1. Introduction
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice financier du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Ce rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable de l’administration des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et des questions connexes au sein du Ministère. Ce dernier s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence et à faire tous les efforts raisonnables pour aider les Canadiennes et les Canadiens à accéder aux documents détenus par AAC.
À propos d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) appuie le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire canadien au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation et la compétitivité.
Pour plus d’informations sur AAC, veuillez consulter le site Web d’AAC.
Objectif de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux informations contenues dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées, et prévoit un mécanisme de recours dans le cadre d’un examen indépendant. La LAI vise à compléter les moyens existants pour obtenir des informations de ses institutions démocratiques et permettre un débat public sur celles-ci.
Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l’exactitude, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
2. Structure organisationnelle
Gouvernance
L’administration de ces lois est la principale responsabilité du Bureau de l’AIPRP d’AAC, qui fait partie de la Direction générale des affaires publiques du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP traite toutes les demandes d’information et coordonne toutes les activités liées à ces Lois, à son règlement d’application, ainsi qu’aux directives et aux lignes directrices connexes.
Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité des opérations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels est responsable de la gestion, du suivi et du traitement de tous les types de demandes, y compris l’accès à l’information, les demandes de consultation, la protection de la vie privée, les demandes informelles et la divulgation proactive. L’unité gère et supervise le suivi et la mesure du rendement du Ministère en ce qui a trait à la conformité de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, conformément aux délais législatifs, et répond aux enquêtes sur les plaintes relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
Unité des politiques et des systèmes de l’AIPRP
L’unité des politiques et des systèmes de l’AIPRP fournit des services consultatifs principalement liés à la protection de la vie privée pour les activités ministérielles, ainsi que pour les divers programmes de subventions et de contributions et de gestion des risques de l’entreprise élaborés pour soutenir le secteur agricole du Canada et ses producteurs et transformateurs. Plus précisément, l’unité fournit des conseils sur les questions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles nécessaires au fonctionnement de ces programmes et offre des recommandations et des stratégies efficaces pour atténuer les risques pour la vie privée qui peuvent être présents.
Ses responsabilités sont les suivantes :
- L’élaboration de politiques, procédures et lignes directrices relatives à la protection des renseignements personnels;
- La mise en place de programmes de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels pour le personnel;
- Évaluer les atteintes à la vie privée et faire rapport sur celles-ci;
- Coordonner l’entrée du Ministère dans InfoSource;
- Fournir des analyses et des conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant un certain nombre d’outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection de la vie privée.
Les fonctions secondaires de l’unité comprennent la gestion des logiciels liés aux opérations de l’AIPRP, comme Access Pro Case Management et Redaction, ainsi que les exigences d’acquisition de nouveaux systèmes. En outre, cette unité supervise les exigences ministérielles en matière de rapports pour les rapports annuels au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les exigences ministérielles internes en matière de rapports hebdomadaires et les rapports trimestriels sur les normes de service afin de faciliter le respect des délais législatifs.
Employés de soutien au Bureau de l’AIPRP
L’équipe du Bureau de l’AIPRP est composée de divers postes qui contribuent à soutenir le mandat et les activités du Bureau. Cela comprend ce qui suit :
- Directeur (1)
- Gestionnaire, Activités relatives à l’AIPRP (1)
- Gestionnaire, Politique et systèmes sur l’AIPRP (1)
- Analyste principal des politiques sur l’AIPRP (1)
- Analystes principaux de l’accès à l’information (3)
- Analyste débutant de l’accès à l’information (2)
- Analyste principal des politiques sur la protection des renseignements personnels [PRP] (1)
- Analyste de la PRP (1)
- Adjoint administratif (1)
- Entrepreneur soutenant les activités de l’AIPRP à temps plein (1)
- Entrepreneur soutenant la politique de PRP à temps partiel (1)
- Étudiants (2)
Le coût de l’administration du Bureau de l’AIPRP (pour les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, comme indiquées dans les rapports statistiques) au cours de la période visée par le rapport s’est élevé à 1 313 337 $, dont 11 958 employés à temps plein et 1 130 années-personnes en étudiants (soit 1 007 478 $ en salaires et 274 841 $ en services professionnels).
3. Délégation des pouvoirs
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d’AAC délègue les attributions que lui confère la présente loi.
La délégation de pouvoir pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprend le sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques (DGAP), le directeur général, Services des communications, et le directeur de l’AIPRP et des services de traduction, qui ont le plein pouvoir délégué d’approuver les exemptions conformément à l’instrument de délégation de pouvoir approuvé par le ministre en octobre 2020. Certaines fonctions administratives ainsi qu’une partie du pouvoir d’appliquer des exemptions et d’approuver les dossiers d’autorisation sont également déléguées aux gestionnaires de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.
L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi figure aux annexes A, B, C et D du présent rapport.
4. Rendement
Aperçu
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a pris des mesures importantes, année après année, pour maintenir la conformité aux Lois. Cette année n’a pas fait exception, puisque les demandes traitées pendant cette période l’ont été dans les délais prévus par la loi. Le Bureau de l’AIPRP a dû faire face à certains défis, notamment ceux qui persistent depuis le début de la pandémie de COVID-19, le nombre croissant de dossiers reportés des périodes de rapport précédentes et les difficultés à conserver le personnel. Toutefois, le Bureau de l’AIPRP a trouvé des moyens de continuer à s’adapter afin de respecter les délais législatifs cette année et, par conséquent, il y a eu moins de prorogations invoquées dans l’ensemble au cours de la période visée par le rapport par rapport à la période précédente. Les processus ont été rationalisés et le Bureau de l’AIPRP s’est adapté plus efficacement à sa nouvelle façon de travailler à distance. Le Bureau de l’AIPRP a également commandé une vérification consultative, entamé le processus de création d’un programme de perfectionnement des agents de l’AIPRP, commencé à réorganiser son programme de protection des renseignements personnels et commencé à préparer la transition vers un nouveau système de gestion des cas.
COVID-19
Cette période de rapport représente la deuxième année complète consécutive au cours de laquelle les effets de la pandémie ont été ressentis. Pendant cette période, de nombreuses institutions, dont AAC, ont déclaré être en mesure de reprendre leur pleine capacité de fonctionnement. Par rapport à l’année dernière, cela signifie que l’accès physique aux bureaux de travail a été fourni en fonction des besoins pour les matériels dépassant la sécurité du réseau ou lorsque des dossiers nés sur papier étaient encore demandés.
Cette évolution a permis de clore presque autant de dossiers que ceux qui ont été ouverts au cours de l’exercice 2021-2022 et de limiter l’augmentation des dossiers reportés à 39 cette année, contre 38 précédemment en 2020-2021 (les deux volets Accès et PRP étant comptabilisés). Le Bureau de l’AIPRP est bien placé pour s’acquitter de ses obligations législatives en vertu des lois dans l’environnement de travail hybride, car il a effectué une transition complète vers une approche numérique et sans papier.
