Évaluation des initiatives stratégiques à coûts partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture

Abréviations

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

FPT

Fédéral-provincial-territorial

GT

Groupe de travail

PCA

Partenariat canadien pour l'agriculture

Sommaire

Objectif

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a effectué une évaluation des initiatives stratégiques à coûts partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) afin d'évaluer leur pertinence, leur conception, leur exécution et leur efficacité.

Portée et méthode

Les activités des initiatives stratégiques à coûts partagés du PCA réalisées de 2018-2019 à 2022-2023 ont été évaluées à l'aide de plusieurs sources de données, notamment un examen des documents, des données administratives et des données sur le rendement, des entrevues avec des fonctionnaires d'AAC, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des membres de comités fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), des études de cas et des examens comparatifs de la conception et de l'exécution des programmes.

Contexte

L'agriculture est un domaine de compétence partagé et, pendant plus de 20 ans, les gouvernements FPT ont établi de solides collaborations pour soutenir le secteur afin d'accroître sa compétitivité, sa rentabilité et sa durabilité. Cela s'est fait par une série de cadres stratégiques négociés, dont le Cadre stratégique pour l'agriculture (de 2003 à 2008), Cultivons l'avenir (de 2008 à 2013), Cultivons l'avenir 2 (de 2013 à 2018) et le quatrième volet, le PCA (de 2018 à 2023). La composante des programmes à coûts partagés du PCA de l'accord-cadre finance des initiatives dans six domaines prioritaires : « Science, recherche et innovation », « Durabilité environnementale et changements climatiques », « Marchés et commerce », « Gestion des risques », « Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée » et « Confiance du public ». Les programmes sont conçus et exécutés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les coûts associés à l'administration des programmes sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux selon une proportion de 60/40. Bien que les provinces et les territoires puissent décider de la série de programmes qui répondent le mieux à leurs besoins régionaux, ils doivent tous s'engager à atteindre les objectifs généraux des six domaines prioritaires. La contribution FPT combinée pour le programme à coûts partagés est d'environ 2 milliards de dollars sur la période d'évaluation de 5 ans.

Constatations

• Le programme à coûts partagés est harmonisé avec des priorités gouvernementales et sectorielles qui répondent aux besoins de développement et de croissance actuels et futurs du secteur de l'agriculture.
• Les ressources sont gérées et affectées efficacement dans le cadre des programmes à coûts partagés aux fins de la réalisation des initiatives stratégiques. La combinaison des montants de financement partagé se traduit par un investissement dans le secteur qu'aucune entité seule ne pourrait fournir.
• Le modèle à coûts partagés répond au besoin d'établir une vision collective à l'échelle du Canada pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tout en tenant compte des différences des provinces et des territoires.
• De bonnes relations avec les intervenants, le recours à des experts, des programmes souples et adaptables, des processus simplifiés et le suivi du rendement sont des approches communes dans l'ensemble des provinces et des territoires qui mènent à des pratiques exemplaires en matière d'exécution.
• Les cibles de rendement relatives aux résultats immédiats ont été atteintes pour la plupart des activités prévues dans tous les domaines prioritaires. Quelques exemples de résultats du secteur et des producteurs sont disponibles.
• La mesure du rendement s'est quelque peu améliorée depuis le dernier cadre, quoique les données sur les résultats et les répercussions demeurent insuffisantes. Peu de données qualitatives ou quantitatives sont disponibles pour démontrer les résultats dans l'ensemble des domaines prioritaires.
• La structure de gouvernance des programmes à coûts partagés ne comprend pas une coordination et une collaboration suffisantes entre les groupes pour atteindre le plus efficacement possible les objectifs communs.
• Un chevauchement entre certains programmes à coûts partagés et initiatives FPT a été constaté pendant la période d'application de cinq ans du cadre, ce qui a empêché l'atteinte d'une efficacité optimale.

Conclusion

Les programmes à coûts partagés reflètent les besoins de développement variables du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans l'ensemble du pays, et les nombreuses activités prioritaires continuent d'intéresser de nombreux intervenants du secteur. Toutefois, l'absence de mesures appropriées des résultats empêche la capacité d'évaluer la mesure dans laquelle les programmes à frais partagés répondent à ces besoins. La coopération et le rajustement demeurent des problèmes pour la gouvernance, la mesure du rendement et la conception des programmes. De meilleures communications et l'échange accru de renseignements pourraient aider à améliorer les résultats du programme commun. Un cadre de mesure du rendement révisé qui comprendrait des mesures quantitatives et qualitatives des résultats efficaces facilitant l'évaluation des objectifs à long terme des programmes à coûts partagés est requis.

Recommandations

Recommandation 1

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les sous-ministres adjoints de la Direction générale des politiques stratégiques et de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, devrait entreprendre un examen de la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés pour parachever et mettre en place des mécanismes qui amélioreront la cohérence et la coordination entre les participants.

Recommandation 2

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques, devrait travailler avec les intervenants du PCA pour améliorer la transparence en augmentant le partage conjoint des données et de l'information sur les programmes, le rendement et les pratiques exemplaires entre les intervenants FPT.

Recommandation 3

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes devrait travailler avec les partenaires FPT pour améliorer les indicateurs de résultats du cadre de mesure du rendement pour appuyer l'évaluation des répercussions du programme.

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation a effectué une évaluation des initiatives stratégiques à coûts partagés du PCA (également appelé le « programme à coûts partagés »). L'évaluation a été effectuée en conformité avec l'engagement FPT pris en vertu de l'accord-cadre multilatéral du PCA et des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Elle est aussi une exigence de la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.0 Portée et méthode

La stratégie d'évaluation a été définie en collaboration avec les partenaires FPT, conformément à l'accord-cadre multilatéral. Cette évaluation visait à examiner la pertinence, la conception, l'exécution et l'efficacité des activités à coûts partagés dans les six domaines prioritaires du PCA de 2018-2019 à 2022-2023. Les six domaines prioritaires sont les suivants :

• Science, recherche et innovation
• Durabilité environnementale et changements climatiques
• Marchés et commerce
• Gestion des risques
• Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée
• Confiance du public

Les programmes d'urgence temporaires mis en œuvre pendant la pandémie de COVID-19 et les programmes répondant à d'autres nouvelles situations d'urgence (par exemple, incendies, inondations) échappaient à la portée de cette évaluation.

Plusieurs sources de données ont été utilisées dans le cadre de l'évaluation, notamment un examen des documents, des données administratives et des données sur le rendement, des entrevues avec des fonctionnaires d'AAC, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des membres de comités FPT, des études de cas et des examens comparatifs de la conception et de l'exécution des programmes. Pour connaître la méthode d'évaluation détaillée, consultez l'Annexe A.

3.0 Profil du programme

3.1 Aperçu du programme à coûts partagés PCA

L'agriculture est un domaine de compétence partagé et, pendant plus de 20 ans, les gouvernements FPT ont établi de solides collaborations pour soutenir le secteur afin d'accroître sa compétitivité, sa rentabilité et sa durabilité. Cela s'est fait par une série de cadres stratégiques négociés, dont le Cadre stratégique pour l'agriculture (de 2003 à 2008), Cultivons l'avenir (de 2008 à 2013), Cultivons l'avenir 2 (de 2013 à 2018) et le quatrième volet, le PCA (de 2018 à 2023). L'accord-cadre multilatéral conclu en avril 2018 établit une orientation stratégique pour le PCA, définit la portée des programmes désignés et fournit des directives pour l'élaboration de programmes à coûts partagés conçus et exécutés par les gouvernements FPT.

Les programmes du PCA sont divisés en trois groupes :

• les programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires;
• la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise;
• les activités du PCA réalisées par le gouvernement fédéral (services d'AAC et programmes exécutés par le gouvernement fédéral).

Cette évaluation est axée sur les programmes à coûts partagés FPT du PCA. La série de programmes de gestion des risques de l'entreprise et les activités du PCA réalisées par le gouvernement fédéral sont évaluées séparément.

Le programme à coûts partagés PCA finance des initiatives conçues et exécutées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les coûts associés à l'administration du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux selon une proportion de 60/40. Bien que les provinces et les territoires puissent décider de la série de programmes qui répondent le mieux à leurs besoins régionaux, ils doivent tous s'engager à atteindre les objectifs généraux des six domaines prioritaires établis dans l'accord-cadre.

L'accord-cadre est mis en œuvre aux termes de 13 accords bilatéraux qui définissent les programmes provinciaux et territoriaux, ainsi que les engagements en matière d'établissement de rapports et de financement propres à AAC et à chaque province et territoire. Chaque accord bilatéral définit des cibles et des indicateurs de rendement négociés pour mesurer les progrès réalisés vers l'obtention des résultats indiqués dans son plan d'activités et de dépenses. Les provinces et les territoires soumettent chaque année à AAC des rapports sur le rendement qui donnent des mesures relatives à ces indicateurs et à ces cibles.

La Direction de l'excellence du service et des programmes d'AAC soutient toutes les activités d'établissement de rapports obligatoires des provinces et des territoires et copréside le groupe de travail FPT sur les finances et la mesure du rendement.

3.2 Gouvernance

Les accords bilatéraux conclus avec chaque province et territoire exigent la mise sur pied d'un comité de gestion bilatéral auquel sont attribués des rôles et des responsabilités précis. Ces comités sont une composante importante de la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés du PCA. Chaque comité est coprésidé par un directeur régional de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d'AAC et un représentant du gouvernement provincial ou territorial concerné.

