Agri-investissement : Manuel du programme (Partenariat canadien pour une agriculture durable)

Section 1 : Introduction

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un cadre stratégique quinquennal (2023‑2027) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada

Le PCA durable comprend un ensemble efficace de programmes de gestion des risques de l'entreprise qui :

• favorisent l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés;
• aident les producteurs à gérer la production et les risques liés au marché.

Agri‑investissement est l'un des programmes de gestion des risques de l'entreprise offerts dans le cadre du PCA durable.

Le programme est financé à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le manuel présente des renseignements généraux sur le programme Agri‑investissement et en explique les principales règles.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Agri-investissement — Lignes directrices du programme.

Si l'information dans les lignes directrices du programme diffère de celle du présent manuel, les lignes directrices du programme ont préséance.

Pour communiquer avec nous

Vous pouvez nous appeler sans frais au 1-866-367-8506 ou communiquer avec l'administration Agri-investissement.

Section 2 : Aperçu du programme Agri-investissement

Agri‑investissement est un compte d'épargne producteur‑gouvernement autogéré par les producteurs, conçu pour les aider à :

• gérer les petites baisses de revenu;
• effectuer des investissements en vue de gérer les risques et d'améliorer les revenus tirés du marché.

Chaque année, vous pouvez effectuer un dépôt dans un compte Agri‑investissement et avoir droit à une contribution de contrepartie des gouvernements fédéral et provincial ou territorial.

Votre compte Agri‑investissement croît grâce :

• à vos dépôts annuels;
• aux contributions gouvernementales de contrepartie;
• aux intérêts accumulés.

Votre compte Agri‑investissement comprend 2 fonds :

• Fonds 1 — vos dépôts
• Fonds 2 — les contributions gouvernementales de contrepartie et les intérêts

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri‑investissement quand bon vous semble.

Les retraits sont d'abord prélevés du Fonds 2. Ces fonds sont inclus dans les revenus aux fins de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le Fonds 2 est vide, les fonds retirés sont prélevés dans le Fonds 1. Ces retraits ne sont pas imposables.

Section 3 : Étapes à suivre

Étape 1 – Remplissez votre formulaire du programme Agri‑investissement

Envoyez votre formulaire du programme Agri‑investissement dûment rempli avant la date limite.

• 30 septembre — Date limite initiale
• 31 décembre — Date limite finale

À compter de l'année de programme 2025, de nouvelles dates limites sont fixées pour la présentation du formulaire d'Agri-investissement :

• 30 juin – Date limite initiale
• 30 septembre – Date limite finale

Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou un audit est en cours. Vous pouvez faire votre dépôt le jour ouvrable suivant si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, nous réduirons votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie de 5 % pour chaque mois (ou partie d'un mois) de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu'à la date limite finale.

Nous traiterons votre formulaire et vous ferons parvenir un avis de dépôt sur lequel est indiqué le montant que vous pouvez déposer dans le Fonds 1.

Pour voir comment nous calculons le montant du dépôt, allez à Comment calcule-t-on votre dépôt?

Étape 2 – Effectuez votre dépôt Agri‑investissement à votre institution financière

Effectuez votre dépôt dans votre compte. Agri‑investissement à votre institution financière. Vous disposez de 90 jours à partir de la date d'émission de l'avis de dépôt pour effectuer un dépôt.

Vous ne pouvez effectuer qu'un seul dépôt avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt. Si vous déposez moins que le montant de votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie, vous ne pourrez pas effectuer un autre dépôt plus tard pour atteindre ce maximum.

Lorsque votre institution financière aura confirmé que vous avez effectué votre dépôt, nous créditerons les contributions de contrepartie du gouvernement au Fonds 2 de votre compte.

Vous pouvez confirmer l’état de votre dépôt effectué dans le cadre d’Agri-investissement :

• en consultant le relevé de compte Agri-investissement produit par votre banque ou votre caisse d’épargne;
• en communiquant avec nous sans frais au 1-866-367-8506.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'effectuer un dépôt, allez à Comment pouvez-vous effectuer votre dépôt?

