Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Délégation de pouvoirs
- 4. Rendement
- 5. Formation et sensibilisation en matière d’AIPRP
- 6.0 Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels
- 7. Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
- 8. Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
- 9. Atteintes substantielles à la vie privée
- 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- 11. Communication pour des raisons d’intérêt public
- 12. Surveillance de la conformité
- 13. Conclusion
- 14. Annexe A — Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Agriculture et Agroalimentaire Canada
- 15. Annexe B — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 16. Annexe C — Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice financier du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère dans l’administration de ses responsabilités conférées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’AAC est responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des questions connexes au sein du Ministère. Le Ministère s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence, en faisant tous les efforts raisonnables pour aider les Canadiens et les Canadiennes à accéder aux dossiers détenus par AAC, tout en respectant les exigences en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité.
AAC n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période visée.
1.1 À propos d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
AAC appuie le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire canadien au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation et la compétitivité. Le Ministère fournit des renseignements, effectue des recherches et s’occupe de technologies en plus d’élaborer des politiques et des programmes qui aident le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels à être concurrentiel sur les marchés national et international, à gérer les risques et à innover.
Les activités du Ministère s’étendent des agriculteurs aux consommateurs, des exploitations agricoles aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires.
1.2 Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. Cette loi régit la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral. Elle fournit également aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent.
2. Structure organisationnelle
2.1 Gouvernance
L’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (collectivement appelées « les Lois ») est la principale responsabilité du Bureau de l’AIPRP d’AAC, qui fait partie de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP traite toutes les demandes d’information et coordonne toutes les activités liées à ces Lois, à son règlement d’application, ainsi qu’aux directives et aux lignes directrices connexes.
Le Bureau de l’AIPRP se compose de deux unités : l’Unité des opérations et l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (UCPRP). L’Unité des opérations collabore étroitement avec les fonctionnaires d’AAC pour traiter les demandes d’AIPRP, tandis que l’UCPRP aide et conseille les fonctionnaires d’AAC sur des questions concernant la politique sur la protection des renseignements personnels, comme les mesures de conformité, les évaluations de la protection des renseignements personnels et les évaluations, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les demandes générales concernant la collecte et l’utilisation de renseignements personnels.
2.2 Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels — mandat et structure organisationnelle
L'UCPRP de l'AIPRP fournit des services consultatifs liés à la politique sur la protection des renseignements personnels et à la protection des renseignements personnels pour les activités ministérielles. Elle offre également des services-conseils pour les divers programmes de subventions et de contributions et de gestion des risques de l'entreprise élaborés pour soutenir le secteur agricole du Canada et ses producteurs et transformateurs. Plus précisément, l'unité fournit des conseils sur les questions relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels nécessaires au fonctionnement de ces programmes et offre des recommandations et des stratégies efficaces pour atténuer les risques pour la vie privée qui peuvent être présents.
Les responsabilités sont les suivantes :
- fournir des analyses et des conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant plusieurs outils, notamment l'outil d'évaluation d'AAC, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection des renseignements personnels;
- mettre au point des politiques, des procédures et des lignes directrices relatives à la protection des renseignements personnels;
- mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'intention du personnel;
- évaluer les atteintes à la vie privée et faire rapport sur celles-ci;
- coordonner la mise à jour d'Info Source par le Ministère;
- produire les rapports ministériels exigés pour le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'Unité des opérations de l'AIPRP est chargée de la gestion, du suivi et du traitement des différents types de demandes, notamment l'accès à l'information, les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, les demandes de consultation, les demandes informelles et la communication proactive. L'équipe du Bureau de l'AIPRP est composée de divers postes qui contribuent à soutenir le mandat et les activités des deux unités du Bureau. Lorsque le personnel est au complet, il est formé des postes suivants :
- Directeur (1)
- Gestionnaire, Activités relatives à l'AIPRP (1)
- Gestionnaire, Conformité de la protection des renseignements personnels (1)
- Analyste principal de l'AIPRP (1)
- Analystes de l'AIPRP (3)
- Analystes débutant de l'accès à l'information (2)
- Analystes de la protection des renseignements personnels (2)
- Agent de l'AIPRP (1)
- Adjoint administratif (1)
- Entrepreneur soutenant les activités de l'AIPRP à temps plein (1)
- Entrepreneur soutenant la politique de PRP à temps partiel (1)
- Étudiants (2)
Le coût de l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les questions de protection des renseignements personnels, comme indiquées dans les rapports statistiques) au cours de la période de référence était de 426 992 $, dont 3,314 employés à temps plein, 0,362 employé occasionnel et 0,375 année-personne en étudiants (soit 381 313 $ en salaires et 27 297 $ en services professionnels).
