Lignes directrices pour la présentation de propositions - Annexes

Annexe A - Critères d'évaluation

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est à la recherche de la proposition dans laquelle, de façon générale, on offre la meilleure valeur marchande au Canada. Les propositions seront évaluées selon les critères qui suivent.

Profil d'entreprise (10 %)

Expérience de la commercialisation du même type de culture
Réseau bien établi de producteurs de semences contrôlées (c'est-à-dire, liste de producteurs de semences)
Entente sur les spécimens entre le promoteur et le producteur
Élimination de stocks de semences non utilisés

Stratégie de production et de commercialisation (35 %)

Promotion commerciale et plans de publicité
Respect du portefeuille de produits et des gammes de produits de la concurrence
Plans de protection des variétés (protection des obtentions végétales)
Secteur prévu pour la vente
Créativité du plan de commercialisation
Pépinières d'hiver
Multiplication des semences et méthode de distribution
Surface de plantation prévue (acres par classe)
Calendrier de production de semences
Volumes de semences prévus (proposés à la vente)
Protection contre la vente et la distribution sans licence

Offre financière (35 %)

Droits initiaux
Taux de redevance (pourcentage fondé sur le prix brut ou par tonne)

Investissement (20 %)

Investissement total par année, y compris en espèces et en nature, auprès d'AAC au cours des deux (2) dernières années.

Cela peut comprendre :
- Soutien des essais de performance répétés (aux frais des proposants)
- Paiement des frais d'enregistrement pour les essais provinciaux de variétés
- Investissement des proposants dans les sites de démonstration
- Autres méthodes novatrices qui accroissent les bénéfices et réduisent les risques pour AAC
- Tout soutien en matière de recherche et de développement à AAC

Annexe B - Demande de propositions annuelle relativement aux variétés

Instructions pour remplir ce formulaire

Les proposants doivent soumettre une proposition en utilisant Le formulaire de soumission de propositions (Version PDF, 91 Ko) et soumettre un formulaire distinct pour chaque variété. Veuillez vous référer à la section 3 des lignes directrice pour plus d'instructions.

Ce document Web n'est pas un formulaire. Son but est d'afficher l'information que l'on trouve sur le formulaire pour fins de visionnement seulement.

Si vous ne pouvez accéder au format de rechange, veuillez contacter Stephen Capelle à stephen.capelle@agr.gc.ca.

Veuillez envoyer à :

Stephen Capelle
Agent de commercialisation
Agriculture et Agroalimentaire Canada
303, rue Main, pièce 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G7
Courriel : stephen.capelle@agr.gc.ca

Formulaire de soumission de propositions

Déclaration personnelle : Toute information personnelle fournie sera protégée sous réserve de la Loi sur les renseignements personnels.

1. Profil de l'entreprise

Année de la proposition
Pour la variété (numéro et type de culture)
Nom de l'entreprise
Adresse d'affaires
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Personne-ressource
- Adresse (si elle diffère de l'adresse d'affaires indiquée ci-dessus)
- Ville
- Province
- Code postal
- Numéro de téléphone
- Numéro de télécopieur
Courriel
Signature, signataire autorisé de l'entreprise
Nom et titre
Entreprise constituée en vertu des lois de province
Lieu du siège social (s'il diffère du lieu indiqué ci-dessus)

Certificat de constitution

Ci-joint
Déjà fourni

Si vous n'avez pas déjà fourni une copie du certificat de constitution de votre entreprise à Agriculture et Agroalimentaire Canada, vous devez joindre une copie à votre proposition. Si vous êtes une société en commandite enregistrée, vous devez indiquer dans votre proposition le nom, l'adresse (pas de case postale), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique des associés commandités.

Êtes-vous prêt à garantir la validité de cette proposition et à la laisser ouverte à une acceptation ou à une négociation supplémentaire pendant une année suivant la date de clôture?

Durée de la licence initiale proposée

10 ans
Autre (préciser)

Période de renouvellement

deux périodes de cinq ans
Autre (préciser)

Territoire proposé

Canada
États-Unis
Canada et États-Unis
Autre (préciser)

AAC cherche à donner un avantage concurrentiel aux producteurs canadiens et aux exportateurs canadiens de grains. Par conséquent, dans la mesure du possible, AAC délivrera des licences pour des variétés au Canada pendant au moins trois (ans) avant d'octroyer des licences dans d'autres pays. L'entreprise doit fournir une justification ci-après si elle demande un accès immédiat au marché des États-Unis ou d'autres pays.

Veuillez indiquer vos licences actives auprès d'AAC et dresser le bilan de rendement global de votre entreprise dans la commercialisation des variétés du même type de culture.

