Exportation de produits de la pêche vers l'Union européenne : guide destiné aux entreprises canadiennes

À propos du présent guide

Le secteur canadien du poisson et des fruits de mer génère des produits d’une valeur élevée et contribue grandement à l’économie canadienne, notamment par les activités exercées dans le Canada Atlantique, au Québec et en Colombie‑Britannique. Avec des exportations de 7,6 milliards de dollars en 2023, le Canada est le dixième exportateur mondial de produits de la pêche.

En 2023, les États‑Unis étaient le principal marché d’exportation du Canada (représentant environ 64 % des ventes de fruits de mer), suivis de la Chine (19 %), de l’Union européenne (6 %), du Japon (3 %) et de Hong Kong (2 %).

Sept ans après la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, 100 % des lignes tarifaires de l’UE pour les produits de la pêche canadiens ont été éliminées. L’AECG offre aux entreprises canadiennes un accès préférentiel au marché européen et à ses 500 millions de consommateurs – et nombreux sont les consommateurs qui profitent et apprécient les produits de la pêche de qualité.

Le Canada a exporté pour 419,1 millions de dollars de produits de la pêche vers l’UE en 2023 et a connu une croissance de 3,2 % par an entre 2018 et 2023. La France est le plus grand marché d’exportation de produits de la pêche du Canada au sein de l’UE, avec près d’un quart des exportations totales de produits de la pêche de l’UE (100,4 millions de dollars) en 2023. Les autres principales destinations des exportations étaient la Belgique (67,9 millions de dollars, 16,2 %), le Danemark (58,5 millions de dollars, 14 %), les Pays‑Bas (55,3 millions de dollars, 13,2 %) et l’Espagne (48,2 millions de dollars, 11,5 %). Au cours de la période examinée, l’Irlande a été le marché d’exportation de produits de la pêche qui a connu la croissance la plus rapide au sein de l’UE, pour lequel nos exportations ont augmenté de 35 % par an, enregistrant des exportations pour un montant de 63 390 dollars en 2023. Les exportations canadiennes de produits de la pêche vers la Grèce, la Lituanie et la Lettonie ont également connu une saine croissance entre 2018 et 2023 ^{Note de bas de page 1}.

Le présent guide contient des renseignements sur le marché de l’Union européenne, l’AECG et la façon d’exporter vos produits de la pêche vers ce marché prometteur.

1. Comprendre le marché du poisson et des fruits de mer de l'UE

Aperçu du marché du poisson et des fruits de mer de l'UE

L’UE est la troisième plus grande économie au monde et constitue un partenaire commercial clé qui offre de nombreuses possibilités de croissance. Il constitue aussi une union douanière comptant 27 États membres qui forment un seul territoire à des fins douanières, ce qui signifie :

qu’aucun tarif douanier n’est payé sur les produits qui circulent entre les États membres de l’UE;
que tous les États membres appliquent la même tarification douanière sur les importations provenant de l’extérieur de l’UE;
que les produits qui ont été légalement importés peuvent circuler librement au sein de l’union douanière.

Principales raisons pour lesquelles vous devriez envisager d’exporter vers l’UE

L’UE est le plus grand importateur mondial de poisson et de fruits de mer avec une valeur de 86,1 milliards de dollars en 2023.
Sa consommation moyenne annuelle de produits de la mer par habitant est élevée : 24,5 kg (2022)
Les importations comptent pour 61,8 % de la consommation globale de poisson et de fruits de mer de l’UE.
L’AECG offre d’énormes possibilités!

La consommation dans l’UE a atteint 10,6 millions de tonnes en 2021, soit une moyenne d’un peu moins de 25 kg par personne ^{Note de bas de page 2}>. Ce chiffre est supérieur à la consommation moyenne au Canada (20,5 kg) ^{Note de bas de page 3} et nettement supérieur à celle des États‑Unis (13 kg) ^{Note de bas de page 4}. Les produits de l’aquaculture représentaient environ 6,6 kg par personne et le poisson pêché à l’état sauvage représentait les 18,4 kg restants.

Les pays qui figurent au rang des plus grands consommateurs de poisson et de fruits de mer sont le Portugal, l’Espagne, la France, le Luxembourg, l’Italie, Chypre et la Lettonie. Les habitants de ces pays dépassent tous la consommation moyenne par habitant de l’UE. Quant aux habitants de la Suède, de la Croatie, de la Belgique, des Pays‑Bas et de la Finlande, ils se situent tout juste sous le niveau de la consommation moyenne de l’UE.

Les principales espèces consommées dans l’UE sont le thon sauvage, la morue, la goberge de l’Alaska, la merluche, le hareng, le calmar, le saumon et les moules d’élevage et la crevette (44 % d’espèces sauvages, 55 % d’espèces d’élevage). En outre, le secteur de la transformation de l’UE dépend fortement des importations de matières premières en provenance de pays tiers, notamment le saumon frais, la morue fraîche, la goberge, le thon et les sardines en conserve, les crevettes tropicales congelées et la goberge de l’Alaska congelée ^{Note de bas de page 5}.

Le poisson et les fruits de mer sont des produits relativement coûteux comparativement à d’autres sources de protéines comme le bœuf et la volaille. Ils sont par conséquent touchés par les prix élevés des denrées alimentaires et l’abordabilité des modes de vie. La tendance la plus récente dans l’UE est au désir de consommer des produits plus naturels, qui s’explique par l’intérêt marqué des consommateurs pour une alimentation saine, la préservation de l’environnement et un approvisionnement plus durable. Les citoyens préoccupés par ces questions utilisent leur pouvoir d’achat pour influencer le marché afin qu’il s’approvisionne en poisson et en fruits de mer auprès de fournisseurs qui sont plus respectueux de l’environnement en demandant une assurance en ce sens dans leur supermarché ou chez leur marchand de poisson. Cela a eu pour effet d’accroître la demande globale de certifications de durabilité, comme celle de la Marine Stewardship Council (MSC), et de produits provenant de pays crédibles, comme le Canada, réputés pour leurs règlements et leurs politiques stricts en matière de pêche durable et de protection des travailleurs.

L’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA) présente régulièrement des études des prix par espèce et d’autres rapports sur l’état des pêches et de la consommation de poisson au sein de l’UE, notamment son rapport annuel intitulé « Le marché européen du poisson » qui donne un excellent aperçu du marché.

