Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande.

Liste de vérification de l’admissibilité

Vous devez répondre à tous les critères suivants pour pouvoir bénéficier de ce prêt agricole gouvernemental.

• Vous pouvez présenter une demande si vous êtes :
  • un agriculteur établi;
  • un agriculteur débutant (moins de six années d’exploitation);
  • un agriculteur en démarrage;
  • un agriculteur qui reprend l’exploitation de la ferme familiale;
  • une coopérative agricole détenue par une majorité (50 % + 1) de producteurs membres.

• Votre exploitation agricole doit correspondre à la définition d’« exploitant agricole » et d’ « exploitation agricole » au sens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (la Loi).

Prêts commerciaux pour les petites entreprises

Si vous n’êtes pas une exploitation agricole et que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité ci-dessus, mais que vous êtes une petite entreprise ou une entreprise en démarrage active au Canada et que vous êtes intéressé à obtenir un prêt commercial, veuillez consultez le Programme de financement des petites entreprises du Canada et AgriGuichet afin de parcourir les programmes, les services et encore plus.

Motifs d’emprunt admissibles

Vos motifs d’emprunt agricole doivent être admissibles selon la Loi.

Voici des exemples de motifs d’emprunt admissibles.

Biens immobiliers

1. Achat de terres;
2. Construction, réparation ou modification ou agrandissement de tout bâtiment ou structure d’une exploitation agricole;
3. Achat, déménagement et établissement sur une exploitation agricole composée de structures achevées ou partiellement achevées et, s’il y a lieu, achèvement des structures installées.

Autres motifs d’emprunt

• Achat, installation, modification, réaménagement majeur ou rénovation majeure de ceux-ci :
  • outils, instruments, appareils et machines de toutes sortes, généralement non fixés à des biens immobiliers ou immeubles,
  • machines et appareils de production ou de distribution d’électricité, fixés ou non, à des biens immobiliers ou immeubles.
• Achat de bétail reproducteur, notamment :
  • chevaux et autres équins,
  • bovins, ovins, caprins et autres ruminants,
  • porcins, volaille, abeilles et animaux à fourrure,
  • tout autre animal admissible.
• Construction de clôtures ou ouvrages de canalisation;
• Plantation d’arbres et de brise-vents pour la conservation du sol et la prévention de son érosion;
• Achat et plantation d’arbres fruitiers, d’arbres de Noël ou de ginseng, d’érables en vue de la production de sirop, au coût de 2 000 $ et plus;
• Consolidation ou refinancement de prêts au titre du Programme de la LCPA :
  • de prêts initialement contractés auprès des établissements de prêt les ayant consentis au départ,
  • de prêts consentis par une tierce partie, pourvu qu’ils aient initialement eu un motif admissible au titre du Programme de la LCPA.
• Achat des droits d’inscription au Programme de la LCPA et frais d’administration;
• Coût de l’obtention d’une garantie sur les actifs présents, notamment les primes d’assurance vie et/ou d’assurance invalidité;
• Production de cannabis;
• Agriculture verticale;
• Améliorations locatives;
• Améliorations foncières.

Motifs d’emprunt non admissibles

Les motifs ci-après ne sont pas admissibles selon la Loi :

• améliorations à la résidence familiale;
• achats de contingents de toutes sortes;
• prêts d’exploitation.

Les listes qui précèdent ne sont pas exhaustives. Veuillez communiquer avec votre prêteur local ou communiquer avec le programme si vous avez des questions à propos de l’admissibilité des motifs de prêt.