1. Introduction
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
L’objet de la Loi est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi précise que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et que les décisions quant à la communication doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021 d’AAC, qui a été déposé séparément.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’AAC est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, AAC a répondu dans les délais prévus à toutes les demandes officielles d’accès à l’information.
2. Mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Notre vision
- Stimuler l’innovation et faire preuve d’ingéniosité pour créer, dans l’intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
- Notre mission
- Agriculture et Agroalimentaire Canada exerce un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
- Responsabilité
-
Les activités du Ministère s’étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et biologiques. En outre, l’agriculture relève d’une compétence partagée au Canada, et le Ministère collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de politiques et de programmes.
Le Ministère doit également veiller à ce que les politiques et les programmes des organisations du portefeuille de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient coordonnés et à ce qu’ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l’Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.
3. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’AIPRP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :
- élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures afin de garantir que le Ministère se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- assurer le traitement rapide de toutes les demandes touchant l’AIPRP et divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site Web du Gouvernement ouvert;
- fournir aux cadres supérieurs et à tout le personnel du Ministère des conseils et un encadrement sur les questions touchant l’AIPRP, y compris les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les stratégies d’atténuation des risques, et offrir de la formation et des séances de sensibilisation afin de favoriser l’adoption d’une approche uniforme dans tout le Ministère;
- représenter AAC dans ses échanges et ses négociations avec des intervenants externes, y compris d’autres ministères, des tierces parties, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada et le grand public;
- procéder à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
- rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré au Ministère;
- produire et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels;
- traiter des demandes pour le compte des organismes suivants qui font partie du portefeuille d’AAC : la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.
Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général (DG), Services des communications, sous la direction de la sous-ministre adjointe (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). La SMA de la DGAP offre le soutien et le leadership de la haute direction.
L’équipe comprend des analystes des politiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui jouent, auprès du Ministère, un rôle crucial dans le maintien de la conformité et l’atténuation des risques. Onze postes sont attribués au Bureau :
- Directeur (1)
- Gestionnaires de l’AIPRP (2)
- Analyste principal des politiques sur l’AIPRP (1)
- Analystes principaux de l’AI (3)
- Analyste junior de l’AI (1)
- Analyste principal des politiques sur la PRP (1)
- Analyste de la PRP (1)
- Adjoint administratif (1)
Le coût de l’administration du Bureau de l’AIPRP (pour les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, comme indiqué dans les rapports statistiques) s’élevait à 1 332 263 $, dont 12.535 employés à temps plein (soit 1 066 434 $ en salaires et 265 829 $ en services professionnels).
Le Bureau de l’AIPRP est soutenu par un réseau spécialisé de 17 agents de première responsabilité (APR), qui détiennent les renseignements pertinents faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information. Les APR sont responsables de la coordination du traitement des demandes dans chaque direction générale et fournissent également un encadrement à leurs collègues en ce qui concerne les processus administratifs liés à la Loi.
Les BPR et leurs DG procèdent à un examen puis formulent des recommandations concernant les renseignements pertinents à communiquer, lesquels sont ensuite vérifiés et approuvés par le Bureau de l’AIPRP. Ce dernier tente continuellement de trouver de nouvelles façons de simplifier le traitement des demandes.
4. Délégation de pouvoirs
Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information permet au ministre d’AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.
En ce qui touche l’application de la Loi sur l’accès à l’information, les pouvoirs sont délégués à la SMA, Direction générale des affaires publiques (DGAP), au directeur général, Services de communications de la DGAP, et au directeur de l’AIPRP, qui sont ainsi investis du plein pouvoir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’approuver les exceptions conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la ministre en octobre 2020. Certaines fonctions administratives ainsi que certains pouvoirs d’appliquer les exceptions et d’approuver les documents à communiquer sont aussi délégués aux gestionnaires de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.
L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information figure aux annexes A et B du présent rapport.
5. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a reçu un total de 262 demandes au cours de la période de référence de 2020-2021 (131 demandes d’accès, 68 demandes non officielles et 63 demandes de consultation). Bien qu’il s’agisse d’une diminution importante du nombre total de demandes reçues par rapport à la période de référence précédente (389 demandes reçues), le Ministère a connu une augmentation de 39 % du nombre de pages traitées au cours de cette période, soit 60 001 pages contre 43 227 au cours de l’exercice 2019-2020. Conformément à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information, l’augmentation de la charge de travail s’est traduite par 51 514 pages, soit 90 %, publiées entièrement ou en partie. Le rapport statistique détaillé d’AAC sur la Loi pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 figure à l’annexe C.
Demandes d’accès à l’information reçues et achevées
- AAC a traité 117 demandes d’accès pour la période de référence de 2020-2021.
- 18,8 % ont été « entièrement divulguées » et 49,6 % ont été « partiellement divulguées ».
- Toutes les demandes ont été traitées dans les délais impartis.
- Trente-six demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
La description de l'image ci-dessus
Nombre de demandes d’accès à l’information
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2017–2018 | 36 | 166 | 184 | 18 |
| 2018–2019 | 18 | 140 | 124 | 34 |
| 2019–2020 | 34 | 115 | 127 | 22 |
| 2020–2021 | 22 | 131 | 117 | 36 |
La description de l'image ci-dessus
Nombre de pages pertinantes traitées et divulguées
| Année | Traitées | Divulguées | Pourcentage de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| 2017–2018 | 140 036 | 61 390 | 43 |
| 2018–2019 | 35 622 | 31 687 | 89 |
| 2019–2020 | 37 430 | 22 583 | 60 |
| 2020–2021 | 57 395 | 51 514 | 90 |
Au cours de cette période de référence, les sujets qui ont suscité le plus d’intérêt sont les dépenses liées à la COVID-19, la politique en matière d’environnement et de changements climatiques, la tarification de la pollution par le carbone et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole, la concurrence dans le domaine de la manutention des grains et le mécanisme de fiducie réputée pour les producteurs.
Motifs d’exception invoqués
Les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par AAC au cours de l’exercice ont été celles applicables en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), l’alinéa 20(1)b) (renseignements confidentiels de tiers) et l’article 21 (activités du gouvernement — avis, etc.).
Prolongations
Au cours de la période de référence, 64 des 117 demandes fermées ont nécessité des prorogations de délai de 31 jours ou plus en raison du volume de documents pertinents à examiner ou pour entreprendre des consultations avec des tiers ou d’autres ministères.
Demandes non officielles
Le Bureau de l’AIPRP répond également aux demandes non officielles de documents déjà publiés.
Un total de 68 demandes non officielles ont été reçues et traitées au cours de cette période de référence : 16 ont été fermées dans les 15 jours suivant leur réception; 30 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours; 21 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours, et une a été fermée dans un délai de 121 à 180 jours, en attente du traitement d’une demande officielle.
La description de l'image ci-dessus
Tendances relatives au nombre de demandes non officielles
| Année | Demandes non officielles |
|---|---|
| 2017–2018 | 153 |
| 2018–2019 | 137 |
| 2019–2020 | 130 |
| 2020–2021 | 68 |
Demandes de consultation reçues et terminées
Pour la période de référence, AAC a traité un total de 58 demandes de consultation, 51 provenant d’autres institutions fédérales et sept d’autres ordres de gouvernement.
Cinq demandes de consultation ont été reportées à l’exercice suivant.
AAC a examiné 2 606 pages pour le compte d’autres institutions.
La description de l'image ci-dessus
Nombre de pages examinées aux fins de consultations
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2017–2018 | 461 | 2 684 | 2 631 | 514 |
| 2018–2019 | 236 | 3 200 | 2 975 | 461 |
| 2019–2020 | 1 655 | 4 142 | 5 406 | 391 |
| 2020–2021 | 649 | 1 957 | 2 417 | 189 |
6. Incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Par rapport à la dernière période de référence (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), les effets de la pandémie sur la capacité d’AAC à remplir ses obligations à l’égard de la Loi ont été maintenus pendant toute la durée de 2020-2021. Pendant toute cette période, la capacité de recevoir et de traiter les dossiers physiques était limitée en raison des restrictions en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail d’AAC dans tout le pays.
