Guide pour remplir la demande de paiement provisoire du programme Agri-stabilité pour 2026

Avis de confidentialité et attestation

Avis de confidentialité

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'engage à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire de demande de paiement provisoire de 2026 sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et ils seront utilisés pour administrer votre participation au programme Agri-stabilité; établir votre admissibilité aux prestations; vérifier les renseignements fournis; permettre la production de reçus aux fins de l'impôt; procéder à l'administration des prestations offertes dans le cadre d'autres programmes fédéraux (dont des programmes exécutés par AAC); permettre la vérification, l'analyse et l'évaluation du programme Agri-stabilité et d'autres programmes de soutien du revenu agricole ou programmes d'aide spéciale par les administrations de programme, AAC, les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des tiers embauchés à cette fin.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez droit à la protection et à la correction des renseignements personnels qui vous concernent, et à l'accès à ces renseignements. En ce qui concerne les renseignements personnels qui relèvent d'AAC, ces droits peuvent être exercés en communiquant avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par AAC. Les détails sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels — compte de stabilisation du revenu net (CSRN), AAC PPU 183.

Attestation

En soumettant le formulaire de demande de paiement provisoire, vous :

• attestez que les renseignements fournis dans le formulaire sont complets et exacts et comprenez qu'effectuer une fausse déclaration dans votre demande de participation à un programme de prestations est une infraction criminelle et que toutes les déclarations effectuées peuvent faire l'objet d'une vérification;
• attestez que vous avez eu au moins 6 mois d'activité agricole et un cycle de production au cours de l'année de programme, ou que cela n'a pas été possible pour des raisons indépendantes de votre volonté;
• comprenez et acceptez que, pour recevoir un paiement provisoire, vous devez participer au programme Agri-stabilité et avoir soumis un formulaire Agri-stabilité 2026 complet avant la date limite;
• comprenez que tout paiement provisoire provenant d'Agri-stabilité sera déduit du calcul de votre paiement final;
• acceptez de rembourser tout trop-payé reçu à titre de paiement provisoire si le montant dépasse votre paiement final d'Agri-stabilité pour 2026, et comprenez que des intérêts sont calculés sur les paiements en trop;
• comprenez que tout montant dû à l'État sera déduit du paiement provisoire accordé;
• comprenez et acceptez que la personne que vous avez inscrite comme personne-ressource pourrait recevoir des renseignements en lien avec votre formulaire de la part de l'administration de programme et demander à cette dernière de modifier les renseignements de votre formulaire;
• consentez à l'utilisation et à la communication des renseignements contenus dans le présent formulaire aux fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministère provincial/territorial responsable de l'Agriculture aux fins de l'administration de votre demande Agri-stabilité et à des fins de vérification, d'analyse et d'évaluation du programme Agri-stabilité;
• consentez à l'utilisation de tout renseignement que vous avez soumis aux organismes responsables d'Agri-stabilité ou d'Agri-protection (assurance-production ou assurance-récolte) pour l'administration de votre demande;
• comprenez et acceptez que les renseignements que vous avez fournis pourront être jumelés à ceux d'autres participants dans le but de déterminer le montant de votre paiement provisoire;
• consentez à la communication de renseignements à votre sujet ou au sujet de vos finances aux autres participants dont les renseignements ont été jumelés aux vôtres.

Les participants aux programmes de gestion des risques de l'entreprise reconnaissent que les personnes qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (2006, ch.9, art. 2), du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou de n'importe quel autre code de valeurs et d'éthique applicable aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou à d'autres organisations particulières ne peuvent bénéficier d'un avantage découlant directement de la présente demande à moins que l'octroi ou la réception des avantages soient prévues dans les lois, politiques ou codes susmentionnés.

Avant de commencer

Utilisez le présent guide pour remplir votre demande de paiement provisoire au titre d'Agri-stabilité 2026.

Prenez-en connaissance pour vous assurer de bien remplir le formulaire. Si vous fournissez sur votre formulaire, nous pourrons calculer vos prestations avec précision et éviter les délais de traitement.

Dès que nous aurons reçu votre formulaire rempli, nous vous enverrons un avis de calcul du paiement provisoire du programme Agri-stabilité indiquant comment la prestation a été calculée.

Ce guide vous fournit des renseignements généraux. Pour connaître les règles complètes, consultez les lignes directrices du programme Agri-stabilité.

Si vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire, veuillez communiquer avec nous sans frais au 1-866-367-8506.

Survol du programme Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme de gestion des risques de l'entreprise à participation facultative qui offre un soutien en cas de perte de revenu importante.

Agri-stabilité fonctionne selon des marges.

• Marge de programme – votre revenu admissible moins vos dépenses admissibles ajusté selon les changements aux achats d'intrants, aux créances, aux dettes et à l'inventaire.
• Marge de référence – une moyenne des marges de votre programme des 5 dernières années avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole. Nous ne prenons pas en compte l'année avec la marge la plus élevée et celle avec la marge la plus basse. Nous faisons une moyenne des années restantes.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge de programme pour l'année courante est inférieure de plus de 30 % à votre marge de référence. Le programme Agri-stabilité couvre 80 % de la partie de votre baisse qui dépasse 30 %.

Les marges de référence de 2026 seront calculées comme suit :

• Si vous avez participé au programme au cours de l'une des 4 dernières années, nous calculerons votre marge de référence au moyen des marges de programme des 5 années précédentes.
  • La plus élevée et la plus basse des marges de programme seront écartées et nous utiliserons la moyenne des marges des 3 autres années. Cette moyenne est appelée « moyenne olympique ».
• Si vous n'avez pas participé au programme au cours de l'une des 4 dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant la moyenne des marges de programme des 3 années précédentes.
  • Nous continuerons de calculer votre marge de référence en utilisant les 3 marges de programme précédentes jusqu'à ce que l'information dans votre dossier couvre 5 années.
• Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours d'au moins une des 5 années précédentes, nous calculerons la marge de référence en utilisant la moyenne des 3 années précédentes.
  • Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours des 3 années précédentes, nous établirons des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

Survol de la participation

Au nombre des participants, mentionnons :

• les producteurs individuels;
• les propriétaires fonciers d'une coentreprise de métayage ou d'élevage;^{Note de bas de page 1}
• les partenaires d'un partenariat;
• les sociétés commerciales;
• les cooperatives;
• les organismes communautaires;
• les successions;
• les actes de fiducie;
• les sociétés en commandite;^{Note de bas de page 2}
• les Indiens inscrits et entreprises agricoles appartenant à une bande sur une reserve.

