Programme Agri-compétitivité : 3. Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Fermé aux demandes

Examinez les renseignements ci-après et tenez-en compte avant de présenter une demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris vos contributions et celles provenant d'autres sources :

• Autres ministères fédéraux^note 1
• Gouvernements provinciaux et territoriaux^note 1
• Administrations municipales^note 1
• Industrie ou partenaires tels que :
  • Associations ou réseaux de l'industrie
  • Entreprises
  • Milieu universitaire

Coûts du programme

Les coûts de programme peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2026. Toutefois, les coûts engagés avant qu'AAC juge votre demande complète, ou avant le 1er avril 2026, ne sont pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Comment nous évaluons votre demande

Nous examinerons votre demande pour déterminer son admissibilité, son caractère approprié et sa pertinence pour le secteur. Vous devez prouver que chaque activité et son coût connexe répondent à chacun des critères suivants de manière à nous permettre d'effectuer une évaluation appropriée. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter la section Remplir et présenter une demande.

Les propositions de projet doivent se rapporter à la prestation de services ou de produits à l'échelle nationale, dans un ou plusieurs secteurs d'activité liés au développement des capacités entrepreneuriales, qui permettent notamment :

• de développer les compétences, des connaissances et des pratiques exemplaires;
• de renforcer le leadership du secteur et le transfert des connaissances au sein du secteur agricole et agroalimentaire;
• d'accroître la capacité de gestion des affaires et des risques;
• de promouvoir la sécurité et la santé mentale dans les exploitations agricoles;
• d'accroître la sensibilisation à l'agriculture et la confiance du public.

1. Votre demande sera examinée selon les critères suivants :
   • Le formulaire de demande est dûment rempli et le projet proposé est admissible
   • Les activités proposées, incluant les résultats attendus, soutiennent les objectifs et les priorités du programme
   • Toutes les sources de financement pour le projet proposé qui sera financé au titre du programme sont identifiées
2. Si ces critères sont remplis, un examen plus approfondi de votre demande sera effectué pour évaluer les critères suivants :
   • La capacité de votre organisation à réaliser le projet, compte tenu de vos ressources, de vos échéanciers et de vos antécédents dans le cadre des programmes d'AAC
   • La mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer l'existence d'un débouché ou d'un besoin actuel ou potentiel
   • Les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
   • Les liens du projet avec le renforcement des capacités et du leadership dans le secteur
   • L'évaluation de l'incidence du projet sur les intervenants et ses avantages pour le secteur
   • Les mérites techniques de la proposition et ses risques
   • La contribution potentielle du projet proposé aux priorités du gouvernement (par exemple, diversité et inclusion, durabilité, stimulation de la croissance économique, renforcement de la confiance du public).
3. Le processus d'évaluation permettra de déterminer un niveau de financement approprié pour les projets approuvés. Il sera fondé sur ce qui suit :
   • La portée et la durée du projet
   • Le caractère raisonnable, la juste valeur marchande et l'optimisation des ressources pour les dépenses admissibles proposées
   • L'importance et l'incidence des activités admissibles proposées pour le secteur
   • Caractère raisonnable de l'ensemble des coûts prévus des dépenses admissibles compte tenu des résultats attendus
   • Autres sources de financement
   • Diligence raisonnable de votre part dans le cadre de la préparation et de la présentation de rapports sur le rendement

Veuillez noter que, même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande n'engage en rien le ministre ou les responsables d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères énoncés dans le guide recevra ou non un financement.

Considérations

Loi M-30 (organisation du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont accessibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Dans le cadre du processus d'évaluation du projet, et avant de conclure un accord de contribution, toutes les organisations établies au Québec devront examiner la question et démontrer leur conformité à la Loi.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'accord de contribution contiendra une disposition sur la propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'accord appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit accorder à AAC le droit d'utiliser tout matériel ou renseignement produit dans le cadre du projet, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.