Par conséquent, le Bureau de l’AIPRP d’AAC a adopté une approche numérique et sans papier. Cette opportunité était certes formidable, mais elle comportait aussi son lot de défis et de limites. Mentionnons notamment la sensibilisation et la formation à un moment où les employés étaient déjà en train de s’adapter à un changement majeur, à savoir le travail à distance, et des défis en matière de capacité de réseau et de récupération et de traitement des dossiers de nature délicate. Malgré ces obstacles, AAC a pu remplir toutes ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
7. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information
La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le commissaire présente ses conclusions détermine si une institution a traité la demande de manière appropriée et si d’autres mesures sont nécessaires.
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a clôturé, conjointement avec le Commissariat à l’information du Canada, deux enquêtes liées à des plaintes. Ces enquêtes portaient notamment sur les exceptions invoquées aux dossiers, sur les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et sur des dossiers possiblement manquants. Sur les deux dossiers de plainte fermés, le commissaire a estimé que les deux ont été résolus, car les plaintes n’étaient pas fondées.
Dans les deux cas, le commissaire à l’information n’a pas recommandé de mesures supplémentaires à la suite des enquêtes. Un total de cinq plaintes restent actives et ont été reportées à la période de référence 2021-2022. Ces plaintes font encore l’objet d’une enquête par le Commissariat à l’information du Canada.
Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations d’AAC aux termes de la Loi.
8. Établissement de rapports conformément à la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (indiqués à l’annexe C), les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $
- Total des recettes : 650 $
- Total des frais dispensés : 5 $
- Coût de fonctionnement du programme : 969 048 $
9. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information
Le Bureau de l’AIPRP a travaillé en collaboration sur une variété d’initiatives tout au long du dernier exercice financier.
Examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période de référence, le Bureau a mené une consultation ministérielle afin de recueillir des avis sur la Loi sur l’accès à l’information. Cette consultation a permis d’éclairer les recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant l’examen annuel de la LAI, un processus lancé par le SCT à l’automne 2020. Les consultations se poursuivront sur ce sujet, car l’examen et les conclusions sont attendus au cours de l’exercice 2021-2022.
Divulgation proactive
Tout en mettant en œuvre les exigences du projet de loi C-58, le Bureau de l’AIPRP a continué de consulter les intervenants du Ministère et de leur fournir un soutien à tous les niveaux pour assurer la conformité et créer les procédures et les lignes directrices nécessaires, le cas échéant. Les contrats ministériels de plus de 10 000 dollars, les cahiers de comparution, les titres de notes d’information, les subventions et les contributions, les fiches pour la période de questions, les reclassifications de postes, les cahiers de transition et l’information sur les voyages et l’accueil sont affichés sur la page sur la transparence et le reportage organisationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Les résumés des demandes d’accès à l’information traitées par AAC peuvent être consultés sur le site Web Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, conformément aux exigences du SCT.
Questions parlementaires, documents de motion, vérifications et publications
Le Bureau de l’AIPRP d’AAC joue un rôle dans la promotion de l’accès aux données et aux renseignements gouvernementaux pour tous les citoyens et dans la protection des renseignements personnels. Dans cette optique, le Bureau de l’AIPRP de a fourni des conseils et examiné cinq questions écrites au Parlement, cinq motions pour la production de documents en 2020-2021en appliquant les principes de la Loi sur l’accès à l’information de principes avant la divulgation ou la publication. Aucun rapport de vérification n’a été examiné au cours de cette période de référence.
Innovation et amélioration – Traitement numérique des demandes d’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP a numérisé ses activités et ses opérations dans l’ensemble du Ministère, ce qui a eu des répercussions positives tant à l’interne qu’à l’externe. D’une part, cela permettait la diffusion des documents au demandeur sous forme numérique. À interne, cela a facilité l’échange, le traitement et le stockage de documents par voie électronique.
