Programme Agri-marketing : Diversification des marchés pour les petites et moyennes entreprises – 5. Remplir et présenter le formulaire de demande

5. Remplir et présenter le formulaire de demande

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous transmettez dans le formulaire de demande pour établir l'admissibilité de votre projet.

Le formulaire de demande comporte 10 sections à remplir.

Table des matières

• 1. Renseignements sur le projet
• 2. Organisation ou entreprise
• 3. Équipe de projet
• 4. Activités
  • Coûts admissibles
• 5. Sources de financement
• 6. Sommaire du budget
• 7. Documents
• 8. Personnes-ressources
• 9. Déclarations
• 10. Réviser et soumettre

1. Renseignements sur le projet

AAC utilisera les renseignements fournis dans cette section ainsi que les détails sur les activités et le budget de votre projet afin de déterminer l'admissibilité de celui-ci.

Aperçu du projet

Titre du projet

Indiquez un titre court et descriptif reflétant bien les activités et les résultats du projet.

Objectifs du projet

Résumez votre projet de façon claire et concise, en utilisant un langage simple et non technique. Le résumé doit contenir les éléments suivants :

• des détails généraux sur les activités proposées;
• les questions auxquelles le projet tente de répondre et pourquoi;
• le lieu de réalisation du projet.

Si le financement du projet est approuvé, ce résumé sera utilisé publiquement sur les sites Web du gouvernement du Canada.

Comment décririez-vous votre projet dans une « présentation d'ascenseur », à un ami ou à une collègue, ou sur les médias sociaux? Quel est le but général de votre projet? Que vise-t-il à accomplir?

Décrivez brièvement les principales mesures à prendre et précisez comment vous saurez que le projet a atteint son objectif.

Remplissez cette section une fois que la proposition aura été entièrement élaborée de manière à pouvoir résumer les mesures à prendre et les résultats souhaités.

Description du projet

Cette description détaillée doit mentionner clairement les éléments suivants :

Besoin

Quelle lacune du marché ou quel besoin commercial important pour l'industrie et le Canada votre projet vise-t-il à combler et comment va-t-il y arriver?

Objectif

Quel est l'objectif à long terme et comment ce projet contribuera-t-il à son atteinte?

Comment votre projet s'harmonise-t-il avec les objectifs du programme?

Comment comptez-vous atteindre les objectifs du projet?

Résultats et incidence

Quels sont les résultats potentiels et comment contribueront-ils à susciter la confiance au sein du secteur ou de l'industrie?

Quels pourraient être les répercussions à court et à long terme sur l'industrie si le projet ne va pas de l'avant? Pourquoi?

Risques

Quelles difficultés pourraient vous empêcher de mener à bien votre projet et comment comptez-vous les réduire?

Questionnaire sur la diversification des marchés

Renseignements sur votre organisation, y compris une analyse au niveau sectoriel, et sur la manière dont les activités proposées soutiennent la diversification des marchés et les objectifs globaux du projet.

Nombre d’employés

Préciser le nombre d’employés équivalents temps plein actuellement en poste. Veuillez inclure tout le personnel permanent, temporaire et saisonnier converti en équivalents temps plein.

Capacité organisationnelle liée au projet

Décrivez la capacité de votre organisation à mener à bien le projet (par exemple, les compétences pertinentes, l'intérêt et l'expérience dans le domaine d'activité visé par le projet).

S'il y a lieu, fournissez des détails sur les projets auparavant financés par AAC. Sinon, donnez des détails sur des projets d'envergure similaire que votre organisation a déjà réalisés.

Assurez-vous que votre réponse tienne clairement compte des éléments suivants :

• Quels contrôles de gestion, ressources humaines et capacités techniques possédez-vous pour veiller à ce que le projet proposé se déroule avec succès?
• Comment vous assurerez-vous de faire un compte rendu régulier et précis des progrès réalisés par rapport au plan de travail et aux prévisions budgétaires?
• Quels sont les contrôles financiers en place pour garantir la saine gestion des finances du projet?
• Comment veillerez-vous à ce que les dépenses présentées à AAC soient exactes et puissent être évaluées comme il se doit pour déterminer l'admissibilité?
• Si votre organisation a déjà reçu des fonds du Ministère, décrivez brièvement les résultats des projets antérieurs et le niveau de complexité ou d'expertise utilisé.

Emplacement principal du projet

Indiquez l'adresse où le projet se déroulera.

S'il y a plusieurs emplacements de projet, indiquez l'adresse de l'emplacement du projet où les activités associées à la plus grande partie du budget auront lieu à titre d'emplacement principal.

Considérations environnementales

Conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), nous devons déterminer si les projets réalisés sur le territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets négatifs sur l'environnement.

Pour déterminer si la LEI s'applique à votre projet, répondez aux questions suivantes.

Question A. La proposition est-elle un « projet » au sens de la LEI?

