Agri-stabilité : Fiches de renseignements

Liste de Fiches de renseignements

• Qu'est-ce que la conditionnalité?

  Pour recevoir des paiements du programme Agri-stabilité, vous pourriez devoir satisfaire à certaines conditions établies par votre province ou votre territoire.

  Les provinces peuvent décider de mettre en œuvre des initiatives de conditionnalité dans les domaines suivants :

  • marché et commerce;
  • sciences, recherche et innovation;
  • gestion des risques;
  • durabilité environnementale et changements climatiques;
  • agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée;
  • confiance du public.

  Les représentants provinciaux doivent vous informer de leur initiative de conditionnalité. Ils doivent également établir les conditions de la conditionnalité et vérifier si vous respectez ces conditions. Les représentants provinciaux vous aviseront lorsque vous aurez satisfait aux conditions. Si vous ne satisfaites pas les conditions établie par votre province, vous ne pourrez pas recevoir de paiements d'Agri-stabilité.

  Si vous estimez que les conditions n'ont pas été appliquées convenablement à votre dossier, vous pouvez présenter un appel directement au responsable de votre province. Votre province doit résoudre tout différend concernant l'exigence de conditionnalité.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Votre production est-elle admissible?

  La plupart des produits déclarés à l'Agence du revenu du Canada en tant que revenu agricole sont admissibles au programme Agri-stabilité, par exemple :

  • céréales, oléagineux et cultures spéciales;
  • fourrages;
  • produits horticoles comestibles (fruits, légumes, herbes, etc.);
  • produits horticoles non comestibles (arbres de Noël, arbustes, fleurs, etc.);
  • bétail.

  Les produits agricoles que vous produisez et transformez dans votre exploitation peuvent aussi être admissibles, pourvu qu'ils ne représentent pas la majorité des produits de votre exploitation. Voici quelques exemples de transformation :

  • fraises transformées en confiture;
  • bœuf transformé en charqui;
  • cire d'abeille transformée en bougies;
  • céréales transformées en farine.

  Les revenus et les dépenses liés aux produits ou activités suivants ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité :

  • activités agricoles à l'extérieur du Canada (seule la partie cultivée au Canada est admissible);
  • aquaculture;
  • mousse de tourbe;
  • cannabis (sauf chanvre industriel);
  • exploitation d'une réserve naturelle;
  • revente de produits et d'intrants achetés;
  • fermes de chasse, sauf si elles sont autorisées par la loi;
  • arbres ou ensemencements produits ou récoltés pour :
    • bois de chauffage;
    • matériaux de construction;
    • poteaux ou pieux;
    • reboisement.

  Pour obtenir des renseignements plus détaillés concernant l'admissibilité, consultez le Manuel du programme Agri-stabilité.

• Comment vos droits sont-ils calculés?

  Chaque année où vous participez au programme Agri-stabilité, vous devez payer des droits de participation et une part des frais d'administration de 55 $ pour contribuer à couvrir votre part des coûts administratifs du programme.

  Droits des participants permanents

  Si vous êtes un participant permanent, nous calculons les droits en fonction de votre marge de référence contributive, qui correspond à votre marge de référence de l'année de programme précédente. Nous établissons les droits que vous devez payer en fonction de la marge de référence contributive parce que votre marge de référence de l'année de programme en cours n'est pas disponible lorsque nous calculons les droits que vous devez payer.

  Les droits servant à protéger votre exploitation agricole correspondent à 0,45 % de votre marge de référence contributive, multipliée par le niveau de soutien de 70 %. Cela signifie que vous payez 3,15 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de marge de référence protégée. Les droits minimums sont de 45 $.

  Exemple de calcul des droits

  Marge de référence contributive	100 000 $
  Multipliée par 0,45 %	450 $
  Multipliée par 70 %	315 $
  Montant total des droits	315 $
  Ajout de la part des frais d'administration	55 $
  Total : droits plus part des frais d'administration	370 $

  Droits prévus pour les nouveaux participants et participants réinscrits

  Si vous êtes un nouveau participant ou que vous vous réinscrivez au programme après une absence d'au moins deux ans, nous calculons vos droits en fonction d'une marge de référence contributive moyenne de l'industrie sur trois ans. Vous n'avez qu'à indiquer votre capacité de production actuelle pour vous inscrire au programme au lieu de présenter vos dossiers actuels.

  Par exemple, votre capacité de production de l'année en cours est de 600 acres d'orge.

  	Année de référence 1	Année de référence 2	Année de référence 3
  Orge (acres)	600	600	600
  Repère de l'industrie	130,13 $	79,10 $	124,79 $
  Total	78 078 $	47 460 $	74 874 $
  Moyenne (78 078 $ + 47 460 $ + 74 874 $) ÷ 3 = 66 804 $ Multiplié par 0,45 % = 300 $ Multiplié par 70 % = 210 $ Montant total des droits = 210 $ Ajouter : part des frais d'administration = 55 $ Total : droits plus part des frais d'administration = 265 $

  Droits pour participation tardive

  S'il y a eu un ralentissement important dans un secteur agricole et que le taux de participation au programme est faible, une province ou un territoire peut permettre aux participants de s'inscrire au programme après la date limite du 30 avril. Si ce mécanisme est offert, des droits pour participation tardive en deux parties s'appliqueront. Les droits sont calculés comme suit :

  • la première partie des droits est de 300 $ (droit de 245 $ plus 55 $ pour la part des frais d'administration); nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu cette partie;
  • la deuxième partie des droits n'est acquittée que si vous recevez un paiement pour cette année en question. Nous déduirons ces frais de votre paiement. Pour calculer les droits, on utilise votre marge de référence réelle pour l'année de programme en question et on la multiple par 0,45 %; le résultat est ensuite multiplié par 70 %, moins les droits de 245 $ que vous avez déjà acquittés (première partie).