Activités de l’AIPRP
Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, les activités de l’AIPRP ont traité 313 demandes (107 demandes d’accès, 19 demandes de protection des renseignements personnels, 114 demandes informelles et 73 demandes de consultation). Cela représente une augmentation de 41 dossiers par rapport à l’année précédente et démontre l’intérêt continu du public pour les informations d’AAC. Cela démontre également l’engagement du Ministère à veiller à ce que les informations soient transmises en temps voulu, conformément aux lois.
Les sujets d’intérêt principal de l’exercice 2021-2022 comprenaient les remises sur le prix du carbone pour les agriculteurs, les objectifs de réduction des émissions, le virus de la tomate à fruit brun rugueux (ToBRFV), la participation d’AAC aux conférences sur les changements climatiques et les relations bilatérales avec la Chine.
Politique sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2021-2022, les programmes d’AAC ont continué d’adopter une approche de protection des renseignements personnels dès la conception pour les activités et programmes nouveaux et existants. L’unité des politiques et systèmes de l’AIPRP a reçu 30 demandes de renseignements sur la protection des renseignements personnels de la part de clients d’AAC qui souhaitaient obtenir des conseils sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels nécessaires à l’administration de divers programmes et activités nouveaux et existants.
Cela représente une diminution de trois dossiers d’enquête sur la protection des renseignements personnels par rapport à l’année précédente. Les demandes de contribution aux dossiers d’évaluation des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels ont augmenté, ce qui a donné lieu à cinq demandes basées sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), soit une augmentation de trois dossiers par rapport à l’exercice précédent. Comme le Ministère continue d’explorer de nouvelles mesures novatrices de protection des renseignements personnels par la conception pour les nouveaux programmes et activités, et que les campagnes de formation élargissent la compréhension collective du Ministère des exigences en matière de protection des renseignements personnels, il est prévu que ces demandes continueront d’augmenter.
Contexte ministériel pour 2021-2022
L’exercice financier 2021-2022 a été une année difficile pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, car la réponse à la pandémie a continué d’entraîner un grand nombre de changements, notamment en ce qui concerne la façon dont le Ministère travaille, le lieu de travail des employés et le changement rapide de l’engagement et des priorités du secteur.
En 2021-2022, AAC a :
- Travaillé avec ses partenaires pour anticiper et répondre aux besoins des producteurs et transformateurs agricoles qui sont toujours confrontés à des difficultés sur le marché du travail pour accueillir des travailleurs étrangers temporaires;
- Mis en œuvre des initiatives de financement clés pour les agrosecteurs partout au Canada;
- Poursuivi l’élaboration de son nouveau cadre stratégique avec les provinces et les territoires;
- Poursuivi l’élaboration de priorités thématiques pour les programmes et les innovations en matière de technologies propres, tout en maintenant l’engagement de l’industrie.
En mars 2020, AAC a commencé à réagir à l’évolution de la pandémie de COVID-19; cela s’est poursuivi dans les périodes de déclaration de l’exercice 2021-2022.
La santé et le bien-être des employés d’AAC ont continué d’être une priorité du Ministère et l’adoption de régimes de travail de rechange, y compris le travail à domicile, est restée en place pour que les employés puissent continuer à servir efficacement le secteur agricole partout au Canada.
Alors que la majorité des membres du Ministère s’installaient pour travailler à domicile, le dirigeant principal de l’information (DPI) a fourni des conseils pour déterminer quelles directions seraient autorisées à accéder sur place aux postes de travail et aux laboratoires, selon les besoins.
5. Statistiques de rendement pour 2021-2022
La présente section donne un aperçu des principales données sur le rendement de l’institution en ce qui a trait aux opérations d’AIPRP pour l’année, telles que reflétées dans le rapport statistique de l’institution pour 2021-2022 disponible ci-dessous aux annexes E et F.
Rendement et statistiques relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
La description de l'image ci-dessus
Tendances sur le plan des demandes d’accès informelles
| Année | Demandes informelles |
|---|---|
| 2018–2019 | 137 |
| 2019–2020 | 130 |
| 2020–2021 | 68 |
| 2021–2022 | 114 |
L’AIPRP vise à compléter les procédures d’accès aux documents de l’administration fédérale et non à les remplacer, et à cette fin :
- Une demande d’information a été traitée de manière informelle, ce qui a permis de divulguer une page.
- Le Bureau a reçu et traité un total de 114 demandes de documents déjà communiqués au cours de l’exercice : 51 demandes ont été fermées dans les 15 jours suivant la date de réception; 56 l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours, et 3 dans un délai de 31 à 60 jours.
- Au total, 78 741 pages ont été recommuniquées au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui constitue un record pour AAC.
- Toutes les demandes informelles ont été reçues par courriel.
Nombre de cas et report
Au cours de la période visée par le rapport, AAC-AIPRP a reçu un total de 142 demandes d’accès à l’information. Sur ce total, 107 étaient de nouvelles demandes d’accès à l’information reçues en 2021-2022, tandis que 32 étaient des demandes en suspens datant de la période de rapport précédente 2020-2021; 3 étaient en suspens depuis plus longtemps. L’AIPRP a reporté 38 dossiers à l’exercice 2022-2023; vingt-neuf d’entre eux ont été reçus au cours de l’exercice 2021-2022, sept au cours de l’exercice 2020-2021 et deux au cours de l’exercice 2019-2020, qui sont actuellement actifs et respectent les délais prescrits par la loi (y compris les prolongations).
Demandes d’accès reçues et traitées
La description de l'image ci-dessus
Nombre de demandes d’accès à l’information
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 18 | 140 | 124 | 34 |
| 2019–2020 | 34 | 115 | 127 | 22 |
| 2020–2021 | 22 | 131 | 117 | 36 |
| 2021–2022 | 35 | 107 | 104 | 38 |
La description de l'image ci-dessus
Nombre de pages pertinantes traitées et divulguées
| Année | Traitées | Divulguées | Pourcentage de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 35 622 | 31 687 | 89 |
| 2019–2020 | 37 430 | 22 583 | 60 |
| 2020–2021 | 57 395 | 51 514 | 90 |
| 2021–2022 | 18 516 | 13 691 | 74 |
Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
La moitié des demandes d’accès à l’information d’AAC provenaient des médias et du public, tandis que 7 % des demandeurs ont choisi de ne pas s’indetifier à une catégorie. Une grande protions de demandes (43 %) proviennent également d’entreprises ou d’autres organisations du secteur privé. Les 107 demandes reçues dans le cadre de l’exercice 2021-2022 ont été envoyées par voie électronique, soit par le portail en ligne de l’AIPRP, soit par courriel.