Voici des exemples de projets :

• construction d'une serre;
• installation d'un système d'irrigation permanent;
• construction ou démolition de bâtiments;
• toute autre activité liée à un ouvrage permanent de fabrication humaine.

Voici des activités qui ne sont pas considérées comme des projets :

• activités administratives ou de marketing;
• ateliers;
• formation ou embauche de personnel;
• installation de systèmes temporaires ou portables;
• toute autre activité non liée à un travail physique.

Question B. Où le projet a-t-il lieu?

AAC a certaines obligations en vertu de la LEI, s'il fournit une aide financière à des projets menés sur un territoire domanial. En vertu de la LEI, territoire domanial signifie :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. les terres et les zones ci-dessous :
   1. les eaux intérieures du Canada dans toute zone maritime non comprise dans le territoire d'une province,
   2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d'une province,
   3. la zone économique exclusive du Canada,
   4. le plateau continental du Canada;
3. les réserves, les terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Si vous répondez « oui » ou « incertain » à la question A et « territoire domanial ou terres à l'extérieur du Canada » ou « réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, une évaluation plus poussée pourrait être nécessaire. AAC communiquera avec vous au besoin.

Collecte de données sur le projet

Vos réponses aux questions suivantes seront uniquement utilisées à des fins de production de rapports sur le programme, et n'auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries élaboré par les organismes de statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Pour plus d'information, visitez la page Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (Statistique Canada).

AAC a identifié les catégories du SCIAN suivantes pour ce programme. Sélectionnez l'identifiant du SCIAN qui décrit le mieux votre projet ou le secteur qu'il représente :

• production agricole;
• fabrication d'aliments et de boissons;
• autres activités de fabrication;
• autre.

Sélectionnez ensuite l'identifiant du SCIAN qui décrit le mieux l'objectif général de votre projet ou de l'activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Codes du Système harmonisé

Dans cette section, énumérez tous les codes du Système harmonisé pour les produits à exporter dans le cadre du projet. Décrivez les produits et indiquez les codes à 6 chiffres du Système harmonisé que l'on peut trouver dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Groupes qui tireront un avantage direct des activités du projet

Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

Autochtones

Nom collectif des peuples originels du Canada et de leurs descendants; il s'agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Premières Nations : un peuple composé de nombreuses nations qui possèdent toutes leurs propres origine, histoire et culture et dont les membres vivent en Amérique du Nord depuis des milliers d'années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits.^{note 1}

Inuit : un peuple qui habite, ou qui habitait traditionnellement, les régions du Nord et les côtes de l'Arctique du Canada, soit la région de l'Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.^{note 1}

Métis : un peuple dont les membres sont d'ascendance mixte, possédant des ancêtres européens et issus des Premières Nations. Ses membres ont une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la nation métisse.^{note 1}

Les organisations autochtones peuvent comprendre :

• les entités autochtones groupées (comme des groupes autochtones tels qu'ils se définissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
• les associations;
• les organisations autochtones nationales et régionales;
• les associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations à but non lucratif et les sociétés;
• les gouvernements autochtones autonomes.

Femmes

L'une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s'identifient comme des femmes.

Jeunes

Toute personne âgée de 39 ans ou moins.

2ELGBTQI+

Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d'autres terminologies.^{note 2}

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les « personnes handicapées » sont les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage et :

• soit considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
• soit pensent qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.
• La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Membres des minorités visibles

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les « minorités visibles » sont les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche.

Refus d'identification

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Sans objet

Utilisez cette option si la question n'est pas pertinente pour votre organisation.

Financement antérieur reçu

Votre organisation a-t-elle reçu des fonds d'AAC au cours des 6 dernières années? Dans l'affirmative, et si vous les connaissez, précisez :

• les programmes pour lesquels votre organisation a reçu le financement;
• le nom des projets;
• le montant reçu.

Langues officielles

AAC s'engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

On entend par CLOSM les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organisations provinciales et régionales.

Public cible

Les activités du projet sont-elles susceptibles d'atteindre un public anglophone et francophone?

Communauté bénéficiaire

En cas d'approbation, les activités du projet cibleront-elles une communauté de langue officielle en situation minoritaire en particulier (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

Si le projet approuvé comporte des activités susceptibles d'avoir une incidence sur les CLOSM ou de promouvoir l'usage du français et de l'anglais, nous inclurons les dispositions appropriées dans les ententes conclues avec votre organisation et veillerons à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :

• Communications
  • Créer et tenir à jour le site Web ou les comptes de médias sociaux du projet dans les deux langues officielles.
  • Offrir les documents liés au projet (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins d'information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles.
  • Produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
  • Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s'adressant aux CLOSM (journaux, radio et médias sociaux).
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour un événement du projet, animateur d'atelier ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d'activités liées au projet dans les deux langues officielles.
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
  • Mener des activités de transfert des connaissances.
• Sensibilisation
  • Inclure un ou des CLOSM dans les groupes cibles du projet (par exemple, à titre de partenaires qui contribuent en espèces au projet ou à titre d'invités à des événements du projet).
  • Consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet.
  • Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).

