Environnement réglementaire

Lois et règlements généraux

Comme mentionné précédemment dans la section Considérations relatives à l’entrée sur le marché, le Vietnam a des exigences d’importation spécifiques pour chaque produit alimentaire. Il est essentiel pour les exportateurs canadiens de travailler avec leur(s) importateur(s) sur les marchés étrangers pour confirmer les exigences d’importation officielles et détaillées applicables à leur(s) produit(s) et les étapes et documents nécessaires. Le gouvernement du Canada encourage vivement les entreprises exportatrices à communiquer avec le bureau régional de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour confirmer toute exigence de certification avant d’exporter au Vietnam. Veuillez consulter le lien suivant pour trouver le bureau de l’ACIA le plus près de chez vous.

Cette section fournit les principaux fondements juridiques de la salubrité alimentaire au Vietnam et plusieurs règlements relatifs aux produits agroalimentaires, notamment l’inspection des produits, l’enregistrement, les exigences en matière d’étiquetage et l’annonce de la conformité. Le dossier de demande, les procédures, le calendrier et les agences d’État responsables de chaque processus sont également présentés dans cette section.

Législation sur la salubrité alimentaire

Le principal cadre juridique applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires importés au Vietnam est la Loi sur la salubrité alimentaire, n^o 55/2010/QH12 du 17 juin 2010 (le texte original est accessible en vietnamien, et une traduction anglaise non officielle est également disponible). La Loi sur la salubrité alimentaire de 2010 spécifie les exigences et les obligations des organisations et des personnes en ce qui concerne la salubrité et la production des aliments, le commerce, le transport, l’importation et l’exportation de denrées alimentaires, la publicité et l’étiquetage des aliments, les analyses alimentaires, l’analyse des risques en matière de salubrité alimentaire, la prévention des incidents liés à la salubrité alimentaire, l’information, l’éducation et la communication en matière de salubrité alimentaire.

Par conséquent, les produits alimentaires transformés importés, les ingrédients, les additifs, les substances utilisées dans la transformation des aliments, les outils et les matériaux pour emballer et contenir les aliments importés et les compléments alimentaires sont soumis à des mesures sanitaires et phytosanitaires, à une inspection de l’État et à un dédouanement avant de pouvoir être mis en circulation sur le marché local.

La responsabilité de la salubrité alimentaire est répartie entre trois ministères : le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, le ministère de la Santé et le ministère de l’Industrie et du Commerce. Les responsabilités relatives à l’élaboration de politiques, de directives et de règlements et à l’application des exigences en matière de salubrité alimentaire sont réparties entre ces trois ministères.

Voici quelques exemples de produits alimentaires qui relèvent de la compétence des trois ministères :

• Ministère de l’Industrie et du Commerce : Boissons alcoolisées, telles que le vin et la bière, boissons gazeuses, à l’exception des eaux embouteillées et des eaux minérales, produits laitiers transformés, huile végétale, farine, amidon, confiseries, telles que pain, biscuits, gâteaux, bonbons, chocolat, confitures, gelées, fruits, noix et autres parties comestibles de plantes traitées ou autrement conservées et contenant du sucre, d’autres édulcorants, vin.
• Ministère de l’Agriculture et du Développement rural : Céréales, y compris les céréales transformées et prétransformées, mais à l’exclusion de la farine, de l’amidon et de leurs produits dérivés, viande et produits à base de viande, produits aquatiques et issus de l’aquaculture, légumes, tubercules, fruits et leurs produits, œufs et ovoproduits, lait cru, miel et produits à base de miel, aliments génétiquement modifiés, sel, épices, y compris épices simples et mélangées, sauces et préparations pour sauces, sucre, thé, café, cacao, poivre, noix de cajou, graines transformées ou non, telles que graines de tournesol, graines de citrouille, etc., produits dérivés de plantes utilisées comme aliments, bruts, prétraités ou transformés (pousses de bambou, champignons noirs, champignons, produits à base de soja, à l’exception de l’huile, écorce comestible, racines, feuilles, tiges, fleurs de certaines plantes, etc.), aliments dérivés d’insectes, tels que les grillons (les instruments et les matériaux pour emballer et contenir ces aliments pendant la fabrication, la transformation, la vente des aliments sont également sous la gestion du ministère de l’Agriculture et du Développement rural).
• Ministère de la Santé : Aliments fonctionnels (compléments alimentaires, aliments médicinaux, aliments destinés à des usages diététiques particuliers, produits diététiques pour les enfants jusqu’à 36 mois), additifs alimentaires, arômes, agents technologiques alimentaires, eau embouteillée, eau minérale, glace consommable (les récipients alimentaires et les matériaux d’emballage en contact direct avec les aliments sont également réglementés par le ministère de la Santé).

Parfois, dans la pratique, plusieurs agences peuvent être impliquées dans les processus d’approbation des produits. Il est conseillé aux exportateurs canadiens d’utiliser le code SH du produit et de vérifier auprès des autorités compétentes.

Veuillez noter que l’associé-conseil en distribution locale ou en entrée sur le marché s’occupera généralement des approbations et de l’enregistrement des produits au Vietnam, avec l’appui documentaire de l’exportateur canadien.

Inspection des aliments

La Loi sur la salubrité alimentaire  de 2010 prescrit que l’inspection des aliments est classée en trois catégories en fonction de la nature et du type de produit : inspection renforcée, inspection normale et inspection simplifiée. En conséquence, l’inspection des aliments importés sera menée par le ministère de la Santé et/ou le ministère de l’Industrie et du Commerce, selon le produit, comme décrit dans la Section 6.1.1.

En 2018, le gouvernement vietnamien a publié le décret 15/2018/ND‑CP (texte original en vietnamien et une traduction anglaise non officielle est disponible) prescrivant la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité alimentaire de 2010 afin de mettre en place un régime d’inspection des importations pour rationaliser et synchroniser les méthodes d’inspection des importations appliquées par le ministère de la Santé, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural et le ministère de l’Industrie et du Commerce.

Ce décret fournit la liste des marchandises importées exemptées d’inspection et précise les règles relatives aux trois méthodes d’inspection de la salubrité alimentaire mentionnées dans la Loi sur la salubrité alimentaire de 2010. En outre, il utilise des procédures d’enregistrement et d’inspection simplifiées pour les denrées alimentaires nationales et importées, tout en passant d’une inspection préalable à une inspection postérieure au dédouanement et en permettant aux entreprises de réduire la fréquence d’échantillonnage. La responsabilité du respect de la salubrité alimentaire incombe désormais aux entreprises et aux importateurs au moyen du processus d’autodéclaration, ce qui réduit les coûts administratifs et les dépenses de main-d’œuvre tant pour les entreprises que pour les autorités.

Une inspection normale comprend l’inspection des dossiers (contenu décrit ci-dessous) et le prélèvement d’échantillons représentatifs pour une inspection sensorielle, une inspection de l’étiquetage, de l’état de l’emballage et de l’état de conservation spécial, le cas échéant. Une inspection normale est appliquée à tous les envois, sauf pour les produits qui bénéficient d’une exemption, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Une inspection simplifiée signifie que seuls les dossiers soumis par les entreprises seront inspectés.

Dans le cadre d’une inspection renforcée, l’organisme compétent doit soit inspecter les dossiers et prélever des échantillons pour tester le groupe d’indicateurs dans les dossiers annoncés pour les marchandises ne répondant pas aux exigences lors des inspections précédentes; soit effectuer une inspection par des méthodes normales et tester les indicateurs d’alerte. Ils peuvent exiger la fourniture d’un certificat d’analyse pour les indicateurs d’alerte de laboratoires accrédités et reconnus par les organismes compétents du pays exportateur pour les marchandises pour lesquelles des avertissements ont été émis par l’organisme compétent des pays étrangers ou le fabricant.

