manière passablement efficace à augmenter la latitude des producteurs dans la gestion des risques financiers et à accroître leur capacité de gérer les pertes de revenu. La participation au programme est élevée, et les producteurs mettent des fonds de côté. Comme le programme ne stipule pas que les fonds retirés doivent servir à compenser les pertes de revenu, il est difficile de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour gérer les risques financiers et compenser les pertes.

Réalisation des extrants et des résultats attendus

Comme indiqué dans le tableau 6, le programme Agri-investissement atteint la plupart des cibles de rendement liées à l'efficacité du programme, car la participation et la couverture des ventes totales sur le marché sont élevées. Pendant l'initiative CA 2, le taux de participation des producteurs était de 73 % en 2013 et de 75 % en 2014, ce qui correspond essentiellement à la cible de rendement de 75 %.

Tableau 6 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats en matière d’efficacité du programme Agri-investissement
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013	Résultats réels 2014
Pourcentage des producteurs qui participent au programme	75 %	73 %	75 %
Pourcentage des ventes admissibles qui sont couvertes par le programme	85 %	89 %	88 %
Contributions du gouvernement exprimées en pourcentage des contributions de contrepartie maximales	85 %	92 %	91 %
Pourcentage des producteurs participant à Agri-investissement qui reçoivent des paiements d’Agri-stabilité et effectuent des retraits de leur compte Agri-investissement	60 %	47 %	42 %
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement d’Agri-investissement

En 2013 et 2014, la couverture des ventes admissibles sur le marché était de 89 et 88 % respectivement, ce qui est supérieur à la cible de rendement de 85 %. Bien que le nombre total de participants ait baissé de 11 % pour passer de 143 577 en 2007 à 127 384 en 2014, cette chute était principalement due à la diminution du nombre d’exploitations agricoles au Canada, car le pourcentage de producteurs participant à Agri-investissement n’a pas énormément changé au cours de cette période (figure 18).

Année du programme	Nombre de participants	% de producteurs participants	% des ventes admissibles couvertes par le programme
2007	143 577	76 %	86 %
2008	142 647	77 %	90 %
2009	140 672	78 %	91 %
2010	137 678	79 %	89 %
2011	136 529	82 %	89 %
2012	134 421	76 %	94 %
2013	127 989	73 %	89 %
2014	127 384	75 %	88 %

Comme le montre la figure 19, la contribution annuelle moyenne des producteurs à Agri-investissement était de 2 828 $, et les contributions totales s’élevaient en moyenne à 323 millions de dollars par an pendant l’initiative CA. Au cours de CA 2, la contribution moyenne annuelle est passée à 2 490 $ et les contributions totales se sont élevées en moyenne à 259 millions de dollars par an. Cette baisse est au moins en partie due à la réduction du taux de paiement (qui est passé de 1,5 à 1 % des ventes nettes admissibles) et de la contribution maximale admissible (de 22 500 $ à 15 000 $).

Année du programme	Contributions totales	Contribution moyenne
2007	287,00 $	2 009 $
2008	300,60 $	2 642 $
2009	312,00 $	2 858 $
2010	304,70 $	2 816 $
2011	346,30 $	3 134 $
2012	385,40 $	3 509 $
2013	265,10 $	2 510 $
2014	253,10 $	2 469 $

De 2007 à 2014, la proportion de producteurs faisant des dépôts est restée stable, allant de 73 à 79 %. Le montant déposé en pourcentage de la contribution maximale admissible est resté stable (environ 90 %) de 2007 à 2014. Au cours de l'initiative CA 2, les contributions du gouvernement, exprimées en pourcentage des contributions maximales de contrepartie, étaient de 92 % en 2013-2014 et de 91 % en 2014-2015, ce qui est supérieur à la cible de rendement de 85 %. Les soldes des comptes Agri-investissement ont atteint près de 2 milliards de dollars en 2014-2015. Ces dernières années, le taux d'augmentation des soldes des comptes a ralenti à cause d'une augmentation des retraits et d'une baisse des contributions due aux changements apportés au programme CA 2, comme la réduction du taux de paiement et de la contribution maximale du gouvernement (figure 20).

Exercice financier	Contributions totales	Retraits totaux	Solde du compte
2010	725,20 $	218,40 $	729,9
2011	682,80 $	313,20 $	1 099,5
2012	717,2	353,00 $	1 463,7
2013	791,2	432,00 $	1 822,9
2014	574	421,20 $	1 975,7

Agri-investissement atteint passablement le résultat intermédiaire attendu suivant : les producteurs ont la latitude voulue pour gérer les risques financiers et le résultat final attendu, soit le renforcement de la capacité des producteurs de faire face aux pertes de revenu. Les fonds sont utilisés à diverses fins. Les personnes qui ont participé à l'enquête de 2016 sur la GRE et qui ont fait un retrait entre 2013 et 2015 ont déclaré qu'elles avaient utilisé les fonds pour leur flux de trésorerie (51 %), pour les dépenses liées à l'exploitation agricole (28 %), pour compenser une baisse de revenu (24 %), pour investir dans l'exploitation agricole (24 %) ou pour réduire leur dette (22 %). Les producteurs interrogés ont indiqué que les principaux avantages d'Agri-investissement étaient sa capacité de gérer les pertes de revenu (40 %), d'accroître les économies (36 %), de gérer les flux de trésorerie (35 %) et d'investir dans l'exploitation (21 %).

Les répondants clés ont indiqué qu'Agri-investissement parvenait de manière passablement efficace à accroître la latitude des producteurs dans la gestion des risques ainsi que leur capacité de faire face aux pertes de revenu (note moyenne de 2,9 sur une échelle de 1 à 5). De nombreux répondants clés, y compris des représentants des gouvernements provinciaux et de l'industrie, ont indiqué qu'en raison du plafond de 15 000 $, la contribution de contrepartie d'Agri-investissement n'est pas assez importante pour soutenir un investissement majeur dans la gestion du risque ou pour pallier une perte de revenus comme prévu, compte tenu surtout de la prépondérance croissante des grandes exploitations dans le secteur agricole et du fait que la majeure partie des 2 milliards de dollars des soldes de comptes d'Agri-investissement est détenue par de très gros producteurs.

Comme le montre la figure 21, de 2008 à 2013, plus de la moitié (58 %) des contributions d'Agri-investissement ont été versées par des producteurs dont les revenus tirés des ventes sont supérieurs à 500 000 $. Les producteurs dont le revenu est inférieur à 100 000 $ n'ont représenté que 8 % des contributions totales, ce qui est généralement représentatif de la taille des exploitations agricoles dans ce secteur.

Catégorie de revenu	% des contributions totales à Agri-investissement
Moins de 24 999 $	0,80 %
25 000 $ à 49 999 $	2,20 %
50 000 $ à 99 999 $	5,10 %
100 000 $ à 249 999 $	15,00 %
250 000 $ à 499 999 $	18,80 %
500 000 $ ou plus	58,10 %

Les lignes directrices du programme Agri-investissement ne stipulent pas que les producteurs qui connaissent une baisse de revenu doivent retirer des fonds de leur compte Agri-investissement. Le pourcentage des producteurs participant à Agri-investissement qui reçoivent des paiements d'Agri-stabilité et effectuent un retrait était en moyenne de 42 % pendant l'initiative CA 2, de 47 % en 2013 et de 42 % en 2014, ce qui est bien inférieur à la cible de rendement de 60 %. Plusieurs répondants clés ont indiqué qu'en raison du faible recours aux fonds d'Agri-investissement, une baisse de revenu n'entraînait pas toujours un retrait, et que parfois, les producteurs retiraient de l'argent pour d'autres raisons que pour compenser une baisse de revenu.

Comme indiqué dans le tableau 7, 62 % des retraits effectués en 2013 provenaient de producteurs dont les revenus étaient de 500 000 $ ou plus. Comme le montrent les données financières sur les exploitations agricoles, les conditions de marché des grandes exploitations ont été positives en 2013, avec des prix élevés, des revenus nets importants et une rentabilité record, ce qui suggère que la majorité des fonds retirés n'a probablement pas servi à compenser des pertes de revenu. En raison des conditions de marché favorables et du prix élevé des denrées ces dernières années, l'efficacité avec laquelle Agri-investissement aide les producteurs à gérer les risques financiers liés aux petites pertes de revenu n'a pas vraiment été mise à l'épreuve.^{Note de bas de page 36}

Tableau 7 : Retraits des comptes Agri-investissement par catégorie de revenu en 2013
	Nombre de participants	% du nombre total de participants	Retrait moyen des comptes Agri-investissement	% du total des retraits
1 million de dollars ou plus	8 850	7 %	45 125 $	41 %
500 000 $ - 999 000 $	11 332	9 %	20 349 $	21 %
250 000 $ - 499 000 $	16 492	13 %	10 508 $	15 %
Moins de 250 000 $	92 177	71 %	3 225 $	23 %
Source : Données du programme Agri-investissement

3.2.5 Incidence globale des programmes de GRE

Incidence des programmes de GRE sur le bénéfice net d’exploitation

En raison des conditions favorables du marché et du prix élevé des denrées, le revenu du marché net total^{Note de bas de page 37} des exploitants agricoles au Canada a augmenté de 80 %, passant d’environ 5,5 milliards de dollars en 2009 à 9,9 milliards de dollars en 2014. Comme le montre la figure 22, cette augmentation a été compensée par une baisse des paiements versés par les programmes du gouvernement et des produits d’assurance, si bien que le bénéfice net d’exploitation (BNE) total^{Note de bas de page 38} de toutes les exploitations agricoles canadiennes s’est stabilisé à environ 12 milliards de dollars de 2012 à 2014 (ce qui représente une augmentation de 106 % par rapport au chiffre de 5,8 milliards de dollars en 2014). Le total des paiements effectués aux producteurs par tous les programmes du gouvernement et des produits d’assurance est passé d’environ 4,1 milliards de dollars au début de l’initiative CA en 2007 à 2,1 milliards de dollars en 2014.^{Note de bas de page 39} Près des trois quarts de ces paiements ont été versés dans le cadre de programmes du gouvernement fédéral. L’assurance privée contre la grêle représente environ 10 % du total des paiements effectués aux producteurs en 2014. Les autres paiements en faveur des producteurs provenaient de programmes des gouvernements provinciaux.

Années	Revenu net du marché	Indemnités d’Agri-protection	Paiements d’Agri-stabilité	Retraits d’Agri-investissement	Autres	Revenu d’exploitation net
2009	5 491 527 688 $	852 841 326 $	896 166 939 $	513 954 923 $	760 413 167 $	8 514 904 043 $
2010	5 422 472 137 $	1 404 859 261 $	910 379 270 $	352 856 100 $	701 292 096 $	8 791 858 864 $
2011	7 436 493 265 $	1 427 623 027 $	722 697 486 $	438 406 743 $	795 116 088 $	10 820 336 609 $
2012	8 706 567 742 $	1 435 793 965 $	696 048 464 $	545 141 612 $	604 226 248 $	11 987 778 030 $
2013	9 435 831 570 $	1 309 104 636 $	544 796 140 $	541 884 855 $	424 922 485 $	12 256 539 687 $
2014	9 867 152 282 $	1 071 835 441 $	448 399 791 $	404 236 837 $	244 334 666 $	12 035 959 018 $
Total global	46 360 044 684 $	7 502 057 656 $	4 218 488 090 $	2 796 481 071 $	3 530 304 750 $	64 407 376 251 $

Bien que les paiements de programme du gouvernement et les produits d'assurance représentent un pourcentage beaucoup plus faible du BNE total ces dernières années, ces fonds continuent d'avoir un effet majeur sur le BNE des producteurs. En 2014, les paiements de programme et les produits d'assurance moyens de 12 886 $ ont entraîné une augmentation du BNE moyen des exploitations agricoles, lequel est passé de 58 625 $ à 71 511 $ (figure 23).

Année	Revenu d’exploitation net	Revenu d’exploitation net avant les paiements et indemnités	Paiements et indemnités en % du revenu d’exploitation net
2001	28 998 $	15 693 $	45,88 %
2002	30 250 $	16 507 $	45,43 %
2003	25 567 $	7 007 $	72,59 %
2004	28 784 $	8 986 $	68,78 %
2005	30 050 $	7 320 $	75,64 %
2006	30 655 $	7 789 $	74,59 %
2007	37 267 $	16 844 $	54,80 %
2008	45 495 $	25 402 $	44,17 %
2009	47 057 $	30 349 $	35,51 %
2010	50 534 $	31 167 $	38,32 %
2011	62 840 $	43 188 $	31,27 %
2012	67 402 $	48 953 $	27,37 %
2013	69 507 $	53 511 $	23,01 %
2014	71 511 $	58 625 $	18,02 %
Moyenne	44 708 $	26 524 $	40,67 %

En raison de la prépondérance des petites exploitations et de la proportion élevée des revenus totaux du marché générés par les grosses exploitations, il est moins utile d'analyser le BNE moyen des exploitations que le BNE moyen des exploitations dont les revenus sont supérieurs à 250 000 $, car cette analyse permet de décrire de manière plus précise les exploitations principalement tournées vers l'agriculture. L'analyse du BNE moyen des exploitations agricoles dont les revenus sont supérieurs à 250 000 $ révèle que le BNE varie énormément d'un groupe de producteurs à l'autre, le BNE moyen le plus faible en 2014 (87 810 $) étant celui des éleveurs de bovins (figure 24). De 2010 à 2014, les éleveurs de porcs sont passés du BNE moyen le plus faible au BNE moyen le plus élevé (de 102 590 $ à 378 820 $).