Si votre projet est financé, votre organisation pourrait être tenue de reconnaître publiquement le soutien d'AAC au projet, dans les deux langues officielles et sous une forme déterminée par le Canada.

2. Organisation ou entreprise

AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour confirmer l'identité de votre organisation et vérifier son admissibilité au financement.

Consultez la liste de vérification de l'admissibilité pour déterminer si votre organisation est admissible au programme.

Remarque : Si votre organisation a déjà soumis une demande en ligne à AAC, il est possible que le système ne vous demande pas de remplir cette section à nouveau. S'il y a eu des changements dans les informations relatives à votre organisation ou à votre entreprise depuis la dernière demande, communiquez avec le programme pour vérifier et mettre à jour votre profil.

Renseignements sur le demandeur

Dénomination sociale

Il s'agit de la dénomination sociale de votre organisation comme elle figure dans les documents juridiques, notamment les statuts ou certificats de constitution.

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisation fait affaire, si celui-ci est différent de la dénomination sociale. Si le champ « Faisant affaire sous le nom de » ne s'applique pas dans votre cas, inscrivez la dénomination sociale de votre organisation.

Acronyme (le cas échéant)

Indiquez l'acronyme utilisé par votre organisation, si celui-ci diffère du nom commercial et de la dénomination sociale.

Numéro d'entreprise de l'ARC

Entrez les 9 premiers chiffres de votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Exemple : 123456789 RR 0001

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC, cochez la case « L'organisation ou l'entreprise n'a pas de numéro d'entreprise » et fournissez une explication.

Remarque : vous devrez obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC si le financement de votre projet est approuvé.

Type d'organisation

Votre réponse à cette question doit être l'une (1) des suivantes :

• Organisme à but lucratif : organisations qui ont pour but de faire un profit. Par exemple :
  • société en nom collectif;
  • société (à but lucratif);
  • coopérative (à but lucratif);
  • commune (à but lucratif).
• Autochtone (Premières Nations, Inuit, Métis) : Un particulier d'origine des Première Nations, inuite ou métisse ou une organisation des Premières Nations, inuite ou métisse. Par exemple :
  • communauté ou gouvernement des Premières Nations, inuite ou métisse;
  • association des Premières Nations, inuite ou métisse;
  • particulier d'origine des Premières Nations, inuite ou métisse;
  • organisme à but lucratif des Premières Nations, inuit ou métis.

Adresse du siège social

Indiquez l'adresse complète, l'adresse courriel principale et le numéro de téléphone principal de l'administration centrale ou du bureau régional de votre organisation.

Adresse postale

Indiquez l'adresse postale de votre organisation si elle diffère de l'adresse du siège social, ou cliquez sur « Copier l'adresse du siège social ».

Capacité organisationnelle

Les renseignements que vous donnez dans cette section permettront à AAC de mieux comprendre votre organisation et d'évaluer votre capacité à réaliser le projet.

Combien d'employés votre organisation compte-t-elle?

Indiquez le nombre total d'employés à temps plein et à temps partiel figurant sur la liste de paye de votre organisation. N'incluez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisation (par exemple, sa date de création, son mandat ou sa mission ainsi que le public qu'elle sert).

Indiquez le mandat ou la mission de votre organisation, ses priorités et les personnes qu'elle sert. Décrivez brièvement l'historique de votre organisation, y compris sa date de création, et tout changement important survenu au cours des 2 dernières années (par exemple, une hausse ou une diminution importante du personnel, un changement au sein de la direction ou du conseil d'administration ou une modification du mandat).

Les réponses aux questions restantes sur la capacité organisationnelle seront utilisées à des fins de rapport et de planification du programme, et n'auront aucune incidence sur l'admissibilité de la demande.

Le mandat ou la mission de votre organisation cible-t-il l'un ou l'autre des groupes suivants? (sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

• Autochtones
• Femmes
• Jeunes
• 2ELGBTQI+
• Personnes en situation de handicap
• Membres des minorités visibles
• Refus d'identification
• Sans objet

Votre organisation appartient-elle majoritairement (50 % ou plus) à un ou à plusieurs des groupes suivants? (sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Consultez les renseignements ci-dessus pour les groupes visés par la question précédente, auxquels s'ajoutent les catégories suivantes.

Parité entre les sexes

Un minimum de 50 % de femmes et/ou de personnes non binaires.

Non binaire

Personne dont l'identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l'on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s'agit d'une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple, ou même d'aucun genre ou d'un genre qui ne s'inscrit pas dans le spectre « homme-femme ».

Le conseil d'administration de votre organisation comprend‑il une composition diversifiée et une représentation importante (au moins 30 %) d'un ou de plusieurs des groupes suivants? (sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Voir les liens ci-dessus pour connaître les groupes visés par les 2 questions précédentes.

