Guide sur les renseignements manquants relatifs à la marge du programme Agri-stabilité 2026

Avant de commencer

Utilisez le présent guide pour remplir les formulaires qu’il vous faut pour participer au programme Agri-stabilité 2026.

Prenez connaissance du contenu de ce guide pour vous assurer de bien remplir les formulaires. En fournissant des renseignements précis, vous nous aiderez à calculer vos paiements correctement et à éviter les délais de traitement.

Veuillez lire les renseignements ci-après avant de remplir les formulaires

Renseignements confidentiels et consentement du participant

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont déterminés à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire Informations sur la marge manquante (ci-après ce formulaire) ou dans des documents que vous soumettez à l’appui de ce formulaire, sont recueillis selon l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et ils seront utilisés exclusivement pour :

• l’administration de votre participation aux programme Agri-stabilité;
• l’établissement de votre admissibilité aux prestations;
• la vérification de l’exactitude des renseignements fournis;
• la production des reçus aux fins de l’impôt;
• l’administration des prestations dans le cadre d’autres programmes de revenu agricole et de programmes d’aide spéciale;
• la vérification, l’analyse et l’évaluation des programmes Agri-stabilité et d’autres programmes de revenu agricole et d’aide spéciale par l’administration, AAC, les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des tiers mobilisés à cette fin.

En remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l’Administration, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrateurs des autres programmes de revenu agricole ou d’aide spéciale et les tiers possédant des renseignements pertinents pour l’administration du programme Agri-stabilité et votre participation à ce programme à divulguer cette information à AAC.

Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : en remplissant ce formulaire, vous autorisez l’ARC à partager les informations de ce formulaire et toute autre information non fournie par le demandeur sur son formulaire que l’ARC a déjà obtenue, avec AAC, et vous autorisez AAC, le cas échéant, à partager les informations sur le formulaire et tout renseignement supplémentaire fourni au fur et à mesure du traitement de la demande, avec l’ARC, l’Administration, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux/provinciaux et territoriaux et avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, comme l’exige la loi.

Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : AAC convient que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les fermes des bandes au programme Agri-stabilité ne seront pas divulgués à l’ARC par l’Administration, à moins que la loi n’exige la divulgation. En remplissant et en soumettant ce formulaire, vous autorisez l’Administration à partager les informations de ce formulaire avec AAC, et autorisez AAC, le cas échéant, à partager les informations contenues dans le formulaire et tout renseignement supplémentaire fourni lors du traitement de la demande, avec les autorités provinciales ou territoriales gouvernements et avec les administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux/provinciaux/territoriaux.

Si vous ne consentez pas à la divulgation des renseignements telle qu’elle est décrite dans le présent document, vous pourriez ne pas être admissible à participer au programme Agri-stabilité ou à recevoir des avantages ou des avantages rajustés au titre de ce programme.

Les informations personnelles seront traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit à la protection, à la rectification et à l’accès à vos informations personnelles.

Pour les renseignements personnels sous le contrôle d’AAC, ces droits peuvent être exercés en contactant le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par AAC.

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sont expliquées en détail dans le fichier de renseignements personnels Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), AAC PPU 183.

De plus, en soumettant ce formulaire de demande de versement dans le cadre du programme Agri-stabilité, vous :

1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
2. déclarez que la structure de cette opération d’agriculture n’a pas été modifiée ou créée dans le simple but de toucher des paiements au titre du programme ou d’éviter les plafonds de paiements prescrits;
3. comprenez et convenez que tout paiement provisoire ou anticipé du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final du programme Agri-stabilité;
4. vous convenez de rembourser tout montant payé en trop dans le cadre du programme Agri-stabilité, par rapport au montant calculé conformément aux règles du programme, et comprenez que tout montant dû à la Couronne pourra être déduit de tout paiement versé par la Couronne;
5. comprenez que des intérêts seront appliqués sur les paiements versés en trop;
6. comprenez et convenez que les renseignements fournis pourront être regroupés à ceux d’autres participants afin de déterminer les paiements qui seront versés au titre du programme Agri-stabilité, et consentez à ce que soient divulgués des renseignements vous concernant ou concernant votre situation financière pourront aux autres participants dont les renseignements ont été regroupés aux vôtres;
7. comprenez et confirmez que, lorsque vous fournissez des renseignements sur d’autres personnes ou entités, vous avez reçu l’autorisation de ces personnes ou entités de fournir ces renseignements;
8. comprenez et convenez que les autres personnes ou entités sur lesquelles vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignements en le demandant à l’Administration;
9. consentez à ce qu’un tiers, l’ARC et d’autres organisations gouvernementales divulguent à l’Administration, sur demande, tout renseignement vous concernant ou concernant votre situation financière que l’Administration juge nécessaire afin de vérifier les paiements du programme Agri-stabilité ou les renseignements fournis dans le présent formulaire;
10. comprenez que présenter une fausse déclaration dans une demande de paiement au titre du programme constitue un acte criminel et que toute déclaration est sujette à vérification.