Pour participer à Agri-stabilité, vous devez :

• exploiter une ferme au Canada;
• avoir pratiqué une activité agricole pendant au moins 6 mois consécutifs et avoir terminé un cycle de production, sauf si vous avez été victime d'une catastrophe;
• vous inscrire au programme, acquitter vos droits et remplir un formulaire avant les dates limites applicables;
• produire une déclaration de revenus indiquant un revenu (perte) à l'Agence du revenu du Canada avant la date limite finale pour l'année de programme (sauf si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve au Canada et que vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus).^{Note de bas de page 3}

En général, vous pouvez participer au programme Agri-stabilité si vous pratiquez l'agriculture au Canada et que vous tirez un revenu de la production primaire de produits agricoles, par exemple :

• céréales, oléagineux et cultures de spécialité;
• horticulture;
• élevage.

Les denrées agricoles que vous produisez et transformez sur votre exploitation peuvent également être admissibles, par exemple, les fraises transformées en confiture.

Pour connaître toutes les règles du programme, consultez les lignes directrices du programme Agri-stabilité.

Survol du paiement provisoire

Le paiement provisoire de 2026 est une avance sur votre paiement final de 2026, qui se fonde sur une estimation de votre année de programme et de vos marges de référence. Si vous recevez un acompte pour 2026, vous devez produire les formulaires suivants avant la dernière date limite (avec pénalité) du 30 septembre 2027, sinon vous devrez rembourser votre acompte :

• Formulaire final d'Agri-stabilité pour 2026
• Déclaration de revenus transmise à l'Agence du revenu du Canada pour 2026 indiquant les revenus et les pertes agricoles.

Comme nous estimons vos marges pour calculer votre paiement provisoire, il est important de nous fournir l'information la plus exacte possible. Si vos estimations sont inexactes, votre paiement provisoire sera peut-être plus élevé que le paiement final et vous devrez rembourser le trop-perçu final et vous devrez rembourser le trop-perçu.

Pour éviter les trop perçus, nous calculons généralement les paiements provisoires pour qu'ils correspondent à 50 % du paiement final estimé. Nous ne versons pas de paiement de moins de 250 $.

Dès que nous aurons traité votre demande de paiement provisoire, nous vous enverrons un avis de calcul du paiement provisoire indiquant comment la prestation a été calculée.

Vous pouvez modifier les renseignements qui figurent sur votre formulaire de paiement provisoire au plus tard :

• soit 30 jours après la date de l'avis de calcul du paiement provisoire;
• soit le 31 mars 2027.

Comme le paiement provisoire n'est qu'une estimation du paiement final pour 2026, vous ne pouvez pas en contester le calcul. Vous pouvez uniquement contester le calcul des prestations finales.

Étapes à suivre

• Étape 1 : Inscrivez-vous à Agri-stabilité pour 2026 et payez vos frais
  • Si vous avez participé à Agri-stabilité pour l'année de programme 2024 ou 2025, nous vous enverrons automatiquement un avis d'inscription et nous vous inscrirons au programme.
  • Si vous n'avez pas participé à Agri-stabilité pour les années de programme 2024 et 2025, vous devez soit nous envoyer le Formulaire de renseignements du nouveau participant et du participant réinscrit de 2026 ou votre formulaire de paiement anticipé avant la date limite d'inscription au programme, soit le 30 avril 2026.
    • Si vous envoyez votre formulaire de paiement anticipé de 2026 avant de vous inscrire, nous considérerons que vous souhaitez vous inscrire au programme Agri-stabilité de 2026. Nous vous ferons parvenir un avis d'inscription.
  • Vous devez payer les frais d'inscription au plus tard à la date limite indiquée sur votre avis d'inscription.
• Étape 2 : Remplir la demande de paiement provisoire d'Agri-stabilité 2026
  • Envoyez-nous votre formulaire rempli d'ici le 31 mars 2027.
• Étape 3 : Soumettez votre formulaire final de participation au programme Agri-stabilité 2026 dans les délais prévus
  • La date limite initiale pour soumettre le formulaire sans pénalité est le 30 juin 2027.
  • La date limite définitive pour soumettre le formulaire avec pénalité est le 30 septembre 2027.
• Étape 4 : Soumettez une déclaration de revenus dans les délais prévus pour le programme 2026
  • Vous devez produire une déclaration de revenus indiquant un revenu (une perte) agricole de 2026 à l'Agence du revenu du Canada au plus tard le 30 septembre 2027.

Dates limites importantes

• 30 avril 2026;
  • date limite d'inscription au programme Agri-stabilité pour l'année 2026.
• 31 mars 2027;
  • date limite d'envoi de la demande de paiement provisoire d'Agri-stabilité 2026.
• 30 juin 2027;
  • date limite initiale pour le dépôt du formulaire Agri-stabilité 2026 sans pénalité de retard.
• 30 septembre 2027;
  • date limite pour envoyer le formulaire Agri-stabilité 2026 avec pénalité de retard;
  • date limite pour produire une déclaration de revenus 2026 indiquant un revenu (ou une perte) agricole à l'Agence du revenu du Canada.

Si vous envoyez votre demande entre la date limite initiale et la date limite finale, nous réduirons votre paiement de 500 $ par mois (ou partie de mois).

Si la pénalité de retard dépasse le paiement prévu dans le cadre du programme, ce paiement sera ramené à zéro. Nous n'appliquerons pas le reste de la pénalité de retard à l'année de programme suivante.

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour envoyer les renseignements.

Envoyez vos formulaires dûment remplis

Envoyez vos formulaires dûment remplis au moyen de Mon dossier AAC, par courrier ou par télécopieur.

• L'utilisation de Mon dossier AAC est la façon la plus rapide et sûre de nous envoyer votre formulaire.
  • Ouvrez une session ou inscrivez-vous pour accéder à votre compte Mon dossier AAC.
  • Après avoir téléchargé votre formulaire, envoyez-le en pièce jointe en utilisant la fonctionnalité de messagerie du portail en ligne Mon dossier AAC.
• Par courrier :
  Administration Agri-stabilité
  CP 3200
  Winnipeg MB R3C 5R7
• par télécopieur : au numéro sans frais 1-877-949-4885

Instructions pour remplir le formulaire

Nous vous assignerons un numéro d'identification du participant (NIP) pour que vous puissiez participer au programme Agri-stabilité. Le NIP permet du même coup d'identifier votre exploitation agricole et de protéger vos renseignements personnels.

