Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la nomination des membres des comités suivants.
Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole
La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole prévoit l'établissement d'un ou plusieurs comités d'appel afin que les agriculteurs et les créanciers participant au Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) puissent porter en appel des décisions administratives concernant l'admissibilité d'un agriculteur à faire une demande en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ou la prolongation de la suspension des procédures ou la levée de celle-ci.
Les comités d'appel du SMMEA ont la responsabilité de déterminer si l'appel interjeté par le demandeur est fondé. Habituellement, les appels sont présentés à un administrateur du SMMEA par écrit. Le président crée un sous-comité composé de membres du comité d'appel pour entendre l'appel et veille à ce que les documents élaborés par l'administrateur du SMMEA soient distribués aux membres du sous comité. La décision du sous-comité d'appel est définitive, et l'appelant et l'administrateur sont liés par celle-ci.
Comité consultatif national sur les programmes
Le Comité consultatif national sur les programmes a pour but de fournir des conseils et des recommandations aux ministres par l'intermédiaire des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux au sujet des rôles et des responsabilités des producteurs/gouvernements liés à la gestion des risques, de l'administration des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) et de la possibilité de gérer les risques au moyen de programmes d'assurance ou d'autres outils du secteur privé.
Le comité est le principal mécanisme de consultation des producteurs en ce qui concerne les programmes de GRE et la gestion des risques. De plus, il sert de forum pour examiner l'administration des programmes de GRE et étudie des projets d'amélioration et des pratiques exemplaires en matière de prestation des services.
Avis de confidentialité
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s'engage à protéger les renseignements personnels qu'il détient. Vos renseignements personnels sont recueillis dans le but d'identifier et de sélectionner des candidats qualifiés aux fins de nominations ministérielles.
Façon dont vos renseignements personnels seront utilisés
Vos renseignements personnels seront communiqués aux responsables du processus de sélection au Ministère, selon le strict principe du « besoin de savoir », en vue de recommander des candidats qualifiés.
Vos renseignements personnels peuvent aussi servir aux fins de production de rapports ou d'évaluation. Lorsqu'elles seront utilisées à cette fin, les données d'identification personnelle seront supprimées et l'information sera cumulée pour protéger vos renseignements personnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques visant à protéger les renseignements personnels dans le cadre de nominations ministérielles, veuillez vous reporter au fichier de renseignements personnels ordinaire POU 919, Membres de conseils d'administration, de comités et de conseils. Vos renseignements personnels seront conservés conformément aux normes de conservation et de destruction établies pour ce fichier.
Vos droits à la protection des renseignements personnels
AAC recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cette loi vous donne le droit d'accéder aux renseignements personnels que détient AAC à votre sujet et de demander la modification des renseignements personnels inexacts. Pour vous prévaloir de ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse aafc.privacy-vieprivee.aac@agr.gc.ca en faisant référence au fichier de renseignements personnels ordinaire POU 919.
Si vous croyez qu'AAC n'a pas respecté vos droits à la protection des renseignements personnels, vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, soit par téléphone au 1-800-282-1376, soit par le truchement du site Web du Commissariat à la protection de la vie privée.
Avez-vous des questions au sujet de la protection de vos renseignements personnels
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