Le demandeur au programme de gestion des risques de l’entreprise affirme que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch.9, art. 2), du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ou tous autres conflits d’intérêts ou code de valeurs et d’éthique applicables aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou aux organismes particuliers, ne doit faire aucun profit immédiat découlant de cette demande sauf si la disposition ou la réception d’un tel profit est autorisée dans lesdits lois, politiques ou codes.

Survol du programme Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme facultatif de gestion des risques, qui offre une protection contre les baisses de revenu importantes de vos activités agricoles. Agri-stabilité est financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans une proportion de 60:40.

Agri-stabilité fonctionne selon des marges :

• Marge de programme – votre revenu admissible moins vos dépenses admissibles pour l’année du programme, ajusté selon les changements aux achats d'intrants, aux créances, aux dettes et à l'inventaire.
• Marge de référence – une moyenne des marges de votre programme des 5 dernières années avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole. Nous ne prenons pas en compte l'année avec la marge la plus élevée et celle avec la marge la plus basse. Nous faisons une moyenne des années restantes.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge du programme pour l'année en cours est inférieure à 30 % de la marge de référence. Le programme Agri-stabilité couvre 80 % de la partie de votre baisse qui dépasse 30 %.

Votre marges de référence seront calculées comme suit :

• Si vous avez participé au programme au cours de l'une des 4 dernières années, nous calculerons votre marge de référence au moyen des marges de programme des 5 années précédentes.
  • La plus élevée et la plus basse des marges de programme seront écartées et nous utiliserons la moyenne des marges des 3 autres années. Cette moyenne est appelée « moyenne olympique ».
• Si vous n'avez pas participé au programme au cours de l'une des 4 dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant la moyenne des marges de programme des 3 années précédentes.
  • Nous continuerons de calculer votre marge de référence en utilisant les 3 marges de programme précédentes jusqu'à ce que l'information dans votre dossier couvre 5 années.
• Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours d'au moins 1 des 5 années précédentes, nous calculerons la marge de référence en utilisant la moyenne des 3 années précédentes.
  • Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours des 3 années précédentes, nous établirons des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

Survol de la participation

Au nombre des participants, mentionnons :

• les producteurs individuels;
• les propriétaires fonciers d'une coentreprise de métayage ou d'élevage;^{Note de bas de page1}
• les partenaires d'un partenariat;
• les sociétés commerciales;
• les cooperatives;
• les organismes communautaires;
• les successions;
• les fiducies;
• les sociétés en commandite;^{Note de bas de page2}
• les Indiens inscrits et entreprises agricoles appartenant à une bande sur une reserve.

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez, chaque année :

• payer les frais d’inscription;
• soumettre un formulaire avant la date limite finale du programme pour l’année en cours;
• produire une déclaration de revenus indiquant votre revenu agricole (pertes) avant la date limite finale du programme pour l’année en cours.

En général, vous êtes admissible au programme Agri-stabilité si vous tirez un revenu de la production primaire de produits agricoles et si vous :

• exploiter une ferme au Canada;
• avoir pratiqué une activité agricole pendant au moins 6 mois consécutifs et avoir terminé un cycle de production, sauf si vous avez été victime d'une catastrophe;
• vous inscrire au programme, acquitter vos droits et remplir un formulaire avant les dates limites applicables;
• produire une déclaration de revenus indiquant un revenu (perte) à l'Agence du revenu du Canada avant la date limite finale pour l'année de programme (sauf si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve au Canada et que vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus).^{Note de bas de page3}

Vous pourriez être exempté des exigences relatives à l’exercice d’activités agricoles pendant 6 mois consécutifs et à l’achèvement d’un cycle de production si vous avez été victime d’une catastrophe.

Pour connaître toutes les règles du programme, consultez les lignes directrices du programme Agri-stabilité.

Dates limites importantes

• 30 juin 2027
  • Date limite initiale pour soumettre votre formulaire Agri-stabilité 2026 sans pénalité de retard.
• 30 septembre 2027
  • Date limite finale pour envoyer le formulaire Agri-stabilité 2026 avec pénalité de retard;
  • Date limite finale de présentation à l’Agence du revenu du Canada de votre déclaration de revenus de 2026 indiquant vos revenu (pertes) agricoles. Il s’agit d’une condition d’admissibilité aux paiements de programme Agri-stabilité.

Si vous envoyez votre demande entre la date limite initiale et la date limite finale, nous réduirons votre paiement de 500 $ par mois (ou partie de mois).

Si la pénalité de retard dépasse le paiement, le paiement sera ramené à zéro. Nous ne reportons pas les pénalités de retard à l’année de programme suivante.

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour envoyer les renseignements.

Envoyez vos formulaires dûment remplis

Envoyez vos formulaires dûment remplis au moyen de Mon dossier AAC, par courrier ou par télécopieur.

• L’utilisation de Mon dossier AAC est la façon la plus rapide et sûre de nous envoyer votre formulaire.
  • Ouvrez une session ou inscrivez-vous pour accéder à votre compte Mon dossier AAC.
  • Après avoir téléchargé votre formulaire, envoyez-le en pièce jointe en utilisant la fonctionnalité de messagerie du portail en ligne Mon dossier AAC.
• Par courrier :
  Administration Agri-stabilité
  CP 3200
  Winnipeg MB  R3C 5R7
• Par télécopieur : au numéro sans frais 1-877-949-4885

Remplir les formulaires liés aux renseignements manquants relatifs à la marge

Revenus et dépenses

Suivez les instructions du Guide harmonisé d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement le plus récent pour remplir ce formulaire. Pour obtenir une copie de ce guide, communiquez avec nous au 1-866-367-8506.