AAC n'a pas actuellement d'entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, des services consultatifs sur la protection des renseignements personnels liés au programme du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier, qui est administré par la Commission canadienne du lait au nom d'AAC, ont été fournis de façon informelle.
3. Délégation de pouvoirs
L’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au ministre d’AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par les Lois.
La délégation de pouvoir pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprend le sous-ministre adjoint, DGAP, le directeur général, Services des communications, et le directeur de l’AIPRP et des services de traduction, qui ont le plein pouvoir délégué d’approuver les exemptions conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par le ministre en octobre 2023. Certaines fonctions administratives ainsi qu’une partie du pouvoir d’appliquer des exemptions et d’approuver les dossiers d’autorisation sont également déléguées aux gestionnaires de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.
L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure aux annexe A et annexe B du présent rapport.
4. Rendement
4.1 Aperçu
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a pris des mesures importantes au cours de la dernière année pour poursuivre le travail en réponse à une vérification consultative précédemment commandée. En s’appuyant sur le travail effectué au cours de l’exercice précédent, le Bureau de l’AIPRP a également harmonisé ses priorités avec les recommandations du Rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor au Parlement sur l’examen de la LAI afin d’améliorer les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offerts aux Canadiens.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a continué de travailler sur des priorités portant sur trois composantes différentes : Notre personnel, Notre travail et Nos relations. Au cours du dernier exercice, ces composantes comprenaient la dotation pour répondre aux besoins en ressources, l’investissement continu et la progression des candidats dans le Programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP, et la poursuite des travaux de préparation en vue de la transition vers un nouveau système de gestion des cas.
4.2 Conformité à la protection des renseignements personnels
À la suite d’une réorganisation importante, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (UCPRP) était bien placée au cours du présent exercice pour concentrer ses efforts sur la rationalisation des processus d’évaluation des programmes de protection des renseignements personnels, la mise à jour des politiques sur la protection des renseignements personnels et l’expansion de son réseau à l’échelle du Ministère afin de favoriser une plus grande collaboration.
Ce faisant, de meilleures relations de travail ont été établies, notamment entre la Sécurité d’AAC, les Services d’information, les Ressources humaines, le Bureau du dirigeant principal des données et le Centre d’excellence d’AAC pour les programmes de subventions et de contributions.
Au cours de cette période, l’UCPRP a travaillé avec plusieurs clients pour assurer une approche intégrée de protection des renseignements personnels à l’égard des activités nouvelles et existantes, y compris le lancement du premier robot d’intelligence artificielle d’AAC accessible au public, appelé Clavardage AgriGuichet, l’élaboration de la politique ministérielle sur les données d’AAC et l’établissement d’une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes de subventions et de contributions.
En plus de l’élaboration des politiques, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a traité 124 dossiers en 2023-2024. Le traitement des dossiers comprenait la prestation de conseils et de directives liés aux ententes d’échange de renseignements, aux solutions numériques, au traitement, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels, ainsi qu’aux évaluations des risques liés à la protection des renseignements personnels des programmes, des activités et des projets. Comparativement à un total de 81 dossiers traités au cours du dernier exercice, cela représente une augmentation de 53 %. Sur les 124 dossiers, 48 (38 %) étaient liés à de nouvelles solutions numériques mises en place à AAC, ce qui représente près de trois fois le nombre de dossiers semblables reçus au cours du dernier exercice. Ces données suggèrent un virage important pour le Ministère vers une plus grande automatisation de ses processus. De plus, 32 atteintes à la vie privée ont été signalées (28 % de plus que l’exercice précédent), dont deux étaient liées à des atteintes à la vie privée à l’échelle du gouvernement concernant le système de BGRS et Canada-Vie gérées par le SCT, 13 étaient des atteintes mineures et 17 étaient des atteintes à la vie privée — un événement qui s’est produit et qui a été signalé, où aucune atteinte aux renseignements personnels n’a été constatée.
Dans l’ensemble, l’augmentation de ces statistiques constitue un indicateur clé du fait que les campagnes de sensibilisation et les efforts de formation ont entraîné une plus grande attention à l’égard de la protection et de la gestion de la vie privée à AAC, car un plus grand nombre d’employés demandent des conseils, des commentaires ou signalent des incidents à l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, chaque année.
