Programme d'investissement pour fermes laitières : Foire aux questions

Le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) est un programme de six ans (à compter de l'exercice financier 2017-2018) de 250 millions de dollars visant à aider les producteurs canadiens de lait de vache à améliorer leur productivité au moyen de mises à niveau de leur équipement.

Un financement de 98 millions de dollars a été attribué pour la phase 2.

Dans le cadre de la phase 1, plusieurs préoccupations ont été soulevées concernant le temps limité pour préparer les demandes qui chevauchent les périodes de pointe pour les producteurs, ce qui complique leur participation au programme. Deuxièmement, certains demandeurs ont fait état de difficultés à transmettre les demandes par Internet. Pour répondre à ces préoccupations, la phase 2 permet que les demandes de projet soient soumises à n'importe quel moment pendant la période de réception des demandes et utilisera un processus de sélection aléatoire pour choisir celles qui seront évaluées plus en profondeur en vue d'un financement.

On demandera d'abord aux demandeurs de présenter une demande de projet (voir la section 4.0 du Guide du demandeur de la phase 2). Les demandes de projet seront classés selon un processus de sélection aléatoire. Les demandeurs dont les projets sont sélectionnés devront compléter une demande détaillée. Ces demandes détaillées seront évaluées dès leur réception par AAC, jusqu'à ce que tous les fonds aient été entièrement engagés pour la phase 2.

Chaque demande sera évaluée selon les critères d'admissibilité du programme.

Autres facteurs à considérer pour les demandeurs :

• Selon la demande, le programme s'efforcera d'appuyer les investissements dans toutes les provinces au cours des 6 ans de la durée du programme, en proportion approximative de leur part de quota total de lait.
• Seuls les producteurs laitiers détenant un permis qui n'ont pas reçu de financement dans le cadre de la phase 1 peuvent présenter une demande dans le cadre de la phase 2.

Oui. Comme c'était le cas au cours de la première phase, le financement dans le cadre de la deuxième phase continuera d'être versé de façon théorique en fonction de la part provinciale des contingents laitiers nationaux. Par exemple, si une province détient 10 % du contingent laitier national, les demandeurs de cette province pourraient recevoir jusqu'à 10 % du financement du programme pendant les six années du programme. Si une province ne reçoit pas suffisamment de demandes pour utiliser l'ensemble de son allocation de fonds théorique d'ici la fin de la deuxième phase, les fonds pourraient être réaffectés à des projets dans d'autres provinces selon le système global de classement des projets.

Tous les producteurs de lait de vache canadiens détenteurs d'un permis sont admissibles, à l'exception des détenteurs de permis qui ont reçu une aide financière dans le cadre de la phase 1 et qui ne sont donc pas admissibles à présenter une demande dans le cadre de la phase 2.

Le niveau de financement maximal de 100 000 $ permettra à un plus grand nombre de demandeurs de participer au programme, ce qui se traduira par des gains de productivité plus importants dans l'ensemble de l'industrie.

Les demandeurs dont les projets n'auront pas reçu un financement au cours de la première phase devront présenter de nouveau une demande à l'occasion de la deuxième phase. Les demandes de projet ne seront pas automatiquement reportés à la phase 2.

La rétroactivité a été accordée à compter du 10 novembre 2016 uniquement pour les demandes soumises lors de la première phase du programme. Pour la deuxième phase, les demandeurs pourront obtenir un remboursement pour les dépenses engagées à partir de la date du lancement du programme (1^er août 2017). Si un dépôt a été versé avant le 1^er août 2017 ou un contrat ou un bon de commande signé avant le 1^er août 2017, l'équipement concerné n'est pas admissible.

Pour la phase 2, les modalités du programme permet seulement la rétroactivité jusqu'au 1^er août 2017.

Un grand nombre de demandes sont attendus à la phase 2 du programme. Afin de réduire la charge de travail de tous les demandeurs, seul une demande préliminaire de projet avec des détails essentiels est requis au départ. Une sélection aléatoire informatisée sera ensuite effectuée afin de repérer les projets qui sont visés dans le cadre du financement affecté au programme. Seules les personnes sélectionnées seront invitées à compléter une demande détaillée.

Non, votre demande doit être évaluée pour en déterminer l'admissibilité. Vous serez informé du statut de votre demande après son évaluation.

La première étape du processus de soumission est de remplir une demande de projet préliminaire. Pour les demandeurs dont les projets sont sélectionnés aléatoirement aux fins de financement, la présentation d'une demande détaillée sera requise.

Une demande détaillée complète comprend ce qui suit :

• Une demande détaillée dûment rempli et signé;
• Le respect des exigences supplémentaires, telles qu'elles sont décrites dans la section 7.5 du Guide du demandeur de la phase 2.

Remarque : Pour les coûts du projet indiqués dans la demande, les demandeurs doivent joindre une estimation des coûts (pour les coûts prévus) ou un reçu avec preuve de paiement (pour les coûts réels [déjà engagés et payés]). Certaines exceptions s'appliquent; consultez la section 7.4 du Guide du demandeur de la phase 2 pour obtenir plus de détails.