  Pour en savoir davantage, consultez le document Qu'est-ce que la participation tardive?

  Quelle est la date limite pour payer les droits?

  La date limite pour payer les droits et votre part des frais d'administration sans pénalité est le 30 avril, sauf indication contraire sur votre avis d'inscription. Si vous manquez la date limite du 30 avril, vous avez jusqu'au 31 décembre pour payer les droits, auxquels s'ajoute une pénalité dont le montant correspond à 20 % des droits.

  Vous pouvez payer les droits le jour ouvrable suivant si la date limite d'inscription tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

  De quelle façon pouvez-vous payer les droits?

  Vous pouvez payer les droits de deux façons :

  • envoyez la partie détachable de votre avis d'inscription avec un chèque à l'ordre du « receveur général du Canada »;
  • payez en ligne ou par téléphone par l'entremise de votre institution financière (si elle offre ce service) en utilisant le numéro d'identification du participant (NIP) qui figure sur votre avis d'inscription.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Qu'est-ce que la participation tardive?

  Si le gouvernement fédéral y consent, une province ou un territoire peut permettre aux producteurs de s'inscrire au programme après la date limite de participation du 30 avril s'il y a un ralentissement important dans le secteur agricole et que le taux de participation au programme est faible. C'est ce que l'on appelle la « participation tardive ».

  Les provinces peuvent demander une participation tardive dans les cas suivants :

  • les producteurs font face à des baisses de revenu importantes pour des raisons indépendantes de leur volonté;
  • il y a un écart dans la participation au programme Agri-stabilité pour les producteurs touchés;
  • peu d'outils d'assurance sont offerts pour aider à compenser les pertes.

  Les provinces peuvent proposer la participation tardive à l'ensemble des producteurs admissibles d'une province ou la limiter à un sous-ensemble de producteurs (par exemple, une région ou un secteur).

  Qui est un participant tardif?

  • Un producteur qui n'a pas reçu d'avis d'inscription et qui ne s'est pas inscrit au programme.
  • Un producteur qui a reçu un avis d'inscription, mais qui s'est retiré du programme avant la date limite d'inscription ou de confirmation.
  • Un producteur qui a reçu un avis d'inscription, mais qui n'a pas payé les droits exigés avant la date limite finale.

  Y a-t-il des frais en cas de participation tardive?

  Si vous n'avez pas reçu d'avis d'inscription pour l'année de programme, ou si vous avez reçu cet un avis mais que vous vous êtes retiré du programme avant la date limite, vous devrez payer des droits en deux parties :

  1. la première partie des droits est de 300 $ (droit de 245 $ plus 55 $ pour la part des frais d'administration); vous devez payer ce montant avant que nous traitions votre demande;
  2. la deuxième partie des droits n'est acquittée que si vous recevez un paiement pour l'année en question; nous déduirons ces frais de votre paiement. Si les droits sont supérieurs à votre paiement, nous ramènerons votre paiement à zéro. Vous n'aurez pas à payer de montant supplémentaire.

  Nous calculons la deuxième partie des droits en utilisant votre marge de référence réelle pour l'année de programme en question, multipliée par 0,45 %, multipliée par 70 %, moins les droits de 245 $ que vous avez déjà payés (première partie).

  Marge de référence	200 000 $
  Multipliée par 0,45 %	900 $
  Multipliée par 70 %	630 $
  Montant total des droits	630 $
  Moins les droits de 245 $ déjà payés	245 $
  Total : deuxième partie des droits	385 $

  Si vous avez reçu un avis d'inscription pour l'année de programme, mais que vous n'avez pas payé les droits exigés avant la date limite finale, vous pouvez encore recourir à la participation tardive. Toutefois, au lieu de payer les droits pour les deux parties en retard, vous paierez les droits indiqués sur l'avis d'inscription que vous avez déjà reçu. Nous devons recevoir le versement des droits avant de traiter votre formulaire.

  Y a-t-il une pénalité en cas de participation tardive?

  Votre paiement final sera réduit de 20 %. La pénalité vise à encourager les producteurs à s'inscrire chaque année à Agri-stabilité pour veiller à ce qu'ils aient accès au soutien complet du programme.

  Quand dois-je présenter mon formulaire sous forme finale?

  La date limite pour soumettre votre formulaire est la même pour tous les participants.

  Le 30 septembre sans pénalité et le 31 décembre avec pénalité.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment les marges de production sont-elles calculées?

  Nous calculons la marge de production en soustrayant les dépenses admissibles des revenus admissibles déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

  Si votre déclaration est fondée sur la comptabilité de caisse, nous incluons également les changements survenus dans les intrants achetés, les produits reportés, les comptes débiteurs et créditeurs, de même que les stocks de cultures et de bétail. Nous calculons ces changements en comparant la valeur au début de votre exercice et à la fin de votre exercice. Cela nous permet d'avoir le portrait le plus complet possible des revenus de votre exploitation agricole au cours de l'année.

  Exemple de calcul de la marge de production

  Revenus admissibles (incluant les paiements de programme admissibles)	160 000 $
  Dépenses admissibles	− 40 000 $
  Marge de production avant rajustements comptables	120 000 $
  Stock de cultures (variation de la valeur)	+ -56 000 $
  Comptes débiteurs (variation de la valeur)	+ 70 000 $
  Intrants achetés (variation de la valeur)	+ 2 000 $
  Marge de production après rajustements comptables	= 136 000 $

  Comment calculez-vous la variation de la valeur de mes stocks?