Préparation à l’exportation vers les marchés de l’UE

Une fois que vous avez décidé d’exporter vers l’UE, la prochaine étape consiste à cerner un ou plusieurs marchés dans lesquels les consommateurs voudront acheter vos produits et où vous pourrez avoir des attentes raisonnables de succès et de profits.

Même si l’UE est techniquement un marché unique, il existe des préférences régionales et nationales en matière d’aliments et de prix que les consommateurs sont prêts à payer. Il est important de valider la taille et la croissance du marché pour déterminer les deux ou trois premiers pays à cibler. Il peut également y avoir des règles d’importation propres à un pays qui diffèrent des règles d’importation de l’UE.

Évaluation du marché européen :

Plusieurs sites Web peuvent vous aider à évaluer les débouchés dans l’UE :

Importantes questions à vous poser lorsque vous évaluez différents marchés potentiels

Taille et croissance du marché

Existe-t-il déjà sur le marché de nombreux produits susceptibles de concurrencer les vôtres?
Y a-t-il des facteurs culturels pouvant avoir une incidence sur l'attrait commercial de votre produit?
Pouvez-vous égaler ou battre les prix de la concurrence?
Votre produit a-t-il quelque chose de nouveau ou d'unique à offrir?
Combien d'acheteurs potentiels compte ce marché?
Quelles sont les dépenses annuelles en produits comme les vôtres?
La demande en produits comme les vôtres est-elle susceptible d'augmenter ou de diminuer?
Ce marché ou segment de marché connaît-il une croissance rapide? Si oui, pouvez-vous mettre au point de nouveaux produits afin de saisir des occasions d'affaires?

Accessibilité du marché

Y a-t-il des restrictions visant le produit que vous envisagez d’exporter vers ce marché?
Des barrières non tarifaires s’appliquent-elles à des produits semblables au vôtre?
L’expédition de vos produits vers le marché européen est-elle coûteuse et compliquée sur le plan logistique?

2. L'AECG offre de réelles possibilités pour les exportations canadiennes de produits de la pêche!

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne est un accord ambitieux traitant de nombreux aspects des échanges commerciaux et des investissements qui favorise la création d’emplois, le renforcement des relations économiques et les échanges commerciaux entre le Canada et la troisième plus grande économie mondiale. Cet accord de libre-échange progressif s’applique à pratiquement tous les secteurs et vise à éliminer ou à réduire les obstacles au commerce.

Élargissement de la part de marché et ouverture de marchés pour les nouveaux produits

L’AECG est entré en vigueur en 2017. Les exportations de poisson et de fruits de mer du Canada vers l’UE qui n’ont pas immédiatement été exemptées de droits de douane ont fait l’objet d’une élimination progressive de tous les droits de douane sur une période de trois, cinq ou sept ans. Depuis le 1^er janvier 2024, tous les droits de douane sur les exportations de produits de la pêche sont nuls.

Entre 2018 et 2023, les exportations canadiennes de produits de la pêche vers l’UE ont augmenté de 3,2 % par an ^{Note de bas de page 6}. L’UE affiche une demande croissante de produits de la mer durables et de haute qualité. Grâce à l’AECG, les exportateurs canadiens ont la possibilité de vendre dans l’UE des produits dont le prix de vente sur le marché européen était auparavant trop élevé. Ils ont également la possibilité d’accroître leurs parts de marché, particulièrement aux dépens de concurrents provenant de pays n’ayant pas conclu d’accord commercial préférentiel avec l’UE, comme les États‑Unis.

Remarque sur le Royaume-Uni

Le Royaume‑Uni faisait partie de l’UE au moment de la conclusion de l’AECG, mais a quitté l’UE en 2020. Afin de préserver l’accès préférentiel au marché, l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada‑Royaume‑Uni est entré en vigueur le 1^er avril 2021. L’ACC Canada‑Royaume‑Uni maintient les dispositions prévues par l’AECG avec quelques modifications. Une modification notable concerne les contingents d’origine décrits ci-dessous. Ces dispositions ne s’appliquent plus au poisson et aux fruits de mer exportés du Canada vers le Royaume‑Uni.

Régime douanier et facilitation des échanges

Des économies de coûts peuvent aussi être réalisées grâce aux engagements prévus dans l’AECG concernant le régime douanier et la facilitation des échanges afin d’accélérer le traitement aux frontières et de rendre la circulation des marchandises plus économique, plus rapide, plus prévisible et efficace. Ces mesures comprennent notamment l’accès à des décisions anticipées sur l’origine ou le classement tarifaire de marchandises, l’automatisation des procédures frontalières dans la mesure du possible, et un système impartial et transparent de traitement des plaintes relatives aux déterminations et aux décisions en matière de douanes.

Les règles d'origine de l'AECG

Les règles régissant l’admissibilité des produits dans le cadre de l’AECG sont décrites dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine. Pour que les poissons et les fruits de mer figurant dans les listes du Chapitre 3 – Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques et du Chapitre 16 - Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques du Système harmonisé de codes (SH) puissent profiter du taux tarifaire préférentiel de l’UE, ces produits doivent être considérés comme entièrement obtenus.

Pour le Canada, les poissons et fruits de mer « entièrement obtenus » doivent être :

capturés par des pêcheurs canadiens en eaux canadiennes ou
capturés par des Canadiens autorisés sur des navires immatriculés qui ont le droit d’arborer le drapeau canadien, dans les zones économiques exclusives (ZEE) canadiennes/européennes, en haute mer ou dans les ZEE d’autres pays.

Déclaration d’origine

Pour signaler aux autorités de l’UE qu’un produit satisfait aux règles d’origine de l’AECG, les exportateurs doivent inclure une déclaration d’origine soit sur la facture, soit sur un autre document décrivant clairement le produit. Ils doivent également conserver pendant trois ans les documents attestant de l’origine de leurs produits.

Le texte de la déclaration d’origine est précisé dans le protocole :

Annexe 2 - Texte de la déclaration d’origine

(Période : de___________ à __________)

L’exportateur des produits couverts par le présent document (entreprise canadienne n^o…) déclare que, sauf indication contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.......

..................................................................................................................
(Lieu et date)

...............................................................................................................
(Signature et nom de l’exportateur en caractères d’imprimerie)

Que se passe-t-il si mon produit n’est pas considéré comme étant « entièrement obtenu »?

L’AECG prévoit plusieurs contingents qui permettent à certains produits de la pêche fabriqués à partir d’ingrédients non originaires (importés) d’entrer dans l’UE en franchise de droits, à condition qu’ils remplissent les conditions d’une « production suffisante ». L’annexe 5 du Protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine décrit les règles d’origine spécifiques aux produits. Un résumé des contingents de poissons et de fruits de mer et des règles de « production suffisante » est présenté ci-dessous.

Section B – Poisson et produits de la mer

**Tableau B.1 – Attribution du contingent annuel pour les produits de la mer exportés du Canada vers l’Union européenne**
No de classement du Système harmonisé	Description du produit	AContingent annuel pour les exportations du Canada vers l’Union européenne (poids net en tonnes métriques)	Production suffisante
ex 0304.83	Filets congelés de flétan, autres que Reinhardtius hippoglossoides	10	Un changement à partir de toute autre position
ex 0306.12	Homards cuits et congelés	2 000	Un changement de toute autre sous-position
1604.11	Préparations et conserves de saumon	3 000	Un changement de tout autre chapitre
1604.12	Préparations et conserves de hareng	50	Un changement de tout autre chapitre
ex 1604.13	Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, à l’exception de Sardina pilchardus	200	Un changement de tout autre chapitre
ex 1605.10	Crabes préparés ou conservés, autres que Cancer pagurus	44
1605.21-1605.29	Crevettes préparées ou conservées	5 000
1605.30	Homards préparés et conservés	240

Dispositions sur la croissance relatives au tableau B.1

Pour chacun des produits énumérés dans le tableau B.1, si plus de 80 p. cent du contingent lié à l’origine attribué pour un produit sont utilisées au cours d’une année civile, l’attribution du contingent lié augmentera pour l’année civile suivante. L’augmentation sera de 10 p. cent du contingent lié à l’origine attribué pour le produit au cours de l’année civile précédente. La disposition relative à la croissance s’appliquera pour la première fois après la fin de la première année civile complète suivant l’entrée en vigueur du présent accord et sera appliquée pendant quatre années consécutives au total.
Toute augmentation du volume du contingent lié à l’origine sera mise en œuvre au premier trimestre de l’année civile suivante. La Partie importatrice notifie à la Partie exportatrice par écrit si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie et, le cas échéant, elle lui notifie l’augmentation du contingent lié à l’origine et la date à laquelle l’augmentation s’applique. Les Parties font en sorte que les renseignements sur l’augmentation du contingent lié à l’origine et la date à laquelle l’augmentation s’applique soient rendus publics.

Transbordement dans le cadre de l’AECG

Le transbordement peut poser des problèmes pour les produits qui bénéficieraient normalement d’un allégement tarifaire dans le cadre de l’AECG. Pour conserver leur traitement préférentiel dans le cadre de l’AECG, les produits canadiens peuvent transiter par les États Unis ou un autre pays tiers lors de leur expédition vers l’UE, mais ils doivent demeurer sous le contrôle des autorités douanières.

Les produits ne peuvent pas être importés dans un pays tiers pour être combinés à d’autres produits ou pour subir d’autres transformations avant d’être exportés vers l’UE. Ce type de transformation fera perdre au produit son statut préférentiel dans le cadre de l’AECG.

Ressources de l’AECG :

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) : Foire aux questions - agriculture.canada.ca

Protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine : Annexe 5 (Règles d’origine spécifiques aux produits)

3. Exportations canadiennes de produits de la mer

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réglemente l’exportation de produits de la mer pour des raisons de santé et de sécurité. Pour avoir le droit d’être exportés, les produits de la mer destinés à la consommation humaine doivent provenir d’un établissement de transformation licencié et ils doivent respecter les normes et les exigences établies par le Canada et l’UE.

La Loi sur la sécurité alimentaire pour les Canadiens et le règlement

Les produits de la pêche exportés du Canada doivent être conformes aux exigences et aux normes énoncées dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Les produits de la pêche originaires du Canada ou ayant subi une transformation ultérieure au Canada peuvent être exportés vers l’UE si :

le produit répond aux exigences du Canada et de l’UE;
l’établissement de transformation/d’entreposage est titulaire d’une licence valide en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) délivrée par l’ACIA pour les activités appropriées et figure sur la Liste des établissements canadiens de poisson et de fruits de mer agréés pour l’exportation;
l’établissement figure sur la liste des établissements agréés.

L’ACIA propose des ressources pour aider les entreprises à s’y retrouver dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada :

Liste des établissements

Les produits de la pêche exportés vers l’UE doivent provenir d’établissements disposant d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) qui figurent sur la Liste des établissements de l’UE appropriés administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTÉ). Les établissements canadiens qui demandent à figurer sur les listes d’établissements sont encouragés à consulter le site Web de l’Union européenne (UE) - Exigences relatives à l’exportation de poissons et de fruits de mer pour plus de renseignements sur ce processus.

Certification par l’ACIA

Le poisson et les produits de la mer expédiés vers l’UE doivent aussi être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par l’ACIA. Les exportateurs qui demandent des certificats sanitaires pour leurs exportations vers l’UE doivent obtenir une licence SAC, délivrée par l’ACIA. De plus amples renseignements sur l’octroi de licences aux exportateurs sont accessibles sur la page Web suivante : Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les exigences de l’obtention d’un certificat sanitaire à des fins d’exportation vers l’UE sont fondées sur les exigences de l’UE et peuvent être consultées sur la page Union européenne (UE) - Exigences d’exportation pour le poisson et les produits de la mer - inspection.canada.ca. Ces certificats sont délivrés par voie électronique sur le portail du Système TRACES NT (Trade Control and Expert System New Technology) de l’UE. Pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils, communiquez avec votre bureau local de l’ACIA.

Les exigences de l’UE s’appliquent à toutes les importations de produits de la pêche, y compris les échantillons. Les exigences de documentation pour l’importation de conteneurs entiers de produits de la mer expédiés par navire seront les mêmes que celles pour l’expédition d’une boîte d’échantillons par avion.

À noter que les États membres peuvent imposer d’autres exigences propres à leur pays, notamment en matière de qualité et d’étiquetage, des questions qui ne sont pas toujours couvertes par la législation de l’UE. Les exportateurs doivent confirmer les exigences applicables aux produits avant de commencer une production à grande échelle destinée à l’exportation.

Conseil :

N’oubliez pas de consulter la bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments ou communiquez avec votre bureau local de l’ACIA pour obtenir des détails sur ces exigences et leur incidence possible sur votre entreprise avant d’exporter.

Inspection au point d’entrée, contrôle et TRACES

TRACES est la plateforme en ligne de la Commission européenne pour la certification sanitaire requise pour l’importation d’animaux, de produits animaux, de denrées alimentaires et d’aliments du bétail d’origine non animale et de végétaux dans l’Union européenne, ainsi que pour les échanges commerciaux au sein de l’UE et les exportations d’animaux et de certains produits animaux de l’UE. Le principal objectif du système TRACES est de simplifier le processus de certification et toutes les procédures d’entrée connexes et d’offrir un flux de travail entièrement numérisé et sans papier.

Pour expédier des produits d’origine animale ou végétale du Canada vers l’UE, l’entreprise exportatrice doit s’inscrire dans le système TRACES et l’utiliser pour remplir sa partie du certificat sanitaire. L’ACIA reçoit alors le certificat dans le système en temps réel, effectue les contrôles de conformité et remplit la deuxième partie du certificat. Lorsque le produit arrive dans l’UE, le poste frontalier effectue le contrôle des marchandises et, s’il est satisfaisant, accorde la mainlevée pour permettre la libre circulation des marchandises dans l’UE.

Lorsque les produits passent par les postes de contrôle frontaliers (PCF), ils sont contrôlés à une fréquence définie selon les taux d’inspection définis à l’annexe 5‑J de l’AECG afin de vérifier la conformité aux exigences en matière de sécurité alimentaire et de s’assurer qu’il n’y a rien de frauduleux dans la cargaison. Les produits peuvent faire l’objet d’un contrôle documentaire, d’un contrôle d’identité et/ou d’un contrôle physique. Les résultats des contrôles et la décision de mainlevée sont enregistrés dans TRACES et toutes les parties concernées (secteur privé et autorités compétentes) sont informées.

Lors de l’inspection frontalière, si un problème est constaté avec votre produit, celui-ci risque d’être rejeté à la frontière. Les problèmes peuvent être liés à divers facteurs, notamment la non-concordance des renseignements entre les documents commerciaux et le certificat sanitaire, un modèle de certificat erroné, une contamination biologique ou chimique et des problèmes physiques tels que des problèmes liés à la chaîne du froid, etc.

Si votre produit est rejeté, quatre options sont envisageables :

le produit est renvoyé au Canada ou réacheminé vers une autre destination en dehors de l’UE;
le produit est détruit;
le produit est destiné à être utilisé à des fins autres que l’alimentation humaine ou animale;
le produit doit faire l’objet d’un traitement particulier.

Exigences liées aux certificats sanitaires pour les transbordements

SLe transbordement peut poser des problèmes en ce qui concerne les certificats sanitaires pour les produits qui entrent dans un pays tiers avant d’être exportés vers l’UE.

Les chargements en provenance du Canada destinés à être importés dans l’UE et qui sont manipulés dans un pays tiers doivent être accompagnés de certificats sanitaires délivrés par l’autorité compétente du pays d’expédition. Il s’agit généralement du dernier pays tiers à partir duquel le chargement est expédié vers l’UE.

**Table B.1 – Annual Quota Allocation for Fish and Seafood Exported from Canada to the European Union**
certification n’est pas nécessaire :	certification d’un pays tiers est nécessaire :
Lorsqu’un chargement de produits de la pêche en provenance du Canada arrive aux États‑Unis, mais reste dans un conteneur de transport scellé afin que son statut sanitaire ne soit pas altéré. Dans ce cas, c’est plutôt un certificat de non-manipulation qui est normalement délivré, attestant que les conteneurs n’ont pas été ouverts et que les produits n’ont pas été manipulés.	Lorsqu’un chargement de produits de la pêche en provenance du Canada arrive aux États‑Unis et que son contenu est ouvert, manipulé ou altéré (aux États‑Unis). Dans ce cas, il revient aux États‑Unis de délivrer un certificat sanitaire fondé sur le certificat de l’ACIA, car c’est le dernier pays d’expédition hors de l’UE. Le certificat sanitaire américain est introduit dans TRACES. Il convient de noter que ce chargement pourrait également perdre le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’AECG.

Pêche illicite, non déclarée ou non réglementée (INN) et Programme de certification des captures

La traçabilité des produits est aussi devenue une préoccupation grandissante pour les pays qui ont la responsabilité de garantir aux consommateurs que leurs produits de la mer, qu’importe s’ils sont des produits nationaux ou importés, ont été récoltés d’une manière licite et durable.

L’UE est préoccupée par la protection et la durabilité des océans et elle a pris des mesures contribuant à combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le règlement de l’UE visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN est entré en vigueur le 1^er janvier 2010 et est fondé sur le Règlement n^o 1005/2008 du Conseil européen établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur le Règlement n^o 1010/2009 de la Commission européenne portant modalités d’application du règlement n^o 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Pêches et Océans Canada a créé et administre le Programme de certification des captures en réponse au règlement de l’UE, qui exige que certaines exportations de poisson et de fruits de mer vers l’UE soient accompagnées d’un certificat de capture délivré par le pays d’origine attestant de l’origine légale du produit.

L’UE met également en place un nouveau système de certificats de capture à partir du 10 janvier 2026, qui obligera les exploitants européens à utiliser un nouvel outil appelé CATCH. CATCH sera intégré au système TRACES et nécessitera le téléchargement des certificats de capture dans le système CATCH.

Pour plus de renseignements, consultez la page relative aux règles de l’UE pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur le site Web de l’UE.

Exigences liées aux certifications des captures pour l’exportation vers l’UE de chargements qui transitent par un pays tiers

Les entreprises canadiennes dont les produits exportés vers l’UE transitent par un pays tiers sont tenues de fournir à l’exportateur du pays tiers un certificat canadien de capture.

Il revient à l’exportateur final d’obtenir la documentation exigée avant d’expédier tout chargement vers l’UE.

Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l’aide sur les exigences en matière de certification des captures, veuillez communiquer avec le Programme de certification des captures.

4. Exigences d’étiquetage et d’emballage de l’UE

Exigences d'étiquetage en vertu de la Politique commune de la pêche (PCP) de l'UE

Le poisson et les fruits de mer mis en marché dans l'UE doivent enseigner le consommateur sur le contenu du produit final. Les exigences d'étiquetage varient selon le mode d'emballage ou selon la présentation du produit, qu'importe s'il est préemballé ou non pour la vente au détail.

L'organisation commune des marchés de la Politique commune de la pêche (PCP)de l'UE est entrée en vigueur en décembre 2014. L'article 35 du chapitre 4 du Règlement (UE) no 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture stipule que les étiquettes doivent contenir notamment de l'information précise sur l'équipement de pêche, les modes de production et les zones de capture. Il s'applique aux produits des codes du Système harmonisé (Codes SH) 0301-0307 et 1212-2000 (pas le chapitre 16); et qui sont offerts en vente au consommateur final ou à un traiteur de masse.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences d'étiquetage des produits de la pêche de l'UE, consulter :

Voici certaines des parties qui doivent figurer sur une étiquette alimentaire destinée aux consommateurs de l'UE

La dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique.
La provenance doit être précisée selon les termes suivants : capture en mer, capture en eau douce ou élevage.
- Pour les poissons pêchés en mer = la zone de la FAO, par écrit
- Pour les poissons d'eau douce = le nom du cours d'eau + le pays où le poisson a été pêché
- Pour le poisson d'élevage = le pays de production
La zone de capture ou d'élevage et le type d'engin de pêche.
- Dragues
- Filets maillants et filets similaires
- Lignes et hameçons
- Casiers et pièges
- Seines
- Filets tournants et filets soulevés
- Chaluts
La date de conservation minimale, le cas échéant.
Si le produit a été décongelé. À noter que cela ne s'applique pas aux cas suivants :
- les produits de la pêche et de l'aquaculture qui ont été congelés pour des raisons de sécurité sanitaire
- les aliments pour lesquels la congélation est une étape technique nécessaire du procédé de production
- les ingrédients dans le produit final
- les produits qui ont été décongelés pour être fumés, salés, cuits, mis en saumure, déshydratés ou soumis à une combinaison de ces procédés

Exemple d'étiquette à apposer sur un produit frais non transformé préemballé

Exemple d'étiquette à apposer sur un produit frais non transformé préemballé
	Information de l'étiquette	Exemple	Exigence	Organe de réglementation
1	Dénomination commerciale et nom scientifique	Maquereau (Scomber scombrus)	Obligatoire	OCM
2	Mode de production et zone de capture	Capturé dans la mer Celte du Nord	Obligatoire	OCM
3	Catégorie d'engin de pêche	Par chalut	Obligatoire	OCM
4	Port et date de débarquement	Débarqué à Killybegs le 16/01/15	Sur une base volontaire	OCM
5	«Meilleur avant » / « Utiliser avant le »	Consommer avant le 18/01/15	Obligatoire	OCM et FIC
6	Conditions de conservation	Conserver à 0-2 degrés	Obligatoire	FIC
7	Poids net	Quantité nette : 250 g	Obligatoire	FIC
8	Exploitant du secteur alimentaire	Nom et adresse de l'entreprise : XXX	Obligatoire	FIC
9	Marque d'identification	Irlande xx-yyy-zz CE	Obligatoire	Non disponible
10	Label de certification	Certifié durable par…XXX	Sur une base volontaire	OCM
11	Code de réaction rapide (RR)	Code RR généré automatiquement par ordinateur	Sur une base volontaire	OCM

Étiquetage des denrées alimentaires destinées aux consommateurs de l'UE

La législation de l'UE concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui a des incidences sur l'étiquetage des aliments, est obligatoire depuis le 13 décembre 2016 en application du Règlement no 1169/2011 de l'UE concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Selon le nouveau règlement, les étiquettes doivent fournir de l'information sur la nutrition, la liste de tous les allergènes potentiels (comme les crustacés et coquillages) et respecter les nouvelles normes relatives à la lisibilité. Le règlement vise toutes les denrées alimentaires commercialisées dans l'UE et précise que l'information doit figurer sur les produits au moment de la vente au consommateur final. Cela inclut :

« Allergènes », voir ci-dessous pour plus de précisions
Titre alcoométrique par volume pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool par volume
Conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation
Pays d'origine ou lieu de provenance
Date de congélation s'il s'agit de viande congelée, de préparations de viande congelées et de produits de la pêche non transformés congelés
Date de durabilité minimale ou date « À consommer de préférence avant »
Le mode d'emploi de la denrée alimentaire s'il est difficile d'en faire un usage adéquat faute de ces directives
Liste des ingrédients
Dénomination de la denrée alimentaire
Nom et adresse de l'entreprise du secteur alimentaire
Quantité nette
Déclaration nutritionnelle
Quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients

Allergènes

Une Communication de la CE relative à la fourniture d'informations sur les substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances a été publiée le 13 juillet 2017 une liste de 14 substances qui sont des sources d'allergènes. Les exportateurs doivent être au courant des poissons, crustacés et mollusques qui figurent sur cette liste.

Une référence claire au nom de tout allergène présent doit être incluse dans la liste des ingrédients. Cette référence devrait apparaître dans un format d'impression (par exemple au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond) qui la distingue clairement du reste de la liste des ingrédients.

Nota : cet étiquetage n'est pas nécessaire lorsque le nom du produit fait clairement référence à la substance allergène. Par exemple : les sacs de homard congelé ou les emballages de crevettes ou de pétoncles congelés d'un format de détail.

Étiquetage et langues

Les étiquettes doivent être visibles, lisibles et écrites dans les langues officielles des États membres de l'UE où le produit est commercialisé. L'étiquetage multilingue de termes étrangers est permis, pourvu que ces termes soient facilement compris des consommateurs.

Exemples d'étiquettes de poisson et de fruits de mer multilingues pour l'UE

Étiquette alimentaire en français et en anglais pour du hareng fumé

Étiquette en anglais et en espagnol pour du homard cru entier congelé

Étiquetez correctement vos boîtes!

Les étiquettes pour les boîtes doivent indiquer :

numéro de lot et date de durabilité minimale + à conserver congelé
numéro d'établissement, sous la forme XXXX Canada
date de congélation
nom de l'importateur
nom du produit
poids (en unités métriques)

Les étiquettes de produit pour les sacs (produits industriels) doivent indiquer :

numéro de lot et date de durabilité minimale
numéro d'établissement, sous la forme XXXX Canada
nom de produit

Dénomination commerciale des espèces dans les États membres de l'UE

Tout poisson vendu à des consommateurs de l'UE doit être étiqueté à la fois sous son nom latin et sa dénomination commerciale acceptée dans l'État membre(s) où il est destiné à être vendu. Ces exigences visent tous les produits non transformés et certains produits transformés. Ces produits peuvent être « préemballés » ou « non-préemballés ».

Par souci d'uniformité, chaque membre de l'UE est tenu d'établir et de publier la liste des dénominations commerciales acceptées sur son territoire, notamment les noms locaux ou régionaux qui sont acceptés dans la langue officielle du pays. La liste des dénominations commerciales des produits de la mer du pays membre de la Commission européenne fournit des informations détaillées.

Il est important pour les exportateurs de vérifier que l'espèce commercialisée figure sur la liste des dénominations commerciales afin de s'assurer que le produit est bien identifié. Si l'espèce à commercialiser ne figure pas sur la liste des dénominations acceptées par le pays où vous escomptez en vendre, communiquez avec un délégué commercial du Canada du bureau local pertinent pour obtenir de l'aide.

Exemple de la dénomination commerciale des espèces de poisson et de fruits de mer en espagnol sur une étiquette alimentaire :

L'étiquetage sur une base volontaire – une réelle tendance!

Les consommateurs européens s’intéressent de plus en plus à l’origine et à l’espèce des produits de poisson qu’ils consomment, ce qui influence leurs décisions d’achat. Par conséquent, la production biologique, le commerce équitable, la pêche durable et le bien-être animal sont des facteurs importants dans le processus décisionnel.

Les préoccupations concernant les additifs dans des denrées alimentaires emballées et les pesticides dans les produits frais sont généralisées, ce qui constitue un terreau fertile pour la croissance des produits biologiques, perçus comme étant une alternative plus naturelle et moins transformée. La demande accrue en aliments biologiques s’explique aussi par les préoccupations croissantes à l’égard de l’environnement et des effets négatifs de la production animale et de l’aquaculture industrielles de masse.

Durabilité du poisson et des produits de la mer

La plupart des détaillants souscrivent à des programmes de promotion de la durabilité, contribuant ainsi à façonner les politiques d’approvisionnement de la filière du poisson. Ainsi, la certification du Marine Stewardship Council (MSC) (en anglais seulement) est devenue un mode d’approvisionnement incontournable non officiel pour les détaillants.

Les lignes directrices de l’UE pour l’étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche issus de la pêche de capture marine sont de nature volontaire. Elles s’appliquent aux systèmes d’étiquetage écologique conçus pour certifier et promouvoir les étiquettes de produits issus de pêches marines bien gérées et axés sur les questions liées à l’utilisation durable des ressources halieutiques. De plus amples renseignements sur l’étiquetage volontaire sont accessibles ici : Guidelines for the Ecolabelling of Fish and Fishery Products from Marine Capture Fisheries. Revision 1 (en anglais seulement).

Exemples d’étiquetage volontaire

Poisson congelé espagnol qui affiche un étiquetage volontaire de certification de produit issu de la pêche durable et de source d’oméga 3. :

Saumon sauvage Carrefour avec étiquette MSC volontaire :

Exigences en matière d’emballage et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA)

Les aliments entrent en contact avec de nombreux matériaux et objets au cours des diverses étapes préalables à la consommation. Ces matériaux et objets sont nommés Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) (site en anglais seulement).

Définition des « matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires »

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent être des matériaux :

destinés à entrer en contact avec des aliments,
qui sont déjà en contact avec des aliments,
qui peuvent raisonnablement entrer en contact avec des denrées alimentaires ou transférer de leurs composants aux denrées alimentaires dans le cadre d’une utilisation normale ou prévisible.

En voici quelques exemples :

les conteneurs pour le transport de denrées alimentaires
les ustensiles de cuisine et les articles de table
les machines utilisées pour transformer des aliments
les matériaux d’emballage

Les exportateurs de poissons et de fruits de mer vers l’UE doivent s’assurer que l’emballage est conforme aux exigences de l’UE en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments.

Quels sont les règles et règlements de l’UE visant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires?

Les règles de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires peuvent être de portée générale, c.‑à‑d. qu’elles peuvent s’appliquer, soit à tous les matériaux en contact avec les aliments (MCA), soit à des matériaux spécifiques seulement. Les lois de l’UE peuvent être complétées par la législation nationale des États membres s’il n’existe pas de règles spécifiques de l’UE.

Le Règlement du parlement européen (CE) n^o 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires stipule que les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (p. ex., des matériaux d’emballage, de la coutellerie, de la vaisselle, etc.) doivent être sécuritaires. Ce règlement dresse une liste de matériaux et d’objets (comme le plastique, la céramique, le verre, etc.) qui peuvent être visés par des mesures spécifiques. Cette liste comprend les substances autorisées, les normes de pureté, les conditions particulières d’utilisation, les dispositions pour assurer la traçabilité, les règles d’autorisation des substances, etc.

La sécurité des MCA est évaluée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui fournit des renseignements supplémentaires sur les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments

5. Considérations pour l’accès au marché du poisson et des fruits de mer de l’UE

Droits de douane et tarifs

La plupart des droits de douane sont exprimés en pourcentage du prix d’importation (droits de douane ad valorem). Certains produits sont assujettis à un droit de douane spécifique — une quantité fixe par unité physique (p. ex., kilogramme, litre, teneur en alcool, etc.) et d’autres par un droit de douane mixte - combinaison d’un droit ad valorem et d’un droit spécifique.

Les droits sont payables sur la valeur des marchandises déclarées aux douanes qui englobe le prix d’achat, les frais d’expédition et les coûts d’assurance connexes. Renseignements connexes de la Commission européenne sur le calcul des droits de douane dans l’UE. La plupart des poissons et fruits de mer en provenance du Canada bénéficient d’une franchise de droits dans le cadre de l’AECG, à condition que les règles d’origine soient respectées. Voir la section sur l’AECG du présent guide.

Logistique

La livraison de marchandises à un acheteur étranger est beaucoup plus compliquée que la livraison à l’échelle nationale. Bien que vous ne gériez pas le processus vous-même, vous devez savoir comment les choses fonctionnent pour pouvoir déterminer les dépenses appropriées dans la soumission finale à présenter à votre client. Le site Web d’Exportation et développement Canada (EDC) peut vous aider à trouver davantage de renseignements sur les exigences en matière de douanes et de logistique.

Bien-être des animaux

L’UE a établi des règlements et des orientations sur le traitement des animaux avant l’abattage et est en train d’élaborer des règles pour le transport des poissons et des fruits de mer vivants, y compris les décapodes et les céphalopodes. Pour obtenir les derniers renseignements sur ces règles, communiquez avec un délégué commercial dans l’UE.

Les pressions accrues exercées par les ONG sur certains produits comme le homard se sont traduites par la prise de mesures à l’échelon du détail ou de mesures réglementaires à l’échelle de l’État membre ou d’une région pour protéger le bien-être des poissons et des fruits de mer. Par exemple, l’Italie, la Norvège et la Suisse ont élaboré des règlements sur le stockage et la cuisson du homard dans les restaurants et d’autres établissements de services alimentaires. La communication et le dialogue entre tous les intervenants sur cette question continueront d’être importants au cours des prochaines années.

Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (IMSA)

L’Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (IMSA) (en anglais seulement) rassemble des acteurs clés de l’industrie alimentaire de la scène internationale en vue de promouvoir l’amélioration continue des systèmes de salubrité des aliments dans le monde. Voici quelques normes approuvées ou reconnues par l’IMSA, et par conséquent reconnues par l’UE :

BAP (Best Aquaculture Practices) (en anglais seulement)
BRC Global Standard Food Safety (British Retail Consortium) (en anglais seulement)
FSSC 22000 (Food Safety System Certification) (en anglais seulement)
Global GAP (Good Agricultural Practice) (en anglais seulement)
IFS Food (International Featured Standard) (en anglais seulement)
SQF (Safe Quality Food) (en anglais seulement)

Limite maximale de résidus (LMR) pour certains contaminants

Les métaux tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb et le mercure sont des composés chimiques naturellement présents dans l’environnement (sol, eau et atmosphère) et ils s’y trouvent à des teneurs variables. Des traces de résidus de métaux peuvent donc être présentes dans les denrées alimentaires.

L’UE est très soucieuse des quantités de résidus présentes dans les denrées alimentaires et veille à ce que ces quantités soient sécuritaires pour les consommateurs et maintenues à des niveaux les plus bas possibles. À cette fin, la Commission européenne a fixé des LMR de métaux lourds et d’autres produits chimiques pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale.

Les teneurs maximales de certains contaminants dans les denrées alimentaires sont fixées par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission avec des LMR pour le plomb et le cadmium pour les crustacés et les mollusques bivalves, le mercure et les substances perfluoroalkyles pour le poisson, les crustacés et les mollusques et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) pour les produits fumés. La Recommandation de la Commission (UE) 2022/1342 du 28 juillet 2022 contient des renseignements sur la surveillance du mercure dans le poisson, les crustacés et les mollusques.

Pleins feux sur le cadmium

Au sein de l’UE, la LMR pour le cadmium est de 1 ppm. Cela peut poser un problème pour des espèces comme les huîtres de certaines régions du Canada.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE est une taxe générale sur la consommation, calculée sur la valeur ajoutée des biens et des services. Elle s’applique à des pourcentages variables à tous les biens et services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’UE.

Les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA à l’importation à leur point d’entrée dans l’UE. Si les biens sont importés dans un pays de l’UE, mais destinés à être utilisés dans un autre pays de l’UE, ils sont admissibles à un régime suspensif de TVA. En vertu de cet accord, la TVA sera chargée dans le pays de destination plutôt qu’au point d’entrée.

La TVA à l’importation est payée par l’importateur au taux applicable dans le pays de destination. Chaque pays de l’UE fixe des taux de TVA à l’intérieur des limites suivantes : des taux standards ne peuvent être inférieurs à 15 %, et les taux réduits ne peuvent être inférieurs à 5 %.

Trouvez un délégué commercial canadien qui peut vous aider à trouver des ressources locales pour rationaliser et structurer vos obligations fiscales et juridiques dans l’UE.

6. Pratiques commerciales exemplaires – Conseils pour des échanges internationaux fructueux!

Signez toujours un contrat de vente

Un accord verbal est très difficile à prouver en cas de différend. Optez pour un contrat écrit qui a force exécutoire pour protéger votre transaction commerciale. En cas de doute, faites appel à un professionnel qui connaît bien les questions de commerce international pour la rédaction de votre contrat type.

Comprenez les différences culturelles dans le développement du commerce international

Les différences culturelles peuvent souvent être négligées, en particulier dans les transactions avec d’autres pays « occidentaux ». Pour éviter les situations embarrassantes qui pourraient vous faire perdre des ventes, prenez le temps de chercher de l’information sur les pratiques commerciales propres à chaque pays. Privilégiez la simplicité. Concentrez-vous sur un seul pays à la fois et veillez à établir des relations à long terme avec les clients.

Lorsque vous interagissez avec des partenaires ou des clients étrangers, soyez patient et prenez le temps d’établir une relation de confiance. Communiquez fréquemment — par courriel, par vidéoconférence et par des visites en personne – pour vous assurer que vos partenaires sont sur la même longueur d’onde que vous.

Choix d’un mode de distribution

Pour la vente en gros à des entreprises étrangères, le plus facile est de trouver un représentant commercial, un agent ou distributeur dans le pays choisi. Idéalement, prenez le temps de trouver quelqu’un qui connaît bien votre marché et qui y a beaucoup de contacts.

Protection contre les risques de non-paiement

Trouvez une institution bancaire qui pourra répondre à vos besoins de transactions commerciales internationales. Négociez vos modalités de paiement selon les règles Incoterms® (site en anglais) de la Chambre de commerce internationale (CCI) et énoncez-les clairement sur votre facture commerciale et vos documents d’exportation. Exportation et développement Canada (EDC) peut également contribuer à la souscription des risques.

Étude de marché - Faites vos devoirs!

Une étude de marché est essentielle pour trouver le meilleur marché étranger pour votre entreprise ainsi que le(s) produit(s) le(s) plus approprié(s) pour ce marché. Assurez-vous de faire une recherche sur les questions légales, financières et logistiques d’actualité reliées aux échanges commerciaux avec ces pays.

Fixation d’un prix adéquat pour vos produits

Vos produits affronteront la concurrence d’objets fabriqués dans le pays étranger qui sont vendus à des prix inférieurs. Assurez-vous de prendre en compte les droits de douane, les taxes à l’importation, les coûts d’expédition et autres frais avant de fixer vos prix. Vous devez trouver un point d’équilibre entre des prix assez attrayants et acceptables pour les acheteurs potentiels et des prix assez élevés pour faire un profit.

Vous trouverez d’autres conseils pour faire des affaires dans l’UE dans le document suivant : L’exportation de produits agroalimentaires vers l’Union européenne : Guide destiné aux entreprises canadiennes - agriculture.canada.ca

7. Ressources supplémentaires pour les exportateurs canadiens de poisson et de fruits de mer

Réglementation des produits de la pêche dans l’UE

La pêche et le marché des produits de la pêche sont soigneusement réglementés dans l’UE. Plusieurs éléments de législation importants couvrent ces activités :

La Politique commune de la pêche (PCP) regroupe un ensemble de règles sur la gestion de la flotte de pêche européenne et la conservation des stocks de poissons. La PCP veille à assurer la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur les plans environnemental, économique et social.
L’Organisation commune des marchés de la PCP comporte des règles et des règlements sur la manière dont certains produits de la pêche peuvent être mis en marché. Au nombre des éléments essentiels figurent des exigences d’étiquetage obligatoires qui seront traitées plus loin dans le présent guide.
Les dispositions législatives concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lesquelles ont des impacts sur l’étiquetage des denrées alimentaires, sont d’application obligatoire depuis le 13 décembre 2016 encadrées par le Règlement n^o1169/2011 de l’UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Programmes et services

Les entreprises canadiennes qui désirent exporter du poisson et des produits de la mer peuvent trouver quels types de soutien, d'aide financière sont offerts pour les aider à développer des marchés et à se prémunir contre certains risques associés à l'exportation.

Les Services d'accès aux marchés

Le Secrétariat de l'accès aux marchés (SAM) est votre guichet unique pour des demandes de renseignements concernant l'accès aux marchés et le développement des marchés. Si vous avez des questions sur le marché de l'UE, l'AECG ou l'exportation de vos produits de la pêche canadiens, contactez le SAM à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PAC durable) est un accord quinquennal (du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028) entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) visant à renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits d’origine agricole. Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, les gouvernements FPT partagent la responsabilité du développement du marché et du commerce.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable comprend des investissements destinés à soutenir des programmes et des services agricoles spécifiques à une région et adaptés aux besoins régionaux. Ces programmes, dont les coûts sont partagés entre les gouvernements FPT, sont élaborés et mis en œuvre par les provinces et les territoires. Consultez le site Web de votre province ou territoire pour obtenir plus de renseignements sur les programmes et services régionaux susceptibles de soutenir l’exportation de produits de la pêche.

Le chercheur de programmes et de services d’AgriGuichet est également une bonne source d’information sur les programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Marque Canada

La nouvelle version du programme de la Marque Canada lancée en février 2023, rehausse le profil du Canada sur les marchés internationaux et fournit une identité unifiée à notre industrie diversifiée, renforçant la confiance des consommateurs dans les produits canadiens et leur préférence pour ces derniers à l’échelle internationale. Les membres du programme bénéficient d’un accès gratuit à des outils de marketing numériquement améliorés, hébergés dans un nouveau système de portail client, comprenant un nouveau logo, des graphiques modernisés, des slogans de marque, du contenu vidéo, des graphiques de base animés et bien plus encore.

Le programme est ouvert aux entreprises canadiennes enregistrées et prêtes à exporter, qui jouent un rôle dans la production, la promotion ou le soutien des produits agroalimentaires et des produits de la mer canadiens.

Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada grâce à sa présence sur le terrain peut vous aider à vous orienter dans les marchés de poisson et de produits de la mer de l’UE et à développer vos activités dans ces marchés. Les délégués collaborent avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour élaborer, déployer et financer des activités ciblées de développement du marché afin de promouvoir le secteur canadien des produits de la mer. Consultez le Site Web du SDC et trouvez un centre de connaissances complet avec des ressources sur l’exportation, des contacts et plus encore.

Programme CanExport

Le programme CanExport pour les PME est conçu pour soutenir les efforts d’exportation des entreprises canadiennes qui sont les principaux producteurs de biens et de services et/ou des acteurs clés dans l’exportation de biens et de services canadiens vers de nouveaux marchés internationaux. Le programme finance des projets susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance économique du Canada. CanExport pour les PME est un programme compétitif dont le financement est limité et les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Consultez la page CanExport pour les entreprises (PME) pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils sur les demandes.

Exportation et développement Canada (EDC)

L’agence de crédit à l’exportation du Canada qui aide les entreprises canadiennes à répondre aux débouchés commerciaux internationaux. La page Exporter d’EDC permet d’accéder à une multitude de ressources et de renseignements sur l’exportation pour les clients enregistrés.

Salons professionnels

En participant aux salons professionnels internationaux les plus dynamiques, vous pouvez promouvoir vos produits et services et nouer de nouveaux contacts et resserrer des liens déjà établis.

Pleins feux sur la Seafood Expo Global (SEG)

Organisée à Barcelone, en Espagne, la Seafood Expo Global (SEG) est le plus important salon professionnel au monde consacré aux produits de la mer. La SEG 2024 a attiré plus de 35 000 acheteurs et fournisseurs du monde entier, avec des visiteurs de 153 pays. Les participants étaient notamment des propriétaires, des chefs d’entreprise, des gestionnaires des achats, des gestionnaires de catégories, des acheteurs de programmes de marques privées et des acheteurs d’équipements et d’emballages du commerce de détail, des services alimentaires et d’autres secteurs.

La SEG est l’un des salons internationaux phares d’AAC, qui coordonne un pavillon canadien permettant à plus de 50 entreprises, provinces et autres intervenants du secteur d’exposer leurs produits, de rencontrer des acheteurs internationaux et de présenter la grande variété de poissons et de fruits de mer canadiens d’un océan à l’autre. Pour participer au pavillon du Canada à la SEG, communiquez avec votre représentant provincial des produits de la mer ou avec l’équipe du salon professionnel d’AAC : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

Pavillon du Canada à la Seafood Expo Global (SEG) 2024 :

Information aux entreprises

Information sur les marchés agricoles et alimentaires – Europe: Renseignez-vous sur les débouchés et les dernières tendances en Europe dans votre marché ou secteur d’intérêt.
AECG pour les exportateurs de produits agroalimentaires: Apprenez-en davantage sur le l’AECG et comment il pourrait être profitable pour vos exportations agroalimentaires vers l’UE.
Exportation de vos produits agroalimentaires vers l’Union européenne: Trouvez de l’information sur les exigences à l’importation de l’UE, les règles d’origine de l’AECG et le règlement de l’UE sur l’étiquetage des denrées alimentaires.

Formats de rechange

Exportation de produits de la pêche vers l'Union européenne : guide destiné aux entreprises canadiennes (Version PDF, 2,9 Mo)