Programme Agri-assurance – Volet Petites et moyennes entreprises : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 1. Ce qu'offre ce programme
Étape 2. Admissibilité
Étape 3. Avant de présenter une demande
Étape 4. Comment présenter une demande
Étape 5. Remplir le formulaire de demande
Étape 6. Après avoir présenté votre demande
Pour nous joindre

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Le formulaire de demande comprend dix sections. Veuillez remplir chaque section.

Remarque : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande pour déterminer si votre projet est admissible.

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

1. Renseignements sur le projet

AAC utilise les renseignements que vous donnez dans cette section, accompagnés des activités et du budget de votre projet, pour déterminer l’admissibilité de votre projet.

Titre du projet

Donnez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats prévus de votre projet.

Objectif du projet

Résumez votre projet de manière concise. Comment le décririez‑vous dans une « présentation d’ascenseur », à un ami ou à un collègue, ou sur les médias sociaux? Quel est le but général du projet? Que vise ce projet?

Décrivez brièvement les principales mesures à prendre et indiquez comment vous saurez que le projet a atteint son objectif.

Complétez cette question une fois que la proposition est entièrement élaborée afin de pouvoir résumer les mesures à prendre et les résultats souhaités.

Veuillez noter que si votre projet est retenu pour un financement, ce résumé pourra être publié sur les sites Web du gouvernement du Canada.

Description du projet

Cet aperçu présente les renseignements que vous fournissez sur les activités du projet.
Votre réponse à cette question détaillée doit :

indiquer en quoi la certification vous permettra de tirer profit des débouchés commerciaux particuliers que vous avez cernés;
décrire comment ce projet cadre avec les résultats escomptés;
décrire la façon dont vous prévoyez atteindre les objectifs du projet;
décrire comment ce projet cadre avec les activités admissibles.

Capacité organisationnelle – projet

Mentionnez les projets antérieurs financés par AAC. Si aucun projet n’a été financé par AAC, mentionnez d’autres projets d’envergure semblable que votre organisation a réalisés dans le passé.

Cette réponse détaillée doit aborder aux questions suivantes :

Quel est le degré de difficulté ou de complexité du projet?
Comment les activités du projet seront‑elles réalisées et suivies?
Quels sont les contrôles de gestion, les ressources humaines et les capacités techniques dont vous disposez pour garantir la réussite du projet proposé?
Comment vous assurerez‑vous de rendre compte régulièrement et avec précision de l’avancement du projet par rapport à votre plan de travail et à vos prévisions budgétaires?
Quels contrôles financiers aurez‑vous mis en place pour assurer la bonne gestion financière du projet?
Comment vous assurerez‑vous que les dépenses soumises à AAC sont exactes et peuvent être évaluées comme il se doit pour déterminer leur admissibilité?
Si votre organisation a déjà reçu des fonds d’AAC, décrivez brièvement les résultats des projets antérieurs, le degré de complexité ou de compétence utilisé pour les projets antérieurs et leurs résultats.

Emplacement principal du projet

Indiquez l’adresse où le projet sera exécuté.
S’il y a plusieurs emplacements, indiquez l’adresse de l’emplacement où les activités associées à la part la plus importante du budget seront exécutées.

Considérations environnementales

La Loi sur l’évaluation d’impact (Justice Canada) (LEI) a notamment pour objet de veiller à ce que les projets devant être réalisés sur le territoire domanial ou à l’extérieur du Canada soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets négatifs sur l’environnement. Avant qu’AAC fournisse une aide financière dans le but de permettre la réalisation d’un projet sur le territoire domanial, le Ministère doit déterminer si la réalisation du projet, en tout ou en partie, est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. Pour vous aider à répondre aux questions du formulaire de demande de projet, vous trouverez ci‑dessous des exemples et des renseignements complémentaires.

A. La proposition constitue‑t‑elle un « projet » au sens de la LEI?

Voici des exemples de projets :

construction d’une serre;
installation d’un système d’irrigation permanent;
construction ou la démolition de bâtiments;
toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l’homme.