Contexte ministériel pour 2023-2024
Au cours de l'exercice financier 2023-2024, AAC a connu de nouvelles difficultés en mettant un plus grand accent sur l'innovation pour stimuler un secteur agroalimentaire rentable, productif et durable, à même de répondre à la demande mondiale croissante d'aliments durables.
AAC a défini des priorités axées sur l'obtention de résultats au moyen d'initiatives, de programmes et de services visant à créer un secteur efficace, durable et prospère. Les efforts favoriseront aussi la réalisation des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que des grandes priorités du gouvernement du Canada, notamment dans les domaines de l'élaboration de politiques et de la mise en œuvre de programmes, du soutien au système alimentaire canadien, de la croissance durable et de la résilience climatique.
En 2023-2024, AAC a :
- poursuivi sa collaboration avec ses partenaires sur le Partenariat canadien pour une agriculture durable afin de répondre aux besoins sectoriels en matière de commerce et de développement des marchés, d'innovation et de croissance durable, ainsi que de soutien à la diversité et aux secteurs dynamiques et évolutifs;
- mis en œuvre des initiatives de financement clé pour les secteurs agricoles partout au Canada;
- poursuivi l'élaboration de priorités thématiques pour les programmes et les innovations en matière de technologies propres, tout en maintenant l'engagement de l'industrie.
Les modifications apportées au mandat entourant la présence des fonctionnaires au bureau ont donné lieu à une approche différente des régimes de travail hybride au cours de la période visée par le rapport. Le Bureau de l'AIPRP s'est efforcé d'outiller ses employés pour qu'ils puissent travailler efficacement de la maison et au bureau. Un autre facteur ayant une incidence sur AAC au cours de la période visée par le présent rapport a été la grève des membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada au cours du premier trimestre de 2023-2024. Les activités de base se sont poursuivies pendant la grève et les délais prescrits par la loi ont été touchés en raison des contraintes de ressources.
4.3 Rendement et statistiques de 2023–2024 relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La présente section donne un aperçu des données clés sur le rendement de l’institution en ce qui concerne les opérations de l’AIPRP en ce qui a trait aux demandes de renseignements personnels pour l’année. Les renseignements sont présentés dans le rapport statistique de l’institution pour 2023-2024, qui se trouve à l’annexe C.
Nombre de cas et reports
- En 2023-2024, AAC a reçu un total de 13 demandes de renseignements personnels.
- Sur les 13 demandes reçues au cours de cette période, 10 ont été fermées avant le 31 mars 2024.
- Une demande de renseignements personnels a été reportée de 2022-2023, ce qui a également pris fin au cours de la période de référence 2023-2024.
- Trois demandes de 2023-2024 seront reportées à la période de référence de 2024-2025.
Tendances en matière de traitement des demandes de protection de la vie privée, 2020–2021 à 2023–2024
Description de l’image ci-dessous
| En suspens | Reçu | Terminé | Reporté | |
|---|---|---|---|---|
|
2020-2021 |
0 |
18 |
18 |
0 |
|
2021-2022 |
0 |
19 |
18 |
1 |
|
2022-2023 |
1 |
10 |
10 |
1 |
|
2023-2024 |
1 |
13 |
11 |
3 |
Pages traitées et communiqués, 2020–2021 à 2023–2024
Description de l’image ci-dessous
| Pages traitées | Pages communiqués | Taux de communication (%) | |
|---|---|---|---|
|
2020-2021 |
9 641 |
1 894 |
19,6 |
|
2021-2022 |
2 069 |
1 723 |
83,3 |
|
2022-2023 |
2 983 |
2 919 |
97,9 |
|
2023-2024 |
10 929 |
4 545 |
41,6 |
Délai de traitement des demandes
- Cinq demandes, soit 45 %, ont été traitées dans les 30 jours, et six, soit 55 %, entre 31 et 60 jours.
- 100 % des demandes ont été traitées dans les délais requis.
Prolongations de délai
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet de prolonger le délai de traitement des demandes de 30 jours prévu par la Loi dans des cas précis, notamment en raison de l’interférence avec les opérations, du volume élevé de documents associés à une demande ou des consultations requises avec d’autres ministères. Pour la période de référence, les délais ont été prorogés pour une période maximale de 30 jours pour six demandes en raison du volume élevé de documents à examiner.