  Nous utilisons deux méthodes pour évaluer les stocks de bétail. Une pour les produits que vous commercialisez et une autre pour les produits que vous détenez à des fins de reproduction (non commercialisés).

  Nota : la variation de la valeur de vos produits périssables doit être déclarée au titre des comptes débiteurs plutôt que dans les stocks. On les déclare de cette façon, car les cultures périssables se détériorent facilement et ne peuvent généralement pas être entreposées pendant de longues périodes.

  Méthode hybride d'évaluation des stocks (P1/P2) (produits destinés à la vente)

  Nous multiplions vos stocks de clôture par un prix de fin d'exercice (P2) et vos stocks d'ouverture par un prix de début d'exercice (P1). Par la suite, nous soustrayons la valeur à la fin de l'exercice de la valeur au début de l'exercice pour calculer la variation de la valeur des stocks de cette marchandise. Voici un exemple.

  Produit	Stocks d'ouverture	Prix de début d'exercice (P1)	Valeur au début de l'exercice	Stock de clôture	Prix de fin d'exercice (P2)	Valeur à la fin de l'exercice	Variation de la valeur (valeur à la fin de l'exercice – valeur au début de l'exercice)
  Blé no 1, CWRS	400 tonnes	220 $	88 000 $	200 tonnes	160 $	32 000 $	−56 000 $

  Méthode d'évaluation des stocks (P2 seulement) (produits non marchands)

  Nous soustrayons vos stocks d'ouverture de vos stocks de clôture, puis nous multiplions la différence par un prix de fin d'exercice (P2). Il s'agit de la variation de la valeur des stocks de ce produit.

  Produit	Stocks d'ouverture	Stocks de clôture	Différence	Prix de fin d'exercice	Variation de la valeur (Différence × Prix de fin d'exercice)
  Vaches, reproduction	20 têtes	100 têtes	80 têtes	880 $	70 400 $

  Si votre déclaration à l'ARC est fondée sur la comptabilité d'exercice, nous aurons besoins de renseignements supplémentaires sur la valeur des stocks d'animaux reproducteurs et d'animaux reproducteurs de réforme que vous avez déclarée. Nous devons nous assurer que la valeur des animaux reproducteurs et des animaux reproducteurs de réforme correspond au prix P2 seulement lors de l'évaluation de vos stocks.

  Postes de revenu et de dépense admissibles et non admissibles

  Postes de revenu et de dépense considérés comme admissibles :

  • Revenus admissibles
    • assurance non subventionnée contre la grêle
    • indemnités d'Agri-protection
    • paiement d'indemnisation pour les dommages causés par la faune
    • paiements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (lorsqu'ils sont déclarés en tant que revenus agricoles aux fins d'impôt et calculés selon la valeur de remplacement des éléments admissibles)
    • produits de l'assurance ou autres indemnités visant des revenus et des dépenses admissibles
    • remises sur les dépenses admissibles
    • ventes de produits agricoles

  • Revenus non admissibles
    • autres paiements de programme^{Footnote 1}
    • baux
    • camionnage
    • gravier
    • intérêts
    • location de machinerie
    • paiements d'aide aux sinistrés
    • remises sur les dépenses non admissibles
    • revente de produits achetés
    • ristournes
    • travail agricole à contrat^{Footnote 2Footnote 3}

  • Dépenses admissibles
    • achats de produits
    • aliments pour animaux préparés
    • assurance ou autres primes au titre d'éléments de revenus et de dépenses admissibles
    • commissions et prélèvements
    • conteneurs et ficelles
    • droits de transaction sur les contrats à terme
    • électricité
    • engrais et amendements pour le sol
    • entreposage/séchage
    • frais de camionnage (y compris le camionnage à forfait) découlant du transport de produits admissibles jusqu'au marché ou d'intrants admissibles jusqu'à la ferme
    • honoraires de vétérinaires, médicaments, coûts de reproduction
    • huile de chauffage
    • machinerie (essence, carburant diesel, huile)
    • minéraux et sels
    • pesticides
    • primes d'assurance (cultures agricoles)
    • salaires versés à des personnes sans liens de dépendance
    • transport et expédition

  • Dépenses non admissibles
    • analyse des sols
    • autres
    • autres primes d'assurance
    • contrat-location de machinerie
    • déduction pour amortissement
    • déduction pour immobilisations admissibles
    • défrichement et drainage de terrains
    • dépenses relatives aux véhicules à moteur
    • droits d'adhésion/abonnement
    • frais de bureau
    • frais de publicité et de promotion
    • frais de véhicules automobiles et intérêts connexes
    • frais juridiques et comptables
    • gravier
    • impôts fonciers
    • intérêts (immobilier, hypothèque et autres)
    • licences et permis
    • location de contingents (tabac, produits laitiers)
    • loyers (terrains, bâtiments, pâturages)
    • machinerie (réparations)
    • petit outils
    • rajustements facultatifs de l'inventaire - année précédente
    • rajustements obligaotires de l'inventaire - année précédente
    • réparations de bâtiments et de clôtures
    • salaires versés à des personnes avec lien de dépendance
    • téléphone
    • travail agricole à contrat

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment les marges de référence sont-elles calculées?