Dans le graphique suivant, la fourchette de chaque groupe de producteurs montre la différence entre le revenu net du groupe avant paiements et son BNE après les paiements de programme du gouvernement et les produits d'assurance. La ligne centrale qui affiche les valeurs en pourcentage correspond à la part du BNE attribuable aux paiements de programme du gouvernement et aux produits d'assurance au cours de l'année donnée. Comme le montre la figure 24, la part des paiements de programme du gouvernement et des produits d'assurance dans le BNE la plus élevée de 2010 à 2014 était celle des éleveurs de porcs et de bovins. Malgré l'aide versée, le BNE après les paiements de programme de l'exploitation moyenne d'élevage de bovins n'a pas atteint le même niveau que celui des autres groupes de producteurs.

Année	Soumis à la gestion de l’offre	Céréales et oléagineux	Bœuf et bovins	Serres, pépinières et floriculture	Fruits, pommes de terre et légumes	Porcs
2010	9 %	36 %	88 %	26 %	43 %	179 %
2011	7 %	31 %	84 %	23 %	39 %	106 %
2012	6 %	27 %	55 %	22 %	38 %	111 %
2013	5 %	21 %	60 %	22 %	39 %	90 %
2014	5 %	20 %	29 %	21 %	27 %	19 %

Incidence des programmes de GRE sur l’adaptation

Les répondants clés ont déclaré que les programmes de GRE n'avaient pas eu d'effet majeur sur le renforcement de la capacité d'adaptation du secteur agricole. Toutefois, les programmes ne nuisent pas à l'adaptation aux signaux du marché. Lorsqu'ils ont été invités à noter l'incidence des programmes quant au renforcement de la capacité d'adaptation sur une échelle de 1 à 5 (le chiffre 2 correspondant à une incidence minime et le chiffre 3 correspondant à une incidence moyenne), les répondants clés ont donné une note moyenne de 2,7 pour Agri-stabilité, de 2,8 pour Agri-investissement, de 3,2 pour Agri-protection et de 2,1 pour le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune. La majorité d';entre eux ont expliqué que la série de programmes de GRE ne nuisait pas à l'innovation et qu'elle donnait aux producteurs suffisamment de temps pour s'adapter aux signaux du marché en leur offrant un soutien financier. La sécurité offerte par l'intermédiaire des programmes de GRE pourrait encourager les producteurs à prendre des risques concernant leurs produits et à produire des cultures de valeur plus élevée.

3.3 Rendement – efficience et économie

La présente section expose les principales constatations et conclusions de l’évaluation des quatre programmes en matière d’efficience et d’économie.

3.3.1 Agri-protection

Le programme Agri-protection est mis en œuvre de manière efficiente et économique par rapport à d’autres pays. Toutefois, les augmentations des frais d’administration combinées à une diminution du nombre de contrats assurés ont entraîné une hausse considérable des frais d’administration par contrat au cours des cinq dernières années.

Comparaison avec d’autres pays

Le programme Agri-protection est administré de manière efficiente et économique par rapport à la plupart des régimes d'assurance agricole des autres pays. Une étude menée par la Banque mondiale en 2008 a révélé que, sur un échantillon de 29 pays, les frais d'administration du Canada (8 %) se situaient au deuxième rang mondial des frais d'administration les plus bas calculés en pourcentage des primes (tableau 8). Les frais d'administration du Canada étaient beaucoup plus bas que ceux d'autres programmes d'assurance-récolte multirisques subventionnés, par exemple au Brésil (36 %), au Mexique (30 %), en Inde (30 %) et aux États-Unis (26 %). Bien que la Banque mondiale n'ait pas mené d'enquête plus récente, les frais d'administration du Canada exprimés en pourcentage des primes n'ont pratiquement pas changé depuis 2008.^{Note de bas de page 40}

Atteinte des cibles liées à l’efficience

Le programme Agri-protection atteint toutes les cibles établies en matière d’efficience (voir le tableau 8).

Tableau 8 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-protection en matière d’efficience
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2014-2015
Frais d’administration calculés en pourcentage de la couverture totale	Moins de 2 %	0,7 %	0,7 %
Frais d’administration exprimés en pourcentage des primes totales	Moins de 12 %	6 %	8 %
Frais d’administration par contrat	Moins de 500 $	444 $	487 $
% des paiements traités dans un délai de 30 jours	90 %	90 %	93 %
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement d’Agri-protection

Les indicateurs actuels de rendement relatifs à l’efficience du programme Agri-protection comportent certaines limites. Les indicateurs liés aux dépenses administratives calculées en pourcentage de la couverture totale et aux dépenses administratives calculées en pourcentage des primes totales sont touchés par la hausse du prix des denrées. En conséquence, une hausse importante du prix des denrées entraîne une baisse importante des frais d’administration calculés en pourcentage de la couverture totale et des primes totales et suggère des gains considérables en matière d’efficience, ce qui n’est pas le cas pour le programme Agri-protection. Un des éléments empêchant d’atteindre la cible de rendement de 500 $ ou moins pour les frais d’administration par contrat est le fait que ce montant est statique et doit être régulièrement ajusté en fonction de l’inflation. Les frais d’administration par acre et les frais d’administration par contrat seraient, par exemple, des indicateurs de rendement plus pertinents.

Bien qu'Agri-protection atteigne toutes les cibles de rendement liées à l'efficience, le total des frais d'administration du programme a augmenté de 15 %, soit 15,9 millions de dollars, de 2010-2011 à 2014-2015 (tableau 9). Environ 87 % de cette augmentation, soit 13,9 millions de dollars, est due à une augmentation de 52 % des frais d'administration en Alberta, de 2010-2011 à 2014-2015. Au cours des cinq dernières années, le nombre de contrats d'assurance a baissé de 6 %. Les effets combinés d'une augmentation des frais d'administration et d'une diminution du nombre de contrats d'assurance ont entraîné une hausse de 23 % du coût par contrat d'assurance, qui est passé de 397 $ en 2010-2011 à 487 $ en 2014-2015 (tableau 9).

Tableau 9 : Frais d’administration d’Agri-protection, de 2010-2011 à 2014-2015
Category	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Part fédérale	61,6M $	65,3 $M	67,3M $	68,0M $	71,2M $
Part provinciale	41,1M $	43,5M $	44,8M $	45,3M $	47,4M $
Total des frais d’administration d’Agri-protection	102,7M $	108,8M $	112,1M $	113,3M $	118,6M $
Frais d’administration par exploitation agricole assurée	1 284 $	1 379 $	1 440 $	1 476 $	1 599 $
Nombre d’exploitations agricoles assurées	80 016	78 893	77 901	76 742	74 144
Nombre de contrats	258 867	252 250	253 937	256 918	243 371
Frais d’administration par contrat	397 $	431 $	442 $	441 $	487 $
Source: Données de programme d’AAC à Winnipeg

Comme l’indique la figure 25, les frais d’administration par contrat en Alberta ont augmenté de 58 %, passant de 364 $ en 2010-2011 à 575 $ en 2014-2015. En comparaison, l’augmentation des frais d’administration par contrat a atteint en moyenne 9 % dans les quatre autres provinces où le nombre d’exploitations agricoles assurées est le plus élevé. Avec 542 $ en 2014-2015, l’Ontario est au deuxième rang en ce qui concerne les frais d’administration par contrat. L’Alberta et l’Ontario ont dépassé la cible de mesure du rendement de 500 $ par contrat au cours de l’initiative CA 2.

Année	Alberta	Saskatchewan	Manitoba	Ontario	Québec
2010-2011	364	373	373	444	350
2011-2012	466	400	380	464	354
2012-2013	516	380	351	440	413
2013-2014	510	349	341	502	406
2014-2015	575	414	414	542	391

Une analyse des dépenses administratives montre que les coûts en Alberta étaient plus importants que dans les quatre autres provinces où le nombre d’exploitations agricoles assurées est le plus élevé, et ceci dans de nombreuses catégories, comme les activités de traitement, les activités d’adaptation, l’entretien des systèmes, les locaux, ainsi que les dépenses en capital. Les entrevues menées auprès des répondants clés (représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux) ont révélé qu’en raison de la hausse des salaires et des primes salariales au cours des cinq dernières années, les frais d’administration avaient été plus importants en Alberta que dans les autres provinces comparables.

3.3.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Les frais d’administration par demande d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sont élevés à cause du coût de l’inspection des exploitations agricoles qui doit être menée conformément aux exigences fédérales sur les preuves de perte. En raison de la prépondérance des petites exploitations, les frais d’administration en proportion des fonds du programme sont plus élevés pour le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune que pour les autres programmes évalués.

Frais d’administration du programme

Le total des frais d’administration du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune est passé d’environ 6,0 millions de dollars en 2010-2011 à 4,2 millions de dollars en 2014-2015. Au cours de cette période de cinq ans, 12 695 demandes d’indemnisation ont été traitées en moyenne chaque année (figure 26).

Variable	2010/11	2011/12	2012/13	2013/14	2014/15
Frais administratifs (en dizaines de milliers de dollars)	5 972 $	4 936 $	5 093 $	5 486 $	4 153 $
Nombre de demandes d’indemnisation	15 530	11 089	13 953	11 464	11 260

De 2010-2011 à 2014-2015, les frais d'administration moyens par demande d'indemnisation étaient de 405 $ pour toutes les provinces participant au programme. Les coûts par demande d'indemnisation les moins élevés étaient ceux de l'Ontario (112 $) et du Manitoba (167 $), et les coûts les plus élevés étaient ceux de la Colombie-Britannique (3 204 $) (figure 27).

Province	Nombre moyen de demandes d’indemnisation par année	Frais administratifs moyens par demande d’indemnisation
Colombie-Britannique	406	3 204 $
Alberta	1 020	542 $
Saskatchewan	4 885	431 $
Manitoba	2,720	167 $
Ontario	3 008	112 $
Québec	484	734 $
Nouveau-Brunswick	44	248 $
Nouvelle-Écosse	128	155 $

La proportion élevée de petites demandes d'indemnisation est l'un des principaux facteurs expliquant le niveau comparativement élevé des coûts par demande d'indemnisation. De 2010-2011 à 2014-2015, le montant moyen des demandes d'indemnisation dans toutes les provinces participant au programme était de 2 204 $. Les montants moyens les plus élevés étaient ceux du Nouveau-Brunswick (7 017 $), de l'Alberta (5 962 $) et de la Colombie-Britannique (5 146 $), et les moins élevés étaient ceux de l'Ontario (529 $) et de la Nouvelle-Écosse (999 $). Environ 38 % des indemnités versées au cours des cinq derniers exercices s'élevaient à moins de 500 $ (figure 28), et dans la plupart de ces demandes d'indemnisation, les frais d'administration de 405 $ équivalaient ou étaient supérieurs au montant de l'indemnité. Près des deux tiers (62 %) des indemnités versées entre 2010-2011 et 2014-2015 s'élevaient à moins de 1 000 $.

Montant de la demande d’indemnisation	Pourcentage de toutes les demandes d’indemnisation
Moins de 200 $	9,20 %
200 à 499 $	29,20 %
500 à 999 $	23,80 %
1 000 à 1 999 $	16,20 %
2 000 à 4 999 $	12,50 %
5 000 à 9 999 $	5,20 %
10 000 à 14 999 $	1,70 %
15 000 et plus	2,30 %

L'autre facteur contribuant à l'augmentation des frais d'administration du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune par demande d'indemnisation est l'exigence fédérale liée aux inspections des exploitations agricoles qui doivent être menées pour vérifier les pertes et prévenir le risque moral. La nécessité de mener ces inspections afin de vérifier chaque perte entraîne une hausse des frais d'administration. Les frais d'administration moyens par demande d'indemnisation sont beaucoup plus élevés (3 204 $) en Colombie-Britannique que dans les autres provinces, car les employés y consacrent plus de temps aux services professionnels et spéciaux, ce qui prévoit le recrutement d'agents de conservation de la faune pour évaluer les dommages causés par la faune.