Consultations réalisées pour d’autres institutions
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, AAC doit également répondre à des consultations menées par d’autres institutions gouvernementales pour formuler des recommandations relatives à la communication de renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour le Ministère. Aucune demande de consultation n’a été reçue durant la période de référence.
Disposition des demandes traitées
Sur les onze demandes de protection des renseignements personnels traitées en 2023-2024, sept ont été divulguées en partie, deux ont été divulguées en entier et une a été abandonnée par le demandeur.
Exceptions ou exclusions invoquées
Les rapports statistiques fournissent des détails concernant les types d’exceptions ou d’exclusions appliquées aux renseignements contenus pour les demandes terminées.
- Pour quatre années d’affilée, l’exception qui a le plus souvent été utilisée par AAC durant l’exercice est celle prévue à l’article 26 (renseignements personnels concernant une autre personne que le demandeur).
- Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période de référence.
Traductions
- Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes en 2023-2024.
Format des renseignements communiqués
- Tous les documents pertinents ont été remis aux demandeurs en version numérique à l’aide de la poste électronique.
5. Formation et sensibilisation en matière d’AIPRP
5.1 Formation ministérielle sur la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’AIPRP continue d’investir dans son personnel et met l’accent sur l’amélioration de la sensibilisation du Ministère à la protection des renseignements personnels en offrant un éventail de cours de formation sur l’AIPRP. Ces offres permettent de s’assurer que le personnel et la direction comprennent leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les Lois et les politiques connexes, y compris les sujets étroitement liés, comme la gestion de l’information.
Formation
Au cours de l’exercice 2023-2024, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a offert plusieurs séances de formation virtuelle sur la protection des renseignements personnels à divers groupes d’AAC, portant sur la sensibilisation aux atteintes à la vie privée, la prévention et la gestion, ainsi que les rôles et responsabilités liés à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels. Ces séances comprenaient de la formation pour les Ressources humaines, la Direction des programmes du revenu agricole et le Programme de recrutement et de perfectionnement de professionnels en administration. Au total, 141 employés ont assisté à ces séances de formation virtuelles. Pour le prochain exercice, le Bureau de l’AIPRP s’emploie à fournir des services de formation sur demande par l’entremise de sa plateforme Agri-Campus afin de répondre aux besoins de formation des employés.
Programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP a continué d’appuyer le perfectionnement de nos employés par l’entremise du Programme de recrutement et de perfectionnement des analystes de l’AIPRP, qui vise à élargir les possibilités au sein d’AAC-AIPRP et à retenir les talents et l’expertise au sein du Ministère. L’objectif du programme est de disposer d’un effectif compétent qui peut se développer au sein du Bureau de l’AIPRP d’AAC. Les participants débutants au programme reçoivent une formation sur les activités de l’AIPRP et la politique de protection des renseignements personnels, et peuvent devenir admissibles à une promotion à mesure qu’ils acquièrent des compétences et de l’expérience au cours d’une période donnée.
5.2 Sensibilisation
Semaine du droit à l’information
En 2023, le Canada et de nombreux autres pays ont célébré la Semaine du droit à l’information du 25 septembre au 1er octobre. AAC a mis l’accent sur les événements organisés à cette occasion au moyen de publications internes afin de sensibiliser le personnel au droit à la vie privée et de souligner l’importance de valoriser et protéger les renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a fait la promotion des cours offerts aux employés sur la gestion de la protection des renseignements personnels et a élaboré plusieurs documents d’orientation sur son site SharePoint à titre de ressources utiles pour les employés d’AAC.
Mobilisation des employés
Un plan de mobilisation des employés a été conçu, et sa mise en œuvre a débuté en 2022‑2023 et s’est poursuivi pendant la présente période de référence. Le plan comporte trois volets : mise à jour et mise en œuvre du programme de formation des employés d’AAC; lancement d’une campagne de sensibilisation; renforcement du réseau de divers groupes d’AAC (p. ex., bureaux de première responsabilité [BPR], services juridiques, gestion de l’information, etc.). Le Bureau de l’AIPRP a réussi à mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation et à renforcer les réseaux dans l’ensemble du Ministère.
6.0 Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels
6.1 Politique sur la protection des renseignements personnels
L’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels continue de réviser l’ensemble des politiques d’AAC sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. Un ensemble d’outils stratégiques a été élaboré pour aider les employés d’AAC à comprendre leurs responsabilités en matière de protection, de collecte et d’utilisation des renseignements personnels. Cet ensemble de politiques comprend le Plan d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée d’AAC, la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, la Directive sur l’assurance sociale et le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Grâce à ces outils, les employés d’AAC disposent des ressources nécessaires pour comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne l’utilisation et la protection des renseignements personnels.