Numéro de l’exploitation (no)

Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles :

• remplissez une demande pour chaque exploitation;
• inscrivez le numéro de chaque exploitation, dans le même ordre que lors de votre dernière demande;
• envoyez tous les formulaires ensemble.

Identification des participants

Nom et numéro d’identification du participant (NIP)

Inscrivez votre nom et votre NIP. Vous trouverez votre NIP sur votre avis d’inscription au programme Agri-stabilité.

Exercice

Inscrivez l’année, le mois et le jour du début et de la fin de l’année d’imposition de votre exploitation agricole.

Méthode comptable

Utilisez la même méthode de déclaration (comptabilité de caisse ou d’exercice) que dans votre déclaration de revenus. Inscrivez les valeurs suivantes :

• code 1 pour la méthode de comptabilité d’exercice;
• code 2 pour la méthode de comptabilité de caisse.

Revenus

Suivez les instructions du plus récent Guide harmonisé d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement pour déclarer vos ventes de produits, vos paiements au titre du programme et les autres revenus agricoles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Dépenses

Suivez les instructions du plus récent Guide harmonisé d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement pour déclarer vos achats de produits, vos remboursements de paiements du programme, vos dépenses admises et vos dépenses non admises aux fins de l’impôt sur le revenu.

Renseignements sur les sociétés de personnes

Inscrivez le nom de la société de personnes.

Inscrivez votre part, en pourcentage, de la société de personnes.

Inscrivez les renseignements suivants pour chacun de vos associés :

• NIP. S’il n’a pas de NIP, n’inscrivez rien dans ce champ;
• prénom et nom, ou nom de la société;
• part en pourcentage de la société de personnes.

Stocks, capacité de production, intrants achetés, reports, comptes débiteurs et comptes créditeurs

Numéro de l’exploitation (no)

Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles :

• remplissez une demande pour chaque exploitation;
• inscrivez le numéro de chaque exploitation, dans le même ordre que lors de votre dernière demande;
• envoyez tous les formulaires ensemble.

Nom et numéro d’identification du participant

Inscrivez votre nom et votre NIP.

Pour remplir les sections liées aux stocks, aux capacité de production, aux intrants achetés, aux reports, aux comptes créditeurs et aux comptes débiteurs, vous reporter aux listes suivantes, qui se trouvent au bas du présent guide :

• Liste des produits : comprend les codes et les descriptions des produits nécessaires pour remplir les sections Intrants achetés, Revenu reportés et comptes débiteurs et Comptes créditeurs.
• Liste de paiements au titre des programmes : comprend les codes et les descriptions des paiements de programme nécessaires pour remplir la section Revenu reportés et comptes débiteurs.
• Liste de codes de stocks : comprend les codes et les descriptions des produits nécessaires pour remplir les section Valeur des stocks de cultures et capacité de production et Valeur des stocks de bétail.
• Liste de codes d’unités de mesure : comprend les codes des unités de mesure (par exemple, tonnes ou boisseaux) nécessaires pour remplir la section Valeur des stocks de cultures et capacité de production.
• Liste de codes de dépenses : comprend les codes et les descriptions des dépenses admissibles nécessaires pour remplir les sections Intrants achetés et Comptes créditeurs.
• Liste de la capacité de production : comprend les codes et les unités nécessaires pour déclarer les « autres » produits c’est-à-dire ceux qui ne sont pas énumérés à la section Capacité de production du bétail.

Avant de commencer à remplir cette section, vous devez avoir en main certains renseignements généraux sur l’évaluation de vos stocks.

Prix des produits

Ces prix servent à évaluer vos stocks.

Consultez la Liste des codes de stocks pour déterminer si vous avez besoin de fournir le prix de votre produit.

Nous avons établi des prix pour évaluer les produits correspondant aux codes marqués d’un « X ». Pour obtenir une copie de la liste de prix annuelle du programme Agri-stabilité, communiquez avec nous au 1-866-367-8506.

Vous pouvez utiliser vos propre prix à condition de démontrer que l’un ou l’autre des énoncés suivants s’applique à votre situation :

• votre méthode de commercialisation diffère considérablement des pratiques générales de commercialisation;
• votre produit diffère considérablement de celui qui est mentionné dans la liste de prix.

Si vous fournissez votre propre prix, joignez à votre demande une copie des reçus ou des documents enregistrés à votre nom, qui justifient le prix. Les reçus ou les documents doivent avoir été produits dans les 30 jours précédant ou suivant la fin de votre exercice.

Pour les codes marqués d’un « Y », indiquez votre propre prix.

Basez votre prix sur le prix courant à la fin de l’exercice, ou sur les ventes ou les achats effectués dans les 12 mois précédant ou suivant la fin de votre exercice.