Il convient de noter que si les autorités douanières conduisent et mettent souvent en œuvre des inspections simplifiées/réduites, les organismes d’inspection relevant du ministère de la Santé, du ministère de l’Agriculture et du Développement rural et du ministère de l’Industrie et du Commerce supervisent les inspections renforcées et normales.

Dossiers de demande

Le dossier de demande d’inspection simplifiée de la salubrité alimentaire à l’entrée comprend les documents suivants :

• Formulaire n^o01 d’autodéclaration du produit https://thuvienphapluat.vn/van-ban/The-thao-Y-te/Nghi-dinh-15-2018-ND-CP-huong-dan-Luat-an-toan-thuc-pham-341254.aspx (en vietnamien; traduisible) de l’annexe I du décret 15/2018/NC‑CP
• Trois résultats satisfaisants d’inspections normales consécutives ou des copies certifiées/légalisées de certificats BPF, HACCP, ISO 22000, IFS, BRC, FSSC 22000 ou équivalents (doivent être valides au moment de la soumission)
• Dans le cas des animaux terrestres ou aquatiques et de leurs produits, à l’exception des produits transformés et préemballés, il doit y avoir un certificat de conformité à la salubrité alimentaire délivré par les organismes autorisés du pays exportateur.

Pour le contrôle normal et le contrôle renforcé des marchandises, le dossier de demande comprend les documents suivants :

• Formulaire n^o 04 d’enregistrement de l’inspection des produits importés (en vietnamien; peut être traduit) joint en annexe I du décret 15/2018/ND‑CP
• Formulaire n^o01 d’autodéclaration de produit (en vietnamien; peut être traduit)
• Trois résultats satisfaisants d’inspections renforcées consécutives pour les expéditions, les produits soumis au passage de l’inspection renforcée à l’inspection normale
• Bordereau de marchandises (liste des marchandises)
• Dans le cas des animaux terrestres ou aquatiques et de leurs produits, à l’exception des produits transformés et préemballés, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité à la salubrité alimentaire délivré par les organismes autorisés du pays exportateur, à l’exception des poissons capturés et transformés par des navires étrangers puis vendus directement sur le marché vietnamien (le cas échéant).

Pour les marchandises soumises à une inspection simplifiée, les douanes vietnamiennes recevront le dossier complet au point d’entrée, vérifieront les documents et dédouaneront les envois dans un délai de trois jours ouvrables. Si des documents supplémentaires sont exigés, la raison et les motifs juridiques doivent être clairement indiqués. Les douanes sélectionnent au hasard et inspectent 5 % du total des envois importés admissibles à l’inspection réduite dans un délai d’un an pour l’examen des documents.

Pour les inspections régulières/normales et renforcées, avant le jour de l’arrivée des marchandises importées au port d’entrée du Vietnam, les propriétaires doivent soumettre les dossiers d’enregistrement des inspections directement aux autorités d’inspection, telles que le ministère de la Santé, du ministère de l’Agriculture et du Développement rural et du ministère de l’Industrie et du Commerce (selon le cas) ou au moyen du portail d’information Vietnam National Single Window (VNSW; https://vnsw.gov.vn/). Le portail VNSW n’est accessible qu’en vietnamien, et une entité locale est nécessaire pour s’enregistrer et soumettre des documents au moyen de la plateforme.

Dans les trois jours ouvrables suivant la demande pour la méthode d’inspection normale et dans les sept jours ouvrables pour la méthode renforcée, les autorités compétentes examinent et émettent un avis de résultat (Formulaire n^o°05 de l’annexe I du décret 15/2018/ND‑CP; en vietnamien; peut être traduit). Les propriétaires doivent ensuite présenter le résultat et les autres documents énumérés ci-dessus au bureau de douane du port d’entrée pour le dédouanement. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, les autorités doivent en présenter les raisons et les fondements juridiques.

Il convient de noter que les plantes, les animaux et les produits qui en sont issus doivent être soumis à une quarantaine d’importation supplémentaire et à d’autres mesures phytosanitaires avant d’obtenir un dédouanement. La procédure de quarantaine à l’importation pour ces produits est détaillée dans les sections 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4.

Produits interdits

Avant de vendre des produits alimentaires et agricoles au Vietnam, il est conseillé aux entreprises canadiennes de vérifier la liste des marchandises interdites à l’importation dans le pays, présentée à l’annexe I (en vietnamien; peut être traduit) du décret 69/2018/ND‑CP. Bien que la plupart des produits alimentaires et des biens courants ne soient pas mentionnés dans cette liste, les entreprises étrangères doivent connaître les produits suivants qui sont interdits :

• Médicaments phytosanitaires interdits par le ministère de l’Agriculture et du Développement rural
• Spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages menacées, précieuses et rares figurant à l’annexe I de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), d’origine naturelle et importés à des fins commerciales
• Spécimens et produits manufacturés de l’espèce : rhinocéros blanc (Ceratotherium simum), rhinocéros noir (Diceros bicomis), éléphant d’Afrique (Loxodonta Africana)

Enregistrement du produit

Selon le décret n^o 15/2018/ND‑CP, l’enregistrement est obligatoire pour les produits alimentaires transformés/préemballés importés. Toutes les organisations et tous les particuliers doivent procéder à l’autodéclaration des produits (une forme d’enregistrement des produits) afin de confirmer les spécifications de qualité, les renseignements liés à l’étiquetage, la durée de vie des produits et d’autres renseignements techniques avant d’importer et de distribuer des produits sur le marché. Le gouvernement vietnamien a attribué aux entreprises et aux particuliers le droit d’autodéclarer la qualité et l’origine des produits alimentaires. En conséquence, les entités peuvent réduire le temps de traitement de l’enregistrement, mais doivent simultanément assumer l’entière responsabilité de la salubrité et de l’hygiène de leurs marchandises.

Plusieurs produits alimentaires peuvent faire l’objet d’une autodéclaration, notamment les additifs alimentaires, les conteneurs alimentaires, les emballages primaires, les agents technologiques alimentaires et les aliments transformés préemballés (pour les autres catégories, veuillez consulter la procédure de déclaration dans les sections correspondantes). En général, le dossier de demande d’autodéclaration comprend les documents suivants :

• Formulaire d’autodéclaration n^o01 de l’annexe I du décret 15 (en vietnamien; peut être traduit)
• Certificat de vente libre ou certificat sanitaire
• Certificat d’analyse (y compris l’analyse microbienne, chimique, des métaux lourds) ou résultat d’analyse des aliments émis dans les 12 mois précédant la date de soumission par un laboratoire désigné ou un laboratoire conforme à la norme ISO 17025
• Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF), certificat HACCP, certificat ISO 22000 ou équivalent
• Le certificat d’enregistrement de l’importateur, y compris le certificat d’enregistrement de l’entreprise et le certificat d’enregistrement des investissements
• Étiquette du produit
• Échantillons du produit

Les étapes du processus d’autodéclaration des produits sont entreprises dans l’ordre suivant par les entreprises et les particuliers (importateurs) :

• Envoyer des échantillons des produits à un centre d’analyse désigné par le ministère de la Santé pour obtenir un résultat d’analyse des aliments.
• Effectuer et publier l’autodéclaration dans les médias, sur le site Web de l’entreprise ou dans les locaux au Vietnam (notez qu’immédiatement après le processus d’autodéclaration, les entreprises et les particuliers sont autorisés à importer, produire et commercialiser des produits et sont responsables de la salubrité et de l’hygiène de ces produits).
• Soumettre une copie papier de tous les documents requis aux organismes publics compétents désignés par le comité populaire de la province ou de la ville où l’entreprise a été enregistrée.
• L’autorité réceptrice publie les noms des produits et l’autodéclaration de ces produits sur son site Web officiel.
• Dans certains cas, les produits importés peuvent être inspectés de manière aléatoire par le ministère de la Santé avant d’être mis en circulation sur le marché.

