Fonds des infrastructures alimentaires locales : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous pourriez être admissible au financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL).
  2. vous fournira des directives et des explications pour vous aider à remplir une demande dans le cadre du programme.

Table of contents

1.0 À propos du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le FIAL est une initiative quinquennale de 60 millions de dollars qui prendra fin le 31 mars 2024. Il a été créé dans le cadre de la Politique alimentaire du gouvernement du Canada pour un système alimentaire canadien plus sain et plus durable. Les systèmes alimentaires ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens. Les composantes sociales, sanitaires, environnementales et économiques des systèmes alimentaires sont interdépendantes et font partie intégrante du bien-être des communautés.

Le fonds soutient les organisations communautaires sans but lucratif afin qu'elles puissent créer ou améliorer leur système alimentaire au moyen d'investissements dans des infrastructures directement liées à la lutte contre l'insécurité alimentaire et à l'amélioration de l'accès à des aliments sains, nutritifs et locaux au sein de leur communauté.

Cette étape du FIAL est un appel ciblé pour les demandeurs provenant de :

  • petites villes ou régions rurales;
  • communautés isolées;
  • groupes (urbains ou ruraux) autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits).

Les demandeurs doivent avoir pour mission de réduire l'insécurité alimentaire par l'établissement et/ou par l'expansion de leur système alimentaire local. Grâce à la création, à l'expansion et/ou à l'achèvement d'un système alimentaire, les organisations bénéficiaires pourront :

  • améliorer l'accès à une alimentation sûre, saine et culturellement pertinente tout en favorisant le développement communautaire;
  • améliorer la santé des Canadiens les plus susceptibles de vivre de l'insécurité alimentaire;
  • promouvoir des systèmes alimentaires respectueux de l'environnement.

Le fonds a pour but de créer ou de favoriser le développement de liens au sein des systèmes alimentaires en permettant aux organisations de s'associer avec d'autres communautés, le secteur privé, le milieu universitaire et d'autres organisations afin de renforcer collectivement les systèmes alimentaires locaux et de lutter contre l'insécurité alimentaire de manière durable. Grâce à ces liens, les partenariats communautaires seront en mesure de promouvoir des solutions intégrées pour le système alimentaire qui renforceront les avantages sociaux, sanitaires et environnementaux dans un secteur donné.

1.1 Demandeurs admissibles

Ce fonds est destiné seulement aux demandeurs qui appartiennent à au moins une (1) des catégories suivantes :

  • situés dans des communautés rurales (population inférieure à 1 000) ou des petites villes (population entre 1 000 et 29 999);
  • groupes autochtones dans les centres urbains ou les régions rurales (par exemple, les gouvernements/communautés autochtones ou organismes autochtones sans but lucratif).

De plus, les demandeurs admissibles doivent :

  • avoir pour mission de réduire l'insécurité alimentaire;
  • être une entité juridique capable de conclure une entente juridiquement contraignante;
  • faire partie d'une des catégories suivantes :
    • des groupes autochtonesNote de bas de page 1 (par exemple, les organisations sans but lucratif, les gouvernements et les collectivités autochtones);
    • des organisations communautaires ou caritatives (par exemple, les organisations sans but lucratif);
    • des coopératives sans but lucratif;
    • des municipalités (population en dessous de 30 000).Note de bas de page 2

Le demandeur est tenu de fournir une preuve de son statut d'entité juridique et d'organisation sans but lucratif, comme un certificat ou un acte constitutif, un document de constitution, etc. Ces documents confirmant le statut juridique de l'organisation du demandeur doivent avoir été émis respectivement par un gouvernement provincial, territorial ou fédéral ou un conseil de bande autochtone, et déposés auprès de ceux-ci.

Remarque : les organisations doivent être en activité depuis au moins 2 ans en tant qu'entité juridique, à la date de soumission de leur demande au FIAL.

Les demandeurs admissibles doivent fournir un historique précis et exhaustif de leur organisation ainsi que des renseignements détaillés appuyés par des chiffres sur leur clientèle actuelle par le biais de leurs services alimentaires, les activités en cours et les partenaires qui prennent part à ces activités. Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire de demande, voir l'annexe A.

1.2 Projets admissibles

Les projets admissibles doivent créer au moins 2 nouvelles composantes du système alimentaire dans le but de créer, d'élargir et/ou de compléter le système alimentaire de votre communauté. Les projets doivent être spécifiques à l'infrastructure, axés sur la communauté, et avoir pour objectif d'améliorer l'accès à des aliments sains, nutritifs et locaux pour les Canadiens vulnérables à l'insécurité alimentaire (voir coûts admissibles).

