Plan d’examen des règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021.

L’examen a révélé que le programme de la LCPA est demeuré pertinent, car certains agriculteurs canadiens continuent de faire face à des difficultés pour accéder à un crédit abordable. Il n’entraîne pas de coûts supplémentaires et constitue une façon économique et peu risquée pour le gouvernement d’aider le secteur agricole. Il s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du Ministère en offrant aux agriculteurs canadiens un accès égal à un crédit abordable tout en partageant les risques de l’endettement agricole avec le secteur privé. Bien qu’il n’ait pas atteint ses objectifs globaux d’adoption, il a dépassé ses objectifs dans le segment des agriculteurs débutants avec une augmentation du nombre et de la valeur globale des prêts, et il a profité aux groupes autochtones en leur donnant accès à un crédit qu’il leur serait autrement difficile d’obtenir.

Le prochain examen de la LPCA devrait être effectué au printemps 2023. Il portera sur les trois programmes régis par la Loi, à savoir le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix (PMCP) et le Programme d’achats gouvernementaux, et couvrira la période de février 2016 à février 2021. L’accent sera mis sur le PPA. L’examen devrait s’appuyer sur les résultats de l’évaluation des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (2014 à 2019), réalisée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) d’AAC.

L’évaluation du BVE a porté sur le PPA pour la période d’avril 2014 à mars 2019. Dans son rapport publié le 15 janvier 2021, le BVE a souligné que le PPA était encore nécessaire, qu’il cadrait avec les priorités du Ministère et du gouvernement, qu’il était généralement administré de manière efficace et efficiente et qu’il avait atteint ses objectifs et cibles au cours de la période à l’étude. Le BVE a recommandé de remédier aux incohérences du modèle d’exécution par un tiers du PPA afin de maximiser les avantages pour les producteurs. Il a recommandé aussi de revoir le cadre de gestion des risques du PPA pour réduire les risques et les passifs financiers du programme et d’évaluer la possibilité d’utiliser des taux d’intérêt comparables pour les avances du PPA pour l’ensemble des agents d’exécution. AAC a accepté ces recommandations et a apporté des modifications au programme en 2019 et 2020.

En plus de s’appuyer sur les conclusions du BVE, l’examen de la LPCA portera sur la pertinence et l’efficacité des programmes, leur concordance avec les priorités du gouvernement et les programmes de gestion des risques de l’entreprise, ainsi que sur le modèle de prestation du PPA. Si les conclusions et les recommandations tirées de l’examen législatif l’exigent, des modifications pourraient devoir être apportées à la Loi et à son règlement d’application.

Le dernier rapport d’examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été déposé devant le Parlement en novembre 2012. L’examen a donné lieu à des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à son règlement d’application qui visaient à améliorer l’accès et la souplesse et à réduire le fardeau administratif dans le cadre du Programme de paiements anticipés. La plupart des modifications législatives ont été mises en œuvre en 2015, et les modifications réglementaires et les modifications législatives connexes, en 2016 (voir DORS/2016-7, 29 janvier 2016).

Des modifications supplémentaires ont été apportées au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole :

• le 29 mai 2019, afin d’augmenter la limite des paiements anticipés de 400 000 $ à 1 million de dollars sur une base permanente et d’augmenter temporairement la limite sans intérêt de 100 000 $ à 500 000 $ pour les paiements anticipés de 2019 sur le canola. Les modifications visent à répondre aux augmentations des dépenses d’exploitation agricole de plus de 50 % depuis 2007 ainsi qu’à aider les producteurs agricoles touchés par les difficultés liées au marché en 2019 (voir DORS/2019-157, 29 mai 2019); et
• le 21 juin 2022, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt, qui passera de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Les modifications visent à aider les producteurs à faire face à la hausse des coûts de production (p. ex. engrais, carburant, etc.) due à des facteurs tels que l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. (Voir DORS/2022-152, 21 juin 2022).

Examen du Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Ce décret facilite l’exportation de spiritueux distillés canadiens, qui totalise environ 785 millions de dollars annuellement.

Ce décret permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international vu que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits.

L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du décret grâce à une discussion avec l’industrie canadienne des spiritueux.

Ce règlement est antérieur au remplacement de l’ancienne Loi sur les associations de race en 1988 par la Loi sur la généalogie des animaux.