6.2 Lignes directrices et procédures
En s’appuyant sur le travail effectué au cours de l’exercice précédent, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a continué de mettre à jour et de documenter ses procédures internes, ainsi que de rendre les lignes directrices sur la gestion de la protection des renseignements personnels accessibles à tous les employés d’AAC. Les outils d’évaluation de la protection des renseignements personnels continuent d’être révisés à mesure que des changements sont apportés à la conception des programmes afin d’évaluer les risques liés à la protection des renseignements personnels associés au déploiement de nouveaux systèmes, activités et programmes. Ces outils permettent d’améliorer la mobilisation des responsables des programmes d’AAC pendant la phase de conception et avant la mise en œuvre, pour s’assurer que tous les détails pertinents sont saisis dès les premières étapes de la planification. L’information recueillie au cours du processus d’évaluation aide à déterminer si une EFVP ou un protocole est justifié et permet de s’assurer que des conseils et des recommandations judicieux sont partagés afin de mieux permettre des résultats intégrés sur le plan de la protection des renseignements personnels pour les nouveaux programmes et activités.
7. Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
7.1 Innovation et service à la clientèle
AAC s’efforce d’être un chef de file en matière de technologie innovatrice et efficace. L’amélioration de l’expérience du client consiste à ajouter plus de valeur à la relation du client avec l’Unité de conformité. Bien qu’il existe de nombreuses façons d’y parvenir, l’accent a été mis sur le renforcement des liens avec les clients internes, en offrant des solutions mutuellement avantageuses qui réduisent l’effort de travail nécessaire pour répondre aux exigences de conformité du Ministère au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des directrices connexes du SCT.
7.2 Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes de subventions et de contributions à AAC
Lancée en 2022-2023, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a effectué un examen approfondi de sa bibliothèque d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes de subventions et de contributions (S et C) existants et prévus à AAC. Bon nombre d’entre eux étaient désuets, et les programmes nouvellement conçus étaient des systèmes d’intégration qui nécessitaient des évaluations des risques liés à la protection des renseignements personnels. Pour veiller à ce que les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) soient respectées, tout en simplifiant le processus d’évaluation des EFVP à AAC, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a élaboré l’EFVP générique des programmes de subventions et de contributions. Il s’agit d’un mécanisme efficace pour gérer les risques standard liés à la protection des renseignements personnels associés à ces programmes, car des collectes, des utilisations ou des divulgations de renseignements personnels essentiellement similaires ont lieu dans le cadre de nouveaux programmes de subventions et de contributions.
Lorsqu’un programme est considéré comme relevant de l’EFVP générique, une EFVP distincte et unique n’est pas requise, car les risques liés à la protection des renseignements personnels seront considérés comme « évalués et atténués » en vertu de l’EFVP générique. Pour faciliter le processus de présélection des nouveaux programmes admissibles, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a révisé son outil d’évaluation interne afin d’y intégrer un critère essentiel requis pour tout programme envisagé dans le cadre de l’EFVP générique. Cette approche novatrice et efficace a permis de lancer des programmes efficaces, tout en veillant à ce que les risques d’atteinte à la vie privée soient évalués à fond et atténués. Bien qu’elle ait été élaborée au cours de l’exercice 2023-2024, la présentation au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au SCT a pris fin en mai 2024. Par conséquent, cette EFVP sera prise en compte dans le Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels au Parlement de 2024-2025.
8. Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
Aucune nouvelle plainte n’a été soumise pendant la période visée. Au cours de la période visée, aucune action en justice n’a été intentée à l’égard des obligations d’AAC aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Personne n’a demandé de correction de ses renseignements personnels ni exigé la mention de corrections en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée par AAC au cours de l’exercice 2023-2024. Toutefois, deux incidents à grande échelle mettant en cause les systèmes de BGRS et de SIRVA Canada ainsi qu’une atteinte à la protection des données de Canada Vie se sont produits au cours de la période visée, ce qui pourrait avoir eu des répercussions sur les employés d’AAC. Deux enquêtes et une réponse coordonnée ont été gérées par le SCT, au nom de tous les ministères fédéraux touchés. L’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a collaboré avec le SCT pour veiller à ce que tous les renseignements demandés soient fournis conformément à la demande et à ce que les employés soient mis au courant des événements, que ce soit par des communications internes ou par contact direct avec l’extérieur.
