Rapport ministériel sur les frais 2019-2020 (PDF, 389 Ko)
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Message de la ministre
Au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’an passé, le rapport d’AAC sur les frais faisait état de huit catégories de frais. Cette année, le rapport fait état de sept catégories de frais, les frais d’épreuves de compétence de l’Agence canadienne du pari mutuel ayant été éliminés le 1er avril 2019.
Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Agriculture et Agroalimentaire Canada , y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport annuel au Parlement – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020 par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 399 598 | 13 453 470 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 9 964 312 | 11 031 120 | 0 |
| Total | 10 363 910 | 24 484 590 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
La Loi canadienne sur les prêts agricoles — Frais d’inscription — Montant total global pour 2019-2020
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 621 932 | 1 456 474 | Sans objet |
Agence canadienne du pari mutuel — Prélèvement sur le pari mutuel — Montant total global pour 2019-2020
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 9 194 986 | 9 424 112 | Sans objet |
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente — Montant total global pour 2019-2020
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 147 394 | 150 534 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais | Frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles |
|---|---|
| Fee | Frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi canadienne sur les prêts agricoles |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2009 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Sans objet |
| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (annexe 1) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 0,85 % du montant du prêt |
| 2Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 621 932 |
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | 0,85 % du montant du prêt |
| Regroupement de frais | Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel |
|---|---|
| Frais | Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Code criminel du Canada, article 204 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1920 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1983 |
| Norme de service | Sans objet |
| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Prélèvement de 0,8% de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux. |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 9 194 986 |
| Date de rajustement des frais | 1er avril 2021 |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,8 % (Le prélèvement de pari mutuel de l'Agence canadienne du pari mutuel est inchangée dans l'attente d'une modification anticipée de la Loi sur les frais de service afin d'exempter le prélèvement de pari de l'Agence canadienne du pari mutuel de l'obligation d'augmentation annuelle de l'Indice des prix à la consommation, comme le prélèvement de 0,8 % sur chaque dollar misé au Canada sur les courses de chevaux tient déjà compte de l’inflation). |
| Regroupement de frais | Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente. |
|---|---|
| Frais |
Tel que décrit dans le décret de 1992 :
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments. |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1992 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
| Frais | Montant des frais en 2019-2020 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | Date de rajustement des frais |
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Recherche - adjoint au développement | 30,66 par heure | 0 | 1er avril 2021 | 31,22 par heure |
| Recherché – adjoint à la recherche | 30,66 par heure | 14 364 | 1er avril 2021 | 31,22 par heure |
| Recherche – droit d’accès | 42,92 par heure | 131 250 | 1er avril 2021 | 43,69 par heure |
| Recherche – professionnels scientifiques | 40,88 par heure | 1 780 | 1er avril 2021 | 41,62 par heure |
| Recherche – chercheurs scientifiques | 64,39 par heure | 0 | 1er avril 2021 | 65,55 par heure |