Examen 2021 du Service de médiation en matière d’endettement agricole

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Examen 2021 du Service de médiation en
matière d’endettement agricole (PDF 1.1Mo)

2021 Rapport au parlement

Agriculture et agroalimentaire canada

Décembre 2021

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1. Introduction et contexte

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) est un service fédéral administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le SMMEA tire son origine de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (1997, ch. 21), entrée en vigueur en 1998 en remplacement de l’ancienne Loi sur l’examen de l’endettement agricole (1986), qui était une réponse aux difficultés financières généralisées rencontrées par les agriculteurs au début des années 1980. Le SMMEA vise à réunir les agriculteurs insolvables et leurs créanciers dans un cadre neutre en compagnie d’un médiateur pour en arriver à une solution mutuellement acceptable. Le SMMEA est offert par le gouvernement du Canada en tant que service gratuit, volontaire et confidentiel.

L’article 28 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) procède tous les cinq ans à un examen du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) et présente au Parlement un rapport détaillant le contexte dans lequel évolue le SMMEA et les conclusions de l’examen. Conformément aux dispositions de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, cet examen et le rapport connexe couvrent les exercices financiers 2016‑2017 à 2020‑2021.

L’examen traite de sujets liés à la pertinence et à l’efficacité du SMMEA et formule des recommandations pour l’amélioration de la législation et des services. L’examen a été achevé entre août et novembre 2021 et reposait sur trois principales sources de données :

• Examen de la documentation et des données du SMMEA, y compris l’utilisation du service au cours des cinq dernières années. D’autres renseignements disponibles auprès de Statistique Canada ainsi que des rapports et des documents accessibles au public sur la situation financière des agriculteurs ont également été examinés pour clarifier les tendances économiques et sectorielles qui expliquent le besoin du SMMEA.
• Entrevues avec un total de 30 intervenants, dont 10 consultants et médiateurs financiers, neuf créanciers, huit agriculteurs et trois agents de programme du SMMEA. Ces entretiens étaient fondés sur des guides d’entrevue semi‑structurée et duraient environ 60 minutes.
• Sondages auprès des agriculteurs et des créanciers qui avaient participé au SMMEA pendant la période d’examen. Au total, 210 sondages auprès des agriculteurs et 162 sondages auprès des créanciers ont été réalisés auprès d’agriculteurs et de créanciers de tout le pays.

2. Perspective sur le secteur agricole et l’économie agricole du Canada pendant la période d’examen

Les agriculteurs canadiens ont connu une situation financière généralement saine au cours de la période d’examen, avec un revenu net entre 2016 et 2020 supérieur à la moyenne des 20 dernières années en termes réels. ^{note de bas de page 1} Alors que 2018 et 2019 ont été plus faibles en raison d’importantes augmentations des dépenses comme les aliments pour animaux, ^{note de bas de page 2} cela a été compensé par une année 2020 forte, grâce à la demande d’exportation de céréales et d’oléagineux, ainsi que par la baisse des prix du carburant et des engrais. ^{note de bas de page 3}

Description de l’image ci-dessous

Figure 2.1 Revenu net réalisé au Canada, 2000 à 2020

Année	Millards de dollars constants de 2012
Avant la période d’examen
2001	4 783 370 656
2002	3 906 544 529
2003	549 589 901
2004	2 819 624 553
2005	2 403 316 763
2006	1 180 909 808
2007	2 312 755 459
2008	3 938 933 893
2009	3 246 789 474
2010	3 722 657 262
2011	5 730 465 587
2012	6 509 335 000
2013	6 126 846 608
2014	6 900 814 851
2015	7 066 980 545
Période d'examen
2016	7 051 787 645
2017	6 808 648 776
2018	4 501 209 991
2019	4 893 770 701
2020	8 943 448 556

Source : Statistique Canada (Tableau 32-10-0052-01)

La dette agricole affiche une tendance à la hausse depuis 2014; en 2020, la dette agricole totale du Canada a atteint 116 milliards de dollars. Toutefois, le ratio d’endettement du secteur agricole et les paiements d’intérêts qui en résultent restent inférieurs aux niveaux historiques, comme le montre la figure 2.2.