Si vous avez déjà participé au programme Agri-stabilité ou Agri-investissement, vous disposez déjà d'un NIP. Autrement, nous vous en assignerons un. Gardez ce numéro à portée de la main puisque vous en aurez besoin pour des communications et des participations futures.

Déclarez les montants réels si vous avez terminé l'exercice financier de 2026. Dans le cas contraire, déclarez les montants estimés sur votre formulaire provisoire.

Numéro de l'exploitation (no)

Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles :

• remplissez une demande pour chaque exploitation;
• attribuez un numéro à chacune d'entre elles;
• envoyez tous les formulaires ensemble.

Si vous avez déjà participé au programme Agri-stabilité, numérotez chaque exploitation dans l'ordre que vous avez utilisé pour présenter ces demandes.

Identification du participant

Nom et numéro d'identification du participant (NIP)

Inscrivez votre prénom et votre nom de famille ou, s'il y a lieu, le nom de votre entreprise, et votre NIP. Vous aurez un NIP si vous participez au programme Agri-stabilité ou Agri-investissement.

Si vous êtes un nouveau participant et que vous n'avez pas de NIP, consultez le point 1a).

1a) Nouveaux participants

Si vous avez répondu « oui », remplissez les sections a, b et c de l'annexe 1 – Renseignements supplémentaires et l'annexe 2 – Fiche de renseignements sur la marge de référence de 2025.

1b) Modification des renseignements

Si vous répondez « oui » à l'une des questions de cette section, remplissez les sections correspondantes de l'annexe 1 – Renseignements supplémentaires pour mettre à jour vos données.

Autres renseignements

2a) Cycle de production

Indiquez si vous avez mené à terme un cycle de production pour au moins une des denrées produites.

Si vous répondez « non », cochez si vous avez été incapable de terminer un cycle de production pour au moins la moitié de la production totale de votre ferme en raison d'une catastrophe comme :

• une inondation;
• une maladie;
• une sécheresse.

Vous devez mener à terme un cycle de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Nous pourrions vous dispenser de cette exigence si vous avez été empêché de le faire en raison d'une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

• la culture et la récolte d'un produit végétal;
• l'élevage de bétail;
• l'achat et la vente de bétail pour les entreprises d'engraissement ou de finition.

2b) Titulaire de charge publique fédérale ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Indiquez si vous ou la personne qui vous a aidé à remplir le formulaire êtes un titulaire actuel ou un ancien titulaire de charge publique fédérale ou un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Dans le cas d'une société par actions, d'une coopérative, d'une commune ou d'un associé d'une société de personnes, indiquez « oui » si au moins un des actionnaires, membres ou associés est un titulaire actuel ou un ancien titulaire d'une charge publique fédérale ou un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

2c) Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production)

Indiquez si vous avez produit des denrées assurables au titre du programme Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production), même si vous ne les avez pas assurées.

Si vous répondez « oui », avez-vous assuré plus de la moitié de vos cultures assurables à 70 % ou plus?

Si vous avez assuré plus de la moitié de vos cultures assurables à 70 % ou plus, vous pourriez avoir droit à des prestations si votre marge est négative. Une marge négative survient lorsque vos dépenses admissibles sont supérieures à vos revenus admissibles pour l'année de programme en cours.

2d) Demande de participation au programme Agri-stabilité pour 2025

Indiquez si vous avez rempli un formulaire Agri-stabilité pour 2025.

Si vous répondez « non », remplissez la fiche de renseignements sur la marge de référence de 2025 à l'annexe 2.

Nous avons besoin de ces renseignements pour calculer votre paiement provisoire.

La fiche de renseignements de l'annexe 2 ne remplace pas le formulaire final de participation au programme Agri-stabilité pour 2025. Si vous êtes inscrit au programme pour 2025, présentez la demande de participation au programme Agri-stabilité pour 2025 au plus tard à la date limite du programme.

Renseignements sur l'ensemble de l'exploitation

3a) Exercice

Précisez l'année, le mois et le jour du début et de la fin de l'année d'imposition de votre exploitation. L'exercice financier 2026 de votre exploitation doit prendre fin pendant l'année d'imposition 2026.

3b) Exploitations regroupées

Agri-stabilité est un programme axé sur l'ensemble de l'exploitation, ce qui signifie que nous pouvons regrouper les renseignements portant sur votre ferme à ceux d'une autre ferme, même si les deux exploitations déclarent leurs revenus séparément aux fins de l'impôt.

Le regroupement permet de s'assurer que les prestations d'Agri-stabilité sont versées aux fermes ayant subi une perte de revenus due à des circonstances indépendantes de leur volonté et non à des décisions de nature commerciale ou fiscale.

En général, vous devez répondre « oui » à cette question si l'une ou plusieurs des déclarations suivantes s'applique :

• votre exploitation agricole dépend, sur le plan juridique, financier ou opérationnel, d'une autre exploitation agricole;
• une partie ou la totalité des transactions entre les exploitations ne sont pas effectuées à la juste valeur marchande et sont mal définies;
• les exploitations partagent une terre ou du matériel.

Il n'est pas nécessaire de regrouper les exploitations des associés d'une société de personnes.

Si vous répondez « oui » à cette question, précisez le NIP de l'exploitation. S'il faut regrouper plus de 3 exploitations, joignez une liste des autres NIP.

Nous ne pouvons traiter votre demande que si nous recevons les renseignements de toutes les exploitations regroupées.

3c) Associés

Chaque associé doit déclarer la totalité (100 %) des revenus, des dépenses et de la production de la société de personnes. Nous calculons les prestations de chaque associé en fonction de sa part de la société de personnes.

Inscrivez votre part, en pourcentage, de la société de personnes.

Inscrivez le NIP, le nom ou le nom de la société commerciale et la part en pourcentage de chaque associé de la société de personnes. S'il y a plus de 4 partenaires, joignez une feuille indiquant les renseignements sur les autres partenaires.

Activités agricoles au cours de l'année de programme

La présente section permet de calculer vos revenus et vos dépenses pour 2026.

4a) Paiements de programme

Indiquez les paiements totaux que vous avez reçus ou que vous croyez recevoir pour vos pertes de production de produits admissibles, soit :

• Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production);
• Autres paiements de programme :
  • Pour obtenir une liste de ces paiements, consultez la Liste des paiements de programme.
  • Si le programme ne figure pas dans la liste, joignez une note où figurent le nom du programme et le montant total du paiement prévu.
    • Si vous ne connaissez pas le montant exact du paiement, fournissez une estimation.

