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Marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus
Tableau des matières
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Devancement des échéances
Les nouvelles dates limites pour la présentation des formulaires d’Agri-stabilité
Dès l’année de programme 2024, vous devrez respecter les échéances suivantes pour la présentation des formulaires d’Agri-stabilité :
- 30 juin 2025 – date limite initiale pour présenter le formulaire pour 2024 sans pénalité;
- 30 septembre 2025 – date limite finale pour présenter le formulaire pour 2024 avec pénalité.
Les dates limites d’inscription et de paiement des frais n’ont pas changé
Les dates limites de l’année de programme demeurent les mêmes :
- la date limite d’inscription est le 30 avril;
- la date limite initiale pour payer vos frais sans pénalité est le 30 avril;
- la date limite finale pour payer vos frais avec pénalité est le 31 décembre.
Ces dates limites s’appliquent à moins que votre avis d’inscription indique une date différente.
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Marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus
Qu’est-ce qu’une marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus
À compter de l’année de programme 2024, vous pouvez choisir de faire calculer votre marge de référence selon la méthode de comptabilité que vous utilisez pour votre déclaration de revenus (comptabilité de caisse ou comptabilité d’exercice). Cette option ne s’applique qu’à votre marge de référence. Votre marge pour l’année de programme demeurera fondée sur la comptabilité d’exercice.
Pour ceux qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse :
- vos marges de références ne seront plus rajustées en fonction des intrants achetés, des revenus reportés, des comptes débiteurs et créditeurs ainsi que des stocks de cultures et de bétail lors du calcul de vos marges de référence;
- vous n’aurez plus à envoyer à l’administrateur jusqu’à 5 années de données historiques fondées sur la comptabilité d’exercice, ce qui réduira considérablement les renseignements que vous devez fournir.
Pour ceux qui utilisent la méthode de comptabilité d’exercice :
- vos marges de référence demeureront fondées sur les 5 années de données historiques sur les revenus et les dépenses calculées selon la comptabilité d’exercice que vous déclarez à l’Agence du revenu du Canada aux fins de la déclaration de revenus;
- pour les éleveurs qui utilisent la méthode de comptabilité d’exercice, le rajustement du troupeau de reproduction ne sera plus appliqué à vos années de référence (pour rajuster l’évaluation des animaux reproducteurs et des animaux reproducteurs de réforme que vous déclarez aux fins de la déclaration de revenus).
L'admissible à l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus
À compter de l’année de programme 2024, vous pouvez choisir de faire calculer votre marge de référence selon la méthode de comptabilité que vous utilisez pour votre déclaration de revenus (comptabilité de caisse ou comptabilité d’exercice) si :
- votre exploitation agricole est située au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon;
- vous êtes inscrit au programme Agri-stabilité pour l’année de programme en cours;
- vous faites parvenir à l’administrateur un formulaire de consentement Agri-stabilité pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus avant la date limite pour l’année de programme en cours.
Pendant combien de temps vous pouvez harmonisée avec la déclaration de revenus
La marge de référence peut être harmonisée avec la déclaration de revenus aussi longtemps que vous le souhaitez, à compter de l’année de programme 2024.
Si vous optez pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus, vous ne pourrez passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée que si vous n’avez pas fait calculer une marge de référence rajustée selon la comptabilité d’exercice au cours de l’une des quatre années de programme précédant immédiatement l’année de programme en cours.
Toutefois, les nouveaux participants qui choisissent d’harmoniser la marge de référence avec la déclaration de revenus lorsqu’ils se joignent au programme pour la première fois pourront passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée au cours de toute année de programme suivant leur première année de participation.
Comment vous faites une marge de référence alignée sur l’impôt pour 2024
Vous devez envoyer à l’administrateur un formulaire de consentement Agri-stabilité pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus en 2024 avant le 31 décembre 2024.
La date limite pour opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus pour 2024
La date limite pour envoyer à l’administrateur un formulaire de consentement Agri-stabilité pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus est le 31 décembre 2024.
Marge de référence avec la déclaration de revenus si vous faites partie d’une société de personnes
Chaque associé d’une société de personnes peut choisir ou non l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus.
Marge de référence avec la déclaration de revenus si votre mon exploitation agricole est combinée à une autre
Tous les membres d’une exploitation agricole globale doivent utiliser la même méthode de comptabilité pour le calcul des marges de référence (comparaison de pommes avec des pommes). Par conséquent, tous les membres d’une exploitation agricole globale doivent choisir l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus.
