Programme Agri-compétitivité : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir une demande et la présenter

Le formulaire de demande comprend 10 parties. Remplissez chaque section.

Note : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande pour évaluer si votre projet est admissible.

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

1. Renseignements sur le projet

AAC utilise les renseignements que vous donnez dans cette section, accompagnés des activités et du budget de votre projet, pour déterminer l’admissibilité de votre projet.

Titre du projet

Donnez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats prévus pour votre projet.

Objectif du projet

Résumez votre projet de manière concise. Comment le décririez-vous dans une « présentation d’ascenseur », à un ami ou à un collègue ou sur les médias sociaux? Quel est le but général du projet? Que vise ce projet?

Décrivez brièvement les principales mesures à prendre et indiquez comment vous saurez que le projet a atteint son objectif.

Complétez cette question une fois que la proposition est entièrement élaborée afin de pouvoir résumer les mesures à prendre et les résultats souhaités.

Veuillez noter que si votre projet est retenu pour un financement, ce résumé pourrait être publié dans les sites Web du gouvernement du Canada.

Description du projet

Cet aperçu présente les renseignements que vous fournissez sur les activités du projet. Votre réponse devrait inclure les renseignements suivants :

Besoin

Quelle lacune du marché ou quel besoin commercial important pour l’industrie et le Canada votre projet vise-t-il à combler?
Comment votre projet répond-il à ce besoin?

Objectif

Quel est l’objectif à long terme et comment ce projet contribuera-t-il à sa réalisation?
Comment votre projet correspond-il aux objectifs du programme?
Comment prévoyez-vous atteindre les objectifs du projet?

Résultat/impact

Quels sont les résultats possibles du projet et comment permettront-ils d’augmenter la confiance au sein du secteur ou de l’industrie?
Quels pourraient être les effets à court et à long terme sur l’industrie si votre projet ne va pas de l’avant? Pourquoi?

Risques

Quelles difficultés pourraient vous empêcher de mener à bien votre projet et comment allez-vous les atténuer?

Capacités organisationnelles – projet

Faites référence à des projets financés auparavant par AAC. Si aucun projet n’a été financé par AAC, faites référence à d’autres projets d’envergure semblable que votre organisation a réalisés dans le passé.

Dans votre réponse à cette question à développement, vous devez répondre aux questions suivantes :

• Quel est le degré de difficulté ou de complexité du projet?
• Comment les activités du projet seront-elles réalisées et suivies?
• Quels sont les contrôles de gestion, les ressources humaines et les capacités techniques dont vous disposez pour garantir la réussite du projet proposé?
• Comment vous assurerez-vous de rendre compte régulièrement et avec précision de l’avancement du projet par rapport à votre plan de travail et à vos prévisions budgétaires?
• Quels contrôles financiers aurez-vous mis en place pour assurer la bonne gestion financière du projet?
• Comment vous assurerez-vous que les dépenses soumises à AAC sont exactes et peuvent être évaluées comme il se doit pour déterminer leur admissibilité?
• Si votre organisation a déjà reçu des fonds d’AAC, décrivez brièvement les résultats des projets antérieurs, le degré de complexité ou d’expertise utilisé pour les projets antérieurs et leurs résultats.

Emplacement principal du projet

Indiquez l’adresse où le projet sera exécuté.
S’il y a plusieurs emplacements, indiquez l’adresse de l’emplacement où les activités associées à la part la plus importante du budget seront exécutées.

Considérations environnementales

La Loi sur l’évaluation d’impact (Justice Canada) (LEI) a notamment pour objet de veiller à ce que les projets devant être réalisés sur le territoire domanial ou à l’extérieur du Canada soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets négatifs sur l’environnement. Avant qu’AAC fournisse une aide financière dans le but de permettre la réalisation d’un projet sur le territoire domanial, le Ministère doit déterminer si la réalisation du projet, en tout ou en partie, est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. Pour vous aider à répondre aux questions du formulaire de demande de projet, vous trouverez ci-dessous des exemples et des renseignements complémentaires.

A. La proposition constitue-t-elle un « projet » au sens de la LEI?

Voici des exemples de projets :

• construction d’une serre;
• installation d’un système d’irrigation permanent;
• construction ou démolition de bâtiments;
• toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l’homme.

Les activités qui ne sont pas considérées comme des projets comprennent :

• activités administratives ou de marketing;
• ateliers;
• formation ou embauche de personnel;
• installation de systèmes temporaires ou portatifs;
• toute autre activité non liée à un travail physique.

B. Où le projet est-il exécuté?

AAC a certaines obligations en vertu de la LEI si le Ministère fournit une aide financière à des projets réalisés sur un territoire domanial. Aux termes de la LEI, « territoire domanial » s’entend de ce qui suit :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont Sa Majesté a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. les terres et les zones suivantes :
   1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
   2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
   3. la zone économique exclusive du Canada,
   4. le plateau continental du Canada;
3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou terres à l’extérieur du Canada » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, AAC pourrait exiger une évaluation plus approfondie. AAC communiquera avec vous, au besoin.

