Évaluation d’Agri-investissement

Abréviations

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

GRE

Gestion des reisques de l'entreprise

FPT

Fédéral-provincial-territorial

Sommaire

Objetif

Le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada a effectué l’évaluation du programme Agri-investissement afin d’en examiner la pertinence, la conception, l’exécution, l’efficience et l’efficacité.

Portée et méthode

Agri-investissement est l’un des quatre programmes de base de la série de programmes de GRE d’AAC. Les programmes de GRE sont des outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production, en les aidant à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles. En tant que programme d’épargne producteur-gouvernement pour les producteurs, Agri-investissement vise à atténuer les petites baisses de revenu et à gérer les risques financiers (par exemple, en investissant dans des innovations à la ferme). Les producteurs agricoles peuvent retirer des fonds de leur compte à tout moment et peuvent utiliser ces fonds à n’importe quelle fin. De 2016-2017 à 2020-2021, les coûts du programme étaient d’environ 1,5 milliard de dollars, avec 887 millions de dollars en dépenses fédérales.

Contexte

Agri-investissement est l’un des quatre programmes de base de la série de programmes de GRE d’AAC. Les programmes de GRE sont des outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production, en les aidant à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles. En tant que programme d’épargne producteur-gouvernement pour les producteurs, Agri-investissement vise à atténuer les petites baisses de revenu et à gérer les risques financiers (par exemple, en investissant dans des innovations à la ferme). Les producteurs agricoles peuvent retirer des fonds de leur compte à tout moment et peuvent utiliser ces fonds à n’importe quelle fin. De 2016-2017 à 2020-2021, les coûts du programme étaient d’environ 1,5 milliard de dollars, avec 887 millions de dollars en dépenses fédérales.

Constatations

• Agri-investissement fournit des fonds pour la protection contre les faibles perturbations du revenu, pour certains groupements de producteurs, mais pas tous.
• Agri-investissement joue un rôle unique dans l’ensemble des programmes de GRE, car il s’agit du seul programme conçu pour faire face aux faibles baisses de revenu.
• Le programme est géré efficacement; toutefois, la demande est souvent sous-estimée.
• Il a été constaté que les petites exploitations (moins de 100 000 $ de ventes nettes annuelles) présentaient une plus grande variabilité de revenu et avaient davantage besoin des programmes de GRE. Cependant, ces exploitations et d’autres groupes sous‑représentés (les femmes, les peuples autochtones et les personnes handicapées qui sont sous-représentés dans le secteur agricole) sont sous-représentés dans le programme et ont des difficultés à contribuer à leurs comptes Agri-investissement.
• La grande majorité des producteurs participant au programme Agri-investissement versent des contributions, et versent la contribution maximale admissible.
• Les soldes des comptes Agri-investissement varient considérablement d’un producteur à l’autre, selon la taille de l’exploitation. Les petites exploitations avaient tendance à avoir des soldes plus importants, par rapport à leurs ventes nettes annuelles, ce qui suggère la capacité de couvrir les pertes à court terme, mais ce groupe était moins susceptible de faire des retraits.
• Il n’y a pas de suivi de l’utilisation des fonds d’Agri-investissement, de sorte qu’il est impossible d’évaluer pleinement la mesure dans laquelle le programme aide les producteurs à atténuer les petites baisses de revenu.

Conclusion

Le programme Agri-investissement offre une couverture facilement accessible pour les petites baisses de revenu et permet aux producteurs d’effectuer des investissements à la ferme pour limiter les risques. Toutefois, le programme ne répond pas entièrement aux besoins de tous les producteurs, notamment ceux des petites exploitations. Étant donné l’absence de suivi de l’utilisation des fonds du programme, il n’y a pas de mécanisme permettant d’attribuer la contribution du programme aux résultats intermédiaires et ultimes prévus, ce qui fait qu’Agri‑investissement n’est peut-être pas toujours utilisé comme prévu, comme premier moyen de protection contre les petites baisses de revenu. Il faut par ailleurs faire davantage pour inclure les groupes sous-représentés dans le programme.

Recommandations

• Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, en consultation avec la sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, devrait évaluer si le programme Agri-investissement est toujours pertinent et s’il atteint les résultats escomptés.
• Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait améliorer la collecte de données sur l’utilisation des fonds du programme Agri-investissement pour atteindre les résultats du programme.
• Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait , en consultation avec les provinces et les territoires, discuter de la façon d’éliminer les obstacles à la participation au programme Agri-investissement.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction accepte les recommandations de l’évaluation. Elle a dressé un plan d’action pour y répondre d’ici le 31 décembre 2025.

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l’évaluation a effectué une évaluation du programme Agri-investissement dans le cadre du plan d’audit et d’évaluation intégré de 2021-2022 à 2025-2026. Les constatations de cette évaluation visent à éclairer les décisions actuelles et futures en matière de programmes et de politiques, ainsi que le prochain cadre stratégique pour l’agriculture du Ministère.

2.0 Portée et méthode

Cette évaluation a porté sur la pertinence, la conception, l’exécution, l’efficience et l’efficacité des activités du programme Agri-investissement de 2016-2017 à 2020-2021. Les activités qui ne sont pas visées par cette évaluation comprennent d’autres programmes de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) et des programmes d’urgence temporaires mis en œuvre pendant la pandémie de COVID-19.

L’évaluation a utilisé plusieurs sources de données, notamment : un examen des documents, des dossiers et de la documentation du programme, des entrevues avec des représentants d’AAC, des représentants des gouvernements provinciaux, des membres des comités fédéraux–provinciaux–territoriaux (FPT), des associations de producteurs et des institutions financières et une analyse des données secondaires et administratives du programme. Pour la méthode d’évaluation détaillée, voir l’annexe A.

Les activités du programme Agri-investissement ont déjà été évaluées dans le cadre de l’évaluation d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité, d’Agri-protection et du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune (2016-2017) et de l’Évaluation des outils de stabilisation des revenus — Agri-stabilité et Agri-investissement (2011-2012).

3.0 Profil du programme

3.1 Aperçu d’Agri-investissement et de la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise

Agri-investissement est l’un des quatre programmes de base de la série de programmes de GRE d’AAC. Au titre du cadre stratégique pour l’agriculture en vigueur, le Partenariat canadien pour l’agriculture (2018-2023), la série de programmes de GRE vise à aider les producteurs agricoles à protéger leur revenu et à gérer les risques indépendants de leur volonté (par exemple, la sécheresse, les inondations, le recul des marchés et l’augmentation du coût des intrants). Les producteurs agricoles canadiens peuvent participer à un ou plusieurs programmes de GRE pour les aider à s’adapter à la fluctuation des marchés, à stabiliser leur revenu à long terme, à atténuer les pertes financières et à adopter des innovations technologiques.

Agri-investissement est un programme d’épargne producteur-gouvernement pour les producteurs qui vise à atténuer les petites baisses de revenu et à faire des investissements pour gérer les risques et améliorer le revenu marchand (par exemple, en investissant dans des innovations à la ferme). Le gouvernement versera une somme équivalente à 1 % des ventes nettes ajustées d’un producteur (c’est-à-dire le total des ventes de produits moins le coût total des produits achetés) déposées dans un compte Agri-investissement, jusqu’à concurrence de 10 000 $ (ou 1 % de 1 million de dollars de ventes nettes ajustées) par an. Les producteurs agricoles peuvent retirer des fonds de leur compte à tout moment et peuvent utiliser les fonds retirés comme bon leur semble.