Le total des frais d'administration exprimé en pourcentage des fonds du programme est considérablement plus élevé pour le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune que pour les autres programmes évalués. De 2010-2011 à 2014-2015, les frais d'administration du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune exprimés en part du financement total ont été en moyenne de 20 %, alors qu'ils étaient de 15 % pour Agri-stabilité, de 7 % pour Agri-protection et de 5 % pour Agri-investissement (figure 29).

Année	Agri-protection	Agri-stabilité	Agri-investissement	Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune
2010/11	8,40 %	14,70 %	5,30 %	19,60 %
2011/12	7,50 %	11,30 %	5,40 %	25,80 %
2012/13	6,50 %	13,00 %	5,00 %	19,60 %
2013/14	5,80 %	16,20 %	4,40 %	23,50 %
2014/15	7,80 %	20,90 %	5,60 %	14,40 %

Les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral interrogés ont indiqué que le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune était aussi efficient qu’il pouvait l’être compte tenu de sa conception actuelle et de l’exigence fédérale de vérifier les pertes. Les suggestions faites par les répondants clés pour améliorer les économies du programme sont notamment de fixer une valeur minimale pour les demandes d’indemnisation, de réduire les exigences liées à l’inspection des exploitations agricoles et à la vérification des pertes pour les demandes d’indemnisation dont la valeur est inférieure au seuil établi, d’interdire aux producteurs de déposer plusieurs demandes pour les mêmes dommages et de demander une déclaration solennelle lors des inspections sur place.

3.3.3 Agri-stabilité

En général, le programme Agri-stabilité est mis en œuvre de la manière la plus efficiente et la plus économique possible compte tenu de la complexité administrative du programme. Bien qu’il soit possible pour les provinces de partager leurs pratiques exemplaires, pour obtenir des gains d’efficience majeurs, il faudrait modifier le programme de manière à le simplifier sur le plan administratif et à réduire ses coûts, afin de passer d’un programme de stabilisation du revenu à un programme d’aide en cas de sinistre.

Atteinte des cibles liées à l’efficience

Comme indiqué ci-dessous, le programme Agri-stabilité n'atteint actuellement que l'une des trois cibles de rendement en matière d'efficience (tableau 10). Les frais d'administration ont diminué en général de 5 % en 2013-2014 et de 4 % en 2014-2015 par rapport à leur cible de mesure du rendement annuelle (augmentation inférieure au taux d'inflation) (+1,9 % en 2013-2014 et +1,6 % en 2014-2015).

Tableau 10 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-stabilité en matière d’efficience
PIndicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2014-2015
Baisse ou augmentation de l’ensemble des frais d’administration au cours de l’exercice	Augmentation inférieure au taux d’inflation	−5 % (taux d’inflation annuel moyen de 1,9 %)	−4 % (taux d’inflation annuel moyen de 1,6 %)
Frais d’administration de l’exercice financier par dossier clos	Les coûts de l’exercice en cours ne dépassent pas les coûts moyens des trois derniers exercices, rajustés pour l’inflation	1 057 $ (cible de 926 $)	1 036 $ (cible de 963 $)
Pourcentage des demandes traitées conformément à la norme de service de 75 jours	75 %	68 %	S.O.
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement d’Agri-stabilité

Comme l'indique la figure 30, les frais d'administration par contrat du programme Agri-stabilité ont diminué de 13 %, passant de 90,3 millions de dollars en 2010-2011 à 78,4 millions de dollars en 2014-2015. Au cours de la même période, le nombre des demandes Agri-stabilité traitées chaque année a baissé de 22 %. À cause de la perte d'économies d'échelle subséquente, les frais d'administration par dossier clos ont augmenté de 11 %, passant de 918 $ en 2010-2011 à 1 022 $ en 2014-2015.

Année	Total des frais administratifs en millions	Frais par demande
2010/11	90,3 $	918 $
2011/12	87,9 $	796 $
2012/13	88,2 $	986 $
2013/14	82,3 $	991 $
2014/15	78,5 $	1 022 $

En raison du passage d'un programme de stabilisation du revenu à un programme d'aide en cas de sinistre dans l'initiative CA 2, le nombre et le montant des paiements versés aux producteurs dans le cadre d'Agri-stabilité ont baissé en 2013, et cette baisse se poursuivra probablement dans les années subséquentes. Toutefois, les frais d'administration liés au traitement des demandes d'Agri-stabilité n'ont pas été réduits suffisamment parce que des processus similaires de prestation du programme sont encore employés. Les procédures administratives n'ont pas été modifiées à la suite du passage du programme de stabilisation du revenu au programme de prévention des catastrophes (les producteurs doivent continuer de donner chaque année des renseignements sur leurs revenus et leurs dépenses). Les frais d'administration exprimés en pourcentage des paiements versés aux producteurs ont donc augmenté de 42 %, puisqu'ils sont passés de 15 % en 2010-2011 à 21 % en 2014-2015 (figure 31).

Année	Frais administratifs	Paiements aux producteurs	Frais administratifs en % des paiements aux producteurs
2010/11	90,34 $	615,00 $	14,70 %
2011/12	87,89 $	778,40 $	11,30 %
2012/13	88,16 $	678,60 $	13,00 %
2013/14	82,34 $	509,30 $	16,20 %
2014/15	78,45 $	374,70 $	20,90 %

Bien qu'il soit possible, pour les provinces, de partager leurs pratiques exemplaires, comme l'envoi de formulaires en ligne et la mise à profit des technologies de l'information et des autres frais d'administration des autres programmes, les écarts en matière d'efficience dans les provinces sont en grande partie dus aux différences d'économies d'échelle dans les administrations. Comme l'indique la figure 32, les frais d'administration les plus élevés par demande en 2014-2015 étaient ceux de la Colombie-Britannique (2 033 $), puis du bureau d'AAC à Winnipeg (1 731 $) et de l'Île-du-Prince-Édouard (1 577 $), principalement parce que le nombre de demandes traitées y était plus bas que dans les autres provinces. Parmi les autres facteurs expliquant les coûts plus élevés que la moyenne au bureau d'AAC à Winnipeg, citons les défis pour administrer le programme dans les provinces où la production agricole est très différente (comme au Manitoba et dans les Provinces maritimes), les salaires plus élevés que dans les autres provinces et la baisse des volumes pour la mise en commun des systèmes de TI et des autres frais généraux. Le Québec, en comparaison, avait les frais d'administration les plus faibles par demande (409 $), principalement en raison de la prestation conjointe du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles du Québec, qui donne lieu à un partage des frais d'administration.

Province	Frais administratifs par demande
Québec	409 $
Saskatchewan	1 006 $
Ontario	1 095 $
Alberta	1 160 $
Île-du-Prince-Édouard	1 577 $
AAC	1 731 $
Colombie-Britannique	2 033 $

Dans l'évaluation précédente, il était recommandé qu'AAC travaille avec les provinces et les territoires pour déterminer le modèle d'administration le plus rentable et qui convient le mieux pour le programme Agri-stabilité dans les quatre autres provinces et le territoire où c'est AAC qui administre le programme, en songeant notamment à des modèles d'administration hors AAC. Lors d'une vaste analyse des options possibles, il a été établi que le modèle de prestation actuel était le plus approprié et économique compte tenu de la conception actuelle du programme.

Les documents et les entrevues menées auprès des administrateurs fédéraux et provinciaux du programme montrent qu'en raison de sa conception, Agri-stabilité, qui prévoit un calcul des paiements en fonction de la situation financière de chaque exploitation agricole, nécessite un très vaste ensemble de références et d'indicateurs qui nuisent à l'efficience administrative, à la rapidité d'exécution et à la transparence du programme. Comme l'indique la figure 33, les frais d'administration du programme Agri-stabilité par exploitation agricole sont inférieurs aux frais d'administration du programme Agri-protection par exploitation agricole assurée, mais plus élevés que les frais d'administration par contrat d'Agri-protection traité (les exploitations ont en général plusieurs contrats d'assurance). En raison de sa complexité, les frais d'administration par exploitation agricole du programme Agri-stabilité sont beaucoup plus élevés que ceux d'Agri-investissement et du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune. Pour obtenir des gains d'efficience majeurs dans le programme Agri-stabilité, il faudrait modifier le programme de manière à le simplifier sur le plan administratif et à réduire ses coûts, afin de passer d'un programme de stabilisation du revenu à un programme d'aide en cas de sinistre. L'évaluation ne portait pas sur les options de conception visant à simplifier le programme Agri-stabilité et à garantir le passage d'un programme de stabilisation du revenu à un programme de prévention des catastrophes. Pour cela, AAC devrait mener un vaste processus de consultation auprès des provinces, puisque celles-ci sont chargées de mettre en œuvre Agri-stabilité dans la plupart des régions et qu'elles payent 40 % des coûts du programme.

Année	Coût d’Agri-protection par exploitation agricole	Agri-stabilité	Coût d’Agri-protection par contrat	Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune	Agri-investissement
2010/11	1 284	918	397 $	385	105
2011/12	1 379	796	431 $	445	113
2012/13	1 440	986	442 $	365	108
2013/14	1 476	991	441 $	479	117
2014/15	1 599	1 022	487 $	369	107

3.3.4 Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est exécuté de façon efficiente en raison de sa conception simple et de sa prestation très simplifiée et automatisée. La proportion élevée de participants versant de très petites contributions nuit cependant au rapport coût-efficacité du programme. Beaucoup de dépôts d’Agri-investissement sont trop petits pour justifier les dépenses administratives liées au traitement et au paiement de la contribution du gouvernement.

Atteinte des cibles liées à l’efficience

Le programme Agri-investissement est exécuté de façon efficiente en raison de sa conception simple et de sa prestation très simplifiée et automatisée. Comme le montre le tableau 11, le programme atteint toutes les cibles de rendement liées à l’efficience.

Tableau 11 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-investissement en matière d’efficience
Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2014-2015
Augmentation de l’ensemble des frais d’administration au cours de l’exercice	La hausse des frais ne dépassera pas le taux d’inflation à l’échelle nationale	−2 % (taux d’inflation annuel moyen de 1,9 %)	−2 % (taux d’inflation annuel moyen de 1,6 %)
Frais d’administration de l’exercice financier par dossier clos	Les coûts de l’année en cours n’excéderont pas la moyenne des trois années précédentes après ajustement pour l’inflation.	115 $ (cible de 116 $)	112 $ (cible de 115 $)
Pourcentage des demandes traitées dans un délai de 45 jours	80 %	95 %	94 %
Source : Données de la Stratégie de mesure du rendement d’Agri-investissement

Les frais d'administration du programme Agri-investissement ont diminué de 17 %, passant de 19,3 millions de dollars en 2010-2011 à 16,1 millions de dollars en 2014-2015 (figure 34). Cette baisse est principalement due à une chute de 18 % du nombre de participants, qui est passé de 183 862 en 2010-2011 à 150 694 en 2014-2015. Le coût par demande est resté plutôt stable au cours de cette période.

Année	Frais administratifs (en millions de dollars)	Frais administratifs par demande	Nombre de demandes d’Agri-investissement traitées
2010/11	19,30 $	105 $	83 862
2011/12	18,27 $	113 $	61 504
2012/13	17,95 $	108 $	65 934
2013/14	17,39 $	117 $	48 005
2014/15	16,10 $	107 $	50 694

Les frais d'administration d'Agri-investissement exprimés en pourcentage des contributions du gouvernement sont également restés stables sur les cinq dernières années, allant de 4,4 % en 2013-2014 à 5,6 % en 2014-2015 (figure 35). La légère augmentation constatée de 2013-2014 à 2014-2015 est en partie due à la réduction du taux de paiement, qui est passé de 1,5 à 1 % des ventes nettes admissibles au cours de CA 2.

Année	Frais administratifs (en millions de dollars)	Contributions à Agri-investissement payées (en millions de dollars)	Frais administratifs en pourcentage des contributions
2010/11	19,30	362,60 $	5,30
2011/12	18,27	341,40 $	5,40
2012/13	17,95	358,60 $	5,00
2013/14	17,39	395,60 $	4,40
2014/15	16,10	287,00 $	5,60

Bien que l'administration du programme Agri-investissement soit efficiente, la proportion élevée de participants versant de très petites contributions nuit cependant à la mise en œuvre économique du programme ce qui donne lieu à des frais d'administration comparativement très élevés pour des avantages limités. Comme le montre le tableau 12, les contributions allant de 75 $ à 1 000 $ représentaient la moitié (47 %) du nombre total des contributions traitées en 2014-2015, tandis que les contributions inférieures à 500 $ représentaient 30 % environ des contributions totales à Agri-investissement.