Collecte de données sur le projet

Vos réponses aux questions sur la collecte de données sur le projet seront utilisées aux fins de rapport et de planification du programme, et elles n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été créé par les organismes statistiques du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Pour en savoir plus, consultez le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (Statistique Canada).

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les catégories suivantes :

• autre

Nous sommes conscients que les projets ne correspondront pas tous parfaitement à un seul identifiant, mais c’est l’identifiant qui s’applique le mieux aux activités éligible du programme

Parmi les groupes suivants, sélectionnez ceux qui tireront un avantage direct de l’objectif visé par les activités du projet.

Peuples autochtones

Nom collectif désignant les premiers peuples du Canada et leurs descendants. Il s’agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Premières Nations : regroupement autochtone composé de nombreuses nations distinctes ayant une origine, une histoire et une culture qui leur est propre, et dont les membres peuplent l’Amérique du Nord depuis des milliers d’années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et non-inscrits et les Indiennes inscrites et non inscrites.

Métis : Les Métis sont un peuple dont les membres sont d’ascendance européenne et de Premières Nations mixte, sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation Métis.

Les Inuits : Les Inuits sont un peuple qui habite ou habitait traditionnellement les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, c’est-à-dire l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.

Les organisations autochtones peuvent comprendre :

• des entités autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
• des associations;
• des organisations autochtones nationales et régionales;
• des associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organismes et sociétés sans but lucratif;
• des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les « personnes handicapées » sont les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et

1. soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
2. soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorités visibles » renvoie aux personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Il s’agit de toute personne âgée de 39 ans ou moins.

LGBTQI2+

Les personnes bi spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies.^{Note en fin de texte1}

Sans objet

Utilisez cette section si la question n’est pas pertinente pour votre organisation.

Refus de s’identifier

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Financement antérieur reçu

Votre organisation a-t-elle reçu des fonds d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des 6 dernières années?

Indiquez si votre organisation a reçu des fonds d’AAC au cours des 6 dernières années. Dans l’affirmative, et si ces renseignements sont connus, indiquez :

1. le ou les programmes desquels votre organisation a reçu le financement;
2. le titre des projets;
3. le montant reçu.

Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Les activités du projet ont-elles le potentiel d’atteindre un public composé à la fois de francophones et d’anglophones?

On entend par CLOSM les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Les activités du projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que les projets présentés au titre du présent programme comprennent des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peuvent avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent notamment comprendre les suivantes :

• Communications
  • Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet.
  • Offrir les documents liés au projet (par exemple, brochures, trousses, bulletins, rapports, etc.) dans les deux langues officielles.
  • Produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
  • Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s’adressant aux CLOSM (par exemple, journaux, radio, et médias sociaux).
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour une activité, animateur d’ateliers ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d’activités liées au projet dans les deux langues officielles.
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
  • Tenir des activités de transfert des connaissances.
• Sensibilisation
  • Intégrer des membres d’une ou de plusieurs CLOSM dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu’invités à un événement lié au projet).
  • Consulter d’autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet.
  • Visiter les CLOSM (les coûts liés à ces activités de projet seraient compris dans le budget du projet).

Si vous obtenez du financement, votre organisation peut être tenue de reconnaître publiquement le soutien d’AAC pour le projet. Dans ce cas, demander que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

2. Équipe de projet

Vérifiez les coordonnées des membres de l’équipe du projet et modifiez-les au besoin. Le nombre de membres de l’équipe de projet est limité à cinq (5) par projet. Tout membre de l’équipe de projet peut créer et modifier des formulaires de demande de projet, soumettre des renseignements sur le dépôt direct et présenter des demandes de paiement et des rapports de rendement à AAC.

3. Organisation ou entreprise

AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour confirmer l’identité de votre organisation et pour vérifier l’admissibilité de votre organisation au financement en fonction d’un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) valide.

Reportez-vous à la section Demandeurs admissibles pour déterminer si votre organisation est admissible à ce programme.

Dénomination sociale

Il s’agit de la dénomination sociale de votre organisation telle qu’elle figure dans les documents juridiques (statuts ou certificat de constitution, etc.).

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisation fait affaire, si celui-ci est différent de la dénomination sociale.

Acronyme (le cas échéant)

Indiquez l’acronyme qu’utilise votre organisation si celui-ci diffère de la dénomination sociale ou du nom sous lequel l’organisation fait affaire.

Numéro d’entreprise auprès de l’ARC

Indiquez les neuf premiers chiffres de votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Par exemple : 123456789 RR 0001

Pour plus d’information, consultez la page Numéro d’entreprise (ARC).

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC, cochez la case « L’organisme ou l’entreprise n’a pas de numéro d’entreprise » et indiquez pourquoi vous n’avez pas de numéro d’entreprise. Remarque : vous devrez fournir un numéro d’entreprise si votre demande de financement est approuvée.

Type d’organisation ou d’entreprise

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

• organisme sans but lucratif;
• organisation autochtone (Premières Nations, Métis, Inuit).

Type de demandeur – renseignements complémentaires

Vous devez choisir une (1) des options offertes. Consultez la section Demandeurs admissibles pour obtenir la liste des demandeurs admissibles.

Adresse du siège social

Indiquez l’adresse complète, l’adresse courriel principale et le numéro de téléphone principal du siège social ou du bureau régional de votre organisation.