Gouvernance

La gouvernance du programme Agri-investissement est partagée entre la Direction des programmes de GRE, qui gère le rôle du gouvernement fédéral dans l’administration du programme, et la Direction des programmes du revenu agricole, qui assure l’exécution du programme Agri‑investissement dans toutes les provinces sauf au Québec. Les coûts d’administration du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux (40 %). La Direction des programmes de GRE se charge de l’analyse et de l’élaboration du programme, de la production de rapports sur le rendement et des activités de liaison avec les provinces et les associations de l’industrie, notamment le Groupe de travail FPT sur les politiques de GRE. En plus d’exécuter le programme Agri‑investissement, la Direction des programmes du revenu agricole exploite un centre d’appels qui traite les demandes de renseignements concernant Agri-investissement, joue un rôle de premier plan dans les groupes de travail liés à la GRE et fournit un soutien en matière de contrôle pour la série de programmes de GRE. Le cadre de responsabilité et de contrôle de gestion de la Direction des programmes du revenu agricole est une compilation de documents avec des contrôles pour atténuer les risques liés à l’atteinte des objectifs et des priorités de la GRE; il éclaire la Direction des programmes du revenu agricole.

Plusieurs comités et groupes de travail appuient la conception et l’exécution des programmes de GRE :

• le Comité consultatif national sur les programmes (établi conformément au paragraphe 5(3) de la Loi sur la protection du revenu agricole) est composé de représentants des producteurs de tout le Canada, de fonctionnaires fédéraux et de fonctionnaires provinciaux et territoriaux; la responsabilité du Comité est d’examiner régulièrement les programmes Agri-investissement et Agri-stabilité, et de fournir des conseils sur l’administration des programmes;
• le Groupe de travail FPT sur les politiques de GRE est composé d’experts en politique et en la matière qui représentent le gouvernement fédéral et chaque province et territoire. Ce groupe de travail évalue les questions relatives aux politiques et aux programmes de GRE et élabore des recommandations de résolution à l’intention des sous-ministres FPT délégués chargés des politiques;
• le Groupe de travail des administrateurs FPT, qui comporte des employés provinciaux et fédéraux, élabore et tient à jour les lignes directrices des programmes, évalue les paramètres des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité, évalue les problèmes de traitement et contribue à assurer l’uniformité de l’exécution nationale.

3.3 Ressources

De 2016-2017 à 2020-2021, le programme Agri-investissement a coûté aux gouvernements FPT près de 1,5 milliard de dollars, dont 887 millions de dollars en dépenses fédérales par AAC. Les coûts d’administration du programme représentaient environ 4 % des dépenses du programme et les paiements du programme plus de 96 % (voir Tableau 1). AAC a employé en moyenne 126 équivalents temps plein chaque année pour exécuter le programme Agri-investissement.

Tableau 1 : Dépenses effectuées dans le cadre du programme Agri-investissement par exercice, en dollars, de 2016-2017 à 2020-2021

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	Total
Administration	11 305 072	13 152 628	11 275 868	11 338 982	12 674 588	59 747 138
AAC	9 358 081	11 450 321	9 559 212	9 516 573	10 544 680	50 428 867
Provincial	1 946 991	1 702 307	1 716 656	1 822 409	2 129 908	9 318 271
Subvention et contribution	295 442 046	279 357 816	291 890 715	262 802 770	259 052 181	1 388 545 529
AAC	177 265 228	167 614 690	175 134 429	157 681 662	155 431 309	833 127 318
Provincial	118 176 819	111 743 127	116 756 286	105 121 108	103 620 872	555 418 212
Immobilisations (AAC seulement)	586 316	660 424	1 090 082	688 929	613 620	3 639 371
Coût total	307 333 434	293 170 868	304 256 665	274 830 681	272 340 389	1 451 932 038
Total (AAC)	187 209 625	179 725 435	185 783 723	167 887 164	166 589 609	887 195 556
Total (provincial)	120 123 809	113 445 434	118 472 942	106 943 517	105 750 780	564 736 482
Équivalents temps plein (AAC)	132	130	127	125	117	n/a
Nota : Les dépenses fédérales, et celles liées aux équivalents temps plein, excluent les dépenses associées aux services internes. Les frais d’administration comprennent les salaires et les dépenses non salariales. Source : Rapports de la Direction générale de la gestion intégrée (5 avril) et données financières du programme.

3.4 Résultats attendus

Les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes suivants ont été examinés dans le cadre de cette évaluation :

1. Résultat immédiat : Les producteurs mettent de côté des fonds pour couvrir les pertes futures ou font des investissements pour atténuer les risques.
2. Résultat intermédiaire : Le solde des comptes aide les producteurs à gérer les risques et à faire des investissements à la ferme en temps opportun.
3. Résultat ultime pour la série de programmes de GRE :
   1. le secteur agricole est financièrement résilient;
   2. les producteurs voient la valeur de la série de programmes de GRE dans la gestion des risques de leur entreprise;
   3. des programmes rentables;
   4. l’industrie est en mesure de mieux gérer les risques de l’entreprise et de rester viable à long terme.

Pour le modèle logique complet du programme Agri-investissement, voir l’annexe B.

4.0 Pertinence

La présente section résume les constatations découlant de l’évaluation sur la pertinence du programme Agri-investissement. Plus précisément, il s’agit de savoir si le programme est toujours nécessaire, dans quelle mesure Agri-investissement répond à ce besoin et si le programme est conforme aux rôles, aux responsabilités et aux priorités du Ministère et du gouvernement.

4.1 Harmonisation du programme avec les priorités actuels et émergents

L’industrie agricole et agroalimentaire est régulièrement exposée à une multitude de risques qui peuvent être difficiles à prévoir et à gérer (par exemple, les conditions météorologiques extrêmes, les ravageurs et les maladies, les différends commerciaux, les crises mondiales et les pénuries de main-d’œuvre). Ces risques peuvent avoir des répercussions sur la production ou la demande du secteur et peuvent avoir des effets dévastateurs pour les producteurs agricoles et agroalimentaires, notamment des problèmes de trésorerie et des faillites. Par conséquent, les stratégies de gestion des risques du gouvernement fédéral ont été mises en place pour aider le secteur à atténuer ces risques. Ces stratégies aideront à protéger le gagne‑pain des producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens et permettront aux producteurs de rester compétitifs sur le marché international.

Agri-investissement est l’un des mécanismes des programmes de GRE du gouvernement fédéral pour se protéger contre les risques. Le programme Agri-investissement vise à fournir aux producteurs des économies parrainées par le gouvernement pour « s’autoassurer » contre les risques. L’autoassurance atténue le risque d’un phénomène défavorable en réduisant ou en atténuant son incidence. Le programme Agri-investissement est conçu pour gérer la première tranche de risque, qui « fait référence aux pertes qui font partie de l’environnement commercial normal des producteurs agricoles. Les risques sont fréquents, mais entraînent des pertes relativement limitées.”^{Note de bas de page 1}

L’évaluation a révélé que le programme Agri-investissement aide à gérer la première tranche de risque pour les producteurs, car les soldes des comptes Agri-investissement sont rapidement accessibles pour couvrir les pertes mineures, offrant ainsi un premier moyen de protection financière contre les risques. De plus, Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner jusqu’à 400 % de leurs ventes nettes annuelles dans leurs comptes, ce qui les incite à épargner à long terme tout en leur fournissant une source potentielle de fonds à des fins de gestion des risques. Le programme est bien accueilli par les producteurs agricoles et son taux de participation est élevé. Cependant, Agri-investissement est mieux conçu pour répondre aux besoins des exploitations de taille moyenne; les plafonds du programme rendent le programme moins efficace pour les producteurs dont les ventes nettes admissibles sont supérieures à 1 million de dollars, le paiement minimum d’Agri-investissement rend le programme moins utile pour les plus petites exploitations, et la valeur du programme est limitée pour les secteurs qui doivent déduire des coûts d’alimentation pour animaux élevés. Malgré ces limites, en 2018, un groupe externe d’experts composé de producteurs, de membres du milieu universitaire et d’experts mondiaux a identifié Agri-investissement comme une composante synergique des programmes de GRE, car il est souple, prévisible et bancable, et aide les producteurs à gérer leurs risques particuliers.

4.2 Harmonisation avec les rôles et priorités d’AAC et du gouvernement

Agri-investissement est régi par le paragraphe 4(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole. Cette loi autorise la conclusion d’accords FPT pour protéger le revenu des producteurs agricoles.