Délai de traitement des demandes
L’AIPRP de l’AAC a répondu à 104 dossiers d’accès à l’information au cours de cette péride de rapport, dont 100 % ont été traités dans les délais prévus par la Loi. La répartition du temps de traitement est la suivante :
- Cinquante-neuf demandes ont été traitées en moins de 30 jours.
- Treize demandes ont été traitées dans les 60 jours; 17 dans les 120 jours; 6 dans les 180 jours.
- Huit demandes ont été traitées dans les 365 jours, tandis qu’une a pris plus de 365 jours.
Prorogation de délai
Au cours de la période considérée, 56 des 104 demandes fermées ont nécessité des prolongations de 31 jours ou plus en raison du volume de documents pertinents à examiner, ou afin d’entreprendre des consultations avec des tiers ou d’autres ministères. Cela représente une diminution de 1 % des prolongations nécessaires pour traiter les dossiers par rapport à la période de rapport précédente.
Consultations réalisées pour d’autres institutions
La description de l'image ci-dessus
Nombre de demandes d’accès à l’information
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 236 | 3 200 | 2 975 | 461 |
| 2019–2020 | 1 655 | 4 142 | 5 406 | 391 |
| 2020–2021 | 649 | 1 957 | 2 417 | 189 |
| 2021–2022 | 289 | 1 988 | 2 048 | 129 |
Pour la période visée par le rapport, AAC a traité un total de 68 demandes de consultation, 60 provenant d’autres institutions fédérales et 8 d’autres ordres de gouvernement. Cinq demandes de consultation ont été reportées à l’exercice suivant avec des échéances négociées.
Alors que le nombre de dossiers de consultation était légèrement plus élevé pour cette période de référence par rapport à 2020-2021, le nombre de pages examinées par AAC pour d’autres institutions a diminué, totalisant 2 177 cette année.
Disposition des demandes traitées
Sur le nombre total de dossiers, AAC a traité 104 demandes d’accès pour la période de référence 2021-2022 :
- 15,3 %, soit 16 dossiers, ont été « divulgués en totalité » et 45,19 %, soit 47 dossiers, ont été « divulgués en partie ».
- Un dossier était « tout exempté » et aucun dossier n’était « tout exclu ».
- La réponse « Aucun document n’existe » a été fournie pour 26 demandes, soit 25 % d’entre elles.
- Trois demandes, soit 2,88 %, ont été transférées à d’autres institutions fédérales.
- Onze demandes, soit 10,57 %, ont été abandonnées par les demandeurs.
- Il n’y avait pas de dossiers avec les dispositions suivantes :
- « Ni confirmée ni infirmée »;
- Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information
Exemptions ou exclusions invoquées
Depuis l’exercice 2019-2020, les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par AAC ont été celles applicables en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b)(renseignements de tiers) et de l’article 21 (activités du gouvernement, avis, etc.).
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes contenant des exclusions proposées en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet de consultations avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, le Bureau du Conseil privé.
En 2020-2021, quatre demandes portaient sur des documents conformes aux confidences du Conseil privé de la Reine.
Traductions
- Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes d’accès en 2020-2021
Support des documents communiqués
- Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, les 63 ont été communiquées sous forme de copies électroniques, conformément aux processus sans papier du Bureau de l’AIPRP utilisant postel.
Plaintes, enquêtes et poursuites en justice relatives à l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Ces enquêtes portent notamment sur les exceptions invoquées aux dossiers, sur les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et sur des dossiers possiblement manquants. Au terme de l’enquête, le commissaire à l’information présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement et si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
- Dix nouvelles plaintes (avis d’enquête en vertu de l’article 32) ont été reçues en 2021-2022.
- Aucune recommandation ou aucun ordre du Commissariat à l’information du Canada n’a été reçu en 2021-2022.
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a clôturé, conjointement avec le Commissariat à l’information du Canada, cinq enquêtes liées à des plaintes (4 de plus qu’en 2020-2021). Le commissaire a estimé que deux étaient résolus et bien fondés, un n’était pas bien fondé et trois étaient respectivement injustifiés, non fondés et abandonnés.
Dans aucun de ces six cas, le commissaire à l’information n’a recommandé de mesures supplémentaires à la suite des enquêtes. Un total de huit plaintes restent actives et ont été reportées à la période de rapport 2021-2022 : quatre ont été reçues en 2021-2022; deux reçues en 2018-2019 et deux en 2017-2018. Ces plaintes font toujours l’objet d’une enquête par le commissaire à l’information.
Au cours de l’exercice, aucune poursuite en justice touchant les obligations d’AAC aux termes de la Loi n’a eu lieu.
Rapport sur la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige que l’autorité responsable fasse un rapport annuel au Parlement sur les droits perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (tels que présentés à l’Annexe C), les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Les frais de traitement de 5 00 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information
- Total des recettes : 515 00 $
- Total des frais supprimés : 20 00 $
- Coût de fonctionnement du programme : 915 381 $
Rendements et statistiques relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de cas et report
- En 2021-2022, Agriculture et Agroalimentaire Canada a reçu un total de 19 demandes de protection des renseignements personnels.
- Sur les 19 demandes reçues au cours de cette période, 18 ont été clôturées avant le 31 mars 2022 et une a été traitée et sera indiqué au rapport en 2022-2023.
- Une demande de 2021-2022 a été reportée à la période du rapport de 2022-2023.
- Il n’y a pas eu de demandes de protection des renseignements personnels reportées depuis 2020-2021 ou avant.
Demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues et traitées
La description de l'image ci-dessus
Nombre de pages examinées aux fins de consultations, 2018–2019 à 2021–2022
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 2 | 27 | 27 | 2 |
| 2019–2020 | 2 | 32 | 34 | 0 |
| 2020–2021 | 0 | 18 | 18 | 0 |
| 2021–2022 | 0 | 19 | 18 | 1 |
La description de l'image ci-dessus
Nombre de pages pertinantes traitées et divulguées, 2018–2019 à 2021–2022
| Année | Traitées | Divulguées | Pourcentage de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 19 239 | 15 476 | 80,4 |
| 2019–2020 | 11 227 | 4 910 | 43,7 |
| 2020–2021 | 9 641 | 1 894 | 19,6 |
| 2021–2022 | 2 069 | 1 723 | 83,3 |
Délai de traitement des demandes
- Quinze demandes, soit 83,33 % d’entre elles, ont été traitées dans les 30 jours, et trois, soit 16,66 %, entre 31 et 60 jours.
- 100 % des demandes ont été traitées dans les délais requis.
Prorogation de délai
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis, notamment en raison du volume élevé de documents associés à une demande ou s’il faut consulter d’autres ministères. Pour la deuxième période consécutive de rapport, les délais ont été prorogés pour une période maximale de 30 jours pour seulement trois demandes en raison du volume élevé de documents à examiner.