Le délai estimé pour la procédure d’inscription est de quatre semaines au maximum. En cas de refus, l’entreprise qui fait la demande disposera de deux mois pour remplir le dossier comme demandé; dans le cas contraire, le dossier sera annulé. Après l’autodéclaration, en cas de modification du nom, de l’origine ou des ingrédients du produit, les organisations et les personnes responsables doivent procéder à une nouvelle autodéclaration et notifier par écrit aux organismes d’État compétents le contenu modifié.

Selon le type de produits, le ministère de la Santé, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural et le ministère de l’Industrie et du Commerce sont responsables de l’enregistrement des produits alimentaires, comme décrit dans la section 6.1.1.

Les entreprises canadiennes doivent noter que tout ajout d’un minéral nutritif ou d’un additif suffit à considérer le produit comme un aliment nutritionnel, et par conséquent, la responsabilité de la mise en œuvre des règles de salubrité alimentaire passe du ministère de l’Agriculture et du Développement rural et du ministère de l’Industrie et du Commerce au ministère de la Santé, et leurs produits pourraient être soumis à une évaluation plus stricte.

Exigences en matière d’étiquetage

La législation vietnamienne impose des exigences strictes en matière d’étiquetage des marchandises, et la plupart des produits importés doivent être étiquetés avec des renseignements obligatoires relatifs aux produits. Les renseignements requis décrits sur les étiquettes peuvent être différents selon les types de produits. Les décrets n^o 43/2017/ND‑CP et n^o 111/2021/ND‑CP constituent les principaux cadres juridiques pour l’étiquetage de toutes les catégories d’aliments, de boissons et d’apports agricoles, qu’il s’agisse de produits nationaux ou importés. Les exigences en matière d’étiquetage stipulées dans ce décret ne sont pas applicables aux matières premières (produits agricoles, pêche, minéraux, etc.) et aux aliments crus ou frais non emballés (par exemple, les animaux vivants) qui sont vendus directement aux consommateurs.

Les détails obligatoires qui doivent être inclus dans les étiquettes des aliments importés sont généralement les suivants :

• Nom du produit
• Nom et adresse de l’entreprise ou du particulier responsable du produit
• Nom et adresse du fabricant
• Pays d’origine
• Détails supplémentaires conformes à la nature des marchandises spécifiées dans l’annexe I du décret 111/2021 (en vietnamien; peut être traduit) et autres documents juridiques pertinents (présentés dans le tableau ci-dessous)
• Les dates de péremption peuvent être représentées par « hạn sử dụng » (date de péremption), « sử dụng đến ngày » (date limite de consommation) ou « sử dụng tốt nhất trước ngày » (à consommer de préférence avant), selon la catégorie de produits

D’autres renseignements comme la quantité, la date de fabrication, les spécifications techniques, les avertissements sanitaires et de sécurité, les instructions, les recommandations et la conservation doivent être inclus en fonction de la nature du produit. Les exigences supplémentaires particulières en matière d’étiquetage (en plus des exigences en matière d’étiquetage obligatoires énumérées ci-dessus) pour certaines catégories de produits conformément au décret 111/2021/ND‑CP sont présentées dans le tableau ci-dessous. Comme les règlements varient et sont susceptibles d’être modifiés, les entreprises canadiennes devraient vérifier auprès des représentants du gouvernement ou des spécialistes juridiques avant d’exporter des produits au Vietnam.

Si les étiquettes des produits importés ne sont pas suffisamment conformes aux renseignements obligatoires en vietnamien, il doit y avoir des étiquettes secondaires qui indiquent les contenus obligatoires en vietnamien. Cette étiquette secondaire est exemptée pour les ingrédients alimentaires, les additifs alimentaires et les agents technologiques alimentaires importés pour la production interne uniquement et non pour la revente sur le marché.

En vertu du décret 43, il est obligatoire d’afficher l’origine des produits sur les étiquettes, ce qui peut poser des difficultés aux entités qui ne peuvent pas déterminer l’origine des produits. Toutefois, le décret 111 a résolu ce problème en ajoutant une clause selon laquelle, si l’origine des produits ne peut être déterminée, il est exigé d’indiquer clairement le lieu où se déroule la dernière étape de production pour obtenir le produit fini. Les déclarations suivantes doivent être utilisées pour présenter l’étape finale de la production : « assemblé à », « embouteillé à », « mélangé à », « fini à », « emballé à » ou « étiqueté à », suivi du nom du pays ou du territoire où se déroule le processus d’achèvement final.

Notamment, la circulaire n^o 05/2019/TT‑BKHCN permet que l’étiquetage indique « pas de présence » ou « ne contient pas » ou « sans ajout de » d’un ingrédient » uniquement si : (1) l’ingrédient n’existe pas dans le produit ni dans les matériaux utilisés pour produire le produit, ou (2) le produit ne contient pas d’ingrédients du même groupe ayant des propriétés ou des utilisations similaires, à moins que la nature de la substitution ne soit clairement indiquée. Cependant, la circulaire 5 accepte l’étiquetage selon les directives du Codex dans certaines situations, par exemple, les produits sont étiquetés « Sans sucre » si la teneur en sucre est inférieure ou égale à 0,5 g/100 g (solide) ou 0,5 g/100 ml (liquide). Certaines industries vietnamiennes se plaignent que les dispositions relatives à la « non-présence » et à la « non-addition » ne sont pas conformes aux pratiques internationales et demandent au ministère des Sciences et de la Technologie et au ministère de la Santé de procéder à des révisions.

Il existe certains cas où les produits importés sont exemptés de l’étiquetage obligatoire, comme les produits utilisés comme échantillons (par exemple, pour les foires, les expositions et les expériences), ou lorsque les produits et les matières premières sont utilisés pour la transformation de produits destinés à l’exportation ou pour des usages internes aux organisations sans circuler sur le marché (par exemple, à des fins de recherche). Les étiquettes des produits doivent avoir une durée de vie à long terme et ne doivent pas affecter la qualité du produit. Les organisations et les particuliers sont encouragés à mentionner sur l’étiquette les renseignements nutritionnels conformément aux directives du Codex (Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées du Codex).

Annonce de la conformité

Selon la Loi sur la salubrité alimentaire de 2010, les organisations et les particuliers sont tenus d’effectuer une annonce de conformité pour obtenir le certificat de déclaration de conformité. Les produits soumis à ce règlement sont fixés par plusieurs ministères dans le cadre de différentes circulaires. Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les produits qui sont obligés d’obtenir un certificat de déclaration de conformité.