Description de l’image ci-dessous

Figure 2.2 Fardeau d’endettement des agriculteurs au Canada, 2001 à 2020

Année	Radio d’endettement	Paiements en pourcentage des dépenses brutes d'exploitation
2001	0,17	8,71
2002	0,172	8,06
2003	0,179	7,84
2004	0,177	7,55
2005	0,173	7,59
2006	0,172	8,51
2007	0,169	8,90
2008	0,169	7,98
2009	0,172	6,62
2010	0,166	6,29
2011	0,162	6,04
2012	0,156	5,87
2013	0,155	6,00
2014	0,15	6,07
2015	0,151	5,95
2016	0,156	6,17
2017	0,155	6,39
2018	0,162	7,29
2019	0,168	7,89
2020	0,17	7,57

Source : Statistique Canada, Tableaux 32-10-0056-01 et 32-10-0049-01

Malgré la bonne situation financière générale des fermes canadiennes dans l’ensemble, la situation financière moyenne des fermes varie considérablement d’une province à l’autre. La Colombie‑Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta, qui regroupent près de la moitié des fermes canadiennes, ^{note de bas de page 4} ont des niveaux d’endettement agricole particulièrement faibles. Les fermes de l’Ontario, qui représentent environ un quart des fermes du pays, sont également légèrement en dessous de la moyenne nationale. Plus inquiétant encore, les fermes du Québec et du Canada atlantique se situent près d’un seuil d’endettement de 0,30, ce qui peut être considéré comme un indicateur de niveaux d’endettement à haut risque. ^{note de bas de page 5}

Description de l’image ci-dessous

Figure 2.3 Ratio d’endettement des exploitations agricoles par province (2020)

Colombie-Britannique	0,137
Saskatchewan	0,138
Alberta	0,145
Ontario	0,169
Canada	0,17
Manitoba	0,193
Île-du-Prince-Édouard	0,255
Nouveau-Brunswick	0,27
Québec	0,273
Nouvelle-Écosse	0,296
Terre-Neuve	0,32

Source : Statistique Canada Ttableau : 32‑10‑0056‑01)

Ces différences provinciales en matière d’endettement agricole peuvent s’expliquer en partie par la composition du type d’exploitation agricole de chaque province. Plus précisément, les fermes de bovins laitiers et de production laitière (qui sont courantes au Québec) ont des taux d’endettement beaucoup plus élevés que les fermes de bovins de boucherie et d’élevage (qui sont courantes dans l’Ouest), ce qui explique pourquoi le Québec a des niveaux d’endettement plus élevés que l’Alberta et la Saskatchewan. ^{note de bas de page 6 note de bas de page 7} Les faibles niveaux d’endettement agricole en Saskatchewan et en Alberta s’expliquent également par la bonne santé du secteur des céréales et des oléagineux.

La dernière année de la période d’examen, 2020‑2021, a coïncidé avec des perturbations dans l’ensemble de l’économie en raison du début de la pandémie de COVID‑19. L’agriculture n’a pas été épargnée par ces perturbations, notamment des pénuries de main‑d’œuvre pendant la saison des récoltes (les restrictions de voyage ont limité le recours aux travailleurs étrangers temporaires) et des ruptures de la chaîne d’approvisionnement(telles que des fermetures temporaires d’usines de transformation des aliments en raison d’éclosions). ^{note de bas de page 8} De plus, comme d’autres produits de base, les prix des cultures ont connu une chute temporaire au début de la pandémie. ^{note de bas de page 9}

En général, les prévisions tablent sur un avenir stable à positif pour l’agriculture canadienne, avec une demande qui devrait augmenter pour les aliments produits ou transformés au Canada, notamment les produits de la mer, les produits biologiques et naturels et les protéines non carnées. Cependant, plusieurs défis majeurs subsistent, dont les prix des intrants, les conditions météorologiques et les pénuries de main‑d’œuvre. Plus important encore, la situation financière du secteur pourrait être menacée par une hausse des taux d’intérêt qui aurait une incidence sur la capacité des exploitations à assurer le service de leur dette. ^{note de bas de page 10} Ainsi, la situation financière des agriculteurs pourrait demeurer saine pendant un certain temps encore, bien que ce ne soit pas le cas pour toutes les exploitations et qu’il subsiste un degré important de variation entre les provinces et les types d’exploitations.

3. Description et objectifs du service de médiation en matière d’endettement agricole

Comme mentionné plus haut, le SMMEA vise à réunir les producteurs et leurs créanciers en présence d’un médiateur neutre en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Pour être éligibles au SMMEA, les agriculteurs doivent pratiquer une agriculture commerciale et être incapables d’effectuer leurs paiements à temps, avoir cessé d’effectuer des paiements ou avoir des dettes dépassant la valeur de leurs biens, en cas de vente.

