Rapport financier trimestriel Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 (PDF, 1.0 Mo)

Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est le ministère fédéral responsable du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’agriculture relève d’une compétence partagée au Canada, et le ministère collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer et livrer l’exécution de politiques et de programmes. En plus des politiques et des programmes, nos recherches et nos technologies aident les agriculteurs, les producteurs d’aliments et les transformateurs à faire croître et à développer le secteur afin de se démarquer tant sur le marché canadien que sur le marché international.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités de programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, veuillez consulter le Plan ministériel.

Le présent rapport financier a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la méthode prescrite par le Conseil du Trésor, et doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses d’AAC pour 2021‑2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B).

Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2021‑2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pouvant être utilisés pour l’exercice 2021‑2022. Il a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière au chapitre de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel montre les résultats de l’exercice financier en cours comparativement aux autorisations approuvées par le Parlement, et les rajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu’au 31 décembre 2021.

Le tableau suivant compare les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses cumulatives du troisième trimestre de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.

Les autorisations totales pendant l’exercice 2021‑2022 s’élevaient à 3 926 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 3 490 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2020‑2021, ce qui représente une augmentation de 436 millions de dollars ou de 12 %. Cette hausse s’explique principalement par les augmentations de financement suivantes :

• L’augmentation des autorisations législatives de 239 millions de dollars est principalement attribuable à l’augmentation du financement de 400 millions de dollars du programme Agri‑relance en réponse aux incendies de forêt et aux conditions de sécheresse qui sévissent de la Colombie‑Britannique à l’Ontario. Il y a également une hausse de financement de 113 millions de dollars pour le programme Agri‑stabilité en raison de l’élimination de la limite de la marge de référence. Ces montants sont compensés en partie par une réduction de 298 millions de dollars en raison de l’expiration du financement législatif à l’égard de la COVID‑19, en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

• L’augmentation de 134 millions de dollars pour le crédit 10 – Subventions et contributions est majoritairement attribuable aux diverses initiatives de lutte contre la pandémie de COVID‑19 totalisant 67 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable au financement de la prolongation du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires et au financement du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire. L’augmentation du financement tient également compte d’un nouveau financement de 29 millions de dollars pour le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et le Programme de développement des marchés de la volaille et des œufs; de 20 millions de dollars pour élargir le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse; et de 16 millions de dollars pour la nouvelle initiative Solutions agricoles pour le climat.

• L’augmentation de 60 millions de dollars pour le crédit 1 – Autorisations nettes de fonctionnement est principalement due à un transfert de 32 millions de dollars du crédit 1 au crédit 10 en 2020‑2021, ce qui a réduit le montant pour le crédit 1 de l’année dernière. Il y a également un financement supplémentaire de 19 millions de dollars cette année pour les obligations de négociation collective.

• L’augmentation de 3 millions de dollars pour le crédit 5 – Autorisations de dépenses en capital est due au produit de 10 millions de dollars de la vente de la ferme expérimentale de Regina d’AAC, qui est compensée en partie par une diminution de 7 millions de dollars du report du budget des de dépenses en capital.

B. Changements importants relatifs aux dépenses depuis le début de l’exercice

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le troisième trimestre de l’exercice en cours et du précédent.

À la fin du troisième trimestre de 2021‑2022, les dépenses totalisaient 1 592 millions de dollars, comparativement à 1 433 millions de dollars déclarés pour la même période en 2020‑2021, soit une augmentation de 159 millions de dollars ou 11 %. Cette hausse est principalement attribuable à :

• une augmentation de 87 millions de dollars pour le crédit 10 – Subventions et contributions, qui provient de fonds supplémentaires entraînant une hausse des dépenses de 90 millions de dollars pour le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire voté et de 20 millions de dollars pour le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires voté. Ces augmentations sont en partie compensées par une diminution de 15 millions de dollars dans le Programme d’investissement pour fermes laitières en raison de perturbations liées à l’approvisionnement et à la main‑d’œuvre à cause de la pandémie de COVID‑19.
• une augmentation de 36 millions de dollars des dépenses législatives, principalement en raison d’une hausse de 192 millions de dollars pour le programme Agri‑relance afin d’offrir de l’aide pour les conditions de sécheresse et les feux de forêt de cette année. Il y a également une augmentation des dépenses de 110 millions de dollars pour les paiements de contribution d’Agri‑protection en raison du moment, de la fréquence et de l’importance des demandes reçues et émises. Ces dépenses sont principalement compensées par une diminution de 280 millions de dollars des dépenses de programme à l’égard de la COVID‑19 à la suite de l’expiration du financement législatif pour la COVID‑19.
• une augmentation de 34 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement principalement attribuable à l’augmentation des coûts salariaux associée à des taux de rémunération plus élevés et à l’embauche de nouveaux employés.
• une augmentation de 2 millions de dollars pour le crédit 5 – Dépenses en capital principalement attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux projets de technologie de l’information.

