Agri-stabilité - 2024 Renseignements supplémentaires et de demande de redressement d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement

Protégé B une fois rempli

Si vous exploitez une entreprise agricole au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ou soumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration fédérale des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Si vous exploitez une entreprise agricole en Colombie-Britannique, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ou soumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration du programme Agri-stabilité de la Colombie-Britannique et à l’Administration fédérale du programme Agri-investissement.

N’utilisez pas ce formulaire pour demander un redressement à votre déclaration de revenus.

• Si ce redressement modifie votre revenu net, l’Administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement peut demander que ce redressement soit d’abord accepté par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandes de redressement concernant votre déclaration de revenus devraient être envoyées séparément à votre bureau des services fiscaux de l’ARC.

Envoyez ce formulaire dûment rempli, ainsi que tout autre document s’y rattachant, par la poste ou par télécopieur à l’adresse appropriée :

Pour l’Administration fédérale
Administration des programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement
CP 3200
Winnipeg MB  R3C 5R7
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-949-4885

Pour l'Administration de la Colombie-Britannique
AgriStability Administration
Ministry of Agriculture, Food and Fisheries
200-1500, rue Hardy
Kelowna BC  V1Y 8H2
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-605-8467

Indiquez le type de renseignements que vous envoyez en cochant les cases appropriées :

• renseignements soumis en même temps que mes formulaires des programmes
• redressement des renseignements déclarés dans mes formulaires originaux des programmes
• renseignements demandés par l’administration des programmes

Indiquez l’année ou les années de programme qui s’appliquent à votre demande de redressement :

• 2019
• 2020
• 2021
• 2022
• 2023
• 2024

1. Identification

• Nom :
• Numéro d'identification du participant (NIP) :
• Numéro de téléphone :
• Numéro de télécopieur :

2. Détails du redressement

Indiquez les détails du redressement que vous demandez. Les redressements qui s’appliquent aux renseignements déclarés sur vos formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement doivent être effectués dans le délai indiqué sur votre avis initial de calcul des paiements de programme ou votre avis de dépôt d’Agri-investissement. Assurez-vous d’indiquer l’année ou les années auxquelles le redressement s’applique.

Remarque : Si vous préférez faire état de vos redressements sur une page de l’état A Société, coopérative et particulier de catégorie spéciale plutôt que de remplir la partie 2 de ce formulaire, joignez la ou les page(s) à ce formulaire.

3. Autres détails ou explications (joignez une feuille supplémentaire si nécessaire)

Renseignements confidentiels et consentement du participant

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et seront utilisés exclusivement aux fins suivantes :

• administrer votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• établir votre admissibilité aux prestations;
• vérifier les renseignements fournis;
• remettre des reçus aux fins de l’impôt;
• administrer les prestations provenant d’autres programmes fédéraux (y compris ceux d’AAC), provinciaux ou territoriaux;
• permettre la vérification, l’analyse et l’évaluation des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux par les administrations de programme, AAC, les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des tiers embauchés à cette fin.

En remplissant ce formulaire, vous autorisez les administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrateurs d'autres programmes d'aide pour les revenus agricoles et programmes d'aide spéciale, ainsi que les tiers qui possèdent des renseignements pertinents sur votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et l'administration de ces programmes, à communiquer ces renseignements à AAC.

Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : En remplissant ce formulaire, vous autorisez l’ARC à communiquer à AAC les renseignements de ce formulaire et tout autre renseignement que le demandeur n’a pas fourni sur son formulaire et que l’ARC a déjà obtenu. Vous autorisez aussi AAC à communiquer, si nécessaire, les renseignements de ce formulaire et tout autre renseignement fourni lors du traitement de votre demande à l’ARC, aux administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, comme l’exige la loi.

Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : AAC consent à ce que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne soient pas divulgués à l’ARC par l’administration, sauf si la divulgation desdits renseignements est prescrite par la loi. En remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l’administration à communiquer les renseignements de votre État A à AAC et vous autorisez AAC à divulguer, au besoin, ces renseignements et tout autre renseignement que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et aux administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Si vous ne consentez pas à ce que les renseignements dans ce formulaire soient communiqués, vous pourriez ne pas être admissible à participer aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou à recevoir des prestations, ou des redressements à ces prestations, ou des redressements à ces prestations, dans le cadre de ces programmes.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez droit à la protection et à la correction des renseignements personnels qui vous concernent, et à l’accès à ces renseignements.

Pour les renseignements personnels qui relèvent d’AAC, ces droits peuvent être exercés en communiquant avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse suivante : aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par AAC. Les détails sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels — compte de stabilisation du revenu net (CSRN), AAC PPU 183.

En ce qui concerne les renseignements personnels qui relèvent de l’Agence du revenu du Canada, ces droits peuvent être exercés en communiquant avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence du revenu du Canada à ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca. Les détails sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 025.

De plus, en soumettant ce formulaire de demande de prestations dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous :

1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
2. déclarez que la structure de cette exploitation agricole n’a pas été changée ou créée dans le but de manipuler les prestations des programmes ou d’éviter les limites maximales prescrites sur les paiements de programme;
3. comprenez et acceptez que tout paiement provisoire ou anticipé du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final du provenant de ce programme;
4. acceptez de rembourser les montants payés en trop par les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, lesquels ont été calculés selon les règles du programme, et comprenez que tout montant que vous devez à l’État pourra être déduit des montants que l’État doit vous envoyer;
5. comprenez que des intérêts seront appliqués sur les paiements versés en trop;
6. comprenez et acceptez que les renseignements que vous fournissez pourront être jumelés à ceux d’autres participants dans le but de déterminer les prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et acceptez que les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières pourront être divulgués à d’autres participants dont les renseignements ont été jumelés aux vôtres;
7. comprenez et attestez que, lorsque vous avez fourni des renseignements au sujet d’autres particuliers ou entités, ceux-ci vous ont autorisé à fournir ces renseignements;
8. comprenez et acceptez que d’autres particuliers ou entités au sujet desquels vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignements, sur demande, auprès des administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
9. acceptez que des tiers, l'ARC ou d'autres programmes gouvernementaux divulguent, sur demande, les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières aux administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement si celles-ci considèrent qu'ils sont nécessaires à la vérification des prestations de ces programmes ou des renseignements fournis dans ce formulaire;
10. comprenez qu’effectuer une fausse déclaration lorsque vous présentez une demande pour participer à des programmes de prestations est une infraction criminelle et que toutes les déclarations effectuées peuvent faire l’objet d’une vérification.

Le demandeur au programme de gestion des risques de l'entreprise affirme que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, ou tous autres conflits d'intérêts ou codes de valeurs et d'éthique applicables aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou aux organismes particuliers, ne doit faire aucun profit immédiat découlant de cette demande sauf si la disposition ou la réception d'un tel profit est autorisée dans lesdits lois, politiques ou codes.