Ce processus de numérisation est conforme au Plan stratégique des opérations numériques du gouvernement du Canada et à ses objectifs de modernisation de la prestation des services, d’amélioration de la durabilité et de promotion de la gérance numérique.
Vérification consultative
Le Bureau de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC afin de déterminer les domaines où il est possible d’apporter des améliorations continues à sa gestion et à ses activités générales. Les travaux sur ce sujet devraient se poursuivre tout au long de la prochaine période de référence, période au cours de laquelle une mise à jour sera fournie.
10. Formation sur l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’AIPRP continue d’investir dans son personnel et s’efforce d’améliorer la capacité du Ministère en offrant un large éventail de cours de formation liés à l’AIPRP. Ces formations font en sorte que le personnel et la direction comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui concerne les lois et les politiques connexes, comme la gestion de l’information, ce qui facilite la capacité d’AAC à se conformer et à mieux servir les Canadiens.
Des formations sont offertes régulièrement dans notre le cadre de notre programme de formation ministériel. Ces formations sont également offertes individuellement aux nouveaux employés ainsi qu’aux unités des directions générales sur demande. Mentionnons notamment les formations suivantes :
EFPC : un cours en ligne intitulé « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » est offert au personnel par l’École de la fonction publique du Canada et est recommandé comme base pour tous les employés du Ministère.
AIPRP 101 d’AAC : Ce cours fournit un aperçu général de la législation et des politiques (notamment les répercussions du projet de loi C-58) régissant la fonction d’AIPRP. Le cours met l’accent sur les rôles et les responsabilités des intervenants ministériels en ce qui concerne le traitement des demandes d’AIPRP.
Analyse détaillée et exceptions – AIPRP d’AAC : après AIPRP 101, cet atelier interactif détaille les dispositions législatives les plus couramment utilisées et fournit des conseils et des considérations pour le traitement des exemptions et la rédaction de l’information. Il s’adresse aux employés qui répondent régulièrement aux demandes d’accès à l’information.
Démonstration de l’AIPRP numérique : Une visite guidée pratique de la façon dont le processus de recouvrement électronique est censé fonctionner et aider les APR et les experts en la matière (EM) tout au long du processus d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Pratiques exemplaires d’AAC en matière d’AIPRP et de gestion de l’information : Le Bureau de l’AIPRP a également collaboré avec ses collègues de la Direction générale des systèmes d’information pour élaborer un produit de formation conjoint sur les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP et de gestion de l’information. Cette formation fournit des conseils pour gérer efficacement l’information et cerne les passages importants vers les obligations dans la gestion des dossiers d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Au cours de la période de référence 2020-2021, 30 séances de sensibilisation officielles ont été organisées, touchant un total de 964 employés.
11. Surveillance de la conformité
AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à l’AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, tient des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.
Le Bureau de l’AIPRP tient les cadres supérieurs au courant des activités en matière d’accès à l’information au moyen d’un rapport hebdomadaire qu’il prépare et transmet chaque semaine aux BPR des directions générales et à diverses instances de gouvernance du Ministère. Ce rapport et les discussions qui s’y rapportent permettent d’attirer l’attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d’autres éléments pertinents :
- nouvelles demandes reçues;
- direction générale responsable;
- échéances touchant des demandes et des mesures précises;
- demandes devant être traitées au cours des deux prochaines semaines;
- domaines dans lesquels le Bureau de l’AIPRP pourrait fournir des conseils et un encadrement.
12. Conclusion
Le passage du Ministère à l’AIPRP sans papier était heureusement en cours lorsque les restrictions obligatoires liées à la COVID-19 ont obligé les employés à travailler à distance. Le Bureau de l’AIPRP s’est rapidement adapté pour adopter pleinement les nouvelles procédures, tout comme le reste du Ministère, ce qui a permis de traiter un plus grand nombre de demandes que ce qui aurait été possible dans les circonstances. Bien que la période de référence de 2020-2021 ait enregistré moins de demandes, le nombre de pages était nettement plus élevé. En raison de ce volume de travail et de la capacité opérationnelle réduite du Ministère, des prorogations de délai ont dû être négociées pour un certain nombre de demandes.