Les comités de gestion bilatéraux doivent superviser le rendement des programmes, assurer la surveillance et le suivi des fonds, formuler des recommandations concernant la liste de programmes désignés et, de façon générale, faciliter la mise en œuvre des accords bilatéraux. Ils sont habilités à apporter des modifications mineures aux plans de dépenses, et les modifications aux accords bilatéraux sont assujetties à l'approbation du ministre. Les créances de moins de 5 millions de dollars des provinces et des territoires concernant les programmes à coûts partagés sont examinées par les directeurs régionaux d'AAC, et leur paiement est approuvé en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans le cas des créances de plus de 5 millions de dollars, l'approbation de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes est exigée.

Les directeurs régionaux d'AAC sont appuyés par du personnel du Ministère qui fournit des commentaires et des conseils sur l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux proposés avec les domaines prioritaires et les résultats escomptés établis par AAC. En octobre 2018, les sous-ministres adjoints FPT ont convenu de mettre en œuvre une structure de gouvernance et de créer des groupes de travail FPT officiels qui fourniraient des renseignements et des conseils sur les principaux secteurs des politiques et des programmes associés au PCA (voir la figure 1). Chaque groupe de travail s'est vu confier un mandat par les sous-ministres adjoints FPT.

Figure 1 : Structure organisationnelle des groupes de travail FPT sur les domaines prioritaires

Source : Rapports FPT sur les initiatives stratégiques à coûts partagés du PCA, stratégie de mesure du rendement, en date de 2019.

Description de la Figure 1

La figure 1 est un diagramme qui montre la structure de gouvernance officielle des groupes de travail officiels dans le cadre du PCA. Cette structure est représentée comme une hiérarchie.

À l'échelon le plus élevé se trouvent les sous-ministres adjoints FPT responsables des politiques. Les groupes suivants relèvent directement des sous-ministres adjoints FPT :

• l'équipe de travail FPT sur la main-d'œuvre, qui est une équipe de travail FPT temporaire responsable des politiques. Ce groupe est guidé par une lettre de mandat, et il rend des comptes aux sous-ministres adjoints responsables des politiques de façon ponctuelle;
• le groupe de travail FPT sur les finances et la mesure du rendement. Ce groupe est guidé par une lettre de mandat. Il propose des mécanismes pour établir des rapports sur les résultats et améliorer la gouvernance, et il diffuse des renseignements sur les résultats stratégiques;
• les trois groupes de travail FPT responsables des politiques sur l'échange de renseignements suivants :
  • le groupe de travail FPT sur les communications;
  • le comité FPT des politiques de commerce agricole;
  • le groupe FPT de collaboration pour le développement des entreprises.

Les six groupes de travail FPT responsables des politiques sur les priorités du Partenariat suivants sont guidés par des lettres de mandat, et ils rendent des comptes aux sous-ministres adjoints FPT responsables des politiques et du groupe de travail FPT sur les finances et la mesure du rendement : 

• le groupe de travail FPT sur les politiques de gestion des risques de l'entreprise;
• le groupe de travail FPT sur le développement de l'industrie de la transformation des aliments;
• le conseil FPT sur le développement des marchés;
• le groupe de travail FPT sur les politiques agroenvironnementales;
• le groupe de travail FPT sur l'innovation;
• le groupe de travail FPT sur la confiance du public.

 

D'autres groupes relèvent des divers groupes de travail responsables des politiques suivants :

• le conseil FPT sur le développement des marchés :  
  • le consortium d'analyse des marchés d'exportation,
  • les équipes de mobilisation sur le développement des marchés internationaux (5 sous-groupes dans les domaines prioritaires);
• le groupe de travail FPT sur l'innovation :
  • bioproduits;
• le groupe de travail FPT sur la confiance du public : 
  • systèmes d'assurance;
• le groupe de travail FPT sur les politiques de gestion des risques de l'entreprise : 
  • le groupe de travail FPT sur le programme Agri-protection,
  • le groupe de travail FPT sur les méthodes de prévision,
  • le groupe de travail FPT des administrateurs des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité,
  • le groupe de travail FPT sur la technologie de l'information liée à la gestion des risques de l'entreprise.

 

3.3 Ressources

La contribution FPT combinée pour le programme à coûts partagés est d'environ 2 milliards de dollars sur la période de 5 ans. En vertu de l'accord-cadre, au moins 50 % des dépenses admissibles estimatives totales doivent soutenir les trois domaines prioritaires suivants : « Science, recherche et innovation », « Durabilité environnementale et changements climatiques » et « Marchés et commerce ».^{Note de bas de page 1}

Les cibles de financement des programmes à coûts partagés du Canada^{Note de bas de page 2} sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 : Cibles de financement des programmes à coûts partagés du gouvernement fédéral de 2018-2019 à 2022-2023

	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23	Total
Colombie-Britannique ($)	13 815 000	13 815 000	13 815 000	13 815 000	13 815 000	69 075 000
Alberta ($)	48 765 000	48 765 000	48 765 000	48 765 000	48 765 000	243 825 000
Saskatchewan ($)	46 560 000	46 560 000	46 560 000	46 560 000	46 560 000	232 800 000
Manitoba ($)	21 214 500	21 214 500	21 214 500	21 214 500	21 214 500	106 072 500
Ontario ($)	54 585 000	54 585 000	54 585 000	54 585 000	54 585 000	272 925 000
Québec ($)	35 191 500	35 191 500	35 191 500	35 191 500	35 191 500	175 957 500
Nouveau-Brunswick ($)	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	22 200 000
Nouvelle-Écosse ($)	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	22 200 000
Île-du-Prince-Édouard ($)	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	22 200 000
Terre-Neuve-et-Labrador ($)	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	4 440 000	22 200 000
Yukon ($)	888 000	888 000	888 000	888 000	888 000	4 440 000
Territoires du Nord-Ouest ($)	732 600	732 600	732 600	732 600	732 600	3 663 000
Nunavut ($)	488 400	488 400	488 400	488 400	488 400	2 442 000
Total ($)	240 000 000	240 000 000	240 000 000	240 000 000	240 000 000	1 200 000 000
Source : Annexe 1 de la partie II sur les niveaux de financement, accord-cadre multilatéral du PCA, décembre 2018.

Résultats escomptés

Les 6 domaines prioritaires décrits dans le modèle logique du programme à coûts partagés PCA comportent 22 résultats escomptés pour les programmes à coûts partagés. L'évaluation était axée sur les résultats à court, à moyen et à long terme suivants indiqués dans ce modèle logique :

• Résultats à court terme : Les secteurs dans chaque domaine prioritaire enrichissent les connaissances, les capacités et les compétences pour répondre aux besoins.
• Résultats à moyen terme : Le rendement s'est amélioré, et on observe une adaptation et un développement.
• Résultats à long terme pour la série de programmes à coûts partagés du PCA :
  • Accroître la durabilité environnementale.
  • Accroître la compétitivité, la productivité et la rentabilité.
  • Développer les marchés nationaux et internationaux.
  • Améliorer la prévision et l'atténuation des risques ainsi que la réponse à ceux-ci.

Pour voir le modèle logique complet du programme à coûts partagés PCA, consultez l'annexe B.

4.0 Pertinence

La présente section résume les résultats de l'évaluation concernant la pertinence du programme à coûts partagés, plus précisément si les priorités du programme sont harmonisées avec le développement du secteur de l'agriculture et comment les priorités ont évolué au fil du temps.

4.1 Harmonisation des priorités avec le gouvernement fédéral, AAC et le secteur de l'agriculture

Le ministre d'AAC a le mandat de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les producteurs pour favoriser la croissance durable du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans le but de faire du Canada un chef de file mondial dans le secteur.^{Note de bas de page 3}

Le programme à coûts partagés est harmonisé avec les plans ministériels et d'autres documents clés qui énoncent les responsabilités essentielles suivantes : renforcer la capacité du secteur à élaborer et à adopter des pratiques, des produits et des processus novateurs, accroître les possibilités pour le secteur d'exporter des produits en maintenant et en élargissant l'accès aux marchés, promouvoir les intérêts agricoles à l'échelle internationale et veiller à ce que des systèmes, des normes et des outils soient élaborés pour favoriser la viabilité du secteur afin de prévenir et de contrôler les risques et à répondre à la demande du marché.

L'accord-cadre du PCA est le quatrième accord stratégique FPT sur les produits agricoles, agroalimentaires et agro-industriels. Les domaines prioritaires ont été convenus, et des objectifs communs ont été établis dans le cadre de négociations FPT. Le programme à coûts partagés contribue à six domaines prioritaires.

Les gouvernements FPT ont collaboré pour voir à ce que le programme à coûts partagés soutienne le secteur de l'agriculture et à ce que les domaines prioritaires complètent les efforts nationaux de ce dernier.

Le secteur continue d'être exposé à des risques dans tous les domaines prioritaires auxquels les programmes à coûts partagés contribuent.