Les activités qui ne sont pas considérées comme des projets comprennent :

activités administratives ou de marketing;
ateliers;
formation ou l’embauche de personnel;
installation de systèmes temporaires ou portables;
toute autre activité non liée à un travail physique.

B. Où le projet est‑il exécuté?

AAC a certaines obligations en vertu de la LEI si le Ministère fournit une aide financière à des projets réalisés sur un territoire domanial. Aux termes de la LEI, « territoire domanial » s’entend de ce qui suit :

les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord‑Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
les terres et les zones suivantes :
- les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
- la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
- la zone économique exclusive du Canada,
- le plateau continental du Canada;
les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou terres à l’extérieur du Canada » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens à la question B », AAC pourrait exiger une évaluation plus approfondie. AAC communiquera avec vous, au besoin.

Collecte de données sur le projet

Vos réponses aux questions sur la collecte de données sur le projet seront utilisées aux fins de rapport et de planification du programme, et elles n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été créé par les organismes chargés de la statistique du Canada, des États‑Unis et du Mexique.

Pour plus d’information, visitez la page Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (Statistique Canada).

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les quatre catégories suivantes :

Production agricole
Fabrication de produits alimentaires et de boissons
Autres activités de fabrication
Autres

Nous sommes conscients que tous les projets ne correspondront pas parfaitement à un seul identifiant. Si c’est le cas pour votre projet, sélectionnez l’identifiant qui décrit le mieux l’objectif de votre projet ou qui définit le mieux l’activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Codes de système harmonisé

Dans cette section, énumérez tous les codes du système harmonisé associés aux produits pour exportation de ce projet. Décrivez le ou les produits et indiquez le ou les codes SH à 6 chiffres que l’on peut trouver dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui tireront un avantage direct des activités du projet

Peuples autochtones

Nom collectif désignant les premiers peuples du Canada et leurs descendants. Il s’agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Premières Nations : regroupement autochtone composé de nombreuses nations distinctes ayant une origine, une histoire et une culture qui leur est propre, et dont les membres peuplent l’Amérique du Nord depuis des milliers d’années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et non inscrits et les Indiennes inscrites et non inscrites.
Métis : Les Métis sont un peuple dont les membres sont d’ascendance mixte (Premières Nations et Européens), sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation Métis.
Les Inuits : Les Inuits sont un peuple qui habite ou habitait traditionnellement les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, c’est‑à‑dire l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.
Les organisations autochtones peuvent comprendre :

des entités autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
des associations;
des organisations autochtones nationales et régionales;
des associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations et sociétés sans but lucratif;
des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les « personnes handicapées » sont les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et

soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorités visibles » renvoie aux personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Il s’agit de toute personne âgée de 39 ans ou moins.

2ELGBTQI+

Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies.^{Note en fin de texte1}

Sans objet

Utilisez cette option si la question n’est pas pertinente pour votre organisation.

Refus de s’identifier

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Financement antérieur reçu

Votre organisation a‑t‑elle reçu des fonds d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des 6 dernières années?

Indiquez si votre organisation a reçu des fonds d’AAC au cours des 6 dernières années. Dans l’affirmative, et si ces renseignements sont connus, indiquez :

le ou les programmes desquels votre organisation a reçu le financement;
le titre des projets;
le montant reçu.

Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Les activités du projet ont‑elles le potentiel d’atteindre un public composé de francophones et d’anglophones?

On entend par CLOSM les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Les activités du projet cibleront‑elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que les projets présentés au titre du présent programme comprennent des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peuvent avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues française et anglaise, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s’y limiter, celles qui suivent.

Communications
- Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet.
- Offrir les documents liés au projet (par exemple, brochures, trousses, bulletins, rapports, etc.) dans les deux langues officielles.
- Produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
- Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s’adressant aux CLOSM (par exemple, journaux, radio, et médias sociaux).
- Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour une activité, animateur d’ateliers ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d’activités liées au projet dans les deux langues officielles.
- Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
- Tenir des activités de transfert des connaissances.
Sensibilisation
- Intégrer des membres d’une ou de plusieurs CLOSM dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu’invités à un événement lié au projet).
- Consulter d’autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet.
- Visiter les CLOSM (les coûts liés à ces activités de projet seraient compris dans le budget du projet).