AAC continue d’être entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information pour renforcer la responsabilité et la transparence du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de toutes les institutions fédérales. Le Bureau de l’AIPRP d’AAC continuera à simplifier les processus, à mettre en œuvre des stratégies numériques et à soutenir le Ministère pendant la pandémie et par la suite afin de respecter son engagement quant aux exigences législatives et à l’ouverture.
Annexes A et B — Instrument de délégation des pouvoirs
Annexe A — Décret de délégation de pouvoirs relatifs à la Loi sur l’accès à l’information — Agriculture et Agroalimentaire Canada
La ministre d’Agriculture et Agroalimentaire, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, désigne les employés du Ministère titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés à l’annexe en regard de chaque poste. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.
Date : le 5 octobre 2020
Marie-Claude Bibeau, PC, MP
Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
Annexe B — Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
| Articles de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur Services d’AIPRP et de traduction |
|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs et les devoirs et toutes les fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et de son règlement d’application (avant et après le 21 juin 2019). | X | X | X | X |
| Articles de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur Services d’AIPRP et de traduction | Gestionnaire de l’AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 (2.1) | Responsabilité des institutions fédérales. | X | X | X | X |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande. | X | X | X | - |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – suspension, fin de suspension. | X | X | X | - |
| 7 (a) | Avis à la suite d’une demande d’accès. | X | X | X | X |
| 7 (b) | Accorder l’accès aux documents. | X | X | X | X |
| 8(1) | Transmission de la demande. | X | X | X | X |
| 9 | Prorogation du délai. | X | X | X | X |
| 11(2) | Dispenser du versement ou le rembourser. | X | X | X | X |
| 12(2)(b) | Langue d’accès. | X | X | X | X |
| 12(3)(b) | Accès à un support de substitution. | X | X | X | X |
| 13 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel. | X | X | X | X |
| 13(2) | Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. | X | X | X | X |
| 14 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales. | X | X | X | X |
| 15 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | X |
| 16 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes. | X | X | X | X |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. | X | X | X | X |
| 17 | Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus. | X | X | X | X |
| 18 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada. | X | X | X | X |
| 19 | Renseignements personnels. | X | X | X | X |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers. | X | X | X | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux activités du gouvernement. | X | X | X | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications. | X | X | X | X |
| 22.1 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes. | X | X | X | X |
| 23 | Renseignements protégés – avocats et notaires. | X | X | X | X |
| 23.1 | Renseignements protégés – Brevets et marques de commerce. | X | X | X | X |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois. | X | X | X | X |
| 25 | Dissociabilité | X | X | X | X |
| 26 | Refus de communication en cas de publication. | X | X | X | X |
| 27(1) | Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication. | X | X | X | X |
| 27(4) | Proroger le délai pour donner avis aux tiers. | X | X | X | X |
| 28(1)(b) | Réviser les observations d’un tiers. | X | X | X | X |
| 28(2) | Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit. | X | X | X | X |
| 28(4) | Donner un avis écrit aux observations d’un tiers. | X | X | X | X |
| 33 | Avis au commissaire à l’information au sujet des avis aux tiers. | X | X | X | - |
| 35(2)(b) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information. | X | X | X | - |
| 37(1)(c) | Avis au commissaire sur l’exécution d’un ordre ou la mise en œuvre d’une recommandation. | X | X | X | |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du commissaire. | X | X | X | - |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale – Institution gouvernementale. | X | X | X | - |
| 43(2) | Signification de l’avis de demande de révision par la Cour fédérale. | X | X | X | - |
| 44(2) | Avis au demandeur de la demande d’examen par un tiers. | X | X | X | - |
| 52(2)(b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences. | X | X | X | - |
| 82 | Divulgation proactive - Frais de déplacement. | X | X | X | |
| 83 | Divulgation proactive - Accueil | X | X | X | |
| 84 | Divulgation proactive – Rapports déposés au Parlement. | X | X | X | |
| 85 | Divulgation proactive – Reclassification des postes. | X | X | X | |
| 86 | Divulgation proactive – Contrats. | X | X | X | |
| 87 | Divulgation proactive - Subventions et contributions. | X | X | X | |
| 88 | Divulgation proactive – Documents d’information. | X | X | X | |
| 90 | Divulgation proactive – Publication non requise. | X | X | X | |
| 94 | Rapport annuel. | X | X | X | - |
| 96(3) | Avis de prestation de services liés à l’accès à l’information | X | X | X | - |
