Programme Agri-assurance – Volet Associations nationales de l’industrie : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• Autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux^{Note 1}
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux^{Note 1}
• Administrations municipales^{Note 1}
• Industrie ou partenaires tels que :
  • les associations et réseaux de l'industrie;
  • les entreprises;
  • les établissements d'enseignement.

Coûts de programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2023; toutefois, tous les coûts engagés avant qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada détermine que votre demande est complète ne sont pas admissibles à un remboursement, et ces coûts ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Critères d'évaluation

Chaque demande sera méticuleusement examinée du point de vue de son admissibilité, de sa pertinence et de son incidence. Pour que vous puissiez prouver que le coût de l'activité satisfait aux trois éléments ci-desuus, il est important que chaque activité et le coût correspondant soient fournis de la manière requise pour une évaluation adéquate par AAC. Pour des renseignements détaillés, veuillez consulter Comment présenter une demande de projet.

Tous les projets admissibles sont évalués en fonction de leur bien-fondé. Toutefois, les projets qui ont le potentiel d'offrir les plus grands avantages auront peut‑être plus de chances que leur financement soit approuvé.

1. Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :
   • la demande est complète, et le projet proposé est admissible;
   • les activités proposées, y compris les résultats, soutiennent les objectifs du programme;
   • toutes les sources de financement, y compris l'aide en nature, pour le projet qui sera financé au titre du programme sont indiquées.
2. Si les critères sont remplis, une évaluation plus approfondie de votre demande sera effectuée. Les critères suivants seront évalués au cours de cet évaluation :
   • votre capacité à réaliser le projet, compte tenu de vos ressources, de vos échéanciers et de votre expérience antérieure avec les programmes d'AAC;
   • les activités proposées et les coûts sont admissibles, raisonnables et nécessaires à l'atteinte des objectifs;
   • la mesure dans laquelle le projet proposé correspond à des débouchés ou à des besoins actuels ou potentiels sur un marché;
   • les liens du projet avec la résilience et la confiance du public;
   • les activités du projet proposé témoignent d'un progrès par rapport à des projets menés par le passé ou constituent un progrès vers le parachèvement d'un système d'assurance, s'il y a lieu;
   • la mesure dans laquelle l'enjeu auquel s'attaque le projet proposé aura une incidence sur le ou les secteurs en question au cours des 5 à 10 prochaines années (caractère immédiat de la demande ou du besoin);
   • le potentiel du projet proposé pour atteindre les priorités du gouvernement (par exemple, la diversité et l'inclusion, la durabilité, la promotion de la croissance économique et l'instauration de la confiance du public).
3. Le processus d'évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés en fonction des aspects suivants :
   • la portée et la durée du projet;
   • le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées;
   • l'importance et l'incidence des activités admissibles proposées pour le secteur;
   • le caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés;
   • les autres sources de financement;
   • la preuve de l'exercice d'une diligence raisonnable dans l'obtention et dans la déclaration des résultats en matière de rendement.

Considérations

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne par le gouvernement.