Tableau 12 : Contributions à Agri-investissement, par montant, en 2014-2015
Montant de la contribution	Nombre de cotisations	% des contributions	Total des contributions (millions $)	% du montant total des contributions
De 75 $ à 99 $	2 615	2,8%	0,2 $	0,1 %
De 100 $ à 499 $	25 495	27,4 %	7,0 $	2,8 %
De 500 $ à 999 $	16 219	17,4 %	11,7 $	4,6 %
De 1 000 $ à 4 999 $	33 398	35,9 %	78,3 $	31,2%
De 5 000 $ à 9 999 $	8 774	9,4 %	61,5 $	24,5 %
10 000 $ et plus	6 609	7,1 %	92,6 $	36,8 %
Total	93 $109	100,0 %	251,4 $	100,0 %
Source : Données du programme Agri-investissement Remarque : Ce tableau ne comprend pas les contributions provenant du Québec.

Comme les frais d'administration moyens pour traiter les contributions à Agri-investissement étaient de 107 $ en 2014-2015, une grande partie des dépôts effectués dans le cadre du programme sont trop petits pour justifier les dépenses administratives liées au traitement et au paiement de la contribution du gouvernement. Le rapport entre les frais d'administration liés au traitement des contributions d'Agri-investissement et le montant moyen de ces dernières était d'environ 25 % pour les 44 328 contributions inférieures à 1 000 $ et de 41 % pour les contributions inférieures à 500 $ en 2014-2015.

La contribution minimale actuelle au programme Agri-investissement est de 75 $. En comparaison, une valeur minimale de contribution de 1 000 $ a été utilisée par un programme similaire en Australie (c'est-à-dire, le Farm Management Deposit Scheme) pour réduire les frais d'administration. Il serait donc possible de réduire les frais d'administration en augmentant la contribution minimale de manière à ce qu'elle atteigne le même niveau qu'en Australie (c'est-à-dire, 1 000 $) Cependant, les économies réalisées ne seraient probablement pas proportionnelles à la réduction du nombre de demandes traitées en raison au coût fixe lié à la nature hautement automatisée du traitement des demandes.

4.0 Conclusions et recommandations

4.1 Conclusions

Pertinence

Bien que le secteur agricole au Canada ait atteint de très bons résultats ces dernières années, il est nécessaire de maintenir les programmes de GRE, pour aider les producteurs à gérer les risques liés à la volatilité importante du marché et aux catastrophes. Beaucoup de risques représentant une menace pour la viabilité des exploitations agricoles ou d'un groupe de producteurs sont permanents ou de nature cyclique, et les producteurs sont souvent impuissants face à eux. Les outils et mécanismes de soutien mis en place par les producteurs et le secteur privé sont insuffisants pour gérer ces risques qui échappent au contrôle des producteurs.

Le rôle approprié des programmes de GRE est d'offrir un soutien en cas de catastrophe et d'encourager les producteurs et le secteur privé à élaborer des outils et des stratégies pour gérer les risques normaux de l'entreprise. Cela est conforme aux pratiques exemplaires recensées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux tendances liées au soutien agricole offert par le gouvernement aux États-Unis, en Australie et dans l'Union européenne.

Les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement sont harmonisés avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral prévus par la Loi sur la protection du revenu agricole. Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est relativement en phase avec les responsabilités fédérales, puisqu'il existe une faible justification politique quant au versement d'une indemnisation pour les dommages causés par des espèces non protégées par la législation fédérale. Agri-investissement et le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune sont moins en phase avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE, car ils sont conçus comme des programmes portant principalement sur les risques normaux de l'entreprise ou assurant avant tout une indemnisation pour ces risques. Certains produits d'Agri-protection couvrant une partie des risques normaux sont moins en phase avec les priorités stratégiques de CA 2 et le rôle pertinent des programmes de GRE.

Les quatre programmes sont conçus, avec d'autres programmes de GRE de CA 2, pour couvrir des risques de types, de fréquences et de niveaux différents, et ont différentes utilisations prévues. Afin d'éviter que les producteurs soient indemnisés plusieurs fois pour la même perte, des liens ont été établis entre les programmes. Bien qu'il n'y ait aucun chevauchement ou doublement des tâches entre les programmes, des programmes conçus de la même manière sont offerts en Ontario et au Québec. Ils servent de protection supplémentaire à celle qui est fournie par Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.

Rendement – Efficacité

Le programme Agri-protection est très efficace pour atténuer les répercussions financières des pertes de production pour les producteurs de produits admissibles. La participation au programme est restée stable au cours des initiatives CA et CA 2, et les producteurs sont très satisfaits du programme. Bien que des produits d'assurance soient largement disponibles pour la plupart des groupes de produits, il n'en existe aucun pour les bovins et les porcs, hormis les produits d'assurance-fourrage proposés aux éleveurs de bovins. Les primes versées par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre d'Agri-protection ont plus que doublé de 2007-2008 à 2013-2014 en raison de l'augmentation de la valeur de la production agricole assurée, de la production de cultures de valeur plus élevée et de l'augmentation du nombre d'acres assurées.

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune permet de fournir un soutien financier en cas de perte de production due aux dommages provoqués par la faune sur les cultures et le bétail. Peu d'éléments montrent si les producteurs indemnisés font des efforts pour éviter de nouvelles pertes. Le Programme a outrepassé sa raison d'être initiale pour indemniser les producteurs des dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par le gouvernement fédéral et n'a aucun lien direct avec le programme Agri-protection en dehors du Québec.

Bien que les paiements effectués dans le cadre d'Agri-stabilité aient permis d'atténuer les répercussions financières des grosses pertes de revenu à court terme, la baisse de participation a limité le nombre de bénéficiaires, et les changements liés à l'initiative CA 2 ont entraîné une baisse supplémentaire du nombre et du montant des paiements. Le pourcentage des revenus tirés du marché couverts n'a pas diminué de façon aussi importante que le nombre de participants en raison des taux de participation plus élevés parmi les gros producteurs. D'autres années de données sur le programme sont nécessaires pour entreprendre une évaluation complète de l'efficacité du programme et des incidences des modifications apportées au programme Agri-stabilité dans le cadre de CA 2.

Agri-investissement parvient de manière passablement efficace à offrir aux producteurs une plus grande souplesse dans la gestion des risques financiers et à accroître leur capacité de gérer les pertes de revenu. La participation au programme est élevée, et les producteurs mettent des fonds de côté. Comme le programme ne stipule pas que les fonds retirés doivent servir à compenser les pertes de revenu, il est difficile de s'assurer que ces fonds sont utilisés pour gérer les risques financiers, compenser les petites pertes de revenu ou investir dans la réduction des risques de l'exploitation.

Bien que les paiements versés par les programmes du gouvernement exprimés en pourcentage du revenu net aient baissé en raison du prix élevé des denrées ces dernières années, ils continuent d'exercer un effet considérable sur l'augmentation du bénéfice net d'exploitation des producteurs. Le soutien offert par les programmes de GRE n'a pas aidé à accroître la capacité d'adaptation du secteur agricole, mais a permis aux producteurs d'avoir du temps pour s'adapter aux signaux du marché.

Rendement : Efficacité et économie

Le programme Agri-protection est mis en œuvre de manière efficiente et économique par rapport à d'autres pays. Toutefois, l'augmentation des frais d'administration et la baisse du nombre de contrats d'assurance ont entraîné une hausse considérable des frais d'administration par contrat au cours de 2010-2011 à 2014-2015.

Les frais d'administration par demande d'indemnisation du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune sont élevés à cause du coût de l'inspection des exploitations agricoles qui doit être menée conformément aux exigences fédérales sur les preuves de perte. En raison de la prépondérance des petites exploitations, les frais d'administration en proportion des fonds du programme sont plus élevés pour le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune que dans les autres programmes évalués.

En général, le programme Agri-stabilité est mis en œuvre de la manière la plus efficiente et la plus économique possible compte tenu de la complexité administrative du programme. Bien qu'il soit possible, pour les provinces, de partager leurs pratiques exemplaires, pour obtenir des gains d'efficience majeurs, il faudrait modifier le programme de manière à le simplifier sur le plan administratif et à réduire ses coûts, afin de passer d'un programme de stabilisation du revenu à un programme portant sur les pertes plus graves et plus catastrophiques que les risques normaux de l'entreprise.

Le programme Agri-investissement est exécuté de façon efficiente en raison de sa conception simple et de sa prestation très simplifiée et automatisée. La proportion élevée de participants versant de très petites contributions nuit cependant à la mise en œuvre économique du programme. Beaucoup de dépôts d'Agri-investissement sont trop petits pour justifier les dépenses administratives liées au traitement et au paiement de la contribution du gouvernement. Il serait possible de réduire les frais d'administration en augmentant la contribution minimale.

4.2 Recommandations et réponse et plan d'action de la direction

Voici les principales questions et recommandations découlant des constatations de l’évaluation :

4.2.1 Agri-protection

Enjeu n^o1
En réponse aux pratiques exemplaires dans le soutien agricole gouvernemental recensées par l’OCDE et à la capacité accrue du secteur de gérer les risques normaux de l’entreprise, les objectifs de CA 2 ont été modifiés afin de cibler le soutien gouvernemental aux pertes lourdes et catastrophiques et d’encourager les producteurs à gérer les risques normaux de l’entreprise. Comme indiqué dans l’examen thématique de la gestion des risques canadiens mené par l’OCDE en 2011 et l’examen interne de la couverture des risques par Agri-protection mené par AAC, certains produits d’Agri-protection couvrent certains risques normaux de l’entreprise.
- Recommandation n^o 1
  AAC devrait travailler avec les provinces pour examiner les possibilités de modifier des produits définis comme couvrant les risques normaux de l’entreprise afin de transférer une plus grande responsabilité aux producteurs et de mieux harmoniser les niveaux de protection offerts par Agri-protection aux objectifs de CA 2 et aux principes de GRE.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 1
  Recommandation acceptée. Les constatations et les recommandations seront présentées aux collègues provinciaux et territoriaux du Groupe de travail sur la GRE ainsi qu’aux sous-ministres adjoints (SMA) chargés des politiques. Elles alimenteront une discussion sur les niveaux de protection offerts dans le cadre d’Agri-protection. Tous les changements proposés seront examinés dans le cadre des négociations FPT sur le prochain cadre stratégique. Toutefois, comme dans les cadres stratégiques précédents, l’industrie et le gouvernement soutiennent énormément les approches de gestion du risque axées sur les régimes d’assurance et le programme Agri-protection en particulier. Ils considèrent en effet que les régimes d’assurance respectent le principe de gestion proactive des risques par le producteur tout en offrant une protection rapide et prévisible. Compte tenu de cela, il se peut qu’il y ait une certaine réticence face aux propositions visant à modifier un programme considéré comme efficace.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes
Enjeu n^o 2
En raison des récentes augmentations des prix des produits, de la transition en cours vers des cultures à valeur plus élevée et des augmentations de la superficie assurée, le total des primes d’Agri-protection payées par les gouvernements fédéral et provinciaux a presque doublé, passant de 565,7 millions de dollars en 2007-2008 à 924 millions de dollars en 2014-2015. Bien que le programme Agri-protection soit la plupart du temps exécuté de façon efficiente et économique, les augmentations des frais d’administration, combinées à une diminution du nombre de contrats assurés, ont donné lieu à une augmentation de 23 % du coût d’administration par contrat d’assurance au cours des cinq dernières années.
- Recommandation n^o 2
  Bien que des efforts aient été déployés pour freiner les coûts, AAC devrait travailler avec les provinces pour trouver d’autres mécanismes de contrôle des coûts afin d’éviter une augmentation majeure des frais d’administration du programme Agri-protection et des primes gouvernementales, au cas où le prix des denrées et la valeur totale de la production agricole assurée continueraient d’augmenter.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 2
  Recommandation acceptée. AAC poursuivra les mesures de contrôle des coûts actuelles et transmettra la recommandation sur la nécessité de mettre en place des mesures de contrôle supplémentaires au Groupe de travail FPT sur la gestion des risques de l’entreprise et aux SMA provinciaux et fédéraux chargés des politiques. Tout changement fera l’objet d’une négociation dans le cadre du prochain cadre stratégique et sera inclus dans le prochain accord-cadre.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes
Enjeu n^o 3
TLes indicateurs actuels de rendement relatifs à l’efficience du programme Agri-protection comportent des limites. Par exemple, les dépenses administratives du programme en tant que pourcentage des primes totales constituent un indicateur. Du fait que les primes ont augmenté considérablement dans les dernières années en raison des prix accrus des produits, cet indicateur de rendement montre une diminution des frais d’administration en tant que pourcentage des primes, ce qui ne reflète pas les changements dans les frais d’administration du programme Agri-protection.
- Recommandation n^o 3
  AAC devrait travailler avec les provinces afin de mettre au point les mesures de rendement servant à évaluer, sous l’angle de l’efficience et de l’économie, les frais d’administration pour mettre en œuvre Agri-protection.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 3
  Recommandation acceptée. AAC mènera des négociations avec les provinces et les territoires en vue de s’engager à mettre au point les indicateurs de rendement dans le cadre du prochain cadre stratégique. Ces mesures viseront notamment à évaluer l’efficience et les frais d’administration des programmes.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
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4.2.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Enjeu n^o 4
Les frais d’administration par demande d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sont élevés à cause du coût de l’inspection des exploitations agricoles qui doit être menée conformément aux exigences fédérales sur les preuves de perte. En raison de la prépondérance des petites demandes, les frais d’administration en pourcentage du financement du programme sont plus élevés pour le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune que pour les autres programmes évalués.
- Recommandation n^o 4
  AAC devrait travailler avec les provinces afin de réduire les frais d’administration en fixant un montant minimal pour les demandes d’indemnisation (pare exemple, 1 000 $) ou en facturant des frais pour le traitement des demandes. Il faudrait examiner d’autres possibilités de réduire les frais d’administration, y compris en réduisant les exigences fédérales concernant l’inspection des exploitations agricoles et la vérification des pertes, en supprimant les versements liés aux pertes récurrentes, en regroupant les petites demandes jusqu’à ce qu’elles atteignent le montant minimal et en promouvant des initiatives pour améliorer les efforts de prévention des producteurs afin de réduire ou d’éliminer la nécessité d’indemniser.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 4
  Recommandation acceptée. AAC continuera de promouvoir l’efficience administrative des programmes de GRE. AAC présentera la recommandation aux provinces et aux territoires et procédera à des changements pour réduire les frais d’administration liés au Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune au cours des négociations FPT.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes
Enjeu n^o 5
Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune a outrepassé sa raison d’être initiale pour indemniser pour des dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale et n’a aucun lien direct avec le programme Agri-protection en dehors du Québec. Le Québec est la seule province qui indemnise exclusivement les producteurs pour les dommages causés par des espèces protégées par la législation fédérale, tel que prévu au départ, tandis que les dommages causés par d’autres espèces fauniques sont indemnisés en tant que risques assurables aux termes du programme Agri-protection. Dans toutes les autres provinces participantes, le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune couvre les espèces de sauvagine protégées par la législation fédérale ainsi qu’une grande diversité d’espèces fauniques non protégées par celle-ci.
- Recommandation n^o 5
  AAC devrait travailler avec les provinces pour continuer d’examiner la faisabilité d’inclure les dommages causés par la faune en tant que risque assurable aux termes du programme Agri-protection et de limiter les espèces fauniques admissibles à celles qui sont protégées par la législation fédérale afin que le programme soit plus en phase avec les mandats et les responsabilités du gouvernement.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 5
  Recommandation acceptée. Cette recommandation sera transmise aux collègues provinciaux et territoriaux par l’entremise du Groupe de travail sur la GRE et des SMA FPT, et le rôle des gouvernements FPT dans le processus d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sera examiné au cours des négociations FPT. Tout changement proposé serait examiné dans l’optique du prochain cadre stratégique.
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4.2.3 Agri-stabilité