Fondez votre prix sur :

• les prix courants estimés à la fin de l’exercice;
• les ventes ou les achats effectués dans les 12 mois précédant ou suivant la fin de votre exercice financier.

Vous n’êtes pas tenu de fournir des documents à l’appui des prix fournis. Toutefois, en le faisant, vous augmentez la probabilité que vos prix soient acceptés.

Les documents justificatifs comprennent :

• les reçus pour la vente ou l’achat de produits;
• l’information sur les prix propres au produit qui émane d’organismes compétents de mise en marché du produit.

Nous déterminerons si les prix proposés sont raisonnables pour vos produits.

Valeur des stocks de cultures et capacité de production

Pour vous aider à remplir cette section, consultez ce qui suit :

• registres de production des cultures;
• registres des ventes et des aliments du bétail;
• mesures de l’assurance récolte;
• registres des stocks.

Comment remplir les colonnes

Code et culture/catégorie

Utilisez la Liste des codes de stocks pour déclarer, selon leur code et leur description tous les produits :

• que vous avez récoltés;
• que vous aviez en stock à la fin de votre exercice;
• que vous prévoyiez produire sans avoir pu le faire, parce que la terre était trop humide ou trop sèche.

Si vous êtes producteur de grain, vous devez inscrire chaque catégorie ou variété de céréales séparément. Par exemple, inscrivez le blé CWRS no 1 sur une ligne distincte de celle du blé CWRS no 2. Laissez le champ de code vide si le produit ne figure pas sur la Liste des codes de stocks.

Unités

Utilisez la Liste des codes d’unités de mesure pour inscrire le code d’unité de mesure, de votre production. Saisissez la Quantité produite et les Stocks de fin en utilisez la même unité de mesure.

Acres

Inscrivez le nombre d’acres utilisés pour produire chaque culture. Indiquez uniquement les acres qui ont produit ou qui auraient dû produire une récolte au cours de votre exercice.

Si vous aviez des acres non ensemençables (humidité ou sécheresse excessive) déclarez-les dans la colonne « Acres non ensemençables ».

Indiquez le nombre d’acres en jachère, servant de pâturage et inutilisables aux lignes appropriées.

Dans le cas de produits dont la quantité n’est pas exprimée en nombre d’acres, utilisez l’unité de mesure standard pour le produit en question.

Acres non ensemençables

Déclarez tous les acres que vous pensiez ensemencer pour chaque produit qui auraient dû produire des cultures, mais qui n’ont pas pu le faire parce que votre terre était trop humide ou trop sèche.

Quantité produite

Inscrivez la quantité de cultures produites au cours de votre exercice financier.

Stocks de clôture

Inscrivez la quantité de cultures qui restaient à la fin de l’exercice.

Prix de fin d’exercice ($)

Indiquez un prix de fin d’exercice pour déclarer la valeur des cultures qui sont marqué d’un « Y » dans la Liste des codes de stocks s’appliquant à votre province ou à votre territoire.

Si le produit que vous déclarez est marqué d’un « X » dans la Liste des codes de stocks, n’inscrivez rien dans la colonne des prix de fin d’année, à moins que vous ne répondiez aux critères pour soumettre votre propre prix. Reportez-vous à la section Prix des produits pour obtenir plus de renseignements.

Cultures ou fourrage reportés d’un exercice précédent, mais non semés ni produits au cours de l’exercice suivant

Si, à la fin de l’exercice précédent, vous aviez des stocks de marchandises que vous n’avez pas produites pendant l’exercice en cours :

• remplissez les colonnes « Code », « Culture/catégorie » et « Unités »;
• inscrivez « 0 » aux colonnes « Acres » et « Quantité produite »;
• déclarez des stocks de clôture dans la colonne « Stocks de clôture » si vous reportez des stocks à votre prochain exercice.

Propriétaires fonciers et métayers

Si vous êtes un métayer ou un propriétaire foncier faisant partie d’une coentreprise, déclarez seulement votre part des acres et de la production.

Régimes de mise en commun des produits

Si vous avez vendu des cultures par l’entremise d’un régime de mise en commun, inscrivez la pleine valeur de votre produit, même si vous n’avez reçu qu’une partie de l’acompte durant l’exercice financier.

Utilisez le code 4020 « Paiements prévus pour les céréales et les oléagineux » pour inscrire tout paiement reçu ou attendu pour votre produit après la clôture de votre exercice financier comme compte créditeur dans la section Produits reportés et comptes débiteurs du formulaire.

Si vous avez demandé que les paiements du compte de mise en commun (rajustements, paiement provisoire ou paiement final) soient reportés au prochain exercice, déclarez ces reports à l’aide du code de produits associé à cette culture.

Cultures horticoles périssables

Une culture horticole ou floricole périssable est une culture qui :

• moisit ou pourrit facilement;
• ne peut être stockée pendant plus de 10 mois, comme la pomme de terre, la pomme ou la carotte.

Les cultures horticoles périssables sont rajustées en fonction des comptes débiteurs, et non de la valeur des stocks.

Inscrivez seulement la quantité produite pendant l’exercice. Ne déclarez pas les stocks de clôture ou la production de votre exercice précédent.

