Réponse aux comités parlementaires
Il y a eu dépôt au Parlement d’un rapport nécessitant une réponse du gouvernement à l’intention d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, comme il est décrit ci-dessous.
Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire
Le 2 février 2022, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a présenté son premier rapport, Possibilités de croissance : renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations. Le rapport portait sur les mesures qui pourraient être prises afin d’accroître la capacité du Canada à transformer une plus grande partie des aliments produits au pays et de renforcer les chaînes d’approvisionnement alimentaire locales. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement concernant 18 recommandations. Une réponse du gouvernement a été déposée le 2 juin 2022.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
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Rapport 12 — Protéger le système alimentaire du Canada
Les Canadiens et les parlementaires doivent avoir l’assurance que les programmes d’aide alimentaire d’urgence ont permis d’obtenir les résultats escomptés en rejoignant les Canadiens confrontés à l’insécurité alimentaire et en soutenant la résilience du secteur de la transformation des aliments. En outre, les constatations découlant de cette vérification pourraient aider les ministères et les organismes gouvernementaux à mieux se préparer aux futures crises. Il est impossible de prévoir le moment de la prochaine crise touchant le système alimentaire canadien ou d’anticiper quelle forme elle prendra. Une réponse efficace à une crise qui se déroule rapidement dépend de la collaboration, de la coordination et de l’intégration de tous les partenaires afin de favoriser la cohérence des mesures. Bien que la pandémie de COVID-19 ait été sans précédent dans l’histoire récente, une crise de cette ampleur pourrait se reproduire. Afin que le secteur critique de l’alimentation soit préparé aux situations d’urgence, il est essentiel de mesurer l’efficacité de la réponse du Canada et de connaître les aspects ayant fonctionné ainsi que ceux qui pourraient être améliorés.
La liste complète des recommandations et des réponses est incluse dans le rapport. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), visé par 4 des 5 recommandations, est d’accord avec les recommandations et a prévu des mesures pour y donner suite. On a notamment recommandé à AAC de collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec ses intervenants, afin de mettre au point un plan national de préparation et d’intervention d’urgence en cas de crise touchant l’ensemble du système alimentaire du Canada, en tenant compte de la sécurité alimentaire des Canadiens; en outre, AAC devrait s’assurer que ses futures initiatives prévoient des mesures de rendement lui permettant d’obtenir des données suffisantes, cohérentes et pertinentes afin d’évaluer l’atteinte des résultats. Le 12 mai 2022, le sous-ministre a comparu devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) afin de discuter du rapport 12 du vérificateur général. Le procès-verbal est accessible via le lien suivant : Procès-verbal — CPCP (44-1) – No 20. À la suite de cette rencontre, aucun rapport n’a été produit, aucune mesure corrective n’a dû être prise et aucune recommandation n’a été adressée à AAC.
- Rapport 13 — La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID-19
Les travailleurs agricoles étrangers temporaires font partie intégrante de la main-d’œuvre qui soutient le système alimentaire du Canada. De mars 2020 à juin 2021, plus de 79 000 travailleurs sont arrivés au Canada pour travailler dans le secteur agricole. La protection des travailleurs vivant en groupes, soit la plupart des travailleurs agricoles étrangers temporaires, est devenue encore plus importante pendant la pandémie de COVID-19. Les inspections sont le principal outil utilisé par Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de déterminer si les employeurs respectent les exigences visant à prévenir la propagation de la COVID-19 et à offrir des conditions sécuritaires aux travailleurs agricoles étrangers temporaires. Les travailleurs étrangers temporaires de secteur étant considérés comme très vulnérables pendant la pandémie, il est extrêmement important qu’EDSC mette en place un régime d’inspection robuste.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention d’AAC. Le 9 décembre 2021, le sous-ministre a comparu devant le CPCP afin de discuter du rapport 13. Le procès-verbal est accessible via le lien suivant : Procès-verbal — CPCP (44-1) – No 12. À la suite de cette rencontre, aucun rapport n’a été produit, aucune mesure corrective n’a dû être prise et aucune recommandation n’a été adressée à AAC.
Rapports du Commissaire à l’environnement et au développement durable
- Rapport 3 — Activités scientifiques dans certains bassins hydrographiques
Cette vérification est importante, car la prolifération d’algues nuisibles constitue un problème important et croissant dans les plans d’eau du Canada. Cette prolifération affecte la santé des humains et des écosystèmes et a des conséquences économiques. On s’attend à ce que les changements climatiques contribuent à l’augmentation de la fréquence et de la gravité des efflorescences algales nuisibles. Afin de contribuer à réduire le risque d’efflorescences d’algues nuisibles et leur incidence, les ministères fédéraux doivent coordonner leurs efforts – entre eux et avec les groupes externes – pour s’attaquer au problème de l’excès de nutriments. Le fait de disposer de renseignements complets sur les risques pour la qualité de l’eau permet de s’assurer que les activités scientifiques sont axées sur les menaces pour la qualité de l’eau. AAC et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont pour priorité commune de protéger et de gérer durablement les ressources hydriques.
La liste complète des recommandations et des réponses est incluse dans le rapport. AAC, visé par 5 des 6 recommandations, est d’accord avec les recommandations et a prévu des mesures pour y donner suite. AAC et ECCC ont signé un protocole d’entente afin de rendre officiels et cohérents les échanges d’information et de coordonner les activités scientifiques dans leurs bassins hydrographiques communs. Le 1er février 2022, M. Ian Campbell a comparu au nom d’AAC devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour discuter du rapport 3 du commissaire. Le procès-verbal est accessible via le lien suivant : Procès-verbal — ENVI (44-1) – No 2. À la suite de cette rencontre, aucun rapport n’a été produit, aucune mesure corrective n’a dû être prise et aucune recommandation n’a été adressée à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
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Cette vérification est importante parce que les rapports sur les résultats ministériels visent à informer les Canadiens et les parlementaires de la façon dont les ministères et les organismes se sont acquittés de leurs stratégies ministérielles. Ces rapports peuvent aider les Canadiens et les parlementaires à comprendre les progrès accomplis à l’égard des objectifs de côtes et d’océans sains, de lacs et de rivières intacts ainsi que d’aliments durables. Si l’information disponible concernant les mesures ministérielles est incomplète ou imprécise, les Canadiens et les parlementaires ne peuvent pas être certains des progrès réalisés concernant ces objectifs.
Toutes les recommandations ont été attribuées à tous les ministères ayant fait l’objet d’une vérification. On a demandé à AAC de donner suite à une recommandation concernant la reddition de comptes sur ses progrès, à savoir de décrire clairement si les mesures prévues dans ses stratégies de développement durable ont été exécutées, en utilisant les indicateurs de rendement pertinents. AAC continuera de suivre les lignes directrices d’ECCC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour s’assurer de rendre clairement compte des progrès accomplis quant aux mesures ministérielles visant le respect de ses stratégies de développement durable, selon les indicateurs de rendement pertinents.
- Rapport 7 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
Le processus de pétitions en matière d’environnement constitue un moyen unique pour les résidents du Canada – agissant à titre individuel ou au nom d’une organisation – de transmettre leurs préoccupations et leurs interrogations sur les questions environnementales aux ministres fédéraux responsables et d’avoir la garantie d’une réponse de leur part. Ce rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions en matière d’environnement reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses transmises entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, conformément à l’article23 de la Loi sur le vérificateur général.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention d’AAC.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
En 2021-2022, aucune vérification n’a nécessité de réponse de la part d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.