La gestion du « risque sectoriel » est l’une des trois responsabilités fondamentales d’AAC et constitue un élément clé de son mandat. Les programmes de GRE sont harmonisés avec le cadre stratégique Partenariat canadien pour l’agriculture du Ministère, plus particulièrement sur le domaine d’action prioritaire de la « gestion des risques ». Dans le cadre de la série de programmes de GRE, Agri-investissement a pour but d’aider les producteurs à gérer ou à atténuer l’incidence des risques et a permis aux producteurs d’avoir accès à de l’argent en temps opportun en attendant que d’autres programmes de GRE (par exemple, Agri-stabilité, Agri-relance) commencent à fournir des ressources. Cependant, il se peut qu’Agri‑investissement ne corresponde pas entièrement aux priorités ministérielles, car il n’y a pas de contrôle sur la façon dont les fonds sont utilisés ou sur le moment où ils le sont.

5.0 Conception et exécution du programme

La présente section résume les résultats de l’évaluation de la conception et de l’exécution d’Agri-investissement, y compris l’intégration du programme dans la série de programmes de GRE, les problèmes de conception et d’exécution, et les changements récents apportés à la conception et à l’exécution du programme.

5.1 Intégration d’Agri-investissement dans la série de programmes de base de GRE

La série de programmes de GRE comprend quatre programmes qui sont coordonnés pour aider les producteurs à gérer les risques qui échappent largement à leur contrôle :

• Agri-stabilité : pour les producteurs qui subissent une baisse importante de leur marge;
• Agri-investissement : flux de trésorerie pour compenser les petites baisses de revenu;
• Agri-protection : assurance à frais partagés contre les risques naturels qui réduit l’incidence financière des pertes de production ou d’actifs;
• Agri-relance : un cadre FPT d’aide en cas de catastrophe pour aider les producteurs à faire face aux coûts extraordinaires associés à la reprise des activités après une catastrophe naturelle.

La série de programmes de GRE vise à fournir une protection contre une gamme complète de risques qui menacent la viabilité des exploitations agricoles. Par exemple, lorsque les cultures d’un producteur sont endommagées par des catastrophes naturelles, Agri-protection peut couvrir les pertes de production, tandis qu’Agri-investissement et Agri-stabilité peuvent couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenu (Figure 1).

 

Description de l’image ci-dessous

Figure 1: Relation entre les programmes de GRE, la fréquence des événements et la source du risque

L’axe des Y montre la fréquence des événements. Ils y sont représentés allant de rares et graves à fréquents et moins graves. La source du risque est représentée sur l’axe des X : production, prix et intrants, et coûts extraordinaires. Agri-investissement porte sur les risques liés à la production, aux prix et aux intrants, qui sont fréquents et moins graves. Agri-stabilité porte sur les mêmes risques, mais qui sont rares et graves. Agri-protection porte sur les risques liés à la production qui sont fréquents et moins graves par l’intermédiaire de sa couche standard, ainsi que des événements rares et graves, par l’intermédiaire de sa couche catastrophique. Agri-relance porte sur les coûts extraordinaires liés aux événements rares et graves.

Source : Adapté de J. Antón, S. Kimura et R. Martini (2011), OECD risk management in agriculture in Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada (2012) Évaluation des outils de stabilisation des revenus – Agri-stabilité et Agri-investissement.

Les programmes de GRE visent à fournir un soutien de manière prévisible, opportune et complète. Un examen des documents relatifs aux programmes a révélé qu’aucun programme n’est en mesure de répondre à tous ces critères. L’évaluation a établi qu’Agri-investissement tend à compléter les autres programmes de GRE en offrant une protection contre les petites baisses de revenu et en fournissant en temps opportun un accès à l’épargne pendant que les producteurs attendent que les autres programmes de GRE soient activés et versent des paiements. Par ailleurs, Agri-stabilité vise à fournir une protection contre les baisses de marge importantes résultant de tout type de risque (par exemple, intrants, marché, production), tandis qu’Agri-protection et Agri-relance visent à fournir une couverture à la suite de risques naturels ou de catastrophes.

Les producteurs sont encouragés (mais pas obligés) à profiter de tous les programmes de GRE pour s’assurer que leurs exploitations sont protégées contre les pertes de production et de revenu. L’analyse des données de l’Enquête financière sur les fermes de 2019 a montré que la grande majorité des participants au programme Agri-investissement ont également participé à au moins un autre programme de GRE (Agri-stabilité, Agri-protection, our le Programme de paiements anticipés) (voir le Tableau 2).

Tableau 2 : Participation à Agri-investissement et à d’autres programmes de GRE

Participation à des programmes de GRE	Pourcentage de participants au programme Agri-investissement(%)
Agri-investissement seulement	8,1
Agri-investissement et un autre programme de GRE	27,8
Agri-investissement et deux autres programmes de GRE	39,0
Les quatre programmes de GRE	25,1
Source : Enquête financière sur les fermes de 2019

L’évaluation a révélé que les besoins des producteurs ne sont pas uniformes dans l’ensemble du secteur et que les producteurs choisissent différentes combinaisons de programmes de GRE pour répondre à leurs besoins. De plus, il arrive que les utilisateurs ne comprennent pas pleinement la conception synergique de la série de programmes de GRE et n’utilisent pas les programmes de GRE de façon complémentaire, ce qui peut laisser des lacunes dans leur protection. Par conséquent, tous les producteurs ne profitent pas pleinement de la série de programmes ou n’en bénéficient pas au même degré.

À l’exception d’Agri-investissement et d’Agri-stabilité qui partagent un formulaire de demande et un numéro d’identification personnel, il n’est pas possible d’examiner l’utilisation interreliée de plusieurs programmes de GRE, car chaque programme de GRE attribue un numéro d’identification unique à ses utilisateurs. Compte tenu de cette limite, AAC envisage d’utiliser des numéros d’entreprise en plus des numéros d’identification des programmes afin de mieux suivre la participation aux programmes de GRE et l’incidence de ceux-ci.

5.2 Évolution d’Agri-investissement

La série de programmes de GRE a évolué parallèlement aux changements apportés aux divers cadres stratégiques d’AAC au cours des vingt dernières années.

Selon les documents du programme, Agri-investissement fonctionne comme son prédécesseur, le programme Compte de stabilisation du revenu net (1991-2002). Le programme Compte de stabilisation du revenu net comportait un compte d’épargne pour les producteurs, qui leur permettait d’épargner de 3 % à 8 % de leurs ventes nettes admissibles annuelles et de recevoir des contributions de contrepartie du gouvernement. En 2002, le programme Compte de stabilisation du revenu net a été mis sur pause, sa couverture étant intégrée dans le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (2003-2007) jusqu’à la mise en œuvre du programme Agri-investissement en 2007.

5.2.1 Changements récents à Agri-investissement

Plusieurs changements importants ont été apportés à la conception et à l’exécution du programme Agri-investissement en réponse aux recommandations des évaluations précédentes, afin de rendre le soutien plus efficace, de réduire les frais d’administration et d’assurer un soutien plus équitable dans le cadre d’autres programmes de GRE. Cependant, ces changements ont également entraîné une réduction des avantages pour certains groupements de producteurs.

• Le plafond des ventes nettes ajustées a été réduit de 1,5 million de dollars dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 à 1 million de dollars dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.
• Le pourcentage maximal du dépôt gouvernemental a été réduit de 1,5 % des ventes nettes annuelles dans le cadre de Cultivons l’avenir à 1 % dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 et du Partenariat canadien pour l’agriculture.
• La contribution maximale du gouvernement a été réduite de 15 000 $ dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 à 10 000 $ dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.
• Le solde maximal du compte est passé de 25 % des ventes nettes ajustées moyennes du participant dans le cadre de Cultivons l’avenir à 400 % des ventes nettes ajustées dans le cadre de Cultivons l’avenir 2.
• Le paiement minimum d’Agri-investissement est passé de 75 $ à 250 $ au titre du Partenariat canadien pour l’agriculture. Cette augmentation signifiait que les producteurs dont les ventes nettes ajustées étaient inférieures à 25 000 $ ne recevraient pas de contribution gouvernementale.