Si vous recevez un paiement de programme après avoir perçu un paiement provisoire, le montant de ce paiement sera inclus à votre revenu lors du traitement de votre demande finale pour 2026.

4b) Dépenses admissibles

Cette section permet d'indiquer si vous avez ou prévoyez une augmentation ou une diminution importante de vos dépenses. Les catégories de dépenses inscrites dans la présente section sont celles qui varient habituellement d'une année à l'autre.

Si vous ne prévoyez pas d'augmentation ou de diminution majeure pour chaque catégorie, cochez la case appropriée. Nous calculerons les dépenses d'après les renseignements que vous avez fournis les années précédentes.

Si vous prévoyez une augmentation ou une diminution importante dans une des catégories de dépenses citées :

• inscrivez le montant total des dépenses prévues (et non seulement le montant de l'augmentation ou de la diminution);
• inscrivez « 0 » en cas de diminution importante faisant passer vos dépenses à zero.

Inscrivez seulement les dépenses liées à votre production pour 2026. N'indiquez pas les montants payés en 2026 pour les dépenses de l'année précédente.

Exemple

Votre exercice financier prend fin le 31 décembre. Au printemps 2025, vous avez appliqué des engrais achetés au coût de 45 000 $, mais vous ne les payerez qu'en 2026. Comme cette dépense se rapporte à votre production de 2025, ne la déclarez pas dans votre demande de paiement provisoire pour 2026.

4c) Diminution de la capacité de production due à une catastrophe

Indiquez si votre capacité de production en matière de cultures agricoles ou de bétail a diminué à cause d'une catastrophe. Une diminution de la capacité de production signifie une réduction du montant total de ce que vous pouvez produire sur votre exploitation agricole.

4d) Production de culture

Les renseignements fournis dans cette section servent à estimer le revenu lié aux cultures agricoles et la capacité de production de votre exploitation.

Code et description de la culture

Consultez la Liste des codes provisoires pour indiquer le code et la description de toutes les cultures que vous avez récoltées ou prévoyez récolter. Si votre culture ne figure pas sur la liste, n'indiquez pas le code et décrivez la culture en détail.

Production céréalière

Déclarez chaque catégorie ou variété séparément. Par exemple, inscrivez blé CWRS no 1 séparément de blé CWRS no 2.

Production biologique

Déclarez uniquement les cultures biologiques certifiées. Nous pourrions vous demander votre certification biologique.

Acres

Précisez le nombre d'acres pour la culture que vous avez récoltées ou que vous prévoyez récolter.

Si vous produisez des cultures comportant plusieurs étapes, consultez la section réservée à ce type de cultures pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déclarer le nombre d'acres.

Dans le cas de produits dont la quantité n'est pas exprimée en nombre d'acres, utilisez l'unité de mesure standard qui correspond.

Exemple

• Serres et pépinières (y compris floriculture) : déclarez des mètres carrés.
• Érablières : déclarez le nombre d'entailles en centaines. Si vous avez 350 entailles, inscrivez 3,5 (350/100).

Entente de métayage

Si vous êtes un métayer ou un propriétaire foncier faisant partie d'une coentreprise, déclarez votre part des acres et de la production estimée.

Exemple

Vous louez 300 acres au titre d'un régime de métayage. Vous recevez les 2/3 de la récolte et payez les 2/3 des dépenses admissibles. Votre propriétaire reçoit le tiers restant de la récolte et paye le tiers des dépenses admissibles. La terre louée a produit 300 tonnes de blé.

Vous déclarez les 2/3 de la superficie et de la production :

• 200 acres;
• 200 tonnes de blé.

Votre propriétaire foncier déclare leur 1/3 de la superficie et de la production :

• 100 acres;
• 100 tonnes de blé.

Acres non récoltées

Si vous avez cultivé un produit que vous pensiez pouvoir récolter au cours de votre exercice, mais que vous avez été incapable de le récolter pour des raisons indépendantes de votre volonté, déclarez le produit et le nombre d'acres, puis inscrivez une production totale estimée (tonnes) de « zéro ».

Cultures comportant plusieurs étapes

Les cultures comportant plusieurs étapes concernent des produits dont la production complète exige plus d'une année. Puisque la croissance de ces cultures s'étend sur plusieurs années, il existe divers codes de stock correspondant à l'étape de production.

Déclarez toutes les acres d'une culture d'après le stade de croissance, même si vous n'avez pas récolté la culture au cours de votre exercice. Utilisez la Liste des codes provisoires pour déclarer l'étape de production du produit.

Les cultures comportant plusieurs étapes sont notamment :

• les bleuets en corymbe;
• les raisins;
• les mottes de gazon;
• l'échinacée;
• le ginseng;
• les arbres de Noël.

Au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les cultures comportant plusieurs étapes sont aussi :

• les bleuets nains;
• les canneberges.

Bleuets en corymbe et raisins

Commencez à déclarer les acres dès l'année de la plantation.

Bleuets nains

Commencez à déclarer les acres une fois que vous avez nettoyé le terrain et commencé à nourrir les plantes. Lorsque vous commencez à produire des bleuets, déclarez les acres d'après le stade de croissance. Continuez à déclarer les acres pendant les années de brûlage, de croissance et de fauchage.

Gazon

Déclarez le nombre estimé d'acres engazonnées (ensemencées, en croissance et récoltées) en fonction du stade de croissance à la fin de votre exercice.

• Exemple 1
  • Vous avez semé 150 acres à la fin de 2026 et les récolterez en 2027. Déclarez les 150 acres en utilisant le code 6941 (Motte, acres ensemencées). Votre production estimée est « zéro ».
• Exemple 2
  • Vous avez semé 150 acres en 2025, mais vous ne les récolterez pas avant 2027. Déclarez les 150 acres en utilisant le code 6943 (Motte, acres grandissantes). Votre production estimée est « zéro ».

Si vous avez récolté, puis réensemencé les mêmes acres engazonnées pendant l'exercice 2026, déclarez les acres deux fois.

Exemple

Si vous avez récolté, puis réensemencé 150 acres, déclarez 150 acres à l'aide du code 6945 (Motte, acres récoltées) et 150 acres à l'aide du code 6941 (Motte, acres ensemencées). Déclarez la production estimée pour les acres récoltées. Déclarez « zéro » de production pour les acres ensemencées.