  • Nous calculons la marge de référence en tenant compte de vos marges de production des cinq dernières années, exception faite des années où la marge a atteint son maximum et son minimum, puis en faisant la moyenne des trois années restantes. C'est ce que l'on appelle la « moyenne olympique ». Pour en savoir davantage sur le calcul des marges de production, consultez le document Comment les marges de production sont-elles calculées?

  Exemple : Si votre année de programme actuelle est 2020, nous calculons votre marge de référence en utilisant vos années de programme 2015 à 2019.

  	2015	2016	2017	2018	2019
  Marge de production	68 000 $	65 000 $	74 000 $	100 000 $	86 000 $
  Marges la plus élevé et la moins élevée non comptabilisées	68 000 $	X	74 000 $	X	86 000 $
  Marge de référence (68 000 $ + 74 000 $ + 86,000 $) ÷ 3 = 76 000 $

  Nous calculerons votre marge de référence d'après les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles, si vous :

  • n'avez pas pratiqué l'agriculture au cours des cinq dernières années;
  • participez au programme pour la première fois;
  • réintégrez le programme après une absence d'au moins quatre ans.

  Dans ces cas, nous calculerons votre marge de référence en utilisant vos trois années de référence les plus récentes jusqu'à ce que nous disposions de cinq années de renseignements. Nous n'utiliserons pas la moyenne olympique.

  	2017	2018	2019
  Marge de production	74 000 $	100 000 $	86 000 $
  Marge de référence (74 000 $ + 100 000 $ + 86 000 $) ÷ 3 = 86 667 $

  Si vous n'avez pas pratiqué l'agriculture au cours des trois dernières années, nous vous créerons des marges pour les années manquantes jusqu'à ce que vous disposiez de trois années de renseignements.

  	2017	2018	2019
  Capacité de production de votre année actuelle	900 acres	900 acres	900 acres
  Marge repère par unité	97,00 $	76,00 $	60,00 $
  Marges créées pour les années manquantes	87 300 $	68 400 $	54 000 $
  Marge de référence (87 300 $ + 68 400 $ + 54 000 $) ÷ 3 = 69 900 $

  Pour créer une marge de référence, nous multiplions la capacité de production que vous avez déclarée pour l'année de programme en cours par une marge repère par unité (MRU) pour l'année ou les années que nous devons créer.

  Pour en savoir davantage sur les MRU, consultez le document Comment les rajustements suivant un changement structurel sont-ils calculés?

  Qu'est-ce que la limite de la marge de référence?

  La limite de la marge de référence a été en vigueur durant les années de programmes de 2013 à 2019. Elle a toutefois été retirée à partir de l’année de programme 2020.

  Lorsque la limite de la marge de référence est appliquée, votre marge de référence ne peut pas dépasser vos dépenses moyennes admissibles pendant les trois années utilisées dans le calcul de cette marge. Si c'est le cas, nous appliquons le montant le plus bas. C'est ce que nous appelons la « limite de la marge de référence ». Toutefois, cette dernière ne peut réduire votre marge de référence de plus de 30 %. Ainsi, vous êtes assuré d'obtenir une aide correspondant à au moins 70 % de la baisse de votre marge de référence.

  Nous calculons la limite de la marge de référence en prenant la moyenne de vos dépenses admissibles pour les trois mêmes années utilisées pour calculer votre marge de référence. Si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse, nous inclurons également la variation de la valeur de vos comptes fournisseurs et des intrants achetés. Si nous avons appliqué un rajustement suivant un changement structurel à votre marge de référence, nous appliquerons également ce rajustement à votre limite de la marge de référence.

  Pour en savoir davantage sur les rajustements suivant un changement structurel ou sur les marges repères par unité (MRU), consultez le document Comment les rajustements suivant un changement structurel sont-ils calculés?

  Exemple d'une limite de la marge de référence

  Calcul de la marge de référence (A)

  	2014	2015	2016	2017	2018
  Marge de production	68 000 $	65 000 $	74 000 $	100 000 $	86 000 $
  Années utilisées pour le calcul de la marge de référence	✓	X	✓	X	✓
  Marge de référence (A) (68 000 $ + 74 000 $ + 86 000 $) ÷ 3 =  $76 000 $

  Calcul de la marge de référence (B)

  	2014	2015	2016	2017	2018
  Dépenses admissibles utilisées pour le calcul de la marge de référence	40 000 $	X	38 000 $	X	51 000 $
  Limite de la marge de référence (40 000 $ + 38 000 $ + 51 000 $) ÷ 3 =  $43 000 $ Limite de la marge de référence rajustée (B) [marge de référence (A) moins 30 %] = 53 200 $ Marge de référence appliquée [le moindre de (A) ou de (B)] = 53 200 $

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment votre paiement est-il calculé?

  Si votre marge de production pour l'année de programme en cours est inférieure de plus de 30 % à votre marge de référence, vous pourriez recevoir un paiement. Le programme Agri-stabilité couvre 70 % de votre baisse pour la tranche qui dépasse 30 %.

  Marge de référence (A)	100 000 $
  Niveau de soutien [70 % de (A)] (B)	70 000 $
  Marge de production (C)	40 000 $
  Baisse (B – C)	30 000 $
  Protection du programme Agri-stabilité	70 %
  Montant du paiement	21 000 $

  Que se passe-t-il si ma marge est négative?

  Vous vous retrouvez avec une marge négative lorsque vos dépenses admissibles sont supérieures à vos revenus admissibles. Par exemple, si votre revenu admissible est de 100 000 $ et que vos dépenses admissibles sont de 160 000 $, vous avez une marge négative de -60 000 $.