Si vous obtenez du financement, votre organisation devra reconnaître publiquement le soutien d’AAC pour le projet. Dans ce cas, le Ministère peut demander que l’annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

2. Équipe de projet

Vérifiez les coordonnées des membres de l’équipe du projet et modifiez‑les au besoin. Le nombre de membres de l’équipe de projet est limité à cinq (5) par projet. Tout membre de l’équipe de projet peut créer et modifier des formulaires de demande de projet, soumettre des renseignements sur le dépôt direct et présenter des demandes de paiement et des rapports de rendement à AAC.

3. Organisation ou entreprise

AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour confirmer l’identité de votre organisation et vérifier son admissibilité au financement en fonction d’un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) valide.
Reportez‑vous à la section Bénéficiaires admissibles pour déterminer si votre organisation est admissible à ce programme.

Dénomination sociale de votre organisation

Il s’agit de la dénomination sociale de votre organisation telle qu’elle figure dans les documents juridiques (statuts, certificat de constitution, etc.).

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisation fait affaire, si celui‑ci est différent de la dénomination sociale.

Acronyme (le cas échéant)

Indiquez l’acronyme qu’utilise votre organisation si celui‑ci diffère de la dénomination sociale ou du nom sous lequel l’organisation fait affaire.

Numéro d’entreprise auprès de l’ARC

Indiquez les neuf premiers chiffres de votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Par exemple : 123456789 RR 0001

Pour plus d’information, consultez la page Numéro d’entreprise (ARC).

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC, cochez la case « L’organisation ou l’entreprise n’a pas de numéro d’entreprise » et indiquez pourquoi vous n’avez pas de numéro d’entreprise. Remarque : vous devrez fournir un numéro d’entreprise si votre demande de financement est approuvée.

Type d’organisation ou d’entreprise

Votre réponse à cette question doit être l’une (1) des suivantes :

organisation à but lucratif;
organisation autochtone (Premières Nations, Métis, Inuit).

Type de demandeur – renseignements complémentaires

Vous devez choisir une (1) des options offertes. Consultez la section Demandeurs admissibles pour obtenir la liste des demandeurs admissibles.

Adresse du siège social

Indiquez l’adresse complète, l’adresse courriel principale et le numéro de téléphone principal du siège social ou du bureau régional de votre organisation.

Adresse postale

Indiquez l’adresse postale si elle diffère de l’adresse du siège social de votre organisation.

Capacité organisationnelle – organisation

AAC utilisera les renseignements que vous fournissez dans cette section pour mieux comprendre votre organisation et pour évaluer votre capacité à réaliser ce projet.

Combien d’employés travaillent au sein de votre organisation?

Indiquez le nombre d’employés à temps complet et à temps partiel que gère votre service de la paie. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisation (par exemple, date de sa création, son mandat ou sa mission, et le public qu’elle sert).

Indiquez le mandat/la mission de votre organisation, ses priorités et les personnes qu’elle sert. Joignez un court historique de votre organisation, en indiquant notamment tout changement important qui s’est produit au cours des 2 dernières années (par exemple, hausse ou baisse importante du nombre d’employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d’administration, modification du mandat, etc.).

Les réponses à la question sur la capacité organisationnelle restante seront utilisées aux fins de rapport et de planification du programme, et n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Le mandat ou la mission de votre organisation met‑il l’accent sur l’un des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Peuples autochtones

Le nom collectif des premiers peuples du Canada et leurs descendants, ce qui comprend les collectivités distinctes pourvues de nombreux droits que sont les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Métis : Les Métis sont un peuple dont les membres sont d’ascendance mixte (Premières Nations et Européens), sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation Métis.

Les Inuits : Les Inuits sont un peuple qui habite ou habitait traditionnellement les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, c’est‑à‑dire l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.