Échinacée et ginseng

Déclarez les acres depuis la période d'établissement jusqu'à l'année de la récolte. Si vous vous attendez à récolter les acres, déclarez-les comme racines récoltées.

Canneberges

Déclarez les acres depuis la période d'établissement jusqu'au début de la production. Cette étape peut durer jusqu'à 3 ans.

Arbres de Noël

Il existe 2 types d'exploitations d'arbres de Noël :

• les fermes forestières;
• les peuplements naturels aménagés.

Les fermes forestières se rapportent aux exploitations qui plantent leur semis dans une serre, un jardin ou une ferme forestière, où ils sont maintenus jusqu'à la récolte.

Déclarez vos acres totales d'arbres selon leurs étapes de croissance à la fin de votre exercice.

Pour déclarer vos arbres, utilisez :

• les codes de pépinière pour les semis que vous faites pousser dans votre serre ou jardin avant de les transplanter sur votre ferme forestière;
• le code 6960 pour les semis ou les arbres plantés sur votre ferme forestière dans la première année (étape d'implantation);
• les codes 6961, 6962, 6963 et 6964 pour déclarer vos semis ou vos arbres selon leur étape de croissance.

Déclarez la production prévue d'après le nombre d'arbres que vous prévoyez récolter et vendre.

Les peuplements naturels aménagés se rapportent à des exploitations où les arbres sont sélectionnés à partir des forêts existantes et sont activement maintenus jusqu'à la récolte.

Déclarez les acres d'arbres que vous prévoner maintenus activement comme pré-récoltés (dans le sol) ou récoltés (retirés du sol). Le nombre d'acres que vous déclarez est basé sur 1 000 arbres par acre.

Exemple

Si vous aviez 9 500 arbres coupés à la fin de l'exercice financier, vous déclareriez 9,5 acres (9 500/1 000).

Pour les acres pré-récoltées, déclarez « zéro » comme production prévue.

Pour les acres récoltées, déclarez la production prévue d'après le nombre d'arbres que vous avez récoltés et que vous prévoyez vendre.

Acres en jachère, en pâturage et terres inutilisables

Indiquez le nombre d'acres en jachère, servant de pâturage et inutilisables aux lignes appropriées.

Acres non ensemençables

Déclarez toutes les acres que vous pensiez ensemencer, mais qui étaient trop détrempées ou trop sèches pour être ensemencées.

Exemple

Au début de l'exercice, vous aviez l'intention de cultiver 300 acres de canola. Vous n'avez cependant ensemencé que 200 acres à cause d'inondations. Donc, pour votre production de canola, déclarez 200 acres régulières et 100 acres non ensemencées.

Production (prévue tonnes)

Déclarez la quantité de culture que vous prévoyez produire en tonnes. Dans le cas de produits dont la quantité n'est pas exprimée en tonnes, utilisez l'unité de mesure standard qui correspond. Par exemple, indiquez votre production de sirop d'érable en litres.

Cultures sous neige

Si, à la fin de votre exercice financier, vous n'avez pas été en mesure de récolter une partie ou la totalité de vos cultures qui étaient ensevelies sous la neige, déclarez :

• le nombre total d'acres pour la culture en utilisant le code de stock correspondant à cette culture;
• la production estimative pour l'année suivante.

Cultures sur pied

Si votre exploitation a toujours des cultures sur pied à la fin de votre exercice (par exemple, le 31 juillet), ne déclarez pas ces cultures dans vos stocks.

Si votre exploitation a des cultures sur pied inattendues à la fin de votre fin exercice parce que vous n'avez pas pu les récolter, inscrivez les cultures sur pied prévues en production (tonnes).

Production destinée à la vente (tonnes)

Déclarez la quantité de culture que vous prévoyez vendre (en tonnes). N'incluez pas la production pour les cultures que vous comptez utiliser dans votre exploitation à titre de semences ou d'aliments pour animaux.

Si vous déclarez une culture comportant plusieurs étapes et que cette culture n'est prête à être récoltée à la fin de l'exercice financier, inscrivez « zéro ».

Prix par tonne ($)

Utilisez la Liste des codes provisoires pour déterminer le prix de vos produits. Il existe 2 catégories de prix.

Pour les codes accompagnés d'un « X », nous avons établi des prix provisoires pour évaluer ces produits. Vous pouvez indiquer votre propre prix seulement si l'une des déclarations suivantes s'applique :

• votre mode de mise en marché du produit diffère beaucoup de la pratique générale de commercialisation;
• le produit diffère beaucoup du produit de la liste.

Si vous fournissez votre propre prix, joignez à votre demande une copie des reçus ou des documents qui le justifient.

Pour les codes non suivis d'un astérisque (*), inscrivez votre propre prix.

Dans les deux cas, nous déterminerons si ces prix sont raisonnables pour votre exploitation.

4e) Production de bétail

Les renseignements fournis dans cette section servent à estimer vos revenus de production animale et la capacité de production de votre exploitation.

Ne déclarez pas un animal plusieurs fois dans le formulaire.

Avant de remplir cette section, vous devez savoir calculer les jours d'engraissement.

Jours d'engraissement

Le nombre de jours d'engraissement est calculé de la façon suivante : (nombre d'animaux prévus) X (nombre de jours d'engraissement prévus pour chaque animal). Les jours d'engraissement sont calculés d'après le nombre total de jours d'engraissement au cours de votre exercice et non le nombre de jours d'engraissement par animal.

Exemple

100 animaux engraissés prévus
× 90 jours prévus
= 9 000 jours d'engraissement

Bail à cheptel

Si vous louez des animaux sans toucher la totalité des revenus générés par ceux-ci, ne déclarez que votre part selon le bail.

Exemple

Si vous louez 100 vaches, mais ne gardez que 60 % des veaux, inscrivez seulement 60 vaches (60 %) à l'aide du code 8004. Puis, déclarez 60 veaux comme nombre de veaux nés.

Pour plus de directives, consultez les catégories de bétail ci-dessous.

Code

Les codes de la majorité des catégories de bestiaux figurent déjà dans le formulaire. Consultez la section Autres types de productions pour savoir comment déclarer les produits du bétail qui ne sont pas cités.

Production animale

Vaches et veaux (code 8004)

Ne déclarez pas les vaches d'une ferme laitière dans cette section. Consultez la section Autres types de production pour plus de renseignements.