  Si votre marge de production est négative, le programme Agri-stabilité couvre jusqu'à 70 % de la partie de la baisse de votre marge inférieure à zéro. Pour bénéficier de la couverture maximale, vous devez avoir participé au programme Agri-protection à hauteur de 70 % si l'option était disponible. Si ce n'est pas le cas, nous calculerons ce que vous auriez reçu si vous aviez participé au programme Agri-protection à ce niveau (moins vos primes) et déduirons le montant de votre paiement du montant versé au titre de la marge négative.

  Vous n'avez pas à demander une protection de la marge négative. Nous calculerons automatiquement votre paiement au titre de la marge négative lorsque vous présenterez une demande au programme Agri-stabilité. Les paiements effectués au titre de la marge négative sont calculés et émis séparément des paiements d'Agri-stabilité qui vous sont versés pour une baisse de marge positive.

  Pour avoir droit à un paiement au titre de la marge négative, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • votre marge de référence est positive;
  • votre marge de référence est négative, mais deux des trois marges de production utilisées pour le calcul de votre marge de référence sont positives;
  • vous avez employé de saines pratiques de gestion;
  • la marge négative doit découler de raisons indépendantes de votre volonté.

  Exemple du calcul d'un paiement au titre de la marge négative

  Marge de référence	Marge de production	Partie négative de la marge	Paiement maximum au titre de la marge négative
  120 000 $	−60 000 $	−60 000 $	60 000 $ × 70 % = 42 000 $

  Le paiement maximal qu'un participant peut recevoir au titre du programme Agri-stabilité est de trois millions de dollars. Cela comprend les paiements effectués au titre de la marge positive et de la marge négative.

  Et si je suis un participant tardif?

  Si vous vous inscrivez au programme en tant que participant tardif, votre paiement sera réduit de 20 %. Pour en savoir davantage sur la participation tardive, consultez le document Qu'est-ce que la participation tardive?

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment les rajustements suivant un changement structurel sont-ils calculés?

  Dans le cas d'un changement important lié à la taille de votre exploitation agricole, nous pourrions appliquer un rajustement suivant un changement structurel à votre marge de référence. Ainsi, vos années de référence refléteront mieux la situation actuelle de votre exploitation agricole.

  La méthode du ratio est la méthode de calcul ordinaire que nous utilisons. Cette méthode repose davantage sur le rendement de votre exploitation agricole que sur les moyennes de l'industrie. Elle permet de comparer votre capacité de production pour l'année de programme avec celle de chacune de vos années de référence en utilisant une marge repère par unité (MRU) pour chaque produit que vous cultivez. Pour obtenir d'autres renseignements sur les MRU, voir ci après.

  Exemple de calcul du changement structurel selon la méthode du ratio pour l'année de programme 2019

  Étape 1

  Multiplier les unités productives de chaque année de référence (2014-2018) par la MRU pour ce produit ou groupe de produits pour l'année de référence en question. Il en résultera une marge de production repère pour chaque année de référence en fonction des unités productives réelles de l'année de référence en question.

  	2014	2015	2016	2017	2018	2019
  Unités productives (année de référence)	480 acres	480 acres	480 acres	500 acres	500 acres	800 acres
  Marge repère par unité (MRU)	105 $	100 $	115 $	110 $	125 $	-
  Marge de production repère	50 400 $	48 000 $	55 200 $	55 000 $	62 500 $	-

  Étape 2

  Appliquer le nombre d'unités productives de l'année de programme en cours (2019) à toutes les années de référence. Multiplier les unités productives par la MRU pour ce produit ou groupe de produits pour l'année de référence en question. Il en résultera une marge de production repère pour chaque année de référence en fonction des unités productives de l'année en cours.

  	2014	2015	2016	2017	2018	2019
  Unités productives (année en cours)	800 acres	800 acres	800 acres	800 acres	800 acres	800 acres
  Marge repère par unité (MRU)	105 $	100 $	115 $	100 $	125 $	-
  Marge de production repère	84 000 $	80 000 $	92 000 $	80 000 $	100 000 $	-

  Étape 3

  Diviser la marge de production repère calculée à l'étape 2 par la marge de production repère calculée à l'étape 1 pour obtenir un ratio pour chaque année de référence.

  	2014	2015	2016	2017	2018
  Marge de production repère de l'étape 1	50 400 $	48 000 $	55 200 $	55 000 $	62 500 $
  Marge de production repère de l'étape 2	84 000 $	80 000 $	92 000 $	80 000 $	100 000 $
  Ratio	1,66	1,66	1,66	1,45	1,60

  Étape 4

  Multiplier le ratio calculé à l'étape 3 par la marge de production réelle pour l'année de référence en question.

  	2014	2015	2016	2017	2018
  Marge de production réelle	96 000 $	105 000 $	103 000 $	125 000 $	130 000 $
  Ratio	1,66	1,66	1,66	1,45	1,60
  Marge de production rajustée	159 360 $	174 300 $	170 980 $	181 250 $	208 000 $

  Une fois que nous avons calculé chaque année de référence de cette façon, nous recalculons votre marge de référence en utilisant les marges de production rajustées. Si la différence entre la marge de référence initiale et la marge de référence rajustée est d'au moins 10 % et 5000 $, nous utiliserons la marge de référence rajustée au lieu de la marge initiale.

  La méthode additive est une autre méthode que nous pouvons utiliser dans certaines situations si la méthode du ratio ne peut pas être calculée ou ne reflète pas exactement le changement structurel de votre exploitation agricole. Pour en savoir davantage sur la méthode additive, consultez l'annexe C des Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

  Qu'est-ce qu'une marge repère par unité (MRU)?

