Agri-stabilité : Projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse

Tableau des matières

• Qu'est-ce que le projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité d'exercice?

  Le gouvernement fédéral et les gouvernements du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont accepté de lancer un nouveau projet pilote de marge de référence calculée selon la méthode de comptabilité de caisse à l'intention des producteurs de ces provinces. Les participants au programme Agri‑stabilité qui déclarent leurs revenus sur la base de la comptabilité de caisse peuvent se joindre au projet pilote et voir leurs marges de référence calculées à l'aide des revenus et des dépenses déclarés à des fins fiscales, sans rajustement de la comptabilité d'exercice.

  Le projet pilote est en vigueur pour les années de programme 2022 et 2023. Même si la date limite d’inscription au projet pilote pour 2022 est dépassée, les producteurs peuvent s’inscrire au projet pilote pour 2023 à compter de l’automne 2023.

  Au départ, l’année de programme 2024 devait faire partie du projet pilote, mais celui-ci se terminera après l’année de programme 2023. À compter de l’année de programme 2024, un nouveau modèle d’Agri-stabilité sera offert aux producteurs du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

  Dans le cadre du nouveau modèle, les producteurs pourront choisir d’harmoniser leur marge de référence avec leur méthode de déclaration des revenus (comptabilité de caisse ou d’exercice). L’information sur le nouveau modèle d’Agri-stabilité sera fournie dès que les modalités auront été mises au point.

• Qui est admissible au projet pilote?

  Vous pouvez participer au projet pilote si vous exploitez une ferme au Manitoba, au Nouveau‑Brunswick ou à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et que vous :

  • produisez vos déclarations de revenus sur la base de la comptabilité de caisse;
  • êtes inscrit au programme Agri‑stabilité pour 2023;
  • remplissez et retournez le formulaire de consentement d'ici le 31 mars 2024.

• Quel est l'objectif du projet pilote?

  Un projet pilote semblable était en vigueur pour les années de programme 2020 et 2021. Le nouveau projet pilote est offert pour :

  • faciliter la demande de prestations pour les anciens et les nouveaux participants en réduisant la quantité de données historiques qu'ils doivent fournir pour calculer leur marge de référence;
  • évaluer l'intérêt des producteurs à ce que leurs marges de référence soient désormais basées sur la comptabilité de caisse au lieu de la comptabilité d'exercice.

• Quelles années de programme sont comprises dans le projet pilote?

  Le projet pilote vise les années de programme 2022 et 2023.

• Comment prendre part au projet pilote?

  La date limite pour s'inscrire au projet pilote pour 2022 est dépassée. Pour l'année de programme 2023 remplissez et envoyez le formulaire de consentement du projet pilote d'Agri-stabilité sur le calcul des marges de référence selon la comptabilité de caiss pour l’année de programme 2023 d’ici le 31 mars 2024.

• Quelle est la date limite pour s'inscrire au projet pilote?

  La date limite pour s'inscrire au projet pilote pour 2022 est dépassée. La date limite pour l’année de programme 2023 est le 31 mars 2024.

• Je n’ai pas participé au projet pilote en 2022. Puis-je y participer en 2023?

  Oui, vous pouvez prendre part au projet pilote en 2023, si vous y êtes admissible.

• Si j’ai pris part au projet pilote en 2022, dois-je m’inscrire à nouveau pour 2023?

  Non, si vous avez pris part au projet pilote en 2022, vous serez automatiquement inscrit pour l’année de programme 2023, si vous êtes inscrit à Agristabilité pour 2023.

• Si j'ai pris part au projet pilote pour 2022, puis-je me retirer du projet pilote pour 2023?

  Non. Si vous avez pris part au projet pilote pour 2022, vous ferez automatiquement partie du projet pilote pour l'année de programme 2023 si vous êtes inscrit à Agri-stabilité 2023. Vous ne serez pas en mesure de revenir à la méthode de comptabilité d'exercice pour ces années. Cette condition existe pour Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dispose de suffisamment de données pour évaluer l'incidence du calcul des marges de référence selon la comptabilité de caisse sur le programme Agri-stabilité.

• Si je fais partie d'un partenariat, tous les partenaires doivent-ils participer au projet pilote?

  Non, chaque partenaire peut décider s'il veut prendre part au projet pilote.

• Puis-je prendre part au projet pilote si mon exploitation agricole est combinée à une autre?

  Si votre exploitation agricole est combinée à une autre exploitation pour le programme Agri-stabilité, tous les membres de l'exploitation combinée doivent s’inscrire au projet pilote et répondre aux critères d’admissibilité pour y participer.

• Comment la marge de l'année de programme sera-t-elle calculée dans le cadre du projet pilote?

  Le projet pilote s'applique seulement à la marge de référence. Le calcul de la marge pour l'année de programme demeure le même, avec des rajustements comptables.

• Comment la variation de structure sera-t-elle calculée dans le cadre du projet pilote?

  La méthode par défaut pour la variation de structure liée au projet pilote passera de la méthode du ratio à la méthode additive. La méthode du ratio fonctionne le mieux avec les marges établies selon la méthode de comptabilité d'exercice, car la variabilité d'une année à l'autre est moindre. La méthode additive répond mieux aux marges de référence basées sur la comptabilité de caisse et permet un rajustement plus réaliste de la variation de structure.

  Pour en savoir davantage sur la méthode additive, consultez l'Annexe C des Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Puis-je prendre part au projet pilote après avoir reçu mon avis de calcul des paiements du programme pour 2023 et avoir fait recalculer mes prestations d'Agri-stabilité?

  Non. La date limite pour s'inscrire au projet pilote est le 31 mars 2024. Vous pouvez prendre part au projet pilote à tout moment avant la date limite en remplissant le formulaire de consentement. Vous ne pourrez pas participer au projet pilote après la date limite.

• Si je prends part au projet pilote, mes droits de programme seront‑ils calculés selon la méthode de comptabilité de caisse ou de comptabilité d'exercice?

  Les droits de programme sont calculés en fonction de la marge de référence contributive, qui correspond à votre marge de référence de l'année de programme précédente. Par conséquent, le calcul de vos droits de programme dans le cadre du projet pilote dépendra du calcul de votre marge de référence de l'année précédente. Les droits de certains participants seront basés sur la comptabilité d'exercice, alors que ceux des participants au projet pilote précédent seront basés sur la comptabilité de caisse. Les droits des nouveaux participants ou des participants qui se joignent de nouveau au programme seront calculés en fonction d'une marge de référence contributive moyenne de l'industrie sur trois ans. La marge de référence des cotisations est calculée selon les procédures décrites dans les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

• Je déclare mes revenus à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur la base de la comptabilité d'exercice. Puis-je prendre part au projet pilote, et faire calculer ma marge de référence sur la base d'une comptabilité de caisse?

  Non. L'objectif du projet pilote est d'harmoniser votre marge de référence aux renseignements que vous déclarez aux fins de l'impôt sur le revenu. Si vous déclarez vos revenus sur la base de la comptabilité d'exercice, votre marge de référence est déjà calculée de la façon dont vous déclarez vos revenus et vos dépenses.

• Je suis un nouveau participant ou un participant qui se joint de nouveau au programme Agri-stabilité. Si je participe au projet pilote, quels renseignements devrai-je vous fournir pour calculer ma marge de référence?

  AAC calculera votre marge de référence en utilisant les renseignements de trois années, y compris vos revenus, vos dépenses et votre capacité de production pour toutes les années (à moins de fournir des données historiques sur cinq ans). AAC communiquera avec vous pour obtenir ces renseignements après avoir reçu votre formulaire de consentement dûment rempli.