Inscrivez tout revenu découlant de la vente des cultures que vous recevrez au cours du prochain exercice financier dans la section Produits reportés et comptes débiteurs.

Pâturage en andain

Si, comme pratique de gestion, vous utilisez les andains, inscrivez le code 5588 pour déclarer le nombre d’acres que vous utilisez pour cette méthode.

Inscrivez votre production (en tonnes) et les andains qui restent à la fin de votre exercice comme stock final.

Production biologique

Indiquez uniquement les cultures « biologiques » qui sont certifiées. Il se peut que nous vous demandions votre certification biologique.

Acres non récoltés

Si vous avez cultivé un produit que vous pensiez pouvoir récolter au cours de votre exercice financier, mais que vous avez été incapable de le récolter pour des raisons indépendantes de votre volonté, inscrivez le produit et le nombre d’acres, puis inscrivez « 0 » comme production totale.

Cultures sous neige

Si, à la fin de votre exercice, vous n’avez pas été en mesure de récolter une partie ou la totalité de vos cultures, car elles étaient ensevelies sous la neige, inscrivez :

• le nombre total d’acres pour la culture en utilisant le code de stock;
• la production estimative pour l’année suivante.

Utilisez le code 6826 « Indemnité pour perte de récolte » afin de déclarer toutes les cultures sous neige.

Cultures sur pied

Si votre exploitation a toujours des cultures sur pied à la fin de votre exercice (par exemple : le 31 juillet), ne déclarez pas ces cultures. Si votre exploitation a des cultures sur pied inattendues parce que vous n’avez pas pu les récolter avant la fin de votre exercice, inscrivez ces cultures dans vos stocks.

Inscrivez le nombre total d’acres pour chaque produit cultivé en utilisant le code de stock correspondant au produit. Utilisez le code 6826 « Indemnité pour perte de récolte » pour inscrire le nombre total d’acres de toutes les cultures sur pied à la fin de votre exercice.

Cultures multiples

Si vous avez récolté votre culture suffisamment tôt pour cultiver un autre produit sur les mêmes acres, et que vous récoltez les deux produits au cours du même exercice, indiquez le nombre d’acres cultivés et la production de chaque culture dans vos stocks de cultures.

Cultures comportant plusieurs étapes

Les cultures comportant plusieurs étapes concernent des produits dont la production complète exige plus d’une année. Puisque la croissance de ces cultures s’étend sur plusieurs années, il existe divers codes de stock correspondant à l’étape de croissance.

Déclarez tous les acres de votre culture, même si vous n’avez pas récolté la culture au cours de votre exercice. Utilisez la Liste des codes de stocks pour déclarer l’étape de production de votre culture.

Les cultures comportant plusieurs étapes comprennent notamment :

• les bleuets en corymbe;
• les raisins;
• les mottes de gazon;
• les arbres de Noël;
• l’échinacée;
• le ginseng.

Au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, d’autres cultures se font par étapes :

• les bleuets nains;
• les canneberges.

Bleuets en corymbe et raisins

Commencez à déclarer les acres dès l’année de la plantation. Continuez à déclarer vos acres pendant les années non productives.

Bleuets nains

Commencez à déclarer les acres une fois que vous avez nettoyé le terrain et commencé à nourrir les plantes. Lorsque vous commencez à produire des bleuets, inscrivez les acres d’après le stade de croissance. Continuez à déclarer les acres pendant les années de brûlage, de croissance et de fauchage.

Mottes de gazon

Inscrivez la surface totale de mottes de gazon (ensemencée, grandissante et récoltée) en fonction de leur étape de croissance à la fin de votre exercice.

Si vous avez récolté les mottes et ensemencé de nouveau les mêmes acres de mottes de gazon dans votre exercice, déclarez les acres deux fois.

Arbres de Noël

Il existe 2 types d’exploitations d’arbres de Noël :

• les fermes forestières;
• les peuplements naturels aménagés.

Les fermes forestières plantent les semis en serre, au jardin ou dans une ferme forestière et les entretiennent jusqu’à la récolte.

Inscrivez le nombre total d’acres d’arbres en fonction de la période d’établissement à la fin de votre exercice financier. Inscrivez votre production et vos stocks de clôture d’après le nombre d’arbres que vous aviez à chaque étape de croissance.

Pour déclarer vos arbres, utilisez :

• codes de produits de pépinière que vous cultivez en serre ou en jardin avant la transplantation dans la plantation;
• code 6960 pour les arbres et semis que vous avez plantés dans votre ferme forestière la première année (période d’établissement);
• codes 6961, 6962, 6963 ou 6964 pour déclarer vos arbres et semis pour la période de croissance.

Les exploitants de peuplements naturels aménagés gérés choisissent les arbres dans la forêt et les entretiennent jusqu’à la récolte.

Inscrivez les acres d’arbres que vous avez entretenus comme arbres coupés (dans le sol) ou récoltés (retirés du sol). Calculez le nombre d’acres en fonction de 1 000 arbres par acre.

Dans le cas des acres destinées à la récolte, inscrivez la quantité en fonction du nombre d’arbres. Vous n’avez à déclarer que les stocks de fermeture et le prix en fin d’exercice des arbres destinés à la récolte.

Dans le cas des acres récoltées, inscrivez la quantité produite d’après le nombre d’arbres récoltés.

Ne déclarez pas de stocks de clôture ou de prix en fin d’exercice. Les arbres récoltés sont un produit périssable. Ils sont ajustés en fonction des comptes débiteurs et non des stocks. Consultez la section Produits reportés et comptes débiteurs.

Échinacée et ginseng

Inscrivez les acres depuis la période d’établissement jusqu’à l’année de la récolte. Lorsque vous récoltez les acres, inscrivez les comme racines récoltées.

Canneberges

Inscrivez les acres depuis la période d’établissement jusqu’au début de la production. Cette étape peut durer jusqu’à 3 ans.

Valeur des stocks de bétail

Cette partie du formulaire est utilisée pour :

• mesurer les changements dans vos stocks de bétail depuis le nombre déclaré à la fin de votre exercice financier précédent jusqu’au nombre de clôture dans l’exercice financier suivant;
• indiquer que votre exploitation agricole a mené à terme un cycle de production.

Comment remplir les colonnes

Code et description du bétail

Utilisez la Liste des codes de stocks pour déclarer tout le bétail que vous possédiez à la fin de votre exercice financier. Inscrivez chaque classe de bétail séparément.

Si, à la fin de l’année, il vous reste des aliments pour animaux, des embryons ou de la semence achetés durant l’année, indiquez-en la valeur en dollars à la section Intrants achetés.

Stocks de clôture

Inscrivez le nombre de têtes que vous possédiez à la fin de votre exercice financier. Utilisez les chiffres réels et non les chiffres arrondis.

Prix de fin d’exercice ($)

Incluez un prix de fin d’exercice pour déclarer la valeur du bétail qui est marquée d’un « Y » dans la Liste des codes de stocks s’appliquant à votre province ou à votre territoire. Si la catégorie du bétail est marquée d’un « X » dans la Liste des codes de stocks, n’inscrivez rien dans cette colonne. Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Bail à cheptel

Si vous participez à un régime de bail à cheptel ou si vous êtes copropriétaire d’un animal, ne déclarez que votre part du bail à cheptel. À titre d’exemple, si vous êtes copropriétaire d’un taureau avec un autre producteur, inscrivez un demi-taureau dans vos stocks.

Preneur à bail : Si vous louez un troupeau de reproduction, mais ne réclamez qu’un certain pourcentage de la production de veaux, inscrivez votre part :

• du troupeau selon le nombre de veaux qui vous reviennent (utilisez le code 8134 « Femelles de reproduction louées (non achetées) » pour déclarer vaches louées;
• des veaux (utilisez le code correspondant à leur catégorie de poids).

Bailleur : Si vous possédez des vaches que vous louez en ne réclamant qu’un certain pourcentage de la production de veaux de l’année, inscrivez :

• la totalité (100 %) de vos vaches (utilisez les codes applicables que vous trouverez dans la Liste des codes de stocks);
• votre part des veaux (utilisez le code correspondant à leur catégorie de poids).

Capacité de production pour le bétail

Ces renseignements servent à rajuster vos marges de référence si la structure de votre exploitation a changé.

Bail à cheptel

Si vous louez des animaux sans toucher la totalité des revenus générés par ceux-ci, ne inscrivez que votre part déterminée dans le bail.

Animaux productifs

Code 104 - Bovins

Inscrivez le nombre de vaches qui ont vêlé au cours de votre exercice financier.

Les veaux nés au cours de votre exercice ne sont pas déclarés dans la section Capacité de production du bétail. Ne déclarez pas les veaux nés au cours de votre exercice financier, même s’ils ont été :

• sevrés;
• vendus;
• conservés pour vente au cours d’un autre exercice.

Vous devez cependant inscrire tous vos veaux à titre de stock de fin à la section Valeur des stocks de bétail si vous les gardez jusqu’à votre prochain exercice.

Si vous reportez vos veaux jusqu’à l’exercice, inscrivez les sous le code 105 à titre d’animaux d’engraissement au prochain exercice, s’ils ont pris un poids appréciable pendant l’exercice visé.

Codes 123 et 145 – Porcs

Inscrivez le nombre de truies dans le troupeau de reproduction au cours de votre exercice financier. Inscrivez le nombre de truies d’après le type d’exploitation (naissage ou naissage-finition).

Calculez le nombre moyen de truies de reproduction en divisant le nombre de naissances dans votre exercice financier par votre taux de naissance moyen par truie.

Si votre exploitation porcine n’a produit que pendant une partie de l’année, assurez-vous que le nombre moyen de truies de reproduction est moindre, pour rendre compte de la baisse de la production.

Codes 105 et 106 – Nombre d’animaux d’engraissement – Bovins

Inscrivez le nombre d’animaux engraissés pour obtenir un gain de poids appréciable durant votre exercice financier (gain de poids minimum de 90 kg/200 livres ou nombre de jours d’engraissement minimum de 60 jours). Classez les animaux engraissés selon un des poids suivants :

• leur poids à la vente, s’ils ont été vendus au cours de votre exercice;
• leur poids prévu à la vente, s’ils n’ont pas été vendus au cours de votre exercice.