Un système alimentaire se compose :

  • d'une chaîne d'approvisionnement (production, transformation, distribution, consommation, élimination des déchets);
  • de tous les éléments qui soutiennent cette chaîne d'approvisionnement (l'environnement, les personnes, les intrants, les processus, les infrastructures, les institutions, etc.);
  • des extrants/impacts (résultats sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques).

Ce fonds vise à accroître la résilience de ces systèmes alimentaires au niveau local, en les rendant plus durables sur le plan social, environnemental et économique.

Le FIAL reconnaît que les systèmes alimentaires localisés ont leurs propres caractéristiques et contraintes. Une composante d'un système alimentaire local inclut :

  • Production (pourrait inclure les éléments suivants, mais sans s'y limiter)
    • culture;
    • récolte;
    • méthodes traditionnelles de cueillette de nourriture (c'est-à-dire, plantes, animaux);
    • forêts nourricières;
    • systèmes d'énergie verte (par exemple, panneaux solaires);
    • systèmes d'irrigation (par exemple, puits, citernes pluviales, bassin de captage d'eau).
  • Transformation (pourrait inclure les éléments suivants, mais sans s'y limiter)
    • méthodes traditionnelles de transformation des aliments;
    • cuisson;
    • mise en conserve;
    • fumer;
    • déshydratation/séchage;
    • conservation;
    • boucherie.
  • Distribution (pourrait inclure les éléments suivants, mais sans s'y limiter)
    • entreposage;
    • emballage;
    • transport.
  • Consommation (pourrait inclure l'élément suivant, mais sans s'y limiter)
    • infrastructure de restauration et de service pour les repas communautaires.
  • Traitement des déchets (pourrait inclure les éléments suivants, mais sans s'y limiter)
    • compostage;
    • réduction des pertes et du gaspillage alimentaire;
    • emballage alimentaire écologique.
  • Développement économique et durabilité

Les projets doivent créer au moins 2 nouvelles composantes du système alimentaire.

Un système alimentaire réussi nécessite de multiples partenariats et l'engagement du secteur privé, du milieu universitaire et/ou d'autres organisations et communautés.

Des détails doivent être fournis sur :

  • ce que le projet proposé vise à réaliser;
  • qui bénéficiera du projet;
  • comment le projet et l'infrastructure demandée seront utilisés pour lutter contre l'insécurité alimentaire chez les populations à risque;
  • comment le projet augmentera la disponibilité/l'accès/la distribution d'aliments sains, nutritifs et locaux;
  • comment leur projet sera intégré et renforcera le système alimentaire local;
  • comment il aura un impact sur le bien-être des membres de la communauté.

Par ailleurs, le formulaire de demande doit détailler les partenariats existants et futurs conçus pour renforcer les systèmes alimentaires locaux et lutter contre l'insécurité alimentaire de manière durable.

De plus, un tableau des indicateurs de rendement doit être rempli afin de démontrer l'état actuel du système alimentaire et les résultats/impacts anticipés du projet (par exemple, le nombre de personnes à risque desservies passera de 100 à 150 ou la quantité de nourriture produite passera de 200 kilogrammes à 400 kilogrammes, etc.).

Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire de demande, voir l'Annexe A.

L'objectif de ce fonds est de lutter contre l'insécurité alimentaire de façon durable. Bien qu'aucun profitnote en bas de page 3 ne doit être tiré des activités entreprises par le biais de ce fonds, tous les revenusnote en bas de page 4 générés doivent être réinvestis dans le maintien du système alimentaire local.

1.2.1 Exemple d'un système alimentaire
La description de cette image suit.
Figure A. Exemple du système alimentaire partiel avant le financement du FIAL
Description de l'image ci-dessus

Production

  • Champs de bleuets
  • Animaux d'élevage
  • Pêche

Transformation et distribution

  • Coûts élevés du transport et de la transformation des aliments

Consommation et élimination des déchets

  • Membres de la communauté en situation d'insécurité alimentaire

Développement économique et durabilité

La description de cette image suit.
Figure B. Exemple d'un système alimentaire renforci financé par le FIAL
Description de l'image ci-dessus

Production

  • Champs de bleuets
  • Animaux d'élevage
  • Pêche
  • Systèmes d'irrigation
  • Forêt nourricière
  • Jardins communautaires
  • Véhicules de chasse et pêche
  • Serre

Transformation et distribution

  • Coûts réduits de transformation et de transport des aliments
  • Équipement d'abattage et de boucheries
  • Cuisine communautaire
  • Véhicules réfrigérés
  • Entreposage au froid

Consommation et élimation des dêchets

  • Nourriture gratuite pour les membres de la communauté en situation d'insécurité alimentaire
  • Festins communautaires gratuits
  • Compostage