Enjeu n^o 6
La conception du programme Agri-stabilité, qui comprend le calcul des paiements en fonction des finances des fermes individuelles, exige un ensemble très étendu de repères et d'indicateurs qui entrave l'efficience administrative, la rapidité d'exécution et la transparence du programme. En raison de la transition d'un programme de soutien du revenu à aider les producteurs à composer avec la volatilité du marché et les catastrophes dans le cadre de CA 2, le nombre et la valeur des paiements aux producteurs au titre du programme Agri-stabilité ont diminué en 2013 et continueront probablement à ce niveau dans les années subséquentes. Toutefois, les frais d'administration liés au traitement des demandes d'Agri-stabilité n'ont pas été réduits proportionnellement parce que des processus similaires de prestation du programme sont encore employés. Par conséquent, les frais d'administration en tant que pourcentage des paiements aux producteurs ont augmenté de 15 % en 2010-2011 à 21 % en 2014-2015. Bien qu'il semble exister des possibilités de réduire les frais d'administration en simplifiant les processus existants et en partageant les pratiques exemplaires à l'échelle des provinces, les gains d'efficience importants exigeraient une modification importante de la conception du programme ou une approche administrative visant à réduire la complexité et les frais d'administration en conformité avec sa nouvelle orientation aux termes de CA 2.
- Recommandation n^o 6
  AAC devrait travailler avec les provinces afin d’examiner les possibilités de simplifier le programme Agri-stabilité, et par la même occasion, de réduire les frais d’administration. Il faudra pour cela modifier le programme afin de tenir compte de l’abandon d’un programme de soutien du revenu en faveur d’un modèle visant à aider les producteurs dans les situations graves. Cela permettrait peut être de réduire la fréquence et la quantité des renseignements qui doivent être recueillis auprès des producteurs et de diminuer les frais d’administration du programme.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 6
  Recommandation acceptée. En juillet 2016, les ministres FPT de l'Agriculture ont expliqué, dans la Déclaration de Calgary, que les gouvernements devaient chercher des moyens d'améliorer la participation, la rapidité d'exécution, la simplicité et la prévisibilité du programme afin que les producteurs puissent bénéficier d'un soutien lorsqu'ils en ont besoin.
  
  AAC, en collaboration avec les provinces et les territoires, envisagera de modifier le programme Agri-stabilité afin de réduire le fardeau administratif et les coûts afférents. Tous les changements proposés devront être approuvés par les provinces et les territoires et feront l'objet d'une négociation dans le cadre du prochain cadre stratégique.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes
Enjeu n^o 7
Le nombre de producteurs participant au programme Agri-stabilité a diminué de façon constante au cours des sept dernières années, passant de 57 % dans l’année de programme 2007 à 33 % en 2014. Toutefois, le pourcentage de revenus tirés du marché couvert par les participants au programme Agri-stabilité (une autre mesure du taux de participation) n’a pas diminué de façon aussi marquée (de 75 % en 2007 à 55 % en 2014) en raison des taux de participation élevés parmi les gros producteurs. La diminution du taux de participation et de la couverture du programme Agri-stabilité expose l’industrie à davantage de risques et accroît la demande potentielle pour du soutien ponctuel. On s’attend à ce que le taux de participation des producteurs demeure faible (d’après les prévision d’AAC) si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre le programme plus prévisible ainsi que moins complexe et moins coûteux, et le processus de demande moins lourd.
- Recommandation n^o 7
  AAC et les provinces devraient surveiller le taux de participation des producteurs à Agri-stabilité pour s’assurer que le programme fournit une couverture aux producteurs dans le besoin afin d’éviter la nécessité de programmes et de paiements ponctuels. Il faudrait mener une analyse afin de déterminer quel taux de participation garantirait une protection raisonnable pour l’industrie et élaborer des stratégies pour faciliter la participation d’un nombre suffisant de producteurs au programme.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 7
  Recommandation acceptée. En juillet 2016, les ministres FPT de l'Agriculture ont expliqué, dans la Déclaration de Calgary, que les gouvernements devaient chercher des moyens d'améliorer la participation, la rapidité d'exécution, la simplicité et la prévisibilité du programme afin que les producteurs puissent bénéficier d'un soutien lorsqu'ils en ont besoin.
  
  Toutefois, comme décrit ci-dessus, la capacité du programme Agri-stabilité à cibler des risques propres à une exploitation agricole se fait au détriment de la simplicité. Pour mettre en place un programme beaucoup plus simple, il faudrait modifier en profondeur le programme actuel en s'écartant de la nature hautement ciblée du programme Agri-stabilité. Lors des consultations, l'industrie a souligné l'importance de la capacité de ciblage d'Agri-stabilité, et il se peut qu'elle n'appuie pas ce changement.
  
  AAC, en collaboration avec les provinces et les territoires, envisagera de modifier le programme Agri-stabilité afin de réduire le fardeau administratif et les coûts afférents. Tous les changements proposés devront être approuvés par les provinces et les territoires et feront l’objet d’une négociation dans le cadre du prochain cadre stratégique.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes

4.2.4 Agri-investissement

Enjeu n^o 8
Les contributions à Agri-investissement sont fondées sur 1 % des ventes nettes admissibles d'un producteur plutôt que sur une perte de revenus. Du fait qu'Agri-investissement est un programme de transfert de droits qui couvre ou indemnise les producteurs principalement pour les risques normaux de l'entreprise, il n'est pas bien harmonisé avec les objectifs de CA 2 et le programme de GRE axé sur la demande qui sont fondés sur les besoins. Dans les dernières années, environ 260 millions de dollars en contributions du gouvernement par année ont été déposés dans les comptes d'épargne Agri-investissement, en dépit de soldes de comptes d'environ 2 milliards de dollars en 2014-2015 et des besoins réduits en raison des conditions de marché favorables, d'une rentabilité record, des faibles taux d'intérêt et de la situation financière positive des exploitations agricoles.
- Recommandation n^o 8
  AAC devrait travailler avec les provinces pour clarifier les objectifs d’Agri-investissement ainsi que ses liens avec la série de programmes de GRE. Cette évaluation devrait éclairer AAC et les provinces sur les options de conception visant à rendre la gestion du risque plus souple tout en renforçant les liens du programme avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE. Par exemple, un rôle possible d’Agri-investissement pourrait être de compenser une baisse de la couverture par le programme Agri-stabilité. Une option à étudier serait de clarifier et de faire valoir la clause de conditionnalité de l’Accord-cadre multilatéral FPT lié à CA 2 avec les provinces pour mettre en place les conditions visant à assurer la participation des producteurs à Agri-investissement.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 8
  Plutôt d'accord. Agri-investissement aide les producteurs à gérer les baisses du revenu et permet de faire des investissements contribuant à gérer les risques. Les producteurs peuvent retirer des fonds du compte Agri-investissement en tout temps et à n'importe quelle fin. L'approche de ce programme offre aux producteurs une certaine souplesse en gérant les risques et en leur permettant d'obtenir rapidement des fonds quand ils en ont besoin (par exemple, lorsque leur revenu baisse).
  
  Comme cette souplesse est une caractéristique clé d'Agri-investissement, aucune donnée n'est recueillie pour vérifier dans quelle mesure ces fonds sont utilisés pour faire des investissements visant à atténuer les risques. À cette fin, la conditionnalité est considérée comme pouvant influer sur la souplesse du programme ainsi que sur sa simplicité au niveau administratif. Bien que les indicateurs montrent que moins de 50 % des producteurs utilisent les fonds de leur compte Agri-investissement lorsqu'ils connaissent une baisse de revenu, les producteurs qui doivent faire face à des événements perturbateurs (transport du grain, sécheresse, flambées épidémiques, etc.) sont encouragés à utiliser leur compte Agri-investissement pour en gérer les effets immédiats. Cette mesure, ainsi que le soutien d'autres programmes de GRE, a contribué à réduire la nécessité d'un programme d'aide ponctuelle.
  
  La question de la nécessité de clarifier l'intention du programme et de l'éventuel élargissement de la clause de conditionnalité sera abordée au cours de la discussion sur le prochain cadre stratégique avec le Groupe de travail sur la GRE.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes
Enjeu n^o 9
De nombreux dépôts des producteurs participant au programme Agri-investissement sont trop petits pour justifier les dépenses administratives moyennes de 107 $ pour le traitement et le versement de la contribution gouvernementale de contrepartie. En 2014‑2015, les contributions se situant entre 75 $ et 1 000 $ représentaient environ la moitié (47 %) du nombre total de contributions traitées, tandis que les contributions de moins de 500 $ représentaient environ 30 % de celles-ci. La proportion des frais d'administration par rapport au traitement d'une contribution à Agri-investissement comparativement au montant moyen d'une contribution à Agri-investissement est d'environ 41 % pour les contributions de moins de 500 $. En raison de la proportion élevée de frais d'administration par rapport à la contribution à Agri-investissement pour ces montants plus petits, des économies sur les frais d'administration pourraient être réalisées en augmentant le montant minimal de contribution de 75 $ et/ou la part des producteurs quant aux frais d'administration du programme. En comparaison, le montant minimal de contribution d'un programme similaire en Australie est de 1 000 $. Afin de répondre à la préoccupation que les producteurs plus petits ne pourraient pas participer si le montant minimal de contribution était augmenté, certaines options pourraient être envisagées, comme permettre à un producteur de regrouper les revenus de plusieurs années jusqu'à ce qu'ils soient suffisants pour permettre la participation au programme Agri-investissement ou pour élaborer un programme de crédits d'impôt qui peut traiter les petites contributions de façon plus efficiente.
- Recommandation n^o 9
  AAC devrait travailler avec les provinces pour augmenter le montant minimal de contribution qui justifiera les dépenses administratives liées au traitement de la contribution à Agri-investissement et/ou la part des producteurs quant aux frais d’administration du programme.
- Réponse de la direction et plan d’action n^o 9
  Recommandation acceptée. La question de l’augmentation du dépôt minimal sera traitée avec le Groupe de travail sur la GRE et les SMA FPT chargés des politiques dans le cadre des négociations liées au prochain cadre stratégique.
- Date d’achèvement cible : 31 mars 2018
- Poste du responsable : Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes

Organigramme des programmes de gestion des risques de l’entreprise

Le processus de gestion des risques de l’entreprise d’AAC est détaillé ci-dessous

« Afin de fournir aux producteurs des outils pour gérer les risques financiers et les impacts de catastrophes naturelles, tout en permettant l'adaptation aux signaux du marché »

Annexe B : Aperçu des programmes

1.0 Aperçu des programmes

1.1 Agri-protection

Agri-protection est un programme à frais partagés fédéral-provincial-producteur conçu pour permettre la stabilisation du revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières des pertes de production attribuables à des phénomènes naturels graves mais non contrôlables (par exemple, sécheresse, inondation, vent, gel, grêle ou neige), ou des pertes découlant de maladies, ou encore d';infestations d'insectes ou de la présence d'animaux sauvages. Agri-protection n'est pas conçu pour faire face à la variation du prix des denrées ou du coût des intrants.