Le SMMEA est divisé en deux types de demandes en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Le premier (alinéa 5(1)a), est accessible aux agriculteurs lorsqu’ils ont été informés par un créancier garanti qu’ils ont entamé ou qu’ils ont l’intention d’entamer le processus de recouvrement de créances. Les agriculteurs ont ainsi droit à des conseils financiers, à un examen de leur situation financière et à une médiation. Pour leur laisser le temps nécessaire, ils bénéficient également d’une suspension des recours, qui suspend temporairement le recouvrement et la saisie des biens pendant 30 jours civils (qui peut être prolongée tous les 30 jours jusqu’à un maximum de 120 jours civils).

Le deuxième type de demande (alinéa 5(1)b), est accessible aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés financières, mais qui n’ont pas encore reçu d’avis d’intention ou d’autre mesure de recouvrement de la part de leurs créanciers. Dans ce type de demande, les agriculteurs ont droit aux conseils financiers, à l’examen de leur situation financière et à la médiation, comme dans le cas du premier type de demande, mais pas à la suspension des recours.

Dès réception d’une demande, un agent de programme du SMMEA examine la documentation pour confirmer qu’elle est complète, puis affecte un médiateur ainsi qu’un consultant financier qualifié pour travailler avec l’agriculteur tout au long du processus de médiation. Ensuite, le consultant financier rencontre l’agriculteur, effectue une visite sur place pour inspecter les actifs, puis prépare un état financier détaillé de l’exploitation et aide l’agriculteur à élaborer un plan de redressement qui sera présenté aux créanciers lors de la médiation.

Une fois les états financiers et le plan de redressement élaborés, le médiateur organise une réunion entre l’agriculteur, le conseiller financier et le ou les créanciers. Lors de la rencontre, le médiateur reste neutre et s’efforce de garantir un processus de médiation équitable et impartial. Le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel. Leur rôle est d’aider les participants à trouver un accord mutuellement acceptable. Le médiateur mène la discussion, en encourageant le producteur et le ou les créanciers à dialoguer. Le médiateur aide les parties à communiquer efficacement et à explorer et clarifier les options de règlement. Lorsque les parties conviennent d’une solution, le médiateur rédige un accord, s’assure qu’il est signé par les trois parties et en remet à chacune une copie signée.

4. Niveaux d’activité du Service de médiation en matière d’endettement agricole

Au cours de la période d’examen, 2016–2017 à 2020–2021, un total de 1 384 demandes du SMMEA ont été reçues. Le nombre de demandes par année est resté relativement stable pendant la majeure partie de la période d’examen. L’année 2020–2021 a été l’exception; les demandes ont diminué de 13 %, passant de 312 l’année précédente à 230 (figure 4.1).

Description de l’image ci-dessous

Figure 4.1 Taux d’utilisation du SMMEA (2016–2017 à 2020–2021)

Année	Total	5(1)(a)	5(1)(b)
2016-17	285	178	107
2017-18	262	156	106
2018-19	295	170	125
2019-20	312	185	127
2020-21	230	148	82

Cette année‑là a été marquée par le début de la pandémie de la COVID‑19, qui a eu des répercussions économiques importantes.

Par exemple, le gouvernement fédéral a lancé un certain nombre de programmes pour aider les particuliers et les entreprises à gérer pendant la crise, notamment :

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE),
• Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC),
• Garantie — Programme de crédit aux entreprises (PCE),
• Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC),
• Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

De plus, le gouvernement a travaillé avec les institutions financières pour s’assurer que les Canadiens puissent accéder aux reports de paiements sur les dettes, y compris les reports de paiements hypothécaires. Par exemple, la SCHL a permis aux prêteurs d’offrir des paiements différés pour les prêts hypothécaires assurés pendant la pandémie.

Il est actuellement difficile de savoir si la diminution des demandes pour l’année 2020‑2021 reflète les mesures mises en œuvre en réponse à la pandémie ou une diminution des besoins pour le SMMEA, étant donné que 2020 a été une année solide pour les revenus agricoles, comme on le voit dans la figure 2.1 ci-dessus.

Le total quinquennal de 1 384 demandes de SMMEA reçues correspond à un taux d’environ 7 demandes pour 1 000 fermes, sur la base d’un total de 193 492 fermes au Canada en 2016. ^{note de bas de page 11} Ce taux de demande variait considérablement d’une province à l’autre (figure 4.2), les taux de demande du SMMEA reflétant généralement les ratios d’endettement provinciaux présentés dans la figure 2.3 ci‑dessus. L’Ouest canadien et l’Ontario ont les taux de demande les plus faibles, tandis que le Québec et le Canada atlantique ont des taux plus élevés de demandes du SMMEA.