Développement économique et durabilité

  • Enseignement aux jeunes générations
  • Éducation communautaire
  • Revenus des marchés fermiers
  • Partenariats
  • Réinvestissements dans le système alimentaire

État actuel du système alimentaire local :

  • Champs de bleuets : culture, récolte, transformation, vente de bleuets et de produits de bleuets transformés aux membres de la communauté et aux communautés avoisinantes.
  • Petit troupeau de bisons et troupeau de poulets : coûts élevés de transformation de la viande puisque que les animaux doivent être transportés dans une autre municipalité pour être abattus.
  • Pêche : les membres de la communauté chassent et pêchent, et partagent le tout avec d'autres membres de la communauté. Toutefois, avec une capacité limitée d'entreposage au froid, cela ne peut être fait qu'occasionnellement et selon les limites d'entreposage frigorifié des gens.

Infrastructure qui pourrait être demandée pour renforcer ce système alimentaire local :

  • Serre
  • Jardins et clôtures
  • Systèmes d'irrigation pour les champs de bleuets
  • Forêt de plantes comestibles (forêt nourricière)
  • Équipement d'abattage et de découpe
  • Équipement de cuisine et électroménagers
  • Fumoir
  • Réfrigérateurs et congélateurs
  • Camion réfrigéré
  • Motoneige et embarcation pour la chasse ou la pêche
  • Équipement de compostage

Exemple d'un système alimentaire renforci :

  • Production:
    • Un système d'irrigation des champs de bleuetières améliorera le rendement et libérera les personnes responsables d'arroser les champs.
    • Les jardins plantés à l'école intéresseront les enfants à la production d'aliments sains dès un jeune âge.
    • Les serres permettront de prolonger la saison de croissance des légumes.
    • Une forêt nourricière permettra à la communauté d'avoir accès à différentes plantes comestibles au fil des saisons.
    • Une motoneige et une embarcation augmenteront la capacité de chasse et de pêche.
    • La viande supplémentaire obtenue par la chasse et la pêche permettra d'en partager plus aux membres de la communauté les plus à risque d'insécurité alimentaire.
  • Transformation :
    • Un nouvel équipement d'abattage et de découpe réduira les coûts de transformation de la viande de bison et de poulet, de même que des produits de chasse et de pêche. Tous ces éléments réduiront les coûts de la viande pour les membres de la communauté.
    • Une cuisine communautaire située au centre communautaire, près du fumoir, accroîtra la capacité et la diversité de la transformation des aliments.
    • L'entreposage au froid (réfrigérateurs et congélateurs) permettra d'entreposer plus d'aliments frais et congelés auxquels les membres de la communauté auront accès.
  • Distribution :
    • Un camion réfrigéré permettra de transporter le surplus d'aliments pour le partager, ou le vendre et le distribuer à des communautés avoisinantes.
  • Consommation et élimination des déchets :
    • Des festins communautaires mensuels et des repas hebdomadaires pour les Aînés et les membres plus âgés de la communauté pourront être préparés grâce aux nouveaux équipements culinaires et offerts gratuitement aux membres de la communauté au centre communautaire, ce qui permettra d'accroître les interactions sociales et de sensibiliser les gens aux améliorations du nouveau système alimentaire local.
    • Les membres de la communauté à risque d'insécurité alimentaire auront un meilleur accès à de la nourriture culturellement pertinente.
    • L'équipement de compostage permettra d'utiliser les déchets alimentaires et les résidus de culture pour faire pousser plus de végétaux.
  • Développement économique local et durabilité :
    • L'objectif premier est de nourrir les membres de la communauté, mais une fois cet objectif atteint, les aliments supplémentaires (locaux et sains) pourront être vendus à prix réduit aux communautés avoisinantes. Les revenus seront réinvestis dans le système alimentaire, le maintien des infrastructures, la subvention des salaires de ceux qui travaillent au système, etc.
    • Les techniques de chasse, de pêche, de jardinage et de transformation des aliments (tant les méthodes contemporaines que traditionnelles) seront enseignées aux jeunes générations ainsi qu'aux membres de la communauté intéressés à apprendre.

1.3 Coûts admissibles

La section ci-dessous présente les coûts admissibles et les coûts non admissibles dans le cadre du programme, ainsi que les restrictions et les directives que vous devez connaître pour préparer votre budget.