Le processus d’obtention de l’annonce de conformité et les exigences correspondantes en matière de documentation sont détaillés ci-dessous :

• Documentation pour une annonce de conformité fondée sur la certification par l’organisme approprié (la tierce partie) :
  • Formulaire de déclaration de conformité n^oCBHC/HQ (en vietnamien; peut être traduit) joint en annexe III de la circulaire n^o28/2012/TT-BKHCN
  • Spécifications du produit selon le Formulaire n^o3a ou n^o 3c (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 38
• Certificat de conformité délivré par un tiers (une copie notariée ou une copie accompagnée de l’original pour vérification)
• Certificat de conformité aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent lorsque les organisations ou les personnes qui fabriquent le(s) produit(s) disposent d’un système de contrôle de la qualité certifié conforme aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent (copie notariée ou copie accompagnée de l’original pour vérification)
• Documentation pour une annonce de conformité fondée sur une autoévaluation appropriée par les organisations et les personnes qui fabriquent et commercialisent des aliments (la première partie) :
  • Formulaire de n^oCBHC/HQ de déclaration de conformité (en vietnamien; peut être traduit) joint en annexe III de la circulaire n^o28/2012/TT‑BKHCN
  • Spécifications du produit selon le Formulaire n^o3a ou n^o 3c (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 38
• Résultats des analyses de produits effectuées au cours des 12 derniers mois, y compris les critères exigés par les normes techniques réglementées pertinentes, délivrés par un laboratoire d’analyse désigné par un organisme gouvernemental autorisé, un laboratoire d’analyse indépendant reconnu, ou un laboratoire d’analyse reconnu par un organisme autorisé au Vietnam (l’original, une copie notariée ou une copie légalisée par les autorités consulaires)
• Plan de contrôle de la qualité
• Plan de surveillance périodique (authentification de la première partie)
• Rapport d’évaluation de la conformité (authentification de la première partie)
• Certificat de conformité aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent lorsque les organisations ou les personnes qui fabriquent le(s) produit(s) disposent d’un système de contrôle de la qualité certifié conforme aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent (copie notariée ou copie accompagnée de l’original pour vérification)
• Documentation pour une annonce de conformité avec les règlements en matière de salubrité alimentaire pour les produits importés dont les normes techniques réglementées n’ont pas encore été fournies (à l’exception des aliments fonctionnels et des aliments enrichis en micronutriments, pour lesquels les détails sont couverts dans la section 6.2.6) :
  • Formulaire de n^oCBHC/HQ de déclaration de conformité (en vietnamien; peut être traduit) joint en annexe III de la Circulaire n^o28/2012/TT‑BKHCN
  • Spécifications du produit selon le Formulaire n^o3a ou n^o 3c (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 38
  • Résultats des analyses de produits effectuées au cours des 12 derniers mois, y compris les critères majeurs en matière de qualité et de sécurité, délivrés par un laboratoire d’analyse désigné par un organisme gouvernemental autorisé, un laboratoire d’analyse indépendant reconnu (l’original et une copie notariée), ou un laboratoire d’analyse reconnu par un organisme autorisé au Vietnam (l’original, une copie notariée ou une copie légalisée par les autorités consulaires). En avril 2017, le Département national chargé de l’assurance qualité en matière d’agriculture, de sylviculture et de pêche (NAFIQAD), le Département de la protection des végétaux et le Département de la science et de la technologie du ministère de l’Agriculture et du Développement rural ont approuvé certains laboratoires pour effectuer des analyses de salubrité alimentaire.
  • Plan de surveillance périodique (authentifié par l’organisation ou le particulier)
  • Échantillon de l’étiquette du produit telle qu’elle est diffusée dans le pays d’origine et de l’étiquette supplémentaire en vietnamien (authentifié par l’organisation ou le particulier)
  • Échantillon du produit fini pour les marchandises qui sont importées au Vietnam pour la première fois, pour vérification lors du dépôt de la demande
  • Certificat d’enregistrement d’entreprise avec une licence dans le secteur alimentaire ou un certificat d’entité légale pour les importateurs de produits alimentaires (copies authentifiées par l’organisation ou le particulier)
  • Certificat de satisfaction aux exigences liées à la salubrité alimentaire pour les importateurs qui sont légalement tenus d’être certifiés pour satisfaire aux exigences en matière de salubrité alimentaire (copies authentifiées par l’organisation ou le particulier)
  • Certificat de conformité aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent lorsque les organisations ou les personnes qui fabriquent le(s) produit(s) disposent d’un système de contrôle de la qualité certifié conforme aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent (copie notariée ou copie accompagnée de l’original pour vérification)

Il existe plusieurs listes différentes de laboratoires d’analyse reconnus par les divers organismes compétents au Vietnam :

1. Liste des laboratoires agréés par le Bureau d’accréditation, sous l’égide du Département général pour les normes, la métrologie et la qualité (STAMEQ) du ministère de la Science et de la Technologie (les options « biologique » et « chimique » du menu déroulant du champ peuvent être combinées avec des mots clés tels que « aliment » et « agro » dans le champ « mot clé » pour filtrer les laboratoires d’analyses pertinents. Cette source inclut les laboratoires pour l’alimentation humaine ainsi que pour l’alimentation animale).
2. Liste des laboratoires d’analyse pour la salubrité alimentaire désignés par l’administration alimentaire vietnamienne (VFA), qui dépendent du ministère de Santé.
3. Liste des laboratoires désignés par le Département national chargé de l’assurance qualité en matière d’agriculture, de sylviculture et de pêche (NAFIQAD) du ministère de l’Agriculture et du Développement rural (le NAFIQAD gère également son propre réseau de laboratoires à travers le pays, que l’on peut voir dans cette liste).
4. Liste des laboratoires de contrôle de la qualité des aliments pour le bétail et la volaille, établie par le Département de la production animale du ministère de l’Agriculture et du Développement rural.

Nous vous présentons ci-dessous quelques laboratoires d’analyses agroalimentaires de premier plan dans le pays, que les entreprises canadiennes peuvent envisager pour analyser leurs produits :

1. Eurofins Sac Ky Hai Dang
2. Bureau Veritas Vietnam
3. TÜV SÜD Vietnam
4. SGS Vietnam
5. QUATEST (qui dépend du Département général des normes, de la métrologie et de la qualité (STAMEQ), ministère de la Science et de la Technologie)
6. Vinacontrol Group Corporation

Les organismes d’État destinataires sont l’administration alimentaire du Vietnam (VFA) ou le Département provincial de l’agriculture et du développement rural, selon le type de marchandises. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, les organismes publics spécialisés examinent les documents et délivrent le certificat de déclaration de conformité. En cas de rejet, l’agence réceptrice du dossier émet une déclaration écrite indiquant clairement la raison et demande d’une modification ou des documents supplémentaires. Le certificat de déclaration de conformité reste valable pendant trois ans, et les organisations et les particuliers doivent assumer la responsabilité du maintien continu de la qualité des produits conformément au certificat de déclaration de conformité accordé.

Exigences de conformité propres aux catégories de produits

Quarantaine des végétaux et des produits qui en sont issus

La législation relative à la quarantaine des plantes importées et de leurs produits est la Loi n^o 41/2013/QH13 sur la protection des végétaux et la quarantaine. Cette loi assure la détection précoce, la conclusion rapide et précise en ce qui concerne les organismes nuisibles, ainsi que le traitement complet et la prévention de l’entrée et de la propagation des organismes nuisibles, conformément aux traités d’intégration internationaux. En outre, la Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine oblige les propriétaires de végétaux à effectuer des procédures phytosanitaires au premier point d’entrée où les végétaux sont introduits au Vietnam ou à un autre endroit permettant l’isolement.

En 2014, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural a publié la circulaire n^o 30/2014/TT‑BNNPTNT promulguant une liste d’organismes nuisibles considérés comme pouvant causer de graves dommages aux végétaux (en vietnamien; peut être traduit), pour lesquels les végétaux doivent être testés avant leur importation au Vietnam. Les renseignements sur ces plantes et produits végétaux sont présentés dans le tableau ci-dessous, mais la liste détaillée des articles réglementés soumis à la quarantaine végétale sur la base d’un code SH à 8 chiffres est spécifiée dans l’annexe 3 (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 24/2017/TT‑BNNPTNT et la section 9 (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 11/2021/TT‑BNNPTNT.