Comment le changement structurel est calculé pour une marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus
Si vous produisez une déclaration de revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse, la méthode par défaut pour le changement structurel concernant votre marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus passera de la méthode des ratios à la méthode additive. La méthode additive convient mieux aux marges de référence basées sur la comptabilité de caisse et permet un rajustement plus réaliste d’un changement structurel.
Si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice, la méthode des ratios demeurera la méthode utilisée à l’égard du changement structurel pour votre marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus. La méthode des ratios fonctionne le mieux avec les marges établies selon la méthode de comptabilité d’exercice, car la variabilité d’une année à l’autre est moindre.
Si vous recevez un paiement provisoire pour 2024, vous pouvez tout de même choisir l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus
Vous pouvez choisir l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus en envoyant à l’administrateur le formulaire de consentement d’ici le 31 décembre 2024. Si vous recevez un paiement provisoire pour 2024 avant l’envoi du formulaire de consentement, la marge de référence utilisée pour le calcul de votre paiement provisoire sera différente de la marge de référence utilisée pour le calcul du paiement final pour 2024. Si votre paiement provisoire est plus élevé que votre paiement final, vous devrez rembourser le trop-payé.
Vous ne pouvez pas opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus après avoir envoyé votre demande pour 2024
Vous devez envoyer le formulaire de consentement à l’administrateur avant de remplir votre demande pour 2024. Si le formulaire de consentement n’est pas au dossier au moment où l’administrateur reçoit votre demande, votre marge de référence sera calculée selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Vous pouvez opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus à compter de l’année de programme 2025, à condition d’envoyer à l’administrateur un formulaire de consentement pour 2025 avant de remplir votre demande pour cette année de programme.
Vous ne pouvez pas opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus après avoir reçu mon avis de calcul des paiements du programme pour 2024 et demander le recalcul de vos paiements au titre d’Agri-stabilité
Vous devez envoyer le formulaire de consentement à l’administrateur avant de remplir votre demande pour 2024. Si le formulaire de consentement n’est pas au dossier au moment où l’administrateur reçoit votre demande, votre marge de référence sera calculée selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Vous pouvez opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus à compter de l’année de programme 2025, à condition d’envoyer à l’administrateur un formulaire de consentement pour 2025 avant de remplir votre demande pour cette année de programme.
Si vous optez pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus à compter de 2024, vous pouvez laisser tomber cette option pour 2025
Si vous optez pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus, vous ne pourrez passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée que si vous n’avez pas fait calculer une marge de référence rajustée selon la comptabilité d’exercice au cours de l’une des quatre années de programme précédant immédiatement l’année de programme en cours.
Toutefois, les nouveaux participants qui choisissent d’harmoniser la marge de référence avec la déclaration de revenus lorsqu’ils se joignent au programme pour la première fois pourront passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée au cours de toute année de programme suivant leur première année de participation.
Si vous choisissez de ne pas harmoniser la marge de référence avec la déclaration de revenus pour 2024, vous pouvez changer d’avis pour 2025 ou une année de programme ultérieure
Vous pouvez opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus à compter de 2025 ou une année de programme ultérieure.
Si vous optez pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus, vous ne pourrez passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée que si vous n’avez pas fait calculer une marge de référence rajustée selon la comptabilité d’exercice au cours de l’une des quatre années de programme précédant immédiatement l’année de programme en cours.
Toutefois, les nouveaux participants qui choisissent d’harmoniser la marge de référence avec la déclaration de revenus lorsqu’ils se joignent au programme pour la première fois pourront passer à la méthode de la comptabilité d’exercice rajustée au cours de toute année de programme suivant leur première année de participation.
Si vous participé au projet pilote sur la marge de référence fondée sur la comptabilité de caisse (pour 2022 ou 2023) votre marge de référence ne sera pas automatiquement harmonisée avec la déclaration de revenus à compter de l’année de programme 2024
Si vous souhaitez que la marge de référence soit harmonisée avec la déclaration de revenus à compter de 2024, vous devez envoyer à l’administrateur un formulaire de consentement Agri-stabilité pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus avant le 31 décembre 2024.
Comment la marge de l’année de programme est-elle calculée lorsqu’une marge de référence est harmonisée avec la déclaration de revenus
La marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus ne s’applique qu’à la marge de référence. Le calcul de la marge de l’année de programme demeure le même, avec des rajustements selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Si vous déclarez vos impôts selon la méthode de la comptabilité d'exercice, il y a des changements avec une marge de référence harmonisée sur l'impôt.
