Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information —1er avril 2019 – 31 mars 2020

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2019-2020 (du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi.

L’objet de la Loi est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi précise que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et que les décisions quant à la communication doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020 d’AAC, qui a été déposé séparément.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’AAC est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Au cours de l’exercice financier 2019-2020, AAC a répondu dans les délais prévus à toutes les demandes officielles d’accès à l’information.

2. Mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Notre vision

Stimuler l’innovation et faire preuve d’ingéniosité pour créer, dans l’intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.

Notre mission

Agriculture et Agroalimentaire Canada exerce un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.

Responsabilités

Les activités du Ministère s’étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et biologiques. En outre, l’agriculture relève d’une compétence partagée au Canada, et le Ministère collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de politiques et de programmes.

Le Ministère doit également veiller à ce que les politiques et les programmes des organisations du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient coordonnés et à ce qu'ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l’Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.

3. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

• élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures afin de garantir que le Ministère se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• assurer le traitement rapide de toutes les demandes touchant l’AIPRP et divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site Web du Gouvernement ouvert;
• fournir aux cadres supérieurs et à tout le personnel du Ministère des conseils et un encadrement sur les questions touchant l’AIPRP, y compris les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les stratégies d’atténuation des risques, et offrir de la formation et des séances de sensibilisation afin de favoriser l’adoption d’une approche uniforme dans tout le Ministère;
• représenter AAC dans ses échanges et ses négociations avec des intervenants externes, y compris d’autres ministères, des tierces parties, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada et le grand public;
• procéder à l’examen de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
• rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré au Ministère;
• produire et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels;
• traiter des demandes pour le compte des organismes suivants qui font partie du portefeuille d’AAC : la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général (DG), Services des communications, sous la direction de la sous-ministre adjointe (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). La SMA de la DGAP offre le soutien et le leadership de la haute direction.

L’équipe comprend des analystes des politiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui jouent, auprès du Ministère, un rôle crucial dans le maintien de la conformité et l’atténuation des risques. Onze postes sont attribués au Bureau :

• Directeur (1)
• Gestionnaires de l’AIPRP (2)
• Analyste principal des politiques sur l’AIPRP (1)
• Analystes principaux de l’AI (3)
• Analyste junior de l’AI (1)
• Analyste principal des politiques sur la PRP (1)
• Analyste de la PRP (1)
• Adjoint administratif (1)

Au cours de la période de référence, les coûts liés à l’administration du Bureau de l’AIPRP (pour les deux volets, soit l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 1 128 633 $. Cela représente 12,02 ETP ou 747 236 $ en salaires et 237 187 $ pour les services professionnels.

Le Bureau de l’AIPRP est soutenu par un réseau spécialisé de 17 bureaux de première responsabilité (BPR), qui détiennent les renseignements pertinents faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information. Les BPR sont responsables de la coordination du traitement des demandes dans chaque direction générale et fournissent également un encadrement à leurs collègues en ce qui concerne les processus administratifs liés à la Loi.

Les BPR et leurs DG procèdent à un examen puis formulent des recommandations concernant les renseignements pertinents à communiquer, lesquels sont ensuite vérifiés et approuvés par le Bureau de l’AIPRP. Ce dernier tente continuellement de trouver de nouvelles façons de simplifier le traitement des demandes.

4. Délégation de pouvoirs

Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information permet au ministre d’AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.

En ce qui touche l’application de la Loi sur l’accès à l’information, les pouvoirs sont délégués à la SMA, Direction générale des affaires publiques (DGAP), au directeur général, Services de communications de la DGAP, et au directeur de l’AIPRP, qui sont ainsi investis du plein pouvoir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’approuver les exceptions conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la ministre en septembre 2020. Certaines fonctions administratives ainsi que certains pouvoirs d’appliquer les exceptions et d’approuver les documents à communiquer sont aussi délégués aux gestionnaires de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.

L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information figure aux annexes A et B du présent rapport.

5. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Le rapport statistique détaillé d’AAC sur la Loi pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 figure à l’annexe C. En comparant ce rapport statistique avec celui de la période de référence précédente (du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019), on constate qu’AAC a reçu un nombre légèrement inférieur de nouvelles demandes au cours de l’exercice précédent, mais que le Ministère a traité un nombre légèrement plus élevé de dossiers que durant l’exercice 2018-2019. Les graphiques qui suivent montrent des points saillants du rapport statistique :

La description de l'image ci-dessus.