Treize (13) atteintes mineures à la vie privée ont été signalées au cours de l’exercice 2023-2024.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
AAC a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de l’exercice 2023-2024 et a lancé trois protocoles de protection des renseignements personnels qui seront reportés à l’exercice 2024-2025.
10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la télématique
L’utilisation de la télématique a commencé à Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2019, lorsque Ressources naturelles Canada (RNCan) a acheté des appareils télématiques et les a distribués à diverses institutions fédérales, y compris AAC; il s’agit d’une initiative d’écologisation des activités du gouvernement.
Depuis l’installation des dispositifs télématiques, le Bureau de la gestion du parc automobile national (BGPAN) d’AAC a commencé à remarquer un comportement de la part des conducteurs qui ne respecte pas la Politique ministérielle sur les véhicules automobiles d’AAC et les lois locales sur la circulation. Par conséquent, et en collaboration avec les Relations de travail et les Services juridiques d’AAC (SJM), le Ministère a décidé d’apporter un changement à ses pratiques et d’utiliser les données télématiques pour surveiller la conformité des employés à sa politique ministérielle sur les véhicules automobiles qui, en partie, oblige le personnel à respecter le Code de la route local.
En vertu de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail), AAC a la responsabilité de veiller à la santé et la sécurité (au travail) de chaque employé du Ministère. Pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences en matière de santé et de sécurité de la partie II du Code canadien du travail, AAC a mené une EFVP à cette nouvelle fin administrative.
11. Communication pour des raisons d’intérêt public
Au cours de l’exercice 2022-2023, aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, aucune notification écrite en vertu du paragraphe 8(5) n’a été faite au Commissariat à la protection de la vie privée.
12. Surveillance de la conformité
L’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels utilise un système automatisé de gestion des dossiers pour suivre l’évolution de toutes les demandes d’orientation et de conseil relatives au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel par le Ministère.
De plus, étant donné que cette unité est chargée de surveiller la résolution des risques mis en évidence lors d’une EFVP et de veiller à la mise en œuvre des stratégies recommandées pour les réduire, un tableau principal de la réponse et du plan d’action de la direction (RPAD) a été mis au point pour suivre et documenter les recommandations d’atténuation des risques cernées au moyen des évaluations de la protection des renseignements effectuées. À mesure que les évaluations sont menées, des tableaux sont dressés pour consigner tous les risques cernés, ainsi que les sphères de responsabilité pour assurer la résolution des problèmes, et d’examiner les actions en souffrance pour s’assurer qu’elles sont menées à bien dans les délais impartis.
Pour toute autre surveillance, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels est habituellement consultée chaque fois qu’il est indiqué que des renseignements personnels peuvent être saisis ou traités. Par exemple, AAC a un questionnaire automatisé que les employés remplissent lorsqu’ils demandent des services pour l’élaboration d’un sondage d’opinion publique. Si le client indique la collecte possible de renseignements personnels, l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels est automatiquement avisée et mobilisée. De plus, la Sécurité d’AAC fait automatiquement appel à l’Unité de la conformité lorsqu’un client d’AAC demande l’accès à une nouvelle solution numérique. L’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels reçoit un rapport détaillé sur l’initiative, l’examine en fonction des préoccupations liées à la protection des renseignements personnels et formule des recommandations, au besoin.
Les demandes standard de conseils stratégiques liés aux ententes d’échange de renseignements et aux présentations au Conseil du Trésor sont également examinées régulièrement par l’Unité de la conformité et sont généralement approuvées au niveau du gestionnaire de programme et par le gestionnaire de l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels. Les initiatives très médiatisées, complexes ou litigieuses ou les atteintes à la vie privée sont examinées et approuvées par le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui est le délégué en vertu de l’article 10 à AAC, et des examens et des approbations supplémentaires sont effectués au niveau du directeur général ou du sous-ministre adjoint, au besoin.
13. Conclusion
L’exercice 2023-2024 a généré de nombreuses occasions de mobilisation pour le Bureau de l’AIPRP d’AAC et l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels et a vu l’évaluation finale et l’élaboration de son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes de subventions et de contributions admissibles. La mobilisation des clients, l’amélioration de la collaboration et les processus novateurs et simplifiés ont été au centre des préoccupations du Bureau de l’AIPRP et de l’Unité de la conformité en matière de protection des renseignements personnels d’AAC. Le Bureau de l’AIPRP a également travaillé en partenariat avec les hauts fonctionnaires et les agents de programme pour assurer la conformité dans tous ses autres secteurs d’activité.