Adresse postale

Indiquez l’adresse postale si elle est différente de l’adresse du siège social de votre organisation.

Capacité organisationnelle – organisation

Les renseignements que vous donnez dans cette section permettront à  AAC de mieux comprendre votre organisation et d’ évaluer votre capacité à réaliser le projet.

Combien d’employés travaillent au sein de votre organisation?

Indiquez le nombre d’employés à temps complet et à temps partiel que gère votre service de paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisation (par exemple, date de sa création, son mandat ou sa mission ainsi que le public qu’elle sert).

Indiquez le mandat/la mission de votre organisation, ses priorités et les personnes qu’elle sert. Joignez un court historique de votre organisation, en indiquant notamment tout changement important qui s’est produit au cours des deux dernières années (par exemple, hausse ou baisse importante du nombre d’employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d’administration, modification du mandat, etc.).

Les réponses à la question sur la capacité organisationnelle restante seront utilisées aux fins de rapport et de planification du programme, et n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Le mandat ou la mission de votre organisation est-il axé sur l’un des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Peuples autochtones

Le nom collectif des premiers peuples du Canada et leurs descendants, ce qui comprend les collectivités distinctes pourvues de nombreux droits que sont  les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Premières Nations : Un peuple composé de nombreuses nations distinctes ayant une origine, une histoire et une culture qui leur est propre, et dont les membres peuplent Amérique du Nord depuis des milliers d’années. Les Premières Nations incluent les Indiens inscrits et non inscrits et les Indiennes inscrites et non inscrites.

Métis : Les Métis sont un peuple dont les membres sont d’ascendance européenne et de Premières Nations mixte, sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation Métis.

Les Inuits : Les Inuits sont un peuple qui habite ou habitait traditionnellement les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, c’est-à-dire l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.

Les organisations autochtones incluent entre autres :

• des entités autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
• des associations;
• des organisations autochtones régionales et nationales;
• des associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisation à but non lucratif et sociétés sans but lucratif;
• des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les personnes handicapées sont les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage, et qui :

• soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
• soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorités visibles » renvoie aux personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Il s’agit de toute personne âgée de 39 ans ou moins.

LGBTQI2+

Les personnes bi spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies. ^{Note en fin de texte1}

Sans objet

Utilisez cette section si la question n’est pas pertinente pour votre organisation.

Refus de s’identifier

Utilisez cette section si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Votre organisation appartient-elle majoritairement (50 % ou plus) à un ou plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Voir les renseignements ci-dessus pour les groupes inclus dans la question précédente, ainsi que le groupe suivant.

Parité entre les sexes

Un minimum de 50 % de femmes et/ou de personnes non binaires.

Non binaire

Personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l’on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s’agit d’une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple, et même d’aucun genre, ou d’un autre genre qui ne s’inscrit pas dans le spectre « homme-femme ».

Le conseil d’administration de votre organisation comprend-il une composition diversifiée et une représentation importante (au moins 30 %) d’un ou de plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Voir les renseignements ci-dessus pour les groupes inclus dans les deux questions précédentes.

Votre organisation est-elle doté d’un plan en matière de diversité, d’équité et d’inclusion ou d’un plan de ressources humaines qui appuie la diversité, l’équité et l’inclusion?

Plan de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI)

Un plan d’équité en matière d’emploi traite de la sous-représentation des groupes marginalisés tels que les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des obstacles à l’emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan de diversité, d’équité et d’inclusion va au-delà d’un plan d’équité en matière d’emploi pour s’attaquer à la sous-représentation et aux obstacles à l’emploi pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et les groupes en quête d’équité afin de faire progresser les engagements en matière de diversité, d’équité et d’inclusion sur le lieu de travail.

Plan de ressources humaines appuyant la DEI

Un plan qui lie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l’organisation et qui comprend des objectifs pour faire progresser la diversité, l’équité et l’inclusion en milieu de travail.

Votre organisation s’engage-t-elle à relever le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité?

Le Défi 50-30 est une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui vise à atteindre la parité des sexes et une représentation significative (au moins 30 %) d’autres groupes sous‑représentés au sein des conseils d’administration et des postes de haute direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, inclusif et dynamique pour les Canadiens.

Le Défi permet à diverses organisations de participer à 3 volets de programme distincts, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et les organisations à but non lucratif ainsi que ceux qui n’ont pas de conseil d’administration ou d’équipes de direction. Le Défi comprend :

1. les organismes qui relèvent le Défi;
2. les organisations qui travaillent à la réalisation du Défi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

4. Activités

La section Activités est une partie importante du formulaire de demande aux fins d’évaluation. Indiquez les principaux jalons ainsi que la façon dont vous comptez mesurer le rendement et rendre compte des résultats.

Les activités seront évaluées afin de déterminer si elles ont été clairement planifiées et décrites, et si elles sont alignées sur les buts, les objectifs et la raison d’être du projet.

Afin de déterminer les chiffres du budget à saisir dans la demande, vous devez d’abord remplir la feuille de calcul du Budget détaillé du projet. La feuille de calcul peut être téléchargée à partir du portail. Une fois la feuille de calcul remplie, saisissez les données dans les champs correspondants de la demande et joignez la feuille de calcul à la section Documents de la demande.