Remarques :

  • Toutes les infrastructures admissibles doivent être directement liées à la lutte contre l'insécurité alimentaire par la création, l'expansion et/ou l'achèvement du système alimentaire de votre communauté.
  • La propriété de l'infrastructure admissible doit être maintenue pendant au moins deux ans suivant l'achèvement du projet.
  • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain et/ou du bâtiment sur lequel vous installez l'infrastructure demandée, vous devrez fournir une lettre d'autorisation du propriétaire du bâtiment/de la propriété indiquant l'autorisation de réaliser le projet.
Immobilisations
Éléments de coût admissibles
  • Achat de matériel neuf ou d'occasion
  • Modification ou modernisation d'un actif qui prolonge considérablement sa durée d'utilité ou améliore sa fonctionnalité

Exemples d'immobilisations admissibles au programme :

  • Réfrigérateurs/congélateurs
  • Transport de nourriture (par exemple, camions/remorques frigorifiques ou fourgons/camions de transport)
  • Équipement pour la cueillette d'aliments traditionnels (par exemple, équipement de pêche, équipement de piégeage (afin d'obtenir de la viande, non de la fourrure), VTT, motoneiges, petites embarcations, cabanes de pêche sur glace)
  • Matériel de transformation des aliments (par exemple, matériel réutilisable pour la mise en conserve, hachoir à viande, fumoir, déshydrateurs, etc.)
  • Rénovation d'installations existantes pour installer des nouvelles infrastructures destinées à remédier à l'insécurité alimentaire
  • Entreposage frigorifique/étagères/élévateur à fourches
  • Serres
  • Fumoirs et caves à légumes
  • Infrastructure de jardinage à petite ou grande échelle (par exemple, jardins communautaires, des fermes urbaines déjà établies)
    • Boîtes de jardinage, tracteurs, outils spécifiques au jardinage, équipement de compostage, outils de pollinisation/pollinisateurs
  • Culture hydroponique (par exemple, tours de culture, éclairage, aquaponie, etc.)
  • Infrastructures vertes (par exemple, terre, des arbres et des plantes comestibles pour des forêts nourricières)
  • Infrastructure d'arrosage des plantes (systèmes d'irrigation/de captage des eaux pluviales/puits)
  • Aménagement d'une cuisine communautaire (y compris couverts, chaises, tables, etc.) directement lié à la lutte contre l'insécurité alimentaire
Coûts non admissibles et restrictions
Coûts non admissibles
  • Achat ou location de terrains ou de bâtiments
  • Achat ou construction de tout bâtiment, y compris les hangars, stand de restauration, les installations d'entreposage, centres communautaires, etc.
  • Achat ou location de véhicules privés/personnels (par exemple, mini-fourgonnettes ou camionnettes)
  • Constitution d'un fonds de prévoyance
  • Location de toute infrastructure
  • Plantes médicinales
  • Bétail
  • Unités de climatisation ou de chauffage
  • Générateurs de secours
  • Matériel informatique (par exemple, ordinateurs de bureau, tablettes, téléphones)
  • Saisie des données
Restrictions
  • Uniquement l'achat ou les dépenses initiaux prévus pour les infrastructures vertes (par exemple, graines, terre et composte)
  • Panneaux solaires (uniquement si liés à l'infrastructure alimentaire)
  • Systèmes numériques (par exemple, développement de logiciels pour les plateformes de production et/ou de distribution, y compris les tests bêta) (uniquement s'ils sont liés à l'infrastructure alimentaire)
Autres coûts directs liés au projet
Éléments de coût admissibles

Coûts associés à l'achèvement du projet, tels que :

  • coûts d'installation;
  • frais de transport;
  • frais d'expédition;
  • droits de douane;
  • coûts de main-d'œuvre pour l'installation des infrastructures demandées.
Coûts non admissibles et restrictions
  • Achat d'aliments périssables ou non périssables
  • Cartes-cadeaux
  • Rénovations structurelles non liées au projet
  • Coûts associés aux opérations en cours (par exemple, main-d'œuvre, personnel, loyer, assurance, services publics, etc.)
  • Soutien administratif ou gestion de projet
  • Plans d'ingénierie/d'architecture ou frais de permis
  • Taxes de vente provinciales, TPS/TVH ou autres taxes sur la valeur ajoutée
  • Coûts liés au marketing et à la promotion des affaires
  • Coûts des activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ces derniers
  • Frais d'accueil
  • Frais de déplacement
  • Frais associés à la préparation de la demande et à la négociation de l'entente
  • Autres coûts qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet
Devis

Pour tout élément du projet dont le coût est supérieur à 5 000 $, le demandeur doit présenter un devis d'un fournisseur tiers. Les devis ou estimations doivent indiquer la répartition des coûts par catégorie (dresser la liste de tous les éléments par poste de coût) pour toutes les immobilisations et tous les autres coûts directs liés au projet qui doivent être achetés et installés, et ils doivent avoir été délivrés au plus tôt le 15 janvier 2022. Assurez-vous que les montants indiqués (hors taxes) sont utilisés lors de la préparation du budget.