  Une marge repère par unité (MRU) est une marge moyenne de l'industrie utilisée pour calculer un changement structurel lié à votre exploitation agricole ou pour créer une année manquante de la marge de référence pour les agriculteurs débutants.

  Il s'agit de la marge moyenne liée à la production d'une unité de ce produit dans votre région. Les unités de mesure communes des cultures sont notamment les suivantes :

  • l'acre pour les grandes cultures;
  • le mètre carré pour les serres et les pépinières;
  • en centaines d'entailles pour le secteur de l'acériculture.

  La plupart des MRU pour le bétail représentent une pratique de production précise. Par exemple :

  • une exploitation d'engraissement utiliserait le nombre d'animaux nourris;
  • une exploitation de reproduction utiliserait le nombre de femelles ayant mis bas;
  • un producteur d'œufs utiliserait le nombre de poules pondeuses.

  On calcule une MRU de base en multipliant un rendement moyen par le prix du marché, puis en soustrayant les coûts de production moyens qui sont admissibles au programme Agri‑stabilité. Les rendements et les prix moyens de l'industrie sont propres à la région.

  (Rendements moyens × prix du marché) − coûts de production = marge repère par unité

  Des MRU de valeur négative peuvent survenir si les coûts de fabrication dépassent le revenu généré par un produit. Pour faire en sorte de ne pas vous pénaliser au cours de l'année de programme en cours pour des catastrophes de l'année précédente, nous fixerons les MRU négatives à 0,01 $. Nous procédons ainsi pour tous les produits de base, sauf pour les cultures à l'étape de l'implantation. Les MRU à l'étape de l'implantation demeurent négatives, car il n'y a aucun potentiel de profit pour ces cultures au cours de leur développement.

  Nous avons regroupé certaines grandes cultures en paniers et nous avons créé une MRU commune pour le panier. La création de paniers empêche l'application de rajustements au titre du changement structurel dans les cas où vous utilisez simplement la rotation normale des cultures. Les paniers courants sont les suivants :

  • panier de récoltes;
  • panier de plantes fourragères;
  • panier de légumes.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Qu'est-ce que le regroupement d'exploitations?

  Nous pouvons combiner vos renseignements avec ceux d'autres participants (ou non participants) si vous exercez vos activités comme une exploitation globale, même si vous produisez une déclaration distincte aux fins de l'impôt sur le revenu.

  En général, nous regroupons les exploitations agricoles dans les cas suivants :

  • les exploitations ne sont pas indépendantes sur le plan juridique, financier ou opérationnel;
  • les opérations entre les exploitations ne sont pas effectuées selon la juste valeur marchande.

  Voici quelques exemples d'exploitations que nous ne considérerons pas comme indépendantes.

  • Exploitations auxquelles les opérations ne peuvent être clairement attribuées. Par exemple, les exploitations :
    • qui ne tiennent pas de livres distincts;
    • qui ont des stocks et des intrants communs.
  • Exploitations qui partagent les risques, notamment celles qui ont fonctionné comme une exploitation individuelle à tout moment et qui se sont ensuite scindées en deux exploitations ou plus (sauf lorsqu'il peut être établi qu'une division permanente des intérêts majoritaires a également eu lieu).
  • Exploitations qui déclarent des montants incohérents au titre des revenus et des dépenses selon leur taille.
  • Exploitations dont le montant des opérations est supérieur ou inférieur à la juste valeur marchande.

  Nous calculons les droits et les paiements de chaque exploitation en fonction de sa part de la marge de référence combinée, de la marge de référence contributive et de la marge de production.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment les paiements provisoires et les avances ciblées sont-ils calculés?

  Comment les paiements provisoires sont-ils calculés?

  Les paiements provisoires vous permettent d'avoir accès à des fonds avant la fin de votre exercice pour l'année de programme. Il s'agit d'une avance sur le paiement final du programme Agri-stabilité auquel vous avez droit.

  Pour pouvoir présenter une demande de paiement provisoire, vous devez :

  • avoir terminé un cycle de production (à moins que vous n'ayez pu le faire pour des raisons indépendantes de votre volonté, par exemple en cas de catastrophe comme une inondation ou une sécheresse);
  • avoir exercé des activités agricoles pendant six mois consécutifs;
  • avoir confirmé votre participation au programme pour cette année de programme.

  Pour calculer un paiement provisoire, nous estimons votre marge de programme de l'année en cours et nous la comparons avec votre marge estimative de référence. Nous effectuerons tout rajustement nécessaire suivant un changement structurel.

  Nous estimons le revenu de votre marge de programme de l'année en cours :

  • en multipliant votre production prévue pour l'année de programme par une juste valeur marchande;
  • en ajoutant tout paiement prévu au titre du programme Agri-protection ou d'un autre programme.

  Nous estimons les dépenses de votre marge de programme de l'année en cours :

  • en utilisant une moyenne de vos dépenses historiques;
  • en tenant compte de tout changement important apporté à un poste de dépense que vous avez indiqué sur le formulaire de demande de paiement provisoire.

  Nous calculons les paiements provisoires à l'aide de marges estimatives. Pour recevoir un paiement, votre marge de programme de l'année en cours estimative doit baisser de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence. Comme nous estimons vos marges, nous émettons les paiements à hauteur de 50 % pour aider à réduire le risque d'un trop-payé.