Lisez les Instructions figurant dans la feuille de calcul du Budget détaillé du projet pour savoir comment la remplir avant de commencer à saisir les données.

Pour chaque nouvelle activité, saisissez la date de début du projet, soit le premier jour où les travaux associés à la première activité seront entrepris, et la date d’achèvement du projet, soit le dernier jour où les travaux associés à la dernière activité seront exécutés. L’exercice financier débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Chaque activité doit être clairement définie et décrite.

• Titre de l’activité
  Donnez à l’activité un nom court qui décrit clairement de quoi il s’agit. Le nom des activités ou des éléments de coût doit indiquer ce que chaque activité ou élément de coût est censé accomplir.
• Date de début
  Indiquez la date à laquelle chaque activité commencera.
• Date d’achèvement
  Indiquez la date à laquelle chaque activité prendra fin.
• Description
  Rédigez une description de l’activité qui décrit clairement l’activité que vous souhaitez entreprendre. Comme votre objectif est d’aider les examinateurs à saisir ce que vous voulez faire, soyez précis. N’oubliez pas de répondre aux questions suivantes (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
  • Où et quand le projet sera-t-il exécuté?
  • Combien de temps sera nécessaire pour achever le projet?
  • Quelles méthodes de réalisation du projet emploierez-vous?
  • Quelle différence le projet fera-t-il?
  • Qui participera au projet ou en profitera?
  • Pourquoi l’activité mérite-t-elle d’être financée?

  La description de l’activité doit également donner l’assurance que celle-ci :

  • a du sens;
  • a de fortes chances de réussir;
  • fera une différence.
• Objectif
  Pour chaque activité, utilisez la liste des résultats dans la liste déroulante pour sélectionner l’objectif que vous souhaitez atteindre avec l’activité en question :
  • Perfectionner les aptitudes, les connaissances et les pratiques exemplaires des intervenants de l’industrie.
  • Renforcer le leadership et faciliter le transfert de connaissances.
  • Améliorer les capacités de planification et de gestion des entreprises.
  • Favoriser la sécurité à la ferme.
  • Renforcer la confiance du public.
• Type d’activité
  Pour chaque activité de votre plan de travail, veuillez sélectionner dans la liste ci-dessous laquelle décrit le mieux ce que vous allez entreprendre :
  • Matériel de communication ou de promotion
  • Conférence
  • Atelier, séminaire et/ou réunion
  • Programme d’éducation
  • Élaboration d’outils
  • Formation ou mentorat
  • Foires et expositions
  • Autre (veuillez préciser)

• Produits livrables
  Veuillez fournir une description des produits livrables de cette activité. Les produits livrables sont les résultats tangibles qui seront obtenus au terme de l’activité (par exemple, un rapport).
• Résultats escomptés

  Fournissez des mesures pour chacun des résultats escomptés s’appliquant à chaque activité individuelle que vous prévoyez d’entreprendre. Saisissez une valeur numérique pour chaque résultat attendu pertinent. Dans le cas des résultats attendus qui ne s’appliquent pas, inscrivez « s.o. » (sans objet).

La liste des résultats escomptés s’affiche en fonction du type d’activité sélectionné :

• Matériel de communication ou de promotion
  • Nombre de produits créés pour distribution
    Le nombre total de produits de communication et/ou de promotion que vous avez créés pour distribution. Il peut s’agir de produits numériques, imprimés ou d’autres formes de médias (télévision, radio, etc.). Ce chiffre représente le nombre de produits uniques qui ont été mis au point pour votre public cible, et non la fréquence de leur distribution. Par exemple, un dépliant fourni à 500 personnes doit être compté comme un produit.
  • Taux de mobilisation
    Le nombre de personnes qui ont vu une publication et qui l’ont aimée ou transmise, qui y ont réagi ou qui ont commenté la communication. Il peut s’agir des taux de clics pour tous les liens traçables figurant à la publication comme un appel à l’action pour visiter une autre page Web, pour visionner une vidéo ou pour s’inscrire pour obtenir plus d’informations. Les abonnés normaux de vos comptes de médias sociaux ne sont pas inclus.
  • Portée
    Le nombre de personnes uniques que votre matériel est censé atteindre, par exemple, le nombre de personnes qui verront une publicité numérique, le nombre d’abonnés ou de lecteurs d’un magazine ou d’un journal ou l’auditoire d’une campagne radiophonique ou télévisée.
• Élaboration d’outils
  • Nombre d’événements qui utiliseront vos outils
    Le nombre total d’événements auxquels votre outil a été diffusé/distribué. Les événements peuvent être des conférences, des séminaires, des ateliers ou des séances de formation. Par exemple, le nombre de séances de formation qui ont utilisé votre outil (et non le nombre de personnes qui ont participé à l’événement).
  • Nombre de participants ayant accédé aux documents et les ayant téléchargés
    Le nombre total de participants auxquels votre outil a été diffusé ou qui l’ont consulté. Par exemple, le nombre de téléchargements par des membres à partir de votre site Web.
  • Nombre d’outils développés
    Le nombre total d’outils développés. Il peut s’agir de l’élaboration de nouveaux outils ou de la mise à jour d’un outil existant. Les mises à jour d’outils existants doivent s’ajouter et constituer un réel changement pour que l’outil puisse être utilisé différemment et/ou renfermer du nouveau contenu. Les mises à jour ne comprennent pas : une nouvelle année de création, l’augmentation de la fréquence de la promotion ou de la création de l’outil, ou le changement du nom de l’outil.
• Conférence annuelle - Atelier, séminaire et/ou réunion - Programme d’éducation - Formation et/ou mentorat - Foires et expositions
  • Nombre d’événements par province
    Le nombre total d’événements qui sont tenus, à la fois virtuellement et en personne, chaque année, ventilé par province où l’événement a eu lieu. Pour les événements entièrement virtuels, la province comptant le plus de participants peut être utilisée.
  • Nombre de participants virtuels par province
    Le nombre total de personnes qui ont participé virtuellement à votre événement, ventilé par province.
  • Nombre de participants en personne par province
    Le nombre total de personnes qui ont participé à votre événement en personne, ventilé par province.
  • Nombre de présentations/documents créé pour des événements
    Le nombre total de présentations et/ou de documents qui ont été créés pour votre événement. Les présentations et/ou les documents peuvent inclure : des diapositives, des brochures, des documents d’une page, des activités, des vidéos ou des pages Web qui sont distribués aux participants à l’événement ou auxquels ils ont accès. Ce chiffre représente le nombre de présentations/documents uniques qui ont été créés pour votre public cible, et non la fréquence de leur distribution. Par exemple, : Une brochure fournie à 500 personnes doit être comptée comme un produit.