Les coûts liés aux primes d'assurance sont partiellement compensés par les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'assurer le caractère abordable de la couverture pour les producteurs. Pour la majeure partie du programme, 60 % des primes totales du programme sont versées par les gouvernements fédéral et provinciaux selon un ratio 60/40, en vertu d'une entente de partage des coûts prévoyant un ratio de 36/24/40 entre le gouvernement fédéral, les provinces et les producteurs.

Au niveau stratégique individuel, il existe trois différents niveaux de couverture offerts, chacun d’eux avec une entente de partage des coûts différente entre le gouvernement fédéral, les provinces et les producteurs : ^{Note de bas de page 41}

La couverture des pertes de production en cas de catastrophe porte sur les pertes causées par des catastrophes (pertes non fréquentes, importantes ou pluriannuelles qui se produisent en moyenne une fois tous les 15 ans). Cette protection vise à remplacer l'assistance ponctuelle financée par le gouvernement. Le coût des primes est partagé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux selon un ratio de 60:40.
La couverture globale des pertes de production offre une protection jusqu'à 80 % pour tous les groupes de produits. Une couverture supplémentaire jusqu'à 90 % est offerte pour certains groupes de produits, dans la mesure où cette couverture supplémentaire ne répond pas aux critères liés à la couverture des pertes de production à coûts élevés. Le coût des primes est partagé par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les producteurs selon un ratio de 36/24/40 respectivement.
La couverture des pertes de production à coûts élevés offre une protection d'environ 80 % si le coût total pour des primes est supérieur à 9 % de la valeur totale assurable, même pour les cultures qui connaissent une production très variable. Elle fournit également des prestations visant les pertes de production plus fréquentes mais localisées, et lorsque la valeur assurable dépasse le coût réel ou de remplacement d'un produit agricole. Le coût des primes est partagé par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les producteurs selon un ratio de 20/13/67 respectivement.

La participation à Agri-protection est volontaire. Toutefois, dès qu'un produit est choisi, toute la production liée à ce produit doit être assurée par le producteur. Les producteurs doivent souscrire l'assurance avant la plantation ou la production, ou avant que les dommages soient possibles. Les producteurs choisissent les produits qu'ils souhaitent assurer, le type de régime d'assurance, le niveau de couverture et la valeur de l'assurance selon les options offertes dans leur province.

Le gouvernement fédéral offre un financement de réassurance (financement déficitaire) aux provinces concernées. La réassurance permet à ces provinces de récupérer une partie des coûts du programme en cas de perte importante. En vertu d'un tel mécanisme, les deux parties s'engagent à déposer une partie des sommes affectées aux primes dans leurs comptes de réassurance respectifs. Si les indemnités versées au cours d'une année dépassent les réserves accumulées, le montant à payer peut être puisé dans ces comptes de réassurance. Si ces comptes ne contiennent pas suffisamment de fonds, les deux gouvernements peuvent avancer les fonds nécessaires pour payer les producteurs.

Le gouvernement provincial est responsable de verser toute indemnité restante jusqu’à concurrence de 2,5 % du passif (couverture) de l’année en cours. Toutes les autres indemnités sont partagées selon un ratio de 75/25; la Caisse de réassurance fédérale verse la plus grande part des montants en cause.^{Note de bas de page 42}

1.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est mis en œuvre par les provinces. Il s'agit toutefois d'un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces (ratio de 60/40) qui vise à indemniser les producteurs pour les pertes causées par la faune, soit parce que les producteurs ont été empêchés d'agir directement contre la faune en raison d'un règlement fédéral, soit parce qu'aucune mesure d'atténuation ou de prévention efficace n'existait pour prévenir lesdites pertes. Les cultures et le bétail sont admissibles à l'indemnisation aux termes du Programme. Le Programme n'est pas administré à l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Au Québec, les dommages causés par les espèces de sauvagine protégées par le gouvernement fédéral ne sont pas inclus dans les risques assurables au titre d'Agri-protection. Dans toutes les autres provinces participant au Programme, les espèces sauvages couvertes varient énormément et sont énumérées dans les documents opérationnels qui font partie des accords sur le programme Agri-protection entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les dommages causés par une espèce donnée peuvent être décrits, à condition que la province puisse démontrer que des stratégies d'atténuation des dommages causés par la faune ont été déployées. Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune offre aux producteurs des indemnités pouvant représenter jusqu'à 80 % des pertes de production subies. Certaines provinces (Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario) utilisent les fonds provinciaux pour offrir des indemnités supplémentaires sans frais partagés allant jusqu'à 90 % ou 100 % des pertes, selon la province. Dans certaines provinces, le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est administré par et avec les autorités provinciales qui administrent le programme Agri-protection, tandis que dans d'autres provinces, il est administré par les ministères du gouvernement provincial.

Les producteurs ne sont pas tenus de participer au programme Agri-protection pour être admissibles au Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune et ne sont pas obligés de payer des primes ou des frais d'administration. Les producteurs qui subissent des dommages causés par les espèces sauvages admissibles peuvent présenter une demande d'indemnisation à l'autorité provinciale responsable du programme; un expert en sinistre évalue alors la nature de la réclamation et détermine si elle est admissible à une indemnisation. Les producteurs qui reçoivent des indemnités doivent faire des efforts pour éviter de nouvelles pertes ou réduire ce risque. Ces efforts peuvent notamment se traduire par l'utilisation d'un chien de garde, de dispositifs bruyants ou de clôtures.

1.3 Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge qui vient en aide aux producteurs connaissant d’importantes pertes de revenu causées par diverses circonstances, comme des prix faibles, une augmentation du coût des intrants ou des pertes de production. Tous les producteurs qui tirent un revenu de la production de produits agricoles primaires peuvent participer au programme. L’objectif prévu est d’atténuer les pertes de revenu importantes à court terme tout en laissant les producteurs s’adapter aux signaux du marché.

Des paiements directs sont versés lorsque la marge de programme d’un producteur admissible tombe sous le seuil de 70 % de sa marge de référence. La marge de programme correspond au revenu admissible du producteur moins les dépenses admissibles au cours d’une année donnée, avec des rajustements au titre des variations des comptes débiteurs, des paiements et des stocks. La marge de référence est établie en calculant la moyenne des marges de programme au cours des cinq années précédentes, sans tenir compte de la marge la plus faible ou de la marge la plus élevée (c'est-à-dire, en prenant la moyenne « olympique »).

Lorsque sa marge baisse de plus de 30 %, le producteur peut recevoir un paiement d’Agri-stabilité couvrant 70 % de la perte. Pour éviter d’indemniser les producteurs qui font des bénéfices pour leurs baisses de profit tout en maintenant la couverture des pertes importantes de revenu, on utilise la moyenne la plus faible entre la marge de référence moyenne olympique et la moyenne des charges constatées du producteur pendant l’année de référence comme marge de référence pour le calcul du paiement (cette marge est appelée « limite de la marge de référence » ou « LMR »).^{Note de bas de page 43} Un producteur qui a une marge négative est admissible à recevoir un paiement couvrant 70 % de la perte. Un producteur peut recevoir un paiement maximal de 3 millions de dollars dans le cadre d’Agri-stabilité. Pour participer à Agri-stabilité, les producteurs paient des frais d’administration de 55 $ par an ainsi que les frais annuels du programme dont le montant dépend de leur marge de référence non rajustée.

Paiements provisoires et avances ciblées

Le paiement provisoire permet aux producteurs admissibles d'avoir accès à une partie des fonds d'Agri-stabilité avant la fin de l'exercice pour l'année de programme. Le montant des paiements provisoires est établi à partir du paiement prévu d'Agri-stabilité au participant, calculé au moment du paiement provisoire. Pour éviter le risque de trop-payé, les paiements provisoires sont normalement émis à un taux qui ne peut être supérieur à 50 % du paiement estimatif total d'Agri-stabilité.

Les avances ciblées (AC) sont analogues aux paiements provisoires, mais ne sont utilisées que dans les cas de phénomènes inhabituels qui touchent certains groupes de producteurs. Si le gouvernement fédéral et une province ou un territoire en décident ainsi, une AC peut être établie pour les producteurs d'un groupe de produits particulier ou d'une région géographique désignée dans les cas où une perturbation de la production inhabituelle de la production ou du marché a eu d'importantes répercussions financières négatives. L'AC n'est pas conçue pour résoudre des situations individuelles. Les producteurs qui demandent une AC et un paiement provisoire peuvent recevoir le plus important des deux paiements, mais pas les deux.

1.4 Agri-investissement

Agri-investissement est un compte d'épargne autogéré pour les producteurs, financé par le gouvernement, qui offre une protection en cas de baisse minime du revenu et appuie les investissements dont le but est d'atténuer les risques ou d'améliorer le revenu du marché. Agri-investissement vise à contribuer à la souplesse de la série de programmes de GRE en offrant aux producteurs une source de soutien du revenu sécuritaire, accessible, prévisible et qui se prête au concours bancaire, ainsi qu'une plus grande latitude pour gérer les pertes de revenu que les programmes de stabilisation fondés sur la marge.

Les particuliers ou les entités qui tirent des revenus principalement de la production de produits agricoles, à l'exception de ceux couverts par la gestion des approvisionnements, sont admissibles à Agri-investissement. Les producteurs de denrées soumises à la gestion de l'offre qui produisent aussi des denrées admissibles peuvent participer à Agri-investissement pour toute part de leurs ventes de produits non soumises à la gestion de l'offre.

Chaque année, les producteurs déposent des fonds dans un compte Agri-investissement et reçoivent des contributions gouvernementales de contrepartie. Dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir 2 (CA 2), les producteurs peuvent verser jusqu'à 100 % de leurs ventes nettes admissibles, ou VNA (jusqu'à 1,5 million de dollars au maximum) sur un compte Agri-investissement, dans une institution financière participante. Les producteurs reçoivent une contribution de contrepartie pour le premier pourcent (jusqu'à un montant maximal de 15 000 $) des gouvernements fédéral et provincial.

Les VNA correspondent aux ventes brutes des produits admissibles dans le cadre du programme moins les achats de produits admissibles. Le solde total du compte, qui englobe les dépôts de contrepartie, les contributions du gouvernement et les intérêts, ne peut dépasser 400 % des VNA. Les producteurs peuvent accéder librement et sans restriction à ces fonds pour combler les pertes de revenu ou effectuer un investissement pour les besoins de leur exploitation en vue d'atténuer les risques de l'entreprise.

Le compte Agri-investissement comprend deux fonds : Les dépôts des producteurs se trouvent dans le Fonds 1. Les contributions de contrepartie du gouvernement et tous les intérêts versés se trouvent dans le Fonds 2. Les retraits sont d'abord prélevés du Fonds 2. Lorsqu'il n'y a plus d'argent dans ce dernier, la partie restante du retrait du producteur est soustraite du Fonds 1, dans la mesure où des fonds sont disponibles. Les sommes retirées du Fonds 2 (contributions gouvernementales et intérêts) sont imposables.

Depuis 2009, Agri-investissement est administré par le gouvernement fédéral, et les comptes sont détenus par des institutions financières dans toutes les provinces sauf au Québec. Une fois les dépôts effectués par les producteurs, les institutions financières avisent AAC et les contributions de contrepartie sont portées au crédit du compte des producteurs. Au Québec, le programme est administré par La Financière agricole du Québec.

