Agri-investissement - Étape 5. Gérer votre compte

Grâce à Mon dossier AAC, vous pouvez consulter les renseignements de votre compte en ligne. Vous pouvez :

• suivre l’état d’une demande;
• voir les relevés de l’année courante et de l’année précédente;
• voir les lettres envoyées par AAC;
• communiquer avec nous par voie électronique dans un environnement sécurisé;
• joindre des pièces jointes aux messages;
• présenter une demande de rajustement ou d’appel en ligne ainsi que des pièces jointes;
• gérer votre adresse et vos personnes-ressources.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Mon dossier AAC

Vous pouvez demander un rajustement pour modifier les renseignements que vous avez fournis, ou si vous estimez que les renseignements que nous avons utilisés pour traiter votre demande étaient incorrects.

Si le rajustement entraîne une augmentation de votre revenu net ou de votre dépôt, vous devez d'abord signaler ce changement à l'Agence du revenu du Canada. AAC rajustera vos renseignements dans le cadre du programme Agri-investissement après avoir reçu votre Avis de nouvelle cotisation.

Le rajustement doit occasionner une augmentation ou une réduction du dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie d'au moins 75 $ pour qu'il :

• vous donne droit à un autre dépôt et à une contribution gouvernementale de contrepartie ou
• soit considéré comme un paiement excédentaire.

Vous devez présenter une demande de rajustement de vos renseignements dans les 18 mois suivant la date d'envoi de votre avis de dépôt original. Vous pouvez apporter d'autres modifications à l'information initialement rajustée seulement au plus tard :

• 90 jours après l'envoi de cet avis de dépôt révisé ou
• 18 mois après l'émission de l'avis de dépôt original.

Pour obtenir plus de renseignements sur les modifications, consultez la page « Comment apporter une modification à votre demande? ».

Vous pouvez transférer votre compte dans une autre institution financière, mais vous devez appeler AAC pour demander un formulaire de transfert de compte Agri-investissement.

Appeler AAC sans frais au 1-866-367-8506 pour demander le formulaire de transfert de compte Agri-investissement.

Suivez les étapes suivantes pour modifier votre adresse.

• Ouvrez une session dans Mon dossier AAC.
  • Sélectionnez « Gérer mon adresse/mes personnes-ressources », puis mettez votre adresse à jour.
• Remplissez le Formulaire de changement d’adresse pour Agri-investissement et Agri-stabilité.
  • Envoyez le formulaire rempli par la poste ou par télécopieur à l’adresse&nbsp:

    Agri-stabilité et Agri-investissement
    CP 3200
    Winnipeg MB  R3C 5R7
    Télécopieur sans frais : 1-877-949-4885

• Appeler AAC au 1-866-367-8506.
  • Si vous êtes le participant, vous devez fournir :
    • votre nom complet;
    • votre numéro d’identification du participant (NIP);
    • deux données de votre formulaire ou relevé Agri-investissement le plus récent;
      • Par exemple : relevé de compte du programme Agri-investissement – solde du Fonds 1 ou du Fonds 2, montant de retrait.

Votre principale personne-ressource est celle que vous avez indiquée sur votre formulaire d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement pour fournir et recevoir de l’information en votre nom. Ces renseignements seront mis à jour chaque année lorsque vous remplissez votre formulaire.

Pour ajouter ou supprimer une personne-ressource autre que votre personne-ressource principale :

• ouvrez une session dans Mon dossier AAC
  • sélectionnez l’option « Gérer mon adresse/mes personnes-ressources » et mettez à jour les renseignements;
• remplissez le formulaire Agri-stabilité et Agri-investissement : Formulaire pour personne-ressource additionnelle

  • envoyez le formulaire rempli par la poste à l’adresse :

    Agri-stabilité et Agri-investissement
    C.P. 3200
    Winnipeg (Manitoba)
    R3C 5R7
    ou
    par télécopieur au numéro sans frais : 1-877-949-4885;

• appelez au 1-866-367-8506.
  • vous devez fournir ce qui suit :
    • votre nom complet;
    • votre numéro d’identification du participant (NIP);
    • deux données de votre plus récent formulaire ou relevé Agri-investissement le plus récent (par exemple, votre formulaire de relevé A ou votre avis de dépôt)

Vous disposez de 90 jours à partir de la date à laquelle AAC vous informe d’une décision que le programme a prise pour déposer un appel (par exemple, si votre formulaire a considéra inadmissible ou si votre demande de rajustement a refusé).

