Plan d’examen des règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Plan d’examen des règlements

Le plan d’examen des règlements est une description publique des examens prévus des règlements qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada propose sur une période de cinq ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d’étayer les examens des règlements et de planifier l’avenir.

Le plan d’examen des règlements identifie une personne-ressource d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada par rapport à l’environnement opérationnel.

Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2026 à 2031

Règlement canadien sur les prêts agricoles

Titre du règlement	Règlement canadien sur les prêts agricoles
Loi habilitante	Loi canadienne sur les prêts agricoles
Justification	La Loi canadienne sur les prêts agricoles comprend l’exigence d’examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi, en consultation avec le ministre des Finances, tous les cinq ans.
Description	Le rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021. L’examen a révélé que le programme de la LCPA est demeuré pertinent, car certains agriculteurs canadiens continuent de faire face à des difficultés pour accéder à un crédit abordable. Il n’entraîne pas de coûts supplémentaires et constitue une façon économique et peu risquée pour le gouvernement d’aider le secteur agricole. Il s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du Ministère en offrant aux agriculteurs canadiens un accès égal à un crédit abordable tout en partageant les risques de l’endettement agricole avec le secteur privé. Bien qu’il n’ait pas atteint ses objectifs globaux d’adoption, il a dépassé ses objectifs dans le segment des agriculteurs débutants avec une augmentation du nombre et de la valeur globale des prêts, et il a profité aux groupes autochtones en leur donnant accès à un crédit qu’il leur serait autrement difficile d’obtenir. En réponse au fait qu’il n’a pas atteint ses objectifs globaux en matière d’adoption, les responsables du programme examinent des modifications réglementaires qui permettraient d’élargir les définitions pour inclure les secteurs nouveaux et émergents.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	Le dernier rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021. Le rapport a révélé que le programme continue d’être pertinent et a été géré efficacement. Même si la participation n’a pas été aussi importante que prévu en raison des limites basses des prêts, prix élevés des produits de base et des faibles taux d’intérêt, le programme a été avantageux pour les agriculteurs débutants. À la suite de l’examen, on a recommandé une analyse plus approfondie des options pour améliorer davantage les paramètres du programme et évaluer les possibilités du programme au profit des agricultrices et agriculteurs débutants et autochtones. Les constatations du rapport d’évaluation de la LCPA en 2024 ont donné lieu aux recommandations suivantes : réorienter le programme vers les segments à risque plus élevé, mais mal servis, comme les agriculteurs débutants ou spécialisés, les agriculteurs autochtones et les agricultrices; s’attaquer aux limites liées à la conception et à l’exécution du programme, y compris les limites de prêt, les périodes d’amortissement, la sensibilisation au programme et d’autres paramètres ayant une incidence négative sur la participation; mettre à jour le profil d’information sur le rendement.
Date de début prévue pour l’examen	Pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen législatif et du rapport d’évaluation, une modification de la loi et de son règlement d’application est nécessaire. L’examen commencera en 2026–2027.
Rétroaction des intervenants	Depuis l’examen législatif de 2021 et l’évaluation du programme de 2024, AAC a consulté des prêteurs, des producteurs, des organisations sectorielles représentant des groupes traditionnellement sous-représentés et marginalisés, des centres d’expertise internes, des associations professionnelles de l’industrie, des groupes de producteurs et d’autres parties prenantes concernées issues de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux similaires. Les commentaires de ces divers groupes concordent avec les conclusions et les recommandations de ces deux rapports.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Justin Sugawara Directeur, Division des programmes de garanties financières 613-291-0744 justin.sugawara@agr.gc.ca

Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Titre du règlement	Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Loi habilitante	Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA)
Justification	Selon la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, un examen des dispositions et du fonctionnement de la Loi doit être effectué tous les cinq ans en consultation avec le ministre des Finances. Cela comprend un examen des dispositions du règlement d’application connexe. Ces examens donnent souvent lieu à des recommandations de changements de programme qui nécessitent des modifications à la Loi et au règlement d’application.
Description	Le rapport de l’examen de la LPCA de 2023 a été déposé en juin 2023. L’examen a porté sur les trois programmes régis par la Loi, notamment le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix (PMCP) et le Programme d’achats gouvernementaux, et visait la période de février 2016 à février 2021. L’accent a surtout été mis sur le PPA. L’examen s’est appuyé sur les conclusions découlant de l’évaluation des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (2014 à 2019), menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC. L’examen a permis de constater que le PPA a été largement utilisé, qu’il était conforme aux priorités du gouvernement, qu’il a atteint l’objectif décrit dans la LPCA (soit d’améliorer les possibilités de commercialisation pour les producteurs grâce à des avances de fonds) et qu’il a complété les programmes existants de gestion des risques de l’entreprise en fournissant un outil proactif de gestion des risques. L’examen a conclu que les limites actuelles des avances (100 000 $ sans intérêt et 1 million de dollars au total) sont suffisantes pour la majorité des producteurs. L’examen a également permis de constater que, bien que le modèle actuel de prestation par un tiers soit privilégié par les producteurs, les agents d’exécution du programme et les prêteurs, il comportait certains risques, tels que des différences dans la production de revenus pour les agents d’exécution (nécessaires pour compenser les coûts d’administration) et la consolidation graduelle des avances du PPA sous de moins en moins d’agents d’exécution. L’examen a permis de cerner plusieurs améliorations qui pourraient être apportées au PPA, notamment : améliorer la collecte de données afin d’accroître l’accès pour les groupes sous-représentés; renforcer les exigences en matière de sûreté en réduisant le recours aux conventions de créancier privilégié en faveur de l’enregistrement préalable des privilèges; réduire le fardeau administratif en adoptant des exigences d’évaluation de la solvabilité fondées sur le risque, en supprimant le mécanisme de calcul du pourcentage de l’agent d’exécution et en exigeant une preuve de vente fondée sur la vérification; signaler les dettes envers l’État liées au PPA aux agences d’évaluation du crédit; explorer davantage la possibilité d’autres modèles de prestation, comme Financement agricole Canada; chercher des moyens d’augmenter temporairement la limite sans intérêt en temps opportun en période de crise. Enfin, l’examen a également permis de déterminer que le Programme de mise en commun des prix est utile pour les marchés plus petits et moins établis et que le Programme d’achats gouvernementaux pourrait être utilisé à l’avenir à des fins humanitaires ou de sécurité alimentaire mondiale. Le ministère a également achevé l’examen du PPA, comme annoncé dans le budget de 2024, qui a confirmé les conclusions de l’examen législatif de 2023 concernant les avantages offerts par le PPA, son mode de gestion et plusieurs de ses recommandations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	L’examen de la LPCA de 2012 a donné lieu à des modifications à la Loi et à son règlement d’application qui visaient à améliorer l’accès et la souplesse et à réduire le fardeau administratif dans le cadre du PPA. La plupart des modifications législatives ont été mises en œuvre en 2015, et les modifications réglementaires et les modifications législatives connexes, en 2016 (voir DORS/2016-7, 29 janvier 2016). Des modifications ont été apportées ultérieurement au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole : le 29 mai 2019, afin d’augmenter la limite des paiements anticipés de 400 000 $ à 1 million de dollars sur une base permanente et d’augmenter temporairement la limite sans intérêt de 100 000 $ à 500 000 $ pour les paiements anticipés de 2019 sur le canola. Les modifications visent à répondre aux augmentations des dépenses d’exploitation agricole de plus de 50 % depuis 2007 ainsi qu’à aider les producteurs agricoles touchés par les difficultés liées au marché en 2019 (voir DORS/2019-157, 29 mai 2019); le 21 juin 2022, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt, qui passera de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Les modifications visent à aider les producteurs à faire face à la hausse des coûts de production (par exemple, engrais, carburant, etc.) due à des facteurs tels que l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. (Voir DORS/2022-152, 21 juin 2022); et le 4 mai 2023, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt, qui passera de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023 (voir DORS/2023-80, 4 mai 2023). La modification vise à aider les producteurs à continuer de gérer les pressions financières des saisons de croissance précédentes et à soutenir leurs efforts pour produire des produits agricoles pour le Canada et le monde; le 25 mars 2024, faire passer la limite des avances sans intérêt de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année 2024 (consulter DORS/2024-53, 25 mars 2024). La modification vise à stabiliser le secteur agricole primaire, qui est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire, stabiliser les prix des aliments et atténuer les répercussions de l’inflation sur le coût de la vie pour tous les Canadiens et Canadiennes; le 7 mars 2025, faire passer la limite des avances sans intérêt de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année 2025 (consulter DORS/2025-315, 7 mars 2025). La modification vise à aider les producteurs confrontés à l’incertitude et à des pressions financières, notamment celles découlant de la menace de la Chine d’imposer des droits de douane sur les importations de canola canadien et de la menace de droits de douane à l’échelle de l’économie américaine (É.-U.); le 16 septembre 2025, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt sur le canola de 250 000 $ à 500 000 $ pour l’année du programme 2025 et de 100 000 $ à 500 000 $ pour l’année du programme 2026 (voir DORS/2025-659 du 16 septembre 2025). Cette modification vise à aider les producteurs confrontés à une incertitude et à des pressions financières sans précédent en raison des défis commerciaux, notamment les droits de douane imposés par la Chine sur les huiles, les tourteaux et les graines de canola canadien, ainsi que les droits de douane potentiels imposés par les États-Unis sur tous les produits.
Date de début prévue pour l’examen	La LPCA et son règlement d’application devront être modifiés pour permettre la mise en œuvre de plusieurs des améliorations du PPA recommandées dans la révision législative de 2023. Les fonctionnaires s’efforcent de déterminer le mécanisme et l’échéancier de ces modifications.
Rétroaction des intervenants	Dans le cadre de l’examen de la LPCA de 2023, AAC a consulté les organisations nationales de producteurs, les agents d’exécution du PPA, les prêteurs, les offices de commercialisation et les producteurs. La consultation a pris en compte les groupes sous-représentés et les jeunes. Les commentaires des intervenants ont contribué aux conclusions susmentionnées. AAC a également consulté le ministère des Finances Canada, Financement agricole Canada, les organismes provinciaux chargés de l’exécution des programmes et d’autres intervenants dans le cadre de l’examen du PPA exigé dans le cadre du budget de 2024.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Justin Sugawara Directeur, Division des programmes de garanties financières 613-291-0744 justin.sugawara@agr.gc.ca

Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada

Titre du règlement	Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada
Loi habilitante	Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Justification	S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs.
Description	Examen du Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Ce décret facilite l’exportation de spiritueux distillés canadiens, qui totalise environ 960 millions de dollars annuellement (2024). Ce décret permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international vu que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits. L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du décret grâce à une discussion avec l’industrie canadienne des spiritueux.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	Sans objet
Date de début prévue pour l’examen	2027-2028
Rétroaction des intervenants	Sans objet pour le moment.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Melissa Kardaras Directrice, Division de l’industrie alimentaire 6343-550-6146 melissa.kardaras@agr.gc.ca

Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux

Titre du règlement	Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux
Loi habilitante	Loi sur la généalogie des animaux
Justification	S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs.
Description	Ce règlement est antérieur au remplacement de l’ancienne Loi sur les associations de race en 1988 par la Loi sur la généalogie des animaux. La Loi sur la généalogie des animaux comprend des dispositions pour le retrait de la personnalité morale d’une association et sa dissolution conformément aux règlements concernant la dissolution des associations en vertu de cette Loi. L’approche prévue pour l’examen comprendra une évaluation interne de l’efficacité du règlement pour les intervenants de l'industrie. Les résultats de l’examen orienteront les éventuelles modifications réglementaires et/ou législatives.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	Sans objet
Date de début prévue pour l’examen	Examen commencé en 2025-2026
Rétroaction des intervenants	Sans objet pour le moment.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Annie Dubé Directrice adjointe, Division de l’industrie animale 514-315-6180 annie.dube@agr.gc.ca

Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Titre du règlement	Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole
Loi habilitante	Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole
Justification	L’article 28 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi, du règlement d’application et du fonctionnement des programmes connexes tous les cinq ans. De plus, le ministre est tenu de déposer au Parlement un rapport d’examen dès que possible après son achèvement.
Description	Conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, un examen portant sur les exercices 2016-2017 à 2020-2021 a été effectué et un rapport au Parlement (PDF) a été déposé en décembre 2021. Dans l’ensemble, l’examen a révélé que la Loi, le règlement d’application et, en fin de compte, le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) constituent un service précieux, unique et nécessaire. De plus, la majorité des agriculteurs et des créanciers ont fait état d’expériences et de résultats positifs découlant de leur participation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et son règlement d’application ont été modifiés pour la dernière fois en 2016 à la suite d’un examen qui a fait ressortir la nécessité de mettre à jour la Loi et son règlement, lesquels sont entrés en vigueur en 1997. À la suite de la modification de 2016, la Loi, son règlement d’application et le SMMEA ont fait l’objet d’un examen en 2021. Aucune modification n’a été jugée nécessaire.
Date de début prévue pour l’examen	2025-2026, avec comme objectif de déposer un rapport au Parlement au plus tard en décembre 2026 afin de respecter l’obligation du ministre de déposer un rapport tous les cinq ans.
Rétroaction des intervenants	Sans objet pour le moment.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Service de médiation en matière d'endettement agricole
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Katia Courie Directeur intérimaire, Division de l’investissement et de l’aide aux fermes 613-898-4751 katia.courie@agr.gc.ca

Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), et tous les règlements connexes, dans le cadre d’un examen

Titre du règlement	Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), et tous les règlements connexes, dans le cadre d’un examen
Loi habilitante	Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA)
Justification	Le paragraphe 4(2) de la LPRA exige qu’un rapport sur le fonctionnement des programmes autorisés en vertu de la Loi soit produit tous les cinq ans et que ce rapport soit ensuite déposé devant chaque chambre du Parlement.
Description	Le dernier rapport, intitulé Sixième rapport sur la Loi sur la protection du revenu Agricole, répondait à l’exigence en matière de rapports, puisqu’il portait sur les activités d’Agri-protection, d’Agri-stabilité, d’Agri-investissement et d’Agri-relance, pour la période de 2017 à 2021. Il a été présenté au Parlement en août 2022. Un examen législatif de la LPRA n’est pas exigé. Dans l’ensemble, l’examen a révélé que la Loi sur la protection du revenu agricole demeure un cadre législatif essentiel pour les programmes agricoles. Les programmes de GRE, bien qu’ils aient considérablement évolué au fil des cadres stratégiques, restent une composante essentielle des stratégies de gestion des risques des producteurs, tout en respectant les principes fondamentaux énoncés au paragraphe 4(2) de la LPRA.
Date du dernier examen ou de la dernière modification	Août 2022 – Sixième rapport sur la Loi sur la protection du revenu Agricole
Date de début prévue pour l’examen	Au début de 2026, le but étant de terminer et de déposer un rapport au Parlement à la fin de 2026 afin de respecter l’obligation du ministre de faire rapport tous les 5 ans.
Rétroaction des intervenants	Sans objet pour le moment.
Résultats Examiné et confirmé Modifié Abrogé Remplacé	Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements	Sixième rapport sur la Loi sur la protection du revenu Agricole
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme	Pascal Tanguay Directeur intérimaire, Division de l'évaluation des catastrophes et de la planification et coordination (613) 266-6351 pascal.tanguay@agr.gc.ca

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

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