• Les enjeux environnementaux persistent et ont attiré des investissements supplémentaires du gouvernement fédéral pendant la période couverte par le PCA. Les émissions provenant de l'agriculture (élevage et cultures) et de l'extraction de ressources forestières représentaient environ 10 % des émissions du Canada en 2014, et ce pourcentage ne devrait pas changer d'ici 2030^{Note de bas de page 4}. Le secteur continuera de profiter de l'accent qui est mis à l'échelle nationale et régionale sur des approches qui améliorent les mesures d'atténuation et d'adaptation, plus particulièrement l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des systèmes agricoles. Les partenaires FPT ont accepté de collaborer dans le cadre de projets d'intérêt général et d'effectuer des analyses stratégiques à l'appui de la politique agroenvironnementale actuelle et future du Canada.
• La capacité dans le domaine prioritaire « Science, recherche et innovation » est essentielle pour relever les défis agricoles, dont la recherche en agroenvironnement et la croissance économique. Les gouvernements FPT, le secteur et le milieu universitaire ont un rôle à jouer lorsqu'il s'agit de cerner les priorités en matière d'innovation et de contribuer aux activités de recherche, de développement et de transfert des connaissances qui aident à accroître la résilience et la productivité du secteur et à accélérer la commercialisation des produits présentant des caractéristiques nouvelles ou améliorées. L'innovation contribue à l'augmentation de la production et de la productivité. De 2019 à 2023, le Plan ministériel d'AAC a continué d'accorder la priorité aux investissements dans le domaine prioritaire « Science, recherche et innovation » qui créent un avantage concurrentiel et accélèrent la croissance du secteur de l'agriculture par la promotion de découvertes, la réalisation de progrès relatifs aux technologies propres et la commercialisation et le transfert des connaissances.
• Marchés et commerce L'agriculture génère environ 6,8 % du produit intérieur brut du Canada et dépend largement de la capacité du Canada à exporter plus de 50 % de la valeur de sa production agricole^{Note de bas de page 5}. Les programmes dans le domaine prioritaire « Marchés et commerce » doivent permettre d'atteindre les cibles de croissance des exportations de produits agroalimentaires du Canada, soit des exportations qui génèrent au moins 75 milliards de dollars par année, d'ici 2025^{Note de bas de page 6}. Le Plan ministériel d'AAC (2022-2023) soutient le travail continu visant à améliorer la compétitivité ainsi que les conditions d'accès aux marchés nationaux et internationaux pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada. Cela comprend une collaboration continue avec d'autres ministères pour faire avancer les priorités en matière d'accès aux marchés, exécuter des programmes de développement des marchés et fournir des services connexes, et une participation continue à des accords commerciaux comme l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Une solide collaboration FPT avec les intervenants est essentielle au succès et à la croissance dans tous ces domaines.
• Gestion des risques Les incertitudes liées aux événements météorologiques, aux risques naturels, aux organismes nuisibles et aux maladies ainsi que les restrictions commerciales peuvent avoir une incidence sur la capacité, le rendement économique et l'emploi. La lettre de mandat de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (2021) comprend un engagement à travailler avec les provinces et les territoires sur des programmes de gestion des risques, notamment la gestion des risques climatiques. Selon le Plan ministériel (2022-2023), le secteur de l'agriculture est exposé à des risques liés aux événements météorologiques, aux organismes nuisibles et aux maladies ainsi qu'aux fluctuations du marché et à la volatilité potentielle des marchés mondiaux. Dans le Plan ministériel, AAC s'engage à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer les programmes de gestion des risques qui renforcent la résilience et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture. Ce dernier doit continuer de mettre en œuvre des stratégies proactives pour l'aider à prévenir et à atténuer les événements qui ont une incidence sur sa viabilité et sa compétitivité^{Note de bas de page 7}. Les programmes à coûts partagés offrent des initiatives autres que celles qui font partie de la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise; les programmes de cet ensemble sont évalués séparément.
• Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée La ministre s'est engagée à renforcer la chaîne d'approvisionnement à valeur ajoutée et d'aider les agroentreprises à diversifier leurs produits pour les marchés mondiaux. L'Énoncé de Guelph : Une vision pour 2028 rappelle l'objectif visant à renforcer la capacité et la croissance du secteur en réalisant le potentiel des produits agroalimentaires et agricoles à valeur ajoutée. Le secteur de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire du Canada contribue au produit intérieur brut dans une mesure de 110 milliards de dollars, emploie 2,3 millions de personnes et effectue des exportations de 56 milliards de dollars et des importations de 45,5 milliards de dollars^{Note de bas de page 8}.
• Des enjeux liés à la confiance du public continueront de se présenter au Canada, y compris des préoccupations concernant la salubrité des aliments et l'approvisionnement alimentaire (surtout dans le Nord) ainsi que les efforts déployés pour réduire les incertitudes ou les chocs futurs sur le système alimentaire (par exemple, pénuries d'aliments et de produits de base pendant la pandémie de COVID-19). Dans le rapport annuel sur les résultats de la deuxième année du PCA (2019-2020), on reconnaît que la confiance du public est essentielle à la croissance du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des consommateurs nationaux et internationaux. Les enjeux liés à la confiance du public peuvent varier d'une province à l'autre, tandis que les enjeux nationaux comme la durabilité de l'environnement, le bien-être des animaux et les technologies agricoles transcendent les frontières provinciales et attirent davantage l'attention des consommateurs.

L'évaluation a révélé que les domaines prioritaires du secteur n'avaient pas beaucoup changé depuis le début du PCA et demeuraient des domaines dans lesquels il était valable d'investir à l'avenir. Les partenaires FPT considèrent le processus de négociation bilatérale comme un bon mécanisme qui favorise l'élaboration de programmes cadrant avec les priorités énoncées du gouvernement fédéral et du secteur.

L'évaluation a aussi révélé que la souplesse de l'accord-cadre et des accords bilatéraux était un élément important qui avait permis aux provinces et aux territoires de répondre à leurs besoins et d'être mieux en mesure d'aborder les domaines d'importance, de même que les nouveaux enjeux.

Toutefois, l'évaluation a permis de constater que, pendant la période d'application de l'accord-cadre, le gouvernement fédéral et le Ministère avaient eu de la difficulté à faire changer l'orientation et les priorités des provinces et des territoires, compte tenu du nombre d'intervenants et de points de vue différents, qui doivent être en phase pour parvenir à un accord commun.

Bien que les programmes FPT à frais partagés reflètent les priorités et les besoins ministériels et sectoriels, le manque de données sur les résultats pour l'ensemble des priorités et les défis qui en découlent dans l'évaluation des répercussions du programme (voir la section 5.4 ci-dessous) font qu'il est difficile de tirer des conclusions sur la capacité du programme à répondre à ces besoins.

5.0 Conception et exécution du programme

La présente section résume les résultats de l'évaluation en ce qui concerne la conception et l'exécution du programme à coûts partagés, en commençant par une évaluation de la pertinence du modèle.

5.1 Modèle à coûts partagés

L'accord-cadre établit une vision stratégique pancanadienne qui est harmonisée avec les priorités du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire plus large. En vertu de cet accord, les provinces et les territoires conviennent de travailler ensemble pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats escomptés. L'accord-cadre reconnaît également que le chemin vers l'obtention de résultats significatifs pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire varie à l'échelle du Canada en raison des différences des provinces et des territoires sur les plans de la capacité en ressources, des produits, du paysage, du climat et d'autres considérations.

L'établissement d'un partenariat pour investir dans des priorités communes a facilité la collaboration entre les différents ordres de gouvernement. Des programmes à coûts partagés désignés ont été créés et convenus dans le cadre des négociations des accords bilatéraux, ce qui a permis aux provinces et aux territoires de définir et d'élaborer leurs programmes à coûts partagés pour qu'ils cadrent avec la portée de l'accord-cadre. Toutefois, l'évaluation a révélé qu'une partie de la souplesse négociée dans l'accord-cadre avait entraîné des difficultés pour la mesure cohésive des résultats et l'établissement de rapports sur ceux-ci.

L'évaluation a aussi révélé qu'il existait parmi les intervenants FPT un consensus sur l'importance de la souplesse intégrée dans l'accord-cadre par l'intermédiaire des accords bilatéraux, qui permettent aux provinces et aux territoires de concevoir et d'exécuter des programmes à coûts partagés qui répondent le mieux à leurs besoins. Les intervenants ont souligné que ce modèle leur permettait de mieux servir leurs publics cibles et de répondre plus efficacement aux domaines prioritaires.

Les accords bilatéraux contiennent une exigence selon laquelle une réunion de planification doit avoir lieu une fois par exercice pour examiner les contextes prospectifs des politiques et des programmes. Cette réunion de planification permet également aux provinces et aux territoires de s'adapter aux besoins ou aux environnements changeants (par exemple, inondations en Colombie-Britannique en 2021) pour mieux cibler les investissements ou mettre en place de nouveaux programmes. Cependant, l'adoption de nouvelles priorités comporte ses limites étant donné que les programmes doivent continuer de favoriser l'obtention des résultats décrits dans l'accord-cadre.

Le modèle décentralisé et la durée de cinq ans du programme à coûts partagés présentent des défis. Il y a un risque que les répercussions cumulatives sur le secteur ne soient pas comprises en raison des différences dans les programmes régionaux et que les résultats des programmes actuels ne puissent pas être évalués pour le nouveau cycle de négociation en raison de retards dans la transmission de données par les provinces et les territoires. Les partenaires provinciaux et territoriaux mettent un accent différent sur chaque domaine prioritaire, car certains domaines ne contribuent pas à toutes les activités possibles. Il peut y avoir une différence d'orientation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux (par exemple, le gouvernement met l'accent sur les marchés internationaux, tandis que des provinces et des territoires mettent l'accent sur les marchés nationaux), créant une incohérence dans les progrès vers l'atteinte des objectifs énoncés de l'accord-cadre.