  Lorsque la participation tardive est offerte dans votre province, vous pouvez demander un paiement provisoire si vous répondez aux critères d'admissibilité. Nous devons recevoir les droits exigés pour la participation tardive avant que vous ne soumettiez une demande. Nous appliquerons également la pénalité pour participation tardive de 20 % à tout paiement provisoire que vous pourriez recevoir. Pour en savoir davantage sur la participation tardive, consultez le document Qu'est-ce que la participation tardive?

  Comment les avances ciblées sont-elles calculées?

  Une avance ciblée est une avance sur le paiement final du programme Agri-stabilité auquel vous avez droit, et elle peut être consentie pour les années où vous avez besoin de liquidités plus rapidement que par l'intermédiaire d'une demande de paiement provisoire. Les avances ciblées peuvent être consenties lorsque certains événements influent négativement sur une région, une industrie ou un secteur dans son ensemble. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent s'entendre avant d'offrir une avance ciblée à toute région ou tout secteur désigné.

  Si vous présentez une demande d'avance ciblée et de paiement provisoire, vous recevrez le paiement le plus élevé des deux. Normalement, nous versons des avances ciblées correspondant à 50 % du paiement final estimatif. Ce pourcentage peut atteindre 75 % si les responsables y consentent.

  Pour calculer une avance ciblée, nous calculerons une baisse moyenne de la marge de l'industrie pour l'année de programme et nous la comparerons avec votre marge de référence la plus récente dont nous disposons au moment de l'avance.

  Pour calculer la baisse moyenne de la marge de l'industrie, nous :

  1. déterminons le nombre d'unités productives que vous avez déclarées pour l'année de programme la plus récente (nombre d'acres de blé, nombre de têtes de bétail, etc.);
  2. appliquons ce nombre d'unités productives à l'année de programme et à chacune des années de référence et le multiplierons par la moyenne prévue de l'industrie pour les unités productives;
  3. additionnons les valeurs calculées pour calculer les marges de l'année de programme et de chaque année de référence;
  4. calculons une marge de référence olympique en éliminant l'année de référence la plus élevée et la plus basse, puis en faisant la moyenne des trois années de référence restantes;
  5. calculons la différence en pourcentage entre la marge de l'année de programme et la marge de référence (il s'agit de la baisse estimative de votre marge).

  Nous appliquerons la baisse estimative de votre marge à la plus récente marge de référence dont nous disposons au moment de l'avance.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Comment pouvez-vous apporter une modification à votre demande?

  Vous pouvez modifier votre formulaire dans le cadre d'Agri-stabilité en nous faisant parvenir une demande de redressement dûment remplie dans les 18 mois suivant la date de votre Avis de calcul des paiements initial. Si nous acceptons votre demande, nous apporterons les modifications nécessaires et vous enverrons un Avis de calcul des paiements revisé.

  Si vous voulez apporter un rajustement à votre rajustement initial, vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date de l'Avis de calcul des paiements revisé ou dans les 18 mois suivant la date de l'Avis de calcul des paiements initial (selon la dernière éventualité).

  Si le rajustement fait augmenter votre paiement initial, nous vous remettrons le montant supplémentaire. Si le rajustement entraîne une baisse de votre paiement initial, vous devrez rembourser le montant correspondant.

  Si nous refusons votre rajustement, vous disposez de 90 jours suivant la date de l'avis écrit pour interjeter appel. Pour en savoir davantage, consultez le document Comment devez-vous vous prendre pour présenter un appel?.

  Toute modification apportée à votre revenu imposable doit être signalée à l'Agence du revenu du Canada et peut faire l'objet d'une vérification. Ces rajustements peuvent également influer sur d'autres programmes gouvernementaux auxquels vous participez.

  Les formulaires suivants s'adressent aux producteurs de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

  Si vous habitez en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec ou à l'Île-du-Prince-Édouard, communiquez avec l'Administration du programme Agri-stabilité de votre province pour obtenir les formulaires à remplir.

  Particulier

  Demande de redressement	Envoyez le formulaire à
  T1275 Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement	Administration du programme Agri-stabilité C.P. 3200 Winnipeg MB  R3C 5R7 Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

  Société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale

  Demande de redressement	Envoyez le formulaire à
  Renseignements supplémentaires et demande de redressement d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement	Administration du programme Agri-stabilité C.P. 3200 Winnipeg MB  R3C 5R7 Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

• Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

  Vous pouvez présenter un appel dans les cas suivants :

  • vous estimez que les règles du programme Agri-stabilité ont été appliquées à votre dossier de façon inadéquate;
  • vous n'avez pu respecter une date limite en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté.

  Un désaccord avec les règles du programme n'est pas un motif valable d'appel. Cependant, si vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme Agri-stabilité convenablement, vous pouvez demander à l'Administration du programme d'examiner votre demande.

  Vous disposerez de 90 jours à partir de la date à laquelle nous vous informons de la décision pour présenter un appel. Par exemple, si vous n'avez pu respecter une date limite, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l'inadmissibilité de votre dossier.

  Processus d'appel dans le cadre d'Agri-stabilité

  Étape 1 – Présentation par écrit de votre appel

  Présentez votre appel par écrit au moyen du document Agri-stabilité : Formulaire de présentation d'un appel.

  Pour remplir un Formulaire de présentation d'un appel, veillez à :

  • expliquer en détail la raison de l'appel;
  • fournir tous les documents justificatifs en pièces jointes.

  Par exemple, si vous contestez un dépassement de délai non respecté parce qu'une circonstance exceptionnelle vous a empêché de respecter le délai (par exemple, une maladie, un décès, des restrictions relatives à la pandémie), expliquez en détail les circonstances qui vous ont empêché de respecter le délai. Joignez des documents justificatifs à l'appui de votre appel, tels que des documents médicaux, des certificats de décès, des ordonnances de santé publique ou d'autres documents pertinents.