Consultations réalisées pour d’autres institutions
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, AAC doit également participer à des consultations avec d’autres institutions fédérales pour formuler des recommandations relatives à la communication de renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour le Ministère. Aucune demande de consultation n’a été reçue durant la période visée par le rapport.
Disposition des demandes traitées
Sur les 18 demandes de confidentialité traitées en 2020-2021, 11 ont été soit entièrement divulguées (16,6 % d’entre elles), soit divulguées en partie (44,4 %). Trois demandes, soit 16,6 % d’entre elles, ont été abandonnées, tandis qu’aucun dossier n’existait pour quatre demandes, soit 22,2 %.
Exemptions ou exclusions invoquées
Les rapports statistiques figurant en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions et d’exclusions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes traitées.
- L’exception qui a le plus souvent été utilisée par AAC durant l’exercice est celle prévue à l’article 26 (renseignements personnels concernant une personne autre que celle qui fait la demande).
- Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période visée par le rapport.
Traductions
- Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes d’accès en 2020-2021.
Support des documents communiqués
- Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, les 11 ont été communiquées sous forme de copies électroniques conformément à nos processus d’AIPRP sans papier qui utilisent postel.
Plaintes, enquêtes et poursuites en justice concernant des corrections ou la protection des renseignements personnels
Une nouvelle plainte a été reçue au cours de cette période de rapport; toutefois, elle a été résolue comme bien fondée et aucune autre mesure n’a été recommandée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Aucune plainte active concernant la protection des renseignements personnels n’a été reportée en 2022-2023. Au cours de l’exercice, aucune poursuite en justice touchant les obligations d’AAC aux termes de la Loi n’a eu lieu.
Personne n’a demandé de correction de ses renseignements personnels ni n’a exigé la mention de corrections en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Autres exigences en matière de rapport propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la protection des renseignements personnels
Aucune violation importante à la protection des renseignements personnels n’a été signalée au cours de l’exercice 2021-2022.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), évaluation du développement et protocoles
Aucune EFVP n’a été réalisée pour l’exercice 2021-2022. Toutefois, l’unité des politiques et des systèmes de l’AIPRP a jeté les bases d’une EFVP globale qui sera terminée à la fin de l’exercice 2022-2023 et a aussi terminé un protocole de protection des renseignements personnels.
Communication pour des raisons d’intérêt public
Au cours de l’exercice 2021-2022, aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, aucune notification écrite en vertu du paragraphe 8(5) n’a été faite au Commissariat à la protection de la vie privée.
Préparation d’une EFVP globale pour les programmes de subventions et de contributions
Au cours des années 2021-2022, AAC a jeté les bases d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) globale afin d’évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels par Agriculture et Agroalimentaire Canada, dans l’application de son mandat en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en ce qui concerne le soutien financier aux secteurs agricoles au Canada.
Cette approche d’AAC est rendue possible par une normalisation des procédures, des outils et des similitudes pour les 31 différents programmes de subventions et de contributions qu’AAC offre aux producteurs et aux transformateurs canadiens. Plus de détails seront disponibles au fur et à mesure que ce projet sera finalisé en 2022-2023.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’AIPRP
L’exercice 2021-2022 a donné lieu à de nombreuses occasions de mobilisation pour l’unité des politiques et des systèmes de l’AIPRP d’AAC, et a vu l’élaboration d’un plan de rationalisation des politiques, des lignes directrices, des processus et des formulaires internes de l’unité.
Examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information
En novembre 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada a invité les institutions gouvernementales à contribuer à l’examen de l’accès à l’information au cours de deux étapes. AAC a contribué à l’étape 1, soit la détermination des enjeux, qui s’est terminée en janvier 2021. AAC a fourni une rétroaction supplémentaire à l’étape 2, qui portait sur les thèmes ayant émergé de l’étape précédente de l’examen. La prochaine phase de l’examen comprendra de nouvelles consultations et un rapport est attendu pour la fin de l’année 2022. Le Bureau de l’AIPRP cherchera à maintenir son engagement dans ce processus, au besoin, à l’avenir.
Pour en savoir plus sur le processus et la façon de participer à l’examen, visitez le site : Plateforme de mobilisation de l’Examen LAI.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
AAC a participé aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigés par le ministère de la Justice, afin de s’assurer qu’une éventuelle Loi sur la protection des renseignements personnels révisée et moderne tienne compte des réalités du Ministère. En particulier, AAC a fourni une soumission détaillée en réponse au document de consultation diffusé par le ministère de la Justice en juin 2020. La réponse d’AAC soulignait la nature du travail d’AAC, fournissait des recommandations pour moderniser la loi de façon qu’elle continue à protéger les intérêts importants en matière de protection de la vie privée et notait les incohérences entre les pratiques des ombudsmans et les exigences provisoires en vertu de la loi.
Consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor — Politique sur la protection de la vie privée
Au cours de la période 2021-2022, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor a mené des consultations dans l’ensemble du gouvernement sur plusieurs initiatives de la DPIPRP.
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a fourni des commentaires détaillés sur les initiatives suivantes :
- Initiative d’exemption des politiques du SCT - Questions sur l’utilisation des politiques intérimaires
- Consultations sur le Manuel sur les demandes de renseignements personnels
- Consultation sur la Directive relative à l’ÉFVP
- Groupe de travail du SCT sur l’ordonnance d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Cadre de mise à jour de l’ensemble des politiques
Par l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), AAC accorde la priorité à la protection de la vie privée et des renseignements personnels utilisés dans le cadre de la prestation de programmes et de services au public.
Le défi est d’aider les Canadiens à comprendre la manière dont le gouvernement traite leurs renseignements personnels et à faire confiance au gouvernement pour en assurer une utilisation responsable. Pour relever ce défi, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé la plus récente Politique sur la protection de la vie privée le 1er juillet 2018. À la suite de cette directive, AAC a jeté les bases pour établir sa propre série de politiques internes.
Transparence et ouverture
Divulgation proactive
Tout en mettant en œuvre les exigences du projet de loi C-58, le Bureau de l’AIPRP a continué de consulter les intervenants du Ministère et de leur fournir un soutien à tous les niveaux pour assurer la conformité et créer les procédures et les lignes directrices nécessaires, le cas échéant. Les contrats ministériels de plus de 10 000 $, les cahiers de comparution, les titres de notes d’information, les subventions et les contributions, les fiches pour la période de questions, les reclassifications de postes, les cahiers de transition et l’information sur les voyages et l’accueil sont affichés sur la page sur la transparence et le reportage organisationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Les résumés des demandes d’accès à l’information traitées par AAC peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, conformément aux exigences du SCT.
Questions parlementaires, documents de motion, audits et publications
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC joue un rôle dans la promotion de l’accès aux données et aux renseignements gouvernementaux pour tous les citoyens et dans la protection des renseignements personnels. Dans cette optique, le Bureau de l’AIPRP a fourni des conseils et a examiné quatre (4) questions écrites au Parlement, en appliquant les principes de la Loi sur l’accès à l’information avant la divulgation ou la publication. Aucune motion de production de documents n’a été examinée au cours de la période 2021-2022.