Nombre de demandes d'accès à l'information

année	en suspens	reçue	traitées	reportées
2016–2017	59	222	245	36
2017–2018	36	166	184	18
2018–2019	18	140	124	34
2019–2020	34	115	127	22

Demandes d’accès à l’information reçues et achevées

• AAC a reçu 115 nouvelles demandes d’information présentées en vertu de la Loi.
• Trente-quatre demandes ont été reportées de l’exercice précédent.
• Cent vingt-sept demandes ont été achevées.
• Pour les demandes achevées, un total de 37 430 pages ont été examinées.
• De ces 37 430 pages, 22 583 (ou 60 %) ont été communiquées intégralement ou en partie.
• Vingt-deux demandes en cours ont été reportées au prochain exercice (du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021), tout en respectant les délais prévus par la Loi.

La description de l'image ci-dessus.

Nombre de pages pertinentes traitées et divulguées

Année	traitées	divulguées	% de pages divulguées
2016–2017	76 540	48 983	63
2017–2018	140 036	61 390	43
2018–2019	35 622	31 687	89
2019–2020	37 430	22 583	60

Au cours du présent exercice, un nombre important de demandes d’information avait trait à la peste porcine africaine, au canola, au commerce avec la Chine et au glyphosate.

Motifs d’exception invoqués

• Les rapports statistiques figurant en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions et d’exclusions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. Les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par AAC au cours de l’exercice ont été celles applicables en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’article 20 (renseignements de tiers) et de l’article 21 (activités du gouvernement — avis, etc.).

Prolongations

• La Loi autorise la prolongation du traitement des demandes au-delà du délai prévu de 30 jours pour des raisons précises. Au cours de l’exercice, 58 des 127 demandes fermées ont fait l’objet d’une prolongation de 31 jours ou plus, parce qu’on devait consulter des tiers ou d’autres ministères, ou en raison du volume élevé de dossiers à examiner.

Demandes non officielles

• Le Bureau de l’AIPRP répond également aux demandes de renseignements non officielles provenant du public. Ces demandes non officielles visent des dossiers précédemment communiqués dans le cadre d’une demande officielle d’accès à l’information.
• Le Bureau a reçu et traité un total de 130 demandes non officielles au cours de l’exercice : 34 demandes ont été fermées dans les 15 jours suivant la date de réception, 73 l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours, 21 l’ont été dans un délai de 31 à 60 jours, et 2 en attente de l’achèvement des demandes officielles ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours.
• La tendance à la hausse du nombre de demandes non officielles n’a pas fléchi depuis que le Ministère a commencé à divulguer les résumés des demandes d’accès à l’information fermées, dont le nombre pour l’exercice en cours est presque le même par rapport à la période de référence précédente. Seulement au cours des deux derniers exercices financiers, on a noté une augmentation de 243 % du nombre de demandes reçues pour avoir accès à des demandes déjà communiquées par rapport à la même période précédente (2017-18−2018-19 vs 2015-16−2016-17).

La description de l'image ci-dessus.

Tendances relatives au nombre de demandes non officielles

Année	Demandes non officielles
2016–2017	80
2017–2017	153
2018–2019	137
2019–2020	130

Consultations

• En vertu de la Loi, AAC doit également prendre part à des consultations avec d’autres ministères fédéraux afin de leur fournir des recommandations en ce qui touche la communication de renseignements concernant ses activités.
• Au cours de l’exercice, AAC a reçu 144 demandes de consultation provenant d’autres institutions. Douze demandes de consultation ont été reportées à l’exercice suivant.
• Cent six des 144 demandes de consultation ont été achevées dans les 30 jours suivant leur date de réception.
• AAC a examiné 15 797 pages pour le compte d’autres institutions.

La description de l'image ci-dessus.

Nombre de pages examinées aux fins de consultations

Année	en suspens	reçues	traitées	reportées
2016–2017	0	2 526	2 374	152
2017–2018	236	3 200	2 975	461
2018–2019	461	2 684	2 631	514
2019–2020	1 655	4 142	5 406	391

En résumé

AAC a reçu 389 demandes au cours de l’exercice (115 demandes d’accès à l’information, 130 demandes non officielles et 144 demandes de consultation). Bien que cela représente une légère diminution du nombre total de demandes reçues par rapport à l’exercice précédent (419 demandes reçues), le nombre de pages traitées au Ministère a augmenté de 12 % au cours du présent exercice pour atteindre 42 836 pages examinés par rapport à 38 253 durant l’exercice 2018-2019. Les résumés des demandes d’accès à l’information d’AAC achevées peuvent être consultés sur le site Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Incidence des mesures liées à la COVID-19 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

En raison des circonstances exceptionnelles engendrées par le nouveau coronavirus, il est demandé aux institutions de cerner l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur leur capacité à remplir leurs obligations à l’égard de la Loi.