Liste des végétaux et produits végétaux soumis à quarantaine et analyse du risque phytosanitaire

Quarantaine végétale

• Végétaux : Plantes vivantes et partie(s) vivante(s) des plantes
• Produits végétaux : (1) tubercules/bulbes, fruits, graines, fleurs, feuilles, tiges, branches, racines, souches, écorces; (2) brisures de riz, son, farine de plantes séchées, fibres naturelles brutes, fibres végétales; (3) amidon, poudre d’origine végétale (sauf pâte et amidon modifié); (4) tige de tabac, fibre de tabac, fibre de makhorka (Nicotiana rustica), levure alimentaire, coton brut, sous-produits de coton, paille, paille de riz et plantes aquatiques; (5) grumes, bois scié, palettes de bois, sciure, poussière de coco; (6) aliments pour animaux d’origine végétale ou matières d’origine végétale pour la production d’aliments pour animaux; (7) milieux de culture à base de matières végétales
• Champignons (sauf tous les champignons salés, congelés et en conserve, levure)
• Cocon de ver à soie, déchets de soie
• Insectes, araignées/acariens, champignons, nématodes, bactéries, virus, phytoplasmes, viroïdes, mauvaises herbes pour l’inspection, la formation, la lutte biologique et la recherche scientifique.
• Moyens et installations de transport utilisés pour l’expédition ou le stockage de produits réglementés.
• Autres objets susceptibles d’abriter des organismes de quarantaine, déterminés par le Département de la protection des végétaux et signalés au ministre de l’Agriculture et du Développement rural pour décision.
• En cas d’exportation d’objets qui ne figurent pas sur la liste spécifiée précédemment, une quarantaine végétale sera effectuée à la demande du pays importateur et conformément aux traités internationaux que le Vietnam a signés ou auxquels il a adhéré.

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire no 30/2014/TT BNNPTNT)

Analyse du risque phytosanitaire

• Plantes vivantes et partie(s) vivante(s) des plantes
• Tubercules/bulbes frais, fruits frais
• Herbes et semences d’herbes
• Organismes bénéfiques utilisés dans le domaine de la protection des végétaux
• Plantes importées détectées qui sont soumises à une quarantaine au Vietnam
• Articles extrêmement susceptibles d’abriter des organismes de quarantaine, déterminés par le Département de la protection des végétaux et signalés au ministre de l’Agriculture et du Développement rural pour décision.

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire no 30/2014/TT BNNPTNT)

Selon la circulaire 33/2014/TT‑BNNPTNT donnant des orientations sur les procédures de quarantaine pour l’importation, l’exportation et le transit des envois d’origine végétale, le dossier de demande de quarantaine végétale comprend les éléments suivants :

• Un formulaire de demande de quarantaine végétale, tel que joint à l’annexe I (en vietnamien; peut être traduit) de la présente circulaire
• Un original ou une copie notifiée du certificat phytosanitaire délivré par les autorités compétentes des pays exportateurs
• Une licence phytosanitaire pour l’importation des objets mentionnés sur la liste des objets, soumis à une quarantaine végétale et une analyse du risque phytosanitaire (le cas échéant). Pour obtenir cette licence, le propriétaire ou l’importateur de l’objet doit soumettre les documents suivants au Département de la protection des végétaux, et le résultat sera annoncé dans les 10 jours ouvrables :
  • Un formulaire de demande de licence phytosanitaire d’importation, formulaire n^o04/BVTV, annexe IV joint à la circulaire n^o 43/2018/TT‑BNNPTNT (en vietnamien; peut être traduit)
  • 1 copie du contrat commercial
  • 1 copie du certificat d’investissement du commerçant ou du certificat d’enregistrement de l’entreprise

Le propriétaire de l’objet doit soumettre directement le dossier complet au département/bureau de la protection des végétaux le plus proche pour inspection. Si aucun organisme nuisible n’est détecté, le certificat phytosanitaire sera délivré dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date d’inspection; dans le cas contraire, le délai d’inspection sera plus long, et l’organisme compétent devra en indiquer clairement la raison par écrit.

Quarantaine des animaux terrestres et des produits qui en sont issus

La Loi n^o 79/2015/QH13 sur la santé animale du 19 juin 2015 constitue le principal contexte juridique pour la mise en quarantaine des animaux terrestres et de leurs produits. En outre, cette loi prévoit des dispositions relatives à la quarantaine et à l’inspection d’hygiène pour les aliments d’origine animale. Le ministère de l’Agriculture et du Développement rural est chargé de publier la liste des animaux terrestres et des denrées d’origine animale soumis à une quarantaine et la liste des animaux terrestres et des denrées d’origine animale exemptés de quarantaine, comme le prévoit l’annexe 1 de la circulaire n^o 25/2016/TT‑BNNPTNT. Le détail des articles réglementés soumis à la quarantaine animale sur la base d’un code SH à 8 chiffres est précisé dans la section 1 de l’annexe I de la circulaire n^o 11/2021/TT‑BNNPTNT (en vietnamien; peut être traduit).

Liste des animaux terrestres et des produits animaux soumis à une quarantaine conformément à la circulaire 25

Animaux

• Bétail : Buffles, vaches, ânes, chevaux, mules, chèvres, moutons, porcs, lapins, chiens, chats et autres espèces bovines domestiques
• Volaille : poulets, canards, oies, dindons, autruches, pigeons, cailles, espèces d’oiseaux d’ornement et autres espèces d’oiseaux
• Animaux de laboratoire : cobayes, souris blanches, lapins et autres espèces d’animaux de laboratoire
• Animaux sauvages : éléphants, tigres, léopards, ours, cerfs, gibbons, orangs-outans, singes, pangolins, loris, écureuils, ratons laveurs, varans, geckos, pythons, serpents, oiseaux de la jungle, faisans, paons et autres espèces animales sauvages
• Autres espèces animales : abeilles, vers à soie et autres insectes

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire 25/2016/TT BNNPTNT)

Produits d’origine animale

• Viande, viscères, sous-produits et produits [fabriqués] à partir de viande, de viscères, de sous-produits animaux stipulés à la section I de l’annexe 1 jointe à la circulaire 25, sous forme de produits frais, fumés, séchés, salés ou congelés, et de conserves.
• Saucisse, pâté, jambon, graisse et autres produits d’origine animale sous forme de préparations simples ou transformées
• Lait frais, yaourt, beurre, fromage, lait en conserve, lait en poudre, pain et produits laitiers
• Œufs frais, œufs salés, œufs en poudre et ovoproduits
• Œufs de volailles de reproduction, œufs de vers à soie, embryons et sperme d’animaux
• Farine de viande, farine d’os, farine de sang, farine de plumes et autres produits animaux sous forme de matières premières, aliments pour animaux et volailles, aliments pour animaux aquatiques qui contiennent des ingrédients dérivés d’animaux
• Farine de poisson, huile de poisson, graisse de poisson, poudre de crevette, poudre d’huître et autres produits d’animaux aquatiques utilisés comme matières premières pour la transformation des aliments pour le bétail, la volaille et l’aquaculture
• Matières pharmaceutiques d’origine animale : venin de serpent, venin d’abeille, écailles de pangolin, bile d’ours, extrait animal, enzymes digestives et autres matières pharmaceutiques d’origine animale
• Peaux d’animaux sous les formes : fraîche, séchée et salée
• Fourrure, peau, animaux empaillés d’espèces animales : tigres, léopards, civettes, lapins, loutres et d’autres espèces animales
• Cils : poils de la queue des chevaux, poils de la queue des vaches, poils de porc, toison et poils d’autres espèces animales
• Plumes : plumes de poulet, plumes de canard, plumes d’oie, plumes de paon et plumes d’autres espèces d’oiseaux
• Dents, cornes, ongles, défenses et os d’animaux
• Nids d’oiseaux comestibles et produits dérivés
• Miel, gelée royale, cire d’abeille
• Cocons de vers à soie
• Matières pathologiques
• Autres animaux et produits d’origine animale soumis à une quarantaine conformément aux exigences du pays importateur ou aux dispositions des traités internationaux que le Vietnam a signés ou auxquels il a adhéré

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire 25/2016/TT BNNPTNT)

Approbation avant exportation

L’article 22 du décret n^o 15/2018/ND‑CP impose aux pays, territoires et établissements commerciaux étrangers produisant des produits alimentaires d’animaux terrestres ou aquatiques de s’enregistrer pour obtenir un agrément préalable à l’exportation avant d’exporter au Vietnam.