Il est possible d'apporter des ajustements au projet; toutefois, la demande détaillée ne peut dépasser le financement maximum indiqué sur la demande de projet. L'admissibilité du projet sera évaluée une fois que la demande détaillée aura été soumis.

La méthode de sélection aléatoire sera informatisée et utilisera un algorithme de sélection reconnu. Le processus sera supervisé par une tierce partie indépendante.

AAC a l'objectif d'informer les demandeurs si leur projet est visé par le financement disponible ou pas, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la fenêtre de soumission de demande de projet.

La liste de classement nationale a été subdivisée en 10 listes provinciales. Les projets sont soit dans la part de la province (en fonction de leur pourcentage du quota laitier national) du budget de la phase 2, soit ils ne le sont pas. Tous les candidats seront informés si leurs projets sont tombés dans les limites du financement disponible. Si le financement devient disponible grâce à l'évaluation des projets, les projets supplémentaires qui n'avaient pas été initialement affectés au financement seront avisés que ces candidats pourraient être admissibles à un financement. À ce stade, le demandeur sera invité à compléter une demande détaillée.

Les demandes de projet soumis au programme seront acceptés pendant une période de cinq semaines. Les demandes ne seront pas acceptées avant le début de cette période de soumission.

Bien que les soumissions ou factures ne soient pas exigées à cette étape, les fournisseurs, installateurs ou expéditeurs doivent être consultés afin d'avoir un budget précis et réaliste ainsi qu'un financement prévu du projet. Remarque : Des soumissions et des factures seront exigées pour que les demandeurs sélectionnés soumettent une demande détaillée.

Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'un seul projet par permis laitier dans le cadre de la phase 2.

Les activités et les coûts du projet peuvent s'échelonner sur plusieurs années; toutefois, dans le cadre de la phase 2, les projets ne doivent pas avoir débuté avant le 1^er août 2017 et doivent se terminer avant le 31 mars 2023.

La contribution maximale du PIFL par projet de la phase 2 est de 100 000 $.

Les coûts admissibles seront partagés en parts égales entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le demandeur.

Lorsque des fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont inclus pour payer la part du demandeur de 50 %, le maximum du financement gouvernemental total ne devrait pas excéder 85 % des coûts admissibles par projet.

Les activités admissibles incluent :

• Embauche de l'expertise externe (experts-conseils) pour évaluer comment l'entreprise agricole laitière peut améliorer son efficacité et sa productivité;
• Achat, expédition et installation de l'équipement admissible (c'est-à-dire, équipement d'étable, logiciel commercial et infrastructure de technologie d'information; veuillez-vous reporter à l'annexe A du Guide du demandeur de la phase 2 pour obtenir une liste des types d'équipement admissibles);
• Formation nécessaire pour le fonctionnement de l'équipement admissible;
• Rénovation des installations actuelles à l'intérieur de l'étable concernant l'installation et le fonctionnement de l'équipement admissible.

Veuillez consulter la section 3.4 du Guide du demandeur de la phase 2.

Oui, mais le coût de l'agrandissement n'est pas couvert par le programme. Seuls les coûts admissibles de l'équipement et de son installation sont couverts.

Oui, mais le coût de la construction de l'étable n'est pas couvert par le programme. Seuls les coûts d'équipement admissibles et les coûts connexes sont couverts.

Non, seul l'équipement installé ou utilisé dans l'étable est admissible au financement.

Au cours de la phase 2, les demandeurs ont la possibilité de tenter d'obtenir un financement pour les activités admissibles qui ont commencées à compter du 1^er août 2017.

Remarque : bien que le programme permette que de tels coûts et activités rétroactifs soient présentés, le demandeur assume le risque de ne pas être remboursé si :

• le projet n'est pas approuvé;
• les coûts sont jugés non admissibles;
• le financement est épuisé.

Veuillez consulter le Guide du demandeur de la phase 2 pour obtenir de plus amples détails.

Oui, par exemple, les coûts de l'équipement à l'extérieur de l'étable et des agrandissements de l'étable ne sont pas admissibles. Une liste complète des coûts non admissibles peut être consultée à la section 3.5 du Guide du demandeur de la phase 2.

Veuillez consulter la section 3.0 du Guide du demandeur de la phase 2 pour obtenir de plus amples détails.

Le programme vise à aider les producteurs laitiers à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité grâce à des investissements dans de nouvelles technologies et la mise à niveau de leurs fermes.

Non, seules les demandes jugées complètes seront évaluées par AAC. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées.

Comme première étape du processus de soumission, on vous demandera d'ouvrir une session en utilisant les mêmes identifiants que vous utilisez pour les services bancaires en ligne. Ceci est rendu possible grâce au système d'accès en ligne sécurisé et confidentiel SecureKey Service de Concierge. Ni votre banque ni AAC n'auront de dossier sur les renseignements d'identification que les demandeurs utilisent dans ce cas pour se connecter au système en ligne du PIFL.