Nombre de vaches ayant mis bas

Déclarez le nombre de vaches ayant mis bas, ou qui devraient mettre bas.

Nombre de naissances

Déclarez le nombre de veaux nés ou qui devraient naître. N'incluez pas les décès et les veaux conservés de l'exercice financier précédent.

Nombre de jours d'engraissement des veaux

Les jours d'engraissement des veaux commencent après le sevrage et prennent fin selon la première occurrence :

• soit la vente de l'animal ou la date prévue de la vente;
• soit le dernier jour de votre exercice financier.

Déclarez le nombre de jours d'engraissement des veaux nés ou qui devraient naître et qui ont été sevrés et engraissés. Consultez les directives sur cette page pour calculer les jours d'engraissement.

Inscrivez « 0 » si vous n'avez pas ou ne prévoyez pas de jours d'engraissement.

Poids moyen au sevrage

Déclarez le poids moyen en livres des veaux à leur sevrage.

Production de porcs (codes 8751 et 8760)

Nombre de truies ayant mis bas (codes 8751 et 8760)

Déclarez le nombre de truies ayant mis bas, ou devant mettre bas.

Calculez le nombre moyen de truies ayant mis bas ou devant mettre bas en divisant le nombre de naissances par le taux moyen de naissances par truie pour l'exercice financier.

Exemple

10 000 naissances
÷ 23 taux de naissance moyen par truie
= 435 nombre moyen de truies ayant mis bas

Nombre de naissances (codes 8751 et 8760)

Déclarez le nombre total de porcelets nés ou qui devraient naître. N'incluez pas les porcelets décédés. Déclarez une naissance une fois seulement dans l'une de ces 2 catégories en fonction du type d'exploitation (naissage ou naissage-finition).

Poids moyen au sevrage (code 8751)

Dans le cas des porcs de naissage, déclarez le poids moyen en livres des porcelets à leur sevrage.

Animaux d'engraissement

Bovins d'engraissement (codes 8066 et 8068)

Les catégories de bovins d'engraissement sont les suivantes : animaux nés dans l'exploitation qui n'ont pas été déclarés au cours de l'exercice précédent et animaux achetés pendant au cours de l'exercice courant.

Nombre d'animaux nourris (codes 8066 et 8068)

Déclarez le nombre d'animaux que vous avez engraissés ou prévoyez engraisser qui ont enregistré ou qui enregistreront un gain de poids important en votre exercice financier (gain de poids de 90 kg/200 livres ou minimum de 60 jours d'engraissement).

Déclarez le nombre de bovins d'engraissement qui n'ont pas été déclarés au cours de l'exercice précédent ou devraient être achetés au cours au cours de l'exercice et qui ont été vendus ou devraient être vendus en tant que bovins d'engraissement.

Regroupez les animaux qui ont été vendus ou qui seront vendus selon leur poids réel ou prévu à la vente.

Exemple

Si vous avez engraissé et vendu 50 bovins d'engraissement (moins de 900 livres) au cours des 7 premiers mois de l'année et que vous avez engraissé ou prévoyez engraisser 50 autres bovins d'engraissement (moins de 900 livres) au cours des 5 derniers mois, déclarez les 100 animaux engraissés comme des bovins d'engraissement (moins de 900 livres) en utilisant le code 8066.

N'inscrivez pas les animaux de reproduction, les animaux de réforme, les animaux non sevrés et les animaux nés durant au cours de l'exercice.

Nombre de jours d'engraissement (codes 8066 et 8068)

Déclarez le nombre réel (ou prévu) de jours d'engraissement au cours de votre exercice. Consultez les directives pour calculer les jours d'engraissement.

• Dans le cas des bovins achetés, la période d'engraissement commence à la plus éloignée des dates suivantes :
  • soit le jour de l'achat de l'animal;
  • soit le premier jour de votre exercice financier.
• Dans le cas des animaux nés dans l'exploitation au cours de l'exercice financier précédent, la période d'engraissement commence à la plus éloignée des dates suivantes :
  • soit la date de sevrage de l'animal;
  • soit le premier jour de votre exercice financier.
• Dans le cas des bovins achetés et des animaux nés dans l'exploitation, la période d'engraissement prend fin à la première des dates suivantes :
  • soit la vente de l'animal ou la date prévue de la vente;
  • soit le dernier jour de votre exercice financier.

N'incluez pas les veaux nés au cours de votre exercice ou les veaux qui n'ont pas été déclarés au cours de l'exercice financier précédent et qui ont été vendus ou devraient être vendus en tant que veaux, animaux reproducteurs ou animaux de réforme que veaux, les animaux reproducteurs ou les animaux de réforme.

Inscrivez « 0 » si vous n'avez pas ou ne prévoyez pas de jours d'engraissement.

Porcs d'engraissement (codes 8762 et 8761)

Indiquez les porcs achetés dans cette catégorie. N'incluez pas les animaux reproducteurs, les animaux de réforme et les animaux sevrés nés au cours de votre exercice ainsi que les naissances déclarées dans les catégories naissage ou naissage-finition.

Nombre d'animaux engraissés (codes 8762 et 8761)

Déclarez le nombre d'animaux engraissés ou que vous prévoyez engraisser au cours de l'exercice.

Regroupez les animaux qui ont été vendus ou seront vendus selon leur poids prévu à la vente durant au cours de l'exercice.

Exemple

Si vous avez engraissé et vendu 50 porcs d'engraissement (plus de 50 livres) au cours des 7 premiers mois de l'année et que vous avez engraissé ou prévoyez engraisser 50 autres porcs d'engraissement (plus de 50 livres) au cours des 5 derniers mois, déclarez les 100 animaux engraissés comme des porcs d'engraissement de plus de 50 livres en utilisant le code 8761.

N'inscrivez pas les animaux de reproduction, les animaux non sevrés, les animaux de réforme et les animaux nés au cours de l'exercice ou les animaux antérieurement déclarés dans une exploitation de naissage-finition.

Nombre de jours d'engraissement (codes 8762 et 8761)

Déclarez le nombre réel (ou prévu) de jours d'engraissement au cours de votre exercice. Dans le cas des porcs de croissance (jusqu'à 50 livres), inscrivez le code 8762 et le code 8761 pour les porcs d'engraissement (plus de 51 livres). Consultez les directives pour calculer les jours d'engraissement.

Dans le cas des porcs achetés, la période d'engraissement commence à la plus éloignée des dates suivantes :

• soit le jour de l'achat de l'animal;
• soit le premier jour de votre exercice financier.