Plan sur la diversité, l'équité et l'inclusion (DEI)

Un plan sur l'équité en matière d'emploi s'attaque à la sous-représentation des groupes marginalisés, dont les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu'aux obstacles à l'emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan sur la diversité, l'équité et l'inclusion va au-delà d'un plan sur l'équité en matière d'emploi pour s'attaquer à la sous‑représentation et aux obstacles à l'emploi des groupes visés par l'équité et des groupes en quête d'équité afin de faire progresser les engagements sur le plan de la diversité, de l'équité et de l'inclusion au travail.

Plan de ressources humaines qui soutient la DEI

Un plan qui lie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l'organisation et qui comprend des objectifs pour faire progresser la diversité, l'équité et l'inclusion au travail.

Votre organisation est-elle dotée d'un plan en matière de diversité, d'équité et d'inclusion ou d'un plan de ressources humaines qui appuie la diversité, l'équité et l'inclusion?

Votre organisation s'engage-t-elle à relever le Défi 50-30 : votre avantage, la diversité?

Le Défi 50-30, dont la période d’inscription a pris fin le 31 mars 2025, était une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui visait à atteindre la parité des sexes et une représentation importante (au moins 30 %) d'autres groupes sous-représentés au sein des conseils d'administration et des postes de haute direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, inclusif et dynamique pour la population canadienne.

Le Défi permettait à diverses organisations de participer à 3 volets du programme, y compris les petites et moyennes entreprises, les organisations sans but lucratif ainsi que celles qui n'ont pas de conseil d'administration ou d'équipe de direction. Le Défi comprenait les organisations qui relevaient le Défi et celles qui travaillaient à la réalisation du Défi.

Pour en savoir plus, consultez ce qui suit : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) puisqu’il est toujours possible de consulter les ressources offertes dans le cadre de ce programme afin de promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion en milieu de travail.

3. Équipe de projet

Vérifiez les coordonnées des membres de l'équipe du projet et modifiez-les au besoin. Les équipes ne peuvent pas compter plus de 5 membres par projet. Tout membre d'une équipe de projet peut créer et modifier des formulaires de demande de projet, soumettre des renseignements sur le dépôt direct et présenter des demandes de paiement et des rapports de rendement à AAC.

4. Activités

Budget détaillé du projet

Pour vous aider à déterminer les données budgétaires à saisir dans la section Activités, vous devez d'abord remplir le budget détaillé du projet, que vous pouvez télécharger à partir du portail. Une fois le budget rempli, saisissez les données dans les champs correspondants de la demande et joignez la feuille de calcul dans la section Documents de la demande.

Reportez-vous aux Instructions fournies dans le Budget détaillé du projet pour vous aider à établir le budget.

Détails des activités

La section « Activités » est l'endroit où vous devez fournir une description détaillée de vos activités prévues, y compris les principaux jalons et les descriptions des mesures de rendement prévues ainsi que les moyens que vous utiliserez pour rendre compte des résultats.

Les activités seront évaluées dans le but de déterminer si elles ont été clairement planifiées et décrites, et si elles coïncident avec les objectifs et la raison d'être du projet.

Les dates de début et de fin du projet sont automatiquement déterminées par la date à laquelle auront lieu les travaux relatifs à la première activité, et le dernier jour où se dérouleront ceux relatifs à la dernière activité. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Titre de l'activité

Désignez l'activité par un nom précis, qui indique clairement son objectif.

Date de début de l'activité

Saisissez la date à laquelle l'activité en question débutera.

Date de fin de l'activité

Saisissez la date à laquelle l'activité en question prendra fin.

Marché cible

Indiquez les lieux, y compris le pays, où se déroulera l'activité en question.

Description de l'activité

Présentez une description de l'activité en décrivant clairement les tâches que vous souhaitez entreprendre. Soyez précis pour aider les examinateurs à bien comprendre l'activité. Assurez-vous de répondre aux questions suivantes (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment) dans votre réponse.

• Où et quand le projet aura-t-il lieu?
• Combien de temps faudra-t-il pour le terminer?
• Quelles sont vos méthodes pour réaliser le projet?
• Quelle contribution votre projet apportera-t-il?
• Qui y participera ou en bénéficiera?
• Pourquoi cette activité mérite-t-elle d'être financée?

La description de l'activité doit également donner l'assurance que celle-ci :

• suit une séquence logique jusqu'à l'achèvement;
• précise à quoi ressemble un résultat adéquat pour l'activité;
• montre les progrès attendus dans le cadre de l'activité.