Les devis doivent être fournis soit sur le papier à en-tête du fournisseur, soit sous la forme d'une capture d'écran du site Web du fournisseur (la capture d'écran doit comprendre l'adresse du site Web, la liste détaillée des achats et les totaux). Prenez note que les devis de vendeurs non commerciaux pour les ventes privées ne seront pas acceptés (par exemple, Kijiji, Auto Trader, etc.). En outre, les devis non officiels sous forme de documents Word ou de feuilles de calcul Excel ne seront pas acceptés. Les devis non conformes ne seront pas pris en compte.

Rétroactivité des coûts

Les coûts peuvent être rétroactifs seulement jusqu'à la date à laquelle vous recevez un courriel du programme vous confirmant que votre demande a été jugée complète. Le fait d'engager des dépenses avant qu'une décision soit prise relativement au projet ou que l'entente entre AAC et votre organisation soit signée par toutes les parties constitue un risque, car les coûts connexes pourraient être non admissibles en vertu de l'entente.

1.4 Financement et partage des coûts

Financement

Dans le cadre du programme, les demandeurs pourront toucher de 100 000 $ à 500 000 $ en subvention. Si vous avez déjà postulé au FIAL, vous pouvez postuler à cet appel de demandes. Cependant, les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule candidature à l'appel en cours.

Les demandeurs retenus devront signer une entente juridiquement contraignante avec AAC.

Les fonds seront versés au cours de deux exercices financiers, en deux versements :

  • 1er versement (exercice 2022-23) : 50 % du financement payable à la signature de l'entente par les deux parties.
  • 2e versement (exercice 2023-24) : 50 % du financement payable au printemps 2023.
Partage des coûts

Les coûts admissibles du projet seront partagés entre AAC, le demandeur et/ou les partenaires de financement. Le ratio de partage des coûts sera un maximum de 75 % pour AAC et un minimum de 25 % pour le demandeur et/ou les partenaires de financement. La priorité sera accordée aux projets qui démontrent des partenariats solides avec d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et/ou qui se caractérisent par un engagement communautaire, de grandes retombées et une capacité à mobiliser des ressources multiples.

Les autres sources de financement peuvent être les suivantes :

  • le demandeur;
  • des organisations non gouvernementales :
    • associations ou réseaux de l'industrie;
    • entreprises;
    • milieu universitaire;
    • organisations sans but lucratif;
    • groupes autochtones.
  • Un gouvernement :
    • Autres ministères fédéraux;Endnote 5
    • Gouvernement provincial/territorial;Endnote 5
    • Administration municipale;Endnote 5
    • Gouvernement autochtone.

Seules les contributions provenant d'autres sources de financement qui concernent des coûts admissibles peuvent être inscrites au budget. Les contributions qui concernent des éléments non admissibles peuvent être mentionnées dans la description générale du projet, mais ne doivent pas être inscrites au budget.

2.0 Résultats escomptés

Le projet devrait créer, élargir et/ou compléter les systèmes alimentaires afin qu'ils soient résilients, intégrés et durables, et qu'ils facilitent l'accès des populations vulnérables à des aliments sains, nutritifs et locaux.

Le projet devrait également démontrer comment il intègre et renforce le système alimentaire local, et comment il impacte le bien-être des membres de la communauté. On s'attend également à ce qu'au fur et à mesure que les organisations investiront dans l'infrastructure alimentaire locale, leur capacité de fournir des aliments sains, nutritifs et locaux dans leur collectivité augmentera.

2.1 Durabilité

Un système alimentaire durable est un système qui offre la sécurité alimentaire et la nutrition à la communauté et aux générations futures. Cela signifie que le système alimentaire :

  • assure la durabilité économique;
  • présente des avantages à grande échelle pour la société (durabilité sociale);
  • vise à avoir un impact positif ou neutre sur l'environnement naturel (durabilité environnementale).

Nous reconnaissons que le système alimentaire de chaque communauté sera différent. Afin de vous aider à développer votre système alimentaire, les questions du formulaire de demande sont disponibles ci-dessous. Les réponses que vous fournissez devraient vous aider à planifier comment votre projet survivra à long terme et comment il vous permettra d'identifier les défis et les opportunités pour créer un système alimentaire autonome. Vous ne pourrez peut-être pas aborder tous les aspects dans les colonnes actuelles et à court terme; cependant, vous devez avoir un plan à long terme en place pour atteindre tous les aspects de durabilité. Si un aspect ne s'applique pas à votre projet, vous devrez fournir des détails sur la raison.