L'évaluation a permis de cerner des défis liés à la nature ascendante/descendante de l'élaboration de politiques et de la planification de programmes au cours d'un cycle de cinq ans. Le maintien d'une uniformité dans la participation aux négociations sur les politiques jusqu'à la conception et à l'exécution des programmes crée des lacunes dans la compréhension et une accumulation insuffisante de renseignements en fonction de décisions et d'activités antérieures.

5.2 Structure de gouvernance

L'évaluation a révélé que la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés comprenait les systèmes, les pratiques et les groupes FPT^{Note de bas de page 9} requis pour la gérance, la mesure du rendement et l'avancement du programme stratégique. Toutefois, la coordination et la collaboration entre les comités de gestion bilatéraux et les groupes de travail FPT sont insuffisantes, ce qui réduit leur efficacité. Les révisions apportées à la structure de gouvernance en 2018 n'ont pas renforcé la capacité du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux et territoriaux à établir des rapports sur les résultats ni amélioré la collaboration et l'échange de renseignements entre les groupes de travail et les partenaires FPT pour favoriser et accroître l'ouverture et la transparence.

L'évaluation a révélé que les groupes de travail FPT travaillaient en cloisonnement et que les liens entre eux et les comités de gestion bilatéraux n'étaient pas coordonnés. Les relations entre le personnel d'AAC responsable des programmes du PCA et d'autres programmes ainsi qu'entre le personnel du programme à coûts partagés, des programmes exclusivement fédéraux du PCA et d'autres programmes fédéraux (autres que des programmes du PCA) n'étaient pas bien comprises. Le manque de clarté des rôles et de coordination des efforts peut mener à un chevauchement des efforts, au non-achèvement des tâches, à des rapports incomplets et à la prise de décisions non éclairées. Des communications améliorées entre les directions générales d'AAC permettraient d'accroître la transparence, de clarifier la répartition des responsabilités et d'augmenter la compréhension du cadre stratégique.

Il existe un manque de clarté au sein d'AAC et par les provinces et les territoires concernant les rôles et les responsabilités du programme à coûts partagés, surtout le rôle des directeurs régionaux d'AAC. Les problèmes comprennent l'ignorance du moment où des comptes rendus de décisions sont nécessaires, la confusion quant à l'étendue des pouvoirs d'approbation de rajustements ou de modifications mineures des dépenses dans le cadre d'un accord bilatéral et le manque de clarté du rôle des directeurs régionaux d'AAC par rapport au rôle de la Direction de l'excellence du service et des programmes en ce qui concerne la consultation des homologues provinciaux et territoriaux.

Le système de gestion de l'information utilisé pour les programmes à coûts partagés limite la capacité à augmenter l'échange de renseignements. Les représentants fédéraux ne sont pas toujours au courant de ce qui se trouve dans le système et n'ont pas toujours accès à des renseignements suffisamment détaillés dans la base de données Agri-Échange pour permettre la surveillance des finances et du rendement des programmes à coûts partagés.

5.3 Pratiques exemplaires en matière d'exécution

En 2019, plus de 200 programmes visant des populations cibles différentes ont été exécutés dans l'ensemble des domaines prioritaires dans tous les domaines de compétence. Les provinces et les territoires ont utilisé diverses approches pour concevoir et exécuter les programmes à coûts partagés au moyen d'une expertise et de connaissances internes et externes ainsi que de consultations avec les intervenants pour améliorer la pertinence de la conception et de l'exécution des programmes; malgré les approches différentes, l'évaluation a permis d'observer des pratiques exemplaires et des leçons apprises communes entre les domaines de compétence.

La comparaison du nombre de programmes à coûts partagés dans chaque domaine de compétence a donné une idée des pratiques et des leçons apprises communes de la prestation des programmes par les provinces et les territoires. Les programmes suivants ont fait l'objet d'un examen :

• cinq programmes ciblant des mesures visant à améliorer la compétitivité du secteur à l'échelle nationale grâce au recrutement de main-d'œuvre et à l'offre d'un soutien au perfectionnement des compétences (domaine prioritaire « Marchés et commerce »);
• trois programmes relatifs aux changements climatiques, dont un programme à grand volume de données, un programme fournissant des conseils sur l'efficacité énergétique et un programme de subvention de l'acquisition de machines plus efficacies^{Note de bas de page 10}. Tous les programmes étaient dérivés de programmes élaborés en vertu d'accords-cadres antérieurs (domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques »);
• six programmes ciblant les Autochtones, les jeunes et les populations racialisées pour encourager une plus grande participation des groupes sous-représentés au secteur de l'agriculture au moyen d'occasions de sensibilisation.

Pour tous les programmes, l'évaluation a révélé que l'établissement de bonnes relations avec les intervenants, qu'il s'agisse d'employés ministériels ou d'agents d'exécution tiers, avait contribué à la promotion et à l'administration efficaces des programmes. La mise en œuvre de programmes souples et adaptables (y compris l'adaptation des activités du programme en fonction des priorités changeantes) peut faciliter la réalisation des priorités des populations cibles, réduire les obstacles à la participation et entraîner une augmentation de la participation. Les programmes ayant un processus de demande simple et ouvert ont aidé à réduire ce qui peut autrement constituer un obstacle à la participation. L'établissement de dates limites de soumission (plutôt que d'accepter les demandes en continu) et de délais suffisants pour faire une demande a permis de classer les demandeurs selon le mérite relatif au lieu d'accorder des fonds selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'évaluation a révélé que les programmes qui mesuraient et analysaient les données sur le rendement prenaient des décisions plus éclairées. Les programmes qui offraient un bon soutien initial et continu à la mise en œuvre de projets et au suivi du rendement avaient un meilleur taux de participation. L'évaluation a permis de constater que ces pratiques communes ou exemplaires n'étaient pas couramment échangées entre les domaines de compétence, ce qui représente une occasion manquée.

De plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires et les programmes examinés sont résumés à l'annexe C.

5.4 Mesure du rendement

Après la signature de l'accord-cadre, lorsque les accords bilatéraux étaient mis au point, un cadre de mesure du rendement a été établi en collaboration avec les provinces et les territoires, ce qui a été considéré comme une pratique exemplaire. Les résultats escomptés ont été définis dans les six domaines prioritaires, de même que des indicateurs mesurés, les données nécessaires ont été déterminées et les indicateurs ont été définis. Des approches de collecte de renseignements financiers et de mesure du rendement ont été incluses dans les accords bilatéraux provinciaux et territoriaux, tandis que des approches de collecte de données supplémentaires (renseignements qualitatifs et sur les investissements) ont été négociées une fois le cadre en vigueur. Plus de 40 indicateurs de rendement axés sur les résultats ont été établis dans l'ensemble des domaines prioritaires.

Bien que des progrès liés à la mesure du rendement aient été réalisés dans l'officialisation et la mise en œuvre d'une stratégie conjointe de mesure du rendement des programmes à coûts partagés, l'évaluation a révélé que la conception de la stratégie de mesure du rendement était axée sur les résultats et les données sur le rendement et ne répondait pas aux besoins des décideurs. Il existait parmi les groupes d'entrevue FPT un consensus selon lequel les indicateurs actuels n'étaient pas les bonnes mesures pour fournir des renseignements sur les résultats. L'établissement de mesures du rendement des résultats entre les domaines de compétence pour tous les domaines prioritaires a été un défi dans plusieurs cycles du cadre. Il y a une occasion d'améliorer la stratégie de mesure du rendement existante en incluant d'autres sources de données quantitatives et qualitatives appropriées et mesurables.

Bien que les personnes interrogées à l'échelle provinciale et territoriale aient indiqué qu'il n'y avait pas suffisamment d'analyses et de résumés des données fournis à AAC, et qu'en général, les résultats sur le rendement des programmes à coûts partagés et uniquement fédéraux n'étaient pas fournis aux provinces et aux territoires en temps opportun, l'évaluation a révélé que les données provinciales qui étaient fournies n'étaient pas toujours fiables. À titre d'exemple, les données sur le rendement des deux premières années étaient facilement accessibles pour l'évaluation, tandis que les données sur le rendement de la troisième année ont été fournies alors que les résultats de l'évaluation étaient générés. Les données sur le rendement de la troisième année comportaient des problèmes de fiabilité et de validité, ce qui s'explique peut-être en partie par le fait que la troisième année couvrait la majeure partie de la pandémie de COVID-19.

L'évaluation a révélé que l'utilité des données variait d'une partie intéressée à l'autre; les personnes interrogées à l'échelle provinciale et territoriale ont indiqué que des commentaires limités au sujet de leurs données sur le rendement avaient restreint leur capacité à évaluer leur rendement relatif, tandis que les personnes interrogées à l'échelle fédérale ont souligné que leurs renseignements sur le rendement étaient conservés dans des secteurs différents d'AAC, ce qui rendait difficile leur présentation aux partenaires provinciaux et territoriaux de façon cohésive. L'évaluation a aussi révélé que les analyses fédérales des renseignements sur le rendement n'étaient pas fournies en temps opportun aux provinces et aux territoires.