Description de l’image ci-dessous

Figure 4.2 Taux de demandes du SMMEA (2016‑2021) pour 1 000 fermes (2016) par province

	2016-17	2017–18	2018–19	2019–20	2020–21	Total des fermes, 2016	Total des demandes	Demandes pour 1 000 fermes
Nouveau-Brunswick	12	6	4	5	4	2 255	31	13,7
Terre-Neuve-et-Labrador	1	1	4	3	0	407	9	22,1
Nouvelle-Écosse	16	10	14	7	13	3 478	60	17,3
Ontario	27	26	36	42	26	49 600	157	3,2
Île-du-Prince-Édouard	5	1	5	4	1	1353	16	11,8
Québec	126	113	102	113	74	28 919	528	18,3
Est total	187	157	165	174	118	86 012	801	9,3
Alberta	32	48	52	66	61	40 368	259	6,4
Colombie-Britannique	22	19	28	16	16	17 528	101	5,8
Manitoba	19	11	20	20	9	14 791	79	5,3
Saskatchewan	25	27	30	36	26	34 523	144	4,2
Ouest total	98	105	130	138	112	107 210	583	5,4
Canada total	285	262	295	312	230	193 492	1384	7,2

Sur les 1 384 demandes reçues, 73 %, soit 1 016, ont abouti à une réunion de médiation entre l’agriculteur et les créanciers. Sur les 27 % de demandes qui n’ont pas abouti à une réunion de médiation, la majorité (environ 20 %) avaient soit une demande incomplète, soit étaient inadmissibles ou ont été retirées par le demandeur tandis que quelques‑unes (environ 6 %) ont fait l’objet d’une levée de la suspension des procédures par le SMMEA conformément au paragraphe 14(2) de la LMMEA pour l’une des raisons suivantes :

• la majorité des créanciers ou l’agriculteur refusent de participer;
• l’agriculteur a contrevenu à une directive, a agi de mauvaise foi ou a porté atteinte à la conservation de son actif;
• l’agriculteur a entravé le gardien dans l’exercice de ses fonctions;
• la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement.

Au cours de la période d’examen, sur les 1 016 réunions de médiation qui se sont tenues, 79 % d’entre elles ont abouti à un accord entre l’agriculteur et ses créanciers. Lorsqu’un accord a été conclu, les agriculteurs ont le plus souvent restructuré leur dette, vendu des actifs ou cédé certains actifs dans le cadre du plan de redressement approuvé (voir figure 4.3).

Figure 4.3 Résultat de la réunion de médiation par année, de 2016‑2017 à 2020‑2021

	2016–17	2017–18	2018–19	2019–20	2020–21	Total
Refinancement de la dette	82	36	49	56	46	269
Vente d’actifs/ refinancement de la dette	27	53	33	52	25	190
Aucun arrangement	38	39	44	31	36	188
Cession de certains actifs	18	23	34	31	16	122
Abandon de l’agriculture dans des conditions satisfaisantes	29	17	20	19	9	94
Changements au sein de la direction/ restructuration	2	10	0	6	11	36
Aucun changement	1	2	3	2	9	25
Changements au sein de la direction/ vente d’actifs	0	4	6	9	4	23
Changements au sein de la direction	0	0	4	9	1	14
Faillite	0	0	0	4	1	5
Obtention d’un emploi hors ferme	0	1	0	0	0	3
Autres	2	5	0	1	0	47
Total	199	190	220	237	170	1 016

Source : Données de service du SMMEA

5. Contribution du Service de médiation en matière d’endettement agricole aux priorités du ministère et à la gestion des risques dans le secteur agricole

Le SMMEA s’harmonise avec la mission d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui consiste à « exercer un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable. » Au cours de l’examen, les personnes interrogées ont indiqué que le SMMEA soutient cette mission en assurant une médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers (ce qui aide les agriculteurs à surmonter les difficultés financières et à rester économiquement viables) et contribue à rétablir les relations entre les agriculteurs et leurs créanciers. En outre, ces services offrent aux agriculteurs la possibilité d’apprendre auprès d’un consultant financier, ce qui peut les aider à être plus stables financièrement, plus compétitifs et plus innovants à l’avenir.