Coût de l’activité par exercice financier

Dans cette section, vous devez fournir les montants de financement provenant d’AAC et d’une source autre qu’AAC pour cette activité par exercice financier. Le financement d’AAC correspond au montant que vous demandez à AAC. Le financement d’une source autre qu’AAC correspond au reste du financement de l’activité qui provient de vous, de votre industrie ou de votre partenaire, ou d’un autre gouvernement. Les exercices financiers concernés sont déterminés par les dates de début et d’achèvement de l’activité.

Ventilation du financement provenant d’une source autre qu’AAC par source de financement

Dans cette section, vous devez indiquer la source de financement du projet autre qu’AAC pour l’activité. Si, dans la section Coût de l’activité par exercice financier, vous avez indiqué qu’un total de 1 000 $ provient de sources autres qu’AAC, vous devez indiquer la part de ce montant qui correspond à votre contribution, à celle de votre industrie ou de votre partenaire, ou à celle d’un autre gouvernement.

Coûts admissibles

Le tableau suivant dresse une liste des coûts admissibles dans le cadre de ce programme ainsi que des restrictions ou explications relatives à ces coûts admissibles afin de vous aider à remplir votre budget.

Coûts administratifs

Coûts administratifs – éléments des coûts admissibles

Les coûts administratifs représentent les dépenses des organisation (c’est-à-dire, les coûts de fonctionnement fondamentaux) qui ne sont pas directement liées aux activités du projet, mais qui sont nécessaires à l’organisation pour gérer les activités décrites dans le plan de travail et satisfaire aux exigences en matière d’établissement de rapports énoncées dans l’entente de contribution, y compris les coûts de gestion du projet.

Les frais administratifs seront calculés à un taux fixe de 10 % et considérés dans le partage des coûts. Suivant le taux fixe de 10 %, le demandeur n’est pas tenu de détailler les coûts au moment de la présentation de sa demande; les coûts ne seront pas négociés et n’ont pas à être validés lorsque le demandeur présente une demande de remboursement. Cependant, si le bénéficiaire fait l’objet d’un audit de conformité, il peut lui être demandé de fournir des pièces justificatives. À cette fin, il est important de garder à l’esprit les exemples suivants.

Les coûts administratifs sont liés à ce qui suit :

• Les coûts de gestion des projets : salaires des gestionnaires et du personnel administratif qui ne travaillent pas à la réalisation des projets, ce qui comprend les personnes qui négocient les contrats de service, payent les factures, gèrent le budget du projet, contrôlent ou préparent les demandes de remboursement ainsi que les rapports financiers, les rapports d’étape ou les rapports de rendement du projet;
  • les salaires, les charges sociales de l’employeur ainsi que les avantages sociaux et les services contractuels;
• les fournitures et les frais de bureau :
  • les frais pour les services téléphoniques de base (y compris les lignes des télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
  • l’électricité;
  • le matériel et les fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage, abonnements);
  • les frais mensuels liés à l’Internet;
  • les frais postaux et de messagerie;
  • le matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes et photocopieuses);
  • l’espace de bureau (loyer) et les taxes connexes liées aux services publics, à l’entretien et aux biens immobiliers;
• les frais de vérification (s’ils sont admissibles);
• les frais bancaires (s’ils sont admissibles);
• l’assurance (feu, vol, responsabilité) (s’ils sont admissibles);
• les honoraires de services juridiques (s’ils sont admissibles);
• les produits et services informatiques, y compris la maintenance;
• les autres types de dépenses générales liées au bureau de l’organisation.