En ce qui concerne l'évaluation des données sur la mesure du rendement, l'évaluation a révélé que les partenaires FPT ne comprenaient pas tous les définitions des indicateurs. Par exemple, pour le domaine prioritaire « Science, recherche et innovation », il n'a pas été possible de fournir des éléments de preuve démontrant que les 391 technologies déclarées dans la troisième année étaient utilisées par l'industrie. Les provinces et les territoires ne comprenaient pas bien quand et comment rendre compte de l'utilisation de ces nouvelles technologies, ce qui rendait difficile l'application uniforme de la stratégie de mesure du rendement dans l'ensemble des domaines de compétence et des programmes pour évaluer le rendement. L'évaluation a révélé que certaines provinces possédaient des données sur les résultats qui n'étaient pas mises à profit dans la stratégie de mesure du rendement ni fournies ailleurs. Des données sur les résultats qui mesurent la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la création d'emplois et le développement de nouvelles entreprises agricoles en sont des exemples.

L'évaluation a permis de constater des défis liés à la disponibilité des données dans des domaines prioritaires précis, notamment les suivants :

• Les avantages publics (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) des programmes dans le domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques » ne peuvent pas être quantifiés, car les provinces et les territoires ne font pas le suivi des données et ne les consignent pas.
• La collecte insuffisante de données administratives, comme des rapports quantitatifs et qualitatifs sur les changements à l'échelle des fermes par projet et emplacement et l'analyse longitudinale des tendances des efforts de recherche pendant la durée de plusieurs cadres empêchent l'obtention de données utiles sur les résultats.

Des problèmes de validité ont été rencontrés au cours de l'évaluation lorsque les données sur le rendement de trois années des programmes à coûts partagés ont été analysées. Les résultats déclarés étaient constamment modifiés d'une année à l'autre. Dans certains cas, les différences étaient minimes, mais dans d'autres, elles représentaient une réduction se chiffrant dans les dizaines de milliers. Il arrivait aussi que les réalisations au cours de la première année des programmes à coûts partagés se fassent encore rajuster au cours de la troisième année.

6.0 Rendement

La présente section donne un aperçu du rendement du programme à coûts partagés, dont les progrès réalisés vers l'obtention des résultats immédiats, intermédiaires et à long terme dans les six domaines prioritaires et l'efficacité du modèle à coûts partagés.

6.1 Activités soutenues

La réalisation regroupée des activités à l'échelle nationale a donné lieu à plus de 48 000 nouveaux produits ou projets ou nouvelles évaluations dans le cadre de plus de 20 000 événements ou activités. Ces nouveaux produits ou projets ont découlé de la participation de plus d'un demi-million de producteurs, transformateurs ou organisations agricoles aux programmes à coûts partagés en 2018-2019 et en 2019-2020. L'évaluation a permis de déterminer que les données sur le rendement de la troisième année n'étaient pas fiables en raison de changements apparents dans l'approche d'analyse des données et de l'incidence importante de la pandémie de COVID-19 sur l'exécution des programmes à coûts partagés et la participation à ceux-ci au cours de la troisième année, soit en 2020-2021. C'est pourquoi les données sur le rendement de la troisième année n'ont pas été incluses dans l'évaluation.

Les données sur les programmes offerts dans l'ensemble des provinces par domaine prioritaire indiquent que 204 programmes ont été exécutés en 2019. Le tableau 2 résume les résultats nationaux, qui ont atteint les cibles prévues.

Tableau 2 : Résultats nationaux totaux des programmes à coûts partagés (2018-2019 et 2019-2020)

	2018–2019	2019–2020	% de changement en 2018-2019 et en 2019-2020	2018–2019	2019–2020	% de changement en 2018-2019 et en 2019-2020	2018–2019	2019–2020	% de changement en 2018-2019 et en 2019-2020
Science, recherche et innovation	1 000	1 500	50	94 500	100 000	6	3 500	7 900	126
Durabilité environnementale et changements climatiques	3 000	3 300	10	38 000	23 000	−39	12 200	2 000	−84
Marchés et commerce	2 120	3 080	45	63 000	97 700	55	3 700	5 700	54
Gestion des risques	1 400	4 500	221	35 000	110 000	214	2 900	3 700	28
Confiance du public	139	432	211	0	0	S/O	0	0	S/O
Valeur ajoutée	0	0	S/O	0	0	S/O	304	449	48
Total	20 471		S/O	561 200		S/O	42 353		S/O
Source : Rapports annuels sur les résultats des deux premières années du PCA, en date de juin 2022.

La répartition des investissements entre les domaines prioritaires montre une augmentation de 7 % des dépenses relatives aux activités en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Le Tableau 3 résume les investissements FPT totaux dans chaque domaine prioritaire. Les données financières pour la troisième, la quatrième et la cinquième année n'étaient pas disponibles auprès de la Direction de l'excellence du service et des programmes de la Direction générale des programmes pendant la période d'évaluation.

Tableau 3 : Investissements par domaine prioritaire

Domaine prioritaire	Investissements ($) (2018-19)	Investissements ($) (2019-20)
Durabilité environnementale et changements climatiques	105 247 609	85 535 978
Science, recherche et innovation	101 924 267	111 236 960
Marchés et commerce	60 183 861	64 853 013
Gestion des risques	42 200 058	69 188 600
Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée	20 721 846	24 450 674
Confiance du public	5 582 430	4 592 360
Total	335 860 071	359 857 585
Source : Rapports annuels sur les résultats des deux premières années du PCA, en date de juin 2022.

6.2 Résultats et répercussions

Bien que le manque de données sur les résultats rende difficile l'évaluation des répercussions du programme à coûts partagés, l'évaluation a permis de trouver certains éléments de preuve des résultats et des répercussions, notamment une amélioration des produits, de l'efficacité et de la gestion du sol et de l'eau ainsi qu'une augmentation des recettes. Un excellent exemple des programmes dans le domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques » indique que les programmes à coûts partagés ont offert des avantages économiques aux producteurs. Sur une période de 8 ans, les projets soutenus par les programmes à coûts partagés ont généré des avantages économiques se situant entre 767 millions de dollars et 3,5 milliards de dollars.

L'examen des exemples de réussite (le pilier qualitatif de la déclaration des résultats dans la stratégie de mesure du rendement) élaborés par les provinces et les territoires dans le cadre de l'évaluation a permis de trouver des exemples anecdotiques de producteurs élargissant leur gamme de produits, augmentant leur part du marché et leur production et explorant de nouvelles possibilités sur le marché.

Les études de cas effectuées au cours de l'évaluation ont fourni des exemples d'une accumulation continue d'avantages et de répercussions découlant des programmes à coûts partagés dans tous les domaines prioritaires. Les résultats de toutes les études de cas sont présentés dans le tableau 4.

Tableau 4 : Exemples de résultats obtenus dans tous les domaines prioritaires

Domaine prioritaire	Titre/description du projet	Résultats de 2016	Résultats de 2022
Gestion des risques	Système intérieur de manipulation des vaches et des veaux	Réduction des coûts de main-d'œuvre Réduction des délais de la transformation des animaux Augmentation de la sécurité des travailleurs Amélioration de la traçabilité	Amélioration de la qualité des produits Augmentation de l'efficacité de la transformation Renforcement de la capacité de transformation (décuplement) Augmentation de la valeur des infrastructures
Durabilité environnementale et changements climatiques	Évaluation des risques pour l'environnement à la ferme	Réduction de l'infiltration du fumier dans le sol Augmentation des produits de compost Réduction des risques découlant de sécheresses	Mises en œuvre supplémentaires pour contenir l'écoulement de nutriments Amélioration de la qualité de l'eau Habitats fauniques supplémentaires
Science, recherche et innovation	Processus « appassimento » pour le vin rouge	Commercialisation de technologies Octroi d'une licence à un fabricant Augmentation de la production Amélioration de la qualité	Retombées économiques pour les vignobles (augmentation de la production et des prix de détail) Toutefois, aucune augmentation notable de l'adoption de la technologie
Marchés et commerce	Nouveau système d'entreposage au froid	Renforcement de la capacité à approvisionner le marché local Prolongation de la saison de vente Meilleure connaissance des pratiques agricoles dans le Nord	Nouvelles variétés de cultures Amélioration de la qualité des produits Plus grand nombre de produits dans les magasins locaux Élargissement du marché pour inclure de grands magasins au détail à succursales Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Confiance du public	Système de traçabilité des crustacés	Amélioration de la traçabilité Efficacité de la tenue de dossiers Efficacité de l'intégration avec d'autres moyens d'identification par codes à barres	Aucune entrevue disponible
Valeur ajoutée	Produits de lin, trieuse selon la couleur et système de rôtissage	Augmentation des ventes au détail Augmentation des achats de produits canadiens Création d'emplois	Élargissement de la gamme de produits Pénétration dans de nouveaux marchés
Source : Études de cas créées pendant cette évaluation à l'aide d'un examen des documents de projet et d'entrevues comme source d'information, en date de septembre 2022.

Un exemple détaillé de la façon dont un agriculteur a continué de prendre de l'expansion depuis sa participation à un programme à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 est fourni dans la Figure 2. Cette ferme de céréales et de légumes, qui a renforcé sa compétitivité sur le marché local en 2016, a été en mesure d'être suffisamment concurrentielle pour prendre de l'expansion et vendre ses produits à des chaînes nationales de détaillants alimentaires. L'examen des documents a révélé qu'en 2016, l'étude de cas de la même ferme, effectuée dans le cadre de l'évaluation des initiatives stratégiques à coûts partagés de Cultivons l'avenir 2, indiquait que la région du Nord était loin d'être autosuffisante dans la production d'aliments locaux et que le projet était important pour aider à accroître la sécurité alimentaire. Les résultats de 2022 indiquent que ce projet du domaine prioritaire « Marchés et commerce » a eu une incidence sur l'écosystème agricole local, en plus de créer des retombées économiques pour l'agriculteur.