Pour notre ministère, l’obstacle le plus important au traitement des documents a été le fait que le Bureau de l’AIPRP ne peut plus envoyer ou recevoir de documents papier, une situation qui a mis à rude épreuve le traitement et l’approbation des documents. Afin d’atténuer les effets de cet obstacle et de continuer le traitement des demandes dans les délais prévus par la loi, le Bureau de l’AIPRP et, en réalité, l’ensemble du Ministère ont eu recours au réseau privé virtuel (RPV) et au télétravail. À cela est venu s’ajouter le défi supplémentaire lié à la capacité limitée du réseau qui a posé problème pour le reste de la période de référence et qui pose toujours un problème, nécessitant la mise en place de quarts de travail à distance par rotation. Cependant, la pandémie de COVID-19 nous a donné l’occasion de tirer parti de ces technologies conformément à l’avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020 01 du SCT, et de faire progresser davantage notre initiative « L’AIPRP sans papier ». La crise a également eu une incidence sur les activités du Bureau de l’AIPRP parce que le Ministère était d’abord et avant tout en mode de gestion de crise pendant la partie de la période de référence touchée par la COVID. De nombreux employés d’AAC ont été déployés pour soutenir notre secteur agricole et assurer l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui figurent en tête des priorités des Canadiens. En outre, bon nombre de nos consultations avec d’autres organisations n’ont pas pu être traitées, car plusieurs ministères, institutions gouvernementales provinciales et autres intervenants avaient interrompu leurs activités à ce moment-là.

Durant la période du 13 mars 2020 au 31 mars 2020, soit la période visée par le présent rapport, aucun nouveau dossier n’a été traité par ACC, cinq demandes ont été classées et aucune n’a été reportée.

6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information

La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le Commissaire présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement.

Le Bureau de l’AIPRP d’AAC a clôturé, conjointement avec le Commissariat à l’information du Canada, deux enquêtes liées à des plaintes. Ces enquêtes portaient notamment sur les exceptions invoquées aux dossiers, sur les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et sur des dossiers possiblement manquants. De ces deux plaintes classées, la Commissaire a conclu que :

• une état fondée et a été classée;
• une n’était pas fondée, mais a été classée.

Dans les deux cas, la Commissaire à l’information n’a pas recommandé de mesures supplémentaires à la suite des enquêtes. Un total de quatre plaintes ont été reportées à l’exercice 2020-2021. Ces plaintes font encore l’objet d’une enquête par le Commissariat à l’information du Canada.

Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations d’AAC aux termes de la Loi.

7. Établissement de rapports conformément à la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : 130 $
• Total des recettes : 0 $
• Dispense de frais : Aucune exonération de frais pour l’exercice 2019-2020.
• Coût de fonctionnement du programme : 759 965 $

8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP a collaboré avec d’autres directions générales du Ministère dans le cadre des initiatives pour un gouvernement ouvert. Son intention était de promouvoir auprès de tous les citoyens l’accès aux données et à l’information détenues par le gouvernement et de protéger les renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP a examiné les questions rédigées à l’intention du Parlement ainsi que les rapports de vérification liés à la Loi sur l’accès à l’information à prendre en compte avant toute divulgation ou publication.

Le Bureau de l’AIPRP continue de mettre l’accent sur la réalisation d’économies et l’utilisation optimale des ressources disponibles dans le traitement des demandes. Au cours du présent exercice, le Bureau a fait avancer son initiative « L’AIPRP sans papier » composée de trois piliers : (i) Connexion postel : documents à communiquer, avis et communications; (ii) Espace de travail du savoir : boîte de dépôt de l’AIPRP pour les documents; (iii) Lecteurs partagés et nouveaux efforts de numérisation axés sur les approbations et les consultations en vue d’alléger le fardeau administratif lié aux demandes de traitement et de réduire l’utilisation de papier.

Grâce à cette nouvelle façon de travailler, le Bureau de l’AIPRP a économisé quelque 24 000 pages et a entièrement éliminé l’utilisation de cédéroms. En consultation avec le réseau des BPR, le Bureau de l’AIPRP vise à améliorer sa situation en matière de livraison électronique afin de soutenir les efforts de numérisation de ses activités. À l’instar de l’ensemble du gouvernement qui cherche à tirer parti de technologies et de systèmes comparables pour faire face à la situation actuelle, le Bureau de l’AIPRP d’AAC est en consultation constante avec son réseau des BPR et d’autres groupes d’AIPRP au sein du gouvernement pour s’assurer d’être prêt à saisir les prochaines occasions.