Étape 3 – Retirez des fonds lorsque vous en avez besoin

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri‑investissement en tout temps. Les fonds sont retirés de votre compte dans l'ordre suivant :

• Fonds 2 — contributions de contrepartie du gouvernement et intérêts (inclus dans les revenus aux fins de l'impôt sur le revenu)
• Fonds 1 — vos dépôts (non imposables)

Chaque année, en février, nous vous ferons parvenir un relevé de compte annuel répertoriant les transactions à votre compte pendant l'année, y compris tout retrait imposable que vous avez effectué.

Section 4 : Aperçu de la participation

Qui peut participer

Au nombre des participants, mentionnons :

• les producteurs individuels;
• les associés d'une société en nom collectif;
• les sociétés;
• les coopératives;
• les organismes communautaires;
• les successions;
• les fiducies;
• les sociétés en commandite;
• les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande pratiquant l'agriculture dans une réserve.

Pour participer au programme Agri‑investissement, vous devez :

• exploiter une entreprise agricole au Canada;
• produire une déclaration faisant état des revenus (pertes) agricoles auprès de l'Agence du revenu du Canada avant la date limite finale de présentation d'une demande pour l'année de programme (les Indiens inscrits qui exploitent une entreprise agricole dans une réserve au Canada et qui ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus sont exemptés de cette condition);
• produire un formulaire Agri‑investissement faisant état des ventes et des achats de produits admissibles avant la date limite finale pour l'année de programme.

En général, vous êtes admissible au programme Agri‑investissement si vous tirez un revenu provenant de la production primaire de produits agricoles comme :

• les céréales, les oléagineux et les cultures spéciales;
• les produits horticoles;
• le bétail.

Si vous exploitez une ferme en tant que propriétaire, vous n'êtes admissible que si vous faites partie d'une coentreprise avec le locataire et que votre portion des achats admissibles est raisonnable par rapport à votre portion du revenu admissible.

Si vous exploitez un parc d'engraissement à forfait, vous êtes admissible selon la valeur des produits admissibles que vous produisez (ou achetez) et qui servent à nourrir le bétail.

Les produits agricoles que vous produisez et transformez sur votre exploitation agricole peuvent également être admissibles. Voici quelques exemples de transformation :

• fraises transformées en confiture;
• bœuf transformé en viande séchée;
• cire d'abeille transformée en bougies;
• céréales transformées en farine.

Pour en savoir davantage sur les produits transformés admissibles, consultez Votre production est‑elle admissible?

Qui ne peut pas participer

Les personnes ou entités suivantes ne peuvent pas participer à Agri‑investissement :

• les organismes subventionnés par l'État, dont les stations de recherche, les universités et les collèges;
• les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts;
• les propriétaires qui gagnent un revenu de location (loyer payé en espèces ou en nature) pour des revenus de métayage et de location de bétail ou des contrats de location;
• les sociétés dissoutes.

Ce qui n'est pas admissible au programme Agri-investissement

La production suivante n'est pas admissible au programme Agri‑investissement :

• revenus et dépenses découlant d'activités agricoles à l'extérieur du Canada;
• produits sous gestion de l'offre;
• produits de l'aquaculture;
• mousse de tourbe;
• cannabis et sous-produits du cannabis (à l'exception du chanvre industriel);
• ventes de gibier d'une réserve naturelle;
• revente de produits admissibles et de certains produits transformés;
• fermes de chasse, sauf si elles sont autorisées par la loi;
• arbres ou semis produits ou récoltés pour :
  • bois de chauffage;
  • matériaux de construction;
  • poteaux ou pieux;
  • fibres, pâtes et papiers;
  • reboisement.

Pour en savoir davantage sur l'admissibilité, consultez Votre production est‑elle admissible?

Remplir un formulaire

Que vous soyez un producteur individuel ou un associé d'une société en nom collectif, vous utiliserez le même formulaire pour soumettre une demande au programme Agri‑investissement que pour déclarer vos revenus et dépenses agricoles à l'ARC aux fins du calcul de l'impôt.

Les autres participants énumérés sous Qui peut participer rempliront un autre formulaire. Pour savoir quel formulaire remplir, consultez Quel formulaire remplissez‑vous pour Agri‑investissement?

Lorsque vous remplissez votre formulaire, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (caisse ou exercice) que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Si vous avez plus d'une exploitation agricole, vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque exploitation qui déclare des revenus (pertes) agricoles aux fins de l'impôt.