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

• Formulaire d’autodéclaration n^o08 de l’annexe I du décret 15 (en vietnamien; peut être traduit)
• Une liste des établissements produisant et commercialisant des aliments d’origine animale et aquatique qui se sont enregistrés pour exporter vers le Vietnam dans le formulaire n^o07 du décret 15 (en vietnamien; peut être traduit)
• Renseignements sur l’hygiène et la salubrité alimentaire de ces établissements dans le formulaire n^o09 du décret 15 (en vietnamien; peut être traduit)

Il convient de noter que ce processus est mené par les autorités compétentes des pays exportateurs. Les dossiers de demande sont vérifiés et approuvés par les autorités compétentes des pays exportateurs (par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments) avant d’être envoyés aux autorités compétentes vietnamiennes (par exemple, le Département de la santé animale).

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt, les organismes vietnamiens collaborent avec les homologues compétents des pays exportateurs pour effectuer l’inspection conformément au décret 15. L’inspection peut porter sur le système juridique du pays exportateur en matière de gestion de la salubrité alimentaire, sur la capacité de l’agence de gestion de la salubrité alimentaire et sur les conditions permettant de garantir la salubrité alimentaire des établissements qui s’enregistrent pour exporter au Vietnam. Cependant, dans la pratique, les autorités vietnamiennes effectuent rarement des inspections sur un système national et/ou des établissements individuels dans les pays exportateurs.

Enregistrement pour la quarantaine

L’enregistrement et la déclaration pour la mise en quarantaine des animaux terrestres et des produits d’animaux terrestres sont effectués conformément à la Loi sur la santé animale et à la circulaire 25/2016/TT‑BNNPTNT. Avant l’importation, le propriétaire de l’envoi doit envoyer au Département de la santé animale un dossier d’enregistrement pour la quarantaine animale, qui doit comprendre les éléments suivants :

• Un formulaire 19 (en vietnamien; peut être traduit) de demande de quarantaine animale à l’annexe V de la circulaire 25
• Documents supplémentaires si les animaux ou produits animaux importés sont soumis à la gestion d’autres ministères

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du dossier d’enregistrement dûment rempli, le Département de la santé animale enverra une lettre officielle au propriétaire de l’expédition et à l’agence vétérinaire compétente chargée de la quarantaine des animaux. Dans les cas où le Département de la santé animale n’accepte pas un enregistrement de quarantaine, le Département de la santé animale fournit au propriétaire de l’envoi une réponse écrite indiquant les raisons du rejet. Après avoir reçu l’approbation du Département de la santé animale, le propriétaire de la cargaison doit déclarer la quarantaine à l’agence vétérinaire à la frontière en utilisant le formulaire 03 de l’annexe V de la circulaire 25 (en vietnamien; peut être traduit) et la cargaison importée est soumise à la quarantaine conformément à la Loi sur la santé animale.

Il convient de noter qu’en règle générale, le Département de la santé animale ne prend pas en considération les demandes de mise en quarantaine d’animaux et de produits animaux importés spécifiques pour lesquels les modèles de certificats sanitaires d’exportation n’ont pas été négociés au préalable avec les pays exportateurs. Les pays exportateurs et les établissements commerciaux doivent obtenir l’approbation préalable à l’exportation des autorités vietnamiennes compétentes, avant d’exporter des animaux et leurs produits au Vietnam.

Quarantaine des animaux aquatiques et des produits qui en sont issus

Les principales législations relatives à la quarantaine des animaux aquatiques et de leurs produits sont la Loi sur la santé animale, la circulaire n^o 26/2016/TT‑BNNPTNT, la circulaire n^o 36/2018/TT‑BNNPTNT et la circulaire n^o 07/VBHN‑BNNPTNT (document consolidé). En conséquence, la liste des objets soumis à la quarantaine et à l’analyse des risques figure aux annexes I et II de la circulaire 26. En outre, les détails des articles réglementés soumis à la quarantaine des animaux aquatiques sur la base d’un code SH à 8 chiffres sont stipulés dans la section 5 de l’annexe I (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire n^o 11/2021/TT‑BNNPTNT.

Liste des animaux aquatiques et de leurs produits soumis à une quarantaine conformément à la circulaire 26

Animaux aquatiques

• Poissons : espèces de poissons à écailles, poissons‑chats et autres espèces de poissons
• Crustacés : crevettes, crabes et crabes des neiges, et autres espèces de crustacés vivant dans l’eau
• Mollusques : calmars, pieuvres, escargots, moules, palourdes, arches, huîtres et autres espèces de mollusques vivant dans l’eau
• Amphibiens : grenouilles, hylidés et autres espèces d’amphibiens
• Reptiles : tortues, trionychidés, tortues de mer à écailles, crocodiles, espèces aquatiques de reptiles, et autres espèces de reptiles amphibies
• Cœlentérés : méduse, hydre et corail
• Échinoderme : concombres de mer et oursins
• Éponges
• Mammifères vivant dans l’eau : baleines, phoques, loutres et autres espèces de mammifères vivant dans l’eau
• Autres animaux aquatiques
• Autres animaux aquatiques soumis à une quarantaine comme l’exigent le pays importateur ou les dispositions des traités internationaux que le Vietnam a signés ou auxquels il a adhéré

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire no 26/2016/TT BNNPTNT)

Animaux aquatiques Produits issus d’animaux aquatiques

• Embryons, œufs, sperme et larves d’espèces animales aquatiques
• Produits d’animaux aquatiques sous forme de produits frais, simplement préparés, congelés, réfrigérés (y compris les animaux aquatiques séchés sous la forme de l’animal entier)
• Produits d’animaux aquatiques qui sont salés ou transformés (séchés, fumés)
• Produits sous forme de produits transformés, conserves, huile de poisson
• Œufs frais, œufs salés et produits à base d’œufs d’animaux aquatiques
• Peau, fourrure, nageoires, écailles, coquillages d’animaux aquatiques sous forme fraîche, séchée ou salée
• Autres produits provenant d’animaux aquatiques soumis à une quarantaine conformément aux exigences du pays importateur ou aux dispositions des traités internationaux que le Vietnam a signés ou auxquels il a adhéré

Source : Bibliothèque de droit (Circulaire no 26/2016/TT BNNPTNT)

L’approbation préalable à l’exportation pour les établissements commerciaux produisant et commercialisant des produits d’animaux aquatiques doit être effectuée selon les étapes énumérées à la section 6.2.2.