Insécurité alimentaire
État actuel Plan à court terme (pendant la période de subvention) Plan à long terme (au-delà la période de subvention)
Décrivez comment vous traitez l'insécurité alimentaire des populations à risque au sein de votre communauté actuellement. Comment l'infrastructure demandée augmentera-t-elle votre capacité à lutter contre l'insécurité alimentaire au sein de votre communauté? Comment votre système alimentaire résoudra-t-il l'insécurité alimentaire dans votre communauté à long terme?
Composantes d'un système alimentaire
État actuel Plan à court terme (pendant la période de subvention) Plan à long terme (au-delà la période de subvention)
Décrivez quelles composantes du système alimentaire sont déjà en place dans votre communauté. Décrivez les deux nouvelles composantes du système alimentaire que vous ajoutez à votre système alimentaire local avec l'infrastructure demandée. Dans l'avenir, comment comptez-vous compléter votre système alimentaire local?

Remarque : Différentes composantes du système alimentaire local peuvent être fournies par le biais de partenariats.

Durabilité économique
  État actuel Plan à court terme (pendant la période de subvention) Plan à long terme (au-delà la période de subvention)
Développement économique[1] Si votre système alimentaire actuel génère des revenus, décrivez comment cela se produit et comment les revenus sont utilisés. Comment comptez-vous générer des revenus et comment allez-vous les réinvestir dans le système alimentaire? Comment comptez-vous maintenir/ augmenter la génération de revenus et comment allez-vous les réinvestir dans le système alimentaire à long terme?
Partenariats[2] Décrivez quels partenaires /parties prenantes sont engagés dans votre système alimentaire actuel. Détaillez les partenariats existants et nouveaux nécessaires pour mettre en œuvre les composantes du système alimentaire proposées et comment ils seront impliqués. Comment planifiez-vous assurer un niveau approprié d'engagement des partenaires/parties prenantes dans votre système alimentaire à long terme? Comment allez-vous identifier de nouveaux partenaires/parties prenantes potentiels et remédier à toute perte d'engagement?

Remarques :

  1. Les profits sont définis comme les revenus restants après le règlement de toutes les dépenses nécessaires au maintien d'une activité. Les revenus sont définis comme le revenu total produit par une source donnée.
  2. Un système alimentaire réussi nécessite de multiples partenariats et l'engagement du secteur privé, du milieu universitaire, d'autres organisations et des communautés.
Durabilité sociale
  État actuel Plan à court terme (pendant la période de subvention) Plan à long terme (au-delà la période de subvention)
Engagement communautaire[1] Comment les membres de votre communauté participent-ils à votre système alimentaire actuel? Comment inciterez-vous les membres de la communauté à soutenir la création, l'expansion et/ou l'achèvement de votre projet de système alimentaire local? Comment allez-vous maintenir la participation des membres de la communauté dans le système alimentaire et remédier à toute perte d'engagement?
Éducation/ formation[2] Quels éléments d'éducation/de formation, le cas échéant, sont inclus dans votre système alimentaire actuel? Quels éléments d'éducation/format on, le cas échéant, seront inclus dans votre projet de système alimentaire? Comment allez-vous intégrer/élargir les éléments d'éducation/de formation dans votre système alimentaire?

Remarque :

  1. Par exemple, aînés, professionnels, gens de métier, bénévoles, etc.
  2. Par exemple, partage de l'expertise communautaire, pratiques agricoles, pratiques autochtones traditionnelles agricoles, de collecte et de production alimentaire, littératie alimentaire, participation scolaire, etc.
Durabilité environnementale
  État actuel Plan à court terme (pendant la période de subvention) Plan à long terme (au-delà la période de subvention)
Perte de nourriture et gaspillage alimentaire[1] Luttez-vous actuellement contre les pertes et le gaspillage alimentaires au sein de votre communauté? Si c'est le cas, comment? Comment aborderez-vous les pertes et le gaspillage alimentaires dans votre projet de système alimentaire, le cas échéant? Quelles méthodes supplémentaires/complémentaires mettrez-vous en œuvre pour lutter contre les pertes et le gaspillage alimentaires?
Pratiques vertes[2] Quelles pratiques vertes sont utilisées dans le système alimentaire actuel de votre communauté? Comment votre projet apportera-t-il des pratiques vertes supplémentaires au système alimentaire de votre communauté, le cas échéant? Quelles pratiques vertes supplémentaires allez-vous intégrer au système alimentaire de votre communauté?