Si vous vivez et pratiquez l'agriculture dans des provinces différentes ou que vous pratiquez l'agriculture dans plus d'une province, utilisez le formulaire pour la province où vous avez gagné la majeure partie de vos revenus agricoles bruts au cours des cinq dernières années.

Section 5 : Dépôts

Votre dépôt est calculé en fonction de vos ventes nettes ajustées (VNA).

En quoi consistent les ventes nettes ajustées

Les ventes nettes ajustées correspondent aux ventes brutes moins les achats de vos produits admissibles.

Vos ventes brutes comprennent les paiements de programme suivants qui compensent votre production perdue :

• Agri‑protection;
• Indemnisation pour les dommages causés par la faune;
• Agence canadienne d'inspection des aliments.

Exemple de calcul des ventes nettes ajustées

Étant donné que les paiements au titre du programme Agri‑investissement dépendent des ventes nettes ajustées, vous devez déterminer les points de vente de vos produits.

Le point de vente est établi selon les conditions suivantes :

• le produit provient de votre exploitation agricole;
• votre produit se distingue de ceux des autres producteurs et est identifiable;
• vous en assumez le risque direct en entier;
• vous avez recours à une méthode de facturation ou à une méthode comptable distincte qui précise le montant des ventes et toute somme qui en est déduite.

Pour en savoir davantage sur les points de vente, consultez Qu'est‑ce qu'un point de vente?

Comment est calculé votre dépôt

Vous pouvez déposer la totalité de vos ventes nettes ajustées et recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 1 % de vos ventes nettes ajustées.

Exemple de contribution gouvernementale de contrepartie

Comment effectuer un dépôt

Vous devez verser votre dépôt dans votre compte Agri‑investissement, à votre institution financière, avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt.

Si cette date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez faire votre dépôt le jour ouvrable suivant.

Les limites de dépôt

Le maximum de ventes nettes ajustées dans une année est de 1 million de dollars. Selon cette limite, le dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie que vous pouvez effectuer annuellement est fixé à 10 000 $.

Vous devez avoir des ventes nettes ajustées d'au moins 25 000 $ pour faire un dépôt. Selon cette limite, le dépôt minimal que vous pouvez effectuer est fixé à 250 $.

Dépôt maximal et minimum

Si vous possédez plus d'une exploitation et que ces exploitations sont structurées de façon à éviter ce plafond, nous pouvons les combiner et appliquer la limite.

Comment effectuer un dépôt

Vous devez verser votre dépôt dans votre compte Agri-investissement, à votre institution financière, avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt.

Si cette date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez faire votre dépôt le jour ouvrable suivant.

Si vous effectuez votre dépôt après la date limite, vous ne recevrez pas la contribution gouvernementale de contrepartie. Vous ne pouvez faire qu'un seul dépôt avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt. Si vous déposez moins que le montant de votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie, vous ne pouvez pas effectuer un autre dépôt plus tard pour atteindre ce maximum.

Si vous déposez une somme supérieure à celle de votre dépôt maximal, vous serez tenu de retirer le montant excédentaire.

Pour en savoir davantage sur la façon d'ouvrir et de gérer un compte Agri-investissement à une institution financière, consultez Gérer votre compte.

Votre dépôt vous rapporte des intérêts

Votre dépôt rapporte des intérêts à compter de la date de son versement dans votre compte.

La contribution gouvernementale de contrepartie rapporte des intérêts à compter de la date à laquelle les fonds sont crédités à votre compte. Tous les intérêts accumulés dans votre compte sont crédités au Fonds 2 et sont imposables lorsque vous les retirez.

Obligation de recevoir des contributions gouvernementales de contrepartie

Évaluation des risques agroenvironnementaux

À compter de l'année de programme 2025, si la moyenne de vos ventes nettes ajustées, avant l'application de la limite des ventes nettes ajustées, s'élève à 1 million de dollars ou plus pour les 3 années de programme précédentes :

• vous devez détenir une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible pour recevoir des contributions gouvernementales de contrepartie;
• l'évaluation des risques doit être valide à un moment ou à un autre de votre exercice financier.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'exigence relative à l'évaluation des risques agroenvironnementaux.