Deux rapports d’audit ont été examinés au cours de cette période de référence, l’un concernant l’évaluation des activités de développement du marché et l’autre l’évaluation du Service des délégués commerciaux.
Innovation et service à la clientèle
AAC s’efforce d’être un chef de file en matière de technologie innovatrice et efficace, et de développer des pratiques commerciales astucieuses.
Innover l’expérience du client signifie ajouter plus de valeur à la relation du client avec le Bureau de l’AIPRP. Bien qu’il existe de nombreuses façons d’y parvenir, le Bureau de l’AIPRP s’est concentré sur le renforcement des liens avec les clients internes, en offrant des solutions mutuellement avantageuses qui réduisent l’effort de travail nécessaire pour répondre aux exigences législatives du ministère en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP a rationalisé les processus et les approbations afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité d’exécution pour les BPR, les clients et les demandeurs du grand public. Voici quelques exemples de ces améliorations :
- Amélioration du suivi des risques liés aux EFVP grâce à un nouveau processus de documentation et d’alerte.
- Documents d’évaluation de la confidentialité.
- Formulaires de rapport (y compris l’utilisation de formulaires pilotes et de modèles intelligents).
- Délégation des approbations de la DG au directeur et aux gestionnaires des deux unités, le cas échéant.
Traitement numérique des demandes d’AIPRP
À partir de 2020, le Bureau de l’AIPRP a numérisé ses activités et ses opérations dans l’ensemble du ministère, ce qui a eu des répercussions positives tant à l’interne qu’à l’externe. Ce changement a permis au Bureau de l’AIPRP d’AAC de rester opérationnel pour répondre aux demandes pendant la pandémie. Cela a également permis au Bureau de l’AIPRP de diffuser les documents aux demandeurs par voie numérique.
Dans le processus actuel, une méthode de traitement des dossiers essentiellement numérique facilite le stockage et le partage des dossiers par voie électronique et a presque entièrement éliminé la nécessité d’imprimer, de numériser et de réviser les dossiers sur papier.
Ce processus de numérisation est conforme au Plan opérationnel stratégique numérique du gouvernement du Canada et à ses objectifs de modernisation de la prestation des services, d’amélioration de la durabilité et de promotion de la gérance numérique. Depuis 2020-2021, tous les dossiers sont traités et stockés électroniquement, ce qui élimine le recours aux dossiers papier. Toutefois, ce processus présente certaines limites et le Bureau de l’AIPRP continue de travailler avec Technologie de l’information et les bureaux de première responsabilité d’AAC pour rationaliser les processus et améliorer la capacité du système.
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a prévu de moderniser le mode de traitement des demandes en investissant dans un logiciel d’intelligence artificielle et dans de nouveaux processus allégés, dans le but de réduire le temps de réponse moyen des demandes.
Projet pilote sur les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels en ligne
En prévision de son lancement le 31 mars 2022, le Bureau de l’AIPRP a également participé au projet pilote du SCT sur la version 3 de l’AIPRP en ligne. Ce service Internet commandé par le SCT facilite la réception des demandes par les institutions et la livraison des réponses complétées, de sorte que les demandeurs et le public peuvent récupérer les réponses directement à partir d’un portail Web sécurisé. Le service est entré en service le 13 juillet 2022 et on peut s’attendre à ce que l’AIPRP d’AAC fournisse une mise à jour sur la mise en œuvre et l’intégration du portail au cours de la prochaine période de rapport.
Vérification consultative
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a demandé l’aide du Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) d’AAC pour entreprendre une mission consultative portant sur la gestion et les activités actuelles du Bureau de l’AIPRP.
L’objectif de l’examen était d’analyser les fonctions du Bureau de l’AIPRP d’AAC et de cibler les secteurs à améliorer dans sa gestion et ses opérations générales.
L’examen a permis de relever plusieurs points forts liés à la gestion et aux activités du Bureau de l’AIPRP d’AAC, notamment sa réputation de service à la clientèle et de connaissances solides dans l’ensemble du Ministère, ainsi que sa capacité de naviguer dans les changements apportés aux activités par la COVID-19. L’examen a également permis de relever des points à améliorer concernant la définition et la documentation des rôles et des responsabilités, ainsi que le perfectionnement et la rationalisation des processus d’AIPRP. Le processus de vérification a clairement établi que sans ces éléments fondamentaux en place, il sera difficile pour le Bureau de l’AIPRP de poursuivre sa progression et d’améliorer son efficacité et son efficience.
Afin de donner suite aux recommandations de la vérification consultative, le Bureau de l’AIPRP a créé un plan d’action axé sur trois domaines clés :
- Nos gens
- Notre travail
- Nos relations
Au quatrième trimestre de 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP s’est concentré sur le premier thème, Nos gens. Le Bureau a été restructuré afin de mieux définir ses fonctions et ses priorités, et a procédé à un réalignement pilote des ressources afin de mieux soutenir le travail de chaque unité. En outre, de nouveaux postes de développement ont été créés pour soutenir la mise en œuvre d’un programme de développement des analystes. Les composantes Notre travail et Nos relations seront mises en œuvre au cours de la période 2022-2024.
7. Sensibilisation et formation sur l’AIPRP
Programme de perfectionnement des analystes de l’AIPRP
Dans le cadre du plan d’action Nos gens, le Bureau de l’AIPRP a mis en place le Programme de recrutement et de perfectionnement des analystes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui vise à élargir les possibilités au sein de l’AIPRP d’AAC et à retenir les talents et l’expertise au sein du ministère.
Dans sa lettre ouverte au président du Conseil du Trésor en juillet 2021, Caroline Maynard, commissaire à l’information, a appelé à l’action et au leadership sur plusieurs questions, notamment le défi généralisé du recrutement et de la rétention de ressources qualifiées pour traiter les demandes d’accès. Agriculture et Agroalimentaire Canada en a fait l’expérience directe et a réagi en créant une stratégie de développement qui définit les compétences clés et les étapes de développement, combinée à un mécanisme de dotation qui assure une certaine souplesse dans la promotion d’analystes qualifiés. L’objectif du programme est de disposer d’une main-d’œuvre compétente qui a la possibilité de se développer au sein du Bureau de l’AIPRP d’AAC.
Formation du Ministère
Le Bureau de l’AIPRP continue d’investir dans son personnel et s’efforce d’améliorer la capacité du Ministère en offrant un large éventail de cours de formation liés à l’AIPRP. Ces offres permettent de s’assurer que le personnel et la direction comprennent leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les lois et les politiques connexes, y compris les sujets étroitement liés comme la gestion de l’information, ce qui facilite la capacité d’AAC à mieux servir les Canadiens et à se conformer aux lois pertinentes.