Remarques :

  1. Par exemple, transformation des aliments, compostage, éducation communautaire, etc.
  2. Par exemple, approche holistique / permaculture, énergie verte, appareils respectueux de l'environnement, transport, etc.

3.0 Processus d'évaluationNote en base de page 6

Les demandes seront évaluées en fonction de la clarté, du mérite et de la mesure dans laquelle elles satisfont aussi aux critères suivants :

Insécurité alimentaire
Capacité du projet à lutter contre l'insécurité alimentaire dans la communauté (par exemple, répond à un besoin alimentaire réel, augmente le nombre de bénéficiaires, augmente la distribution de nourriture)
Composantes d'un système alimentaire
Création de deux nouvelles composantes du système alimentaire leur intégration aux composantes existantes du système alimentaire
Développement économique
Capacité à générer des revenus qui sont réinvestis dans le système alimentaire local
Partenariats
Création et maintien de partenariats qui contribuent financièrement à soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du système alimentaire
Engagement communautaire
Mobilisation de la communauté à travers la participation concrète de divers partenaires et/ou membres de la communauté pour la mise en œuvre et le fonctionnement des composantes du système alimentaire
Éducation/formation
Opportunités d'éducation et de formation en ce qui concerne l'insécurité alimentaire (nouvelle façon d'aborder d'insécurité alimentaire, le partage des connaissances entre les membres de la communauté)
Perte de nourriture et gaspillage
Adresse la perte de nourriture et le gaspillage alimentaire (développe de nouvelles façons d'utiliser la nourriture, évite le gaspillage, etc.)
Pratiques vertes
Mises en œuvre de pratique vertes pour lutter contre l'insécurité alimentaire (met en œuvre des pratiques innovantes et durables)

4.0 Exigences de production de rapports

Les bénéficiaires devront produire un rapport sur les résultats obtenus. Un rapport final sur le rendement devra être fourni au plus tard le 30 septembre 2024.

Rapport sur le rendement et les résultats

Le rapport final devrait comprendre ce qui suit :

Mesures du rendement[1] Brève description

La mesure dans laquelle le bénéficiaire a pu augmenter sa capacité à fournir des aliments sains et nutritifs grâce au projet.

Remarque : On entend par « augmentation de la capacité » une amélioration du niveau de service, une plus grande efficacité des services, une extension ou un élargissement des services, un plus grand nombre d'offres de services, un plus grand nombre de partenariats, etc.

On demandera au bénéficiaire d'évaluer sur une échelle numérique le degré d'augmentation de sa capacité à fournir des aliments sains et nutritifs.
La variation en pourcentage de la capacité du bénéficiaire à fournir des aliments sains et nutritifs. On demandera au bénéficiaire de quantifier certains aspects de la capacité (par exemple, le nombre de services offerts, le nombre de partenariats) avant et après le projet.
La mesure dans laquelle la disponibilité d'aliments sains et nutritifs a augmenté au sein des collectivités grâce au projet On demandera au bénéficiaire d'évaluer sur une échelle numérique le degré d'augmentation de la disponibilité d'aliments sains et nutritifs dans la ou les communautés visées.
Quel est le pourcentage de changement dans la quantité d'aliments produits/distribués par les bénéficiaires. On demandera au bénéficiaire de déclarer les quantités d'aliments qu'il produit/distribue à sa clientèle, avant et après le projet.
L'ampleur de la diminution perçue du niveau d'insécurité alimentaire dans les communautés desservies par le bénéficiaire grâce au projet.

On demandera au bénéficiaire comment le projet a contribué selon lui à diminuer le degré d'insécurité alimentaire dans les communautés desservies. On demandera au bénéficiaire de fournir des renseignements qualitatifs ainsi qu'une évaluation sur une échelle numérique à l'appui de ces renseignements.

Les bénéficiaires seront tenus d'effectuer un sondage auprès des bénéficiaires finaux de leur projet. Le Ministère fournira un modèle de rapport aux bénéficiaires.

Remarque :

  1. Les mesures du rendement peuvent faire l'objet de modifications, à la discrétion de la Ministre.

AAC peut demander d'autres rapports s'il le juge utile.

5.0 Considérations environnementales

AAC doit se conformer à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Si une demande est liée à un « projet » sur un territoire domanial, la LEI pourrait alors s'appliquer. Voir l'annexe A pour plus d'informations.

6.0 Loi M-30 (pour le Québec)

La Loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en ligne, en communiquant avec le ministère duquel vous recevez la majorité de votre financement ou en contactant le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s'applique à diverses organisations du Québec. À titre d'exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à cette loi. Pour savoir si votre organisation est soumise à cette loi, vous devrez fournir vos états financiers et vos lettres patentes les plus récents (le cas échéant).