Conditionnalité

Vous pourriez aussi devoir respecter certaines conditions établies par votre province ou territoire pour recevoir les contributions de contrepartie du gouvernement. Pour en savoir davantage, consultez la fiche Qu'est‑ce que la conditionnalité?

Section 6 : Retraits

Quand retirer votre argent

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri‑investissement en tout temps.

Lorsque vous faites un retrait, les fonds sont d'abord prélevés dans le Fonds 2 de votre compte, qui contient les contributions de contrepartie du gouvernement et les intérêts. Ces fonds sont inclus dans les revenus aux fins de l'impôt sur le revenu.

Après épuisement du Fonds 2, les retraits sont prélevés dans le Fonds 1; ils ne sont pas imposables.

Si votre compte affiche des dépôts excédentaires, tout retrait demandé sera d'abord prélevé sur le montant déposé en trop et ne sera pas imposable.

Nous vous enverrons un feuillet chaque année en février si vous avez fait des retraits de plus de 100 $ du Fonds 2.

Les retraits prélevés du Fonds 2 doivent être déclarés comme revenus d'investissement à l'Agence du revenu du Canada.

Note : Les sociétés privées sous contrôle canadien déduisent les revenus du Fonds 2 des revenus d'investissement et les ajoutent au revenu d'une entreprise active.

Section 7 : Solde maximal du compte

La somme que vous pouvez garder dans votre compte Agri‑investissement est limitée.

Le solde maximal du compte correspond à 400 % de vos ventes nettes ajustées moyennes pour l'année courante et les 2 années de programme précédentes.

Si vous n'avez déclaré aucune vente nette ajustée pour une ou plusieurs de ces années, nous établirons votre solde maximal en fonction des années pour lesquelles des ventes ont été déclarées.

Exemple de calcul du solde maximal du compte

Lorsque le solde de votre compte atteint cette limite ou s'en approche, vous devez retirer des fonds pour libérer votre compte en vue du dépôt et de la contribution gouvernementale de contrepartie qui y seront versés.

L'exemple suivant indique quelle somme vous devez retirer lorsque vous atteignez le solde maximal du compte.

Exemple d'un compte ayant atteint le solde maximal

Si vous excédez le solde maximal, vous devez retirer les fonds excédentaires, faute de quoi nous pourrions fermer votre compte.

Section 8 : Rajustements, appels et audits

Nous pouvons modifier votre formulaire

Si le formulaire contient des renseignements inexacts, nous modifierons ces renseignements et recalculerons vos paiements.

Nous pouvons faire de tels rajustements jusqu'à six ans après la date d'émission de l'avis de dépôt original.

Tout rajustement entrepris et effectué après cette période ne modifiera pas les dépôts donnant droit à une contribution de contrepartie, à moins que :

• nous vous envoyions un avis écrit avant la fin de la période de six ans;
• nous déterminions que les renseignements que vous nous avez fournis sont faux ou trompeurs.

Si vous participez au programme Agri‑stabilité et que nous rajustons vos renseignements dans le cadre de ce programme, nous pouvons également rajuster vos renseignements dans le cadre d'Agri‑investissement si cela a une incidence sur vos dépôts donnant droit à une contribution de contrepartie.

Si le rajustement entraîne une réduction de vos paiements, vous devrez rembourser toute somme versée en trop.

Des frais d'intérêt commenceront à courir 30 jours suivant la date de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, majoré de 2 % annuellement et rajusté chaque trimestre.

Nous pouvons déduire toute somme versée en trop des contributions gouvernementales à venir.

Comment modifier votre formulaire Agri-investissement

Vous devez remplir et retourner le formulaire de rajustement des programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement. Pour obtenir ce formulaire, consultez Comment apporter une modification à votre demande?

Vous disposez de 18 mois à compter de la date de l'avis de dépôt original pour demander un rajustement.

Si le rajustement entraîne une augmentation de votre revenu net ou de votre dépôt, vous devez d'abord signaler ce changement à l'Agence du revenu du Canada. Nous rajusterons vos renseignements dans le cadre du programme Agri‑investissement après avoir reçu votre Avis de nouvelle cotisation.