  Une fois rempli, envoyez le formulaire et les pièces jointes à l'adresse suivante :

  Appels du programme Agri-stabilité

  C.P. 3200

  Winnipeg MB  R3C 5R7

  Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

  Si vous êtes un producteur de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec ou de l'Île du Prince Édouard, veuillez communiquer avec l'Administration du programme Agri-stabilité de votre province pour obtenir des renseignements sur le processus d'appel.

  Étape 2 – Confirmation de la réception de votre appel

  Nous accuserons réception de votre demande d'appel, habituellement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.

  Étape 3 – Examen interne de votre demande

  Si vous avez dépassé une date limite, nous examinerons votre demande afin de déterminer si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de respecter la date limite. Nous pouvons accorder une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles.

  Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles acceptées :

  • maladie grave nécessitant une hospitalisation ou des soins prolongés;
  • décès survenu avant la date limite;
  • accident ou incident ayant causé des blessures graves;
  • démarche de divorce ou de separation;
  • conditions difficiles ayant causé des dommages importants à votre domicile ou à votre bureau;
  • conditions atmosphériques défavorables vous ayant empêché d'exercer vos activités normales;
  • médiation en matière d'endettement agricole ou faillite.

  Nous n'accorderons pas de dérogation dans les cas suivants :

  • vous avez oublié de présenter les documents exigés avant la date limite;
  • vous n'avez pas les fonds pour payer les droits avant la date limite;
  • vous n'êtes pas au courant des dates limites du programme;
  • vous souffrez d'une maladie bénigne;
  • vous souffrez des stress normaux inhérents à l'agriculture (par exemple : périodes intensives de l'ensemencement ou des récoltes, mises bas, etc.).

  Étape 4 – Examen de la demande d'appel

  Si nous ne pouvons régler votre demande au moyen d'un rajustement, nous enverrons votre appel à un Comité d'appel aux fins d'examen. Nous préparerons une trousse à l'intention du Comité d'appel contenant un formulaire de présentation de l'Administration faisant état de notre position et votre formulaire de présentation d'un appel décrivant votre position.

  Avant la réunion, nous vous enverrons la trousse aux fins d'examen. Vous disposerez d'un délai de trois semaines pour fournir tout renseignement complémentaire à l'appui de votre appel.

  Étape 5 – Réunion du Comité d'appel

  Nous acheminerons le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel au Comité d'appel pour examen. La personne ayant rempli votre formulaire et vous pouvez participer à la réunion en personne ou par téléphone. Vous devez nous aviser au moins 14 jours à l'avance si vous décidez de participer à la réunion.

  Le Comité d'appel est composé de représentants de producteurs de votre province ou région. Au moins trois producteurs seront présents pour examiner votre dossier. Ainsi, votre dossier sera examiné par vos pairs. Un représentant sans droit de vote du gouvernement provincial et un secrétaire de l'Administration offrant des services de secrétariat assisteront également à la réunion.

  Le Comité d'appel formulera une recommandation en fonction des renseignements compris dans le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel. Le Comité d'appel ne tiendra compte d'aucun renseignement nouveau dont les formulaires ne font pas état.

  Le rôle du Comité d'appel est de déterminer si les règles du programme Agri-stabilité ont été appliquées correctement lors du traitement d'un dossier. Le Comité d'appel ne peut faire d'exception aux règles du programme énoncées dans les autorisations du programme.

  Étape 6 – Communication des résultats de la demande d'appel

  Nous vous informerons par écrit du résultat de votre appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la réunion.

  Lorsqu'une décision finale est prise, vous n'avez plus aucun recours au titre du programme.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Une succession peut-elle participer au programme Agri-stabilité?

  Une succession peut participer au programme Agri-stabilité si elle satisfait aux critères d'admissibilité du programme. Si vous êtes l'exécuteur testamentaire, vous devez nous aviser du décès du participant et nous faire parvenir les documents suivants :

  • copie certifiée de l'acte de décès ou déclaration de décès délivrée par le directeur funéraire; nous en avons besoin pour changer le nom du compte afin d'inclure « Succession »;
  • copie conforme du testament homologué ou une lettre d'homologation (ou lettres administratives); nous avons besoin de ces documents pour déterminer qui peut agir au nom de la succession et des bénéficiaires.
    • Si le testament et la lettre d'homologation ou les lettres administratives ne peuvent être fournis, communiquez avec nous au 1-866-367-8506.

  Quels sont les formulaires que la succession doit remplir?

  • La succession doit remplir un formulaire du programme Agri-stabilité au nom de la personne décédée, et s'identifier en inscrivant en lettres moulées « succession » dans le champ réservé au nom du participant.
  • Si la succession remplit également une déclaration facultative pour l'année du décès, comme une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, elle doit également remplir le formulaire des particuliers de catégorie spéciale. Nous regrouperons les renseignements figurant dans les deux formulaires.

  Que doit faire la succession pour fermer un compte Agri-stabilité?

  • Pour fermer un compte de succession, nous pourrions avoir besoin d'une demande écrite signée par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur.

  L'historique de référence du participant décédé peut être conservé par un bénéficiaire. Toutefois, son exploitation agricole doit comprendre la majeure partie de l'exploitation agricole du participant décédé. S'il y a plusieurs bénéficiaires, une entente commerciale commune doit être établie pour maintenir l'exploitation de la même entreprise agricole que la personne décédée.

  Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité