- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Avant de postuler
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Étape 5. Après avoir présenté votre demande
- Guide du demandeur
- Foire aux questions
- Pour nous rejoindre
Étape 2. Qui est admissible
Avant d'amorcer le processus de demande, les demandeurs doivent rencontrer tous les critères d'admissibilité.
Pour être admissible à la phase 2 du PIFL, les demandeurs doivent être des entités juridiques capable de conclure des ententes ayant force exécutoire au Canada. Les demandeurs admissibles doivent être des producteurs autorisés canadiens de lait de vache. Les demandeurs doivent détenir un permis de production laitière valide indiquant leur quota de production et être enregistrés auprès d'un office provincial de commercialisation du lait.
Les demandeurs qui n'ont pas été approuvés dans le cadre de la phase 1 doivent présenter une nouvelle demande s'ils souhaitent que leur projet soit pris en considération dans le cadre de la phase 2.
Un demandeur ne peut présenter qu'une seule demande par permis de production laitière pour la phase 2.
Les demandeurs non admissibles sont :
- les autres types de producteurs laitiers (par exemple : chèvre, mouton, buffle d'Inde);
- tout demandeur qui ne possède pas de permis de production laitière (c'est-à-dire, toute personne qui loue un permis de production laitière ou qui est en voie d'obtenir un permis n'est pas admissible);
- les demandeurs ayant reçu une contribution dans le cadre de la phase 1 du PIFL lié à un permis de production laitière. Si le demandeur détient d'autres permis de production laitière, il pourra à nouveau appliquer;
- les établissements d'enseignement.