Les activités admissibles au programme comprennent les suivantes :

• soutien financier et technique immédiat pour faire face aux répercussions des perturbations commerciales et contribuer aux mesures d'intervention;
• études de marché pour cerner de nouveaux marchés potentiels, évaluer la concurrence et comprendre les besoins des consommateurs;
• stratégies commerciales, stratégies d'image de marque et plans de commercialisation pour les nouveaux marchés en fonction des études de marché et des besoins des consommateurs;
• missions au Canada et à l'étranger et missions d'études pour promouvoir le développement des marchés et le commerce, y compris les salons professionnels;
• formation technique pour les acheteurs et les intermédiaires de canal (par exemple, les acheteurs et les revendeurs au détail) sur les produits canadiens et la manutention des produits;
• promotion sur les marchés et campagnes dans les médias sociaux;
• services de traduction, de localisation ou d'interprétation pour adapter les communications aux marchés;
• services de consultation juridique associés à une entente commerciale de distribution ou de représentation;
• protection des droits de propriété intellectuelle, y compris l'adaptation des contrats relatifs au droit d'auteur, aux brevets et aux marques de commerce dans les marchés cibles.

Vous devez expliquer en quoi les activités vont permettre d'atteindre au moins un des objectifs suivants :

• soutenir la vitalité commerciale à long terme du secteur;
• aider à réduire les incertitudes commerciales actuelles et futures.

Vous devez également expliquer les avantages et les répercussions de chaque activité sur :

• la diversification vers des marchés non traditionnels et à forte croissance;
• la gestion des droits de douane et des perturbations commerciales.

Mesures du rendement

Le programme vise à ouvrir de nouveaux marchés non traditionnels et à élargir les activités d'exportation afin de diversifier les marchés et d'accroître le volume et la valeur des exportations canadiennes et du commerce interprovincial.

Votre demande doit montrer en quoi les activités contribuent à l'atteinte des résultats et des extrants suivants :

• répondre à un besoin de l'industrie ou du secteur;
• présenter des objectifs et des indicateurs de rendement clairement définis.

Les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la pertinence et l'efficacité du programme comprennent les suivants :

• le nombre de nouveaux marchés que l'on a explorés ou auxquels on a obtenu l'accès;
• le nombre et la valeur des activités soutenues dans les nouveaux marchés;
• les résultats des activités liées au marché (par exemple, des études de marché, la portée de la promotion ou de l'adoption, des débouchés ou des ventes);
• le pourcentage et la valeur de l'augmentation des exportations vers de nouveaux marchés.

Coût de l'activité par exercice financier

Fournissez les montants de financement provenant d'AAC et d'autres sources pour l'activité par exercice financier. Cette section recueille de l'information sur la provenance du financement de votre projet. Les montants que vous indiquez ici seront résumés dans la section Sources de financement du formulaire de demande. Les exercices financiers visés par chaque activité sont déterminés par la date de début et de fin de l'activité.

Financement d'AAC

Les montants que vous demandez à AAC.

Financement ne provenant pas d'AAC

Le reste du financement de l'activité provenant de vous, de votre industrie, de votre partenaire, ou d'un autre gouvernement.

Ventilation par source de financement ne provenant pas d'AAC

Dans cette section, vous devez indiquer d'où provient le financement reçu pour l'activité, autre que celui provenant d'AAC.

Si vous indiquez une somme totale de 1 000 $ provenant de sources autres qu'AAC à la section Coût de l'activité par exercice, vous devez indiquer la part de ce montant qui est financé par vous-même, votre industrie, votre partenaire ou d'autres gouvernements.

Confirmez que toutes les activités du projet ont été ajoutées

Après avoir énuméré toutes les activités du projet, vous devez cliquer sur « Je confirme » avant de pouvoir passer à la section suivante de la demande.

Coûts admissibles

Cette section fournit des détails sur les coûts admissibles et les restrictions dans le cadre de ce programme. Utilisez l'information qui suit pour vous aider à établir votre budget.

AAC financera uniquement les dépenses liées au projet qui sont pertinentes, raisonnables et essentielles à la réalisation des objectifs d'un projet admissible et qui relèvent des catégories de coûts suivantes.

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux – éléments de coût admissibles

Salaires et avantages sociaux payés aux employés ou en leur nom pour réaliser les activités énoncées dans le plan de travail du projet. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l'établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

• Ils comprennent notamment les charges sociales obligatoires de l'employeur, les cotisations d'assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, les indemnités de congé et les avantages sociaux.
• Les avantages sociaux sont les paiements qu'un employeur doit effectuer selon les politiques de l'organisation ou une convention collective, par exemple une contribution au régime de pension du groupe.

Salaires et avantages sociaux – limites et explications

• Les salaires et les avantages sociaux doivent s'ajouter aux coûts existants.
• Les contributions applicables aux salaires et aux avantages sociaux ne doivent normalement pas dépasser 25 % des coûts du projet.
• La rémunération au rendement (par exemple, les primes) n'est pas admissible.
• Les coûts doivent être justifiés par des documents pertinents, par exemple les feuilles de temps.
• Pour les employés qui ne consacrent pas 100 % de leur temps au projet, des feuilles de temps doivent être tenues à jour.
• Si votre demande est acceptée, vous devez vous attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés qui travaillent au projet.
• Il faut préciser que les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les primes, comme les salaires au rendement (par exemple, les salaires compensatoires) ou les avantages considérés comme indirects, comme les frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique ou les indemnités de stationnement.
• Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.
• Les coûts liés aux avantages sociaux ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles de chaque employé travaillant au projet.