Tout en mettant œuvre les exigences du projet de loi C-58, le Bureau de l’AIPRP a continué de consulter les intervenants du Ministère à tous les échelons au cours du présent exercice pour s’assurer de respecter les exigences et pour mettre à jour ou améliorer les procédures au besoin.

9. Formation sur l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP continue d’offrir une formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour s’assurer que les employés et les gestionnaires comprennent leurs rôles et responsabilités à l’égard des lois et de la gestion de l’information et ainsi garantir qu’AAC respecte ses obligations en matière d’accès à l’information.

Des cours sont offerts chaque mois aux nouveaux employés et aussi aux unités des directions générales lorsqu’elles en font la demande. Le Bureau de l’AIPRP offre également une formation spécialisée aux directions générales qui participent à la collecte et au traitement des renseignements personnels requis pour appuyer divers programmes ministériels, afin de s’assurer qu’elles comprennent leurs responsabilités à l’égard de la protection des renseignements personnels. En outre, d’autres séances ont été élaborées dans le contexte du Programme de recrutement et de perfectionnement de professionnels en administration (PRPPA) du Ministère afin de donner un aperçu général des responsabilités du personnel de soutien administratif chargé d’aider les cadres supérieurs à préparer les demandes d’AIPRP. Des séances de formation générales ont également été offertes à la haute gestion dans le cadre de présentations sur les répercussions du projet de loi C 58 faites devant des comités de gestion des directions générales.

Au cours du présent exercice, on a organisé 21 séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé 254 employés, y compris 16 séances offertes à Winnipeg auxquelles ont participé 94 employés.

Points saillants de la formation :

• Un aperçu des procédures administratives liées à l’accès à l’information;
• Une description des rôles et responsabilités des employés relativement aux responsabilités d’AAC aux termes de la Loi;
• Les principes relatifs à l’obligation de prêter assistance;
• Les responsabilités entourant la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels;
• Les lignes directrices guidant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que les protocoles liés au respect de la vie privée;
• Un aperçu des exceptions et des exclusions;
• Pratiques de gestion de l’information.

10. Surveillance des délais

AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à l’AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, tient des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.

Le Bureau de l’AIPRP tient les cadres supérieurs au courant des activités en matière d’accès à l’information au moyen d’un rapport hebdomadaire qu’il prépare et transmet chaque semaine aux BPR des directions générales et à diverses instances de gouvernance du Ministère. Ce rapport et les discussions qui s’y rapportent permettent d’attirer l’attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d’autres éléments pertinents :

• nouvelles demandes reçues;
• direction générale responsable;
• échéances touchant des demandes et des mesures précises;
• demandes devant être traitées au cours des deux prochaines semaines;
• domaines dans lesquels le Bureau de l’AIPRP pourrait fournir des conseils et un encadrement.

11. Conclusion

Pour conclure, soulignons qu’AAC est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information et s’efforce de garantir l’ouverture et la transparence dans ses activités internes et avec la population canadienne. Nous continuerons à simplifier les processus, à mettre en œuvre des stratégies numériques et à soutenir le Ministère tout au long de la pandémie et par la suite afin de respecter notre engagement en matière d’ouverture et de transparence.

Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B

Annexe A - Décret de délégation de pouvoirs relatifs à la Loi sur l’accès à l’information - Agriculture et Agroalimentaire Canada

La ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, désigne les employés du Ministère titulaires des postes mentionnés dans l’annexe qui suit, ou les employés occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer ses pouvoirs et ses attributions à titre de ministre et d’administrateur d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi énoncés à l’annexe en regard de chaque poste. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance de délégation antérieure.

