Programme Agri-compétitivité : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter votre demande.

Périodes de réception des demandes

Années du programme 2023‑2026

Les demandes de financement au cours des 3 premiers années du programme (2023-2026) ont été acceptées jusqu'au 11 décembre 2023.

Années du programme 2026‑2028

L’information sur a deuxième période de réception des demandes pour les années de programme 2026 à 2028 seront disponibles sur le site Web d’ici le 1er avril 2025.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et d'autres sources de financement de l'industrie ou de partenaires :

  • autres ministères, organismes et sociétés d'État fédérauxNote de bas de page 1
  • gouvernements provinciaux ou territoriauxNote de bas de page 1
  • administrations municipalesNote de bas de page 1
  • industrie ou partenaires tels que :
    • associations et réseaux de l'industrie
    • entreprises
    • établissements d'enseignement

Coûts de programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à partir du 1er avril 2023; toutefois, tous les coûts engagés avant qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada juge votre demande complète ne sont pas admissibles à un remboursement, et ces coûts ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

L'évaluation de votre demande : ce que nous faisons

Votre demande sera examinée attentivement afin d'en déterminer l'admissibilité, la pertinence et son incidence. Pour prouver que le coût de l'activité satisfait aux 3 éléments ci‑après, vous devez inscrire chaque activité et le coût correspondant de la façon exigée pour qu'AAC puisse procéder à une évaluation adéquate.

Les propositions de projet doivent se rapporter à la prestation de services ou à des produits à l'échelle nationale, dans un ou plusieurs secteurs d'activité liés au développement des capacités entrepreneuriales, notamment :

  • développer des compétences, des connaissances et des pratiques exemplaires;
  • renforcer le leadership du secteur et le transfert de connaissances;
  • accroître la capacité de gestion des affaires et des risques;
  • promouvoir la sécurité et la santé mentale dans les exploitations agricoles;
  • accroître la sensibilisation à l'agriculture et la confiance du public.
  1. 1. Votre demande sera examinée en fonction des critères suivants :
    • le formulaire de demande est dûment rempli et le projet proposé est admissible
    • les activités proposées, y compris les résultats et les produits prévus, soutiennent les objectifs et les priorités du programme
    • toutes les sources de financement pour le projet proposé qui sera financé au titre du programme sont identifiées
  2. 2. Si les critères ci‑dessus sont respectés, un examen plus approfondi de votre demande aura lieu. Les critères suivants seront évalués au cours de cet examen :
    • la capacité de votre organisation à réaliser le projet, compte tenu de vos ressources, de vos échéanciers et de votre expérience antérieure avec les programmes d'AAC
    • la mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer l'existence réelle ou potentielle d'un débouché ou d'un besoin
    • les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
    • les liens du projet avec le renforcement des capacités et du leadership du secteur
    • l'évaluation des retombées du projet pour les intervenants et de la façon dont elles profitent au secteur
    • les mérites techniques de la proposition et ses risques potentiels
    • la possibilité pour le projet proposé de réaliser les priorités du gouvernement (par exemple, la diversité et l'inclusion, la durabilité, la promotion de la croissance économique et le renforcement de la confiance du public)
  3. 3. Le processus d'évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés, en tenant compte des aspects suivants :
    • la portée et la durée du projet
    • le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées
    • l'importance et l'incidence des activités admissibles proposées pour le secteur
    • le caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés
    • les autres sources de financement
    • la preuve de l'exercice d'une diligence raisonnable dans l'obtention et la déclaration des résultats en matière de rendement

Considérations

Loi M‑30 (pour les organisations du Québec seulement)

La Loi M‑30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M ‑30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations établies au Québec devront en tenir compte et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contribution, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne par le gouvernement.