Toutes les organisations québécoises qui sont assujetties à la Loi devront obtenir un arrêté ministériel du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de conclure une entente avec AAC.

7.0 Comment présenter une demande

En raison d'un financement limité, les demandes seront acceptées à partir du 1 juin 2022 jusqu'au 22 juillet 2022. Les demandeurs peuvent soumettre une demande pour un montant minimal de 100 000 $ et un montant maximal de 500 000 $. Les activités du projet doivent être achevées au plus tard le 31 mars 2024.

La liste de vérification ci-bas peut vous aider à préparer votre demande. Pour plus d'information sur la façon de remplir votre demande de projet, consultez l'Annexe A.

Liste de vérification de la demande

Avant de soumettre votre formulaire de demande de projet utilisez la liste de vérification suivante pour vous assurer que votre demande est dûment rempli. Seulement les demandes complètes seront évaluées.

  • Votre organisation fait partie de la liste des organisations admissibles (voir la Section 1.1)
  • Votre organisation est en activité depuis au moins 2 ans
  • Le projet que vous proposez augmentera la capacité de votre organisation à lutter contre l'insécurité alimentaire par la création, l'expansion et/ou l'achèvement des systèmes alimentaires dans votre communauté
  • Chaque section du formulaire de demande de projet a été dûment remplie
  • Seuls les coûts admissibles sont inscrits au budget proposé et sont indiqués dans les contributions d'AAC, de l'organisation du demandeur et de toute autre source de financement
  • Vous avez cliqué sur le bouton de « Vérifier les erreurs »» dans le coin supérieur droit de chaque page du formulaire de demande pour vous assurer qu'elle a été remplie correctement
  • Vous avez joint tous les documents suivants, selon le cas :
    • Confirmation du statut d'entité juridique et du statut d'organisation sans but lucratif (tels que les statuts ou les certificats de constitution). À noter que les gouvernements autochtones et les municipalités n'ont pas besoin de fournir une preuve de leur statut d'entité juridique
    • Tableau des indicateurs de rendement
    • Lettres de soutien financier
    • Lettres d'engagement au projet
    • Lettre(s) d'autorisation du(des) propriétaire(s) du bâtiment/de la propriété
    • Devis des fournisseurs tiers pour des postes budgétaires d'un montant supérieur à 5 000 $

Remarques

Les lettres de soutien financier doivent décrire la contribution au projet en répondant aux points suivants :

  • Préciser le montant spécifique fourni en espèces ou en nature engagé pour les coûts admissibles, ventilé par exercice financier (le cas échéant)
  • Décrire le but de la contribution (c'est-à-dire, la contribution est-elle pour un projet spécifique ou pour le projet global?)

Les lettres d'engagement au projet doivent décrire le soutien non financier des membres et des organisations de la communauté.

Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain et/ou du bâtiment sur lequel vous installez l'infrastructure demandée, vous devrez fournir une lettre d'autorisation du propriétaire du bâtiment/de la propriété indiquant l'autorisation de réaliser le projet. La lettre d'autorisation doit inclure les informations suivantes :

  • autorisation explicite de réaliser le projet (y compris toute installation d'infrastructure demandée);
  • la durée du bail;
  • s'il n'est pas loué ou possédé, fournir une preuve d'engagement à long terme pour l'utilisation du terrain/de l'espace.

Si l'infrastructure est installée à plusieurs endroits, vous devez fournir des lettres d'autorisation de chaque propriétaire.

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

8.0 Après la présentation d'une demande

Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre demande aura été présentée.

Après la réception d'une demande, AAC vérifie que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et remplis, et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l'évaluation complète. Vous recevez une notification lorsque votre dossier de demande est considéré comme complet et prêt pour l'évaluation. Les normes de service relatives aux évaluations s'appliquent seulement une fois que la demande est jugée complète.

Normes de service

Après la soumission de votre demande, l'objectif du programme est de parvenir à nos normes de service un minimum de 80 % du temps. Sous des circonstances normales, nous allons :

  • Répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
  • Accuser réception de la demande dans un délai d'un (1) jour ouvrable;
  • Évaluer les demandes et envoyer une lettre d'approbation ou de rejet dans un délai de 100 jours ouvrables après que la demande ait été jugée complète.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part de la ministre ou des fonctionnaires d'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'approuver et d'offrir un financement pour le projet proposé. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le présent guide recevra ultimement un financement.

9.0 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le programme par :

Courriel : aafc.foodprograms-programmesalimentaires.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATME : 613-773-2600

Courrier :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Fonds des infrastructures alimentaires locales
1341 chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, salle 223
Ottawa (Ontario)  K1A 0C5