Figure 2 : Marchés et commerce, ferme de céréales et de légumes du Nord

Source : Étude de cas créée pour cette évaluation à l'aide d'un examen des documents de projet et d'entrevues comme source d'information, en date de septembre 2022.

La description de la Figure 2

La figure 2 présente les détails des avantages pour le producteur et pour l'écosystème découlant de la participation à un projet du domaine prioritaire « Marchés et commerce » dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Le programme à coûts partagés a contribué à la conception d'un système d'entreposage au froid.

Les avantages pour le producteur comprennent les résultats suivants, qui entraînent ultimement l'élargissement du marché, l'augmentation des recettes et la durabilité :

• Variétés accrues de cultures
• Renforcement de la capacité à approvisionner les épiceries locales
• Renforcement de la capacité à fournir des aliments plus de mois par année
• Élargissement du marché pour inclure des chaînes de détaillants alimentaires (Real Canadian Superstore et Save-On-Foods) grâce à l'amélioration de la qualité des produits

Les avantages pour l'écosystème comprennent les résultats suivants, qui entraînent ultimement l'amélioration de la sécurité alimentaire :

• Réduction de l'importation d'aliments
• Légumes frais plus de mois par année
• Réduction des coûts grâce à l'approvisionnement local
• Visibilité accrue de l'agriculture nordique
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre par la réduction des expéditions

6.3 Efficacité

L'efficacité des programmes à coûts partagés a été mesurée par la pertinence de l'affectation des ressources et le degré de chevauchement ou de complémentarité des programmes.

La proportion de 60/40 du cadre encourage l'utilisation d'instruments financiers, comme l'exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent faire des investissements pour accroître grandement le potentiel de rendement. Les dépenses réelles des provinces et des territoires sont surveillées par les bureaux régionaux d'AAC, et à l'exception des territoires^{Note de bas de page 11}, elles sont conformes à ce qui avait été prévu. Les coûts administratifs pour les provinces et les territoires se limitent à 8 % de l'enveloppe de financement, ce qui est inférieur ou égal à d'autres programmes fédéraux (par exemple, 16 % pour le programme Agri-stabilité, 7 % pour le programme Agri-protection et 4 % pour le programme Agri-investissement^{Note de bas de page 12}). De la souplesse a été intégrée dans le modèle à coûts partagés en reconnaissance du fait qu'il est plus efficace qu'AAC conçoive des programmes à l'échelle nationale pour le Canada et que les provinces et les territoires conçoivent des programmes qui sont plus granulaires et adaptés à leur propre domaine de compétence.

L'évaluation a démontré des gains d'efficacité précis du PCA au moyen de diverses analyses. Par exemple, l'exécution des programmes à coûts partagés dans le domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques » était efficace, car les coûts étaient couverts par les retombées économiques générées. Les programmes dans le domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques » ont couvert le coût des investissements FPT selon un rapport coûts-avantages de 2:1 à 6:1 (selon les hypothèses, comme la prise en compte de taux d'escompte variables utilisés dans les analyses de sensibilité, l'augmentation de la contribution financière des producteurs et la variabilité dans la quantification des valeurs sociales).

Cependant, l'évaluation a permis de constater un chevauchement entre des programmes à coûts partagés et d'autres programmes FPT. Le chevauchement entre les programmes est parfois complémentaire ou intentionnel, comme dans le domaine prioritaire « Science, recherche et innovation », où un certain chevauchement existait en raison de la nature cumulative de la recherche (par exemple, passage d'un état appliqué à l'élaboration de produits à la production et à la commercialisation — une phase chevauche légèrement la prochaine). Dans d'autres cas, le chevauchement entre les programmes ne semble pas être complémentaire. Par exemple, le Fonds d'action à la ferme pour le climat, annoncé dans le budget de 2021, démontre un chevauchement. Il s'agit d'une initiative de 200 millions de dollars dont l'objectif est d'aider les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques pour séquestrer le carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre, particulièrement dans les domaines de la gestion de l'azote, de la culture de couverture et du pâturage en rotation. Les programmes à coûts partagés provinciaux et territoriaux fournissent déjà des investissements importants pour la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, dont des pratiques de gestion des terres cultivées, les mêmes domaines ciblés par le Fonds d'action à la ferme pour le climat. Dans les programmes à coûts partagés, ces pratiques de gestion bénéfiques sont celles qui sont les plus couramment adoptées, la participation à des projets s'établissant à 11 % au cours des 2 premières années.

Il existe des cas de chevauchement direct entre les programmes. Les programmes qui se chevauchent ont entraîné de la confusion chez les producteurs et les organisations de producteurs, c'est-à-dire qu'ils ne savent pas à quel programme ils devraient accéder. Comme pour les programmes dans le domaine prioritaire « Durabilité environnementale et changements climatiques », le secteur est saturé de plus de financement que ce qui peut être raisonnablement distribué. Les risques de saturation ont une incidence sur les taux de demande annuels et surchargent la même organisation tierce qui tente de fournir le double du montant sans qu'il y ait de fonds inutilisés. Cette situation crée des coûts administratifs supplémentaires pour l'exécution de programmes qui sont déjà exécutés par les provinces et les territoires.

7.0 Conclusions et recommandations

L'évaluation a permis de conclure que les programmes à coûts partagés répondaient aux besoins de développement variables du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans l'ensemble du pays. Les priorités du gouvernement et du secteur abordées par le PCA demeurent les mêmes, mais un accent accru est mis sur les enjeux environnementaux et liés aux changements climatiques ainsi que sur les nouveaux défis liés à la main-d'œuvre et au marché.

L'évaluation a révélé que la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés mise en œuvre pendant le PCA comprend des éléments qui favorisent la responsabilisation des 14 intervenants. Les relations de travail établies entre les intervenants FPT et la représentation régionale au sein des comités de gestion bilatéraux sont des facteurs clés qui ont contribué à la mise en œuvre réussie du programme à coûts partagés. Toutefois, le modèle de gouvernance exige une meilleure collaboration, une meilleure coordination et une meilleure communication entre les divers comités et groupes de travail FPT pour renforcer la surveillance et l'harmonisation et faciliter l'atteinte des objectifs.

Malgré les différentes approches adoptées à l'égard des programmes par les provinces et les territoires, l'évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre et l'exécution des programmes à coûts partagés dans l'ensemble des domaines de compétence produisaient des pratiques exemplaires qui pouvaient être reproduites. Le fait de ne pas échanger couramment ces pratiques exemplaires est une occasion manquée d'améliorer les programmes du modèle à coûts partagés et de faciliter l'obtention de résultats.

Les programmes à coûts partagés ont atteint les cibles relatives aux activités et aux résultats, et il existe des exemples d'obtention de résultats considérables dans l'ensemble des domaines prioritaires. Cependant, l'accent mis sur les résultats dans la stratégie de mesure du rendement actuelle ne permettra pas de déterminer des résultats ou des répercussions des programmes à coûts partagés qui contribueraient à l'atteinte des objectifs à long terme du PCA. Le manque de renseignements sur les résultats a une incidence sur la prise de décisions efficaces et la capacité à respecter les exigences de responsabilisation. Les données ne sont pas pleinement échangées entre les domaines de compétence, et une analyse fédérale des données sur le rendement des provinces et des territoires n'est pas effectuée ni communiquée en temps opportun. Le manque de transparence de tous les partenaires FPT en ce qui concerne leur contribution à des pratiques de mesure du rendement efficaces ne respecte pas l'esprit de l'accord-cadre et empêche tous les intervenants de bien comprendre les contributions collectives à l'atteinte des objectifs du PCA. L'approche consistant à recueillir des indicateurs de rendement sur les résultats qui s'appliquent à tous les domaines de compétence s'est avérée difficile pendant la période d'application de plusieurs cadres; des solutions de rechange à la collecte de renseignements sur les répercussions, comme des études de cas et d'autres analyses qualitatives, dont certaines dont les provinces et les territoires disposent peut-être déjà, pourraient combler cette lacune.

Le modèle à coûts partagés est une approche solide à l'égard de la réalisation d'investissements économiques dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire; les montants de financement partagés combinés ne pourraient pas être fournis par une seule entité. Toutefois, une plus grande attention doit être accordée à la conception et à la mise en œuvre de programmes fédéraux supplémentaires qui pourraient voir le jour pendant la période d'application de l'accord-cadre et chevaucher les priorités visées par les programmes à coûts partagés. La coordination de la meilleure réponse pour que les nouveaux programmes contribuent au développement continu du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sans que les efforts se chevauchent facilitera l'atteinte des objectifs du PCA.

Recommandations

Recommandation 1

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les sous-ministres adjoints de la Direction générale des politiques stratégiques et de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, devrait entreprendre un examen de la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés pour parachever et mettre en place des mécanismes qui amélioreront la cohérence et la coordination entre les participants.

Recommandation 2

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques, devrait travailler avec les intervenants du PCA pour améliorer la transparence en augmentant le partage conjoint des données et de l'information sur les programmes, le rendement et les pratiques exemplaires entre les intervenants FPT.