L’augmentation du paiement minimal dans le cadre du programme Agri-investissement avait pour but de cibler un soutien significatif à la gestion des risques (plutôt que des paiements trop faibles pour soutenir cet objectif) et de réduire les paiements dans les situations où les frais d’administration sont plus élevés que la valeur du soutien. Cependant, la hausse du paiement minimum d’Agri-investissement à 250 $ a exclu un grand nombre de petites exploitations, ce qui est décrit plus en détail à la section 6.2 ci-dessous. Enfin, la réduction des ventes nettes ajustées a diminué le paiement maximal (contribution maximale du gouvernement), ce qui a rendu l’exécution du programme plus abordable pour les partenaires fédéraux et provinciaux.

En 2020, un examen des programmes de GRE a indiqué qu’Agri-investissement est devenu une partie moins efficace de la série de programmes de GRE pour les grandes exploitations en raison des changements apportés au dépôt maximal de contrepartie; ceci a été confirmé par les réponses de plusieurs personnes interrogées, y compris cinq associations de producteurs. Pour remédier à cette situation, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a recommandé d’augmenter le pourcentage des ventes nettes ajustées, les contributions gouvernementales de contrepartie et le plafond du solde du compte afin d’améliorer l’efficacité, la souplesse, la rapidité et l’équité d’Agri-investissement. Au moment de la rédaction du présent rapport, cette recommandation était toujours à l’étude par les responsables du programme.

5.3 Portée du programme

La section suivante résume les résultats de l’évaluation concernant les taux de participation et de contribution au programme Agri-investissement par province, par secteur et par taille d’exploitation agricole (catégorie de revenu), ainsi que la capacité du programme à aider les groupes sous-représentés (par exemple, les femmes, les jeunes/nouveaux producteurs agricoles, les peuples autochtones, les personnes handicapées).

5.3.1 Taux de participation et de couverture

L’évaluation a révélé qu’Agri-investissement a aidé un nombre important de producteurs, les taux de participation étant passés de 73 à 78 % de 2013-2014 à 2017-2018. Par conséquent, la couverture par Agri-investissement des revenus du marché admissibles est passée de 89 à 97 % au cours de cette période. À la fin de 2017-2018, la participation et la couverture ont dépassé les objectifs de rendement de 75 et 85 %, respectivement. Cependant, les taux de participation et de couverture peuvent être surestimés en raison de la participation de plusieurs exploitants d’une même exploitation agricole au programme Agri-investissement, chacun étant compté comme une exploitation individuelle. De plus, un producteur admissible peut ne pas avoir fait de contribution à son compte Agri-investissement et ne pas avoir reçu de contribution gouvernementale, mais être compté comme un participant.

Il a été constaté que la participation au programme était fortement liée au secteur et à la taille de l’exploitation agricole. Les exploitations agricoles du secteur des céréales et des oléagineux ont participé presque entièrement au programme Agri-investissement, tandis que les secteurs des bovins, des porcs et des fruits, légumes et pommes de terre ont vu plus des trois quarts de leurs membres y participer. Toutefois, les exploitations sous gestion de l’offre qui vendent également des produits admissibles et le secteur « autre » ont connu une participation beaucoup plus faible (50 % et 29 %, respectivement). Les taux de participation plus faibles dans ces secteurs sont probablement liés à la production régie par la gestion de l’offre qui n’est pas admissible aux contributions de contrepartie.

Les petites exploitations (moins de 50 000 $ de revenus annuels) et les grandes exploitations (plus de 500 000 $ de revenus annuels) ont également connu une participation plus faible (68 % et 66 %, respectivement) que les exploitations de taille moyenne. Les petites exploitations ont déclaré ne pas participer, parce qu’elles ne disposaient pas de fonds suffisants pour le faire, tandis que les grandes exploitations ont déclaré ne pas participer en raison des avantages limités perçus (par exemple, le plafonnement des fonds fédéraux de contrepartie) et de l’utilisation d’autres outils ou programmes pour gérer les risques.

5.3.2 Accès pour les groupes sous-représentés

Les documents produits et les entrevues réalisées avec des représentants d’AAC, les représentants des gouvernements provinciaux, les membres des comités FPT et les associations de producteurs ont révélé que les programmes de GRE soutiennent les groupes sous-représentés (c’est-à-dire les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les autres groupes sous-représentés en agriculture). Cela est possible en permettant à tous les agriculteurs, y compris les nouveaux agriculteurs qui n’ont pas déclaré de revenus agricoles antérieurs et les peuples autochtones qui peuvent ne pas remplir de déclaration de revenus, de participer au programme, en éliminant les obstacles géographiques à l’accès au programme par l’utilisation de services bancaires sans succursale et en omettant les caractéristiques démographiques des critères d’admissibilité au programme. Cependant, il a été constaté que ces groupes présentaient des taux de participation plus faibles au programme Agri-investissement.

Une analyse comparative entre les sexes plus, réalisée par le Ministère pour le cadre stratégique du Partenariat canadien pour l’agriculture, a révélé que les programmes de GRE n’étaient pas susceptibles d’avoir des répercussions différentes pour des groupes démographiques particuliers, ni de renforcer les déséquilibres en fonction du sexe et d’autres caractéristiques. Les documents ont mis en évidence les façons suivantes dont les programmes de GRE soutiennent les groupes sous-représentés (c’est-à-dire les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et d’autres groupes qui sont sous‑représentés en agriculture) :

• permettre à tous les producteurs agricoles de participer grâce à l’utilisation des données de l’impôt sur le revenu. Des processus sont en place pour accommoder les nouveaux producteurs agricoles (qui peuvent ne pas avoir déclaré de revenus agricoles antérieurs) et les peuples autochtones (qui peuvent ne pas remplir de déclaration de revenus);
• omettre les caractéristiques démographiques dans les critères d’admissibilité au programme;
• cibler les activités d’éducation et de sensibilisation sur les femmes et les jeunes producteurs agricoles.

Toutefois, depuis la réalisation de l’évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus, les documents examinés indiquent qu’il est possible de faire davantage. Ainsi, il est nécessaire que les programmes de GRE soient plus accessibles aux jeunes producteurs agricoles, aux femmes, aux peuples autochtones et aux personnes handicapées en relevant les défis qui peuvent entraver la participation de ces groupes sous-représentés. Par exemple :

• pour les femmes, le manque de services de garde et d’espaces adaptés aux familles peut rendre difficile la participation aux séances de mobilisation;
• pour les jeunes producteurs et les producteurs en début de carrière, les ratios dettes/actifs et la stabilité de la production peuvent avoir une incidence sur le risque d’endettement et limiter l’accès au capital;
• pour les producteurs autochtones, l’absence de propriété foncière peut avoir une incidence sur l’accès au capital. La méfiance à l’égard du gouvernement fédéral et les barrières linguistiques peuvent décourager les demandes, et le manque de services Internet fiables et les endroits éloignés peuvent limiter l’accès aux marchés.

Une organisation de producteurs autochtones a expliqué que les producteurs autochtones dans les réserves se heurtent à des obstacles pour obtenir des prêts bancaires et qu’ils sont souvent obligés de se financer par l’intermédiaire de sociétés de développement, qui demandent des intérêts beaucoup plus élevés que les prêts bancaires normaux. Il y a également un manque apparent de communication de la part d’AAC et des organismes agricoles provinciaux sur la façon dont les producteurs autochtones peuvent faire une demande de financement dans le cadre du programme Agri-investissement sans avoir déclaré d’impôt sur le revenu.

En 2020, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a entendu des témoins dire que les programmes de GRE ne sont pas équitables, car ils soutiennent davantage les grandes exploitations agricoles que les petites. Le rapport a mis en évidence les difficultés particulières que rencontrent les nouveaux et les jeunes agriculteurs pour accéder à Agri‑investissement, et a suggéré un pourcentage différent de ventes nettes ajustées ou l’octroi d’une contribution fédérale sans contribution du producteur pour mieux répondre aux besoins de cette population. Au moment de la rédaction du présent rapport, ces suggestions étaient toujours à l’étude par les responsables du programme.