Date : 3 septembre 2020

Marie-Claude Bibeau, PC, MP
Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Annexe B - Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Articles de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Sous-ministre Agriculture et Agroalimentaire Canada	Sous-ministre adjointe Direction générale des affaires publiques	Directeur général Services des communications	Directeur AIPRP et services de traduction
	Tous les pouvoirs et les devoirs et toutes les fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et de son règlement d’application (avant et après le 21 juin 2019).	X	X	X	X
Légende : X = Détient les pouvoirs délégués

Articles de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Sous-ministre adjointe Direction générale des affaires publiques	Directeur général Services des communications	Directeur AIPRP et services de traduction	Gestionnaire de l’AI
4 (2.1)	Responsabilité des institutions fédérales.	X	X	X	X
6.1(1)	Motifs pour ne pas donner suite à la demande.	X	X	X	-
6.1(1.3), (1.4), (2)	Avis – suspension, fin de suspension.	X	X	X	-
7 (a)	Avis à la suite d’une demande d’accès.	X	X	X	X
7 (b)	Accorder l’accès aux documents.	X	X	X	X
8(1)	Transmission de la demande.	X	X	X	X
9	Prorogation du délai.	X	X	X	X
11(2)	Dispenser du versement ou le rembourser.	X	X	X	X
12(2)(b)	Langue d’accès.	X	X	X	X
12(3)(b)	Accès à un support de substitution.	X	X	X	X
13	Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel.	X	X	X	X
13(2)	Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement.	X	X	X	X
14	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales.	X	X	X	X
15	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense.	X	X	X	X
16	Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes.	X	X	X	X
16.5	Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.	X	X	X	X
17	Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus.	X	X	X	X
18	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada.	X	X	X	X
19	Renseignements personnels.	X	X	X	X
20	Exception – Renseignements de tiers.	X	X	X	X
21	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux activités du gouvernement.	X	X	X	X
22	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications.	X	X	X	X
22.1	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes.	X	X	X	X
23	Renseignements protégés – avocats et notaires.	X	X	X	X
23.1	Renseignements protégés – Brevets et marques de commerce.	X	X	X	X
24	Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois.	X	X	X	X
25	Dissociabilité	X	X	X	X
26	Refus de communication en cas de publication.	X	X	X	X
27(1)	Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication.	X	X	X	X
27(4)	Proroger le délai pour donner avis aux tiers.	X	X	X	X
28(1)(b)	Réviser les observa-tions d’un tiers.	X	X	X	X
28(2)	Dispenser un tiers de fournir ses observa-tions par écrit.	X	X	X	X
28(4)	Donner un avis écrit aux observations d’un tiers.	X	X	X	X
33	Avis au commissaire à l’information au sujet des avis aux tiers.	X	X	X	-
35(2)(b)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information.	X	X	X	-
37(1)(c)	Avis au commissaire sur l’exécution d’un ordre ou la mise en œuvre d’une recommandation.	X	X	X	-
37(4)	Donner au plaignant l’accès au document sur la recommanda-tion du commissaire.	X	X	X	-
41(2)	Révision par la Cour fédérale–Institution gouvernementale.	X	X	X	-
43(2)	Signification de l’avis de demande de révision par la Cour fédérale.	X	X	X	-
44(2)	Avis au demandeur de la demande d’examen par un tiers.	X	X	X	-
52(2)(b), (3)	Règles spéciales concernant les audiences.	X	X	X	-
82	Divulgation proactive - Frais de déplacement.	X	X	X	-
83	Divulgation proactive - Accueil	X	X	X	-
84	Divulgation proactive – Rapports déposés au Parlement.	X	X	X	-
85	Divulgation proactive – Reclassification des postes.	X	X	X	-
86	Divulgation proactive – Contrats.	X	X	X	-
87	Divulgation proactive - Subventions et contributions.	X	X	X	-
88	Divulgation proactive – Documents d’information.	X	X	X	-
90	Divulgation proactive – Publication non requise.	X	X	X	-
94	Rapport annuel.	X	X	X	-
96(3)	Avis de prestation de services liés à l’ac-cès à l’information.	X	X	X	-
96(4)	Pouvoir de dépenser.	X	X	X	-
96(5)	Frais de service.	X	X	X	-
Légende : X = Détient les pouvoirs délégués - = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Articles du Règlement sur l’accès à l’information	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Sous-ministre adjointe Direction générales des affaires publiques	Directeur général Services des communications	Directeur AIPRP et services de traduction	Gestionnaire de l’AI
6(1)	Transmission de la demande.	X	X	X	X
7(2)	Frais liés à la recherche et à la préparation.	X	X	X	-
7(3)	Frais liés à la production et aux programmes.	X	X	X	-
8	Donner accès aux documents.	X	X	X	X
8.1	Restrictions applicables au support.	X	X	X	X
Légende : X = Détient les pouvoirs délégués - = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information - Annexe C

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Demandes	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	115
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	34
Total - Demandes	149
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	127
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	22

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	52
Secteur universitaire	2
Secteur commercial (secteur privé)	27
Organisation	5
Public	29
Refus de s'identifier	0
Total - Source des demandes	115