Vous pouvez présenter un appel dans les cas suivants :

• vous n’avez pu respecter une date limite en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté;
• vous estimez que AAC n’a pas appliqué correctement les règles du programme Agri-investissement à votre formulaire.

Pour plus de renseignements, consultez le document « Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel? ».

Vous pouvez transférer votre compte de particulier à :

• une société

  Si vous constituez votre exploitation agricole en société, vous pouvez transférer votre compte de particulier à la société.

  Pour transférer votre compte à une société, vous devez fournir :

  • un avis par écrit de votre intention de transférer votre compte de particulier à une société en indiquant la dernière année de votre participation à titre de particulier, ainsi que les renseignements suivants sur la société :
    • nom et coordonnées;
    • numéro d'entreprise;
    • le numéro d'identification du participant (NIP) s'il possède un compte Agri-investissement.
  • des preuves attestant que :
    • le transfert légal des fonds a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenue ou une déclaration signée attestant que vous avez choisi d'effectuer le transfert aux termes de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenue ou
    • une copie du contrat original entre vous et la société qui mentionne le compte à titre d'actif.

  Si la société possède déjà un compte Agri-investissement, AAC demandera à l'institution financière où se trouve votre compte de particulier de transférer les fonds.

  Si la société n'a pas de compte Agri-investissement, AAC lui fera parvenir un formulaire d'ouverture de compte. La société doit ouvrir un nouveau compte dans une institution financière. Une fois le compte ouvert, AAC demandera à l'institution financière où se trouve votre compte de particulier de transférer les fonds.

  un conjoint survivant

  Le compte d'un participant décédé ne peut être transféré qu'au conjoint survivant. Cependant, les bénéficiaires de la majeure partie de la succession peuvent utiliser l'historique du compte.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document « Qu’advient-il du compte d’un participant décédé? ».

  un conjoint en cas de séparation ou de divorce

  Un compte peut être scindé en deux comptes individuels, conformément aux dispositions de l'accord de séparation officiel.

  Pour scinder un compte, vous devez fournir :

  • une demande écrite pour scinder le compte, en indiquant le nom du conjoint duquel vous vous séparez ou divorcez;
    • nom et coordonnées;
    • numéro d'assurance sociale;
    • numéro d'identification du participant (NIP), si votre conjoint a déjà un compte Agri-investissement;
  • une copie de l'accord de séparation signée par les deux parties devant témoin.

  En cas de séparation ou de divorce, si le conjoint a déjà un compte Agri-investissement, AAC demandera à l'institution financière où se trouve votre compte de transférer les fonds.

  Si le conjoint duquel vous vous séparez ou divorcez n'a pas de compte Agri-investissement, AAC lui enverra un formulaire d'ouverture de compte. Le conjoint doit ouvrir un nouveau compte dans une institution financière. Une fois le compte ouvert, AAC demandera à l'institution financière où se trouve votre compte de transférer les fonds.

Une entité ne peut transférer un compte à une autre entité (par exemple d'une société à une autre société).

Les transferts de comptes ne repoussent pas la date limite inscrite sur votre avis de dépôt. Vous devez respecter la date limite inscrite sur tout avis de dépôt précédent pour être admissible aux contributions gouvernementales de contrepartie.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Communiquez avec votre institution financière pour retirer le solde et fermer votre compte Agri-investissement.

La partie Fonds 2 du compte est imposable l'année où les fonds sont retirés. Votre institution financière signalera à AAC la fermeture du compte.

Vous ne pouvez pas laisser votre compte Agri-investissement ouvert indéfiniment si vous ne participez plus au programme. AAC fermera votre compte si :

• vous ne présentez pas de formulaire de déclaration de ventes ou d’achats de produits admissibles pendant deux années consécutives;
• vous exploitez une entreprise qui se dissout (vous devez signaler à AAC la dissolution de votre exploitation, le cas échéant).

Vous pouvez ouvrir un compte Agri-investissement en tout temps en nous faisant parvenir un formulaire de déclaration de vos ventes et achats de produits admissibles. Nous joindrons un formulaire d'ouverture de compte à votre avis de dépôt, de sorte que vous puissiez ouvrir un nouveau compte Agri-investissement dans une institution financière participante.

Pour demander un formulaire ou obtenir d'autres renseignements, appelez-nous au numéro sans frais 1-866-367-8506.

Plusieurs options s’offrent à la succession, notamment :

• fermer le compte;
• maintenir le compte de succession;
• transférer le compte au conjoint survivant.

Pour plus de renseignements, consultez le document « Qu’advient-il du compte d’un participant décédé? ».