Des cours réguliers sont offerts aux employés d’AAC tout au long de l’année dans le cadre de séances individuelles ou de groupe.
Au cours de la période 2021-2022 visée par le rapport, on a offert 10 séances de sensibilisation officielles, touchant un total de 229 employés. Bien que 20 sessions de moins aient été offertes au cours de cette période de référence par rapport à la précédente, une grande partie de la période visée a été consacrée à la mise à jour et à la révision du matériel de formation pour pouvoir offrir un programme plus robuste en 2022-2023.
8. Surveillance de la conformité
Activités de l’AIPRP
AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement des demandes liées à l’AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.
Le Bureau de l’AIPRP tient les cadres supérieurs informés des activités en matière d’accès à l’information grâce à un rapport de situation hebdomadaire qui est aussi transmis à divers BPR et organismes de gouvernance. Ce rapport et les discussions qui s’y rapportent permettent d’attirer l’attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d’autres éléments pertinents :
- nouvelles demandes reçues;
- direction générale responsable;
- échéances touchant des demandes et des mesures précises;
- demandes devant être traitées au cours des deux prochaines semaines;
- secteurs dans lesquels le Bureau de l’AIPRP pourrait fournir des conseils et un encadrement.
Politique sur la protection des renseignements personnels
Le même système automatisé de gestion des cas est utilisé par l’unité chargée de la politique sur la protection des renseignements personnels pour suivre l’évolution de toutes les demandes d’orientation et de conseil relatives au traitement et à l’utilisation des renseignements personnels par le ministère.
En outre, comme cette unité est chargée de surveiller la résolution des risques cernés au cours d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de veiller à la mise en œuvre des stratégies recommandées pour les réduire, un tableau principal de la réponse de la direction et du plan d’action (RDPA) a été élaboré. Ce tableau permet à l’unité chargée de la politique sur la protection des renseignements personnels de documenter tous les risques cernés, ainsi que les domaines de responsabilité pour la résolution, et d’examiner les actions en retard pour s’assurer qu’elles sont achevées en temps opportun.
9. Conclusion
Il y a eu 41 dossiers de plus que pendant la période précédente à traiter dans le cadre des opérations d’AIPRP au cours de 2021-2022, mais moins de pages traitées. En plus des activités de sensibilisation à l’AIPRP déjà bien étoffées, le Bureau de l’AIPRP a concentré son énergie sur l’amélioration de l’efficacité de ses processus et de sa façon de travailler, tant à l’interne qu’avec les intervenants. Outre l’augmentation globale du nombre de dossiers traités au cours de la période visée, le nombre de pages communiquées à nouveau à la suite de demandes d’accès informel à l’information a atteint un niveau record. Un autre changement par rapport à l’année précédente est la légère réduction de l’utilisation des prolongations, une tendance qui devrait se poursuivre avec la mise en œuvre de nouvelles technologies et de systèmes de gestion des cas au cours des deux prochains exercices.
Au cours de la période visée, les demandes de protection de la vie privée ont toutes été traitées dans les délais impartis. Le Bureau de l’AIPRP a également travaillé en partenariat avec les hauts fonctionnaires et les agents de programme pour assurer la conformité dans tous ses autres secteurs d’activité. Plus particulièrement, le Ministère a fait preuve d’une approche de « protection de la vie privée dès la conception » uniforme et bien établie pour protéger les renseignements personnels de ses employés et de la population canadienne. Cela a entraîné une augmentation des demandes de renseignements sur la vie privée et des demandes d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le Bureau de l’AIPRP s’attend à ce que les besoins en matière de conseils et d’orientation sur les questions de protection des renseignements personnels soient à la hausse, étant donné les nouvelles politiques, les nouvelles orientations et les nouveaux systèmes du SCT qui se profilent à l’horizon.
AAC continue de s’engager à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur l’accès à l’information qui vise à améliorer la responsabilité et la transparence du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de toutes les institutions fédérales. À cette fin, presque toutes les demandes ont été traitées dans les délais impartis.
Au cours de la prochaine période de référence, le Bureau de l’AIPRP d’AAC continuera de rationaliser les processus, de mettre en œuvre des stratégies numériques et de soutenir le Ministère pendant la pandémie et au-delà afin de respecter son engagement à l’égard des exigences législatives, de l’ouverture et de la protection des renseignements personnels.
Annexe A — Instrument de délégation des pouvoirs
Annexe A — Décret de délégation de pouvoirs relatifs à la Loi sur l’accès à l’information — Agriculture et Agroalimentaire Canada
La ministre d’Agriculture et Agroalimentaire, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, désigne les employés du Ministère titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés à l’annexe en regard de chaque poste. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.
Date : le 5 octobre 2020
Marie-Claude Bibeau, PC, MP
Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
Annexe B — Instrument de délégation des pouvoirs
Annexe B — Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Agriculture et Agroalimentaire Canada
La ministre d’Agriculture et Agroalimentaire, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnel, désigne les employés du Ministère titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés à l’annexe en regard de chaque poste. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.