2.0 Ressources du programme

Dans le cadre de CA 2, les contributions du gouvernement et les frais d’administration des programmes sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces selon un ratio de 60/40. Le tableau 13 présente les ressources budgétisées du gouvernement fédéral pour chacun des quatre programmes, des exercices 2013-2014 à 2017-2018, ainsi que les dépenses réelles du programme de 2013-2014 à 2014-2015. Au cours de cette période de cinq ans, le budget d’Agri-stabilité s’élève au total à 1,4 milliard de dollars, celui d’Agri-investissement à 0,8 milliard de dollars et celui d’Agri-protection à 3,2 milliards de dollars, ce qui comprend les coûts du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune. Étant donné que les quatre programmes sont axés sur la demande, il est impossible de prévoir avec exactitude les dépenses qui fluctuent d’une année à l’autre. Les paiements au titre du programme Agri-stabilité, qui augmentent pendant les ralentissements du secteur, varient en fonction de la participation au programme et des conditions du secteur; ceux au titre d’Agri-investissement sont directement liés à la participation et aux revenus de l’exploitation agricole; ceux au titre d’Agri-protection varient en fonction de la valeur des produits et du nombre d’acres assurées, et ceux au titre du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune varient en fonction du nombre et du montant des demandes d’indemnisation.

Tableau 13 : Budget et dépenses des programmes d’AAC, de 2013-2014 à 2017-2018 (en millions de $)
Exercice	Budget et dépenses réelles	Agri-stabilité	Agri-investissement	Agri-protection	Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune
2013/14	Budget	286,6 $	156,3 $	645,4 $	S.O.
2013/14	Réel	205,5 $	243,2 $	739,6 $	12,9
2013/14	Variance	(81.1) $	86,9 $	94,2 $	S.O.
2014/15	Budget	278,9 $	156,2 $	645,3 $	S.O.
2014/15	Réel	208,7 $	181,7 $	597,0 $	16,6 $
2014/15	Variance	(70,2) $	25,5 $	(48,3) $	S.O.
2015/16	Budget	277,9 $	156,2 $	645,3 $	S.O.
2016/17	Budget	277,6 $	156,0 $	645,3 $	S.O.
2017/18	Budget	277,6 $	156,0 $	645,3 $	S.O.
Total	Budget	1 398,6 $	780,7 $	3 226,6 $	S.O.
Source : Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et 2016-2017 et Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 d’AAC, données administratives des programmes

Le tableau 14 montre le nombre d’employés d’AAC affectés à la mise en œuvre de chaque programme.

Tableau 14 : Équivalents temps plein d’AAC, de 2014-2015 à 2017-2018
Programme	Budget 2014-2015	2014-2015 Réel	Variance	Budget 2015-2016	Budget 2016-2017	Budget 2017-2018
Agri-stabilité	286	161	(125)	165	164	164
Agri-investissement	20	125	105	150	125	125
Agri-protection	17	19	2	19	20	20
Indemnisation pour les dommages causés par la faune	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Total	323	305	(18)	334	309	309
Source : Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et Rapport sur les plans et priorités 2015-2016 et 2016-2017 d’AAC

Les contributions versées par les producteurs dans le cadre des programmes varient :

En ce qui concerne Agri-stabilité, les producteurs paient des frais d'administration de 55 $ par an ainsi que les frais annuels du programme dont le montant dépend de leur marge de référence non rajustée.
En ce qui a trait à Agri-protection, les producteurs paient une partie des primes d'assurance (36 % pour la couverture globale des pertes de production et 67 % pour la couverture des pertes de production à coûts élevés).
Dans le cas d'Agri-investissement, il n'y a pas de frais d'administration ou de frais de programme.
Dans le cas du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, il n'y a pas de frais d'administration ou de frais de programme.

3.0 Gouvernance

La structure de gouvernance pour les programmes de GRE comprend les groupes de travail et les comités fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT), comme le Groupe de travail FPT sur les politiques de GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), lequel regroupe des représentants FPT et des représentants du secteur. Ces groupes examinent les questions relatives aux politiques et aux programmes de GRE et, selon la demande, élaborent des options qui seront présentées aux comités composés de sous-ministres adjoints (SMA), sous-ministres et ministres FPT. Le CCNP donne des conseils par l’intermédiaire du comité FPT des SMA.^{Note de bas de page 44}

3.1 Agri-protection

Agri-protection est mis en œuvre à l'échelle provinciale par une société d'État ou par une direction du ministère provincial de l'Agriculture. Il y a actuellement au Canada 10 organes provinciaux qui administrent le programme Agri-protection pour le compte des provinces :

Colombie-Britannique : ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique
Alberta : Agriculture Financial Services Corporation
Saskatchewan : Saskatchewan Crop Insurance Corporation
Manitoba : Société d'assurance-récolte du Manitoba
Ontario : AgriCorp
Québec : La Financière agricole du Québec
Nouveau-Brunswick : ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches du Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse : Commission des assurances pour récoltes et animaux d'élevage
Île-du-Prince-Édouard : ministère de l'Agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador : Newfoundland and Labrador Crop Insurance Agency

Les plans d'Agri-protection sont élaborés et exécutés par chaque province pour répondre aux besoins des producteurs. Chaque province est responsable de la conception, de la mise en œuvre, de l'exécution et de l'administration de ses régimes d'assurance, y compris de fixer les primes d'assurance, de rajuster les demandes d'indemnisation et d'effectuer les paiements, et d'accomplir toutes les tâches liées à l'administration et à la planification. Les provinces présentent les propositions liées au régime d'assurance qui sont ensuite examinées et acceptées par la Division de l'assurance production et de la gestion des risques d'AAC si les exigences sont respectées. Ces nouveaux régimes ou ces régimes modifiés sont officiels dès qu'ils sont inclus dans le document opérationnel de la province.

Le rôle du gouvernement fédéral est de prendre en charge une partie des primes et des frais d’administration, de fournir aux provinces un mécanisme de réassurance (financement du déficit)^{Note de bas de page 45} et de veiller à ce que les obligations en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), de CA 2 et du Règlement canadien sur l’assurance production soient respectées.

3.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Le Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune est administré par les provinces, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, où le programme n'est pas mis en œuvre, et au Québec, où les dommages causés par les espèces de sauvagine protégées sont considérés comme des risques non assurables dans le cadre d'Agri-protection.

Les frais d'administration et les paiements du programme sont partagés par le gouvernement fédéral et les provinces participant au programme selon un ratio 60/40, jusqu'à 80 % du montant des pertes. Les responsabilités des gouvernements provinciaux sont les suivantes :

Établir les politiques provinciales qui déterminent quelles cultures, quels types de bétail et quelles espèces sauvages sont admissibles, conformément aux lignes directrices du programme;
Traiter les demandes d'indemnisation des producteurs;
Mener des audits et des vérifications ou déléguer le pouvoir de mener des audits et des vérifications afin de s'assurer que les dommages ont bien été causés par une espèce admissible;
Travailler avec les producteurs pour recommander des stratégies d'atténuation des risques;
Mener des examens de suivi sur l'utilisation des stratégies et des outils d'atténuation;
Verser des paiements aux producteurs;
Traiter les appels.

La conception et l'exécution du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune varient selon la province. Certaines provinces délèguent certains éléments du volet administratif du programme aux ministères provinciaux chargés de la conservation de la faune ou aux municipalités pour tirer profit de leur expertise particulière ou générer des gains d'efficacité, tandis que d'autres administrent tous les aspects du programme à l'interne. Dans certaines provinces, le programme est administré par et avec les autorités provinciales qui administrent le programme Agri-protection, tandis que dans d'autres provinces, il est administré par les ministères du gouvernement provincial.

3.3 Agri-stabilité

Au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, le programme Agri-stabilité est administré par le gouvernement fédéral. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, Agri-stabilité est administré par la province, et AAC verse des contributions pour rembourser aux provinces la partie des coûts de programme prise en charge par le gouvernement fédéral. La cession du programme aux provinces a débuté à la demande des provinces qui souhaitaient administrer le programme conjointement avec le programme Agri-protection pour réaliser des économies opérationnelles.

Voici les responsabilités des administrateurs fédéraux et provinciaux dans leur zone d'exécution respective :

Rendre les demandes d'Agri‑stabilité accessibles aux producteurs;
Traiter les demandes d'Agri-stabilité et émettre des avis d'inscription, la confirmation d'avis de prestations et des feuillets d'impôt;
Verser et consigner tous les paiements accordés aux bénéficiaires admissibles;
Répondre aux demandes de renseignements des producteurs;
Administrer les appels des demandes;
Recouvrer les trop-payés;
Assurer le suivi et les rapports financiers sur l'état d'avancement et les résultats d'Agri-stabilité;
Assurer la bonne exécution des programmes, la gestion des ressources et la diligence raisonnable;
Procéder à des vérifications des producteurs.

3.4 Agri-investissement

Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral depuis 2009 par l'intermédiaire d'institutions financières qui sont titulaires des comptes, sauf au Québec, où le programme est administré par La Financière agricole qui gère directement les comptes des producteurs (c'est-à-dire, que les comptes ne sont pas détenus dans des institutions financières comme c'est le cas dans le reste du Canada). Le programme Agri‑investissement est administré par la Direction des programmes du revenu agricole, de la Direction générale des Programmes d'AAC. La Direction est chargée de mener les activités suivantes dans le cadre du programme :

Traiter les demandes adressées au programme Agri-investissement et émettre les avis de dépôt et les feuillets d'impôt;
Négocier des ententes avec les institutions financières;
Préserver l'interface avec les institutions financières participantes afin d'assurer la contrepartie des dépôts des producteurs;
Recouvrer les trop-payés;
Répondre aux demandes de renseignements des producteurs;
Suivre les budgets et les engagements financiers;
Procéder à des vérifications des producteurs;
Administrer les appels des demandes.

Annexe C: Liste des documents et des ouvrages examinés

AAC. Examen de la politique agricole de la Nouvelle-Zélande, octobre 2007. Consulté en février 2016 à l'adresse suivante : http://www5.agr.gc.ca/resources/prod/doc/pol/pub/oecd-oced/pdf/nz_f.pdf
AAC. Examen de la politique agricole de l'Australie, 2007. Consulté en février 2016 à l'adresse suivante : http://www5.agr.gc.ca/resources/prod/doc/pol/pub/oecd-oced/pdf/aust_f.pdf
AAC. Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels, 3 septembre 2008. Consulté en février 2016 à l'adresse suivante : http://www5.agr.gc.ca/resources/prod/doc/apf/pdf/GFFA_f.pdf
AAC. Situation et performance financières des exploitations agricoles canadiennes, mai 2009.
AAC. Rapport final : Sondage sur la gestion des risques de l'entreprise pour quantifier les indicateurs de rendement, juin 2010.
AAC. How AgriInsurance Works, août 2011.
AAC. Bureau de la vérification et de l'évaluation. Évaluation des outils de stabilité des revenus (Agri-stabilité et Agri-investissement), juin 2012.
AAC. Production Insurance Affordability: Final Report, avril 2012.
AAC, Bureau de la vérification et de l'évaluation. Évaluation des programmes Agri-protection, de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques et d'indemnisation des dommages causés par la faune, 2012
AAC. Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, 2013.
AAC. Rapport ministériel sur le rendement 20132014, 2013.
AAC. Stratégie de mesure du rendement du programme et de gestion des risques du programme Agri-stabilité, janvier 2013.
AAC. Stratégie de mesure du rendement du programme et de gestion des risques du programme Agri-investissement, janvier 2013.
AAC. Stratégie de mesure du rendement du programme et de gestion des risques du programme Agri-protection, janvier 2013.
AAC. Fiche d'information : Cultivons l'avenir 2 : Agri-stabilité et Agri-investissement, février 2013. Consulté le 4 mars 2016 à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1360758667650
AAC. Cultivons l'avenir 2 – Agri-stabilité : Manuel du programme, mars 2013.
AAC. Growing Forward 2: Policy Framework Overview, mars 2013.
AAC. Cultivons l'avenir 2 – Agri-investissement – Lignes directrices du programme, mars 2013.
AAC. Cultivons l'avenir 2 – Agri-investissement – Manuel du programme, mai 2013.
AAC. Disposition touchant l'assurance – Engagements relatifs aux programmes de GRE de l'accord-cadre multilatéral (ACM), mai 2013.
AAC. Programme Agr-protection : Foire aux questions, juillet 2013. Consulté le 19 février 2016. http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1284992475111
AAC. Cultivons l'avenir 2 :Policy Framework Overview (diapositives PowerPoint), septembre 2013.
AAC. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, 2014.
AAC. Rapport ministériel sur le rendement 2014 2015, 2014.
AAC. AgriStability and AgriInvest Considerations for the Next Agricultural Framework, juin 2014.
AAC. Initiatives Agri-risques, juillet 2014. Consulté le 29 mars 2016 à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1369851891708
AAC. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'assurance. Les assurances dans le secteur agricole, octobre 2014.
AAC. Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, 2015.
AAC, Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 – Initiatives horizontales, 2015.
AAC. Cadre de mesure du rendement de la GRE de CA 2 (diapositives PowerPoint), janvier 2015.
AAC. Revenu agricole, situation financière et aide gouvernementale, Recueil de données 2014, mars 2015.
AAC. Aperçu de la série des programmes de gestion des risques de l'entreprise de Cultivons l'avenir 2 Présentation au Comité consultatif national sur les programmes (diapositives PowerPoint), mars 2015.
AAC. Agri-investissement, juin 2015. Consulté le 19 février 2016 à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1291828779399
AAC. Draft Evaluation Strategy for the AgriInsurance Program and Wildlife Compensation Program, juillet 2015.
AAC. Cultivons l'avenir 2, juillet 2015. Consulté le 19 février 2016.
AAC. Bureau de la vérification et de l'évaluation. Méthode d'évaluation d'Agri-protection, août 2015.
AAC. Supply Management 101, octobre 2015. Consulté à l'adresse : http://www.agr.gc.ca/eng/?id=1443191400607
AAC. Initiatives Agrirelance, novembre 2015. Consulté à l'adresse : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1387480598562
AAC. AgriStability Surveillance Strategy Reference Margin Limit Analysis - Phase 4, novembre 2015.
AAC. Indicateurs de rendement de la GRE – Sommaire des résultats annuels à l'échelle nationale, novembre 2015.
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AAC. Agri-investissement : Foire aux questions, janvier 2016. Consulté le 19 février 2016 à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1291906709089
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AAC. Future of Business Risk Management Programs, Presentation to PPMC, présentation au Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP) (diapositives PowerPoint), janvier 2016.
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AAC. Programme Agri-protection, février 2016. Consulté le 28 février 2016 à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1284665357886
AAC. Agriculture 2020 : Défis et possibilités, février 2012.
AAC. Perspectives agricoles canadiennes 2016, février 2016.
AAC. Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien, avril 2016.
AAC. Gestion des risques de l'entreprise : Points à prendre en compte pour le prochain cadre stratégique (diapositives PowerPoint), juillet 2016.
AAC. Déclaration de Calgary – vers le prochain cadre stratégique, juillet 2016.
AAC. Communiqué FPT : Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux établissent l'orientation du prochain cadre stratégique pour l'agriculture, juillet 2016.
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Western Livestock Price Insurance Program. Livestock Insurance Summary by Policy Date 2016 to 2016, juin 2016.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Ayant été évalué en mars 2016, le programme Agri-relance n’est pas visé par la présente évaluation.