Services contractuels

Services contractuels – éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés régis par un contrat, par exemple :

• services d'inspection;
• services de conseillers ou d'experts;
• installation/construction;
• audits financiers (requis pour le projet);
• évaluation environnementale;
• recherches;
• services d'interprétation et de traduction;
• gestion de projet visant la réalisation d'activités.

Services contractuels – limites et explications

• Un contrat indiquant les modalités de paiement et les livrables doit avoir été conclu avec l'entrepreneur.
• Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.
• Les documents créés pour les activités nationales doivent être offerts en anglais et en français.

Déplacements

Déplacements – éléments de coût admissibles

Les frais de déplacement doivent être directement liés au projet, à l'exclusion de ceux engagés dans le cadre d'un contrat entre le bénéficiaire et une autre partie (par exemple, un entrepreneur ou un fournisseur de services professionnels), par exemple :

• les indemnités journalières (repas, frais accessoires et taxis);
• les frais d'hébergement;
• les frais de transport, comme le transport aérien, ferroviaire et terrestre;
• les frais d'accueil;
• l'achat de crédits compensatoires admissibles auprès d'un vendeur qui a fait l'objet d'une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l'échelle internationale, notamment la norme Or, VER+ et VERRA (anciennement Verified Carbon Standard [VCS]), ou B.C. Offset System.

Déplacements – limites et explications

• Les frais de déplacement ne doivent pas dépasser les taux indiqués dans la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements.
• Les frais d'accueil doivent être inclus dans le budget accompagnant votre demande et être approuvés par le programme avant d'engager des coûts afin de confirmer qu'ils sont raisonnables et conformes aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada.
• Pour tous les déplacements en avion, seule la classe économique est admissible. Les réservations doivent être faites le plus tôt possible. Les coûts liés aux bagages et à la sélection du siège sont admissibles, mais pas les frais de surclassement.
• En cas d'achat d'un billet de classe supérieure, vous devez obtenir une pièce justificative indiquant le tarif économique pour ce même vol pour votre remboursement.
• Lorsqu'un déplacement est approuvé, les demandeurs peuvent réclamer un remboursement de ces dépenses de l'une ou l'autre des façons suivantes :
  1. demander le montant de l'indemnité quotidienne applicable indiqué ci-dessous;
  2. demander le remboursement des frais de déplacement réels jusqu'à concurrence du montant quotidien maximal indiqué ci-dessous.
• Les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais des déplacements individuels, notamment :
  • hébergement (non inclus pour les déplacements nationaux ou internationaux le même jour);
  • repas;
  • déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.);
  • transport terrestre, y compris le stationnement, en direction et en provenance du terminus d'un transporteur public;
  • documents d'entrée (passeports et visas);
  • assurance (tous les types);
  • inoculations, vaccins, radiographies et certificats de santé requis;
  • frais de garde des personnes à charge;
  • frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, frais de conversion de devises, etc.).
• Qu'il s'agisse de l'option a) ou b), des factures pour les frais de déplacement quotidiens ne seront pas exigées; cependant, une preuve de déplacement est requise pour la demande de remboursement (par exemple, carte d'embarquement, facture d'hôtel, rapport de voyage). Les bénéficiaires doivent aussi conserver toutes les factures et preuves de paiement conformément aux modalités de l'entente.
• Si l'option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :
  • Déplacements au Canada :
    • déplacement au-delà de la zone d'affectation du voyageur sans nuitée – 100 $ CA/jour;
    • déplacement au-delà de la zone d'affectation du voyageur avec nuitée – 400 $ CA/jour.
  • Déplacements en dehors du Canada :
    • déplacement au-delà de la zone d'affectation du voyageur sans nuitée – 125 $ CA/jour;
    • déplacement aux États-Unis au-delà de la zone d'affectation du voyageur avec nuitée – 475 $ CA/jour;
    • déplacement à l'étranger (autres pays que les États-Unis) au-delà de la zone d'affectation du voyageur avec nuitée – 575 $ CA/jour.
  • Remarque : Pour les déplacements de plusieurs jours, le jour de départ et le jour de retour sont admissibles à l'indemnité journalière avec nuitée.