N’incluez pas dans cette section les animaux suivants :

• les animaux de reproduction;
• les animaux de réforme;
• les animaux non sevrés;
• les animaux nés dans l’exploitation au cours de votre exercice.

Codes 124 et 125 – Nombre d’animaux d’engraissement – Porcs

Inscrivez le nombre d’animaux engraissés. Groupez les animaux engraissés selon l’un des critères suivant :

• leur poids à la vente, s’ils ont été vendus au cours de votre exercice;
• le poids à la vente prévu, s’ils n’ont pas été vendus au cours de votre exercice.

N’incluez pas dans cette section les animaux suivants :

• les animaux de reproduction;
• les animaux de réforme;
• les animaux non sevrés;
• les animaux nés dans l’exploitation au cours de votre exercice;
• les animaux antérieurement déclarés dans une exploitation de naissage-finition.

Bétail engraissé à forfait

Inscrivez le nombre de jours d’engraissement. On calcule le nombre de jours d’engraissement en multipliant le nombre d’animaux par le nombre de jours pendant lesquels chaque animal a été engraissé.

Produits sous gestion de l’offre

Inscrivez le contingent ou le volume prévu par contrat.

Exploitants de fermes d’élevage d’animaux à fourrure

Inscrivez le nombre de femelles qui ont mis bas.

Autres (veuillez préciser)

Utilisez la Liste des capacités de production pour connaître les codes et les unités à utiliser pour déclarer les produits qui ne correspond à aucune des catégories susmentionnées. Si votre produit ne figure pas dans la liste, saisissez une description et laissez la case code vierge.

Intrants achetés

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Inscrivez les intrants que vous avez achetés pour votre production agricole, s’ils n’ont pas été utilisés avant la fin de votre exercice financier.

Voici quelques exemples d’intrants achetés :

• carburant;
• produits chimiques;
• semences achetées;
• aliments du bétail;
• embryons;
• sperme;
• produits épandus à l’automne, comme les produits chimiques ou l’engrais.

Ne déclarez pas vos intrants achetés en tant que stocks de clôture dans la section Valeur des cultures et capacité de production et la section Valeur des stocks de bétail. Par exemple, si vous avez acheté 5 000 $ de semences de blé pour la culture de l’année prochaine, inscrivez le montant en tant qu’intrant acheté, mais n’incluez pas la semence dans la section Stocks des cultures.

Comment remplir les colonnes

Code et description

Utilisez la Liste des codes de dépenses ou la Liste des produits pour connaître le code et la description correspondant à chaque élément déclaré. Si votre article ne figure pas dans ces listes saisissez une description et laissez la case code vierge.

Valeur en fin d’exercice ($)

Inscrivez la valeur en dollars des intrants en stock à la fin de votre exercice financier. Inscrivez tous les épandages d’automne et tous les achats prépayés destinés au prochain exercice.

Propriétaires de bestiaux et exploitants de parcs d’engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 571 pour déclarer la valeur des aliments préparés et des suppléments de protéiques que vous aviez en stock à la fin de votre exercice.

Fermes d’élevage d’animaux à fourrure qui ont des dépenses pour l’achat d’aliments préparés

Utilisez le code 574 pour déclarer la valeur des aliments préparés et des suppléments protéiques que vous aviez en stock à la fin de votre exercice.

Revenus reportés et comptes débiteurs

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les produits reportés sont les revenus que vous avez choisi de reporter au prochain exercice financier.

Les comptes débiteurs sont des paiements qui vous sont dus pour des produits livrés ou des services fournis au cours du présent exercice, mais pour lesquels aucun paiement ne sera reçu avant le prochain exercice financier.

Les produits reportés ou les comptes débiteurs doivent être liés à des revenus admissibles au titre d’Agri-stabilité. Par exemple, un compte débiteur concernant la vente de grain est admissible; un compte débiteur pour la location de machinerie n’est pas admissible. Consultez le manuel du programme pour obtenir plus de renseignements sur les revenus et les dépenses admissibles et non admissibles.

Inscrivez les indemnité Agri-protection (assurance production/récolte) comme un compte débiteur, même si vous n’avez pas reçu votre indemnité au complet avant la fin de l’exercice.

Comment remplir les colonnes

Code et description

Utilisez la Liste des produits et la Liste de paiement au titre des programmes pour déclarer tous les produits reportés et les comptes débiteurs que vous aviez à la fin de votre exercice. Si votre article ne figure pas dans ces listes, saisissez une description et laissez la case code vierge.

Utilisez le code 9574 pour déclarer tout revenu reporté, compte débiteur pour des reventes, ou rabais ou TPS/TVH liés à vos dépenses admises.

Comptes débiteurs de clôture et produits reportés au prochain exercice

Inscrivez le montant des comptes débiteurs ou des produits reportés qui vous sont dus à la fin de votre exercice financier.

