Programme Agri-assurance – Volet Petites et moyennes entreprises : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;^{Note de bas de page 1}
• gouvernements provinciaux ou territoriaux;^{Note de bas de page 1}
• administrations municipales;^{Note de bas de page 1}
• industrie ou partenaires tels que :
  • associations ou réseaux de l'industrie;
  • entreprises;
  • milieu universitaire.

Coûts du programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2023; toutefois, tous les coûts engagés avant qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada détermine que votre demande est complète ne sont pas admissibles à un remboursement, et ces coûts ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Critères d'évaluation

Chaque demande sera méticuleusement examinée du point de vue de son admissibilité, de sa pertinence et de son incidence. Pour que vous puissiez prouver que le coût de l'activité satisfait à chacun des deux éléments ci dessus, il est important que chaque activité et le coût correspondant soient fournis de la manière requise pour une évaluation adéquate par AAC. Pour des renseignements détaillés, veuillez consulter Comment remplir une demande de projet.

Tous les projets admissibles sont évalués en fonction de leur bien-fondé. Toutefois, les projets qui ont le potentiel d'offrir les plus grands avantages auront peut‑être plus de chances que leur financement soit approuvé.

1. Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :
   • la demande est complète, et le projet proposé est admissible;
   • les activités proposées, y compris les résultats, soutiennent les objectifs du programme;
   • toutes les sources de financement pour le projet proposé qui sera financé au titre du programme sont indiquées.
2. Si ces critères sont remplis, une évaluation plus approfondie de votre demande sera effectuée. Les critères suivants seront évalués au cours de cette évaluation :
   • la capacité du demandeur à achever le projet proposé en fonction des ressources disponibles et des délais prévus;
   • les activités proposées et les coûts sont admissibles, raisonnables et nécessaires à l'atteinte des objectifs.

Considérations

Loi M‑30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M‑30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M‑30).

De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou par l'envoi d'un courriel au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent tenir compte de cette situation et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation de la demande.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur au moyen des fonds de contributions sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne par le gouvernement.