Date : le 5 octobre 2020
Marie-Claude Bibeau, PC, MP
Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
Annexe C — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
| Articles de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur Services d’AIPRP et de traduction |
|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs et les devoirs et toutes les fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et de son règlement d’application (avant et après le 21 juin 2019). | X | X | X | X |
| Articles de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur Services d’AIPRP et de traduction | Gestionnaire de l’AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 (2.1) | Responsabilité des institutions fédérales. | X | X | X | X |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande. | X | X | X | - |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – suspension, fin de suspension. | X | X | X | - |
| 7 (a) | Avis à la suite d’une demande d’accès. | X | X | X | X |
| 7 (b) | Accorder l’accès aux documents. | X | X | X | X |
| 8(1) | Transmission de la demande. | X | X | X | X |
| 9 | Prorogation du délai. | X | X | X | X |
| 11(2) | Dispenser du versement ou le rembourser. | X | X | X | X |
| 12(2)(b) | Langue d’accès. | X | X | X | X |
| 12(3)(b) | Accès à un support de substitution. | X | X | X | X |
| 13 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel. | X | X | X | X |
| 13(2) | Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. | X | X | X | X |
| 14 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales. | X | X | X | X |
| 15 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | X |
| 16 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes. | X | X | X | X |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. | X | X | X | X |
| 17 | Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus. | X | X | X | X |
| 18 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada. | X | X | X | X |
| 19 | Renseignements personnels. | X | X | X | X |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers. | X | X | X | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux activités du gouvernement. | X | X | X | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications. | X | X | X | X |
| 22.1 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes. | X | X | X | X |
| 23 | Renseignements protégés – avocats et notaires. | X | X | X | X |
| 23.1 | Renseignements protégés – Brevets et marques de commerce. | X | X | X | X |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois. | X | X | X | X |
| 25 | Dissociabilité | X | X | X | X |
| 26 | Refus de communication en cas de publication. | X | X | X | X |
| 27(1) | Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication. | X | X | X | X |
| 27(4) | Proroger le délai pour donner avis aux tiers. | X | X | X | X |
| 28(1)(b) | Réviser les observations d’un tiers. | X | X | X | X |
| 28(2) | Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit. | X | X | X | X |
| 28(4) | Donner un avis écrit aux observations d’un tiers. | X | X | X | X |
| 33 | Avis au commissaire à l’information au sujet des avis aux tiers. | X | X | X | - |
| 35(2)(b) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information. | X | X | X | - |
| 37(1)(c) | Avis au commissaire sur l’exécution d’un ordre ou la mise en œuvre d’une recommandation. | X | X | X | - |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du commissaire. | X | X | X | - |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale – Institution gouvernementale. | X | X | X | - |
| 43(2) | Signification de l’avis de demande de révision par la Cour fédérale. | X | X | X | - |
| 44(2) | Avis au demandeur de la demande d’examen par un tiers. | X | X | X | - |
| 52(2)(b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences. | X | X | X | - |
| 82 | Divulgation proactive - Frais de déplacement. | X | X | X | - |
| 83 | Divulgation proactive - Accueil | X | X | X | - |
| 84 | Divulgation proactive – Rapports déposés au Parlement. | X | X | X | - |
| 85 | Divulgation proactive – Reclassification des postes. | X | X | X | - |
| 86 | Divulgation proactive – Contrats. | X | X | X | - |
| 87 | Divulgation proactive - Subventions et contributions. | X | X | X | - |
| 88 | Divulgation proactive – Documents d’information. | X | X | X | - |
| 90 | Divulgation proactive – Publication non requise. | X | X | X | - |
| 94 | Rapport annuel. | X | X | X | - |
| 96(3) | Avis de prestation de services liés à l’accès à l’information | X | X | X | - |
| 96(5) | Pouvoir de dépenser. | X | X | X | - |
| 96(4) | Frais de service. | X | X | X | - |
| 96(5) | Pouvoir de dépenser. | X | X | X | - |
| 6(1) | Transmission de la demande. | X | X | X | X |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation. | X | X | X | - |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes. | X | X | X | - |
| 8 | Donner accès aux documents. | X | X | X | X |
| 8.1 | Restrictions applicables au support. | X | X | X | X |
Annexe D — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur AIPRP et services de traduction | Gestionnaire. Protection des renseignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Divulgation de renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistiques. | X | X | X | - |
| 8(2)(m) | Communication de renseignements personnels dans l'intérêt public ou d'une personne. | X | X | X | - |
| 8(4) | Copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e). | X | X | X | - |
| 8(5) | Avis de divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m). | X | X | X | - |
| 9(1) | Relevé. | X | X | X | - |
| 9(4) | Usages compatibles. | X | X | X | - |
| 10 | Fichiers de renseignements personnels. | X | X | X | - |
| 14 | Aviser par écrit le requérant et lui donner accès au document. | X | X | X | X |
| 15 | Proroger le délai et aviser le requérant. | X | X | X | X |
| 16 | Refus de communication. | X | X | X | X |
| 17(2)(b) | Décider s’il y a lieu de traduire un document, ou s’il faut fournir les services d’un interprète. | X | X | X | X |
| 17(3)(b) | Accès aux renseignements personnels sur support de substitution. | X | X | X | X |
| 18(2) | Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable. | X | X | X | - |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d’un autre gouvernement. | X | X | X | X |
| 19(2) | Permettre la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. | X | X | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales. | X | X | X | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes. | X | X | X | X |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. | X | X | X | X |
| 23 | Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. | X | X | X | X |
| 24 | Refuser la communication des renseignements personnels d’individus condamnés pour une infraction. | X | X | X | X |
| 25 | Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d’individus. | X | X | X | X |
| 26 | Refuser la communication des renseignements personnels concernant un autre individu. | X | X | X | X |
| 27 | Renseignements protégés – avocats et notaires. | X | X | X | X |
| 28 | Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. | X | X | X | X |
| 33(2) | Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée, au cours d’une enquête. | X | X | X | - |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire. | X | X | X | - |
| 35(4) | Donner communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée. | X | X | X | - |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire au sujet des fichiers inconsultables. | X | X | X | - |
| 37(3) | Prendre acte des conclusions du commissaire à la protection de la vie privée à l’issue de son enquête de conformité. | X | X | X | - |
| 51(2)(b), 51(3) | Règles spéciales concernant les audiences. | X | X | X | - |
| 72 | Rapport annuel au Parlement. | X | X | X | - |
| 73.1(4) | Exiger des frais pour des services. | X | X | X | - |
| 73.1(3) | Avis de prestation de services liés à la protection des renseignements personnels. | X | X | X | - |
| 73.1(5) | Pouvoir de dépenser. | X | X | X | - |
| 9 | Examen de l’information. | X | X | X | X |
| 11(2) | Avis de correction apportée aux renseignements personnels. | X | X | X | X |
| 11(4) | Avis de refus de la demande de correction de renseignements personnels. | X | X | X | - |
| 13(1) | Autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice. | X | X | X | - |
| 14 | Communication à l’individu des renseignements personnels concernant son état physique ou mental en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice. | X | X | X | - |
Annexe E — Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 107 |
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente
|
35 |
| Total | 142 |
| Traitées pendant la période visée par le présent rapport | 104 |
Reportées à la période visée par le prochain rapport
|
38 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 25 |
| Secteur universitaire | 3 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 45 |
| Organisation | 2 |
| Public | 24 |
| Refus de s'identifier | 24 |
| Total | 107 |
1.3 Canaux de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 104 |
| Courriel | 3 |
| Courrier postal | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 107 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 114 |
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 114 |
| Traitées pendant la période visée par le présent rapport | 110 |
| Reportées à la période visée par le prochain rapport | 4 |
2.2 Canaux de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 114 |
| Courrier postal | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 114 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelle
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 Jours | De 16 à 30 Jours | De 31 à 60 Jours | De 61 à 120 Jours | De 121 à 180 Jours | De 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 51 | 56 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 110 |
2.4 Pages communiquées de manière informelle
| Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées à nouveau de façon informelle
| Moins de 100 communiquées à nouveau | De 100 à 500 communiquées à nouveau | De 501 à 1 000 communiquées à nouveau | De 1 001 à 5 000 communiquées à nouveau | Plus de 5 000 communiquées à nouveau | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées à nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées à nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées à nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées à nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées à nouveau |
| 79 | 1 515 | 19 | 4 287 | 8 | 5 527 | 1 | 1 467 | 2 | 65 945 |
Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus de donner suite aux demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information durant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information durant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la période visée par le prochain rapport | 0 |
| Reportées à la période visée par le prochain rapport | 0 |
Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
4.1 Délai de traitement des demandes et résultats
| Disposition prise à l’égard des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 10 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Communication partielle | 4 | 4 | 9 | 15 | 6 | 8 | 1 | 47 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 24 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
| Demande transférée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 8 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 40 | 13 | 17 | 6 | 8 | 1 | 104 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 1 | 16(2) | 3 | 18(a) | 2 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 1 | 18(b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 13 | 18(d) | 0 | 21(1)a) | 22 |