Si la dernière destination du voyageur est à plus de 50 km (100 km aller-retour) de la zone d'affectation, des frais de transport supplémentaires sont admissibles comme suit :

• Transport aérien
  • Classe économique pour les déplacements au pays.
  • Classe économique ou économique privilège pour les déplacements internationaux.
  • Les coûts liés aux frais de bagages, aux frais de présélection de siège et aux frais de modification de la réservation sont admissibles.
  • Si le voyageur choisit d'acheter un billet en première classe ou en classe affaires, seul le tarif applicable à la classe économique ou à la classe économique privilège pour le même itinéraire sera admissible.
    • Par conséquent, une preuve des coûts admissibles doit être fournie.
    • Si le voyageur achète un forfait prépayé de crédits de vols électroniques aller seulement permettant de voyager à l'intérieur de la zone géographique de son choix durant une période précise (passes de vols), il peut demander le montant au prorata pour un voyage si le montant est inférieur ou équivalent au tarif de la classe économique pour le même itinéraire.
    • Une preuve du tarif de la classe économique devra être fournie.
• Transport ferroviaire
  • Classe de la catégorie supérieure à la classe économique.
• Véhicule privé
  • 0,575 $/km pour tout déplacement d'une journée au pays.
  • Stationnement et péages.
  • L'essence est incluse dans le tarif kilométrique.
    • Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sécuritaires et pratiques, et ne doivent demander un remboursement qu'à l'égard des distances qu'il est nécessaire de parcourir pendant le voyage.
  • Le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d'un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien.
• Véhicule de location
  • Le coût d'un véhicule de taille moyenne (ou coût d'un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu'au volume ou au poids des marchandises transportées)
  • Essence
  • Stationnement à destination et péages
  • Assurance collision sans franchise
  • Les frais de service liés à l'essence fournis par les entreprises de location de voitures ne sont pas admissibles.
• Autobus ou autocar
  • Un autobus ou un autocar peut être admissible en fonction de facteurs comme les besoins du voyageur et le volume ou le poids des marchandises transportées.
  • Les frais de service liés à l'essence fournis par les entreprises de location de voitures ne sont pas admissibles.

Dépenses en immobilisations

Dépenses en immobilisations – éléments de coût admissibles

Les immobilisations sont des biens tangibles qui sont achetés, construits, créés ou acquis d'une manière quelconque.

• ils sont utilisés aux fins de la production ou de la fourniture de marchandises, de la prestation de services ou de la production d'extrants de programmes;
• ils ne sont pas destinés à être revendus dans le cours normal des activités;
• le coût comprend le prix d'achat et les autres coûts d'acquisition, notamment les coûts d'installation, les frais de transport, les frais d'assurance transport et les droits, ainsi que la partie non remboursable des taxes de vente provinciales, de la TPS, de la TVH ou d'autres taxes sur la valeur ajoutée;
• ils ont une durée de vie utile de plus d'un an et un coût par article d'au moins 10 000 $.

Dépenses en immobilisations – limites et explications

• Les coûts d'immobilisations se limitent au matériel de présentation acheté exclusivement pour des salons professionnels et aux fins de promotion, et qui est requis pour le projet, a une durée de vie utile de plus d'un exercice financier et est destiné à une utilisation continue.
• Pour être admissible, une dépense en immobilisations doit être requise expressément pour le projet.
• Les dépenses en immobilisations de plus de 10 000 $ doivent être incluses dans le budget du projet et être préapprouvées par AAC au moment de la demande, quel que soit le mode de partage des coûts entre AAC et les autres sources.
• Lorsque plusieurs immobilisations connexes sont nécessaires, le coût cumulatif de ces biens doit être considéré comme un coût unique et faire l'objet d'une approbation préalable si la valeur est supérieure à 10 000 $.
• L'achat d'un terrain, d'un immeuble ou d'équipement n'est pas une dépense admissible.
• Les biens mineurs et les éléments d'actif qui ne sont pas expressément nécessaires à l'exécution d'un projet sont des coûts non admissibles.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts directs du projet – Éléments de coûts admissibles

Autres coûts liés aux produits livrables du projet, par exemple :

• frais d'expédition;
• conférences et frais d'inscription;
• droits d'acquisition de permis;
• coûts des matériaux de construction;
• frais de traduction;
• dépenses d'impression;
• coûts de commercialisation se rattachant à la production des matériels, des documents et des plans de commercialisation;
• location de salles de réunion, y compris la location d'équipement audiovisuel.

Autres coûts directs du projet – limites et explications

• La valeur des échantillons de produit achetés d'un membre et présentée à AAC pour remboursement devrait normalement correspondre au coût de production du membre et non pas au prix de détail.
• Les coûts de projet non admissibles comprennent, entre autres :
  • les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
  • les coûts liés aux divertissements, aux cadeaux, aux prix et aux concours;
  • les frais courants pour l'établissement d'une exploitation commerciale;
  • la portion remboursable de la TPS, de la TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d'autres éléments pour lesquels un remboursement ou un dégrèvement est perçu;
  • les frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit;
  • les cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
  • les frais d'adhésion à des associations corporatives et professionnelles;
  • les frais de listage et les frais de présentation;
  • les coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
  • les coûts liés aux communications continues ou régulières avec les membres, comme les coûts liés à la tenue à jour du site Web et des bases de données, aux assemblées générales annuelles et aux tables rondes sur les chaînes de valeur.

Les coûts non admissibles ne peuvent pas être considérés comme des contributions en espèces pour le projet. Le demandeur et les partenaires ne peuvent pas les inclure dans leur part des coûts du projet.