Les programmes et services de gestion des risques de l’entreprise d’AAC complètent le SMMEA. Ces programmes comprennent Agri‑stabilité, Agri‑investissement, Agri‑protection, Agri‑relance et le Programme de paiements anticipés. De plus, le Partenariatcanadien pour l’agriculture représente l’engagement des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral à investir un montant combiné de 3 milliards de dollars sur cinq ans (2018‑2023) pour renforcer et développer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

6. Principales conclusions de l’examen du Service de médiation en matière d’endettement agricole — 2016–2017 à 2020–2021

Conformément à Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, un examen du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) couvrant les exercices 2016‑2017 à 2020‑2021 a été effectué pour étayer le présent rapport au Parlement. L’examen a permis d’évaluer la pertinence et l’efficacité du SMMEA et de recueillir les commentaires des bénéficiaires et des intervenants des services.

Dans l’ensemble, l’examen a révélé que le SMMEA est un service précieux, unique et nécessaire. Les agriculteurs et les créanciers ont fait état de nombreux avantages de ces services, mais aussi de quelques difficultés. Les intervenants ont expliqué que le SMMEA ne profite pas seulement aux agriculteurs et aux créanciers directement concernés, mais qu’il renforce également leurs communautés locales et le secteur agricole au sens large.

La plupart des agriculteurs et des créanciers ont fait état d’expériences positives avec le SMMEA et de résultats positifs découlant de leur participation. Les agriculteurs (85 %) et les créanciers (65 %) ont indiqué qu’ils recommanderaient le SMMEA à d’autres personnes dans une situation similaire. Ils ont également fait état de niveaux élevés de satisfaction, 74 % des agriculteurs et 62 % des créanciers se déclarant satisfaits de la qualité globale des services fournis par le SMMEA.

Les agriculteurs ont déclaré avoir bénéficié de la suspension des procédures, qui leur a donné le temps de mettre de l’ordre dans leurs affaires et de planifier le règlement de leurs dettes impayées. Ils ont également expliqué comment la consultation d’un expert financier les a aidés à mieux comprendre leur situation financière et, dans de nombreux cas, a amélioré leur capacité à gérer et à planifier leur entreprise à l’avenir.

À la suite de la médiation, la plupart des agriculteurs ont déclaré avoir pleinement (57 %) ou partiellement (24 %) mis en œuvre les accords conclus lors de la médiation, ce qui a contribué à réduire leur dette et à améliorer leur situation financière. La majorité des agriculteurs (67 %) ont déclaré être dans une meilleure situation financière après la médiation, qu’ils avaient une meilleure compréhension de leur situation financière (67 %) et que, grâce aux services reçus par le SMMEA, ils ont pu prendre de meilleures décisions d’affaires (57 %).

Les créanciers ont attesté des avantages de la procédure de médiation, qui leur a permis d’obtenir des renseignements et de clarifier la situation financière de leur client (50 %) et, dans la majorité des cas (77 %), qui les a aidés à recouvrer les dettes impayées. Près de la moitié (44 %) des créanciers ont indiqué que le SMMEA produisait des résultats plus favorables que les méthodes habituelles de recouvrement de créances, soit en récupérant plus d’argent (15 %) soit en économisant sur les frais de justice (29 %). Environ un tiers (33 %) ont déclaré que les résultats du SMMEA étaient similaires à ceux des autres méthodes de recouvrement de créances. Enfin, 23 % ont fait état de résultats moins bons, recouvrant un montant inférieur de la dette impayée par rapport aux méthodes de recouvrement habituelles. Les créanciers ont indiqué que la plupart des accords, mais pas tous, sont mis en œuvre par les agriculteurs à la suite d’une médiation, ce qui correspond aux rapports des agriculteurs.

Le SMMEA est largement considéré comme étant efficace et efficient dans la prestation de services de médiation et dans l’adaptation au changement, les intervenants faisant l’éloge de la flexibilité et de la pertinence du SMMEA pour différents types d’agriculteurs et de problèmes financiers. Cependant, une des principales préoccupations soulevées était la connaissance limitée et tardive du SMMEA par les agriculteurs. Les intervenants ont indiqué à maintes reprises que les agriculteurs apprennent l’existence du SMMEA et en font la demande trop tard dans leurs difficultés financières, ce qui rend le redressement financier moins probable. Moins fréquemment, certains agriculteurs et créanciers ont estimé que la médiation était biaisée en faveur de l’autre partie, et un petit nombre d’agriculteurs ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les créanciers partageaient injustement avec des membres de leur communauté les renseignements personnels ou financiers recueillis par le SMMEA.