Les femmes exploitantes sont sous-représentées en agriculture, puisque moins de 30 % des exploitations agricoles comptent des femmes exploitantes^{Note de bas de page 2}. Les exploitations agricoles gérées exclusivement par des femmes ont tendance à être plus petites que les celles gérées par des hommes. Bien qu’Agri-investissement ne recueille pas de données démographiques sur ses participants, l’Enquête financière sur les fermes de 2017, qui constitue les données les plus récentes en matière d’analyse comparative entre les sexes, a révélé que les exploitations participant au programme Agri-investissement étaient moins susceptibles d’avoir un exploitant de sexe féminin (le plus âgé ou le plus jeune) que les exploitations qui n’y participaient pas. De plus, les exploitations participant au programme Agri-investissement étaient moins susceptibles d’être dirigées par des exploitants âgés de moins de 40 ans.

Selon le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, le travail visant à améliorer l’accès des populations sous-représentées est en cours, y compris l’examen des taux de participation de divers groupes et la détermination des obstacles à l’accès. Cependant, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure Agri-investissement soutient les différents groupes de population prioritaires, car les données démographiques ne sont pas saisies systématiquement. Selon les documents du programme, le Centre consultatif sur la prestation des services d’AAC a fortement encouragé l’inclusion de questions liées à l’analyse comparative entre les sexes plus dans les outils de collecte de données pour les programmes de GRE afin de mieux comprendre la portée et les obstacles à l’accès pour les groupes sous-représentés. Il a été noté que les activités de communication et de renforcement des capacités destinées aux femmes, aux étudiants des collèges d’agriculture et aux groupes/aînés autochtones pourraient être adaptées pour améliorer les taux de participation.

6.0 Rendement

La présente section donne un aperçu du rendement du programme Agri-investissement, notamment de son efficacité et de l’atteinte des résultats escomptés. L’évaluation a utilisé à la fois le profil d’information sur le rendement et les objectifs à l’échelle du programme pour évaluer son rendement.

6.1 Efficience

L’efficacité du programme Agri-investissement a été mesurée par sa capacité à respecter le budget et à atteindre les mesures de rendement financier, ainsi que par le rendement du programme en ce qui concerne les frais d’administration.

6.1.1 Budget prévu et dépenses réelles

Agri-investissement est un programme axé sur la demande, ce qui signifie que les changements dans les conditions du marché ont une incidence sur les taux de participation au programme ainsi que sur le montant des contributions admissibles. La demande pour le programme devrait fluctuer d’une année à l’autre, ce qui rend difficile la budgétisation précise des dépenses du programme. Toutefois, AAC collabore avec les provinces et les territoires en vue de prévoir les dépenses de GRE pour les années à venir, en tenant compte des conditions du marché et de leur incidence financière prévue sur le programme. Ces prévisions aident également à la surveillance du rendement et à l’élaboration de politiques et de programmes.

La nature du programme Agri-investissement, axée sur la demande, a fait en sorte que les dépenses réelles du programme ont dépassé le budget au cours de la période d’évaluation (voir l’annexe C). Le principal facteur de dépassement des dépenses d’Agri-investissement est la sous-estimation des paiements du programme en raison des taux de participation élevés et des conditions de marché favorables. Toutefois, les frais d’administration du programme (dépenses salariales et non salariales) ont été inférieurs au budget au cours de la période d’évaluation.

6.1.2 Efficacité de l’administration

Agri-investissement s’est avéré être l’un des programmes de GRE les moins coûteux à administrer par participant, soit 90 $ en dépenses salariales et non salariales par participant inscrit.^{Note de bas de page 3} Agri-stabilité a coûté en moyenne 1 239 $ par participant et Agri-protection a coûté environ 1 430 $ par exploitation agricole. Les facteurs qui influent sur le coût inférieur d’Agri‑investissement comprennent la simplicité du programme, notamment un processus de demande simple et l’absence de contrôle de l’utilisation des fonds du programme (ce qui entraîne donc un moindre besoin en ressources humaines et en technologie de l’information à des fins d’administration). De plus, les personnes interrogées au sein des groupes d’intervenants ont attribué l’efficacité des programmes à leur nature centralisée et automatisée.

L’efficacité administrative des programmes est également mesurée en comparant l’évolution des frais d’administration à celle de l’inflation (indice des prix à la consommation). De 2013 à 2017, les frais d’administration des programmes ont diminué de près de 19 %, alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté de plus de 5 %. Ainsi, l’augmentation des coûts des programmes a été bien inférieure à celle de l’inflation et permet d’atteindre les objectifs du programme. L’évaluation a comparé l’évolution du coût par participant à celle de l’inflation pour mettre en contexte l’efficacité des programmes dans le traitement des demandes d’Agri‑investissement. Entre 2016 et 2020, le coût par participant a augmenté de plus de 4 %, ce qui est inférieur au taux d’inflation de 6 % au cours de cette période, et indique que le programme continue d’être géré efficacement. Des gains d’efficacité supplémentaires pourraient être obtenus en passant à davantage de services en ligne et à moins de communications sur papier.

Par rapport aux autres programmes de GRE, le programme Agri-investissement est celui dont les frais d’administration sont les plus bas par rapport aux coûts totaux du programme (ceux engagés par les agents d’exécution provinciaux et AAC). Les frais d’administration d’Agri‑investissement représentaient 4 % des dépenses totales du programme, comparativement à 16 % pour Agri-stabilité (2016-2021), 13 % pour le Programme de paiements anticipés (2014-2018) et 7 % pour Agri-protection (2010-2015).

6.1.3 Normes de service et administration du programme

La simplicité d’Agri-investissement permet au programme de traiter rapidement les demandes. Le délai moyen de traitement d’une demande de participation au programme Agri‑investissement était de 11 jours, et plus de 60 % des demandes ont été traitées en moins de 4 jours. Agri-investissement a dépassé l’objectif de 80 % du programme en matière de délai de traitement, avec plus de 96 % des demandes traitées en 45 jours de 2013-2014 à 2017‑2018. Les demandes pour les exploitations dont le revenu annuel est supérieur à 1 000 000 $ ont pris plus de temps à traiter, soit 13 jours en moyenne, et étaient plus susceptibles de prendre plus de 45 jours pour être traitées.

Un examen des appels au centre d’appels d’AAC, qui répond aux demandes de renseignements pour plusieurs programmes, a montré que 65 % des appels reçus concernaient Agri-investissement. En moyenne, le personnel a atteint ou dépassé l’objectif de 90 % du programme pour le pourcentage d’appels auxquels il a répondu dans les 60 secondes en 2016, 2017, 2018 et 2020. Le centre d’appels est tombé en dessous de l’objectif en 2019 (86 %) et en 2021 (89 %). Il a également été constaté qu’Agri-investissement traitait les demandes en temps opportun. Entre 2013 et 2017, 60 % des formulaires de demande ont été traités dans les quatre jours, et 90 % des demandes ont été traitées dans les quatre semaines. Le rendement du programme a dépassé ses objectifs, prévoyant que 80 % des demandes soient traitées dans les 45 jours civils suivant leur réception.

6.2 Résultat immédiat : Les producteurs mettent de côté des fonds pour couvrir les pertes futures ou font des investissements pour atténuer les risques

Agri-investissement est censé fonctionner comme un compte d’épargne bonifié par le gouvernement qui permet aux producteurs de mettre de côté des fonds pour couvrir les pertes futures ou faire des investissements pour atténuer les risques. De 2013 à 2017, 158 722 producteurs ont participé au programme Agri-investissement, effectuant plus de 512 000 dépôts d’une valeur de près de 1,4 milliard de dollars, et recevant près de 1,4 milliard de dollars de fonds de contrepartie du gouvernement. La grande majorité des dépôts dans les comptes Agri-investissement étaient de petite taille; plus d’un quart des participants ont fait des contributions inférieures à 500 $ et plus de quatre cinquièmes ont fait des contributions inférieures à 5 000 $.