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Note de bas de page 2

Le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune est réglementé en vertu de mesures spéciales prévues dans la LPRA.

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Note de bas de page 3

AAC, Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, 2014. Les valeurs budgétisées indiquées correspondent à la partie fédérale du programme de gestion des risques de l’entreprise.

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Note de bas de page 4

AAC (2013), Cadre stratégique CA 2, partie 1A, p. 13.

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Note de bas de page 5

Voir l’annexe A pour un plan des programmes de GRE d’AAC.

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Note de bas de page 6

AAC (2016), Perspectives agricoles canadiennes 2016.

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Note de bas de page 7

Le revenu monétaire net (prix de 2002) reflète les termes réels (corrigés en fonction de l’inflation), tandis que le revenu monétaire net reflète le revenu nominal.

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Note de bas de page 8

Le revenu net d’exploitation (RNE) mesure les profits ou les pertes d’une exploitation agricole en soustrayant les dépenses d’exploitation totales (coûts opérationnels engagés dans la production de produits agricoles) des revenus d’exploitation totaux (vente de produits agricoles, paiements au titre des programmes et produit d’assurance), excluant la déduction pour amortissement, la valeur des rajustements des stocks et d’autres rajustements aux fins de l’impôt.

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Note de bas de page 9

AAC (2016 et 2017), Perspectives agricoles canadiennes 2016 et 2017. Les données de 2015 à 2017 sont fondées sur les prévisions.

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Note de bas de page 10

AAC (2015), Revenu agricole, situation financière et aide gouvernementale, Recueil de données.

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Note de bas de page 11

AAC (2016), Perspectives agricoles canadiennes 2016.

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Note de bas de page 12

Bien que d’autres institutions financières offrent des prêts aux producteurs, les renseignements disponibles les plus exacts concernaient Financement agricole Canada et le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.

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Note de bas de page 13

AAC (2016), Mise à jour sur les tendances relatives aux entreprises agricoles et le rendement des programmes de GRE : Examen de mi-parcours des programmes de GRE.

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Note de bas de page 14

AAC (2016), Aperçu de la situation financière des exploitations agricoles canadiennes.

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Note de bas de page 15

OCDE (2011), Examen thématique de la gestion des risques : Canada, p. 41, 42.

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Note de bas de page 16

AAC (2009), Situation et performance financières des exploitations agricoles canadiennes, 2009.

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Note de bas de page 17

Statistique Canada, Recensement de l’agriculture, 2011.

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Note de bas de page 18

OCDE. (2011), Risk Management in Agriculture: What Role for Governments?

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Note de bas de page 19

OCDE. (2015), Politiques agricoles : suivi et évaluation 2015.

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Note de bas de page 20

AAC (2014), Comparaisons internationales des politiques de soutien : présentation aux SMA FPT de l’examen de mi-parcours des programmes de GRE

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Note de bas de page 21

Ministère de la Justice Canada (2016), Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22.

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Note de bas de page 22

AAC (2014), Version provisoire des considérations liées à Agri-stabilité et Agri-Investissement pour le prochain cadre stratégique agricole, p. 13.

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Note de bas de page 23

AAC (2014), Document de discussion : prochaines étapes pour le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune.

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Note de bas de page 24

AAC (2015), Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, p. 17.

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Note de bas de page 25

AAC (2103), Cadre stratégique de CA 2, politique de la partie IA, p. 13.

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Note de bas de page 26

AAC (2015), Présentation du cadre de mesure de rendement de CA 2.

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Note de bas de page 27

AAC (2013), Clause d’assurance - CA 2 : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels : engagement en matière de GRE.

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Note de bas de page 28

Les exclusions comprennent les pâturages et le foin indigène.

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Note de bas de page 29

Le sondage a utilisé une échelle de 1 à 5, où 1 correspondait à « pas du tout satisfait », 3 correspondait à « assez satisfait » et 5 correspondait à « très satisfait ».

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Note de bas de page 30

Pour faciliter l’établissement des rapports, les ruches ont été catégorisées comme étant du bétail. Les arbres, le miel, le contenu des ruches, le fourrage, les herbes et les superficies non ensemencées ont été inclus comme cultures.

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Note de bas de page 31

Le prix des bovins d’abattage a augmenté de 79,7 $/quintal en 2010 à 137,9 $/quintal en 2016, avant d’atteindre un sommet de 169 $/quintal en 2015. http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/econ155a-fra.htm

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Note de bas de page 32

AAC (2015), Présentation au Groupe FPT des SMA chargés des politiques : Analyse de la limite de la marge de référence de la stratégie de surveillance du programme Agri-stabilité.

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Note de bas de page 33

De 2007 à 2014, la baisse des revenus tirés du marché a été de 27 % et celle de la participation, de 42 %.

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Note de bas de page 34

AAC (2015), Présentation au Groupe FPT des SMA chargés des politiques : Analyse de la limite de la marge de référence de la stratégie de surveillance du programme Agri-stabilité.

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Note de bas de page 35

Les comptes Agri-investissement ont été créés pour tous les participants au programme en 2007, et le gouvernement fédéral a déposé des fonds dans chacun d’eux, quel que soit le montant déposé par le participant. Les lignes directrices et les pouvoirs délégués ont été établis et mis en œuvre en 2008, et une contribution maximale admissible a été appliquée.

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Note de bas de page 36

Le programme ne cible pas les grandes exploitations agricoles. Les petites exploitations effectuent aussi des dépôts et reçoivent des contributions de contrepartie ainsi que des prestations en fonction de leurs ventes nettes admissibles.

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Note de bas de page 37

Le revenu du marché net correspond au total du revenu d’emploi avant les paiements du gouvernement ou avant transferts et impôt, selon la méthode de comptabilité de caisse, pendant l’année civile et non l’année de programme.

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Note de bas de page 38

Le bénéfice net d’exploitation permet de mesurer le profit ou la perte d’une exploitation agricole en retranchant les dépenses d’exploitation totales des revenus d’exploitation totaux, excluant la déduction pour amortissement, la valeur des rajustements des stocks et d’autres rajustements aux fins de l’impôt.

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Note de bas de page 39

Statistique Canada, Programme des données fiscales agricoles, tableau CANSIM 002-0044

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Note de bas de page 40

Source: The World Bank (2008). Government Support for Agricultural Insurance: Challenges and Opportunities for Developing Countries. Annex E.

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Note de bas de page 41

AAC, 2013. Disposition touchant l’assurance – Engagements relatifs aux programmes de GRE de l’ACM, section 3 de l’Énoncé de travail.

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Note de bas de page 42

Cinq provinces participent actuellement au mécanisme de réassurance, soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

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Note de bas de page 43

En ce qui concerne les nouveaux producteurs qui ont de trois à cinq années d’expérience en exploitation agricole, on utilise les marges moyennes de l’industrie (par unité) pour calculer jusqu’à trois marges de production pour l’exploitation. La marge de référence est la moyenne de ces trois marges de production.

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Note de bas de page 44

AAC (2015), Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 – Initiatives horizontales

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Note de bas de page 45

Actuellement, cinq provinces (l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) participent au mécanisme de réassurance. Les autres provinces utilisent une combinaison quelconque de mécanismes de réassurance du secteur privé ou des trésors provinciaux.

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Évaluation des programmes Agri­-stabilité, Agri­-investissement et Agri­-protection et du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Liste des acronymes

Sommaire

Objet de l’évaluation

Contexte

Méthode

Principales constatations et conclusions

Pertinence

Rendement (efficacité)

Rendement (efficience et économie)

Recommandations

Agri­-protection

Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Agri­-stabilité

Agri­-investissement

1.0 Introduction

1.1 Portée de l’évaluation

1.2 Approche adoptée pour l’évaluation

1.3 Méthode

1.4 Considérations méthodologiques

2.0 Profil des programmes

2.1 Contexte

3.0 Conclusions de l’evaluation

3.1 Pertinence

3.1.1 Besoin continu des programmes

État actuel du secteur agricole

Risques permanents et cycliques auxquels fait face le secteur agricole

Insuffisance des outils et des mécanismes de soutien dirigés par le secteur privé et les producteurs

3.1.2 Rôle des programmes de Gestion des risques de l’entreprise

Preuves de la capacité des producteurs de gérer les risques normaux de l’entreprise

Rôle approprié des programmes de Gestion des risques de l’entreprise

3.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, les priorités d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Cultivons l’avenir 2 et les principes de Gestion des risques de l’entreprise

Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Harmonisation avec les résultats stratégiques, les priorités et les objectifs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Cultivons l’avenir 2

3.1.4 Chevauchement et complémentarité avec d’autres programmes

Complémentarité des programmes de Gestion des risques de l’entreprise de Cultivons l’avenir 2

Complémentarité avec des programmes provinciaux comparables

3.2 Rendement – efficacité

3.2.1 Agri-­protection

Réalisation des extrants et des résultats attendus

3.2.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Réalisation des extrants et des résultats attendus

Expansion du Programme au-delà de sa justification politique

3.2.3 Agri­-stabilité

Réalisation des extrants et des résultats attendus

3.2.4 Agri­-investissement

Réalisation des extrants et des résultats attendus

3.2.5 Incidence globale des programmes de GRE

Incidence des programmes de GRE sur le bénéfice net d’exploitation

Incidence des programmes de GRE sur l’adaptation

3.3 Rendement – efficience et économie

3.3.1 Agri­-protection

Comparaison avec d’autres pays

Atteinte des cibles liées à l’efficience

3.3.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Frais d’administration du programme

3.3.3 Agri­-stabilité

Atteinte des cibles liées à l’efficience

3.3.4 Agri­-investissement

Atteinte des cibles liées à l’efficience

4.0 Conclusions et recommandations

4.1 Conclusions

Pertinence

Rendement – Efficacité

Rendement : Efficacité et économie

4.2 Recommandations et réponse et plan d'action de la direction

4.2.1 Agri­-protection

4.2.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

4.2.3 Agri­-stabilité

4.2.4 Agri­-investissement

Organigramme des programmes de gestion des risques de l’entreprise

Annexe B : Aperçu des programmes

1.0 Aperçu des programmes

1.1 Agri­-protection

1.2 Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

1.3 Agri­-stabilité

Paiements provisoires et avances ciblées

1.4 Agri­-investissement

2.0 Ressources du programme

3.0 Gouvernance

Évaluation des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-protection et du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Agri-protection

Agri-stabilité

Agri-investissement

3.2.1 Agri-protection

3.2.3 Agri-stabilité

3.2.4 Agri-investissement

3.3.1 Agri-protection

3.3.3 Agri-stabilité

3.3.4 Agri-investissement

4.2.1 Agri-protection

4.2.3 Agri-stabilité

4.2.4 Agri-investissement

1.1 Agri-protection

1.3 Agri-stabilité

1.4 Agri-investissement

3.1 Agri-protection

3.3 Agri-stabilité

3.4 Agri-investissement