Le rajustement doit occasionner une augmentation ou une réduction du dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie d'au moins 75 $ pour qu'il :

• vous donne droit à un autre dépôt et à une contribution gouvernementale de contrepartie;
• soit considéré comme un paiement excédentaire.

Nous vous enverrons un avis de dépôt rajusté une fois votre demande de rajustement traitée.

Si le rajustement vous donne droit à un plus gros dépôt, vous avez 90 jours pour faire votre dépôt.

Toute autre modification à l'information rajustée doit être faite au plus tard :

• dans les 90 jours suivant la date de l'avis de dépôt révisé;
• dans les 18 mois suivant la date de l'avis de dépôt original.

Si nous refusons votre demande de rajustement et que vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme correctement, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis vous informant que votre demande de rajustement a été refusée.

Quand interjeter l'appel

Vous pouvez interjeter l'appel si :

• vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme correctement lors du traitement de votre demande ou de votre rajustement;
• vous vous êtes trouvé dans des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché de respecter une date limite.

Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles :

• une maladie grave;
• une blessure grave;
• une chirurgie imprévue;
• un divorce;
• un décès;
• une catastrophe naturelle, comme une crue soudaine ou un incendie.

Si vous, votre représentant ou un membre de votre famille immédiate vous êtes trouvé dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrons accepter votre demande ou votre rajustement après la date limite, selon le moment où l'événement est survenu.

Aucun appel ne sera accepté s'il crée une exception aux règles du programme précisées dans les lignes directrices du programme Agri‑investissement ou l'accord‑cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture durable.

Comment interjeter l'appel

Vous devez remplir un formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant la date de refus de votre demande. Dans ce formulaire, vous devez :

• clairement définir la nature de votre appel;
• fournir suffisamment de documentation pour appuyer votre appel.

Vous devez ensuite envoyer votre formulaire à :

Appels du programme Agri‑investissement
C.P. 3200
Winnipeg MB R3C 5R7

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d'appel et pour recevoir le formulaire de présentation d'un appel, consultez Comment devez‑vous vous y prendre pour présenter un appel?

Vos renseignements Agri-investissement peuvent faire l'objet d'un audit

Nous pouvons auditer vos renseignements à tout moment.

Si cet audit entraîne une augmentation de votre dépôt, vous pouvez verser cette somme supplémentaire avant la date limite indiquée.

Si elle entraîne plutôt une réduction de votre dépôt, ou si vous êtes considéré comme non admissible, vous devrez rembourser tout paiement auquel vous n'aviez pas droit.

Nous pouvons transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'un audit à l'Agence du revenu du Canada.

Vous êtes tenu de vous conformer à notre demande d'audit. Nous suspendrons le versement des paiements de programme et vous devrez rembourser les paiements reçus si :

• nous ne recevons pas les renseignements demandés;
• nous n'avons pas accès à vos livres et registres;
• vous nous fournissez des renseignements faux ou trompeurs.

Section 9 : Cessions, faillites et successions

Affectation des paiements d'Agri-investissement

Vos paiements d'Agri‑investissement ne peuvent être affectés à aucun autre programme.

Que se passe-t-il si vous faites faillite

Si vous faites faillite, vous pouvez quand même participer au programme au cours de l'année de programme concernée par l'intermédiaire de votre syndic de faillite, à condition de répondre aux exigences d'admissibilité d'Agri‑investissement.

Votre syndic administrera votre compte Agri‑investissement jusqu'à ce que vous soyez libéré de votre faillite. Nous traiterons tout dépôt ou retrait à votre compte selon les instructions transmises par votre syndic.

Votre syndic peut avoir accès à des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La succession peut participer au programme

Les bénéficiaires de la succession d'un participant décédé peuvent participer au programme s'ils respectent les exigences d'admissibilité du programme. L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit nous aviser par écrit du décès du participant.

Nous fermerons le compte de la succession et verserons le solde du compte à la succession, à la demande de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur.

Pour fermer un compte de la succession, nous avons besoin :

• du formulaire d'administration de la succession) dûment rempli ou d'une demande écrite signée de fermeture du compte qui fait état de la dernière année à laquelle la succession participera au programme, ainsi que de l'adresse postale et des coordonnées actuelles de la personne-ressource;
• d'une copie conforme du testament homologué ou des lettres administration ou d'homologation;
• d'une copie conforme de l'acte de décès.