Risques et incertitudes

Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de mettre en œuvre ses politiques et ses programmes dans un contexte caractérisé par la gestion prudente des finances. Dans le but de faciliter les processus décisionnels et l’établissement de priorités, et afin d’assurer une meilleure mise à profit et une utilisation plus efficace des ressources, le Ministère a mis en place des procédures visant à cerner, à évaluer, à surveiller et à gérer un éventail de risques.

Au fur et à mesure que la pandémie de COVID‑19 évolue, AAC continuera de faire preuve de vigilance, se préparera aux risques et aux situations qui auront une incidence sur son environnement opérationnel, y compris les répercussions à plus long terme, et interviendra en conséquence.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Programmes

Les annonces suivantes de nouveaux programmes ou des modifications aux programmes en place ont été faites en réponse aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur agricole canadien :

• Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires : Un montant supplémentaire de 57,6 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2021 pour prolonger le programme jusqu’au 31 août 2021. Le programme aide les employeurs à assumer les coûts supplémentaires associés à la période d’isolement de 14 jours ainsi qu’à la quarantaine de trois jours dans les hôtels.
• Soutenir la sécurité alimentaire des Canadiens les plus vulnérables : Le budget de 2021 avait annoncé un montant supplémentaire de 140 millions de dollars pour Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2021‑2022 pour appuyer le travail sur le terrain des organisations et des collectivités qui relèvent des défis sans précédent en matière de sécurité alimentaire, en particulier chez les Autochtones, les collectivités éloignées et les autres collectivités qui sont le plus à risque à cet égard.

Les annonces suivantes de nouveaux programmes ou de modifications aux programmes en place n’ont pas été faites directement en réponse à la pandémie de COVID‑19 :

• Stratégie emploi et compétences jeunesse : Un montant supplémentaire de 21,4 millions de dollars a été alloué à Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2021‑2022 pour financer jusqu’à 1400 nouveaux postes pour les jeunes dans l’industrie agricole afin de les aider à accroître leur expérience de travail et à acquérir de nouvelles compétences.
• Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Un financement de 944 millions de dollars sur deux ans est alloué à compter de 2021‑2022 afin de prolonger le programme visant à indemniser les producteurs laitiers en réponse aux accords commerciaux, y compris l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
• Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs : Un financement de 704 millions de dollars est accordé sur 10 ans à compter de 2021‑2022. Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (PIFVO) vise à aider les producteurs de volaille et d’œufs sous gestion de l’offre à s’adapter aux changements du marché découlant de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
• Agri‑stabilité pour 2020 et 2021 (changements importants) : Des changements sont apportés au programme Agri‑­stabilité concernant la limite de la marge de référence (LMR), qui sera supprimée rétroactivement pour l’année de programme 2020. La date limite d’inscription pour l’année de programme 2021 sera prolongée. Les coûts estimatifs de l’élimination de la LMR seront de 113,2 millions de dollars en 2021‑2022 et de 56,6 millions de dollars en 2022‑2023.
• Fonds d’action à la ferme pour le climat : Un financement de 200 millions de dollars est octroyé à Agriculture et Agroalimentaire Canada sur trois ans (de 2021‑2022 à 2023‑2024) pour l’initiative Solutions agricoles pour le climat (SAC) afin d’établir et d’exécuter le Fonds d’action à la ferme pour le climat (en tant que volet de l’initiative SAC à laquelle Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada participent aussi).  
• Fonds d’investissement dans la transformation des produits sous gestion de l’offre : Un financement de 325 millions de dollars est octroyé à Agriculture et Agroalimentaire Canada sur sept ans (de 2021‑2022 à 2027‑2028). Il aidera les transformateurs de produits sous gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) à s’adapter aux changements du marché découlant de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Annexe A