| 96(5) | Pouvoir de dépenser. | X | X | X | - |
| 96(4) | Frais de service. | X | X | X | - |
| 6(1) | Transmission de la demande. | X | X | X | X |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation. | X | X | X | |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes. | X | X | X | |
| 8 | Donner accès aux documents. | X | X | X | |
| 8.1 | Restrictions applicables au support. | X | X | X | X |
Annexe C — Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 131 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 22 |
| Total | 153 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 117 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 36 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 31 |
| Secteur universitaire | 10 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 46 |
| Organisation | 11 |
| Public | 23 |
| Refus de s'identifier | 10 |
| Total | 131 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 16 | 30 | 21 | 0 | 1 | 0 | 0 | 68 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 14 | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Communication partielle | 1 | 9 | 14 | 16 | 10 | 8 | 0 | 58 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 13 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 10 | 1 | 1 | 0 | 2 | 1 | 0 | 15 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 37 | 25 | 18 | 12 | 9 | 0 | 117 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 2 | 18(a) | 2 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18(b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 9 | 18(d) | 0 | 21(1)a) | 26 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 18 |
| 14 | 6 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 17 |
| 14(a) | 5 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 2 |
| 14(b) | 2 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 1 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 47 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 8 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 1 | 23 | 3 |
| 15(1) - Déf.* | 1 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 42 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 2 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 17 | 26 | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 2 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)d) | 0 | *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 2 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 1 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 2 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 3 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 1 | 79 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 57 395 | 51 154 | 95 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 20 | 165 | 1 | 153 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 29 | 489 | 21 | 4 329 | 3 | 1784 | 3 | 2 484 | 2 | 41 749 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 64 | 654 | 22 | 4 482 | 3 | 1 784 | 4 | 2 485 | 2 | 41 749 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 37 | 0 | 0 | 0 | 37 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 42 | 0 | 0 | 0 | 42 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 117 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 4 | 0 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 29 | 3 | 8 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 2 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 38 | 3 | 12 | 11 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 22 | 0 | 4 | 5 |
| 31 à 60 jours | 4 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 5 | 3 | 2 | 5 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 2 | 0 |
| 181 à 365 jours | 5 | 0 | 3 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 38 | 3 | 12 | 11 |
Section 5: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 130 | 650 $ | 1 | 5 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 130 | 650 $ | 1 | 5 $ |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 42 | 1 806 | 9 | 151 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 12 | 649 | 0 | 0 |
| Total | 54 | 2 455 | 9 | 151 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 51 | 2 307 | 7 | 110 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | 148 | 2 | 41 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 12 | 18 | 5 | 0 | 0 | 0 | 36 |
| Communiquer en partie | 0 | 4 | 7 | 1 | 2 | 1 | 0 | 15 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 16 | 25 | 6 | 2 | 1 | 0 | 51 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demande s |
Pages communiqué es | Nombre de demandes | Pages communiqué es | Nombre de demandes |
Pages communiqué es | Nombre de demande s |
Pages communi quées | |
| 1 à 15 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demande s |
Pages communiqué es | Nombre de demandes | Pages communiqué es | Nombre de demandes |
Pages communiqué es | Nombre de demande s |
Pages communi quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Section 9: Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 729,068 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 239,980 $ |
| Contrats de services professionnels | 226,878 $ |
| Autres | 13,102 $ |
| Total | 969,048 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 7.330 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.940 |
| Étudiants | 0.730 |
| Total | 9.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.