Dans le cas des animaux nés dans l'exploitation au cours de l'exercice précédent, la période d'engraissement commence à la plus éloignée des dates suivantes :

• soit la date de sevrage de l'animal;
• soit le premier jour de votre exercice financier.

Dans le cas des porcs achetés et des porcs nés dans l'exploitation, la période d'engraissement prend fin à la première des dates suivantes :

• soit la vente de l'animal ou la date prévue de la vente;
• soit le dernier jour de votre exercice financier.

Consultez les directives pour calculer les jours d'engraissement.

N'incluez pas dans le nombre de jours d'engraissement les animaux des exploitations de naissage et de naissage-finition, les animaux reproducteurs et les animaux de réforme.

Inscrivez « 0 » si vou s n'avez pas ou ne prévoyez pas de jours d'engraissement.

Bétail engraissé à façon

Bovins (code 8133) et porcs (code 8749) Nombre de jours d'engraissement

Déclarez le nombre réel (ou prévu) de jours d'engraissement au cours de votre exercice pour le bétail engraissé à façon. Consultez les directives pour calculer les jours d'engraissement.

Inscrivez « 0 » si vous n'avez pas ou ne prévoyez pas de jours d'engraissement.

Produits soumis à la gestion de l'offre

Volaille (codes 7650 et 7862)

Nombre de kilogrammes selon le contingent

Déclarez le nombre de kilogrammes selon le contingent que vous avez ou devriez avoir au cours de l'exercice en cours.

Nombre de kilogrammes produits

Déclarez le nombre de kilogrammes produits ou que vous prévoyez produire au cours de l'exercice en cours.

Prix estimatif ($)

Inscrivez le prix estimé « par kilogramme » ou « par unité » de votre production. Nous déterminerons si le prix que vous proposez est raisonnable pour votre exploitation.

Production d'œufs (codes 7663 et 7664) Nombre de pondeuses

Déclarez le nombre de pondeuses produites ou que vous prévoyez produire.

Douzaines d'œufs produites

Déclarez le nombre d'œufs produits ou que vous prévoyez produire.

Prix estimatif ($)

Indiquez le prix estimé « par unité » pour votre production dans l'espace prévu. Nous déterminerons si le prix que vous proposez est raisonnable pour votre exploitation.

Autres types de production

Consultez la Liste des capacités de production pour trouver les codes et les unités à utiliser afin de déclarer les « autres » types de produits qui ne figurent pas dans la section « Production animale » du formulaire.

Si votre produit ne figure pas dans la liste, laissez la case du code vierge.

Déclarez les autres types de production animale prévus en fournissant le plus de détails possible. Par exemple, inscrivez « agneaux nés » ou « production de laine » plutôt que « moutons » seulement.

Si vous élevez des animaux de race, indiquez « de race » dans la description pour vous assurer que nous attribuons la valeur correcte à votre production.

Dans le cas des produits non mesurés selon le nombre de têtes, indiquez votre rendement en fonction de l'unité de mesure standard applicable au produit en question. Par exemple, déclarez la production d'urine de jument gravide selon le contrat prévu en grammes.

Assurez-vous d'indiquer le type d'unité.

Utilisez la Liste des codes provisoires pour déterminer le prix de vos produits. Il existe 2 catégories de prix.

Pour les codes accompagnés d'un « X », nous avons établi des prix provisoires pour évaluer ces produits. Vous pouvez indiquer votre propre prix seulement si l'une des affirmations suivantes s'applique :

• votre mode de mise en marché du produit diffère beaucoup de la pratique générale de commercialisation;
• le produit diffère beaucoup du produit de la liste.

Si vous fournissez votre propre prix, joignez à votre demande une copie des reçus ou des documents qui le justifient.

Pour les codes accompagnés d'un « X », inscrivez votre propre prix dans l'espace prévu.

Dans les deux cas, nous déterminerons si ces prix sont raisonnables pour votre exploitation.

Annexe 1 – Renseignements supplémentaires

Vous devez remplir l'annexe 1 seulement si :

• vous avez répondu « oui » à la section 1a) de la page 1 de la demande de paiement provisoire;
• vous avez répondu « oui » à l'une des questions à la section 1b) de la page 1 de la demande de paiement provisoire.

a) Identification des participants

Inscrivez votre prénom et votre nom de famille ou, s'il y a lieu, le nom de votre entreprise, votre adresse, le numéro de téléphone où vous joindre le jour et votre numéro de télécopieur.

Si vous êtes un particulier, indiquez votre numéro d'assurance sociale (NAS). Votre numéro d'assurance sociale est recueilli et utilisé uniquement lors de l'émission d'un avantage imposable, en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Indiquez votre numéro d'entreprise aux fins de l'impôt de 9 chiffres si vous en avez un. Les sociétés doivent également indiquer le numéro de référence RC.

Si l'exploitation est une fiducie ou un organisme communautaire, indiquez le numéro de fiducie aux fins de l'impôt.

Si vous êtes un Indien inscrit, indiquez votre NAS ou votre numéro d'entreprise.

b) Personne-ressource

Remplissez cette section si vous autorisez une autre personne (par exemple, votre époux/épouse, conjoint/conjointe de fait ou comptable) à fournir ou à demander d'autres renseignements concernant votre demande. Nous communiquerons avec la personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous et à la personne-ressource.

Inscrivez les nom et prénom de votre personne-ressource, le nom de son entreprise (s'il y a lieu) ainsi que le numéro de téléphone où cette personne peut être jointe le jour et son numéro de télécopieur.

Vous devez fournir les coordonnées de la personne-ressource chaque fois que vous présentez un formulaire. Les renseignements de l'année précédente ne seront pas utilisés. Si vous n'inscrivez rien dans cette section, nous communiquerons avec vous directement si nous avons des questions.

c) Structure d'entreprise

Indiquez votre exercice financier dans cette section.

Si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve et que vous n'avez pas à déclarer vos revenus, nous supposerons que votre exercice financier prend fin le 31 décembre.

Emplacement de l'exploitation agricole principale

Indiquez la province ou le territoire où vous avez réalisé la totalité ou la majeure partie de votre revenu agricole brut au cours des 5 dernières années.

Vous trouverez la liste des municipalités rurales, des comtés et des districts dans la Liste des codes régionaux.

Laissez ces champs en blanc si votre exploitation agricole est située à Terre-Neuve et Labrador.