| 13(1)e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 23 |
| 14 | 7 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 16 |
| 14(a) | 6 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 2 |
| 14(b) | 2 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 1 | 22 | 0 |
| 15(1) | 5 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 40 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 8 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 5 | 23 | 8 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 28 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 2 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 12 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 1 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 2 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
|
* A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives |
|||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 5 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 2 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 2 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 1 | 69(1)g) re e) | 1 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
4.4 Mode de communication
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier et dossier électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 18 516 | 13 691 | 75 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports papier et dossier électronique en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 12 | 87 | 3 | 330 | 1 | 548 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 28 | 809 | 11 | 2 808 | 4 | 3 118 | 3 | 5 720 | 1 | 5 092 |
| Exception totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 900 | 14 | 3 138 | 5 | 3 666 | 3 | 5 720 | 1 | 5 092 |
4.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats audio
| Nombre de procès-verbaux traitées | Nombre de procès-verbaux communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes pour les supports audio en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 procès-verbaux traités | Entre 60 à 120 procès-verbaux traités | Plus de 120 procès-verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats vidéo
| Nombre de procès-verbaux traitées | Nombre de procès-verbaux communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes pour les supports vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 procès-verbaux traités | Entre 60 à 120 procès-verbaux traités | Plus de 120 procès-verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique demandés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 35 | 0 | 0 | 35 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 38 | 0 | 0 | 38 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Demandes traitées dans les délais prescrits
| Demandes traitées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi | 104 |
| Pourcentage des demandes traitées dans les délais prescrits (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
| Nombre de jours écoulés depuis les délais prévus par la loi | Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 16 | 1 | 19 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 1 | 19 | 16 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 9 | 0 | 4 | 1 |
| 31 à 60 jours | 4 | 1 | 3 | 4 |
| 61 à 120 jours | 4 | 0 | 8 | 10 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 2 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 2 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 1 | 19 | 16 |
Section 6: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais annulés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 103 | 515 $ | 4 | 20 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 103 | 515 $ | 4 | 20 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organismes | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 62 | 1 711 | 6 | 277 |
| En suspens à la fin de la période visée précédente | 3 | 148 | 2 | 41 |
| Total | 65 | 1 859 | 8 | 318 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport | 60 | 1 730 | 8 | 318 |
| Reportées dans les délais négociés | 5 | 129 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations extérieures au gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) Avis de cessation d’enquête | Article 35 Observations officielles |
|---|---|---|
| 10 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et comptes rendus de conclusion
| Article 37(1) Rapports initiaux | Article 37(2) Rapports finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçu | Renfermant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Renfermant des ordonnances délivrées par la commissaire à l’information | Reçu | Renfermant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Renfermant des ordonnances délivrées par la commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaires
10.1 Actions en justice sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaire sur les avis donnés à des tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 – sous-alinéa 28(1)b |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts alloués
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 675 857 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 239 524 $ |
|
|
|
|
| Total | 915 381 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 7,714 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,933 |
| Étudiants | 0,735 |
| Total | 9,382 |
|
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. |
|
Annexe F — Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 19 |
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 19 |
| Traitées pendant la période visée par le présent rapport | 18 |
Reportées à la période visée par le prochain rapport
|
1 |
1.2 Canaux de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 19 |
| Courriel | 0 |
| Courrier postal | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 19 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 0 |
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 0 |
| Traitées pendant la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportées à la période visée par le prochain rapport | 0 |
2.2 Canaux de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Courrier postal | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelle
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 Jours | De 16 à 30 Jours | De 31 à 60 Jours | De 61 à 120 Jours | De 121 à 180 Jours | De 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées de manière informelle
| Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
3.1 Résolution et délai de traitement
| Disposition prise à l’égard des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 7 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
3.2 Exemptions
| Section | Nombre de demandes | Section | Nombre de demandes | Section | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 9 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 1 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 1 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
3.3 Exclusions
| Section | Nombre de demandes | Section | Nombre de demandes | Section | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Mode de communication
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier et dossier électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 069 | 1 723 | 14 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports papier et dossier électronique en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 3 | 79 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 92 | 4 | 860 | 2 | 1 038 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 171 | 4 | 860 | 2 | 1 038 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats audio
| Nombre de procès-verbaux traitées | Nombre de procès-verbaux communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes pour les supports audio en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 procès-verbaux traités | Entre 60 à 120 procès-verbaux traités | Plus de 120 procès-verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats vidéo
| Nombre de procès-verbaux traitées | Nombre de procès-verbaux communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes pour les supports vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 procès-verbaux traités | Entre 60 à 120 procès-verbaux traités | Plus de 120 procès-verbaux traités | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | Nombre de demandes | Procès-verbaux traités | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique demandés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Demandes traitées dans les délais prescrits
| Demandes traitées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi | 18 |
| Pourcentage des demandes traitées dans les délais prescrits (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
| Nombre de jours écoulés depuis les délais prévus par la loi | Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Divulgations aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(5) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Règlement des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Raisons des prorogations
| Décision prise à l’égard des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Aux fins de traduction ou transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Nombre imposant de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 3 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15b) Aux fins de traduction ou transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Nombre imposant de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | █ | █ | █ | █ | █ | █ | █ | █ |
| Total | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organismes | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période visée précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées dans les délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 19 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
| Communiquer en partie | 1 | 7 | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Total | 4 | 27 | 27 | 2 | 0 | 0 | 0 | 60 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations extérieures au gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plainte et d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP réalisées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiée | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions et fichiers de renseignements personnels centralisés
| Fichiers de renseignements personnels | Actif | Créé | Supprimé | Modifié |
|---|---|---|---|---|
| Spécifique à l’institution | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Central | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la protection des renseignements personnels
11.1 Atteintes importantes à la protection des renseignements personnels
| Nombre d’atteintes importantes à la protection des renseignements personnels signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes importantes à la protection des renseignements personnels signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes non matérielles à la protection des renseignements personnels signalées
| Nombre d’atteintes non matérielles à la protection des renseignements personnels | 5 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts alloués
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 331 621 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 66 335 $ |
|
|
|
|
| Total | 397 956 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,314 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,024 |
| Étudiants | 0,395 |
| Total | 3,733 |
|
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. |
|