Régimes de mise en commun des produits

Si vous avez vendu des produits par l’entremise d’un régime de mise en commun, mais que vous n’avez pas reçu la pleine valeur de la vente de vos produits à la fin de votre exercice financier, utilisez le code 4020 pour déclarer tout rajustement ou paiement final que vous avez reçu ou prévoyez recevoir après la clôture de votre exercice financier. Si vous ne savez pas quel sera le montant du rajustement ou du paiement final approximatif, veuillez indiquer un montant approximatif.

Si vous avez reporté vos paiements du compte de mise en commun (rajustements, paiement provisoire ou paiement final) à votre prochain exercice, inscrivez ces reports à l’aide du code associé au produit en question.

Exploitants de parcs d’engraissement à forfait

Inscrivez le code 246 pour déclarer les montants qui vous sont dus pour l’engraissement de bétail à façon.

Reports de paiements pour les régions frappées de sécheresse visées par règlement (RFSVR) et pour les régions frappées par des inondations visées par règlement (RFIVR), et reports de paiements de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Si vous avez reporté un paiement RFSVR/RFIVR ou ACIA de votre exercice financier, inscrivez le montant reporté à l’aide des codes suivants :

Codes de montants reportés pour bétail – RSFVR, RFIVR et ACIA

Cultures horticoles périssables

Inscrivez les ventes de la culture de l’année qui auront lieu au cours du prochain exercice financier comme un compte débiteur. Consultez la section Cultures horticoles périssables pour plus de détails.

Comptes créditeurs

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Un compte créditeur est une dépense liée à des produits ou à des services que vous avez reçus, mais que vous n’avez pas encore payés au cours du présent exercice.

Un compte créditeur doit être lié à une dépense admissible par le programme Agri-stabilité. Par exemple, un compte créditeur pour l’achat de bétail est admissible, mais un compte créditeur pour la construction d’une étable ne l’est pas.

Dans cette section, déclarez :

• tout intrant que vous n’avez pas encore payé, mais qui figurait dans vos stocks à la fin de votre exercice (vous devez également les déclarer dans la section Intrants achetés);
• tout aliment du bétail ou bétail que vous n’avez pas encore payé, mais qui figurait dans vos stocks à la fin de votre exercice (vous devez également les déclarer dans la section Valeur des stocks de cultures et capacité de production et dans la section Valeur des stocks de bétail).

N’incluez pas dans vos comptes créditeurs :

• les intérêts sur les comptes créditeurs;
• les montants que vous devez pour des achats effectués au moyen de prêts, de marges de crédit ou de cartes de crédit que vous avez déjà déclarés comme dépenses dans votre déclaration de revenus.

Comment remplir les colonnes

Code et description

Consultez la Liste des codes de dépenses ou la Liste des produits, à la fin du présent guide, pour déclarer vos comptes créditeurs à la fin de votre exercice. Si votre article ne figure pas dans ces listes, saisissez une description et laissez la case code vierge.

Valeur en fin d’exercice ($)

Inscrivez le montant en dollars de vos comptes créditeurs à la fin de votre exercice.

Propriétaires de bestiaux et exploitants de parcs d’engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 571 pour déclarer les achats d’aliments préparés et de suppléments de protéines qui étaient impayés à la fin de votre exercice.

Propriétaires de bestiaux ayant recours à l’engraissement à forfait

Utilisez le code 573 pour déclarer les dépenses liées à l’engraissement à forfait qui étaient impayées à la fin de votre exercice.

Fermes d’élevage d’animaux à fourrure qui ont des dépenses pour l’achat d’aliments préparés

Utilisez le code 574 pour déclarer les achats d’aliments préparés et de suppléments de protéines qui étaient impayées à la fin de votre exercice.

Liste de produits

Remarque : Pour obtenir de l’information sur les produits qui ne sont pas dans cette liste, communiquez avec nous sans-frais au 1-866-367-8506.

Liste A - Paiements de programmes

Les paiements reçus des programmes de la liste suivante sont inclus dans le calcul de la marge de production de votre année de programme pour Agri-stabilité.

Liste B - Paiements de programmes

Les paiements reçus au titre des programmes figurant à la liste suivante ne sont pas compris dans le calcul de votre marge de production pour l’année du programme Agri-stabilité.

Liste des codes de stocks

Pour trouver le code de votre produit, repérez le nom de ce dernier, puis consultez la colonne de votre province ou territoire.

• Si la case est vide, le code ne peut pas être utilisé dans votre province ou territoire.
• Si elle comporte un « X », inscrivez le code dans votre formulaire. L'Administration assignera un prix au produit. Vous pouvez soumettre votre propre prix pour le produit à condition de satisfaire aux critères énoncés dans le présent guide.
• Si elle comporte un « Y », inscrivez le code dans votre formulaire. Vous devez alors fournir votre propre prix pour le produit. Consultez le présent guide pour de plus amples renseignements.

Abréviations des provinces. :

C.-B.

Colombie-Britannique

Man.

Manitoba

N.-B

Nouveau-Brunswick

T.-N.-L

Terre-Neuve-et-Labrador

N.-É.

Nouvelle- Écosse

T.-N.-O.

Territoires du Nord-Ouest

Yn

Yukon

Horticoles comestibles

Fourrage

Semence fourragère

Céréales, oléagineux, cultures spéciales

Horticoles non-comestibles