Le paiement minimum pour Agri-investissement a été augmenté dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (2018-2023), passant de 75 $ à 250 $. Ce changement a exclu les producteurs dont les ventes nettes annuelles sont inférieures à 25 000 $ de la participation au programme Agri-investissement, ce qui représentait 15 % des participants entre 2013-2014 et 2017-2018. Ce changement visait à réduire les frais d’administration du programme, toutefois, il semble avoir eu un léger effet. Le nombre de contributions gouvernementales aux comptes Agri-investissement entre 2016-2017 (Cultivons l’avenir 2) et 2018-2019 et 2019-2020 (Partenariat canadien pour l’agriculture) a diminué de 15 et 20 %, respectivement. Cependant, les frais d’administration du programme sont restés relativement semblables. Cela suggère que l’augmentation du paiement minimal n’a pas eu l’effet souhaité sur les économies administratives du programme. Il est peu probable que les petites contributions (moins de 250 $) aient une incidence significative sur la gestion des risques des producteurs. Cependant, au fil du temps, les dépôts cumulés peuvent avoir une incidence significative sur la gestion des petites baisses de revenus.

De 2013 à 2017, Agri-investissement a atteint son objectif de rendement, à savoir qu’au moins 85 % des contributions admissibles soient versées. Cependant, lorsqu’on examine les contributions en fonction de la taille des revenus, les petites exploitations (moins de 100 000 $ de revenus annuels) étaient moins susceptibles d’atteindre cet objectif (voir Figure 2 ). La différence entre les contributions réelles et les contributions admissibles est le résultat direct du fait que les participants n’ont versé aucune contribution, car presque tous les participants qui ont contribué à leur compte Agri-investissement ont versé le plein montant (99,9 %).

 

Description de l’image ci-dessous

Pourcentage des contributions admissibles versées dans les comptes Agri-investissement par catégorie de revenue, globalement de 2013 à 2017

Catégorie à revenue ($)	%
10 000 à 24 999	70,0
25 000 à 49 999	77,7
50 000 à 99 999	83,0
100 000 à 249 999	87,5
250 000 à 499 999	91,4
500 000 à 999 999	93,9
1 000 000 $ et plus	95,6
Global	92,3

Source : Données administratives du programme

Les mesures de rendement du programme ne donnent pas un aperçu de la façon dont les producteurs mettent de côté des fonds pour couvrir des pertes futures. De plus, le pourcentage des contributions versées ne porte que sur le pourcentage des dollars admissibles versés dans les comptes Agri-investissement et est fortement influencé par les grandes exploitations qui versent des contributions importantes. Par conséquent, le Bureau de la vérification et de l’évaluation a élaboré une mesure du taux de contribution afin de déterminer si un participant a versé ou non une contribution dans son compte Agri-investissement. La capacité d’un producteur à faire une contribution dans son compte Agri-investissement était étroitement liée à la taille de l’exploitation; les grandes exploitations étant plus susceptibles de faire une contribution que les petites exploitations. Selon l’Enquête financière sur les fermes de 2019, les petites exploitations (moins de 250 000 $ de revenus annuels) ont plus fréquemment signalé une incapacité à répondre aux exigences de contrepartie en raison d’un excédent de trésorerie limité pour l’investissement/l’épargne, par rapport aux grandes exploitations (22 % par rapport à 15 %).

 

Description de l’image ci-dessous

Taux de participation et de contribution par catégorie de revenu et globalement, 2013 à 2017

Catégorie de revenue ($)	Pourcentage de producteurs ayant fait des contributions	Pourcentage de producteurs participant
10 000 à 24 999	36	59
25 000 à 49 999	57	77
50 000 à 99 999	74	91
100 000 à 249 999	79	92
250 000 à 499 999	68	76
500 000 à 999 999	62	67
1 000 000 et plus	62	66
Global	63	77

Source : Program administrative data

La majorité des paiements du programme ont été versés à des exploitations de plus grande taille, plus de 81 % des paiements du programme ayant été versés à des exploitations dont le revenu annuel était supérieur à 250 000 $ (voir Figure 4 ). Cependant, plus de 66 % des participants au programme étaient de petites exploitations dont le revenu annuel était inférieur à 250 000 $. Il a été constaté que les petites exploitations (moins de 250 000 $ de revenus annuels) avaient une variabilité de revenu plus élevée que les grands producteurs, ce qui indique qu’elles seraient plus susceptibles de bénéficier de fonds mis de côté par le biais du programme Agri‑investissement^{Note de bas de page 4}. Selon l’Enquête financière sur les fermes de 2019, les grandes exploitations (supérieur ou égal à 250 000 $ de revenus annuels) étaient également plus susceptibles de déclarer ne pas avoir besoin du programme, car elles utilisent d’autres outils ou programmes pour gérer les risques (20 % par rapport à 13 %).

 

Description de l’image ci-dessous

Pourcentage des participants au programme et des contributions gouvernementales par catégorie de revenu, 2013 à 2017

Catégorie de revenue ($)	Pourcentage des contributions	Pourcentage de participants
10 000 à 24 999	1	10
25 000 à 49 999	2	14
50 000 à 99 999	4	18
100 000 à 249 999	12	24
250 000 à 499 999	17	15
500 000 à 999 999	24	11
1 000 000 et plus	41	9

Source : Données administratives du programme, 2013 à 2017

6.3 Résultat intermédiaire : Le solde des comptes aide les producteurs à gérer les risques et à faire des investissements à la ferme en temps opportun

Le programme Agri-investissement s’est avéré assez efficace pour aider les petites exploitations agricoles à gérer les risques liés aux faibles baisses de revenus et à faire des investissements à la ferme, le solde des comptes étant suffisant pour être établi dans un délai de deux à six ans. Les petites exploitations utilisent leurs comptes différemment, car elles étaient moins susceptibles d’effectuer des dépôts et des retraits et avaient des soldes plus importants par rapport à leur taille. Dans l’Enquête financière sur les fermes de 2019, la grande majorité des participants au programme Agri-investissement (82 %) considéraient que le programme était important pour fournir des moyens efficaces de gérer les risques de l’entreprise et les situations de catastrophe. Certains défis ont été recensés : les producteurs avaient des niveaux différents de connaissances financières, l’accès aux services de conseil financier était inégal et le fonctionnement du programme n’était pas toujours bien compris.^{Note de bas de page 5}

Les personnes interrogées au sein des associations de producteurs n’étaient pas unanimes quant à la question de savoir si Agri-investissement aidait les producteurs à gérer les risques et à faire des investissements à la ferme, plusieurs d’entre elles ayant fait remarquer que l’ampleur du financement était trop faible pour avoir une incidence, surtout pour les grandes exploitations. Les institutions financières ont affirmé que les comptes Agri-investissement sont souvent perçus par les producteurs comme une épargne-retraite, plutôt que comme un compte destiné à la gestion des risques. Il est difficile de déterminer la valeur et l’efficacité d’Agri-investissement en l’absence de suivi de l’utilisation des fonds de ce programme par les producteurs.

Dans le rapport 2020 du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Agri‑investissement a été décrit comme un programme très utilisé, parce qu’il est « facile à utiliser, offre une grande prévisibilité, une bonne bancabilité, de la transparence et génère un faible fardeau administratif » pour les producteurs. La majorité des participants au programme Agri-investissement considèrent que le programme est opportun (77 %), adapté (75 %) et prévisible (80 %), ce qui dépasse les objectifs de rendement (70 %).^{Note de bas de page 6}

En novembre 2021, plus de 95 000 producteurs disposaient de soldes dans leurs comptes Agri‑investissement totalisant 2,6 milliards de dollars, chaque compte comportant en moyenne 27 000 $. Cela suggère que le compte Agri-investissement moyen peut résister à une baisse de 9 % des ventes nettes annuelles d’un participant moyen. Cependant, les soldes des comptes Agri-investissement varient considérablement selon la taille des exploitations. Les soldes les plus élevés, par rapport aux ventes nettes annuelles, se trouvaient dans les comptes des petites exploitations [moins de 250 000 $ de revenus annuels] (10 %), et les plus bas, dans les comptes des grandes exploitations [supérieur ou égal à 250 000 $ de revenus annuels] (7 %). En outre, l’incidence d’une baisse des ventes nettes annuelles sur une exploitation dépend de sa marge. Les exploitations dont les marges sont étroites (par exemple, le secteur porcin) sont moins susceptibles d’être en mesure de couvrir les dépenses suite à une baisse modeste des revenus. On a constaté que les petites exploitations étaient moins susceptibles de retirer des fonds de leur compte Agri‑investissement que les grandes exploitations. Bien que l’évaluation ne puisse pas le confirmer, ce constat peut s’expliquer par le fait qu’au départ, leurs soldes ne répondent probablement pas à leurs besoins en matière d’investissement; et par conséquent, il y a eu une croissance de leurs soldes au cours de la période visée par l’évaluation.

