- 1. Ce qu'offre ce programme
- 2. Admissibilité
- 3. Comment présenter une demande
- 4. Après avoir présenté votre demande
- 5. Gérer votre compte
- Ressources
- Pour nous joindre
3. Comment présenter une demande
Énoncé de confidentialité — Centre d’appels
Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.
Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.
Nous utilisons des renseignements personnels pour :
- vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
- répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
- transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
- documenter et gérer les demandes et les interactions;
- administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
- améliorer la prestation de services et les processus internes;
- faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
- effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.
Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.
La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.
Dates importantes
30 juin 2027
- Date limite initiale pour présenter une demande pour 2026 (sans pénalité).
30 septembre 2027
- Date limite finale pour présenter une demande pour 2026 (avec pénalité).
- Date limite pour produire une déclaration de revenus dans laquelle sont indiqués les revenus (ou les pertes) admissibles d'une exploitation agricole pour l'année de programme 2026, sauf dans le cas des Indiens inscrits pratiquant l'agriculture sur une réserve au Canada, qui ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus.
1. Remplissez votre formulaire d'Agri-investissement
Si votre exploitation agricole est située en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon
Soumission des formulaires par voie électronique pour les particuliers et les sociétés
Options pour soumettre des formulaires :
- Utiliser le service TED pour soumettre le formulaire de 2025 pour les particuliers.
- Utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour soumettre les formulaires de 2025 pour les sociétés.
- Vous devez vous servir d’un logiciel certifié par l’ARC qui prend en charge les formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement (ASAI).
- L'ARC enverra vos données électroniquement au programme Agri-investissement.
Si votre exploitation agricole est située en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard
Soumission des formulaires par voie électronique pour les particuliers
Utiliser le service TED pour soumettre le formulaire de 2025 pour les particuliers.
L’ARC enverra vos données électroniquement au programme Agri-investissement.
| Type de participant | Formulaire de demande | Envoyez le formulaire à : |
|---|---|---|
Particulier | RC4060 Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement |
|
Société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale | Communiquez avec votre administration locale pour obtenir les formulaires. |
| Province | Numéro sans frais | Site Web |
|---|---|---|
Alberta | 1-877-899-2372 | Agriculture Financial Services Corporation (en anglais seulement) |
Île-du-Prince-Édouard | 1-855-251-9695 | Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) |
Ontario | 1-888-247-4999 | |
Saskatchewan | 1-866-270-8450 | Saskatchewan Crop Insurance Corporation (en anglais seulement) |
Si votre exploitation agricole est située au Québec
Le programme Agri-investissement est administré par La Financière agricole du Québec. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de présenter une demande, communiquez avec La Financière agricole en ligne ou en appelant au 1-800-749-3646.
2. Présenter un formulaire de demande pour l'année 2026 avant la date limite
Dates importantes
30 juin 2027
- Date limite initiale pour présenter une demande pour 2026 (sans pénalité).
30 septembre 2027
- Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2026 avec pénalité.
- Nous réduirons votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie de 5 % par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale (30 juin 2027).
- Date limite pour produire une déclaration de revenus dans laquelle sont indiqués les revenus (ou les pertes) admissibles d'une exploitation agricole pour l'année de programme 2026, sauf dans le cas des Indiens inscrits pratiquant l'agriculture sur une réserve au Canada, qui ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus.
Pour obtenir de l'information sur les dates limites, consultez Quelles sont les dates limites du programme Agri-investissement?
Les renseignements suivants s'appliquent :
- producteurs individuels aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et dans toutes les provinces (sauf le Québec);
- aux sociétés de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
Si vous êtes un nouveau participant et souhaitez transmettre votre formulaire à l'Agence du revenu du Canada au moyen de la TED
- Vous devez avoir un numéro d'identification du participant (NIP) pour pouvoir soumettre votre formulaire d'Agri-investissement par voie électronique à l'Agence du revenu du Canada.
- Le NIP est votre numéro d'identification unique pour le programme Agri-investissement. Il permet le programme de faire correspondre automatiquement vos renseignements à votre dossier et d'éviter les retards de traitement.
- Demandez votre Numéro d'identification du participant (NIP) avant de transmettre votre formulaire.
- Pour demander un NIP, remplissez un Formulaire de demande de numéro d'identification du participant pour les nouveaux participants d'Agri-investissement.
- Envoyez votre formulaire rempli par courrier, par télécopieur ou en ligne au moyen de Mon dossier AAC.
- Si vous n'arrivez pas à télécharger le formulaire, appeler AAC au 1-866-367-8506 et AAC vous le fera parvenir.
- Nous vous enverrons votre NIP par la poste. Vous devez inscrire votre NIP lorsque vous remplissez les formulaires.