Une nouvelle option sera offerte à compter de l’année de programme 2024 : il sera possible de recevoir un avis de couverture. L’avis de couverture indique une estimation de la marge de référence et du niveau de soutien pour l’année de programme en cours.
Des avis de couverture pourront être envoyés durant l’année de programme; ils vous aideront à déterminer si vous aurez droit à un paiement et si vous devrez fournir les renseignements supplémentaires nécessaires pour l’année de programme. Si vous croyez ne pas être admissible à un paiement, vous n’avez pas à présenter une demande finale.
Pour recevoir un avis de couverture, vous devez opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus.
De plus, si vous avez un troupeau reproducteur et que vous choisissez d’avoir une marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus, le rajustement du troupeau reproducteur ne sera plus appliqué à vos années de référence. Vous n’aurez plus à fournir vos données de rajustement selon la comptabilité d’exercice afin que la valeur des animaux reproducteurs et des animaux reproducteurs de réforme corresponde à un prix de fin d’année seulement.
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Avis de couverture
Qu’est-ce qu’un avis de couverture
L’avis de couverture est une nouvelle option du programme à compter de l’année de programme 2024. L’avis de couverture indique une estimation de la marge de référence et du niveau de soutien pour l’année de programme en cours.
Des avis de couverture pourront être envoyés durant l’année de programme; ils vous aideront à déterminer si vous aurez droit à un paiement et si vous devrez fournir les renseignements supplémentaires nécessaires pour l’année de programme. Si vous croyez ne pas être admissible à un paiement, vous n’avez pas à présenter une demande finale.
L’admissibilité à un avis de couverture
Vous pouvez recevoir un avis de couverture si :
- votre exploitation agricole est située au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon;
- vous êtes inscrit au programme Agri-stabilité pour l’année de programme en cours;
- vous avez choisi d’harmoniser votre marge de référence avec votre déclaration de revenus;
- vous déclarez à l’administrateur votre capacité de production prévue pour l’année de programme en cours.
Comment vous pouvez demander un avis de couverture
Pour recevoir un avis de couverture pour 2024, vous devez envoyer à l’administrateur un formulaire Agri-stabilité sur la capacité de production prévue pour 2024 dûment rempli au plus tard le 31 décembre 2024. Pour vous aider à remplir votre formulaire, consultez le Programme Agri-stabilité 2024 – Guide d’information sur l’avis de couverture et la capacité de production prévue.
La date limite pour présenter une demande d’avis de couverture pour 2024
La date limite pour envoyer à l’administrateur un formulaire Agri-stabilité sur la capacité de production prévue pour 2024 dûment rempli est le 31 décembre 2024.
Pourquoi vous devez fournir des renseignements sur votre capacité de production prévue pour l’année en cours, alors que l’avis de couverture fournit une estimation de votre marge de référence
L’administrateur utilisera votre capacité de production prévue pour l’année de programme en cours pour déterminer s’il y a eu un changement structurel concernant votre exploitation agricole.
S’il y a eu un changement important concernant la taille de votre exploitation agricole, l’administrateur pourrait appliquer un rajustement suivant un changement structurel à votre marge de référence. Ainsi, vos années de référence refléteront mieux la situation actuelle de votre exploitation agricole. L’administrateur a besoin de vos unités de production prévues pour l’année en cours pour calculer le rajustement suivant un changement structurel.
De plus, si vous êtes un agriculteur débutant, votre capacité de production prévue sera utilisée pour créer votre marge de référence.
Vous devez présenter une demande d’avis de couverture chaque année où vous souhaitez en recevoir un
Vous devez déclarer à l’administrateur votre capacité de production prévue pour chaque année pour laquelle vous souhaitez obtenir un avis de couverture.
Avis de couverture si vous êtes un associé d’une société de personnes
Chaque associé peut choisir de recevoir ou non un avis de couverture.
Vous pouvez recevoir un avis de couverture si votre exploitation agricole est combinée à une autre
L’avis de couverture sera fondé sur l’ensemble de l’exploitation agricole. Par conséquent, tous les membres d’une exploitation agricole globale doivent opter pour l’harmonisation de la marge de référence avec la déclaration de revenus et fournir leur capacité de production prévue pour l’année de programme. Nous avons besoin de la capacité de production prévue de tous les membres pour calculer la marge de référence et déterminer le niveau de soutien pour l’ensemble de l’exploitation agricole.