Coûts administratifs – restrictions ou explications

N’incluez pas les coûts administratifs dans votre demande; le formulaire les calculera automatiquement à un taux fixe de 10 %. Ce dernier a été établi pour représenter les coûts liés à l’exécution des fonctions administratives entourant l’entente de contribution.

Vous pouvez aussi décider de ne pas demander le remboursement des frais administratifs et renoncer au taux fixe.

• Afin d’alléger le fardeau administratif, le demandeur n’est pas tenu de détailler ces coûts au moment de la présentation de sa demande; les coûts ne seront pas négociés et n’auront pas à être validés lorsque le demandeur présentera une demande de remboursement.
• Ces coûts seront financés selon le ratio approuvé du partage des coûts du programme.

Remarque : Vous devez tout de même conserver toutes les pièces justificatives. Si vous êtes soumis à une vérification, vous devrez les présenter à ce moment‑là.

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux – éléments de coût admissibles

Salaires et avantages sociaux versés aux employés qui mènent les activités décrites dans le plan de travail du projet ou payés à leur compte. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l’établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

• Ils comprennent les charges sociales obligatoires de l’employeur, les cotisations d’assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, la paye de vacances et les avantages sociaux.
• Les avantages sociaux sont les paiements qu’un employeur est requis d’effectuer selon les politiques de l’organisation ou une convention collective telle qu’une contribution au régime de pension du groupe.

Salaires et avantages sociaux – restrictions ou explications

• Les salaires et les avantages sociaux doivent s’ajouter aux coûts existants.
• Des feuilles de temps doivent être conservées pour les employés qui ne travaillent pas à temps plein sur le projet. Le demandeur dont la demande est retenue doit s’attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés travaillant sur le projet.
• Pour plus de précision, les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les primes, comme les salaires au rendement (par exemple, les salaires compensatoires), ou les avantages considérés comme indirects, comme les frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique ou les indemnités de stationnement.
• Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.
• Les coûts des avantages sociaux ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles pour chaque employé qui travaille sur le projet.

Services contractuels

Services contractuels – éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu, tels que :

• les services d’inspection;
• les services de consultants ou d’experts;
• les services d’installation ou de construction;
• les services de vérification financière (nécessaires pour le projet);
• les services d’évaluation environnementale;
• les services de recherche;
• les services d’interprétation et de traduction;
• la gestion de projet visant la réalisation d’activités.
• les agences de publicité, de marketing et de planification des médias;
• la conception graphique.

Services contractuels – restrictions ou explications

• Un contrat prévoyant les modalités de paiement et les produits livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur.
• Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.
• Les documents créés pour les activités nationales doivent être offerts en anglais et en français.

Déplacements

Déplacements – éléments de coût admissibles

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

• les indemnités journalières (hébergement, repas, frais accessoires, taxis);
• les frais de transport, comme les billets de transport aérien, ferroviaire et routier;
• les frais d’accueil;
• l’achat de crédits compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification indépendante et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale, notamment la norme Or, VER+, VERRA (anciennement VCS, Verified Carbon Standard), ou le Offset System de la Colombie-Britannique.

Déplacements – restrictions ou explications

• Lorsque les frais de déplacement sont approuvés, les demandeurs peuvent demander le remboursement de ces dépenses selon l’une des options suivantes :
  • demander l’indemnité journalière établie;
  • demander le remboursement des frais de déplacement réels jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité journalière.
• Les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais des déplacements individuels, notamment :
  • l’hébergement;
  • les repas;
  • les déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.);
  • le transport terrestre au lieu d’origine (stationnement, déplacement en direction et en provenance du terminal du transporteur public);
  • les documents d’entrée (passeports et visas);
  • les assurances (tous les types);
  • les vaccins, radiographies et certificats de santé requis;
  • la garde des personnes à charge;
  • les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, conversion de devises, etc.);
• Que l’option a) ou b) soit retenue, les factures liées aux frais de déplacement quotidiens ne seront pas exigées; cependant, une preuve de déplacement est requise pour la demande de remboursement (par exemple, carte d’embarquement, facture d’hôtel, rapport de voyage). Les bénéficiaires doivent aussi conserver toutes les factures et les preuves de paiement conformément aux modalités de l’entente.
• Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement comme suit :
  • déplacements à l’intérieur du Canada :
    • déplacement au-delà de la zone d’affectation de la personne sans nuitée : 100 $ CAN par jour;
    • déplacement à l’intérieur du pays au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 400 $ CAN par jour;
  • déplacement à l’extérieur du Canada :
    • déplacement au-delà de la zone d’affectation de la personne sans nuitée : 125 $ CAN par jour;
    • déplacement aux États-Unis au-delà de la zone d’affectation de la personne avec nuitées : 475 $ CAN par jour;
    • tout déplacement à l’étranger (à l’exception des États‑Unis) en dehors de la zone d’affectation de la personne, avec nuitées : 575 $ CAN par jour.

      Remarque : Pour les voyages de plusieurs jours, le jour du départ et le jour du retour donnent droit à l’indemnité journalière de nuit.

• Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville située à une distance de plus de 50 km [100 km aller-retour]) pour les voyages individuels.
  • Transport aérien :
    • classe économique pour les déplacements au pays;
    • classe économique ou classe économique privilège pour les voyages internationaux;
    • les coûts liés aux frais de bagages, aux frais de présélection de siège et aux frais de modification de la réservation sont admissibles à un remboursement.
    • En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, vous devrez présenter un justificatif du tarif économique de ce vol pour être remboursé.
  • Transport ferroviaire :
    • classe d’une catégorie supérieure à la classe économique.
  • Véhicule privé :
    • taux au kilomètre (0,575 $/km). Le prix de l’essence est inclus dans le taux par kilomètre. Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sécuritaires et pratiques, et ne doivent demander un remboursement qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pendant le voyage en service commandé;
    • les frais de péage et de stationnement à destination;
    • un véhicule privé ne doit pas être utilisé s’il est plus cher qu’un véhicule de location, que le train ou l’avion.
  • Véhicule de location :
    • le coût d’un véhicule de taille moyenne (ou celui d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume ou au poids des biens transportés);
    • l’essence;
    • le stationnement et droits de péage;
    • la renonciation concernant les dommages;
    • les frais de service liés à l’essence fournis par les entreprises de location de voitures ne sont pas admissibles.
  • Autobus ou autocar :
    • un autobus ou un autocar peut être admissible en fonction de facteurs comme les besoins du voyageur et le volume ou le poids des marchandises transportées;
    • Les divertissements et les cadeaux ne sont pas admissibles;
    • La part remboursable de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes pour lesquelles un remboursement ou un dégrèvement est possible n’est pas admissible;
    • Les frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit ne sont pas admissibles.

Dépenses en immobilisations

Dépenses en immobilisations – éléments de coût admissibles

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis :

• qui sont utilisés afin de produire ou d’offrir des biens, des services ou des livrables dans le cadre du programme;
• qui ne sont pas destinés à la revente dans le cours normal des activités;
• qui peuvent aussi comprendre des améliorations (décrites comme des dépenses relatives à la modification ou à la modernisation d’un bien prolongeant considérablement la période d’utilité du bien ou améliorant sa fonctionnalité);
• dont le coût devrait inclure le prix d’achat et les autres coûts d’acquisition, comme les frais d’installation, les frais de transport, les frais d’assurance transport, les droits et la partie non remboursable des taxes de vente provinciales, de la TPS/TVH ou d’autres taxes sur la valeur ajoutée;
• qui ont une vie utile de plus d’un an.

Dépenses en immobilisations – restrictions ou explications

• Pour qu’une dépense en immobilisations soit admissible, elle doit être requise expressément pour le projet.
• Les dépenses en immobilisations sont limitées aux dépenses nécessaires à la réalisation du projet et ces immobilisations doivent être utilisées sur une base continue.
• Les dépenses en immobilisations supérieures à 10 000 $ doivent être approuvées au préalable.
• Lorsque plusieurs immobilisations connexes sont nécessaires, le coût cumulatif de ces biens devrait être considéré comme un coût unique et faire l’objet d’une approbation préalable si la valeur est supérieure à 10 000 $.
• L’achat d’un terrain ou d’un immeuble n’est pas une dépense admissible.
• Les coûts associés à des biens mineurs et à des éléments d’actif qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution d’un projet ne sont pas admissibles.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts directs du projet – éléments de coût admissibles

Autres coûts liés aux résultats escomptés du projet, comme :

• les frais d’expédition;
• les frais d’inscription et de participation à des conférences;
• les coûts du matériel de construction;
• les frais de traduction;
• les coûts d’impression;
• les coûts de mise en marché associés à la production de matériel, de documents et de plans de commercialisation;
• les coûts associés au recrutement des bénévoles;
• les coûts liés à la location de salles de réunion, y compris la location de matériel audiovisuel.

Autres coûts directs du projet – restrictions ou explications

• Les frais de représentation, les frais d’accueil excessifs, les coûts associés aux cadeaux, aux prix et aux concours ne sont pas admissibles.
• Les frais courants d’établissement d’une entreprise commerciale ne sont pas admissibles.
• La valeur des échantillons de produits achetés à un membre et dont le remboursement est demandé à AAC devrait généralement correspondre au coût de production du membre, et non au prix de détail.

Les coûts de projet non admissibles sont, notamment :

• les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
• la portion remboursable de la TPS, de la TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres éléments pour lesquels un remboursement ou un dégrèvement est perçu;
• les frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit;
• les cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
• les frais d’adhésion à des associations corporatives et professionnelles;
• les frais courants associés à l’établissement d’une entreprise commerciale;
• les frais juridiques associés à la constitution d’un organisme en personne morale;
• l’achat de terres ou d’immeubles;
• les coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
• les coûts liés aux communications continues ou régulières avec les membres, comme les coûts liés à la mise à jour des sites Web et des bases de données, aux assemblées générales annuelles et aux tables rondes sur les chaînes de valeur.

Les coûts non admissibles ne peuvent pas être considérés comme des contributions en espèces pour le projet. Le demandeur et les partenaires ne peuvent pas les inclure dans leur part des coûts du projet.

5. Sources de financement

Veuillez remplir cette section après avoir saisi toutes les activités du projet.