Conformément à la circulaire 07, le dossier d’enregistrement de quarantaine pour les animaux aquatiques et les produits animaux importés au Vietnam est promulgué comme suit :

• Une demande d’instructions de quarantaine, formulaire 02 TS à l’annexe V de la circulaire 07 (en vietnamien; peut être traduit)
• Une copie du certificat de quarantaine à l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays exportateur (pour les animaux aquatiques et les produits d’animaux aquatiques provenant de pays et territoires qui n’ont pas conclu d’accords sur les certificats de quarantaine avec le Vietnam)
• Une copie du permis CITES (s’il y a lieu)
• Une copie du permis d’importation délivré par la Direction des pêches (pour les animaux aquatiques reproducteurs ne figurant pas sur la liste des animaux aquatiques reproducteurs dont le commerce et la production sont autorisés, et pour les animaux aquatiques destinés à la consommation ne figurant pas sur la liste des animaux aquatiques vivants destinés à la consommation dont l’importation est autorisée), conformément à la circulaire n^o: 24/2017/TT‑BNNPTNT

Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, le Département de la santé animale examine et délivre le consentement écrit et les instructions de quarantaine au propriétaire des marchandises et à l’agence de quarantaine animale à la frontière par courrier électronique ou au moyen du portail électronique du guichet unique national du Vietnam. Le propriétaire de l’envoi doit ensuite préparer les documents suivants pour effectuer une déclaration de quarantaine :

• Une déclaration de quarantaine, formulaire 03 TS (en vietnamien; peut être traduit) à l’annexe V de la circulaire 07
• Copie portant la certification de l’entreprise ou le certificat original de quarantaine du pays exportateur

Au moment de l’inspection, l’agence de quarantaine animale au point d’entrée doit prélever des échantillons des produits d’animaux aquatiques importés pour tester les micro-organismes, les indicateurs physiques et chimiques, et surveiller les résidus toxiques (tels que les antibiotiques, les métaux lourds, les médicaments vétérinaires et les pesticides) conformément aux dispositions de l’annexe IV (en vietnamien; peut être traduit) prescrites conjointement avec la circulaire 26. L’agence de quarantaine animale située à la frontière délivre un certificat de quarantaine pour les produits d’animaux aquatiques importés répondant aux exigences dans les cinq jours ouvrables suivant le début de la quarantaine.

Les entreprises doivent obtenir un permis d’importation pour les animaux aquatiques vivants qui n’ont pas été mentionnés dans la liste des animaux aquatiques vivants destinés à l’alimentation autorisés à l’importation (annexe 14 (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire n^o 24/2017/TT‑BNNPTNT et de la circulaire n^o04/2015/TT‑BNNPTNT). Le processus d’importation est mené conformément à la circulaire n^o25/2018/TT‑BNNPTNT. Le dossier de demande comprend les éléments suivants :

• Demande, formulaire n^o01 (en vietnamien; peut être traduit) à l’annexe 1 du décret 25
• Une description des caractéristiques biologiques des animaux aquatiques faisant l’objet d’une demande de permis d’importation, formulaire n^o02 (en vietnamien; peut être traduit) de l’annexe 1 du décret 25
• Un plan de gestion et d’observation des espèces aquatiques vivantes, formulaire n^o03 (en vietnamien; peut être traduit) de l’annexe 1 du décret 25

Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des documents suffisants, la Direction des pêches du ministère de l’Agriculture et du Développement rural procède à une évaluation des risques (uniquement pour le premier lot d’importation) afin d’envisager l’octroi du permis et d’approuver le plan de gestion des risques des animaux aquatiques vivants importés.

Quarantaine et contrôle de qualité des aliments pour animaux et des aliments pour aquaculture importés provenant d’animaux

Selon le décret n^o 13/2020/ND‑CP portant sur la Loi sur l’élevage, les aliments pour animaux sont divisés en trois types :

• Un seul produit de matière première utilisé pour la production d’aliments pour animaux
• Aliments pour animaux complétés
• Additifs alimentaires (aliments complémentaires)

Actuellement, tous les aliments importés pour animaux et pour l’aquaculture fabriqués à partir d’animaux sont soumis à une quarantaine et à une inspection de qualité spécialisée. Avant l’arrivée de l’expédition au Vietnam, le propriétaire doit soumettre le dossier de demande au Département de la santé animale, celui-ci qui comprend les éléments suivants :

• Le formulaire d’enregistrement pour l’inspection de quarantaine et de qualité, formulaire 12.TACN (en vietnamien; peut être traduit) joint à la circulaire 13
• Un formulaire 19 (en vietnamien; peut être traduit) de demande de quarantaine animale à l’annexe V, joint à la circulaire 25/2016/TT-BNNPTNT
• Documents supplémentaires si des animaux ou produits animaux importés sont soumis à la gestion d’autres ministères
• Bordereau de marchandise
• Facture
• Certificat d’analyse
• Certificat de vente libre ou équivalent
• Étiquette originale du produit
• Certification de la conformité aux normes ou aux règlements techniques de l’unité importatrice (importateur)

L’agence de quarantaine animale effectue la quarantaine, l’inspection et la certification de la qualité conformément au décret n^o 74/2018/ND‑CP. Pour les importations d’aliments formulés pour animaux et d’aliments pour aquaculture d’origine animale et végétale, le Département de la santé animale coordonnera avec le Département de la protection des végétaux la mise en œuvre de la quarantaine et de l’inspection de la qualité. L’ensemble du processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables et peut être plus long dans les cas où les produits sont importés d’un pays ou d’un territoire à haut risque de maladies animales.

Suite au décret 39/2017/ND‑CP, les aliments pour animaux et pour l’aquaculture importés doivent être enregistrés pour la circulation auprès du ministère de l’Agriculture et du Développement rural. Le dossier d’enregistrement comprend les éléments suivants :

• Formulaire d’enregistrement n° 05 (en vietnamien; peut être traduit) joint au décret 39/2017
• Certificat de vente libre ou équivalent
• Une copie notariée de l’un des certificats suivants : ISO, BPF, HACCP ou équivalent
• La fiche d’information sur le produit fournie par le fabricant, comprenant le nom des ingrédients, les critères de qualité, les critères de sécurité, les utilisations, les instructions d’utilisation
• Annonce des normes applicables des organisations et des personnes enregistrant les aliments importés pour animaux et pour l’aquaculture en vue de leur mise en circulation au Vietnam; sous-étiquette du produit en langue vietnamienne conformément à la réglementation en vigueur
• Résultats des tests sur les indicateurs de qualité et de salubrité des produits délivrés par des laboratoires désignés par les autorités compétentes des pays exportateurs ou par des laboratoires reconnus par les organisations régionales ou internationales de certification de la qualité ou désignés, acceptés par le ministère de l’Agriculture et du Développement rural
• Étiquettes de produits (certifiées par les fournisseurs ou les importateurs)

Dans un délai de cinq jours ouvrables, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural examine les documents et annonce par écrit s’il y a des documents qui doivent être modifiés ou complétés. À la réception d’un dossier valide, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural évalue le contenu de la demande et rend une décision sur la certification des aliments pour animaux et pour l’aquaculture dont la circulation est autorisée au Vietnam.

Produits alimentaires transformés

Comme mentionné précédemment, le Décret 15/2018 exige que les organisations et les particuliers s’enregistrent (s’autodéclarent) pour tous les aliments transformés importés avant qu’ils puissent être mis en circulation sur le marché. Normalement, un importateur/distributeur vietnamien aidera l’exportateur à effectuer cette démarche et à enregistrer le produit auprès de l’administration alimentaire vietnamienne afin qu’il puisse être importé. En outre, le décret 15 permet d’exempter de l’autodéclaration les marchandises et les matières premières importées pour être transformées en vue de leur réexportation ou de leur production interne et qui ne sont pas destinées à la vente sur le marché national. Pour les documents et procédures d’enregistrement (autodéclaration), veuillez consulter la section 6.1.3.

Les autres aliments transformés sous la gestion du ministère de l’Agriculture et du Développement rural, tels que la viande et la volaille transformées, les produits laitiers, les ovoproduits, les aliments pour animaux, les produits d’animaux aquatiques transformés, les produits végétaux transformés, etc. sont soumis à une quarantaine et à une inspection de la qualité. Plus précisément, les produits énumérés à la section 1, section 6, section 11 (sur la base des codes SH) de la circulaire n^o 15/2018/TT‑BNNPTNT doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire ou phytosanitaire. Pour plus de détails, veuillez consulter les sections 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4.