Vous pouvez également vous inscrire pour obtenir une CléGC. Une CléGC est un outil d'accès confidentiel aux services gouvernementaux qui est propre au demandeur. Elle vous permet d'accéder en toute sécurité aux services en ligne du gouvernement du Canada.

Pour en savoir plus sur la CléGC, consultez CléGC du gouvernement du Canada.

En tant que méthode principale pour soumettre des demandes de projet, des demandes détaillées et des demandes de remboursement, la phase 2 utilisera un système en ligne appelé SLPIFL. Le système en ligne simplifiera ces processus pour les demandeurs car ils seront en mesure d'entrer des informations et d'utiliser les menus déroulants pour sélectionner les réponses. Il réduira les erreurs de transmission ainsi que la transcription de l'information. Les demandeurs n'auront pas à imprimer, signer, numériser et envoyer la page de signature des documents séparément, car l'utilisation de SLPIFL est considérée comme un identificateur unique équivalant à une signature. Il sera plus rapide pour que l'information se rende au programme. Cela facilitera également le traitement des demandes. Les soumissions faites par l'entremise du SLPIFL peuvent être privilégiées pour passer par le processus d'évaluation.

Les demandeurs sont fortement encouragés à suivre le Guide du demandeur de la phase 2 du Programme d'investissement pour fermes laitières. N'utilisez pas le Guide du demandeur de la phase 1.

Voici quelques conseils pour éviter certaines erreurs courantes lors de la préparation d'une demande détaillée :

• Utilisez seulement les formulaires du Programme d'investissement pour fermes laitières. N'utilisez pas les formulaires du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.
• Remplissez toutes les sections requises des formulaires.
• Dans le cas des projets rétroactifs, assurez-vous que les dates se situent à l'intérieur des plages de dates indiquées à la section 4.1 du Guide du demandeur de la phase 2.
• Tous les équipements du projet doivent être utilisés ou installés dans l'étable.
• Assurez-vous que l'équipement de votre demande figure à l'annexe A ou à l'annexe B du Guide du demandeur de la phase 2.
• Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de la part d'AAC lorsque vous présentez une demande de projet ou une demande détaillée, c'est que votre soumission n'a pas été reçue.
• Assurez-vous que tous les renseignements contenus dans votre demande sont clairement lisibles et complets. Les demandes illisibles ou incomplètes peuvent être rejetées.

Voir l'étape 10.0 Comment soumettre une demande de projet, une demande détaillée ou une demande de remboursement dans le Guide du demandeur de la phase 2 du PIFL.

Oui. Une fois que vous avez envoyé votre demande, vous recevez un accusé de réception. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de la part d'AAC dans les 3 jours ouvrables (sauf dans le cas des demandes envoyées par la poste), votre demande n'a pas été reçue.

Notre objectif est d'envoyer un rapport d'état de projet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception de la trousse de demande détaillée complète. Mise à jour : En raison du volume élevé de demandes, AAC communiquera avec les demandeurs une fois l'évaluation de la demande commencée.

Tous les demandeurs seront avisés si leur projet a été sélectionné pour une évaluation détaillée, une fois le processus de sélection aléatoire terminé. Une fois que les demandeurs sélectionnés ont soumis une demande détaillée complète, l'objectif est d'envoyer une lettre de rapport d'état dans les 100 jours ouvrables. Mise à jour : En raison du volume élevé de demandes, AAC communiquera avec les demandeurs une fois l'évaluation de la demande commencée.

L'autorisation budgétaire pour le programme est de 250 millions de dollars sur six ans.

Les fonds inutilisés d'un projet approuvé seront alloués aux projets qui sont inscrits sur la liste d'attente. Cette approche nous aidera à nous assurer que les fonds du programme sont entièrement affectés.

Les autorisations du programme prennent fin le 31 mars 2023. Par conséquent, les coûts admissibles engagés après cette date ne pourront pas faire l'objet d'une contribution au titre du programme.

Les projets qui se trouvent sur la liste d'attente à la fin du programme d’une durée de 6 ans ne recevront pas de financement, étant donné que les autorisations du programme arrivent à échéance en 2023.

Oui. L'équipement d'étable neuf et offert sur le marché est admissible dans le cadre du programme (voir l'annexe A Types d'équipement admissibles du Guide du demandeur de la phase 2).

L'objectif du programme est d'améliorer la productivité au moyen de mises à niveau de l'équipement d'étable lié à la production laitière.

Compte tenu de la grande variété de l'équipement admissible, de la popularité du programme et du fait que le nombre maximal de demandeurs pour la première phase a été atteint, on ne prévoit pas inclure l'équipement à l'extérieur de l'étable à la liste de l'équipement admissible.

Non, le budget restant dans le programme est de 98 millions de dollars. S'il est entièrement attribué au cours de la phase 2, il n'y aura pas de place pour d'autres demandes.

Au cas où il resterait du financement disponible pour le programme à la fin de la phase 2, une nouvelle fenêtre de soumissions de demandes sera ouverte. Toutes les licences de produits laitiers seront en mesure de soumettre une demande, y compris ceux qui ont reçu des fonds plus tôt dans le programme.