Recommandation 3

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes devrait travailler avec les partenaires FPT pour améliorer les indicateurs de résultats du cadre de mesure du rendement pour appuyer l'évaluation des répercussions du programme.

Voir la réponse et le plan d'action de la direction à l'Annexe D : Réponse et plan d'action de la direction.

Annexe A : Méthode d'évaluation

Plusieurs sources de données ont été utilisées dans le cadre de l'évaluation, notamment un examen des documents, des données administratives et des données sur le rendement, des entrevues (n = 41), des études de cas (n = 6), des examens comparatifs (n = 3), 14 programmes, climat, équité, diversité et inclusion, main-d'œuvre.

Examen des documents et des dossiers et analyse documentaire

Un examen des renseignements pertinents figurant dans les documents a été effectué afin de fournir un contexte pour l'interprétation des résultats ainsi que d'orienter les questions d'évaluation liées à la pertinence et au rendement. Les documents pertinents comprenaient les suivants :

• une présentation au Conseil du Trésor;
• l'accord-cadre multilatéral;
• les modalités du programme;
• la stratégie de mesure du rendement;
• les histoires relatives aux répercussions qualitatives recueillies dans l'ensemble des domaines prioritaires;
• les lignes directrices (distinctes des modalités) ou les manuels de procédures du programme;
• des exemples d'accords bilatéraux;
• d'autres rapports d'AAC (c'est-à-dire, rapports sur les plans et les priorités, rapports sur les résultats ministériels);
• des documents sur les activités des programmes à coûts partagés;
• des lois fédérales;
• une étude consultative sur les rôles et les responsabilités des programmes à coûts partagés dans le domaine prioritaire « Science, recherche et innovation »;
• des descriptions de projets du domaine prioritaire « Science, recherche et innovation » pour la troisième année (2020-2021);
• une évaluation des retombées économiques des programmes environnementaux à coûts partagés;
• d'autres documents jugés appropriés.

Examen des données administratives et des données sur le rendement

La base de données Agri-Échange comprend des renseignements clés sur les finances et la mesure du rendement de tous les programmes à coûts partagés du PCA. Tous les accords bilatéraux disposent désormais d'une « liste maîtresse » nationale de 40 indicateurs de rendement et d'indicateurs financiers inclus dans un plan de données. Des rapports fournissent les résultats par rapport aux cibles et indiquent où les fonds sont affectés.

Deux rapports annuels ont été produits, lesquels résument les renseignements sur le rendement des programmes à coûts partagés FPT de 2018-2019 et donnent plus de renseignements sur la mesure du rendement, les finances et les investissements ainsi que des renseignements qualitatifs pour 2019-2020. Des renseignements qualitatifs, sous forme d'histoires relatives aux répercussions, ont été fournis au moyen de la base de données Agri-Échange pour les deux premières années du PCA (les renseignements qualitatifs pour 2018-2019 étaient facultatifs).

Entrevues

Des entrevues ont permis d'éclairer tous les enjeux d'évaluation et la plupart des questions d'évaluation. Les opinions, les explications, les exemples et les renseignements factuels recueillis auprès des personnes interrogées ont fourni des renseignements supplémentaires qui clarifient les données recueillies à partir d'autres sources de données. 41 entrevues ont été menées avec un mélange des intervenants suivants :

• des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux;
• du personnel régional d'AAC;
• du personnel de l'administration centrale d'AAC;
• des membres des comités de gouvernance FPT.

Études de cas

Des études de cas ont été utilisées pour étudier les répercussions à long terme en assurant le suivi des cas réalisés dans le cadre stratégique précédent. Une sélection de 18 études de cas dans l'ensemble des domaines prioritaires ont été menées dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 (il y a de 3 à 8 ans, de 2013 à 2018).

Les études de cas ont été sélectionnées par domaine d'intervention (par exemple, science, marchés, gestion des risques), équilibrées entre le bétail et les cultures et sélectionnées dans l'ensemble des provinces et des territoires. Une occasion d'étudier les deux nouveaux domaines prioritaires (« Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée » et « Confiance du public ») a aussi été créée, et deux études de cas ont été menées pour chacun de ces domaines. Cependant, aucun des deux bénéficiaires qui reçoivent du soutien dans les nouveaux domaines prioritaires n'a été en mesure de participer à une entrevue (ou n'était disposé à le faire).

Comme les études de cas ne visent pas à décrire les résultats de manière représentative, une étude de cas a été menée pour chaque domaine prioritaire, soit six au total, dans le cadre de l'évaluation. Quatre d'entre elles ont été sélectionnées à partir de l'échantillon de 18 études menées dans le cadre de l'évaluation de Cultivons l'avenir 2 pour couvrir les domaines « Science, recherche et innovation », « Durabilité environnementale et changements climatiques », « Marchés et commerce » et « Gestion des risques », et deux nouvelles études ont été menées pour couvrir les domaines « Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée » et « Confiance du public ».

Les études de cas ont été utilisées pour effectuer un examen approfondi des répercussions des programmes à coûts partagés sur un échantillon de producteurs et de projets. Cela comprenait une combinaison de méthodes de collecte de données, dont des entrevues et un examen des documents. La collecte de données au moyen d'études de cas a fourni des éléments de preuve et une compréhension des répercussions de chacun des programmes à coûts partagés du PCA qui ont une longévité dans l'ensemble des cadres stratégiques.

Examen comparative

Étant donné que les partenaires FPT ont manifesté un grand intérêt à l'égard de la compréhension des pratiques exemplaires en matière de conception et d'exécution de programmes à coûts partagés, un examen comparatif a été effectué pour donner une idée des divers modèles d'exécution et trouver de meilleures pratiques ou des pratiques de pointe mises en œuvre par les provinces et les territoires.

L'examen comparatif visait à déterminer les principaux mécanismes qui ont été utilisés pour traiter les domaines prioritaires ainsi que les nouvelles priorités pour le prochain cadre stratégique.

L'évaluation était axée sur trois domaines prioritaires pour établir la portée de l'examen comparatif, en fonction des commentaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux :

• les changements climatiques;
• l'équité, la diversité et l'inclusion;
• la main-d'œuvre et les compétences.

Limites liées à la méthode

Les limites liées à la méthode suivantes ont été prises en compte au moment de l'interprétation des données :

Limite	Stratégie d'atténuation	Incidence sur l'évaluation
Les intervenants qui ont participé à des entrevues comprenaient des représentants des groupes de travail et des comités bilatéraux FPT, d'autres intervenants prenant part à la conception et à l'exécution de programmes, des bénéficiaires de financement et d'autres personnes ayant un intérêt n'ont pas pu être joints.	Le manque de communication avec des bénéficiaires de programmes à coûts partagés ou d'organisations du secteur ayant un intérêt était inévitable. Les provinces et les territoires n'ont pas pu donner un accès aux coordonnées des bénéficiaires en raison de restrictions législatives ou du manque de coordonnées disponibles. L'équipe d'évaluation s'est appuyée sur des données secondaires pour intégrer des éléments de preuve relatifs à l'expérience des bénéficiaires (c'est-à-dire, renseignements sur les résultats) ainsi que sur des études de cas longitudinales pour fournir des exemples non biaisés.	Faible
L'équipe d'évaluation a dépendu de l'accès à une analyse des renseignements sur le rendement déjà effectuée par le programme comme pratique exemplaire. Pour les programmes à coûts partagés du PCA, il s'agissait de données couvrant une période de deux ans.	Des données sur le rendement des deux premières années des programmes à coûts partagés du PCA étaient disponibles et ont été examinées et résumées pour fournir des éléments de preuve à l'appui des résultats à court terme. Comme les données sur le rendement sont fondées sur les investissements, il est peu probable que les renseignements sur les activités entreprises varient.	Faible
L'approche pilote consistant à examiner les résultats au moyen de méthodes des écarts dans la différence et de l'appariement par score de propension ne s'est pas avérée avantageuse en raison du manque de données.	Le domaine prioritaire « Marchés et commerce » a été ciblé pour la mise en œuvre pilote des méthodes des écarts dans les différences et de l'appariement par score de propension (techniques d'analyse statistique) pour mieux comprendre les résultats causaux du programme. Comme les données disponibles n'ont pas produit de résultats fiables à la suite de la modélisation entreprise, il existe une lacune dans la compréhension de la façon dont les programmes dans le domaine prioritaire « Marchés et commerce » contribuent à l'atteinte des objectifs de l'accord-cadre.	De faible à moyenne

Annexe B : Modèle logique résumé – résultats escomptés

Domaines prioritaires du PCA

Résultats à court terme

Marchés et commerce

• Le secteur améliore ses connaissances et ses compétences liées aux pratiques de gestion des affaires.
• Le secteur accède à des renseignements génériques et personnalisés pour évaluer les possibilités sur les marchés.
• Le secteur répond à ses besoins précis en matière de préparation à la commercialisation au moyen d'un éventail d'outils, de services et de programmes.

Science, recherche et innovation

• La capacité du secteur à réaliser des activités de recherche et de développement novatrices est renforcée.
• De nouvelles connaissances sont transférées au secteur.
• Le secteur enrichit la base de connaissances scientifiques.

Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

• Le secteur modernise ses systèmes, son équipement et ses installations

Durabilité environnementale et changements climatiques

• Le secteur améliore ses connaissances liées aux pratiques environnementales bénéfiques et aux changements climatiques.
• Le secteur adopte des pratiques et des technologies en vue d'améliorer son rendement environnemental, de s'adapter aux changements climatiques et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Gestion des risques

• Le secteur améliore ses connaissances et ses compétences liées aux pratiques de durabilité, de salubrité des aliments, de biosécurité et de traçabilité.

