Introduction
L’utilisation de la télématique a commencé à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en 2019, lorsque Ressources naturelles Canada (RNCan) a acheté des appareils télématiques et les a distribués à diverses institutions fédérales, y compris AAC; il s’agit d’une initiative d’écologisation des activités du gouvernement. Depuis, AAC a utilisé les dispositifs télématiques dans plus de 90 % de ses véhicules (en date de septembre 2023). Le couplage des données télématiques, comme les excès de vitesse, avec les données des conducteurs pour déterminer si les employés se conforment à la réglementation n’a pas eu lieu.
Depuis l’installation des dispositifs télématiques, le Bureau de la gestion du parc automobile national (BGPAN) d’AAC a commencé à remarquer un comportement alarmant de la part des conducteurs, surtout en ce qui concerne la vitesse, qui ne respecte pas la Politique ministérielle sur les véhicules automobiles d’AAC et les lois locales sur la circulation. Par conséquent, et en collaboration avec les Relations de travail et les Services juridiques d’AAC (SJM), le Ministère a décidé d’apporter un changement à ses pratiques et d’utiliser les données télématiques pour surveiller la conformité des employés à sa politique ministérielle sur les véhicules automobiles qui, en partie, oblige le personnel à respecter le code de la route local. En fait, en vertu de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail), AAC a la responsabilité de veiller à la santé et la sécurité (au travail) de chaque employé du Ministère. Par conséquent, pour assurer la conformité aux exigences en matière de santé et de sécurité de la partie II du Code canadien du travail, l’utilisation des données télématiques à cette nouvelle fin administrative n’est pas seulement une volonté du Ministère, mais une obligation.
Bien qu’AAC ait l’intention d’adopter le nouvel usage compatible décrite ci-dessus, le Ministère a décidé de reporter le déploiement jusqu’à ce que la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) soit terminée et que les risques et les recommandations soient pris en compte.
Cette EFVP décrit l’utilisation d’appareils télématiques, les systèmes qui stockent les données et le processus utilisé par le BGPAN et les gestionnaires régionaux pour coupler les données télématiques, principalement la vitesse de plus de 130 km/h avec les données des conducteurs.
Objectif
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été rédigée pour évaluer les nouvelles utilisations à venir des renseignements personnels recueillis à partir des véhicules du parc automobile d’AAC.
Description
Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’utilisation de données télématiques et le couplage de ces données avec les renseignements des conducteurs sont considérés comme un nouvel usage compatible des données recueillies à partir du dispositif télématique. Les données du système mondial de localisation (GPS) sont un élément central de cette EFVP en raison des types de renseignements personnels qui pourraient être recueillis à partir de ces données. Pour ces raisons, une EFVP a été jugée nécessaire.
L’utilisation des données télématiques est un nouvel usage compatible. Par la présentation de cette EFVP, AAC avise le commissaire à la protection de la vie privée, comme l’exige le par. 9(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les risques cernés dans l’EFVP ont été évalués par la haute direction d’AAC, qui a élaboré un plan d’action solide pour éliminer ou réduire les risques à un niveau acceptable. Bien que certains travaux soient nécessaires pour aborder les risques liés à la protection des renseignements personnels, AAC est bien placé pour déployer le nouvel usage compatible lié à l’utilisation des données télémétriques et à la surveillance des employés.
Conclusion
Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a indiqué que l’EFVP doit comprendre une section sur la détermination et la catégorisation des risques et rendre publiques ces cotes de risque.
L’évaluation de la protection des renseignements personnels a permis de cerner les risques liés à ce qui suit :
- une absence de procédures documentées
- un manque de sensibilisation au nouvel usage compatible
- un avis de confidentialité inadéquat et le consentement
- des normes de conservation et d’élimination non précisées
La Gestion nationale du parc automobile et l’Unité de la conformité relative à la protection des renseignements personnels d’AAC ont déterminé des mesures d’atténuation pour gérer ces risques.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.