Agri-stabilité - 2023 Renseignements supplémentaires et de demande de redressement d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement

Protégé B une fois rempli

Si vous exploitez une entreprise agricole au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ou soumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration fédérale des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Si vous exploitez une entreprise agricole en Colombie-Britannique, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ousoumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration du programme Agri-stabilité de la Colombie-Britannique et à l’Administration fédérale du programme Agri-investissement.

N’utilisez pas ce formulaire pour demander un redressement à votre déclaration de revenus.

• Si ce redressement modifie votre revenu net, l’Administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement peut demander que ce redressement soit d’abord accepté par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandes de redressement concernant votre déclaration de revenus devraient être envoyées séparément à votre bureau des services fiscaux de l’ARC.

Envoyez ce formulaire dûment rempli, ainsi que tout autre document s’y rattachant, par la poste ou par télécopieur à l’adresse appropriée :

Pour l’Administration fédérale
Administration des programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement
CP 3200
Winnipeg MB  R3C 5R7
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-949-4885

Pour l'Administration de la Colombie-Britannique
AgriStability Administration
Ministry of Agriculture and Food
200-1500, rue Hardy
Kelowna BC  V1Y 8H2
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-605-8467

Indiquez le type de renseignements que vous envoyez en cochant les cases appropriées :

• Renseignements soumis en même temps que mes formulaires des programmes
• Redressement des renseignements déclarés dans mes formulaires originaux des programmes
• Renseignements demandés par l’administration des programmes

Indiquez l’année ou les années de programme qui s’appliquent à votre demande de redressement :

• 2018
• 2019
• 2020
• 2021
• 2022
• 2023

1. Identification

• Nom :
• Numéro d'identification du participant (NIP) :
• Numéro de téléphone :
• Numéro de télécopieur :

2. Détails du redressement

Indiquez les détails du redressement que vous demandez. Les redressements qui s’appliquent aux renseignements déclarés sur vos formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement doivent être effectués dans le délai indiqué sur votre avis initial de calcul des paiements de programme ou votre avis de dépôt d’Agri-investissement. Assurez-vous d’indiquer l’année ou les années auxquelles le redressement s’applique.

Remarque : Si vous préférez faire état de vos redressements sur une page de l’état A Société, coopérative et particulier de catégorie spéciale plutôt que de remplir la partie 2 de ce formulaire, joignez la ou les page(s) à ce formulaire.

Détails du redressement

Partie du formulaire	Code de la Ligne	Description de l'élément à redresser	Montant précédent	Montant révisé

3. Autres détails ou explications (joignez une feuille supplémentaire si nécessaire)

Renseignements confidentiels et consentement du participant

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements du présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et seront utilisés exclusivement pour :

• l’administration relative à votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• la détermination de votre admissibilité aux versements;
• la vérification des renseignements soumis;
• l’émission de reçus à des fins fiscales;
• l’administration de prestations provenant d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et d’autres programmes d’aide spéciale;
• la vérification, l’analyse et l’évaluation des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ainsi que d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et d’aide spéciale par l’Administration, par AAC, par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou par des tiers embauchés à cette fin.

En remplissant ce formulaire, vous donnez votre autorisation à l’Administration, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrateurs d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et d’aide spéciale, ainsi qu’aux tiers qui possèdent des renseignements pertinents sur votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et sur l’administration de ces programmes, à partager ces renseignements avec AAC.

Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : en remplissant ce formulaire, vous autorisez (ARC) à partager les renseignements de ce formulaire avec AAC. Vous autorisez aussi, le cas échéant, AAC à partager les renseignements de ce formulaire, ainsi que tout renseignement supplémentaire fourni lorsque votre demande est traitée, avec l’ARC, à l’Administration, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, ainsi que les administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux ou provinciaux.

Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : AAC convient que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne seront pas divulgués à l’ARC par l’Administration, à moins que la divulgation sont requise par la loi. En remplissant et en soumettant ce formulaire, vous autorisez l’Administration à partager les renseignements de ce formulaire avec AAC, et autorisez AAC à partager ces renseignements sur ce formulaire et tout information supplémentaire qui est fournir lorsque votre demande est traitée, avec les ministres provinciaux d’agriculture et avec les administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.

Si vous ne consentez pas au partage des renseignements décrit dans ce document, vous pourriez ne pas être admissible à participer aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou à recevoir des prestations ou des ajustements aux prestations prévues selon les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par les ministères fédéral et de demander des modifications aux renseignements personnels incorrects. Pour en savoir plus sur vos droits en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels communiquez avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada à ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca ou le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca et faites référence à ARC PPU 005, ARC PPU 025 et/ou AAC PPU 183.

De plus, en soumettant ce formulaire de demande de versement dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous :

1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
2. déclarez que la structure de cette exploitation agricole n’a pas été changée ou créée dans le but de manipuler les prestations des programmes ou d’éviter les limites maximales prescrites sur les paiements de programme;
3. comprenez et convenez que tout paiement provisoire reçu au titre du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final du programme Agri-stabilité;
4. convenez de rembourser tout montant payé en trop dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, par rapport au montant calculé conformément aux règles du programme, et comprenez que tout montant dû à l’État pourra être déduit de tout paiement versé par l’État;
5. comprenez que des intérêts seront appliqués sur les paiements versés en trop;
6. comprenez et convenez que les renseignements que vous fournissez pourront être jumelés aux renseignements d’autres participants dans le but de déterminer les prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et consentez que les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières pourront être divulgués à d’autres participants dont les renseignements ont été regroupés avec les vôtres;
7. comprenez et confirmez que, lorsque vous fournissez des renseignements sur d’autres personnes ou entités, vous avez reçu l’autorisation de ces personnes ou entités de fournir ces renseignements;
8. comprenez et acceptez que d’autres particuliers ou entités au sujet desquels vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignements, sur demande, auprès de l’administration des programme Agri-stabilité et Agri-investissement;
9. consentez à ce que des tiers, l’ARC ou d’autres programmes gouvernementaux divulguent les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières à l’Administration, sur demande, si l’Administration les considère comme nécessaires à la vérification des prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou des renseignements fournis dans ce formulaire;
10. comprenez qu’effectuer une fausse déclaration lorsque vous présentez une demande pour participer à des programmes de prestations est une infraction criminelle et que toutes les déclarations effectuées peuvent faire l’objet d’une vérification.