Type d'exploitations agricoles

Sélectionnez tout ce qui s'y rapporte.

Si vous êtes un Indien inscrit exerçant des activités agricoles dans une réserve ou si l'exploitation agricole appartient à une bande, indiquez le numéro de votre bande dans l'espace prévu.

d) Modification de la structure de l'entreprise

Remplissez cette section si la structure de votre entreprise a changé depuis la dernière fois que vous avez participé au programme Agri-stabilité.

Annexe 2 – Fiche de renseignements sur la marge de référence de 2025

Remplissez l'annexe 2 seulement si :

• vous avez répondu « oui » à la section 1a) de la page 1 du formulaire,
• vous avez répondu « non » à la section 2d) de la page 1 du formulaire.

Suivez les instructions du Guide harmonisé d'Agri-stabilité le plus récent pour remplir cette feuille de calcul.

Si vous avez besoin d'aide, appelez-nous sans frais au 1-866-367-8506.

Liste des paiements des programmes

Déclarez les montants des paiements de programme indiqués ci-dessous que vous avez reçus ou que prévoyez recevoir au cours de l'exercice 2026 :

• Inclure les autres paiements de programme indiqués à la section 4a) du formulaire;
• Inclure les montants des paiements d'Agri-relance non indiqués ci-dessous qui constituent un revenu admissible pour Agri-stabilité.

Paiements au titre des programmes

• Autres programmes d'Agri-relance (portion admissible)
• COVID-19 - Agri-relance – programmes de retrait du bétail
• COVID-19 - Autres paiements d'aide (portion admissible)
• COVID-19 - Paiements de subvention pour des travailleurs étrangers temporaires
• COVID-19 - Paiements de subvention salariale pour les salaires versés à des personnes sans lien de dépendance
• Indemnités d'assurance privée pour le remplacement de dépenses admissibles
• Indemnités d'assurance privée pour le remplacement de produits admissibles
• Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour autres montants
• Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les produits soumis à gestion de l'offre
• Paiements d'aide d'Agri-relance pour les producteurs victimes de la sécheresse (portion admissible)
• Paiements d'aide relatifs aux abeilles au titre d'Agri-relance (portion admissible)
• Paiements d'aide relatifs aux aliments pour animaux au tire d'Agri-relance (portion admissible)
• Paiements d'aide relatifs aux inondations au titre d'Agri-relance (portion admissible)
• Paiements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les produits admissibles
• Programme d'assurance d'aliments du bétail
• Programme d'indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine et la faune - Autres produits
• Programme d'indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine et la faune - Céréales, oléagineux et cultures spéciales
• Programme d'indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine et la faune - Produits horticoles
• Programme d'intervention à la suite de la tempête post-tropicale Dorian
• Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (PPDPL)
• Programme de paysages agricoles résilients (PPAR) (portion admissible)
• Programme de protection des cultures de couverture
• Programme de réforme des porcs reproducteurs (toutes les provinces)
• Programme de relance de l'industrie à la suite du vortex polaire (portion admissible)
• Programme relatif au climat du bassin versant des prairies (PCBVP) (portion admissible)
• Alberta
  • Initiative Canada–Alberta d'aide à l'approvisionnement en aliments du bétail de 2021 (portion admissible)
  • Initiative Canada–Alberta de rétablissement de l'industrie porcine de 2021
• Colombie-Britannique
  • Initiative de rétablissement Canada–Colombie-Britannique à la suite des feux de forêt et de la sécheresse (2021) (portion admissible)
  • Programme de rétablissement Canada–Colombie-Britannique pour assurer la sécurité alimentaire après les inondations (2021)
• Île-du-Prince-Édouard
  • L'initiative Canada–Île-du-Prince-Édouard de reprise des activités après la récolte de l'automne 2018
  • Plan d'intervention Canada–Île-du-Prince-Édouard pour la gestion des surplus de pommes de terre 2022
  • Programme de récupération des semences de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard 2020
  • Programme de soutien à l'agriculture (ouragan Fiona) de l'Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
  • Initiative Canada–Manitoba d'aide au transport du bétail pour les éleveurs victimes de la sécheresse
  • Initiative Canada–Manitoba d'aide au transport et à l'approvisionnement en aliments du bétail pour les éleveurs victimes de la sécheresse
  • Programme d'aide à la gestion des troupeaux en période de sécheresse Canada–Manitoba (2021)
  • Programme d'aide à la mortalité des abeilles Canada–Manitoba (2023)
• Nouveau-Brunswick
  • Nouveau-Brunswick initiative pour l'amélioration génétiques des animaux d'élévage
  • Programme d'aide au transport de la chaux du Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
  • L'initiative Canada–Nouvelle-Écosse en faveur du secteur acéricole 2016
  • Nouvelle-Écosse – Programme de développement durable, de croissance et de préservation de la santé dans l'apiculture
  • Programme d'amélioration génétique de la Nouvelle-Écosse
  • Programme d'intervention saisonnière de la Nouvelle-Écosse
  • Programme de 2018 de la Nouvelle Ecosse pour pallier aux pertes liées au gel
• Ontario
  • Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs
  • Initiative Canada–Ontario contre les dommages causés aux vignes durant l'hiver (2021-2022)
  • Initiative d'aide aux producteurs victimes du temps sec Canada-Ontario d'Agri-relance (2021)
  • Initiative d'aide Canada–Ontario pour le remplacement des colonies d'abeilles perdues durant l'hiver (2021-2022)
• Saskatchewan
  • Initiative d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de tuberculose bovine de 2016 en Saskatchewan
  • Programme d'aide aux producteurs de bovins et de porcs de la Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
  • Programme d'assurance du bétail de Terre-Neuve-et-Labrador

Liste de codes provisoires

Les parties ombrées indiquent les codes par province qui peuvent être utilisés pour déclarer la production.

Codes suivis d'un « X » dans votre province : L'Administration a établi des valeurs de prix provisoires pour ces codes. Vous ne pouvez proposer votre propre prix que si votre méthode de commercialisation du produit différait nettement de la pratique générale décrite ou si le produit est nettement différent du produit figurant dans la liste.

Codes non suivis d'un « X » dans votre province : Entrez votre propre prix.

Abréviations des provinces :

Man.

Manitoba

T.-N.-L.

Terre-Neuve-et-Labrador

N.-B.

Nouveau-Brunswick

N.-É.

Nouvelle-Écosse

T.N.-O.

Territoires du nord-ouest

Yukon

Yukon

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