Veuillez consulter la section Financement et partage des coûts pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement public. C’est ici que vous indiquerez comment vous prévoyez financer votre part du projet.

Dans la section Sources de financement, indiquez le montant de votre part du financement en espèces et en nature qui proviendra des sources suivantes :

• directement du demandeur (votre organisme);
• l’industrie ou les partenaires (vos membres, les partenaires de l’industrie, les commanditaires, etc.).
• autre gouvernement :
  • autres ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux;
  • ministères, sociétés d’État et organismes provinciaux ou territoriaux;
  • administrations municipales.

Dans chaque type de financement, indiquez le nom de la source de financement.

Dans le champ de description, fournissez le niveau de détail nécessaire pour indiquer à quelle activité ou à quel coût le financement particulier est lié.

6. Sommaire du budget

Passez en revue tous les renseignements contenus dans cette section. Le sommaire du budget est calculé en additionnant toutes les activités, et vous devez revenir à la section Activités pour y apporter des modifications. Rappel : Les montants qui figurent dans le Document détaillé du budget du projet doivent correspondre aux renseignements présentés dans cette section.

7. Documents

Pour que votre dossier de demande soit complet, vous devez soumettre les documents suivants à AAC, en plus du formulaire de demande.

• Requis : Une copie du certificat de constitution ou des statuts de l’organisme
  Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut de l’organisme en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
• S’il y a lieu : Options supplémentaires pour les demandeurs autochtones
  Une Résolution du conseil de bande (RCB), une Résolution du conseil tribal (RCT), une résolution du directeur ou tout document juridique attestant qu’il s’agit d’une personne morale peuvent servir de preuve que l’organisation est une personne morale.
• Requis : Une copie des états financiers des 2 dernières années
  Les états financiers des 2 dernières années (peuvent comprendre les plus récents états financiers intermédiaires).
• Requis : Plan stratégique pour la proposition du Programme Agri-compétitivité
  Questionnaire
• Requis : Budget détaillé du projet
  Une ventilation de chaque activité doit être effectuée sur la feuille de calcul Excel fournie par AAC.
• Requis : Lettres d’approbation et lettres d’appui relatives au projet (si disponibles; facultatives)
  Lettres d’appui d’organismes convaincus de la nécessité du projet proposé, souhaitant et désirant contribuer au projet envisagé s’il est accepté.
• Le cas échéant : Approbation préalable des immobilisations pour les programmes de subventions et de contributions
  Toutes les dépenses en immobilisations supérieures à 10 000 $ doivent être approuvées au préalable par l’équipe responsable du programme à l’aide du formulaire d’approbation préalable pour les immobilisations d’AAC.

8. Personnes-ressources

Personne-ressource principale

Inscrivez les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui sera responsable de répondre aux demandes de renseignements sur votre demande.

Indiquez si vous êtes la personne-ressource principale ou si vous devez indiquer le nom d’une autre personne-ressource. Si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne-ressource, entrez les renseignements suivants :

• Prénom et nom de famille
  Veuillez indiquer le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne‑ressource principale pour AAC dans le cadre de cette demande.
• Adresse courriel
  Fournissez l’adresse courriel de la personne-ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

  Vous devrez également fournir les renseignements suivants si vous êtes la personne-ressource principale ou si vous indiquez une nouvelle personne‑ressource.

• Langue de correspondance
  Indiquez la langue préférée de la personne‑ressource principale pour les communications écrites et de verbales.
• Titre du poste
  Veuillez indiquer le titre du poste de la personne‑ressource principale. Par exemple, propriétaire d’entreprise, président, directeur général.
• Numéros de téléphone et de télécopieur
  Indiquez le ou les numéros de téléphone de la personne‑ressource principale. S’il y a lieu, indiquer un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisme au sujet de la demande.

Personne-ressource chargée du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC. Il peut s’agir de la personne-ressource principale.

Indiquez si vous êtes la personne-ressource du projet ou si vous devez entrer le nom d’une nouvelle personne-ressource. Si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne-ressource, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Prénom et nom de famille
  Veuillez indiquer le nom de la personne de votre organisation qui sera la personne‑ressource chargée du projet pour AAC.
• Adresse courriel
  Fournissez l’adresse courriel de la personne‑ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

  Vous devrez également fournir les renseignements suivants si vous êtes la personne‑ressource principale ou si vous indiquez une nouvelle personne‑ressource.

• Langue de correspondance
  Indiquez la langue préférée, le français ou l’anglais, de la personne‑ressource du projet pour les communications écrites et de verbales.
• Titre du poste
  Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource du projet. Par exemple, propriétaire d’entreprise, président, directeur général.
• Numéros de téléphone et de télécopieur
  Indiquez le ou les numéros de téléphone de la personne‑ressource principale. S’il y a lieu, indiquer un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet du projet.

9. Déclarations

Veuillez lire et remplir les déclarations.

10. Revoir et soumettre

Après avoir rempli votre formulaire de demande et inclus les documents supplémentaires, veuillez soumettre votre demande.

Si vous avez de la difficulté à remplir ou à soumettre la demande, veuillez communiquer avec le Centre de contact d’AAC.