Outre l’enregistrement des produits, certains aliments transformés doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité. Une copie notariée du certificat de déclaration de conformité est requise pour la demande d’inspection de la salubrité alimentaire au port d’entrée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 6.1.5.

En outre, les produits alimentaires transformés doivent être conformes à plusieurs règlements techniques nationaux, qui prescrivent les limites des caractéristiques techniques et les exigences de gestion pour de nombreuses catégories de produits afin de garantir la sécurité, l’hygiène et la santé humaine. Conformément aux lois vietnamiennes, les règlements techniques sont obligatoirement appliqués dans la production, les affaires et les autres activités socioéconomiques, et ils servent également de base aux activités d’évaluation de la conformité. Le tableau ci-dessous fournit quelques liens vers les réglementations techniques nationales relatives aux aliments transformés.

Additifs alimentaires

En 2019, le ministère de la Santé a publié la circulaire n^o 24/2019/TT-BYT promulguant la gestion et l’utilisation des additifs alimentaires, qui comprend certains points clés comme suit (les liens sont en vietnamien) :

• L’annexe 1 de la circulaire fournit la liste des 400 additifs alimentaires codés par le système international de numérotation (SIN) dont l’utilisation est autorisée dans les aliments.
• L’annexe 2A dresse la liste des additifs dont l’utilisation est autorisée dans les denrées alimentaires et de leur concentration maximale.
• L’annexe 2B comprend les additifs alimentaires et leurs concentrations maximales qui ne sont pas spécifiés dans la Norme générale pour les additifs alimentaires (NGAA) du Codex.

La liste des codes du tableau harmonisé (SH) pour les additifs alimentaires et les agents technologiques (en vietnamien; peut être traduit) a été promulguée conjointement avec la circulaire n^o 05/2018/TT‑BYT. En outre, conformément à la Loi sur la salubrité alimentaire de 2010 et au décret 15/2018/ND‑CP, le ministère de la Santé a promulgué la circulaire n^o 31/2020/TT‑BYT relative à la publication du Règlement technique national pour les additifs alimentaires (de QCVN 4‑24:2020/BYT à QCVN 4‑33:2020/BYT), qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2021.

En outre, le ministère de la Santé a également publié plusieurs autres règlements techniques nationaux gérant l’utilisation des additifs alimentaires (de QCVN 4‑1:2010/BYT à QCVN 4‑22:2010/BYT). Il est recommandé aux entreprises canadiennes de consulter les bureaux juridiques locaux pour obtenir la liste complète des lois et règlements qui peuvent s’appliquer aux additifs alimentaires avant d’exporter ces produits au Vietnam.

Pour les exigences en matière d’inspection, d’enregistrement et d’étiquetage des additifs alimentaires et des agents technologiques, veuillez consulter les sections 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4.

Compléments alimentaires

Selon le décret n°15/2018/NC‑CP, les compléments alimentaires, les compléments diététiques et tous les aliments contenant des micronutriments, des minéraux ou des additifs suffisants pour être considérés comme des aliments nutritionnels (ou aliments enrichis) sont soumis à la gestion du ministère de la Santé. Par la suite, les produits suivants doivent faire l’objet de procédures de déclaration de produit :

• Compléments alimentaires, aliments médicinaux, aliments destinés à des usages diététiques spéciaux
• Produits diététiques pour les enfants jusqu’à 36 mois
• Additifs alimentaires mixtes avec de nouvelles utilisations, additifs alimentaires qui ne figurent pas sur la liste des additifs alimentaires autorisés prescrits par le ministère de la Santé

Le dossier de demande de déclaration de produit doit comprendre les éléments suivants :

• Demande, formulaire n^o02 (en vietnamien; peut être traduit) à l’annexe 1 du décret 15
• Une copie notariée du certificat de vente libre, du certificat d’exportation ou du certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine/pays exportateur
• Certificat d’analyse (délivré dans les 12 mois précédant la date de la demande par un laboratoire désigné ou un laboratoire accrédité conformément à la norme ISO 17025)
• Preuves scientifiques prouvant les effets des produits ou des ingrédients. En cas d’utilisation de preuves scientifiques des effets des ingrédients, la dose quotidienne doit être au moins égale ou supérieure à 15 % de la teneur de ces ingrédients mentionnée dans le document.
• Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) ou certificat équivalent

En outre, la circulaire n^o 43/2014/TT‑BYT prescrivant des règlements sur la gestion des aliments fonctionnels exige également que les organisations et les personnes s’enregistrent auprès de l’Administration alimentaire du Vietnam - une agence du ministère de la Santé - afin d’obtenir un certificat de déclaration de conformité avant d’être importés et/ou mis en circulation sur le marché. En conséquence, la demande doit comprendre les éléments suivants :

• Formulaire de n^oCBHC/HQ de déclaration de conformité (en vietnamien; peut être traduit) joint en annexe III de la Circulaire n^o28/2012/TT‑BKHCN
• Spécifications du produit selon le formulaire n^o3a ou n^o 3b (en vietnamien; peut être traduit) de la circulaire 38
• Certificat de vente libre, certificat sanitaire ou certificat équivalent délivré par un organisme compétent autorisé du pays d’origine, attestant que le produit est sûr et sain pour les consommateurs et qu’il est conforme aux lois sur la salubrité alimentaire
• Certificat d’analyse (délivré dans les 12 mois précédant la date de la demande par un laboratoire désigné ou un laboratoire accrédité conformément à la norme ISO 17025)
• Le certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) ou un certificat équivalent si les importations sont des compléments alimentaires, applicables à partir du 1^erjuillet 2019.
• Plan de supervision périodique
• Échantillon du produit
• Étiquette du produit
• Certificat d’enregistrement d’entreprise avec une licence d’entreprise alimentaire ou certificats légaux pour les organisations et les personnes qui importent des aliments (copies authentifiées par l’organisation ou la personne)
• Certificat de satisfaction aux exigences liées à la salubrité alimentaire pour les importateurs qui sont légalement tenus d’être certifiés pour satisfaire aux exigences en matière de salubrité alimentaire
• Certificat de conformité aux normes HACCP, ISO 22000 ou équivalent lorsque les organisations ou les personnes fabriquant le(s) produit(s) ont un système de gestion de la qualité certifié conforme aux normes HACCP ou ISO 22000 ou équivalent
• Documents sur les preuves scientifiques des effets du produit ou des ingrédients (original ou copie authentifiée). En cas d’utilisation de preuves scientifiques des effets des ingrédients, la dose quotidienne doit être au moins égale ou supérieure à 15 % de la teneur de ces ingrédients mentionnée dans le document.

L’enregistrement peut se faire sur le portail électronique de l’Administration alimentaire du Vietnam. Il convient de noter que tous les documents de la demande doivent être rédigés en vietnamien et être encore valables au moment de la demande. S’il existe des documents en langues étrangères, ils doivent être traduits en vietnamien et notariés. Le délai d’évaluation est de 21 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’autorité reçoit le dossier de demande complet. Le certificat de déclaration de conformité est valide pendant trois ans. En cas de rejet, l’organisme qui reçoit le dossier émet une déclaration écrite indiquant clairement la raison et la demande d’une modification ou des renseignements supplémentaires. Si le demandeur ne complète pas la demande dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du jour où il en fait la demande écrite, la demande sera considérée comme nulle.

Outre les règlements énumérés précédemment, les entreprises canadiennes qui exportent des aliments complémentaires au Vietnam doivent connaître plusieurs règlements techniques nationaux, comme le montre le tableau ci-dessous.

Certificats d’exportation requis par le gouvernement vietnamien