Pour en savoir davantage sur la succession, consultez Qu'advient‑il du compte d'un participant décédé?

Section 10 : Transferts de comptes Agri-investissement

Vous pouvez transférer votre compte de particulier à une société commerciale, à un conjoint survivant ou à votre conjoint en cas de séparation ou de divorce. Les comptes des entités (par exemple, sociétés) ne peuvent pas être transférés.

Les transferts de compte ne repoussent pas la date limite inscrite sur votre avis de dépôt. Vous devez respecter la date limite inscrite sur tout avis de dépôt précédent pour être admissible aux contributions gouvernementales de contrepartie.

Quand nous aurons traité votre demande de transfert, nous vous ferons parvenir un formulaire d'ouverture de compte pour votre nouveau compte.

Transfert d'un compte de particulier à une société

Si vous constituez votre exploitation agricole en société, vous pouvez transférer votre compte de particulier à la société concernée, à condition de fournir les documents suivants :

• un avis écrit que vous voulez transférer votre compte de particulier à une société indiquant votre dernière année de participation à titre de particulier ainsi que :
  • le nom et les coordonnées de la société
  • le numéro d'entreprise;
  • le numéro d'identification du participant (NIP) s'il possède un compte Agri‑investissement;
• une preuve :
  • attestant que le transfert légal du compte a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu ou une déclaration signée attestant que vous avez choisi d'effectuer le transfert en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une copie du contrat original entre vous et la société qui mentionne le compte à titre d'actif.

Successions

Un compte Agri‑investissement appartenant à un participant décédé peut uniquement être transféré au conjoint survivant. Cependant, les bénéficiaires de la majeure partie de la succession peuvent utiliser l'historique du compte.

Pour transférer un compte à un conjoint survivant, l'exécuteur ou l'administrateur doit présenter :

• un formulaire d'administration de la succession (PDF) dûment rempli ou une demande écrite signée de transfert de compte précisant la dernière année de participation du participant décédé et l'information suivante sur le conjoint survivant :
  • nom et coordonnées;
  • numéro d'assurance sociale;
  • numéro d'identification du participant (NIP) s'il a déjà un compte Agri‑investissement;
• une copie conforme du testament homologué ou des lettres d'administration ou d'homologation;
• une copie conforme de l'acte de décès.

Séparation légale ou divorce

Un compte peut être scindé en deux comptes individuels, conformément aux dispositions de l'accord de séparation officiel.

Pour scinder un compte, vous devez fournir :

• une demande écrite pour scinder votre compte Agri‑investissement, en indiquant les renseignements suivants sur le conjoint dont vous vous séparez ou dont vous divorcez :
  • nom et coordonnées;
  • numéro d'assurance sociale;
  • numéro d'identification du participant (NIP) si votre conjoint a déjà un compte Agri‑investissement;
• une copie de l'accord de séparation signée par les deux parties devant témoin.

Fusion de sociétés

En ce qui concerne Agri-investissement, une fusion est légitime lorsque deux sociétés ou plus se regroupent pour former une nouvelle société. La nouvelle société est considérée comme la continuation de la société précédente. Sur demande, nous transférons le ou les comptes de la société d'origine à la nouvelle société.

Avant le transfert des comptes, vous devez fournir :

• les documents juridiques (c'est-à-dire statuts de fusion ou documents similaires)

Nous ne transférons pas les comptes Agri-investissement lorsqu'une nouvelle société est créée et que l'ancienne est dissoute. En pareil cas, la société qui est dissoute doit retirer les fonds de son compte avant la dissolution.

Pour en savoir davantage sur les transferts de comptes, consultez Transférez votre compte.

Section 11 : Fermetures de comptes

Quand fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte et en retirer le solde en tout temps. Votre institution financière nous signalera la fermeture du compte.

Nous pouvons fermer votre compte

Nous fermerons automatiquement votre compte et indiquerons à votre institution financière de vous en verser le solde si :

• vous ne présentez pas de formulaire de déclaration de ventes ou d'achats de produits admissibles pendant deux années consécutives;
• Vous dissolvez votre entité. (Vous devez nous signaler la dissolution de votre exploitation, le cas échéant.)

