Programme Agri-marketing - Volet Investissement casher et halal: Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Période de réception des demandes : ouverte

Présentez votre demande jusqu'au 30 septembre 2027. Il est possible que la période de réception des demandes se termine plus tôt si l'intégralité des fonds a été affectée ou si une annonce contraire est publiée ici.

Le programme se termine le 31 mars 2028.

Sources de financement

Vous devez montrer clairement toutes les sources de financement de votre projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux^{note 1}
• des gouvernements provinciaux et territoriaux^{note 1}
• administrations municipales^{note 1}
• Industrie ou partenaires tels que :
  • associations ou réseaux de l'industrie
  • entreprises
  • milieu universitaire

Coûts du programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2025. Toutefois, les coûts engagés avant qu'AAC ne juge votre demande complète ne sont pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés dans la partie qui vous revient au titre du partage des coûts.

Comment nous évaluons votre demande

Nous examinerons votre demande du point de vue de son admissibilité et de ses effets sur le marché. Vous devez prouver que chaque activité et le coût correspondant répondent à chacun des critères suivants de manière à nous permettre de procéder à une évaluation adéquate. Pour tous les détails, veuillez consulter la section à remplir et présenter le formulaire de demande.

Si le programme reçoit un trop grand nombre de demandes, toutes les demandes seront classées en ordre de priorité en fonction des critères d'évaluation établis.

1. Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :
   • La demande est complète, et le projet proposé est admissible.
   • Les activités proposées, y compris les résultats, appuient les objectifs du programme.
   • Toutes les sources de financement pour le projet proposé qui sera financé au titre du programme sont indiquées.
2. Si les critères ci-dessus sont respectés, un examen plus approfondi de votre demande sera effectué pour évaluer les critères suivants :
   • Votre capacité de réaliser le projet en fonction des ressources et des échéanciers.
   • Les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour l'atteinte des objectifs du projet.
   • La mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer l'existence d'un débouché ou besoin actuel ou potentiel sur le marché.
   • Votre stratégie de diversification pour inclure de nouveaux marchés et des marchés émergents.
   • L'incidence du projet sur les intervenants et ses avantages pour le secteur des viandes rouges casher et halal.
   • Les résultats que vous avez obtenus lors de projets antérieurs pour lesquels vous avez touché un financement d'AAC, y compris dans l'administration des projets.
   • Le potentiel d'exportation du secteur et les possibilités d'accès aux marchés (par exemple, changements récents ou prévus dans l'accès aux marchés) et l'optimisation des ressources de votre projet.
   • Le mérite stratégique de votre projet, tel qu'il est décrit dans le questionnaire sur le Programme Agri-marketing : Volet Investissement casher et halal (fourni avec votre demande) et l'appui de votre stratégie de marketing nationale ou internationale pour le secteur des viandes rouges cacher ou halal.
     • La façon dont les activités complètent, établissent ou soutiennent les ventes, le développement des affaires ou le commerce de produits de viande rouge casher ou halal au Canada ou à l'étranger.
   • La capacité de votre organisme d'acheter des crédits compensatoires admissibles d'un vendeur qui a fait l'objet d'une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l'échelle internationale, notamment : norme Or, VER+, VERRA (anciennement VCS, Verified Carbon Standard), ou B.C. Système de compensation.
3. Le processus d'évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés. Il sera fondé sur les facteurs suivants :
   • Portée et durée du projet.
   • Caractère raisonnable des dépenses admissibles proposées.
   • Importance relative des activités admissibles proposées pour le secteur.
   • Caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés.
   • Autres sources de financement.
   • Votre diligence raisonnable dans l'obtention et la déclaration des résultats.

Vous devez fournir suffisamment de détails pour que l'on puisse évaluer votre demande. Lorsque vous décrivez vos initiatives et activités de projet, vous devez être clair et concis pour éviter toute confusion. Vous devez clairement expliquer :

• les éléments importants (qui, quoi, où, pourquoi et comment) de ce que vous cherchez à réaliser;
• comment la valeur de chaque coût a été calculée ou estimée, notamment en ce qui concerne les sources externes consultées.

Facteurs à prendre en considération

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette loi en ligne; vous pouvez également écrire au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution contiendra une disposition sur la propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit accorder à AAC le droit d'utiliser toute ressource ou information produite, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.