5. Sources de financement

Remplissez cette section après avoir inscrit toutes les activités du projet. Le tableau de financement du projet est prérempli en fonction des renseignements fournis à la section 4 (Activités).

Consultez les sections Financement, Partage des coûts et Sources de financement pour en savoir plus sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement public.

C'est à ces endroits que vous indiquerez comment vous prévoyez de financer votre part du projet. Précisez le montant de votre part du financement en espèces qui proviendra des sources suivantes :

• directement de vous (de votre organisation);
• de l'industrie/de partenaires (vos membres, des partenaires de l'industrie, des commanditaires, etc.);
• d'autres sources gouvernementales :
  • autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
  • gouvernements, organismes et sociétés d'État provinciaux ou territoriaux;
  • administrations municipales.

Pour chaque type de financement, indiquez le nom de la source de financement ainsi que les montants en espèces.

Dans le champ de description, fournissez le niveau de détail nécessaire pour indiquer à quelle activité ou à quel coût le financement particulier est lié.

6. Sommaire du budget

Passez en revue tous les renseignements contenus dans cette section. Le sommaire du budget est calculé en additionnant toutes les activités; vous devez revenir à la section Activités si vous souhaitez apporter des modifications.

Rappel : Les montants qui figurent dans le document du budget détaillé du projet doivent correspondre aux renseignements présentés dans cette section.

7. Documents

En plus du formulaire de demande, vous devez soumettre les documents suivants à AAC :

Obligatoire : budget détaillé du projet

La ventilation du budget pour chaque activité est requise dans la feuille de calcul Excel fournie par AAC.

S'il y a lieu : approbation préalable des immobilisations pour les programmes de subventions et de contributions

Toutes les dépenses admissibles de plus de 10 000 $ pour les immobilisations doivent être approuvées au préalable par l'équipe responsable du programme à l'aide du formulaire d'approbation préalable pour les immobilisations d'AAC.

Obligatoire : copie des certificats ou des statuts constitutifs de l'organisation

Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut de l'organisation en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.

Non requis pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les conseils de bande.

Options supplémentaires pour les autres demandeurs autochtones :

• résolution du directeur;
• entente d'autonomie gouvernementale ou entente liée aux traités modernes;
• document juridique attestant qu'il s'agit d'une personne morale peut servir de preuve que l'organisation est une personne morale.

Obligatoire : copie des états financiers des deux (2) dernières années

• les états financiers des 2 dernières années;
• les états financiers intermédiaires les plus récents.

Si disponible : lettres d'approbation ou lettres d'appui relatives au projet

Il s'agit de lettres d'appui d'organisations convaincues de la nécessité du projet proposé et souhaitant que le projet envisagé soit accepté.

8. Personnes-ressources

Personne‑ressource principale

Inscrivez les coordonnées de la personne de votre organisation qui répondra aux demandes de renseignements concernant la demande.

Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne-ressource principale pour AAC concernant cette demande.

Adresse courriel

Indiquez l'adresse courriel de la personne-ressource principale. Prenez note qu'AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

Langue de correspondance

Indiquez la langue de préférence de la personne-ressource principale pour les communications écrites et verbales.

Titre du poste

Indiquez le titre du poste de la personne-ressource principale. Par exemple, propriétaire, président, directeur général.

Numéros de téléphone et de télécopieur

Indiquez les numéros de téléphone de la personne-ressource principale. Le cas échéant, indiquez un numéro de télécopieur. AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

Personne-ressource chargée du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC. Il peut s'agir de la personne-ressource principale.

Indiquez si vous êtes la personne-ressource chargée du projet ou si vous devez entrer le nom d'une nouvelle personne-ressource. Si vous indiquez le nom d'une nouvelle personne-ressource, fournissez les renseignements qui suivent.

Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne-ressource chargée du projet pour AAC concernant cette demande.

Adresse courriel

Indiquez l'adresse courriel de la personne-ressource chargée du projet. Prenez note qu'AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

Vous devrez également fournir les renseignements suivants si vous êtes la personne-ressource chargée du projet ou s'il s'agit d'une nouvelle personne-ressource.

Langue de correspondance

Indiquez la langue de préférence, anglais ou français, de la personne-ressource chargée du projet pour les communications écrites et verbales.

Titre du poste

Indiquez le titre du poste de la personne-ressource chargée du projet. Par exemple, propriétaire, président, directeur général.

Numéros de téléphone et de télécopieur

Indiquez les numéros de téléphone de la personne-ressource chargée du projet. Le cas échéant, indiquez un numéro de télécopieur. AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet du projet.

9. Déclarations

Lisez et remplissez les déclarations.

10. Réviser et soumettre

Après avoir rempli votre formulaire de demande et joint les documents supplémentaires, soumettez votre demande.

Si vous avez de la difficulté à remplir ou à soumettre votre demande, communiquez avec le personnel du programme.