Liste des producteurs de semences jointe à la proposition?

Accord type entre la société et les producteurs de semences joint à la proposition?

Comment votre entreprise élimine-t-elle les stocks de semences non utilisés?

Semences contrôlées
Semences non contrôlées

2. Stratégie de commercialisation et de production

Veuillez indiquer comment vous ferez la promotion de la variété auprès des producteurs de semences et autres producteurs et préciser les supports publicitaires qui seront utilisés.

Veuillez indiquer comment cette variété s'inscrit dans votre actuel portefeuille de produits. Prière d'énumérer toutes les gammes de produits concurrentielles et de préciser si cette variété remplacera une gamme de produits existante.

L'entreprise reconnaît qu'elle doit assumer les frais d'enregistrement de la variété.

L'entreprise accepte d'appuyer une demande de protection des obtentions végétales et d'en assumer les frais.

Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

Si vous demandez un accès immédiat à un territoire situé à l'extérieur du Canada, appuierez-vous une demande de protection des obtentions végétales?

Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

Veuillez indiquer la région prévue pour les ventes.

Envisagez-vous d'octroyer des sous-licences?

Dans l'affirmative, veuillez identifier les parties et la nature de leur participation.

Proposez jusqu'à trois noms pour la variété :

Veuillez indiquer les risques ou les défis liés à la production ou la commercialisation de cette variété.

Veuillez décrire brièvement tout autre élément appuyant une activité délibérée, diligente et à grande échelle visant à commercialiser, à vendre et à distribuer la variété, en fournissant suffisamment de détails pour permettre à AAC d'évaluer la stratégie de commercialisation.

Une pépinière d'hiver sera-t-elle utilisée aux frais de l'entreprise?

Veuillez décrire votre plan pour accroître le lot initial de semences de l'obtenteur. Veuillez fournir les détails concernant la distribution de la variété aux producteurs de semences contrôlées de votre réseau (par exemple, nombre de producteurs, répartition géographique, délais).

Veuillez préciser les délais pour la distribution de semences certifiées aux producteurs.

Veuillez remplir tous les tableaux 1 à 3 suivants.

Tableau 1 - Superficie ensemencée prévue par classe de semence - préciser l'unités de mesure

_____ (hectares/acres)

Année de la mise en marché	Semences pour essai de commercialisation	Semence select	Semence de base	Semence enregistrée	Semence certifiée
1^re année (20__)
2^e année (20__)
3^e année (20__)
4^e année (20__)

Tableau 2 - Production de semences prévue par catégorie de semence - préciser l'unité de mesure

______ tonnes (métriques ou impériales)

Année de la mise en marché	Semences pour essai de commercialisation	Semence select	Semence de base	Semence enregistrée	Semence certifiée
1^re année (20__)
2^e année (20__)
3^e année (20__)
4^e année (20__)

Tableau 3 - Volume de semences prévu qui sera mis en vente par catégorie de semence - préciser l'unité de mesure

_____ tonnes (métriques ou impériales)

Année de la mise en marché	Semence de base	Semence enregistrée	Semence certifiée
1^re année (20__)
2^e année (20__)
3^e année (20__)
4^e année (20__)

Quelles mesures prend votre entreprise pour se protéger contre la vente et la distribution hors licence?

3. Offre financière

L'entreprise offre un paiement initial de :

Veuillez préciser les conditions et échéanciers particuliers relativement aux paiements susmentionnés.

L'entreprise offre un paiement de redevance^{Note de bas de page 1} de ____ % ou ____ dollars.

Veuillez indiquer la façon dont le prix de base de la semence sera utilisé dans le calcul de la redevance et préciser les conditions et échéanciers particuliers relativement au paiement de redevance.

4. Investissement

Soutiendrez-vous des essais d'adaptation et de rendement répétés?

Si oui, décrivez vos projets pour cette variété.

Fournirez-vous des semences pour les essais provinciaux de variétés et paierez-vous les frais d'inscription?

Prévoyez-vous utiliser des sites de démonstration?

Si oui, décrivez vos projets pour cette variété et vos antécédents d'utilisation de sites de démonstration; précisez plus particulièrement le nombre de parcelles où ont été semées des variétés mises au point par AAC.

Décrivez les méthodes novatrices grâce auxquelles votre compagnie peut offrir un meilleur rendement à AAC ou les efforts que votre compagnie compte déployer pour atténuer les risques courus par AAC.

Décrivez les services de soutien à la recherche offert par votre compagnie à AAC au cours des deux (2) dernières années. Précisez les domaines ou les projets précis ainsi que la valeur estimative du soutien offert.