Au cours des entrevues, les agriculteurs, les créanciers et d’autres intervenants ont fait état de certaines difficultés liées au fait que le mandat du Service de médiation en matière d’endettement agricole prend fin une fois la réunion de médiation tenue. Les agriculteurs ont indiqué qu’ils pourraient bénéficier d’un soutien continu limité de la part d’un consultant financier pour les aider à mettre en œuvre les accords. Les créanciers ont également indiqué que les agriculteurs seraient plus susceptibles de mettre en œuvre les accords si le SMMEA soutenait une interaction continue entre l’agriculteur et le créancier et/ou si le SMMEA avait plus de pouvoir pour appliquer la mise en œuvre des accords. Les agriculteurs étaient également susceptibles de vouloir les conseils d’un consultant en affaires ou d’un agrologue, en plus des conseils financiers fournis par le consultant financier. Certains agriculteurs ont déclaré se sentir dépassés par les événements, ce qui laisse entendre que le soutien ou les ressources en matière de santé mentale pourraient constituer une lacune dans les services.

Un défi supplémentaire noté par certains intervenants concernait la communication et l’utilisation de logiciels de téléconférence et de vidéoconférence pour animer des réunions de médiation. Les intervenants ont noté que le SMMEA s’est efforcé d’améliorer la communication numérique et d’utiliser la technologie de la vidéoconférence pour soutenir les réunions de médiation dans la mesure du possible, mais ils ont relevé certains problèmes techniques liés à l’aisance individuelle avec les logiciels de vidéoconférence et à la capacité Internet limitée dans certaines régions.

Enfin, des créanciers ont suggéré que le format des réunions de médiation pourrait être amélioré. Certains créanciers ont fait part de leur frustration de devoir assister à de longues réunions de médiation et d’attendre leur tour pour discuter de l’accord proposé avec leur client et le médiateur. Les participants sont encouragés par le SMMEA à prendre part à l’ensemble de la réunion pour s’assurer qu’ils assistent et comprennent toutes les discussions relatives aux options et aux scénarios envisagés lors des négociations.

Certains agriculteurs (40 %) ayant répondu au sondage ont perçu des lacunes dans les services. Une faible proportion d’agriculteurs qui ont répondu au sondage ont indiqué que le SMMEA devrait envisager d’offrir les services complémentaires suivants : des services de conseils financiers post‑médiation (21 %), le soutien continu d’un conseiller financier (21 %), une personne qui assure la liaison entre l’agriculteur et le créancier après la médiation (21 %), et/ou un soutien ou des ressources en matière de santé mentale (17 %).

Sur la base des commentaires reçus au cours du processus d’examen, le SMMEA s’efforcera, dans les années à venir, d’atteindre les objectifs suivants :

• mieux faire connaître le SMMEA, notamment en rejoignant les agriculteurs plus tôt dans leurs difficultés financières, par exemple par l’intermédiaire de leurs créanciers.
• étudier les possibilités d’offrir des services de post‑médiation et/ou d’accroître l’autorité du SMMEA pour aider davantage les agriculteurs et les créanciers à mettre en œuvre les accords.
• poursuivre la mise en œuvre de la communication numérique et de la vidéoconférence dans la mesure du possible.
• mieux communiquer aux créanciers les attentes en matière de confidentialité et les obligations découlant de la LMMEA, afin qu’ils ne communiquent pas les informations financières des agriculteurs en dehors du processus de médiation.
• continuer à améliorer la prestation de services, par exemple en examinant si le format des réunions de médiation pourrait être amélioré pour rendre le processus plus efficace, en clarifiant le rôle de l’expert financier auprès des agriculteurs et des créanciers et en proposant des ateliers et des séances de formation à l’intention du personnel, des experts et des médiateurs du SMMEA pour les aider dans leur rôle.
• explorer l’ajout de services-conseils aux entreprises pour compléter les conseils financiers et l’accès aux services de santé mentale (tels que l’accès aux conseils et/ou aux travailleurs sociaux) pendant et/ou après la médiation.

7. Prochaines étapes et rapport suivant

Le SMMEA est un service bien établi dont le besoin est démontré. Les services s’inscrivent dans la mission et les priorités d’AAC, qui consistent à soutenir la croissance et le développement des secteurs agricole et agroalimentaire du Canada.

Comme le prévoit la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, le ministre présentera un prochain rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole dans cinq ans.