Directives données à un gardien designé en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Ce document décrit les responsabilités du gardien des actifs lorsqu'ils sont nommé en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Ce document est partagé avec l'agriculteur, le gardien et les créanciers pour s'assurer que toutes les parties comprennent le rôle et les responsabilités du gardien et de l'agriculteur durant la suspension des procédures. Le nom du gardien se trouve sur l'Avis de suspension des procédures et de nomination du gardien émis par l'administrateur.

Le respect de la LMMEA et des directives au gardien aidera à décider si la suspension des procédures, actuellement en place, peut être prolongée ou terminée.

Responsabilités du gardien

En vertu du paragraphe 17(2) de la (LMMEA), le gardien des actifs doit 

• dresser un inventaire de tous les biens de l'agriculteur;
• vérifier périodiquement la présence et l'état de ces actifs; et
• informer l'administrateur du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) de tout acte ou omission qui mettrait en péril ces actifs.

Directives au gardien

En vertu des paragraphes 17(1) et 17(2) du SMMEA, l'administrateur émet les directives suivantes au gardien qui doit :

1. exploiter l'exploitation agricole et/ou l'entreprise commerciale dans le meilleur intérêt de cette entreprise, conserver les documents financiers et justificatifs appropriés pour l'entreprise.
2. ne pas vendre, disposer ou transférer des biens garantis, ni utiliser l'argent ainsi obtenu, sans l'accord écrit préalable du ou des créanciers garantis concernés. Une copie de l'approbation écrite doit être fournie à l'administrateur.
3. si des fonds sont disponibles, peut continuer à payer les dépenses essentielles de l'exploitation agricole telles que le chauffage, l'électricité, les frais de subsistance de la famille, l'alimentation, les prêts ou les factures.
4. ne pas contracter de dettes supplémentaires qui pourraient nuire à la conclusion d'un arrangement avec les créanciers.
5. si nécessaire, développe un budget des revenus et des dépenses prévus pendant la suspension des procédures et revoir le budget avec le ou les principaux créanciers afin d'éviter tout conflit lié au paiement des dépenses pendant la période de la suspension. Le bureau du SMMEA peut vous aider à cet égard.
6. dans le cas des sociétés, la société ne peut verser de primes ou de dividendes aux employeurs, aux dirigeants ou aux actionnaires pendant la suspension des procédures.
7. maintenir, pendant toute la durée de la suspension de la procédure, toutes les assurances d'actifs qui étaient en place au moment où la suspension a été émise pour un montant et contre les aléas qui seraient prudents dans le cours normal des affaires. Si vous n'avez pas les moyens de souscrire une assurance sur un actif ou un prêt garanti, nous vous encourageons à en informer le(s) créancier(s) concerné(s) dès que possible.
8. remplir et soumettre le « rapport du gardien à l'administrateur » comme demandé par l'administrateur avant que toute prolongation de la suspension des procédures puisse être accordée.