Les organisations autochtones peuvent comprendre :

des entités autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
des associations;
des organisations autochtones nationales et régionales;
des associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations et sociétés sans but lucratif;
des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les « personnes handicapées » sont les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et

soient considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorités visibles » renvoie aux personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Il s’agit de toute personne âgée de 39 ans ou moins.

2ELGBTQI+

Sans objet

Utilisez cette section si la question n’est pas pertinente pour votre organisation.

Refus de s’identifier

Utilisez cette section si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Votre organisation appartient‑il majoritairement (50 % ou plus) à un ou plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Voir les renseignements ci‑dessus pour les groupes inclus dans la question précédente, ainsi que le groupe suivant.

Parité entre les sexes: Un minimum de 50 % de femmes et/ou de personnes non binaires.
Non‑binaire: Personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l’on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s’agit d’une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple, et même d’aucun genre, ou d’un autre genre qui ne s’inscrit pas dans le spectre « homme‑femme ».

La composition du conseil d’administration de votre organisation est‑elle diversifiée et le conseil compte‑t‑il une représentation importante (au moins 30 %) de membres de l’un ou plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Voir les renseignements ci‑dessus pour les groupes inclus dans les deux questions précédentes.

Votre organisation est‑elle dotée d’un plan en matière de diversité, d’équité et d’inclusion ou d’un plan de ressources humaines qui appuie la diversité, l’équité et l’inclusion?

Plan de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI): Un plan d’équité en matière d’emploi traite de la sous-représentation des groupes marginalisés tels que les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des obstacles à l’emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan de diversité, d’équité et d’inclusion va au-delà d’un plan d’équité en matière d’emploi pour s’attaquer à la sous-représentation et aux obstacles à l’emploi pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et les groupes en quête d’équité afin de faire progresser les engagements en matière de diversité, d’équité et d’inclusion sur le lieu de travail.
Plan de ressources humaines appuyant la DEI: Un plan qui lie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l’organisation et qui comprend des objectifs pour faire progresser la diversité, l’équité et l’inclusion en milieu de travail.

Votre organisation s’engage‑t‑elle à relever le Défi 50‑30 : Votre avantage, la diversité?

Le Défi 50‑30 est une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui vise à atteindre la parité des sexes et une représentation importante (au moins 30 %) d’autres groupes sous‑représentés dans les conseils d’administration et les postes de direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, plus inclusif et plus dynamique pour les Canadiens.

Le Défi permet à diverses organisations de participer à 3 volets de programme, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations à but non lucratif, et celles qui n’ont pas de conseil d’administration ou d’équipes de direction. Le Défi comprend :

les organisations qui relèvent le Défi;
les organisations qui travaillent à la réalisation du Défi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

4. Activités

La section Activités est une partie importante du formulaire de demande aux fins d’évaluation. Indiquez les principaux jalons ainsi que la façon dont vous comptez mesurer le rendement et rendre compte des résultats.

Les activités seront évaluées afin de déterminer si elles ont été clairement planifiées et décrites, et si elles sont alignées sur les buts, les objectifs et la raison d’être du projet.

Afin de déterminer les chiffres du budget à saisir dans la demande, vous devez d’abord remplir la feuille de calcul du Budget détaillé du projet. La feuille de calcul peut être téléchargée à partir du portail. Une fois la feuille de calcul remplie, saisissez les données dans les champs correspondants de la demande et joignez la feuille de calcul à la section Documents de la demande.

Lisez les Instructions figurant dans la feuille de calcul du Budget détaillé du projet pour savoir comment la remplir avant de commencer à saisir les données.

Pour chaque nouvelle activité, saisissez la date de début du projet, le premier jour où les travaux associés à la première activité seront entrepris, et la date d’achèvement du projet, le dernier jour où les travaux associés à la dernière activité seront exécutés. L’exercice financier débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Chaque activité doit être clairement définie et décrite.

Titre de l’activité
Donnez à l’activité un nom court qui décrit clairement de quoi il s’agit. Le nom des activités ou des éléments de coût doit indiquer ce que chaque activité ou élément de coût est censé accomplir.
Date de début
Indiquez la date à laquelle chaque activité commencera.
Date d’achèvement
Indiquez la date à laquelle chaque activité prendra fin.
Description
Rédigez une description de l’activité qui décrit clairement l’activité que vous souhaitez entreprendre. Comme votre objectif est d’aider les examinateurs à saisir ce que vous voulez faire, soyez précis. N’oubliez pas de répondre aux questions suivantes (qui, quoi, où, quand, pourquoi, comment).
- Où et quand le projet sera‑t‑il exécuté?
- Combien de temps sera nécessaire pour achever le projet?
- Quelles méthodes de réalisation du projet emploierez‑vous?
- Quelle différence le projet fera‑t‑il?
- Qui participera au projet ou en profitera?
- Pourquoi l’activité mérite‑t‑elle d’être financée?
La description de l’activité doit également donner l’assurance que celle‑ci :
- a du sens;
- a de fortes chances de réussir;
- fera une différence.
Type d’activité
Pour chaque activité mentionnée dans votre plan de travail, veuillez sélectionner à partir de la liste ci‑après le type d’activité qui décrit le mieux ce que vous allez entreprendre :
- Certification : Sélectionnez cette option si votre projet vous permet d’obtenir une certification de tiers qui vous permet d’accéder à un marché d’exportation. Indiquez le nom du programme de certification reconnu dans le champ prévu.
- Autre (veuillez préciser) : Sélectionnez cette option si votre projet vous permet de satisfaire à d’autres exigences d’accès à un marché. Décrivez l’exigence à laquelle vous satisferez.
Résultats escomptés
- Indiquez les mesures pour chacun des résultats attendus qui s’appliquent à chaque activité que vous prévoyez d’entreprendre. Saisissez une valeur numérique pour chaque résultat attendu qui s’applique. Pour les résultats attendus qui ne s’appliquent pas, entrez S.O.
- Valeur des ventes estimées ($ CAN) un an après le projet
  - Les prévisions de ventes directes résultant de l’activité un an après le projet. Cette valeur doit résulter directement du projet et n’est pas la valeur des ventes estimées pour l’ensemble du produit ou du secteur.
- Nombre de nouveaux clients potentiels à la fin du projet
  - Le nombre de contacts qualifiés ou d’acheteurs potentiels dont les renseignements ont été confirmés ou auxquels il a été donné suite. À titre d’exemple, votre organisation a vérifié et utilisé les coordonnées pour effectuer un suivi pouvant avoir pris la forme d’une rencontre en personne, de l’envoi de documents de vente et de marketing direct ou d’un appel téléphonique. Cela ne comprend pas la collecte générale de cartes professionnelles, de listes d’adresses ou d’autres coordonnées.

Coût de l’activité par exercice financier

Dans cette section, vous devez fournir les montants de financement provenant d’AAC et d’une source autre qu’AAC pour cette activité par exercice financier. Le financement d’AAC correspond au montant que vous demandez à AAC. Le financement d’une source autre qu’AAC correspond au reste du financement de l’activité qui provient de vous, de votre industrie ou de votre partenaire, ou d’un autre gouvernement. Les exercices financiers concernés sont déterminés par les dates de début et d’achèvement de l’activité.

Ventilation du financement provenant d’une source autre qu’AAC par source de financement

Dans cette section, vous devez indiquer la source de financement du projet autre qu’AAC pour l’activité. Si, dans la section Coût de l’activité par exercice financier, vous avez indiqué qu’un total de 1 000 $ provient de sources autres qu’AAC, vous devez indiquer la part de ce montant qui correspond à votre contribution, à celle de votre industrie ou de votre partenaire, ou à celle d’un autre gouvernement.

Coûts admissibles

Le tableau suivant dresse une liste des coûts admissibles dans le cadre de ce programme ainsi que des restrictions ou explications relatives à ces coûts admissibles afin de vous aider à remplir votre budget.

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux – éléments de coût admissibles

Salaires et avantages sociaux versés aux employés qui mènent les activités décrites dans le plan de travail du projet ou payés à leur compte. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l’établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

Ils comprennent les charges sociales obligatoires de l’employeur, les cotisations d’assurance‑emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, la paie de vacances et les avantages sociaux.
Les avantages sociaux sont les paiements qu’un employeur est requis d’effectuer selon les politiques de l’organisation ou une convention collective telle qu’une contribution au régime de pension du groupe.

Salaires et avantages sociaux – restrictions ou explications

Les salaires et les avantages sociaux doivent s’ajouter aux coûts existants.
Des feuilles de temps doivent être conservées pour les employés qui ne travaillent pas à temps plein sur le projet. Le demandeur dont la demande est retenue doit s’attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés travaillant sur le projet.
Pour plus de précision, les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les primes, comme les salaires au rendement (par exemple, les salaires compensatoires), ou les avantages considérés comme indirects, comme les frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique ou les indemnités de stationnement.
Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.
Les coûts des avantages sociaux ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles pour chaque employé qui travaille sur le projet.

Services contractuels

Services contractuels – éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu, tels que :

les services d’inspection;
les services de consultants ou d’experts;
les services d’audit financier (nécessaires pour le projet);
les services d’évaluation environnementale;
les services de recherche;
les services d’interprétation et de traduction;
la gestion de projet visant la réalisation d’activités.

Services contractuels – restrictions ou explications

Un contrat prévoyant les modalités de paiement et les produits livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur.
Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.
Les documents créés pour les activités nationales doivent être offerts en français et en anglais.

Déplacements

Déplacements – éléments de coût admissibles

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

les indemnités journalières (hébergement, repas, frais accessoires, taxis);
les frais de transport, comme les billets de transport aérien, ferroviaire et terrestre;
l’achat de crédits compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification indépendante et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale, notamment la norme Or, VER+, VERRA (anciennement VCS, Verified Carbon Standard), ou le Offset System de la Colombie‑Britannique.

Déplacements – restrictions ou explications

Lorsque les frais de déplacement sont approuvés, les demandeurs peuvent demander le remboursement de ces dépenses selon l’une des options suivantes :
- demander l’indemnité journalière établie;
- demander le remboursement des frais de déplacement réels jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité journalière.
Les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais des déplacements individuels, notamment :
- l’hébergement quotidien;
- les repas;
- les déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.);
- le transport terrestre au lieu d’origine (stationnement, déplacement en direction et en provenance du terminal du transporteur public);
- les documents d’entrée (passeports et visas);
- les assurances (tous les types);
- les vaccins, radiographies et certificats de santé requis;
- la garde des personnes à charge;
- les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, conversion de devises, etc.).
Que l’option a) ou b) soit retenue, les factures liées aux frais de déplacement quotidien ne seront pas exigées; cependant, une preuve de déplacement est requise pour la demande de remboursement (par exemple, carte d’embarquement, facture d’hôtel, rapport de voyage). Les bénéficiaires doivent aussi conserver toutes les factures et les preuves de paiement conformément aux modalités de l’entente.
Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée comme suit pour chaque jour en déplacement :
- déplacements à l’intérieur du Canada :
  - déplacement au-delà de la zone d’affectation de la personne sans nuitée : 100 $ CAN par jour;
  - déplacement à l’intérieur du pays au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 400 $ CAN par jour;
- déplacement à l’extérieur du Canada :
  - déplacement au-delà de la zone d’affectation de la personne sans nuitée : 125 $ CAN par jour;
  - déplacement aux États-Unis au-delà de la zone d’affectation de la personne avec nuitées : 475 $ CAN par jour;
  - tout déplacement à l’étranger (à l’exception des États‑Unis) en dehors de la zone d’affectation de la personne, avec nuitées : 575 $ CAN par jour.
    Remarque : Pour les voyages de plusieurs jours, le jour du départ et le jour du retour donnent droit à l’indemnité journalière de nuit.
Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville située à une distance de plus de 50 km [100 km aller‑retour]) pour les voyages individuels.
- Transport aérien :
  - classe économique pour les déplacements au pays;
  - classe économique ou classe économique privilège pour les voyages internationaux;
  - les coûts liés aux frais de bagages, aux frais de présélection de siège et aux frais de modification de la réservation sont admissibles à un remboursement.
    Si le voyageur choisit la première classe ou la classe affaires, il ne sera remboursé qu’au tarif de la classe économique ou économique privilège pour le même itinéraire; par conséquent, le voyageur doit fournir une preuve des coûts admissibles. Si le voyageur achète un forfait prépayé de crédits de vols électroniques aller seulement permettant de voyager à l’intérieur d’une zone géographique de son choix durant 1 période particulière (passes de vols), il peut demander le remboursement du montant 1 voyage au prorata si le montant est inférieur ou équivalent au tarif de la classe économique pour le même itinéraire. Une preuve du tarif de la classe économique devra être fournie.
- Transport ferroviaire :
  - classe d’une catégorie supérieure à la classe économique.
- Véhicule privé :
  - taux par kilomètre (0,575 $/km). Le prix de l’essence est inclus dans le taux par kilomètre. Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sécuritaires et pratiques, et ne doivent demander un remboursement qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pendant le voyage en service commandé.
  - Les frais de péage et de stationnement à destination.
  - Un véhicule privé ne doit pas être utilisé s’il est plus cher qu’un véhicule de location, que le train ou l’avion.
- Véhicule de location :
  - le coût d’un véhicule de taille moyenne (ou celui d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume ou au poids des biens transportés);
  - l’essence;
  - le stationnement à destination et les droits de péage;
  - la prime‑collision sans franchise;
  - les frais de service liés à l’essence fournis par les entreprises de location d’automobiles ne sont pas admissibles.
- Autobus ou autocar
  - un autobus ou un autocar peut être admissible en fonction de facteurs comme les besoins du voyageur et le volume ou le poids des marchandises transportées.

Les réservations doivent être effectuées pendant la période d’application de l’entente de contribution, lorsque c’est possible.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts directs du projet – éléments de coût admissibles

Autres coûts liés aux résultats escomptés du projet, comme :

les frais d’expédition;
les frais d’inscription et de participation à des conférences;
les frais de traduction;
les coûts de mise en marché associés à la production de matériel, de documents et de plans de commercialisation.

Autres coûts directs du projet – restrictions ou explications

Les coûts de projet non admissibles sont, notamment :

les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
les frais d’accueil, les frais de représentation, les coûts associés aux cadeaux;
la portion remboursable de la TPS, de la TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres éléments pour lesquels un remboursement ou un dégrèvement est perçu;
les frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit;
les cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
les frais d’adhésion à des associations corporatives et professionnelles;
les frais courants associés à l’établissement d’une entreprise commerciale;
les frais juridiques associés à la constitution d’une organisation en personne morale;
l’achat de terres ou d’immeubles;
les coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
les coûts liés aux communications continues ou régulières avec les membres, comme les coûts liés à la mise à jour des sites Web et des bases de données, aux assemblées générales annuelles et aux tables rondes sur les chaînes de valeur.

Les coûts non admissibles ne peuvent pas être considérés comme des contributions en espèces pour le projet. Le demandeur et les partenaires ne peuvent pas les inclure dans leur part des coûts du projet.

5. Sources de financement

Veuillez remplir cette section après avoir saisi toutes les activités du projet.
Veuillez consulter la section Financement et partage des coûts pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement public. C’est ici que vous indiquerez comment vous prévoyez financer votre part du projet.

Dans la section Sources de financement, indiquez le montant de votre part du financement en espèces et en nature qui proviendra des sources suivantes :

directement du demandeur (votre organisation);
l’industrie ou les partenaires (vos membres, les partenaires de l’industrie, les commanditaires, etc.).
autre gouvernement :
- autres ministères, organisations et sociétés d’État fédéraux;
- ministères, sociétés d’État et organisations provinciaux ou territoriaux;
- administrations municipales.

Dans chaque type de financement, indiquez le nom de la source de financement.

