Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Étape 2. Qui est admissible

Étape 2. Qui est admissible

Les bénéficiaires admissibles en 2021-2022 et 2022-2023 sont :

  • Les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide et enregistrés auprès d’un office ou d’un organisme provincial de mise en marché du lait en date du 31 octobre de chaque année.

Les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide sont des producteurs de lait de vache qui détiennent un quota de production laitière émis par un office provincial de mise en marché du lait. Les producteurs qui participent au programme d’aide aux nouveaux exploitants détenteurs de quota emprunté et/ou les locataires d’exploitation complète détenteurs de quota emprunté au 31 octobre de chaque année sont admissibles.

La quantité de quota détenue selon les dossiers de l’office ou de l’agence provincial de mise en marché du lait sera considérée comme définitive. Dans le cas :

  • d’une location d’exploitation complète (lorsque la totalité du quota est transférée d’un producteur à l’autre pour une période prolongée continue et que ce transfert ne découle pas d’une catastrophe comme un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le producteur), le locataire recevra le paiement du programme. Ceci ne s’applique pas dans le cas d’une location temporaire; ou
  • le producteur loue temporairement son quota ou une partie de son quota à un autre producteur pour des raisons telles qu’un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le propriétaire, le détenteur du quota recevra le paiement du programme.

Le bénéficiaire doit être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants. Il s’agit notamment des entreprises à propriétaire unique, des sociétés de personnes ou des sociétés par actions.

Les bénéficiaires admissibles vont :

  • recevoir une lettre confirmant leur admissibilité au programme ainsi que les instructions détaillées sur la façon de s’inscrire; et
  • devoir s’inscrire au programme chaque année pour recevoir un paiement.

Les participants inadmissibles comprennent :

  • les autres types de producteurs laitiers (par exemple les producteurs de lait de chèvre, de brebis ou de bufflonne);
  • tout demandeur qui n’est pas détenteur d’un permis de production laitière valide selon les registres des agences ou offices provinciaux de mise en marché du lait;
  • les organisations à caractère éducatif qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide;
  • les établissements de recherche qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide.
    • Par exemple, si vous avez vendu votre exploitation agricole et que vous n’êtes plus détenteur de quota au 31 octobre, vous n’êtes pas admissible à un paiement pour l’année en question.