Vous pouvez rouvrir votre compte

Vous pouvez ouvrir un compte Agri‑investissement en tout temps en nous faisant parvenir un formulaire de déclaration de vos ventes et achats de produits admissibles.

Nous joindrons un formulaire d'ouverture de compte à votre avis de dépôt, de sorte que vous puissiez ouvrir un nouveau compte Agri‑investissement dans une institution financière participante.

Section 12 : Protection de vos renseignements personnels

En participant au programme Agri‑investissement, vous autorisez l'Agence du revenu du Canada à communiquer au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les renseignements contenus dans votre formulaire État A.

Vous autorisez aussi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à communiquer vos renseignements liés à Agri‑investissement aux ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ainsi qu'aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces renseignements comprennent l'information contenue dans votre formulaire ainsi que tous les autres renseignements liés au formulaire que vous pourriez nous transmettre.

Nous utilisons les renseignements contenus dans votre formulaire Agri‑investissement pour :

• gérer votre participation au programme;
• déterminer votre admissibilité aux paiements;
• vérifier les renseignements fournis;
• établir des reçus aux fins de l'impôt;
• administrer les paiements versés dans le cadre d'autres programmes d'aide au revenu agricole et d'aide spéciale;
• effectuer des audits, des analyses et des évaluations du programme Agri‑investissement et d'autres programmes d'aide au revenu agricole et d'aide spéciale.

Voir la section intitulée Renseignements confidentiels et consentement du formulaire pour en savoir davantage sur l'utilisation des renseignements que vous fournissez.

Une fois votre demande envoyée, les renseignements qu'elle renferme deviennent confidentiels. Ils ne seront utilisés que selon ce qui est indiqué sur le formulaire ou selon vos instructions.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 183 d'AAC. L'information qui vous concerne ne peut pas être divulguée, selon l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Annexe A : Glossaire Agri-investissement

Accord

accord fédéral‑provincial‑territorial relatif au programme Agri‑investissement.

Administration

gouvernement ou organisme fédéral, provincial ou territorial chargé de gérer le programme Agri‑investissement dans votre province ou votre territoire.

Année de programme

année pour laquelle des formulaires du programme Agri‑investissement sont présentés; elle correspond à la fin de l'exercice du participant.

Avis de dépôt

avis envoyé au participant qui précise ses ventes nettes ajustées, le montant de son dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie et le solde maximal de son compte pour l'année de programme.

Compte

dans le cadre de l'accord, renvoie à votre compte Agri‑investissement. Chaque compte se divise en deux parties : le Fonds 1 et le Fonds 2.

Dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie

première tranche de 1 % du dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie effectué par le participant.

Fonds 1

la partie du compte dans laquelle sont gardés tous les dépôts (permis dans le cadre du programme) effectués par le participant.

Fonds 2

la partie du compte Agri‑investissement dans laquelle sont gardés toutes les contributions gouvernementales et les intérêts versés dans le compte (Fonds 1 et Fonds 2).

Formulaires du programme

formulaires prescrits par l'Administration aux fins de la déclaration des données requises pour l'année de programme.

Institution financière

banque canadienne, coopérative d'épargne et de crédit, caisse populaire, centrale de caisse de crédit, Fédération des caisses ou autre institution ayant conclu une entente avec le gouvernement du Canada afin de détenir un compte Agri‑investissement d'un participant conformément à la loi. Cette expression désigne également une coopérative d'épargne et de crédit ou une caisse populaire ayant conclu une entente avec une centrale de caisse de crédit ou la Fédération des caisses populaires. Ces institutions doivent aussi se conformer aux dispositions de l'accord‑cadre relatif aux institutions financières du programme Agri‑investissement.

Limite de ventes nettes ajustées (VNA)

1 million de dollars pour chaque participant admissible.

Participant

titulaire d'un compte Agri‑investissement.

Produits

produits agricoles (végétaux ou animaux) issus d'une exploitation agricole.

Programme

Agri‑investissement au sens où l'entend le cadre stratégique Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Revenu agricole

revenu tiré d'activités agricoles au sens où l'entend l'Agence du revenu du Canada.