Confiance du public

• Le secteur élabore des stratégies et mène des recherches pour accroître la confiance du public.

Résultats intermédiaires

Marchés et commerce

• Le secteur adopte des pratiques de gestion des affaires.
• Le secteur commercialise ses produits à l'aide de programmes et de services nouveaux et améliorés.
• Le secteur est bien positionné sur le marché grâce au soutien des activités de développement des marchés.

Science, recherche et innovation

• De nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires sont générées et commercialisées.

Durabilité environnementale et changements climatiques

• Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire améliore son rendement environnemental et s'adapte aux changements climatiques.

Gestion des risques

• Le secteur adopte des activités de gestion des risques pour maximiser sa résilience.

Confiance du public

• Le secteur adopte des pratiques d'éducation et de sensibilisation pour accroître la confiance du public.

Résultats à long terme

• Développer les marchés nationaux et internationaux.
• Accroître la compétitivité, la productivité et la rentabilité.
• Accroître la durabilité environnementale.
• Améliorer la prévision et l'atténuation des risques ainsi que la réponse à ceux-ci.

Annexe C : Examen comparatif des programmes à coûts partagés

L'équipe d'évaluation a produit un résumé des programmes à coûts partagés dans trois domaines prioritaires.

Marchés et commerce

Cinq programmes ciblant des mesures visant à améliorer la compétitivité du secteur à l'échelle nationale grâce au recrutement de main-d'œuvre et à l'offre d'un soutien au perfectionnement des compétences.

Pratiques exemplaires

• Consulter activement les intervenants pour obtenir leurs commentaires et orienter la conception des programmes.
• L'intégration des commentaires des intervenants dans la conception des programmes a aidé à cerner les activités des programmes pour répondre aux besoins et éliminer les obstacles indiqués par les populations cibles.
• Entretenir un partenariat continu avec les intervenants.
• La reconnaissance des valeurs d'équité, de diversité et d'inclusion et l'établissement de liens avec les problèmes liés au marché du travail mettent en évidence l'importance de la souplesse des programmes pour éliminer les obstacles auxquels les groupes sous-représentés font face.
• Élargir les exigences d'admissibilité aux projets pour éliminer les obstacles.
• Élargir les initiatives financées pour inclure la formation sur l'équité, la diversité et l'inclusion.

Leçons apprises

• Peu de programmes ont établi des résultats et des indicateurs pour mesurer leurs répercussions ou l'incidence des projets financés.

Changements climatiques

Trois programmes dérivés de programmes élaborés en vertu d'accords-cadres antérieurs^{Note de bas de page 13}. Tous les programmes se rapportaient aux changements climatiques de façons différentes, dont un programme à grand volume de données, un programme fournissant des conseils sur l'efficacité énergétique et un programme de subvention de l'acquisition de machines efficaces.

Pratiques exemplaires

• S'appuyer sur des connaissances hautement spécialisées et des relations avec des tiers pour cerner les technologies pertinentes qui permettront d'atteindre les objectifs liés aux changements climatiques.
• Orienter la prise de décisions par une composante de mesure fondée sur des données sur le climat ou l'énergie.
• Les données se sont avérées essentielles aux résultats fructueux.

Leçons apprises

Équité, diversité et inclusion

Six programmes ciblant les Autochtones, les jeunes et les populations racialisées pour encourager une plus grande participation des groupes sous-représentés au secteur de l'agriculture en offrant des occasions de sensibilisation.

Pratiques exemplaires

• Intégrer les valeurs d'équité, de diversité et d'inclusion dans la conception des programmes, y compris les commentaires et la participation de groupes sous-représentés.
• Les partenariats significatifs avec les intervenants et l'utilisation de compétences interculturelles ont été essentiels.
• La compréhension des besoins et des obstacles des populations cibles favorise une plus grande participation.
• Réaliser des activités conçues spécialement pour répondre aux besoins des populations cibles.
• Établir des résultats ou des indicateurs de réussite.
• Le financement supplémentaire a permis une plus grande participation.
• Les membres du personnel des programmes font de la sensibilisation active et diffusent des connaissances pour assurer la liaison entre le ministère et les populations cibles.

Leçons apprises

• L'équité, la diversité et l'inclusion ne sont pas mises en œuvre de façon structurée dans la conception des programmes à coûts partagés.
• Les données désagrégées ne sont pas recueillies pour appuyer les analyses intersectionnelles et ne font pas partie de la stratégie de mesure du rendement des programmes à coûts partagés.
• Des questions de confidentialité et des enjeux juridiques peuvent représenter des obstacles à la collecte de données démographiques.
• L'incidence de la pandémie de COVID-19 sur l'exécution des programmes a été un défi pour certaines collectivités qui n'ont pas de service Internet fiable.

Annexe D : Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation	Réponse et plan d'action de la direction Veuillez produire une réponse et un plan d'action de la direction « SMART », c'est-à-dire Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et TemporelsNote de bas de page 15	Date viséeNote de bas de page 14 Insérez le mois et l'année d'achèvement du plan d'action.	Responsables Insérez le titre du poste du sous-ministre adjoint et des directeurs généraux responsables.
1. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les sous-ministres adjoints de la Direction générale des politiques stratégiques et de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, devrait entreprendre un examen de la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés pour parachever et mettre en place des mécanismes qui amélioreront la cohérence et la coordination entre les participants.	Recommandation acceptée. Les fonctionnaires de la Direction générale des programmes travailleront avec leurs collègues de la Direction générale des politiques stratégiques et de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés pour examiner la structure de gouvernance actuelle des programmes à coûts partagés afin de trouver des occasions d'améliorer la cohérence et la coordination entre les participants aux programmes à coûts partagés en tirant mieux profit des mécanismes existants et en proposant des changements potentiels (par exemple, bureaux régionaux de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, collègues de la Direction générale des politiques stratégiques et personnel de la Direction générale des programmes). De plus, ils consulteront leurs homologues provinciaux et territoriaux pour étudier les possibilités de renforcer la cohérence et la coordination et d'apporter des changements à la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés.	Entreprendre l'examen de la structure de gouvernance d'AAC d'ici mars 2023 et consulter les provinces et les territoires simultanément pour trouver des occasions de renforcer la structure de gouvernance des programmes à coûts partagés. Chercher à établir une structure de gouvernance renouvelée, approuvée par AAC, les provinces et les territoires, qui améliorera la cohérence et la coordination des programmes à coûts partagés d'ici décembre 2023.	Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, et directeur général, Direction de l'excellence du service et des programmes
2. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques, devrait travailler avec les intervenants du PCA pour améliorer la transparence en augmentant le partage conjoint des données et de l'information sur les programmes, le rendement et les pratiques exemplaires entre les intervenants FPT.	Recommandation acceptée. Un événement FPT du Partenariat canadien pour une agriculture durable avec des intervenants FPT clés est prévu en février 2023. Cet événement donnera l'occasion aux intervenants FPT d'acquérir une compréhension collective des objectifs communs liés à l'échange de renseignements dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, la Direction générale des programmes tiendra une réunion de planification stratégique au moins deux fois pendant la période d'application du cadre, et la première réunion aura lieu au plus tard au cours de la deuxième année de l'accord bilatéral, dans le but de communiquer bilatéralement les progrès réalisés vers l'atteinte des cibles et des résultats collectifs. Pour faciliter l'échange de renseignements entre les intervenants FPT, les réunions de planification stratégique devront inclure des membres des comités de gestion bilatéraux ainsi que des représentants gouvernementaux des deux parties, selon le cas.	Un événement FPT du Partenariat est prévu d'ici la fin de mars 2023. Les premières réunions de planification stratégique avec chaque province ou territoire respectif recommenceront au plus tard en mars 2025.	Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, et directeur général, Direction de l'excellence du service et des programmes
3. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes devrait travailler avec les partenaires FPT pour améliorer les indicateurs de résultats du cadre de mesure du rendement pour appuyer l'évaluation des répercussions du programme.	Recommandation acceptée. Pour le Partenariat canadien pour une agriculture durable, un certain nombre d'améliorations ont été apportées à l'approche et au cadre de mesure du rendement en ce qui concerne les indicateurs de résultats pour mieux démontrer les résultats et les répercussions des investissements effectués dans le cadre Partenariat canadien pour une agriculture durable. La collaboration précoce avec les provinces et les territoires (c'est-à-dire, plus tôt que dans les cadres antérieurs) a permis d'apporter un certain nombre d'améliorations en ce qui concerne les données qui seront disponibles pour évaluer la mesure du rendement dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable et la façon dont ces données seront fournies. Pendant la négociation des indicateurs de rendement du Partenariat canadien pour une agriculture durable avec les partenaires provinciaux et territoriaux, AAC continuera de favoriser et de promouvoir une meilleure compréhension collective du besoin de mesures de résultats. De plus, pour le Partenariat canadien pour une agriculture durable, AAC tirera profit d'ensembles de données de l'Environnement de fichiers coupables de Statistique Canada pour faciliter l'analyse des résultats de la mesure du rendement.	Les indicateurs de résultats du cadre de mesure du rendement des provinces et des territoires pour le Partenariat canadien pour une agriculture durable seront achevés d'ici février 2023.	Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, et directeur général, Direction de l'excellence du service et des programmes