Rapport ministériel sur les frais 2018-2019

Rapport ministériel sur les frais 2018-2019 (PDF, 892 ko)

L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message de la ministre

Au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence d’ Agriculture et Agroalimentaire Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’ Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1^er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante d’ Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

**Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais**
Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	1 149 284	14 390 757	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	10 498 283	9 928 666	0
Montant total global	11 647 567	24 319 423	0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Agence canadienne du pari mutuel – Frais d’épreuves de compétence : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

**Regroupement de frais** – Agence canadienne du pari mutuel – Frais d’épreuves de compétence
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
21 164	Non disponible (Le montant de 2018 à 2019 n’était pas identifiable.)	Sans objet

Agence canadienne du pari mutuel – Prélèvement sur le pari mutuel : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

**Regroupement de frais** – Agence canadienne du pari mutuel – Prélèvement sur le pari mutuel
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
9 554 842	9 258 864	Sans objet

Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

**Regroupement de frais** – Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
156 731	131 927	0

La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

**Regroupement de frais** – La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
765 546	537 875	Sans objet

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Les renseignements détaillés sur l'Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuves de compétence
Regroupement de frais	Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuves de compétence
Frais	Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuves de compétence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Code criminel du Canada, article 204
Année de mise en œuvre	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2014
Catégorie de frais	Autre autorisation
Montant des frais ($)	200 par échantillon pour les tests qualitatifs 275 par échantillon pour les tests quantitatifs
Recettes totales découlant des frais ($)	21 164
Type de rajustement	Sans objet - frais discontinué
Taux de rajustement (% ou formule)	Sans objet - frais discontinué
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	Sans objet - frais discontinué
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet - frais discontinué
Date du rajustement	Sans objet - frais discontinué
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Sans objet - frais discontinué
Norme de service	Sans objet
Rendement	Sans objet

Les renseignements détaillés sur l'Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Regroupement de frais	Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Frais	Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Code criminel du Canada, article 204
Année de mise en œuvre	1920
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1983
Catégorie de frais	Redevance
Montant des frais ($)	Prélèvement de 0,8% de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux.
Recettes totales découlant des frais ($)	9 554 842
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	-
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,8 % (Le prélèvement de pari mutuel de l'Agence canadienne du pari mutuel est inchangée dans l'attente d'une modification anticipée de la Loi sur les frais de service afin d'exempter le prélèvement de pari de l'Agence canadienne du pari mutuel de l'obligation d'augmentation annuelle de l'Indice des prix à la consommation.)
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Sans objet
Rendement	Sans objet

Les renseignements détaillés sur les frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Regroupement de frais	Frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Frais	Frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur les prêts agricoles
Année de mise en œuvre	2009
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	0,85 % du montant du prêt
Recettes totales découlant des frais ($)	765 546
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,85 % du montant du prêt
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Règlement canadien sur les prêts agricoles
Norme de service	Sans objet
Rendement	Sans objet

Les renseignements détaillés sur les frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Regroupement de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais	Recherche - adjoint au développement (décrit dans le décret de 1992)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	30 par heure
Recettes totales découlant des frais ($)	16 967
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	31,27 par heure
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Rendement	La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.

Les renseignements détaillés sur les frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Regroupement de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais	Recherche - adjoints à la recherche (décrit dans le décret de 1992)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	30 par heure
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	31,27 par heure
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Rendement	La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.

Les renseignements détaillés sur les frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Regroupement de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais	Recherche - chercheurs scientifiques (décrit dans le décret de 1992)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	63 par heure
Recettes totales découlant des frais ($)	25
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	65,68 par heure
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Rendement	La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.

Les renseignements détaillés sur les frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Regroupement de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais	Recherche - droit d’accès (décrit dans le décret de 1992)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	42 par heure
Recettes totales découlant des frais ($)	138 159
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	43,78 par heure
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Rendement	La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.

Les renseignements détaillés sur l'Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Regroupement de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais	Recherche - professionnels scientifiques (décrit dans le décret de 1992)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	40 par heure
Recettes totales découlant des frais ($)	1 580
Type de rajustement	Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	41,70 par heure
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Loi sur les frais de service
Norme de service	Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Rendement	La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.