L’objectif d’Agri-investissement est qu’au moins 75 % des participants utilisent les fonds réservés pour faire face aux baisses de revenus ou pour faire des investissements afin de réduire les risques à la ferme ou d’augmenter les revenus. L’Enquête financière sur les fermes sert à recueillir des renseignements sur la façon dont les fonds sont utilisés. Toutefois, l’enquête n’est pas axée sur les participants au programme et ne peut servir que d’indicateur de l’utilisation du programme. Seulement 44 % des répondants à l’enquête ont indiqué qu’ils avaient retiré des fonds pour faire face à une baisse de revenus ou faire un investissement à la ferme, alors que 68 % des producteurs ont déclaré avoir utilisé les fonds pour assumer les dépenses liées aux intrants agricoles. En outre, bien qu’Agri-investissement soit conçu comme un premier moyen de protection, seulement 45 % des participants ont effectué un retrait de leur compte Agri-investissement lors du déclenchement d’un paiement en vertu du programme Agri‑stabilité, ce qui est inférieur à l’objectif de 60 %.

En théorie, Agri-investissement devrait être efficace pour aider les participants à faire face aux baisses de revenus ou à faire des investissements pour réduire les risques à la ferme ou augmenter les revenus, surtout compte tenu des taux de participation élevés, de la facilité et de la rapidité des retraits, de la flexibilité dans l’utilisation des fonds et des contributions de contrepartie du gouvernement. Cependant, un rapport de 2021 de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE a fait part de critiques à l’encontre d’Agri-investissement en ce sens qu’il n’aide pas les agriculteurs à atténuer les risques, car il n’est pas utilisé pendant les périodes de crise ou de baisse des revenus. De nombreuses personnes interrogées dans tous les groupes d’intervenants ont eu du mal à se prononcer sur son efficacité en raison du manque de données sur la façon dont les producteurs utilisent les fonds d’Agri-investissement. L’absence de stipulations sur la façon dont les fonds d’Agri-investissement doivent être utilisés comme premier moyen de protection, ainsi que l’absence de suivi quant à la façon dont les fonds d’Agri-investissement sont utilisés, empêchent l’évaluation et l’attribution directe des fonds du programme pour gérer les risques et faire des investissements à la ferme.

6.4 Résultats ultimes de la GRE

Il existe quatre résultats ultimes permettant de déterminer l’incidence à long terme de l’ensemble des programmes de GRE :

• le secteur agricole est financièrement résilient;
• les producteurs voient la valeur de la série de programmes de GRE dans la gestion des risques de leur entreprise;
• les programmes sont rentables;
• l’industrie est en mesure de mieux gérer les risques de l’entreprise et de rester viable à long terme.

Agri-investissement est l’un des multiples facteurs qui contribuent à ces résultats. De plus, ces résultats sont influencés par le succès global du secteur, notamment une bonne productivité au cours des années et l’amélioration des conditions du marché. Les paragraphes suivants décrivent dans quelle mesure Agri-investissement contribue à ces résultats.

Résilience financière

Le secteur agricole a montré des signes de résilience financière, car il rencontre peu de difficultés financières et présente des bilans « sains » grâce à l’augmentation du revenu net et du revenu net d’exploitation en raison de l’amélioration des conditions du marché. Le programme Agri-investissement encourage les exploitations à mettre de l’argent de côté dans des comptes d’épargne, et fournit un flux de revenus supplémentaires grâce à des contributions de contrepartie du gouvernement. On a constaté que les taux de croissance des revenus des participants au programme Agri-investissement étaient identiques ou supérieurs (notamment au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017) à ceux de l’ensemble de l’industrie. Cependant, plusieurs représentants provinciaux et associations de producteurs estiment qu’Agri‑investissement n’est probablement pas un facteur clé de la résilience financière, attribuant plutôt cette résilience à l’augmentation des prix des produits de base sur le marché et à l’augmentation du revenu net d’exploitation. En outre, l’analyse des données de l’Enquête financière sur les fermes de 2019 a révélé que la participation à Agri-investissement n’a pas d’incidence sur la capacité d’emprunt des producteurs.

Valeur de la série de programmes de GRE

Les avis sont partagés quant à la valeur de la série de programmes GRE. Même si presque tous les représentants provinciaux et les représentants de la Table des SMA FPT chargés des politiques s’entendent pour dire que le programme Agri-investissement est perçu favorablement par les producteurs, les associations de producteurs ont souvent reproché à ce programme de ne pas contribuer à un changement significatif dans l’industrie. Il existe des preuves anecdotiques indiquant que les producteurs utilisent l’épargne d’Agri-investissement pour diverses raisons qui ne sont pas nécessairement liées à la gestion des risques de l’entreprise, par exemple, comme épargne-retraite ou à des fins non agricoles.

Programme rentable

Comme nous l’avons mentionné à la section 6.1.2, les frais d’administration d’Agri‑investissement sont faibles et ont diminué au cours des dernières années, mais le programme a souvent dépassé son budget en raison d’une sous-estimation des paiements.

Gestion des risques de l’entreprise

La capacité de l’industrie agricole à gérer les risques de l’entreprise et à demeurer viable a été principalement attribuée à d’autres facteurs, et non pas expressément à Agri-investissement. Les facteurs externes (notamment les prix des produits de base) et les autres méthodes de gestion des risques (par exemple, la diversification des produits de base, l’adoption de technologies, l’utilisation d’autres programmes de GRE) ont probablement contribué davantage à ce résultat qu’Agri-investissement.

7.0 Conclusions et recommandations

L’évaluation a révélé qu’Agri-investissement offre un programme opportun et flexible pour faire face aux petites pertes fréquentes que les entreprises enregistrent habituellement dans le cadre de leurs activités. Le programme permet aux producteurs de contrôler le moment où les fonds connexes seront utilisés et la façon dont ils seront dépensés. Bien qu’Agri-investissement ait atteint la plupart des objectifs de rendement et des résultats immédiats, l’évaluation n’a pas permis d’établir un lien entre Agri-investissement et les résultats ultimes de la série de programmes de GRE, notamment la résilience financière ou l’amélioration de la capacité à gérer les risques. L’administration du programme Agri-investissement a été jugée peu onéreuse tandis que sa gestion a été jugée efficace.

L’évaluation a permis de déterminer plusieurs domaines clés pour l’amélioration du programme. Certes, le programme a atteint la plupart de ses objectifs, mais il y a un manque d’information sur la façon dont les fonds connexes sont utilisés et sur la façon dont le programme contribue à aider les producteurs à gérer les risques ou à faire des investissements à la ferme. Cela empêche de déterminer dans quelle mesure le financement attribué a directement contribué à l’atteinte des résultats escomptés et entrave la capacité à mesurer le rendement des résultats du programme et ses répercussions.

Le programme Agri-investissement devait constituer un premier moyen de protection contre les petites baisses de revenus, mais aucune mesure n’a été prise à cet effet dans le cadre du programme. Étant donné l’absence de données sur les producteurs qui puisent dans leur compte Agri-investissement lorsqu’ils déclenchent un paiement en vertu du programme Agri‑stabilité, il n’est pas possible de déterminer si le programme est utilisé comme prévu ou si Agri-investissement contribue aux résultats ultimes de la série de programmes de GRE, notamment la résilience financière ou l’amélioration de la capacité à gérer les risques de l’entreprise.