AAC est toujours déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui vise à améliorer la responsabilité et la transparence du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de faciliter un débat public sur la conduite de toutes les institutions fédérales. À cette fin, toutes les demandes ont été traitées dans les délais impartis.
À l’avenir, le Bureau de l’AIPRP d’AAC continuera de rationaliser les processus, de mettre en œuvre des stratégies numériques et d’aider le Ministère à répondre à l’appel à l’action du commissaire à l’information, du Commissariat à la protection de la vie privée et du président du Conseil du Trésor pour respecter son engagement à l’égard des exigences législatives, de l’ouverture et de la protection des renseignements personnels.
14. Annexe A — Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne les employés d’AAC titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés ci-dessous. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.
Date :
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada
15. Annexe B — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur, AIPRP et services de traduction | Gestionnaires de l’AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|
|
8(2)(j) |
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique. |
X |
X |
X |
- |
|
8(2)(m) |
Communication pour des raisons d’intérêt public ou de l’individu. |
X |
X |
X |
- |
|
8(4) |
Copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e). |
X |
X |
X |
- |
|
8(5) |
Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)m). |
X |
X |
X |
- |
|
9(1) |
Relevé de la communication. |
X |
X |
X |
- |
|
9(4) |
Usages compatibles. |
X |
X |
X |
- |
|
10 |
Fichiers de renseignements personnels. |
X |
X |
X |
- |
|
14 |
Aviser la personne qui a fait la demande et procéder à la communication. |
X |
X |
X |
X |
|
15 |
Prolonger le délai et aviser la personne qui a fait la demande. |
X |
X |
X |
X |
|
16 |
En cas de refus de communication de renseignements personnels demandés. |
X |
X |
X |
X |
|
17(2)(b) |
Décider s’il y a lieu de traduire un document, ou s’il faut fournir les services d’un interprète. |
X |
X |
X |
X |
|
17(3)(b) |
Communiquer les renseignements sur un support de substitution. |
X |
X |
X |
X |
|
18(2) |
Refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont versés dans des fichiers inconsultables. |
X |
X |
X |
- |
|
19(1) |
Refuser la communication des renseignements personnels demandés qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement. |
X |
X |
X |
X |
|
19(2) |
Communiquer des renseignements personnels si l’autre gouvernement qui les a fournis consent à la communication. |
X |
X |
X |
X |
|
20 |
Refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales. |
X |
X |
X |
X |
|
21 |
Refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense. |
X |
X |
X |
X |
|
22 |
Refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait de porter atteinte aux activités destinées à faire respecter les lois au déroulement d’enquêtes. |
X |
X |
X |
X |
|
22.3 |
Exception — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
X |
X |
X |
X |
|
23 |
Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. |
X |
X |
X |
X |
|
24 |
Refuser la communication des renseignements personnels de personnes sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction. |
X |
X |
X |
X |
|
25 |
Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité de personnes. |
X |
X |
X |
X |
|
26 |
Refuser la communication de renseignements personnels concernant une autre personne. |
X |
X |
X |
X |
|
27 |
Renseignements protégés : avocats et notaires. |
X |
X |
X |
X |
|
28 |
Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. |
X |
X |
X |
X |
|
33(2) |
Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête. |
X |
X |
X |
- |
|
35(1)(b) |
Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée. |
X |
X |
X |
- |
|
35(4) |
Donner communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée. |
X |
X |
X |
- |
|
36(3)(b) |
Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire au sujet des fichiers inconsultables. |
X |
X |
X |
- |
|
37(3) |
Prendre acte des conclusions du commissaire à la protection de la vie privée à l’issue de son enquête de conformité. |
X |
X |
X |
- |
|
51(2)(b), 51(3) |
Règles spéciales concernant les audiences. |
X |
X |
X |
- |
|
72 |
Rapport annuel au Parlement. |
X |
X |
X |
- |
|
73.1(4) |
Facturer des frais pour des services. |
X |
X |
X |
- |
|
73.1(3) |
Avis de prestation de services liés aux renseignements personnels. |
X |
X |
X |
- |
|
73.1(5) |
Pouvoir de dépenser. |
X |
X |
X |
- |
|
9 |
Examen des renseignements. |
X |
X |
X |
X |
|
11(2) |
Avis à la personne concernée que les corrections demandées ont été effectuées. |
X |
X |
X |
X |
|
11(4) |
Avis de refus de la demande de correction de renseignements personnels. |
X |
X |
X |
- |
|
13(1) |
Autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’une personne à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par la personne lui porterait préjudice. |
X |
X |
X |
- |
|
14 |
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à la personne en la présence d’un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice. |
X |
X |
X |
- |
16. Annexe C — Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Période de reference : 2023-04-01 à 2024-03-31
Partie 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence |
13 |
| Demandes en suspens depuis les périodes précédentes |
1 |
| En suspens depuis la période précédente |
1 |
| En suspens depuis plus d’une période de référence |
0 |
| Total |
14 |
| Traitées pendant la période de référence |
11 |
| Reportées à la période de référence suivante |
3 |
| Reportées dans les délais prévus par la loi |
3 |
| Reportées au-delà des délais prévus par la loi |
0 |
1.2 Canaux de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne |
13 |
| Courriel |
0 |
| Courrier postal |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
13 |
Partie 2 : Demandes non officielles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence |
4 |
| Demandes en suspens depuis les périodes précédentes |
0 |
| En suspens depuis la période précédente |
0 |
| En suspens depuis plus d’une période de référence |
0 |
| Total |
4 |
| Closed during reporting period |
4 |
| Carried over to next reporting period |
0 |
2.2 Canaux de demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
4 |
| Courrier postal |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
4 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
2.4 Pages communiquées de manière informelle
| Moins de 100 pages communiquées | 100 à 500 pages communiquées | Moins de 100 pages communiquées | 100 à 500 pages communiquées | Moins de 100 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 : Demandes fermées pendant la période de référence
3.1 Décision et délai de traitement
| Décision | Completion time | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Elles ont été publiées à environ six mois d'intervalle et portent sur le même sujet. |
0 |
1 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
7 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
2 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
11 |
3.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
2 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 22.4 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
7 |
| 27 |
1 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
3.4 Format des renseignements communiqués
| Papier | Version électronique | Autre | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier électronique | Ensemble de données | Vidéo | Son | ||
|
0 |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier et documents électroniques
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
10 929 |
4 545 |
10 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées par décision pour les supports papier et documents électroniques en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale |
2 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
38 |
3 |
753 |
2 |
1,407 |
0 |
0 |
1 |
8,726 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
4 |
43 |
3 |
753 |
2 |
1,407 |
0 |
0 |
1 |
8,726 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour le format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées par décision pour le format audio en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour le format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées par décision pour le format vidéo en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridiques demandé | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| All disclosed |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disclosed in part |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| All exempted |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| All excluded |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Request abandoned |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Neither confirmed nor |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 11 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
| Nombre de jours écoulés depuis les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| EDe l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 : Communications aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Partie 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions | Montant |
|---|---|
| Mentions annexes |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Partie 6 : Prolongations de délai
6.1 Raisons des prolongations
| Nombre de demandes où le délai a été prorogé | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Aux fins de traduction ou transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
|
6 |
1 |
4 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Aux fins de traduction ou transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| Durée des prorogations |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Durée des prorogations |
1 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Durée des prorogations |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Total |
1 |
4 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organisations | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Traitées pendant la période de référence |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées dans les délais négociés |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exemption complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consultation d’autres institutions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exemption complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion complète |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consultation d’autres institutions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Number of days | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 : Avis de plainte et d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP réalisées | 1 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels propres aux institutions et fichiers de renseignements personnels centralisés
| Fichiers de renseignements personnels | Actif | Créé | Supprimé | Modifié |
|---|---|---|---|---|
| Propre à l’institution |
22 |
1 |
0 |
0 |
| Central |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
22 |
1 |
0 |
0 |
Partie 11 : Atteintes à la protection des renseignements personnels
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes non substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes non substantielles à la vie privée |
13 |
|---|
Partie 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires |
381 313 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
45 679 $ |
| Contrats de services professionnels |
27 297 $ |
| Autres |
18 382 $ |
| Total |
426 992 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein |
3,314 |
| Employés occasionnels et à temps partiel |
0,362 |
| Personnel régional |
0,000 |
| Consultants et personnel des agences |
0,044 |
| Étudiants |
0,375 |
| Total |
4,095 |