1.3 Demandes informelles

	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total - Demandes informelles
Demandes informelles	34	73	21	0	0	2	0	130
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Demandes	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total - Demandes	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement : 1 à 15 jours	Délai de traitement : 16 à 30 jours	Délai de traitement : 31 à 60 jours	Délai de traitement : 61 à 120 jours	Délai de traitement : 121 à 180 jours	Délai de traitement : 181 à 365 jours	Délai de traitement : plus de 365 jours	Total - demandes fermées
Communication totale	1	13	4	2	1	0	0	21
Communication partielle	0	18	18	29	16	3	0	84
Exception totale	0	0	1	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	11	4	0	0	0	0	16
Demande transférée	5	0	0	0	0	0	0	5
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total - Demandes	7	42	27	31	17	3	0	127

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	5
13(1)(b)	1
13(1)(c)	2
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	15
14(a)	7
14(b)	1
15(1)	7
15(1) - Affaires internationales	32
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	1
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	15
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	1
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	1
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	1
19(1)	60
20(1)(a)	1
20(1)(b)	40
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	26
20(1)(d)	13
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	39
21(1)(b)	33
21(1)(c)	35
21(1)(d)	3
22	1
22.1(1)	0
23	9
23.1	0
24(1)	1
26	1

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	1
69(1)(b)	0
69(1)(c)	1
69(1)(d)	1
69(1)(e)	2
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	1
69(1)(g) re (b)	1
69(1)(g) re (c)	1
69(1)(g) re (d)	1
69(1)(g) re (e)	1
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres supports
3	102	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
37 430	22 583	106

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées	101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées - Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
Communication totale	19	313	2	385	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	41	1 586	32	7 336	5	2 404	4	4 736	2	5 823
Exception totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total - dispositions	61	1 899	34	7 721	5	2 404	4	4 736	2	5 823

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total - complexités
Communication totale	4	0	0	0	4
Communication partielle	66	0	0	0	66
Exception totale	1	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total - dispositions	71	0	0	0	71

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	127
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal : Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Motif principal : Consultation externe	Motif principal : Consultation interne	Motif principal : Autre
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total - Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total - Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total - Demandes
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total - Demandes de traduction	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation - Article 69	9(1)(b) Consultation - Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	4	2
Communication partielle	13	0	37	17
Exception totale	0	0	1	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total - Motifs des prorogations et disposition des demandes	14	0	42	19

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation - Article 69	9(1)(b) Consultation - Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	7	0	10	0
31 à 60 jours	0	0	9	5
61 à 120 jours	4	0	19	14
121 à 180 jours	1	0	4	0
181 à 365 jours	2	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total - prorogations	14	0	42	19

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus - Nombre de demandes	Frais perçus - Montant	Frais dispensés ou remboursés - Nombre de demandes	Frais dispensés ou remboursés - Montant
Présentation	26	130 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total - Type de frais	26	130 $	0	0 $

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	137	4 096	7	46
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	41	1 655	0	0
Total - Consultations	178	5 751	7	46
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	166	5 360	7	46
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	12	391	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 181 à 365 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : Plus de 365 jours	Total - délai de traitement
Communiquer en entier	13	64	47	3	4	0	0	131
Communiquer en partie	4	12	9	5	1	0	0	31
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	1	0	0	1	0	0	0	2
Total - Recommandations	19	76	57	9	5	0	0	166

6.3 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 181 à 365 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : Plus de 365 jours	Total - délai de traitement
Communiquer en entier	0	2	1	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	0	2	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	1	0	0	0	0	0	2
Total - Recommandations	1	5	1	0	0	0	0	7

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées	De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes	De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées	De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes	De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées	De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total - Nombre de jours	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées	De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes	De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées	De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes	De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées	De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total - Nombre de jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 - Avis d’enquête	Article 30(5) - Cessation de l’enquête	Article 35 - Présenter des observations	Article 37 - Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 - Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 - Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
2	0	0	1	0	0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019) - Plaignant (1)	Article 41 (après 21 juin 2019) - Institution (2)	Article 41 (après 21 juin 2019) - Tier (3)	Article 41 (après 21 juin 2019) - Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Article 41 (après 21 juin 2019) - Total
0	0	0	0	0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	531 300 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	225 665 $
Biens et services - Contrats de services professionnels	203 109 $
Biens et services - Autres	22 556 $
Total - Dépenses	756 965 $

10.2  Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	6,53
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	0,91
Étudiants	0,59
Total - ressources	8,03