Dans le champ de description, fournissez le niveau de détail nécessaire pour indiquer à quelle activité ou à quel coût le financement particulier est lié.

6. Sommaire du budget

Passez en revue tous les renseignements fournis dans cette section. Le sommaire du budget est calculé en additionnant toutes les activités, et vous devez revenir à la section Activités pour y apporter des modifications. Rappel : Les montants qui figurent dans le Document détaillé du budget du projet doivent correspondre aux renseignements présentés dans cette section.

7. Documents

Pour que votre dossier de demande soit complet, vous devez soumettre à AAC les documents suivants, en plus du formulaire de demande.

Requis : Une copie du certificat de constitution ou des statuts de l’organisation
Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut de l’organisation en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
S’il y a lieu : Options supplémentaires pour les demandeurs autochtones
Une Résolution du conseil de bande (RCB), une Résolution du conseil tribal (RCT), une résolution du directeur ou tout document juridique attestant qu’il s’agit d’une personne morale peuvent servir de preuve que l’organisation est une personne morale.
Requis : Une copie des états financiers des deux dernières années
Les états financiers des deux dernières années (peuvent comprendre les plus récents états financiers intermédiaires).
Requis : Questionnaire du programme Agri‑assurance : Volet Petites et moyennes entreprises d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
Dans les réponses à ce questionnaire, vous devez démontrer que vous avez élaboré un plan d’exportation vers les marchés internationaux pour le ou les marchés ciblés.
Requis : Budget détaillé du projet
Une ventilation de chaque activité doit être effectuée sur la feuille de calcul Excel fournie par AAC.

8. Personnes‑ressources

Personne‑ressource principale

Indiquez les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui sera chargée de répondre aux demandes de renseignements sur votre demande.
Indiquez si vous êtes la personne‑ressource principale ou si vous devez indiquer le nom d’une autre personne‑ressource. Si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne‑ressource, entrez les renseignements suivants :

Prénom et nom de famille
Veuillez indiquer le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne‑ressource principale pour AAC dans le cadre de cette demande.
Adresse courriel
Fournissez l’adresse courriel de la personne‑ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.
Vous devrez également fournir les renseignements suivants si vous êtes la personne‑ressource principale ou si vous indiquez une nouvelle personne‑ressource.
Langue de correspondance
Indiquez la langue préférée de la personne‑ressource principale pour les communications écrites et verbales.
Titre du poste
Indiquez le titre du poste de la personne‑ressource principale. Par exemple, propriétaire d’entreprise, président, directeur général.
Numéros de téléphone et de télécopieur
Indiquez le ou les numéros de téléphone de la personne‑ressource principale. S’il y a lieu, indiquez un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

Personne‑ressource du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC. Il peut s’agir de la personne-ressource principale.

Indiquez si vous êtes la personne-ressource du projet ou si vous devez entrer le nom d’une nouvelle personne-ressource. Si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne-ressource, veuillez fournir les renseignements suivants :

Prénom et nom de famille
Veuillez indiquer le nom de la personne de votre organisation qui sera la personne‑ressource chargée du projet pour AAC.
Adresse courriel
Fournissez l’adresse courriel de la personne-ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.
Vous devrez également fournir les renseignements suivants si vous êtes la personneressource principale ou si vous indiquez une nouvelle personne‑ressource.
Langue de correspondance
Indiquez la langue préférée, le français ou l’anglais, de la personne‑ressource du projet pour les communications écrites et de vive voix.
Titre du poste
Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource du projet. Par exemple, propriétaire d’entreprise, président, directeur général.
Numéros de téléphone et de télécopieur
Indiquez le ou les numéros de téléphone de la personne-ressource principale. S’il y a lieu, indiquez un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet du projet.

9. Déclarations

Veuillez lire et remplir les déclarations.

10. Revoir et soumettre

Après avoir rempli votre formulaire de demande et inclus les documents supplémentaires, veuillez soumettre votre demande.

Si vous avez de la difficulté à remplir ou à soumettre la demande, veuillez communiquer avec le Centre d’appels d’AAC.