Le programme Agri-investissement a été bien accueilli par les producteurs, mais il n’a pas répondu aux besoins de tous, en particulier les petites exploitations et les groupes sous‑représentés. Les petites exploitations bénéficieraient d’Agri-investissement en raison de la variabilité accrue de leurs revenus et de la forte probabilité qu’elles enregistrent une baisse importante. Toutefois, on a constaté que la participation des petites exploitations était plus faible et qu’elles étaient moins susceptibles de contribuer à leur compte Agri-investissement. La participation à Agri-investissement des populations sous-représentées, qui sont plus susceptibles de détenir de petites exploitations, a été limitée.

Compte tenu des constatations générales formulées suite à l’évaluation et de la disponibilité d’autres programmes de gestion des risques pour les producteurs agricoles, la pertinence et la nécessité du programme Agri-investissement devraient être évaluées.

Recommandations

• Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, en consultation avec la sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, devrait évaluer si le programme Agri-investissement est toujours pertinent et s’il atteint les résultats escomptés.
• Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait améliorer la collecte de données sur l’utilisation des fonds du programme Agri-investissement pour atteindre les résultats du programme
• Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait, en consultation avec les provinces et les territoires, discuter de la façon d’éliminer les obstacles à la participation au programme Agri-investissement.

Réponse de la direction

La direction accepte les recommandations de l’évaluation. Elle a dressé un plan d’action pour y répondre d’ici le 31 décembre 2025.

Annexe A : Méthode d’évaluation

Examen des documents, des dossiers et de la documentation

Pour évaluer la pertinence, la conception, l’exécution et l’efficacité du programme, l’évaluation a été faite sur la base des documents et des données internes du programme. Avec l’aide de la Bibliothèque canadienne de l’agriculture, certains documents précis ont également été examinés afin de garantir la pertinence de l’évaluation.

Entrevues auprès d’informateurs clés

Des entrevues ont été menées auprès d’intervenants internes et externes afin d’évaluer la pertinence, la conception, l’exécution et l’efficacité du programme. L’évaluation comprenait 40 entrevues avec 43 intervenants, dont le personnel d’AAC (8), des associations nationales et régionales de producteurs (17), des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux (11), des représentants de la Table des SMA FPT chargés des politiques (4) et des institutions financières/cabinets d’experts-comptables (3).

Analyse des données secondaires et administratives

L’évaluation consistait à examiner les fichiers de données sommaires désagrégées des participants au programme entre 2013 et 2017. Elle a complété l’analyse des données primaires par des données provenant du Programme des données fiscales agricoles (2013-2020), de l’Enquête financière sur les fermes (2017 et 2019) et de l’Enquête sur la gestion des risques de l’entreprise (2016). Les données secondaires et administratives ont été utilisées pour évaluer la pertinence, la conception, l’exécution, l’efficience et l’efficacité du programme.

Limites de la méthode

Certaines limites liées à la méthode, indiquées ci-après, ont été prises en considération dans l’interprétation des données.

Tableau 3 : Limites liées à la méthode

Limitation	Mitigation Strategy	Impact on Evaluation
Biais dans les réponses : Les informateurs clés qui ont participé à l’évaluation peuvent avoir un intérêt direct dans la poursuite des programmes de GRE.	Les entrevues avec des participants issus de cinq groupes d’intervenants différents ont donné lieu à diverses perspectives. Les données ont été synthétisées au sein des groupes d’intervenants et entre eux, et triangulées avec d’autres sources de données lorsque cela était possible afin d’éliminer les biais potentiels.	Faible
Limites des données 1 : Manque de données administratives récentes sur le programme.	Nous avons utilisé les données administratives du programme disponibles de 2013 à 2017 pour comprendre les besoins et l’utilisation du programme. Les résultats de cette période ont été généralisés pour l’ensemble de la période afin d’éliminer les variations d’une année à l’autre. D’autres sources de données ont été utilisées pour compenser le manque de données administratives sur le programme pour la période de 2018 à 2021.	Faible
Limites des données 2 : L’évaluation a été réalisée sur la base des données secondaires existantes pour répondre aux questions connexes : 1) L’Enquête financière sur les fermes de 2019 n’a pas permis de déterminer avec précision l’opinion des participants au programme Agri-investissement au sujet de la rapidité, de l’adaptabilité, de la prévisibilité ou de la clarté du programme. 2) Les données de l’Enquête financière sur les fermes de 2017 et 2019 ne sont pas pondérées de manière à refléter la participation au programme Agri-investissement. La population participant au programme Agri-investissement a été sous-échantillonnée.	Les résultats de l’enquête sur la gestion des risques de l’entreprise de 2016 ont été utilisés pour faire des recoupements au besoin. Bien que certains indicateurs liés à la participation au programme n’aient pas été pondérés, ils ont été jugés appropriés à des fins d’analyse.	Faible à moyenne

Annexe B : Modèle logique du programme Agri-investissement

Résultat ultime

Résultat ultime de la série de programmes de GRE :

• le secteur agricole est financièrement résilient;
• les producteurs voient la valeur de la série de programmes de GRE dans la gestion des risques de leur entreprise;
• les programmes sont rentables;
• l’industrie est en mesure de mieux gérer les risques de l’entreprise et de rester viable à long terme.

Résultat intermédiaire

Le solde des comptes aide les producteurs à gérer les risques et à faire des investissements à la ferme en temps opportun.

Résultat immédiat

Les producteurs mettent de côté des fonds pour couvrir les pertes futures ou font des investissements pour atténuer les risques.

Extrant

Soutien efficace pour faciliter l’épargne et les investissements des producteurs.

Activités

• Traiter des demandes, de la documentation ou des prestations canadiennes dans le cadre des programmes gouvernementaux.
• Effectuer des recherches ou des analyses sur les politiques.
• Traiter d’autres paiements de transfert pour différents ordres de gouvernement.

Source : Profil d’information sur le rendement du programme Agri-investissement

Annexe C : Budget du programme Agri-investissement, en dollars, 2016-2017 à 2020-2021

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	Global
Salaires
Dépenses prévues dans le budget	7 125 798	7 034 597	7 212 305	7 218 565	7 187 262	35 778 527
Dépenses réelles	6 275 052	8 580 374	7 115 780	7 073 236	7 854 329	36 898 771
Écart	−850 746	1 545 777	−96 525	−145 329	667 067	1 120 244
Dépenses non salariales
Dépenses prévues dans le budget	4 765 298	4 765 298	4 671 267	4 671 267	4 671 267	23 544 397
Dépenses réelles	3 083 029	2 869 947	2 443 432	2 443 337	2 690 351	13 530 096
Écart	−1 682 269	−1 895 351	−2 227 835	−2 227 930	−1 980 916	−10 014 301
Subventions et contributions
Dépenses prévues dans le budget	143 700 000	143 700 000	156 750 000	139 460 000	139 460 000	723 070 000
Dépenses réelles	177 265 228	167 614 690	175 134 429	157 681 662	155 431 309	833 127 318
Écart	33 565 228	23 914 690	18 384 429	18 221 662	15 971 309	110 057 318
Immobilisations
Dépenses prévues dans le budget	426 000	426 000	900 000	900 000	900 000	3 552 000
Dépenses réelles	586 316	660 424	1 090 082	688 929	613 620	3 639 371
Écart	160 316	234 424	190 082	−211 071	−286 380	87 371
Total
Dépenses prévues dans le budget	156 017 096	155 925 895	169 533 572	152 249 832	152 218 529	785 944 924
Dépenses réelles	187 209 625	179 725 435	185 783 723	167 887 164	166 589 609	887 195 556
Écart	31 192 529	23 799 540	16 250 151	15 637 332	14 371 080	101 250 632
Nota : Ne comprend pas les dépenses associées aux services internes. Source : Rapports de la Direction générale de la gestion intégrée (5 avril)